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Procès Verbal - 1. PV SEANCE 01 02 2023
Déliberation - DELIBERATIONS SEANCE 15 02 2024
Document publié le Jeudi 15 février 2024 par la commune de Ribérac.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS SEANCE 15 02 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Santé,
République Française
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
7 À
| VILLE DE RIBÉRAC
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 15 FÉVRIER 2024 ue
Ribérac
Le Quinze février de l'an deux mille vingt-quatre à 18h00,
Le Conseil municipal de la Commune de Ribérac s'est réuni sous la présidence de Monsieur Nicolas PLATON, Maire,
Nombre de conseillers en exercice ; 26
Date de la convocation : 08 février 2024
Date d'affichage de la convocation :08 février 2024
PRÉSENTS : M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CAILLOU - Mme LAURENT - M. PERRUCHAUD - Mme DELPEY - Mme GOETHALS - M. DUBOIS - Mme ZURCHER-SANGUE - Mme BOUCHART - Mme BERRY - M. ROVERE - M. NAULEAU - Mme BAPTISTA - M. CASANAVE- M. FERNANDEZ - M. GONTIER - M. BUISSON - M. MERCIER - M. CHOTARD - M. RALLION
ABSENTS/EXCUSÉS : - Mme ESCULIER - (procuration à Mme LAURENT) - M. FOURNIER - (procuration à Mme GOËTHALS) - Mme BETREMIEUX (procuration à. Mme BERRY) Mme CHEVALIER (procuration à M. CHOTARD) - M. SAINT MARTIN
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Philippe CHOTARD
DÉLIBÉRATION N° 01- 2024
(Code de la nomenclature : 9.1)
Objet : Portage du projet TZLCD
Vu la délibération n°97-2021 du 30 septembre 2021 relative à l'attribution d'une subvention à l'association Préver et à l'engagement dans le projet Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée :
Rappel de l’antériorité du projet TZCLD :
C'est en partant du principe énoncé dans le préambule de la Constitution de 1946 où "Chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi" que le projet Territoires Zéro Chômeur de Longue Durée (TZCLD) a été imaginé et élaboré par les associations ATD Quart Monde, Emmaüs France, Le Pacte civique, le Secours Catholique, la Fédération des Acteurs de la Solidarité,
Ce projet de société vise à résorber la privation d'emploi de longue durée dans les territoires, ce chômage d'exclusion, en créant des emplois supplémentaires, de l'activité supplémentaire et donc de la valeur en s'appuyant sur les forces vives locales.
À l'origine cette expérimentation, il y a trois hypothèses fondatrices :
- Personne n'est inemployable : toute personne a des compétences et des savoir-faire.
- Ce n'est pas le travail qui manque : de nombreux besoins sur nos territoires ne sont pas satisfaits.
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20240215-01-2024-DE
Date de télétransmission : 23/02/2024
Date de réception préfecture : 23/02/2024
__ Ce n'est pas l'argent qui manque : le chômage de longue durée a un coût impartant-nonr ta colectivité-et-engendre d'importantes dépenses publiques.
Cette expérimentation qui est en place depuis 8 ans maintenant. Le projet permet de recruter des personnes privées
durablement d'emploi volontaires, en contrat à durée indéterminée (CDI) à temps choisi et sans sélection, au sein d'entreprises spécialement créées dans les territoires, des entreprises à but d'emploi (EBE), pour exercer des activités non concurrentes avec les activités déjà implantées sur le territoire.
Le Fonds national d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée est garant du financement de ces emplois
supplémentaires. Il est abondé par l'Etat, les départements, les collectivités territoriales volontaires et des organismes publics
et privés sur la base de la réorientation des coûts liés à la privation durable d'emploi, considérés ainsi comme une capacité
d'investissement.
C'est l'association d'Expérimentation Territoriale contre le Chômage de Longue Durée qui est gestionnaire de ce fonds. Les
EBE perçoivent ainsi des fonds qui contribuent à une partie de la rémunération des salariés embauchés, le complément étant
assuré par le chiffre d'affaires qu'elles réalisent.
Cette expérimentation est portée par deux associations :
D'une part, par le Fonds d'Expérimentation Territoriale contre le Chômage de Longue Durée (ETCLD), qui assure le versement des salaires.
D'autre part, par l'association Territoires Zéro Chômeur de Longue Durée (TZCLD) qui accompagne les projets et les territoires volontaires dans la préparation de leur dossier d'habilitation par l'Etat
Le Périgord Ribéracois a déjà adhéré à l'association TZCLD et a été déclaré Projet émergent en octobre 2020.
Le 05 juillet 2021, l'association de préfiguration Périgord Ribéracois : Engagés Vers un Emploi Réinventé a été créée. Elle a
pour objet :
e La lutte contre l'exclusion due à la privation durable d'emploi dans le cadre de la démarche Territoires zéro chômeur de longue durée ;
°_ L'accompagnement du projet (activité de l'économie sociale et solidaire} et le retour à l'emploi sur les territoires dont
les limites se confondent avec celles de la Communauté de communes du Périgord Ribéracois ; La conduite de l'étude de faisabilité en vue de constituer le dossier de candidature des territoires du Périgord Ribéracois conformément aux requis du cahier des charges émis par Le Fonds d'Expérimentation Territoriale contre le chômage de longue durée ;
* La recherche de soutiens financiers et autres fonds d'amorçage devant permettre à l'entreprise de démarrer en
attendant l'habilitation ,
e La recherche et l'expérimentation d'initiatives susceptibles de créer des emplois et de développer des entreprises nouvelles ;
° À terme, l'objet final de l'association Périgord Ribéracois Engagé Vers un Emploi Réinventé (PREVER) est la
création d’une ou plusieurs "EBE", Entreprise(s) à But d'Emploi.
Proposition de décision :
ILest proposé au Conseil municipal :
_ d'inscrire la Commune de Ribérac comme chef de file du territoire. Elle représentera à ce titre les 20 autres communes qui
constituent le territoire candidat à l'habilitation. La Commune de Ribérac assurera la signature et le renouvellement de la
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20240215-01-2024-DE
Date de télétransmission : 23/02/2024
Date de réception préfecture : 23/02/2024
Signature de la convention du territoire habilité ; de la convention territoire et EBE : de$ " *"" * “ )nventions
liées à l'ouverture de nouvelles EBE.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
DÉCIDE
D'inscrire la Commune de Ribérac comme chef de file du territoire, Elle représentera à ce titre les 20 autres communes qui constituent le territoire candidat à l'habilitation. La Commune de Ribérac assurera la signature et le renouvellement de la Signature de la convention du territoire habilité : de la convention territoire et EBE : des avenants et éventuelles conventions
liées à l'ouverture de nouvelles EBE.
DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication
et de sa réception par le représentant de l'État.
Décision du Conseil Municipal :
Votes pour : 25
Votes contre : 0
Abstention : 0
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le mâire,
Délibération 01-2024 Affichée le 23-02-2024
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20240215-01-2024-DE
Date de télétransmission : 23/02/2024
Date de réception préfecture : 23/02/2024 Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20240215-01-2024-DE
Date de télétransmission : 23/02/2024
Date de réception préfecture : 23/02/2024
TZCLD Ribérac PREVER
Liste des 21 communes engagées par délibération dans la démar èhe-Ferritoires Zéro Chômeur de Longue Durée formant le territoire délimité en vue de l'habilitation par ETCLD :
Allemans
e Bertric Burée
e Bourg des Maisons
e Chapdeuil
e Cherval
e Coutures
+ Douchapt
+ La Jemaye Ponteyraud
e La Tour Blanche Cercles
e Lisle
+ Montagrier
e Ribérac
e Saint Just
e Saint Méard de Drône
+ Saint Pardoux de Drône
° Saint Sulpice de Roumagnac
e Saint Victor
e Segonzac
° Siorac de Ribérac
e Tocane Saint Apre
e Verteillac
Les communes de Petit Bersac et Vendoire se sont engagées également dans la
démarche, mais ne peuvent pas intégrer le projet, car nous sommes tenus à une unité
de territoire.
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20240215-01-2024-DE
Date de télétransmission : 23/02/2024
Date de réception préfecture : 23/02/2024 Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20240215-01-2024-DE
Date de télétransmission : 23/02/2024
Date de réception préfecture : 23/02/2024 République Française
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNI D
VILLE DE RIBÉRAC DEÉLIBÉRATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 15 FÉVRIER 2024 ARR EEE KE OK OX OK
Ok Ok OK XX ON à
ES
Ribérac
Le Quinze février de l’an deux mille vingt-quatre à 18h00,
Le Conseil municipal de la Commune de Ribérac s'est réuni SOUS la présidence de Monsieur Nicolas PLATON, Maire,
Nombre de conseillers en exercice : 26
Date de la convocation : 08 février 2024
Date d'affichage de la convocation :08 février 2024
PRÉSENTS : M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CAILLOU - Mme LAURENT - M. PERRUCHAUD - Mme DELPEY - Mme GOETHALS - M. DUBOIS
- Mme ZURCHER-SANGUE - Mme BOUCHART - Mme BERRY - M. ROVERE — M. NAULEAU - Mme BAPTISTA - M. CASANAVE- M. FERNANDEZ - M. GONTIER - M. BUISSON - M. MERCIER - M. CHOTARD - M. RALLION
ABSENTS/EXCUSÉS : - Mme ESCULIER - (procuration à Mme LAURENT) - M. FOURNIER - (procuration à Mme GOËETHALS) - Mme BETREMIEUX (procuration
à. Mme BERRY) Mme CHEVALIER (procuration à M. CHOTARD) - M.
SAINT MARTIN
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Philippe CHOTARD
DÉLIBÉRATION N° 02- 2024
(Code de la nomenclature : 9.1)
Objet : Aide de la commune à l'installation d'un médecin libéral
Vu le Code de la santé publique et notamment l'article L1434-4,
Vu le Code général des Collectivités territoriales et notamment l'article L1511-8 et R1511-44 à R151 1-46, Considérant que la commune de Ribérac est située
dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés
dans l'accès aux soins, également dites zones « sous-denses y,
Considérant l'enjeu que représente le maintien de l'offre de santé sur le territoire,
Considérant que l'avis de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine sur le projet de convention a été sollicité,
Afin de mettre en œuvre des mesures destinées à pallier la pénurie de professionnels de santé sur le territoire, à réduire les inégalités en matière de santé et à favoriser
un meilleur accès aux soins pour les habitants du territoire, les collectivités
territoriales (commune, communauté de communes, eic....) peuvent prendre la décision d'attribuer des aides destinées à favoriser l'installation de professionnels de santé dans
les zones déficitaires en offre de Soins, à savoir dans les zones caractérisées
par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins.
Les aides sont destinées aux professionnels de santé en activité, exerçant à titre libéral, ou en formation et peuvent consister dans :
- La prise en charge, en tout ou partie, des frais d'investissement ou de fonctionnement liés à l'activité de soins :
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20240215-02-2024-DE
Date de télétransmission : 23/02/2024
Date de réception préfecture : 23/02/2024 La mise à disposition de locaux destinés à cette activité ;
- La mise à disposition d'un logement ;
Le versement d’une prime d'installation ;
Le versement, aux professionnels exerçant à litre libéral, d'une prime d'exercice
forfaitaire:
Ces aides font l'objet d'une convention entre la collectivité qui attribue l'aide et le professionnel de santé. Le projet de convention
est soumis pour avis à l'agence régionale de santé, qui se prononce sur la cohérence
entre les aides envisagées et celles
accordées, le cas échéant, par des organismes d'assurance maladie en application
des dispositifs conventionnels prévus par
l'article L162-14-1 du code de la sécurité sociale.
La convention précise notamment :
- Les engagements pris par le professionnel de santé en contrepartie des aides
accordées, qui incluent obligatoirement
l'engagement d'exercice effectif dans une zone déficitaire en offre de soins, pour
une période minimale de 3ans ;
Les conditions dans lesquelles les aides prennent fin, par exemple lorsque le
lieu d'installation du bénéficiaire cesse
d'être inclus dans une zone sous-dense définie par l'ARS, ainsi que les conditions
dans lesquelles l'intéressé s'oblige,
en cas de non-respect de ses engagements, à restituer, en tout ou partie, les aides
perçues.
La convention signée est transmise par la collectivité à l'ARS, au Préfet, ainsi qu'à
la CPAM.
Il est proposé au conseil municipal :
De conclure une convention avec le Docteur Christelle DEHAYE pour le versement
d’une aide de 14 400 €, correspondant à la
prise en charge d'un loyer de 600 € par mois pendant 2 ans.
Cette aide fait l'objet d’une convention telle que ci-jointe.
. (Lest proposé au conseil municipal de :
De donner un avis favorable sur l'aide de la Commune à l'installation du
Docteur Christelle DEHAYE, dans les conditions ci-
dessus détaillées,
De valider la convention telle que jointe à la présente délibération,
D'autoriser le maire à signer la convention et tout document relatif à cette question.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
DÉCIDE
De donner un avis favorable sur l’aide de la Commune à l'installation du Docteur Christelle DEHAYE, dans les conditions Ci-
dessus détaillées,
De valider la convention telle que jointe à la présente délibération,
D'autoriser le maire à signer la convention et tout document relatif à cette question.
DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal administratif de
Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception
par le représentant de l'État.
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20240215-02-2024-DE
Date de télétransmission : 23/02/2024
Date de réception préfecture : 23/02/2024
Décision du Conseil Municipal : Votes pour : 25
Votes contre : 0
Abstention : 0
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le me
Nicolas PLATON
Délibération 02-2024 Affichée le 23-02-2024
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20240215-02-2024-DE
Date de télétransmission : 23/02/2024
Date de réception préfecture : 23/02/2024 Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20240215-02-2024-DE
Date de télétransmission : 23/02/2024
Date de réception préfecture : 23/02/2024 République Française
CONVENTION RELATIVE À €
=. AU VERSEMENT D'UNE AIDE o
À L'INSTALLATION Mbérec D'UN MÉDECIN
LIBÉRAL
ENTRE
La Commune de Ribérac, 7, rue des mobiles de Coulmiers 24600 RIBÉRAC, représentée par le maire, Nicolas PLATON, dûment habilité
par délibération n°... ci-après dénommée « la Commune »
ET
Le Docteur Christelle DEHAYE, gynécologue, inscrit au tableau de l’ordre des médecins, ci- après dénommé « le partenaire »
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Selon l’article L1511-8, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent attribuer des aides destinées à favoriser l'installation
de professionnels de santé comme définit au code de
Santé publique.
Considérant que la commune de Ribérac est située dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans
l'accès aux soins, également dites zones « sous-denses »,
Considérant l'enjeu que représente le maintien de l'offre de santé sur le territoire,
Afin de mettre en œuvre des mesures destinées à :
- pallier la pénurie de professionnels de santé sur le territoire,
- à réduire les inégalités en matière de santé,
- à favoriser un meilleur accès aux soins pour les habitants du territoire,
la Commune propose une aide financière à l'installation d'un médecin libéral pour l’aide à faire face aux frais de fonctionnement générés
par l’activité.
Article 1 : objet de la convention
La présente convention a pour objet de déterminer les conditions et modalités de versement de l'aide communale au Docteur Christelle
DEHAYE. Elle précisera également les engagements
des parties.
Affichée le
Délibération ©.2-2024
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20240215-02-2024-DE
Date de télétransmission : 23/02/2024
Date de réception préfecture : 23/02/2024
Article 2 : durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans corfespuruattt a 1 & yuyement d'exercice effectif dans une zone déficitaire en offre de soins. Elle n'est pas renouvelable.
Article 3 : montant et objet de l’aide communale
Le montant de l'aide accordée par la Commune est de 14.400
€ et couvre la prise en charge
du loyer du cabinet médical pendant 2 ans, Soit 600 € par mois.
Article 4 : modalités de versement de l’aide communale
La Commune s'engage à verser l'aide selon une fréquence trimestrielle, soit 8 versements de
1.800 € chacun, à terme échu.
Les sommes seront versées sur Île compte bancaire dont
les coordonnées ont été
communiquées par le partenaire.
Le partenaire s'engage à commencer son activité à compter du 1°
février ou au plus tard dans
un délai d'un mois à compter de la signature de la présente convention.
En cas de retard de démarrage de l'activité, un délai supplémentaire
pourra être sollicité sur
demande expresse à l'attention du maire. Faute de quoi, l'aide
sera réduite de 600 € par mois
de retard, tout mois entamé étant considéré comme mois complet.
Par ailleurs, laide n’est versée qu'à la condition que le partenaire
s’acquitte de son loyer selon
les termes prévus par le contrat de location de son local.
Article 5 : engagements du partenaire
En contrepartie de l’aide financière, le partenaire s engage à :
« S'installer sur le territoire de la Commune de RIBÉRAC et
y exercer une activité libérale
durant les 3 années qui suivent la date de la convention,
e Débuter son activité au plus tard dans un délai d'un mois
à compter de la signature de la
présente convention,
« S'acquitter de son loyer auprès de son bailleur, dans les délais
et selon les conditions prévues
par son bail,
° Participer à toute opération de communication de la Commune
sur l'aide attribuée dans le
cadre de la présente convention,
« Participer à des retours d'expériences,
° Communiquer sur l'attractivité médicale du territoire.
En cas de non-respect des conditions énoncées, la Commune
s’autorise à demander le
remboursement total ou partiel des aides accordées.
Les données professionnelles du partenaire font l'objet d'un
traitement dont la finalité est la
demande de subvention et les mesures de publicité en découlant.
Conformément au règlement
général sur la protection des données (RGPD), le partenaire
dispose d'un droit d'accès et de
Affichée le
Délibération ©':2024
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20240215-02-2024-DE
Date de télétransmission : 23/02/2024
Date de réception préfecture : 23/02/2024 rectification de ses données personnelles. Ces données sont conservées conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6 : contrôle
Le partenaire s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la collectivité de toute pièce justificative ou tout autre document dont la production
serait jugée utile.
Le partenaire doit pouvoir justifier en permanence de l'emploi des fonds reçus. Le refus de communication de justificatif, rapport ou tout
autre document, entraîne la Suppression du financement
de la Commune et la récupération des sommes versées non justifiées.
Le partenaire s'engage à reverser le trop-perçu dans les deux mois suivant une mise en demeure restée sans effet.
Article 7 : modification par avenant
Toute modification substantielle des termes de la présente convention se fera par voie d'avenant.
Article 8 : résiliation et reversement
En cas de non-respect par le partenaire d'un des engagements mentionnés dans la présente convention, cette dernière pourra être résiliée de plein droit par la Commune après en avoir informé le partenaire.
Le non-respect par le partenaire d'un des engagements mentionnés dans la convention autorise la Commune à exiger le reversement total ou partiel de l’aide versée ou d'en interrompre le versement. Le reversement sera
alors effectué par le partenaire dans le mois qui suit
la réception du titre de recette émis par la Commune.
En cas de résiliation anticipée du contrat, pour quelque raison que ce soit, le partenaire est invité à reverser les sommes dues au titre des aides
au prorata du temps restant à courir dans la convention
au moment de la résiliation.
Article 9 : règlement amiable des litiges et attribution de juridiction
En cas de litige portant sur l'exécution de la présente convention, les parties se rencontreront pour tenter d'en trouver un règlement amiable. Si après un délai d'un mois, suivant l'envoi d'un courrier en recommandé par la partie Ja plus
diligente, aucun accord n'a pu être trouvé, le Tribunal
Administratif de Bordeaux est saisi du litige.
Fait à Ribérac, en 2 exemplaires originaux, le .............
Le maire | Le partenaire
de la Commune de Ribérac
Affichée le
Délibération 65-2024
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20240215-02-2024-DE
Date de télétransmission : 23/02/2024
Date de réception préfecture : 23/02/2024
Nicolas PLATON Dr Christelle DEHAYE
Affichée le
Délibération XX-2024
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20240215-02-2024-DE
Date de télétransmission : 23/02/2024
Date de réception préfecture : 23/02/2024 République Française
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
VILLE DE RIBÉRAC
DT ?
me
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 15 FÉVRIER 2024 Ribérac
Le Quinze février de l'an deux mille vingt-quatre à 18h00,
Le Conseil municipal de la Commune de Ribérac s'est réuni sous la présidence de Monsieur Nicolas PLATON, Maire,
Nombre de conseillers en exercice ; 26
Date de la convocation : 08 février 2024
Date d'affichage de la convocation :08 février 2024
PRÉSENTS : M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CAILLOU - Mme LAURENT - M. PERRUCHAUD - Mme DELPEY - Mme GOETHALS - M. DUBOIS - Mme ZURCHER-SANGUE - Mme BOUCHART - Mme BERRY - M. ROVERE — M. NAULEAU - Mme BAPTISTA - M. CASANAVE- M. FERNANDEZ - M. GONTIER - M. BUISSON - M. MERCIER -
M. CHOTARD - M. RALLION
ABSENTS/EXCUSÉS : - Mme ESCULIER - (procuration à Mme LAURENT) - M. FOURNIER - (procuration à Mme GOEËTHALS) - Mme BETREMIEUX (procuration à. Mme BERRY) Mme CHEVALIER (procuration à M. CHOTARD) - M. SAINT MARTIN
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Philippe CHOTARD
DÉLIBÉRATION N° 03- 2024
(Code de la nomenclature : 7.5.2)
Objet : Proposition d'attribution d’une subvention exceptionnelle au Lycée Arnaut Daniel
Vu l'article L2311-7 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la demande d'aide financière formulée par la Cité Scolaire Amaut Daniel pour l'organisation d'un voyage à Berlin du 12 au 16 février 2024 axé intégralement sur le devoir de mémoire et dans le cadre des commémorations du 80ème anniversaire de la Libération, auquel participent des élèves de Ribérac et du secteur,
Il'est proposé au conseil municipal :
De se prononcer sur le versement d'une subvention exceptionnelle de 500 € au profit du Lycée Amaut Daniel afin de leur permettre de contribuer à la réalisation du voyage à Berlin axé sur le devoir de mémoire et dans le cadre des commémorations du 80ème anniversaire de la Libération, du 12 au 16 février 2024 dans les conditions ci-dessous :
Proposition
Fonctionnement - Article 65748
Nom du tiers
Lycée Arnaut Daniel, pour le compte des élèves de Ribérac et du
Ribéracois 500 €
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20240215-03-2024-DE
Date de télétransmission : 23/02/2024
Date de réception préfecture : 23/02/2024
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur cetie question.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
DÉCIDE
D'octroyer une subvention de 500 € au profit du Lycée Arnaut Daniel dans les conditions ci-dessus détaillées.
D'autoriser le maire à mettre en œuvre cette décision et à signer tout document relatif à cette question.
DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de
Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Décision du Conseil Municipal :
Votes pour : 25
Votes contre : 0
Abstention : 0
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
POUR EXTRAIT CONFORME,
Nicolas PLATON
Délibération 03-2024
Affichée le 23-02-2024
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20240215-03-2024-DE
Date de télétransmission : 23/02/2024
Date de réception préfecture : 23/02/2024 République Française
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE ><
__ VILLE DE RIBÉRAC
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 15 FÉVRIER 2024 _æ
Ribérac
Le Quinze février de l’an deux mille vingt-quatre à 18h00,
Le Conseil municipal de la Commune de Ribérac s'est réuni sous la présidence de Monsieur Nicolas PLATON, Maire,
Nombre de conseillers en exercice : 26
Date de la convocation : 08 février 2024
Date d'affichage de la convocation :08 février 2024
PRÉSENTS : M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CAILLOU - Mme LAURENT - M. PERRUCHAUD - Mme DELPEY - Mme GOETHALS - M. DUBOIS - Mme ZURCHER-SANGUE - Mme BOUCHART - Mme BERRY - M. ROVERE — M. NAULEAU - Mme BAPTISTA - M. CASANAVE - M. FERNANDEZ - M. GONTIER - M. BUISSON - M. MERCIER - M. CHOTARD - M. RALLION
ABSENTS/EXCUSÉS : - Mme ESCULIER - (procuration à Mme LAURENT) - M. FOURNIER - (procuration à Mme GOËTHALS) - Mme BETREMIEUX (procuration à. Mme BERRY) Mme CHEVALIER (procuration à M. CHOTARD) - M. SAINT MARTIN
DÉLIBÉRATION N° 04- 2024
(Code de la nomenclature : 7.1.2)
Objet : Ouverture de crédits d'investissement pour 2024 (annule et remplace la délibération 105-2023)
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1612-1 ; Vu l'ensemble des crédits votés lors de l'exercice 2023 :
Afin de préciser la délibération 105-2023, et notamment sur l'affectation de l'ouverture de crédits sur le chapitre global ou sur l'opération pour certains budgets, il est proposé de procéder à l'ouverture de crédits d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts lors de l'exercice 2023, afin de permettre l'engagement des travaux urgents avant le vote des budgets primitifs de l'exercice 2024, et notamment de poursuivre les travaux de reconstruction des bâtiments communaux suite à la tempête du 20 juin 2022.
Il est proposé d'ouvrir les crédits suivants :
- Budget principal :
Chapitre 21 : 150 000 €
Opération « Bâtiments communaux » : 7 518 €
Opération « Aménagements, équipements urbains » : 34 273 €
Opération « Eclairage public » : 59 750 €
Opération « Complexe sportif » : 493 900 €
Opération « Reconstruction tempête » : 416 513€
Opération « Acquisition de matériel » : 46 137 €
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20240215-04-2024-DE
Date de télétransmission : 23/02/2024
Date de réception préfecture : 23/02/2024
Soit un total de 1 208 091 €.
- Budget annexe régie culturelle : chapitre 21 : 3 500 €
Budget annexe assainissement :
Chapitre 21 : 20 000 €
Opération « Service ASST - divers » : 23 250 €
Opération « Programme assainissement 2021-2023 » : 45 686 €
Soit un total de 88 936 €.
Budget annexe cinéma : chapitre 21 : 14 046 €
Budget annexe abattoir :
Opération « Reconstruction tempête » : 66 425 €
Budget annexe camping : chapitre 21 : 7 905 €
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur cette question.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
DÉCIDE
De procéder à l'ouverture des crédits d'investissement 2024 dans les conditions ci-dessus détaillées.
DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Décision du Conseil Municipal :
Votes pour : 19 (M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CAILLOU - Mme LAURENT - Mme ESCULIER - M. PERRUCHAUD - Mme DELPEY - Mme GOETHALS - M. DUBOIS - Mme ZURCHER-SANGUE - M. FOURNIER - Mme BOUCHART - Mme BERRY - M. ROVERE - M. NAULEAU - Mme BAPTISTA - Mme BETREMIEUX - M. CASANAVE - M. FERNANDEZ2)
Votes contre : 3 (M. CHOTARD - M. RALLION - Mme CHEVALIER)
Abstentions : 3 (M. GONTIER - M. BUISSON - M. MERCIER)
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
POUR EXTRAIT CONFORME,
Affichée le 23-02-2024
Nicolas PLATON
Délibération 04-2024
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20240215-04-2024-DE
Date de télétransmission : 23/02/2024
Date de réception préfecture : 23/02/2024 République Française
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
VILLE DE RIBERAC ><
DÉLIBÉRATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 15 FEVRIER 2024 2
Ribérac
Le Quinze février de l'an deux mille vingt-quatre à 18h00,
Le Conseil municipal de la Commune de Ribérac s’est réuni sous la présidence de Monsieur Nicolas PLATON, Maire,
Nombre de conseillers en exercice : 26
Date de la convocation : 08 février 2024
Date d'affichage de la convocation :08 février 2024
PRÉSENTS : M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CAILLOU - Mme LAURENT - M. PERRUCHAUD -— Mme DÉLPEY - Mme GOETHALS - M. DUBOIS - Mme ZURCHER-SANGUE - Mme BOUCHART - Mme BERRY - M. ROVERE — M. NAULEAU
- Mme BAPTISTA - M. CASANAVE- M. FERNANDEZ - M. GONTIER - M. BUISSON - M. MERCIER - M. CHOTARD - M. RALLION
ABSENTS/EXCUSÉS : - Mme ESCULIER - (procuration à Mme LAURENT) - M. FOURNIER - (procuration à Mme GOEËTHALS) - Mme BETREMIEUX (procuration à. Mme
BERRY) Mme CHEVALIER (procuration à M. CHOTAR)D) - M.
SAINT MARTIN
DÉLIBÉRATION N° 05- 2024
(Code de la nomenclature : 8.8.1)
Obiet : Participation financière de la commune de Villetoureix au service d'assainissement collectif
au titre de 2023
Vu la convention prenant effet au 19° janvier 2020, relative à la participation de la commune de VILLETOUREIX pour le 1 déversement de ses effluents dans le réseau d'assainissement
collectif de RIBERAC, et notamment l'article I1-3,
Selon les termes de la convention, la commune de VILLETOUREIX s'engage à participer aux frais d'investissement et de gestion des boues pour le déversement de ses effluents dans
le réseau d'assainissement collectif de la commune de RIBERAC.
Le montant de la participation 2023, calculée en fonction du nombre d'abonnés résidant à VILLETOUREIX par rapport au nombre d'abonnés global raccordés au réseau collectif des
eaux usées (RIBERAC et VILLETOUREIX) s'élève à 8 219,45 €
TTC tel qu'il ressort du décompte joint en annexe.
l'est proposé au conseil municipal :
De fixer à 8 219,45 € TTC la participation annuelle de la commune de VILLETOUREIX pour le traitement des eaux usées au titre de l'exercice 2023, selon le document joint en annexe,
D’autoriser Monsieur le maire à signer tout document relatif à cette question.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20240215-05-2024-DE
Date de télétransmission : 23/02/2024
Date de réception préfecture : 23/02/2024
DÉCIDE
De fixer à 8 219,45 € TTC la participation annuelle de la commune de VILLETOUREIX pour le traitement des eaux usées au
titre de l'exercice 2023, selon le document joint en annexe,
D’autoriser Monsieur le maire à signer tout document relatif à cette question.
DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de
Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Décision du Conseil Municipal :
Votes pour : 25
Votes contre : 0
Abstention : 0
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
POUR EXTRAIT CONFORME,
Délibération 05-2024 Affichée le 23-02-2024
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20240215-05-2024-DE
Date de télétransmission : 23/02/2024
Date de réception préfecture : 23/02/2024
RIBÉRAC - VILLETOUREIX RÉPARTITION
DES COÛTS D'ÉPURATION
PARTICIPATION DE LA COMMUNE DE VILLETOUREIX
Annexe à la décision
ABONNÉS AU 31/12/N-1 2022
RIBÉRAC (1) 2 104
VILLETOUREIX 357
TOTAUX 2 461 (1) dont 300 abonnés Ribérac sur le poste Albany
INVESTISSEMENTS
COMPOSTAGE DES BOUES 4791.12
Répartition prorata abonné n-1 695,01 0,00 695,01
RÉHABILITATION STATION D'ÉPURATION 48 260,51 0,00! 48 260,51
Répartition prorata abonné n-1 1 000,81 0,00! 7 000,81
FONCTIONNEMENT
EE
TTC
Gestion du service N + provision | 2 800,00 3 360,00
Gestion du service - régul N-1 0,00 0,00 0,00
Assurances du bâtiment - 320 m2 249,60 0,00 249,60
SOUS TOTAL| 3 049,60 960,00! 3 609,60
Répartition prorata abonné n-1 442,38 81,24 923,62
TOTAUX INVESTISSEMENTS + FONCTIONNEMENT 56 101,23 960,00! 56 661,23
PARTICIPATION À VERSER PAR VILLETOUREIX 8 138,21 81,24] 8 219,45
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20240215-05-2024-DE
Date de télétransmission : 23/02/2024
Date de réception préfecture : 23/02/2024 Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20240215-05-2024-DE
Date de télétransmission : 23/02/2024
Date de réception préfecture : 23/02/2024 République Française
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE ><
VILLE DE RIBÉRAC
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 15 FÉVRIER 2024 æ
Ribérac
Le Quinze février de l'an deux mille vingt-quatre à 18h00,
Le Conseil municipal de la Commune de Ribérac s’est réuni sous la présidence de Monsieur Nicolas PLATON, Maire,
Nombre de conseillers en exercice : 26
Date de la convocation : 08 février 2024
Date d'affichage de la convocation :08 février 2024
PRÉSENTS : M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CAILLOU - Mme LAURENT - M. PERRUCHAUD - Mme DELPEY - Mme GOETHALS - M. DUBOIS - Mme ZURCHER-SANGUE - Mme BOUCHART - Mme BERRY - M. ROVERE — M. NAULEAU -
Mme BAPTISTA - M. CASANAVE- M. FERNANDEZ - M. GONTIER - M. BUISSON - M. MERCIER - M. CHOTARD - M. RALLION
ABSENTS/EXCUSÉS : - Mme ESCULIER - (procuration à Mme LAURENT) - M. FOURNIER - (procuration à Mme GOËTHALS) - Mme BETREMIEUX (procuration à. Mme BERRY)
Mme CHEVALIER (procuration à M. CHOTARD) - M. SAINT MARTIN
DÉLIBÉRATION N° 06- 2024
(Code de la nomenclature : 8.8.1)
Objet : Objet : Participation financière de la commune de Villetoureix à la réhabilitation du réseau
d'assainissement et du poste de relevage au pont du Chalard
Vu la convention prenant effet au 19° janvier 2020, relative à la participation de la commune de VILLETOUREIX pour le déversement de ses effluents dans le réseau d'assainissement
collectif de RIBERAC, et notamment l'article I1-3,
Selon les termes de la convention, la commune de VILLETOUREIX s'engage à participer aux frais d'investissement et de gestion des boues pour le déversement de ses effluents dans le
réseau d'assainissement collectif de la commune de RIBERAC.
Des travaux des réhabilitation du réseau d'assainissement et du poste de relevage du pont du Chalard sont nécessaires et seront réalisés en 2024, après notification des marchés,
pour un montant de 135 140,79 € HT. Des subventions ont été demandées
et pourraient être obtenues pour un montant de 125 437,55 €.
La convention ci-dessus mentionnée prévoit une participation du reste à charge à hauteur de 14 % de la ville de Villetoureix qui pourrait être de 1 358,45 €. Cette somme pourra être revue en
fonction des travaux réellement payés et des subventions
accordées.
Il est proposé au conseil municipal :
De fixer à 1 358,45 € la participation de la commune de VILLETOUREIX pour les travaux de réhabilitation du réseau d'assainissement et du poste de relevage du pont du CHALARD
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20240215-06-2024-DE
Date de télétransmission : 23/02/2024
Date de réception préfecture : 23/02/2024
D'autoriser Monsieur le maire à signer tout document relatif à cette question.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
DÉCIDE
De fixer à 1 358,45 € la participation de la commune de VILLETOUREIX pour les travaux de réhabilitation du réseau
d'assainissement et du poste de relevage au pont de Chalard,
D’autoriser Monsieur le maire à signer tout document relatif à cette question.
DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de
Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Décision du Conseil Municipal :
Votes pour : 25
Votes contre : 0
Abstention : 0
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
POUR EXTRAIT CONFORME,
Nicolas PLATON
Délibération 06-2024
Affichée le 23-02-2024
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20240215-06-2024-DE
Date de télétransmission : 23/02/2024
Date de réception préfecture : 23/02/2024
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Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20240215-06-2024-DE
Date de télétransmission : 23/02/2024
Date de réception préfecture : 23/02/2024 Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20240215-06-2024-DE
Date de télétransmission : 23/02/2024
Date de réception préfecture : 23/02/2024 République Française
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
VILLE DE RIBÉRAC D
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 15 FEVRIER 2024 _
Ribérac
Le Quinze février de l'an deux mille vingt-quatre à 18h00,
Le Conseil municipal de la Commune de Ribérac s'est réuni sous la présidence de Monsieur Nicolas PLATON, Maire,
Nombre de conseillers en exercice : 26
Date de la convocation : 08 février 2024
Date d'affichage de la convocation :08 février 2024
PRÉSENTS : M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CAILLOU - Mme LAURENT - M. PERRUCHAUD - Mme DELPEY - Mme GOETHALS - M. DUBOIS - Mme ZURCHER-SANGUE
- Mme BOUCHART - Mme BERRY - M. ROVERE - M. NAULEAU
- Mme BAPTISTA - M. CASANAVE- M FERNANDEZ - M. GONTIER - M. BUISSON - M. MERCIER - M. CHOTARD - M. RALLION
ABSENTS/EXCUSÉS : - Mme ESCULIER - (procuration à Mme LAURENT) - M. FOURNIER - (procuration à Mme GOËTHALS) - Mme BETREMIEUX (procuration à. Mme BERRY)
Mme CHEVALIER (procuration à M. CHOTARD) - M. SAINT MARTIN
DÉLIBÉRATION N° 07- 2024
(Code de la nomenclature : 1.4)
Objet : Convention d'accompagnement à la mise en œuvre du dispositif Eco-Energie
Tertiaire - SDE24
Vu le projet de convention d'accompagnement à la mise en œuvre du dispositif Eco-Energie Tertiaire :
Cette proposition fait suite à la parution du décret n°2019-771 du 23 juillet 2019, dit « Décret Tertiaire » ou « Décret Éco-Énergie Tertiaire » qui précise les modalités d'application
de l'article 175 de la loi ELAN (Evolution du Logement, de l'Aménagement
et du Numérique).
Ce décret et les arrêtés successifs, notamment ceux du 10 avril 2020 et 24 novembre 2020, viennent préciser les obligations de réduction des consommations
d'énergie dans les bâtiments à usage tertiaire et s'appliquent donc à
toutes les collectivités, dont les bâtiments, parties de bâtiment ou ensembles de bâtiments ont une surface Supérieure à 1 000 m? abritant un usage tertiaire.
À chaque décennie, 2030, 2040 et 2050, les collectivités devront atiester d'économie d'énergie sur leur périmètre assujetti via l'atteinte d'objectifs fixés dans les décrets
et arrêtés.
Afin de suivre les progrès des sites soumis à la réglementation, leurs consommations annuelles devront être renseignées sur la plateforme OPERAT (Observatoire
de la Performance Energétique, de la Rénovation et des
Actions du Tertiaire), qui délivrera en retour une attestation annuelle qualifiant l'avancée de la collectivité dans sa démarche de réduction de la consommation énergétique.
C'est la notation « Éco-Énergie Tertiaire ».
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20240215-07-2024-DE
Date de télétransmission : 23/02/2024
Date de réception préfecture : 23/02/2024
Par les prestations à ce jour proposées : bilan/suivi des consommations énergétiques--atieit érergétique.-étude de
faisabilité de production d'énergie à partir de sources renouvelables, le SDE 24 k
r, aUX
collectivités qui le souhaitent, un accompagnement dans la mise en œuvre du « Déc
nee » SUF
tout ou partie du patrimoine assujetti aux obligations de réduction des consomma ions dudit décret.
Aussi, pour répondre aux obligations du « Décret Éco-Énergie Tertiaire », le SDE 24 réalisera, pour le compte des
collectivités signataires de cette convention de partenariat, les missions suivantes :
°__ L'identification et déclaration du périmètre assujetti ;
Déclaration annuelle des consommations d'énergie ;
Identification de l'année de référence ;
Elaboration du plan d'actions ;
Elaboration du dossier technique le cas échéant.
Les coûts sont les suivants :
MISSIONS
2 1 identification et déclaration du périmètre assujetti
- Par bâtiment
- Par ensemble de bâtiments sur une même
unité foncière ou par site
22 Déclaration annuelle des
d'énergie
- Par bâtiment
- Par ensemble de bâtiments sur une même
unité foncière ou par site
2 3 Identification de l’année de référence
- Par bâtiment
- Par ensemble de bâtiments sur une même
unité foncière ou par site
2.4 Elaboration du plan d'actions
consommations
2,5 Elaboration du dossier technique
Coûts pour la collectivité en € nets de TVA
300 €
400 €
50 €
100 €
50 €
100 €
50 % du montant des prestations des
marchés en cours ou à venir, déduction
faite des subventions mobilisées
Les participations de la collectivité seront appelées par le SDE 24 chaque année en fonction des missions réalisées
sur l'année conformément à l'article 3 de la convention.
Dans le cas où aucun bâtiment ou ensemble de bâtiments de la
Tertiaire, les missions décrites dans la convention ne seront pa
de la collectivité.
ILest proposé au Conseil Municipal de :
collectivité ne serait assujetti au Décret Eco-Energie
s réalisées et il ne sera pas appelé de participation
D'approuver la convention d'accompagnement à la mise en œuvre du dispositif Eco-Energie Tertiaire.
D'inscrire au budget les dépenses relatives à la mise en œuvre de la convention.
D'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces à venir concernant ce dossier, et notamment la convention
objet de la présente délibération.
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20240215-07-2024-DE
Date de télétransmission : 23/02/2024
Date de réception préfecture : 23/02/2024
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DÉCIDE
D'approuver la convention d'accompagnement à la mise en œuvre du dispositif Eco-Energie Tertiaire.
D'inscrire au budget les dépenses relatives à la mise en œuvre de la convention.
D'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces à venir concernant ce dossier, et notamment la convention objet de la présente délibération.
Décision du Conseil Municipal :
Votes pour : 25
Votes contre : 0
Abstention : 0
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
POUR EXTRAIT CONFORME,
Délibération 07-2024 Affichée le 23-02-2024
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20240215-07-2024-DE
Date de télétransmission : 23/02/2024
Date de réception préfecture : 23/02/2024 Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20240215-07-2024-DE
Date de télétransmission : 23/02/2024
Date de réception préfecture : 23/02/2024
SDE Syndicat Départemental
Convention d'accompagnement
à la mise en œuvre du dispositif
Eco-Energie Tertiaire
Syndicat Départemental d'Energies de la Dordogne © 7 allées de Tourny - CS 81225 - 24019 PERIGUEUX cedex & 0553066200 5% accueil@sde24.fr Réseau électrique @ Réseau gaz @ Eclairage public @ Mobilité durable ® Transition énergétique LA ZE
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20240215-07-2024-DE
Date de télétransmission : 23/02/2024
Date de réception préfecture : 23/02/2024 PNR RP NA PREAMBULE sssssnrnmnenmnmnnnennntensenenneneenneenenenenteneeennentttt . Article 1 : Objet de la convention cc . Article 2 : Description des prestations eme 3 2.0 Recueil dOCUMENTAITE een 4 2.1 Identification et déclaration du périmètre assujetti... 4 21.1 Objectifs ssneeeeeneenneenenennnneennnneennnennnnnnnnnnntt 4 2.1.2 MéthodolOgi@ sent 4 2.1.3 Délai de réalisation seen > 2.2 Déclaration annuelle des consommations d'énergie 5 22.41 Objectifs seen 5 2:22 MÉTROAOIOBIE seen 5 2.2.3 Délai de réalisation sssssssssseneeeneeeneenneenneennnennentttt 6 2.3 Identification de l’année de référence mnt 6 53,1 OBJECTS sssscrsvenemanmnnttieftnfnnnndinennnn dE ARSENEHRENEENERRERNs 6 2.3.2 MÉTROAOIOGIG sentent 6 2:33 Délai de réalisation seen 6 2.4 Respect des obligations d'économies d'énergie et Elaboration du plan d'ACTIONS -ccsensrennenmmenniiitininnnnnennisnenenentéhonnenitadiesenntsieseniennnnenntténnnenennntentt À D4A Objectifs ment 7 2.4.2 MÉTROOIOGIE seen 7 2.4.3 Délai de réalisation ilasessssissssisieneensesesrernenenthiennennennenntennenenennnnnt 7 2.5 Elaboration du dossier t@Chnique..................ecceereenNnNnNERnEnEnnnn 8 2.5.1 Objectifs meet 8 2:52 Méthodologie: rss lente rrtnessenrennnsanmamnentes teen 8 2.5:3 Délai de réalisation sus 8 Article 3 : Participation de la COIeCtiVité serre 8 Article 4 : Engagement des partis een 9 4,1 Engagements du SDE 24... 9 4.2 Engagements de la GOIIectivité mere 9 Article 5 : Prise d'effet et durée de la CONVENTION ssrsssrrerersermenssenenensnnmeesrsneessneneenees 10 Article 6 : Modification de la convention eee 10 Article 7 : Règlement des différends een 10 Annexe 1 : Fiche de recensement des bâtiments de la collectivité... 11 Annexe 2 : Mandat - demande de référencement d’une structure pour la transmission de données sur l'application OPERAT sscceemnnrrrnnneeneennnsnsssesesenernenseeseee 13 Annexe 3 : Mandat d’autorisation de communication à un tiers des données... 15 Page 2 sur 15 Accusé de réception en préfecture 024-212403521-20240215-07-2024-DE Date de télétransmission : 23/02/2024 Date de réception préfecture : 23/02/2024 Les bâtiments représentent à eux seuls 44 % de l'énergie consommée en Ar +770 2 7 2
s de gaz à effet de serre. Le parc tertiaire
total équivaut à 940 millions de
dont 380 millions de m2 uniquement pour les collectivités.
Le décret
n°2019-771 du 23 juillet 2019, dit « Décret Tertiaire » ou « Décret Éco-Énergie Tertiaire » précise les modalités d'application de l’article 175 de la loi ELAN (Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique).
Ce décret et les arrêtés successifs, notamment ceux du 10 avril 2020 et 24 novembre 2020, viennent préciser les obligations de
réduction des consommations d'énergie dans les bâtiments à usage tertiaire
et s'appliquent donc à toutes les collectivités, dont les bâtiments, parties de bâtiment ou ensembles de bâtiments ont
une surface supérieure à 1 000 m? abritant un usage tertiaire.
À chaque décennie, 2030, 2040 et 2050, les collectivités obligées devront attester d'économie d'énergie sur leur périmètre
assujetti via l'atteinte d'objectifs fixés dans les décrets et arrêtés.
Afin de suivre les progrès de chaque site soumis à la réglementation, leurs consommations annuelles
devront donc être renseignées sur la plateforme OPERAT (Observatoire de la Performance Energétique,
de la Rénovation et des Actions du Tertiaire), qui délivrera en retour une attestation
annuelle qualifiant l’avancée de la collectivité dans sa démarche de réduction de la consommation énergétique.
C’est la notation « Éco-Énergie Tertiaire ».
En application de l’article L 2224-37-1 du CGCT, le Service Energies du SDE 24 a pour but d'assister, dans le domaine des
énergies, les EPCI et les communes qui le souhaitent en mettant à leur disposition des outils, des connaissances ainsi que des informations, des conseils technologiques, scientifiques ou d'ordre réglementaire.
Par les prestations à ce jour proposées : bilan/suivi des consommations énergétiques, audit énergétique, étude de
faisabilité de production d'énergie à partir d'EnR. Le SDE 24 est en mesure de proposer, aux collectivités qui le souhaitent,
un accompagnement dans la mise en œuvre du « Décret
Éco-Énergie Tertiaire » sur tout ou partie du patrimoine assujetti aux obligations de réduction des consommations dudit décret.
Article 1 : Objet de la convention
Cette convention de partenariat a pour objet de définir les objectifs et les modalités de réalisation des différentes missions nécessaires
à l'accompagnement des collectivités dans la mise en œuvre du
« Décret Éco-Énergie Tertiaire » sur leur patrimoine bâti assujetti à l’obligation d'économie d'énergie.
Article 2 : Description des prestations
Pour répondre aux obligations du « Décret Éco-Énergie Tertiaire », le SDE 24 réalisera, pour le compte des collectivités signataires de cette
convention de partenariat, les missions suivantes :
- L'identification et déclaration du périmètre assujetti ;
-__ Déclaration annuelle des consommations d'énergie ;
- Identification de l’année de référence s
- Elaboration du plan d'actions :
-_ Elaboration du dossier technique le cas échéant.
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Date de réception préfecture : 23/02/2024 Les objectifs, la méthodologie et les délais de réalisation de chaque mission sont présentés ci-après.
2.0 Recueil documentaire |
Le SDE 24 adressera à la collectivité un courriel listant les éléments indispensables à la bonne
réalisation des missions identifiées ci-dessus :
-__ Fiche de recensement des bâtiments de la collectivité (annexe 1) avec surface de plancher et
plans, année de construction et de rénovation ainsi que les travaux, les modifications d'usage
sur les dix dernières années, les points de livraison alimentant en électricité
les bâtiments, les
points de livraison alimentant le site en gaz naturel, les références aux contrats
cuve pour le
fioul ou le propane, la référence des contrats bois et réseaux de chateur
;
- Une copie du cadastre sur laquelle les bâtiments listés auparavant seront
référencés ;
Le mandat en annexe 2 permettant au SDE 24 de renseigner pour le compte
de la collectivité
les données relatives au patrimoine et aux consommations sur la plateforme OPERAT ;
___Le mandat en annexe 3 permettant au SDE 24 de solliciter les gestionnaires de réseaux de
distribution ENEDIS et GRDF pour obtenir les données de consommation d'électricité et de gaz
naturel.
2.1 Identification et décle ration du périmètre assujetti |
[2.1.1 Objectifs
il s'agira d'identifier le périmètre. de la collectivité assujetti à l'obligation de réduction des
consommations et de le déclarer sur la plateforme OPERAT. oo
Sont concernés :
- Les bâtiments; :
-__ Ou les parties de bâtiments ; |
-__ Ou l'ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière ou sur un même
site ;
d’une surface de plancher supérieure à 1 000 m° et abritant une activité tertiaire.
21.2 Méthodologie
Suite à l'envoi des documents demandés et aux différents échanges nécessaires entre la collectivité et
le SDE 24 le cas échéant, le Service Energies du SDE établira une proposition de
périmètre assujetti en
identifiant les bâtiments et/ou les ensembles de bâtiments soumis au
Décret Éco-Énergie Tertiaire.
Une réunion sera ensuite organisée entre la coliectivité et le SDE 24 avec pouf objectifs :
- Un rappel des enjeux du Décret Éco-Énergie Tertiaire et des objectifs
et méthodologie de
réalisation des missions ;
- La modification si nécessaire puis la validation du périmètre assujetti
; des visites de sites
pourront être réalisées afin de conforter les choix opérés et/ou afin d'apporter
des évolutions ;
I! sera ensuite demandé à la collectivité de valider un rapport « identification du périmètre assujetti »
et de transmettre au SDE 24 les factures énergétiques des bâtiments de la collectivité assujettis :
- de 2020 afin de déclarer les consommations sur OPERAT de l’année
;
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Date de réception préfecture : 23/02/2024 - du 01/10/2016 au 01/03/2020 {Jonction des données déjà en notre p: (année 2019 complète à minima) des bâtiments de la collectivité l’année de référence.
La restitution de tableaux de bord de suivi des consommations transmis par les fournisseurs sera
privilégiée ; l’envoi des factures « papier » ou de bilans annuels interviendra en dernier recours, hormis pour les fluides autres
qu’électricité et gaz naturel.
Cette mission sera réalisée en interne et aboutira à renseigner la plateforme OPERAT sur la partie « Données Bâtimentaires
».
Dans le cas où aucun bâtiment ou ensemble de bâtiments de la collectivité ne serait assujetti au Décret Eco-Energie
Tertiaire, les missions décrites ci-après ne seront pas réalisées.
2.1.3 Délai de réalisation
La date limite fixée par décret pour déclarer le périmètre assujetti sur OPERAT est fixée au 30 septembre 2022.
La réunion relative à la présentation du périmètre assujetti par le SDE 24 à la collectivité sera organisée dans un délai de 6 semaines à compter
de la réception des documents listés à l’article 2.0.
Suite à la validation du rapport « identification du périmètre assujetti » par la collectivité et à l'envoi des données de consommations
complètes de l’année 2020, le SDE 24 devra renseigner OPERAT dans
un délai de 6 semaines sur la partie « Données Bâtimentaires » et « données de consommation » de la plateforme, sous
réserve de l’opérationnalité de la plateforme.
2.2 Déclaration annuelle des consommations d'énergie
2.2.1 Objectifs
Ils’agira de renseigner chaque année les consommations d'énergie des bâtiments et / ou ensemble de bâtiments soumis
au Décret Éco-Énergie Tertiaire sur la plateforme OPERAT.
Suite à cela, le SDE 24 éditera via OPERAT et transmettra à la collectivité une attestation annuelle appelée « Notation
Eco Energie Tertiaire » qualifiant l'avancée de la structure dans sa démarche de réduction des consommations d'énergie.
2.2.2 Méthodologie
La collectivité devra transmettre chaque année au SDE 24 les factures énergétiques des bâtiments soumis au Décret Éco-Énergie
Tertiaire identifiées précédemment.
Le périmètre assujetti de la collectivité ainsi que les données de consommation seront intégrés au logiciel de gestion énergétique du SDE
24 ce qui permettra de générer les bilans annuels de
consommations énergétiques tous fluides confondus, par bâtiment ou ensemble de bâtiments, puis d'alimenter la plateforme
OPERAT.
Cette opération sera réalisée en interne et pourra faire l’objet d’un rapport de suivi des consommations énergétiques, à la
demande de la collectivité, sur le périmètre assujetti identifié.
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[2.2.3 Délai de réalisation
La date limite fixée par décret pour déclarer les consommations énergétiques amruence vor res
30 septembre de l’année N+1.
Pour la 1*° année de la convention, le SDE 24 renseignera OPERAT sur
la partie « Données de
consommations énergétiques annuelles » en même temps que la partie «
Données Bâtimentaires »,
selon les délais prévus à l’article 2.1.3.
Pour les années suivantes, Le SDE 24 renseignera OPERAT sur la partie « Données de consommations
énergétiques annuelles » avant le 30 septembre de l’année N+1.
2.3. Identification de l’année de référence
2.3,1 Objectifs
IL s'agira de déterminer l'année de référence par rapport à laquelle les objectifs de réduction
des consommations énergétiques en valeurs relatives seront calculés. L'année de référence sera
une année civile et devra être obligatoirement comprise entre 2016 et 2019.
2.3.2 Méthodologie
Au vu des données de consommation obtenues via l'adhésion de la collectivité aux marchés
d'énergie et/ou à la réalisation de bilan et suivis énergétiques, le SDE
24 sera en MESUrE, via
son logiciel de gestion énergétique, d'évaluer pour chaque bâtiment ou
ensemble de bâtiments
les consommations annuelles par année civile. |
Le SDE 24 établira alors un rapport aboutissant à une proposition d'année de référence.
La collectivité, après avoir pris connaissance du rapport, validera
le choix de l’année de
référence de chaque bâtiment ou ensemble de bâtiments ; année qui sera ensuite renseignée
par le SDE 24 sur OPERAT pour la partie « Données sur la situation de
référence ». :
Dans le cas où la collectivité ne serait pas adhérente au groupement d'achat et n'aurait pas
réalisé de bilan/suivis énergétiques au cours des dernières années, l’année de référence sera
l’année 2019 par défaut.
A défaut de renseignement portant sur l’année de référence, celle-ci
correspondra à la 1°
année pleine d'exploitation dont les consommations énergétiques sont
remontées sur la
plateforme OPERAT.
| 2.3.3 Délai de réalisation
La date limite fixée par décret pour déclarer l'année et les consommations
énergétiques de référence
est fixée au 30 septembre 2022.
Le SDE 24 établira le rapport aboutissant à une proposition d'année de
référence avant le 30
avril 2022, sur la base de données complètes.
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Date de réception préfecture : 23/02/2024 La validation de l’année de référence par la collectivité doit au plus tard intervenir le 30 juin 2022.
Le SDE 24 renseignera la plateforme OPERAT sur la partie « Dorinees sur la situation de référence » avant le 30 septembre 2022.
224. Respect des obligations d'économies d'énergie et Elaboration du plan d'actions
2.4.1 Objectifs
Tout bâtiment, partie de bâtiment ou ensemble de bâtiments soumis à l'obligation doit atteindre, pour chacune des années 2030,
2040 et 2050, les objectifs suivants :
- Soit un niveau de consommation d'énergie réduit, respectivement, de 40 %, 50 % et 60 % par rapport à la
consommation énergétique de référence (année de référence identifiée à l’article 2.3)
- Soit un niveau de consommation d'énergie finale fixé en valeur absolue, en fonction de la consommation énergétique des bâtiments
nouveaux de leur catégorie.
2.4.2 Méthodologie
Le choix de l'objectif à atteindre (objectif relatif ou absolu à chaque décennie) pourra faire l'objet d'échanges entre la collectivité
et le SDE 24 et pourra être fonction des bâtiments ou
ensemble de bâtiments assujettis, de leurs années de construction, de leurs usages, des rénovations intervenues sur les 15 dernières
années.
Ce choix pourra s'appuyer sur un audit énergétique qui, suite au diagnostic technique, énergétique et financier du bâtiment,
aboutira à la proposition chiffrée et argumentée de
programmes d'économies d'énergie cohérent avec les obligations de réduction des consommations encadrées par le « Décret
Éco-Énergie Tertiaire ».
Cette prestation est réalisée par un bureau d’études choisi par le SDE 24 dans le cadre d’une consultation et fera l’objet d’un
rapport et d’une restitution à la collectivité en présentiel,
l'est à noter que la réalisation de l'audit énergétique n’est pas une obligation du « Décret Éco- Énergie Tertiaire »,
2.4.3 Délai de réalisation
La réalisation de l'audit énergétique ne pourra intervenir que lorsque l’année de référence sera validée par la collectivité (article 2.3)
et fera l’objet d’une délibération de la part de la
collectivité.
Les délais de réalisation sont ceux prévus au CCTP des marchés.
Toutefois la réalisation de ces audits devra être planifiée sur plusieurs mois selon le nombre de bâtiments ou ensemble de bâtiments
à étudier et pour tenir compte du plan de charge du bureau
d'études.
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2.5 Elaboration du dossier technique
[2.5.1 Objectifs
Dans le cas où les objectifs de réduction des consommations
définis par le « Décret Tertiaire »
seraient trop difficilement atteignables, selon les dispositions des arrêtés des 10 avril 2020 et 24
novembre 2020, un dossier technique peut être réalisé afin de justifier la modulation à la baisse
de ces objectifs.
Ces objectifs peuvent être modulés pour les motifs suivants :
-__ Contraintes techniques liées à un usage ou un lieu spécifique
__ Contraintes architecturale et patrimoniale
-_ Disproportion manifeste entre le coût des actions par rapport
aux économies d'énergie
attendues.
| 2.5.2 Méthodologie
La modulation des objectifs liée aux contraintes d'ordre technique, architectural ou patrimonial
devra être détaillée dans un rapport qui devra comporter une analyse spécifique justifiant les
contraintes en intégrant notamment :
___Une note technique justifiant la modulation des objectifs en fonction
de contraintes
techniques
= Un avis circonstancié justifiant la modulation des objectifs
en fonction de contraintes
architecturales ou patrimoniales
___ La note de calcul des temps de retour brut sur investissement
du programme d'actions
d'amélioration de la performance énergétique du bâtiment en
cas de disproportion
manifeste du coût des actions par rapport aux économies attendues.
Cette prestation est réalisée par un bureau d’études choisi par
le SDE 24 dans le cadre d’une
consultation et fait obligatoirement suite à la réalisation d’un audit
énergétique sur le même
bâtiment ou ensemble de bâtiments.
Cette étude fera l’objet d’un rapport.
| 2.5.3 Délai de réalisation
Les dossiers techniques devront être déclarés sur la plateforme OPERAT avant le :
- 30 septembre 2026 pour l'échéance 2030
- 30 septembre 2036 pour l'échéance 2040
- 30 septembre 2046 pour l'échéance 2050
La réalisation du dossier technique fera l’objet d’une délibération de la part de la collectivité.
Les délais de réalisation sont ceux prévus au CCTP des marchés.
Article 3 : Participation de la CET Les participations de la collectivité seront appelées par le SDE 24 chaque année en fonction des
missions réalisées sur l’année, missions décrites aux articles 2.1 à 2.5.
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Date de réception préfecture : 23/02/2024 Les coûts sont les suivants :
_ __ MISSIONS Coûts pour la cp
\ 2.1 Identification et déclaration
du périmètre assujetti Se
-_ Par bâtiment 300 €
-.. Par ensemble de bâtiments sur une même 400 €
unité foncière où par site
2.2 Déclaration annuelle des consommations
d'énergie
- Par bâtiment 50 €
- Par ensemble de bâtiments sur une même 100 €
unité foncière ou par site
2.3 Identification de l’année de référence
- Par bâtiment 50 €
- Par ensemble de bâtiments sur une même 100 €
unité foncière ou par site
2.4 Elaboration du plan d’actions 50 % du montant des prestations
des
marchés en cours ou à venir, déduction
faite des subventions mobilisées
Article 4 : Engagement des parties
4.1 Engagements du SDE 24
2.5 Elaboration du dossier technique
Le SDE 24 s'engage à :
- désigner, au sein du SDE 24, un référent technique pour la collectivité ;
- Consacrer les moyens humains et techniques nécessaires à la réalisation des missions décrites à l’article 2 ;
= Communiquer sur les évolutions réglementaires liées à la mise en œuvre du Décret Éco- Énergie Tertiaire.
Les agents du SDE 24 s'engagent à respecter la stricte confidentialité de l’ensemble des informations
transmises par la Collectivité. Ils sont tenus à l'obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions
dont ils auront connaissance au cours de l'exécution de la
présente convention.
4.2 Engagements de la collectivité
La collectivité s'engage à :
- hommer dès la signature de la convention un agent technique référent et un élu référent ; - transmettre les documents
listés à l’article « recueil documentaire », les factures énergétiques
demandées par le SDE 24 ainsi que les validations du périmètre assujetti et de l’année de référence ; éléments nécessaires
à la réalisation de chaque mission. Il est convenu que la non
transmission des éléments demandés dans les délais nécessaires à la bonne réalisation des différentes missions
identifiées à l’article 2 suspendra l’exécution de la convention.
- Mmandater ou habiliter le SDE 24 lui permettant :
o de renseigner pour le compte de la collectivité les données relatives au patrimoine et
aux consommations sur la plateforme OPERAT ;
o de solliciter les gestionnaires de réseaux de distribution ENEDIS et GRDF pour obtenir
les données de consommation.
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Date de réception préfecture : 23/02/2024 - informer le SDE 24 de tout projets et/ou travaux pouvant avoir un impact sur la mise en œuvre
du Décret Éco-Énergie Tertiaire ;
- ne pas faire porter la responsabilité au SDE 24 en cas d'erreur de
assujetti ou de l’année de référence.
Article 5 : Prise d'effet et durée de la convention La présente convention prendra effet, après signature, à compter de la réception de l’ensemble
des éléments listés à l’article 2.0 « recueil Documentaire », jusqu’au 30 septembre 2026. Ala fin
de ce délai, elle pourra être renouvelée, par reconduction expresse.
Article 6 : Modification de la convention
La présente convention pourra être modifiée par voie d’avenant après accord exprès des deux
parties.
Article 7 : Règlement des différends Les contestations relatives à l'exécution ou à l'interprétation de la convention sont, avant toute
demande en justice, soumises à une tentative de règlement amiable entre les parties.
A cet effet, la partie demanderesse adresse à l’autre partie une notification précisant :
e La référence de la convention (titre et date de signature) ;
e L'objet de la contestation;
e La proposition d'une rencontre en vue de régler à l’amiable le litige.
A défaut d'accord à l'issue d’un délai de 30 jours à compter de la notification susvisée, les Parties
pourront porter le différend devant la juridiction compétente.
Fait à, en deux exemplaires, le
Le Maire/Président Le Président du SDE 24,
Philippe DUCENE
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COLLECTIVITE :
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PRO OR RE Re RSR AR RS VIN TES ARTS 08 SAS SANS SCC RTS TS ST EST dos Sas Te sed e a
Annexe 1 : Fiche de recensement des bâtiments de la collectivité
ELLES CCC CE COOP PO LIT LL LR UN ET Ps
PAROLE ET ob a Te Pen ee nee ed a Éd son do soso no css so ose soc ssoves
REFERENT « ELU » :
NOM rase rennes NOM és rmrnereanesnensennanissersoncie
ERENOM rss PRENOM 2 cnrs rrrvaevnnescvronse
FONCTION : nn ner PORÉRORE n enmnnsne ce
FELS gomme manner TEL sérum are D nensnuosssrusissanensccsnsssisessiss
MAIL Sésucmenesn genes one ereeeneneannes MAIL nas ren nnsenssss
RECENSEMENT DES BATIMENTS DE LA COLLECTIVITE
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Date de réception préfecture : 23/02/2024 Annexe 2 : Mandat - demande de référencement d’une structure CORÉEN
données sur l'application OPERAT
Ce formulaire permet au mandant, concerné par les obligations du Décret tertiaire, de transférer au mandataire la responsabilité de la saisie des données sur l'application OPERAT telles que définies dans le Décret tertiaire et les arrêtés
conjoints. Le mandant conserve la responsabilité de l'atteinte des objectifs réglementaires (mise en œuvre d’action de réduction de la consommation d'énergie de ses bâtiments).
LE MANDANT
Structure assujettie :
SIRET
NOM
Prénom
Courriel
LE MANDATAIRE
Votre structure : SDE 24
SIRET
NOM
PRENOM
Courriel
ATTESTATION :
Périmètre concerné : Nec EE ee
NN NII
DUTÉe ONCE R L nr nnnraanuaane nant
nn
Par défaut, le périmètre concerné est la totalité des bâtiments, parties de bâtiments et ensembles de bâtiments assujettis sous
responsabilité du mandant.
Par défaut, la durée de validité du présent mandat est de 5 ans.
Par la signature de ce document, le mandant :
-__ Transfère au mandataire l’ensemble de ses obligations réglementaires relatives à la saisie des données sur application
OPERAT telles que définies dans le décret tertiaire ;
-_ S'engage à déclarer sur OPERAT les éléments bâtimentaires pour lesquels il transfert au mandataire là responsabilité
de compléter OPERAT.
Par la signature de ce document, le mandataire :
- Certifie le bien-fondé de sa demande ;
-_ Certifie que la demande s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du décret tertiaire, pour le compte du mandant,
assujetti au décret ;
- S’engage à transmettre sur OPERAT l’ensemble des données dont il dispose, demandées par OPERAT et permettant
de vérifier l'atteinte des obligations réglementaires du mandant, pour les éléments
bâtimentaires pour lequel il a été mandaté.
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Le mandant conserve la responsabilité de l'atteinte des objectifs réglementalirs< fmise en ŒUVTÉ d'action
de réduction de la consommation d'énergie de ses bâtiments).
Date
Signature du mandant :
Date
Signature du mandataire :
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Date de réception préfecture : 23/02/2024 Annexe 3 : Mandat d'autorisation de communication à untiers des 44
sites de consommation raccordés au réseau public de distributi
naturel
IDENTIFICATION DE LA COLLECTIVITE
Commune: EPCI!:
Dénomination sociale : ___ 22" Forme juridique (SA, SARL, ..) : Nom commercial :
M0 MmeO Nom: __ Prénom
:
Adresse professionnelles 20
N° téléphone : E-mail :
Le signataire du présent formulaire déclare être dûment habilité par le client pour la signature du présent document.
TIERS 1 : SDE 24
EPCI (syndicat de gestion...) AÆADénomination sociale : SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIES DE LA DORDOGNE Forme juridique (SA, SARL, ....) : SIVOM Nom commercial : SDE24 N° d'identification (SIRET) : 25240147600012 Activité (code NAF) : 84117 Adresse : 7, Allées de Tourny 24000 PERIGUEUX Représenté par : M. DUCENE Philippe Adresse professionnelle : 7, Allées de Tourny 24000 PERIGUEUX Par la signature de ce document, la collectivité autorise expressément le tiers ci-dessus à demander et à recevoir communication auprès des opérateurs suivants : - d'ENEDIS, SA à directoire et à conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au R.C.S. sous le numéro 444 608 442 et dont le siège social est situé Tour Enedis, 34 Place des Corolles, 92070 Paris La Défense Cedex. - de GRDF, SA, au capital de 1 800 745 000 euros, immatriculée au R.C.S. sous le numéro 444 786 511 et dont le siège social est situé 6 rue de Condorcet, 75009 Paris. des données cochées ci-dessous, sous réserve de disponibilité : Æ L'historique des consommations, en kWh, du site (et puissances atteintes et dépassements de puissance ou de capacité) et/ou en m3 : F L'historique des relevés d’index, en kWh et/ou en m°, et la puissance maximale, en kKVA ou KWh, du site : EI L'historique de courbe de charge du site (ensemble de valeurs horodatées sur des périodes d'intégration consécutives et de même durée).; Œ Les données techniques et contractuelles disponibles du site (caractéristiques du raccordement, du dispositif de comptage, informations relatives au contrat de fourniture connues de l'opérateur ..). Usage des données (conseil énergétique, études, ...) : recensement de données pour achat d'énergie, alimentation système de management de l'énergie, études. La présente autorisation ne peut être cédée. Elle est consentie pour une durée de 48 mois à compter de la date de signature. Le Client accepte expressément que ses données personnelles soient conservées par les tiers et les opérateurs ci-dessus et à des fins de gestion et de traçabilité. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition pour motifs légitimes sur l’ensemble des données le concernant qu'il peut exercer sur simple demande auprès des tiers et/ou des opérateurs ci-dessus.
Date
Signature et cachet de la collectivité
Le : 7 |. ...
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Date de réception préfecture : 23/02/2024 Affichée le 23-02-2024
Accusé de réception en préfecture
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DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
VILLE DE RIBÉRAC ><
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL
MUNICIPAL
DU 15 FEVRIER 2024 Li
Ribérac
Le Quinze février de l'an deux mille vingt-quatre à 18h00,
Le Conseil municipal de la Commune de Ribérac s’est réuni Sous la présidence de Monsieur Nicolas PLATON, Maire,
Nombre de conseillers en exercice ; 26
Date de la convocation : 08 février 2024
Date d'affichage de la convocation :08 février 2024
PRÉSENTS : M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CAILLOU - Mme LAURENT - M. PERRUCHAUD - Mme DELPEY - Mme GOETHALS - M. DUBOIS - Mme ZURCHER-SANGUE - Mme BOUCHART - Mme BERRY - M. ROVERE — M. NAULEAU
- Mme BAPTISTA - M. CASANAVE- M. FERNANDEZ - M. GONTIER - M. BUISSON - M. MERCIER - M. CHOTARD - M. RALLION
ABSENTS/EXCUSÉS : - Mme ESCULIER - (procuration à Mme LAURENT) - M. FOURNIER - (procuration à Mme GOËTHALS) - Mme BETREMIEUX (procuration à. Mme
BERRY) Mme CHEVALIER (procuration à M. CHOTARD) - M.
SAINT MARTIN
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DÉLIBÉRATION N° 08- 2024
(Code de la nomenclature : 1.4)
Objet : Adhésion - Transfert de la compétence obli atoire « Protection du point de prélèvement » bloc 6.31) - Transfert de la compétence optionnelle Eau potable (bloc 6.32) de la commune de Alles-sur-
Dordogne au SMDE 24
Monsieur CAILLOU, rapporteur pour Monsieur le Maire, expose aux membres du Conseil Municipal les éléments suivants :
- Par délibération en date du 21 octobre 2023, la commune d'Alles-sur-Dordogne sollicite son adhésion au SMDE 24, ainsi que le transfert de la compétence
« Protection du point de prélèvement » (bloc 6.31) et le transfert de la
compétence optionnelle Eau potable (bloc 6.32) pour une exploitation par RDE 24.
- Le Comité Syndical du SMDE 24, lors de sa réunion du 08/12/2023 a donné une suite favorable à cette demande
d'adhésion et de transfert de compétences.
Conformément aux statuts du SMDE 24, il convient de soumettre à l'acceptation de chaque collectivité adhérente au SMDE 24, l'adhésion et le transfert de compétences de Alles-sur-Dordogne
au SMDE 24.
Monsieur le Maire propose de l’accepter.
Il'est proposé au Conseil municipal :
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 23/02/2024
Date de réception préfecture : 23/02/2024
D'accepter l'adhésion au SMDE 24 avec le transfert de la compétence « Protection du point de prélèvement » (bloc 6.31) et le
transfert de la compétence optionnelle Eau potable (bloc 6.32) pour une exploitation pa | : de Alles-
sur-Dordogne
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DÉCIDE
D'accepter l'adhésion au SMDE 24 avec le transfert de la compétence « Protection du point de prélèvement » (bloc 6.31) et le
transfert de la compétence optionnelle Eau potable (bloc 6.32) pour une exploitation par RDE 24 de la Commune de Alles-
sur-Dordogne.
DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de
Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Décision du Conseil Municipal :
Votes pour : 25
Votes contre : 0
Abstention : 0
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
POUR EXTRAIT CONFORME,
Délibération 08-2024
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20240215-08-2024-DE
Date de télétransmission : 23/02/2024
Date de réception préfecture : 23/02/2024
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 23/02/2024
Date de réception préfecture : 23/02/2024 Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20240215-08-2024-DE
Date de télétransmission : 23/02/2024
Date de réception préfecture : 23/02/2024
DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE
SYNDICAT MIXTE DES EAUX DE LA DORD
SMDE24
EXTRAÎT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
gocusé de coin en préfecture
Ha srmssion : 14/12/2023 @ fe 48-20231208-2023-12-08-34-DE
ECOPIION HiéleCIUre ; TA121202S
Séance du 08/12/2023
Nombre de délégués en exarolce : Ds Le huit décembre deux mille vingt trois, à
09h30 ombre ae délégués présents :
Le Comité Syndical du SYNDICAT MIXTE DES Nombre don
SON OU exGusés : 78 EAUX DE LA DORDOGNE | SMDEZ24 s'est réuni au Nombre de votes exprimés :
120 lieu ordinatre de ses séances, sous la présidence de
Date de ja convocatlon : 24/11/2023
Mr Gérard OLLIVIER
IBOURG DU BOST:
Mr Patrick PIERRE.
(CELLES :
Mr Florian GIROUX
(COMBERANCHE ET EPELUGCHE. : “CORGNAC SUR L'ISLE.-
Mr Francis MARCHEX (COUX
ET BIGAROQUE MOUZENS :COÛZE ET SAINT FRONT:
... Mr Jean-Paul ALLOÏTTEAU
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Mr. Jean-Michel FAURE
Mme Murielle CASSIER
Mr Jacques MIGNIOT
[FIRBEIX:
Mr Rémi GAY JT
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Mr Marc MATTERA, Président.
ABERTRIC BUÜRÈE::
Mr Gllles BITTARD
CDG DÙ PAYS FOYEN :
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Mr Re LA COQUILLEZ Fi
. Mr Gilles RODRIGUEZ
Mr Arnaud HUGON DE Mr Jean-Marc RICAUD Mr François GENESTE
MASGONTIER Mr René ROUSSEAU
Mme Jocelyne LACHAUD
LE BUISSON DE CADOUIN
Mr Matthieu PRADERIE
LIORAC SUR LOUYRE
Mr Vincent MAURY
IMIALLET:
Mr Jean-Claude GRANET
IMONTCARET:
Mme Marle-Catherine ROHOF
IPAUSSAC ET SAINT VIVIEN:
Mr Laurent CASANAVE _ |
SAINT ANTOINE DE BREUILH 2: 84 Mr Michel LABATUT
SAINT CYPRIEN: NET
Mr Christian : SIX
© ISAINT JORŸ DE CHALAIS:..
Mr Bernard VAURIAC
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CAPRAISE DE LALINDE
Mr Laurent PEREA
ASAINT JORY LAS BLOUX:
.Mr Pierre SUTOUR
?}SAINT LEON SUR L'ISLE. “SAINT MARTIN DE RIBERAG Mr Francis DUVERNEUL . MrJoëlTARIS MrDaniel VLLEDARY (SAINT MEARD DE GURCON : :"";SAINT MICHEL DE MONTAGNE. * ‘SAINT PIERRE DE FRÜGIE Mr Benoît RADIN . Mr Patrick GRANEREAU Mr Francis BRUGEILLE
SAINT PRIEST LES FOUGERES :; SAINT PRIVAT EN PERIGORD : : !ISAINT SEURIN DE PRATS
Mr Philippe BRUN Mr Dominique RABOISSON ... Mme Dominique IBERTO |
SAINT SULPIGCE DE ROUMAGNAC:SAINT VINCENT JALMOUTIERS ...SIAEP DU NORD EST PERIGORD : Mr Michel VERLANDE Mr Robert DENOST Mr Jérôme BALABEAU
Mr Philippe CAILLAUD
Mr Francis CIPIERRE
Mr Albert POUQUET SIAËP SÛD PERIGORD
Mr Michel CASSANG .
Mr Bernard FAGET
Mr Michel FIOL
Mr Guy LACAZE
Mr Marc MATTERA men
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| Mr Jean-Pierre CHAUMETTE
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Mr Jacques MIGNIOT
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20240215-08-2024-DE
Date de télétransmission : 23/02/2024
Date de réception préfecture : 23/02/2024 Mr Jérôme BETAILLE Mr Jean-François DAVID Mr Jean
BERAUD
Mr Eric BICHAUD Mr Jean-Jacques MARTINOT Mr Michel FLORENTY
Mr Jean-Plerre DELAGE Mr Frangls MILLARET Mr Marc SIMONNET
Mr Jean Plerre FRAY Mr Christian SCIPION Mme Marie-Rose
VEXSSIERE
Mme Francine M AUMY
Accusé de réception en préfecture
Mr Alain OLLMIER [Rs A ae (SMAËP DE TOGANE SAINT APRELSMAEP DES DEUX RMIERÉSRERSISMAEPIDE ES -HLANGHES- — Mr Daniel DURU Mr Eric CHASSAGNE Mr Jeart-| Mr Christophe ROSSARD Mr Gérard DEZENCLOS
Mr Jean-Pierre MÈGE
... Mr Jean-Jacques MERIENNE
SMAEP DU PÉRIGORD EST MEMISMAEP DU PERIGORD NOIRE Mr Bernard BEAUDRY ” Mr André ALARD Mr Dominique BASTIER
Mr Pascal CHAPOUL Mr Gliles ARPAILLANGE Mr Yannick
BIDAUD
Mr Bertrand DAUX Mr Patrick GROUZILLE Mr Stéphane DOBBELS
Mr Jean DEMAISON Mme Nicole LATOUR DELBARY Mr Bernard
GUICHARD
Mr Laurent PELLERIN Mr Fllipe PÉREIRA Mr
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Mr Antonio RODRIGUES Mr Pascal PRUNIS Mr Bernard
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Mr Plerre VAN HAMME |
Mr Jean PARVAUD
Mr Timothée ZUCHER
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Mr Gilbert BOUTY Mr Michel BLANCHE Mr Florent FARGE un + : SEP ARCOUL. CHENAUD A0 0
M Jean-Jacques GENDREAU
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SIAEP DU NORD EST PÉRIGORDSIORAC EN PERIGORD: RME AEISMAEP COTEAUX POURPRES: Mr Joël GADAUD Mr Yannick CARCELES Mr Jufien BERTHEUIL
Mr Jean-Michet LAMASSIAUDE Mr Hervé
DELAGE
Mr Frédéric DELMARES
Mr Pascal DELTEIL
Mme Michelle DORANGE
Mr Patrick DUMON
Mr Olivier DUPUY
Mr Alain DURAND
Mr Christophe GAUTHIER
Mr Emmanusl GUICHARD
Mme Sylviane KOOB
Mr Michel LACOMBE
Mr Nicolas LAGOSTE
Mr Marc LETURGIE
Mr Gérard MARTIN
Mme Marjorie MOLLETON
Mr Joël PIERRON
Mr Jonathan PRIOLEAUD
Mme Sylvie RIVIERE
Mr Gilbert RONDONNIER
Mr Serge TABOURET
Mr Henri TONELLO
Mr Patrick VERGNOL
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DUMONT Mr Christophe EHRISMANN Mme Ctaire HENON
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 23/02/2024
Date de réception préfecture : 23/02/2024
a re een A SOON REGONES à canne SMAËP DÉS TERRES BLANCHES SMAEP DU PERIGORD EST, :::“SMAEP DU PERIGORD NOIR : | Mr Max RAYMONDAUD Mr Dominique BOUSQUET Mmes R
Mr Michel VALLADE Mme Béatrice GASALE Mr Je
ISMECP (ISLE DRONNE VERN) . JTHIVIÉRS, . 2,20; 4e" DEL Ut Mme Véronique CHABREYROU Mr Lionel LEHAIR
Mr Denis CHAPOUL
Mr Nicolas DUSSUTOUR
Mr Patrick GUILLEMET
Mr Lucas GUILLEMOT
Mr Plerre JAUBERTIE
Mr Emmanuel LEGAY
Mr Alain MARTY
Mr Franck MOISSAT
Mme Perrine MORANT
Mr Gilles MOTARD
Mr Phillppe PERPEROT
Pouvoirs :
Mme FARGUES Esther donne pouvoir à Mr RICAUD Jean-Marc.
Mme ALTIÉ Annie donne pouvoir à Mr Christian BERTRAND.
Conformément à l'article L 8211-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Comité Syndical a procédé à la nomination d'un secrétaire de séance pris dans son sein,
Mr Jean DEMAISON ayant obtenu la majorité des suffrages a été désigné(e) pour remplir cette fonction qu'il (elle) a acceptée.
Monsieur le Président expose ce qui suit :
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20240215-08-2024-DE
Date de télétransmission : 23/02/2024
Date de réception préfecture : 23/02/2024
Accusé de réception en préfecture
024-200025278-20231208-2023-12-08-34-DE Oate de télétransmission : 14/1272023
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SYNDICAT MIXTE DES EAUX DE LA DORDOGNE
Délibération n°2023.12.08 - n° 34
Objet: Adhésion et transfert de la compétence Eau de la commune de Alles- sur-Dordogne au SMDE 24
Monsieur le Président expose aux membres du Comité Syndical que la commune d'Alles-sur- Dordogne par délibération en date du 21 octobre 2023, sollicite son adhésion ainsi que le transfert de la compétence Eau (bloc 6.32) au SMDE 24 à compter du 1° juillet 2024 pour une exploitation de son service d'eau potable par RDE 24.
Monsieur le Président propose d'accepter cette adhésion ainsi que ce transfert de compétence au SMDE 24.
Après en avoir délibéré, le Comité Syndical :
Décide d'accepter l'adhésion et le transfert de la compétence Eau (bloc 6.32) au SMDE 24, à compter du 01/07/2024 de :
La commune d’Alles sur Dordogne avec voix pour, voixcontre, abstentions
-_ Accepte la représentation de cette collectivité au 01/07/2024 ou dès la prise de l'arrêté préfectoral si cette date est postérieure,
- Demande, conformément à l'article L 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux Collectivités membres du SMDE 24 de se prononcer sur la question dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente délibération,
' Demande à Monsieur le Président de procéder à cette notification.
Pour copie conforme
Le Président ”
Débbe eliun doplre s Q'unaninete
(DE 24 SYNDICAT MIXTE DES EAU DE LA DORDOGNE
Président du Syndicat Mixte des Eaux soussigné ertifie que le présent document
Cest exécutoire à compter du
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x BAKDE 24 ÿ He 4 SYNDICAT MIXTE DES EAUX 7 DE LA DORDOGNE
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20240215-08-2024-DE
Date de télétransmission : 23/02/2024
Date de réception préfecture : 23/02/2024 République Française
De à € DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNÉ
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL
MUNICIPAL
DU 15 FÉVRIER 2024
<< VILLE DE RIBÉRAC
Ribérac
Le Quinze février de l'an deux mille vingt-quatre à 18h00,
Le Conseil municipal de la Commune de Ribérac s'est réuni sous la présidence de Monsieur Nicolas PLATON, Maire,
Nombre de conseillers en exercice : 26
Date de la convocation : 08 février 2024
Date d'affichage de la convocation :08 février 2024
PRÉSENTS : M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CAILLOU - Mme LAURENT - M. PERRUCHAUD - Mme DÉLPEY - Mme GOETHALS - M. DUBOIS - Mme ZURCHER-SANGUE - Mme BOUCHART - Mme BERRY - M. ROVERE — M. NAULEAU
- Mme BAPTISTA - M. CASANAVE- M. FERNANDEZ - M. GONTIER - M. BUISSON - M. MERCIER - M. CHOTARD - M. RALLION
ABSENTS/EXCUSÉS : - Mme ESCULIER - (procuration à Mme LAURENT) - M. FOURNIER - (procuration à Mme GOËTHALS) - Mme BETREMIEUX (procuration à. Mme
BERRY) Mme CHEVALIER (procuration à M. CHOTARD) - M.
SAINT MARTIN
DÉLIBÉRATION N° 09- 2024
(Code de la nomenclature : 2.1.2)
Objet : Avis sur la révision simplifiée n°2 du PLUi-H
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu le Code de l'Urbanisme :
Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat approuvé le 7 octobre 2021, entré en vigueur le 15 novembre 2021 et modifié le 30 septembre 2022 :
Vu la délibération 2024/02 du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Périgord Ribéracois en date du 13 janvier 2024 :
La Communauté de Communes du Périgord Ribéracois a approuvé son Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant Plan Local de l'Habitat (PLUI-H) par délibération du 7 octobre 2021
qui est entré en vigueur à compter du 15 novembre 2021.
Par délibération en date du 27 octobre 2022, la révision allégée n°1 du PLUI-H a été prescrite, puis par délibération du 13 janvier 2023, le projet a été arrêté et le bilan de la concertation
a été tiré.
Pour rappel, les objectifs poursuivis par la procédure de révision allégée portent sur la modification de zonage, sur des Secteurs passant de zones agricoles à économiques dans
le but de permettre la pérennisation.
Par délibération du 13 janvier 2024, la Communauté de Communes du Périgord Ribéracois a arrêté le projet de la révision allégée n°2 et tiré le bilan de la concertation.
Conformément aux articles L.153-16, L. 132-7 et L. 132-9 du code de l'urbanisme, la Communauté de Communes du Périgord Ribéracois consulte la Commune afin de connaitre son avis sur ce projet de révision simplifiée n°2.
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20240215-09-2024-DE
Date de télétransmission : 23/02/2024
Date de réception préfecture : 23/02/2024
IL est proposé au conseil municipal d'émettre un avis sur cette révision simplifiée n°2 du PLUIi-H.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
DÉCIDE
D'émettre un avis favorable à la révision simplifiée n°2 du PLUI-H.
DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de
Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Décision du Conseil Municipal :
Votes pour : 25
Votes contre : 0
Abstention : 0
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
POUR EXTRAIT CONFORME,
dire,
4 PLATON
Délibération 09-2024
Affichée le 23-02-2024
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20240215-09-2024-DE
Date de télétransmission : 23/02/2024
Date de réception préfecture : 23/02/2024 République Française
k DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE PA
VILLE DE RIBÉRAC
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL Re
DU 15 FÉVRIER 2024
Le Quinze février de l'an deux mille vingt-quatre à 18h00,
Le Conseil municipal de la Commune de Ribérac s’est réuni sous la présidence de Monsieur Nicolas PLATON. Maire,
Nombre de conseillers en exercice : 26
Date de la convocation : 08 février 2024
Date d'affichage de la convocation :08 février 2024
PRÉSENTS : M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CAILLOU - Mme LAURENT - M. PERRUCHAUD - Mme DELPEY - Mme GOETHALS - M. DUBOIS - Mme ZURCHER-SANGUE - Mme BOUCHART - Mme BERRY - M, ROVERE - M. NAULEAU - Mme BAPTISTA - M. CASANAVE- M. FERNANDEZ - M. GONTIER - M. BUISSON - M. MERCIER - M. CHOTARD - M. RALLION
ABSENTS/EXCUSÉS : - Mme ESCULIER - (procuration à Mme LAURENT) - M. FOURNIER - (procuration à Mme GOËTHALS) - Mme BETREMIEUX (procuration à. Mme BERRY)
Mme CHEVALIER (procuration à M. CHOTARD) - M. SAINT MARTIN
DÉLIBÉRATION N° 10- 2024
(Code de la nomenclature : 8.8.2)
Objet : Convention entre l’ATD et la commune pour la réalisation du R.P.Q.S assainissement
collectif
Vu le projet de convention entre l'ATD et la commune de Ribérac pour la réalisation du R.P.Q.S assainissement collectif ;
La convention d'une durée de 2 ans a pour objectifs :
la rédaction du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service d'Assainissement collectif (RPQS) pour les 2 prochaines années (soit RPQS 2024 et RPQS 2025)
de réaliser la saisie sur la base de données de l'observatoire national des services de l'eau et d'assainissement
(SISPEA)
Le montant HT de cette prestation sera de à 370€ HT par an (tarif intégrant la réduction liée au fait qu'il ne s'agit pas d'une première année de rédaction) soit, avec le taux de TVA
en vigueur, 440€ TTC.
Ilest proposé au Conseil Municipal de :
D’approuver la signature de la convention pour la réalisation du R.P.Q.S assainissement collectif.
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20240215-10-2024-DE
Date de télétransmission : 23/02/2024
Date de réception préfecture : 23/02/2024
D'inscrire au budget les dépenses relatives à la mise en œuvre de la convention
D'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces à venir concernant ce doBsier-etnotamment la convention objet de la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DÉCIDE
D'approuver la convention pour la réalisation du R.P.Q.S assainissement collectif.
D'inscrire au budget les dépenses relatives à la mise en œuvre de la convention.
D'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces à venir concernant ce dossier, et notamment la convention
objet de la présente délibération.
Décision du Conseil Municipal :
Votes pour : 25
Votes contre : 0
Abstention : 0
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
POUR EXTRAIT CONFORME,
e maite,
Nico LATON
Délibération 10-2024
Affichée le 23-02-2024
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20240215-10-2024-DE
Date de télétransmission : 23/02/2024
Date de réception préfecture : 23/02/2024 Doc-142.A
| HR | AGENCE
| Q | TECHNIQUE |
ESA | DÉPARTEMENTALE
COMMU vs: LE NIDENAL
CONVENTION D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE
ENTRE
LA COMMUNE DE RIBERAC représentée par Monsieur Nicolas
PLATON, Maire de la commune, agissant en tant que maître
d'ouvrage, autorisée par délibération n°... en date du
ES faisant élection de domicile à la Mairie - BP 68 — 7 Rue
des Mobiles de Coulmiers 24600 RIBERAC
ET
L'AGENCE TECHNIQUE DÉPARTEMENTALE (ATD24) représentée
par Monsieur Stéphane DOBBELS, son Président délégué, faisant
élection de domicile à l'Espace Culturel François Mitterrand - 2 Place
Hoche - 24000 PERIGUEUX
ARTICLE 1 - OBJET DE LA MISSION
Mission d'assistance administrative
ARTICLE 2 - CONTENU DE LA MISSION
La mission comprend les tâches suivantes :
> Rédaction du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service
d'assainissement collectif (RPQS) pour l'exercice de l'année
N-1,
© Saisie sur la base de données de l'observatoire
national des services d'eau et d'assainissement (SISPEA)
ARTICLE 3 - RÉMUNÉRATION
La rémunération hors taxe à la valeur ajoutée est fixée forfaitairement à 370 € HT par an (tarif intégrant la réduction liée au fait qu'il ne s'agit
pas d'une première année de rédaction). À cette rémunération
s'appliquera et s'ajoutera le taux de la TVA en vigueur au moment
de la réalisation ES finale des missions précitées. À ce jour le taux
en vigueur étant de 20%, la rémunération s'élèverait à 440 € TTC.
La prestation de l'ATD sera rémunérée chaque année
sur présentation d'une note d'honoraires à l'issue de la mission.
ARTICLE 4 -RESPONSABILITES
Départementale pour l'opération considérée. L'Agence agit auprès
de son Composante de la maîtrise d'ouvrage
sans notion de délégation ou de mandat. Les choix et décisions
pris par le maître d'ouvrage resteront de sa pleine responsabilité.
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20240215-10-2024-DE
Date de télétransmission : 23/02/2024
Date de réception préfecture : 23/02/2024 Doc-142.A
ARTICLE 5 - DUREE DE LA MISSION
La mission s'étalera sur deux années d'exercice : > RPQS 2023 réalisé en 2024
> RPQS 2024 réalisé en 2025
ARTICLE 6 - DELAIS
L'Agence technique s'engage à rendre chaque rapport de l'année N avant le 15 octobre
de l'année N+1 (si collectivité > 3500 hab) ou 31/12 de l'année N+1 (si autre), à condition que le
maître d'ouvrage et/ou le prestataire aient fourni les renseignements demandés dans le temps
permettant la tenue de ce délai.
ARTICLE 7 - CAS DE CLOTURE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra fin :
soit dans le cas de la fin de la mission,
soit dans le cas d'un abandon souhaité par le maître d'ouvrage.
ARTICLE 8 - AVENANT
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention,
définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent
conduire à remettre en cause l'objet de la mission défini à l'article 1.
ARTICLE 9 - DIFFERENDS ET LITIGES
Tout différend né de l'existence, de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention devra faire l'objet d'une tentative de règlement amiable. A défaut d'accord, il pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Le Président délégué de l'Agence Technique
Départementale Le
Maire
Fait à Périgueux à é à Fait à RIBERAC
en deux exemplaires originaux,
Stéphane DOBBELS Nicolas PLATON
2/2
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20240215-10-2024-DE
Date de télétransmission : 23/02/2024
Date de réception préfecture : 23/02/2024 République Française
k DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
><
VILLE DE RIBÉRAC
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 15 FÉVRIER 2024 æ
Ribérac
Le Quinze février de l'an deux mille vingt-quatre à 18h00,
Le Conseil municipal de la Commune de Ribérac s'est réuni sous la présidence de Monsieur Nicolas PLATON, Maire,
Nombre de conseillers en exercice : 26
Date de la convocation : 08 février 2024
Date d'affichage de la convocation :08 février 2024
PRÉSENTS : M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CAILLOU - Mme LAURENT - M. PERRUCHAUD - Mme DELPEY - Mme GOËTHALS - M. DUBOIS - Mme ZURCHER-SANGUE - Mme BOUCHART - Mme BERRY - M. ROVERE — M. NAULEAU - Mme BAPTISTA - M. CASANAVE- M. FERNANDEZ - M. GONTIER - M. BUISSON - M. MERCIER - M. CHOTARD - M. RALLION
ABSENTS/EXCUSÉS : - Mme ESCULIER - (procuration à Mme LAURENT) - M. FOURNIER - (procuration à Mme GOËETHALS) - Mme BETREMIEUX (procuration à. Mme BERRY) Mme CHEVALIER (procuration à M. CHOTARD) - M. SAINT MARTIN
DÉLIBÉRATION N° 11- 2024
(Code de la nomenclature : 2.1.3)
Objet : Dénomination complémentaire de voies et espaces publics
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu la délibération de principe n°137-2020 du 28 octobre 2020 :
Vu la délibération du conseil municipal n° 120-2021 en date du 8 novembre 2021
Vu la délibération du conseil municipal n° 133-2021 en date du 9 décembre 2021 :
Vu la délibération du conseil municipal n° 48-2022 en date du 13 avril 2022 :
Vu la délibération du conseil municipal n° 92-2022 en date du 26 octobre 2022 :
Dans le cadre de la procédure d'adressage, il convient, afin de faciliter le repérage, l'accès des services publics ou commerciaux ou la localisation sur les GPS, d'identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.
La dénomination des voies communales, et principalement celles à caractère de rue ou de place publique, est laissée au libre choix du conseil municipal.
Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application de l'article L 2213-28 du code général des collectivités territoriales.
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur le nom à donner aux rues et aux places publiques tel que ci-dessous détaillé.
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20240215-11-2024-DE
Date de télétransmission : 23/02/2024
Date de réception préfecture : 23/02/2024
Il est proposé au Conseil municipal de :
De procéder à la dénomination des voies de la commune.
D'adopter les dénominations suivantes :
Mendes est créée entre l'avenue de Royan et le chemin des Cailloux ; Une voie libellée Rue Aristides de Sousa
Une voie libellée Allée de la Paix est créée entre la Rue Aristides de Sousa Mendes qui forme une demi-boucle ; Le jardin public situé à côté de l'espace André Malraux est renommé Jardin Public Robert Badinter.
De charger Monsieur le Maire de procéder à la numérotation des immeubles de ce secteur ;
D'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
frioulet
Mendes
ë \
& &
Aristides-de
Sousa
&
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, DÉCIDE De procéder à la dénomination des voies de la commune.
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20240215-11-2024-DE
Date de télétransmission : 23/02/2024
Date de réception préfecture : 23/02/2024
D'adopter les dénominations suivantes :
- Une voie libellée Rue Aristides de Sousa Mendes est créée entre l'avenue de Royan et le chemin des Cailloux
- Une voie libellée Allée de la Paix est créée entre la Rue Aristides de Sousa Mendes qui forme une demi-boucle ; Le jardin public situé à côté de l'espace André Malraux est renommé Jardin Public Robert Badinter.
De charger Monsieur le Maire de procéder à la numérotation des immeubles de ce secteur :
D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Décision du Conseil Municipal :
Votes pour : 25
Votes contre : 0
Abstention : 0
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
POUR EXTRAIT CONFORME,
Délibération 11-2024
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20240215-11-2024-DE
Date de télétransmission : 23/02/2024
Date de réception préfecture : 23/02/2024 Affichée le 23-02-2024
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20240215-11-2024-DE
Date de télétransmission : 23/02/2024
Date de réception préfecture : 23/02/2024 République Française
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
PAR
VILLE DE RIBÉRAC
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 15 FÉVRIER 2024 ee
Ribérac
Le Quinze février de l’an deux mille vingt-quatre à 18h00,
Le Conseil municipal de la Commune de Ribérac s'est réuni sous la présidence de Monsieur Nicolas PLATON, Maire,
Nombre de conseillers en exercice : 26
Date de la convocation : 08 février 2024
Date d'affichage de la convocation :08 février 2024
PRÉSENTS : M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CAILLOU - Mme LAURENT - M. PERRUCHAUD - Mme DELPEY - Mme GOETHALS - M. DUBOIS - Mme ZURCHER-SANGUE - Mme BOUCHART - Mme BERRY - M. ROVERE - M. NAULEAU - Mme BAPTISTA - M. CASANAVE- M. FERNANDEZ - M. GONTIER - M. BUISSON - M. MERCIER - M. CHOTARD - M. RALLION
ABSENTS/EXCUSÉS : - Mme ESCULIER - (procuration à Mme LAURENT) - M. FOURNIER - (procuration à Mme GOËTHALS) - Mme BETREMIEUX (procuration à. Mme BERRY) Mme CHEVALIER (procuration à M. CHOTARD) - M. SAINT MARTIN
DÉLIBÉRATION N° 12- 2024
(Code de la nomenclature : 4.5)
Objet : Mandat au Centre de gestion de la Dordogne pour négocier un accord avec les organisations
syndicales représentatives et lancer la consultation pour la conclusion d’une convention de
participation dans le domaine de la prévoyance
Vu les articles L.827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire, Vu les articles L.221-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la négociation et accords collectifs, Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les 4 arrêtés d'application du 8 novembre
2011,
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement. Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux,
La réforme de la protection sociale complémentaire rend obligatoire la participation financière des employeurs publics au financement des garanties couvrant le risque prévoyance de leurs agents à compter du 1€ janvier 2025.
La prévoyance ou « garantie maintien de salaire » couvre les risques liés à l'incapacité de travail, et le cas échéant, tout ou partie des risques d'invalidité et liés au décès.
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20240215-12-2024-DE
Date de télétransmission : 23/02/2024
Date de réception préfecture : 23/02/2024
L'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection socialk rmniémentaie das anants PUDICS territoriaux prévoit que l'employeur doit contribuer à hauteur de 50 % minimum de la € jents. Cette
participation doit se faire par le biais d’un contrat collectif à adhésion obligatoire dont le$ garanues aoivent prevon 4 minima un maintien de 90 % du salaire net en cas d'incapacité temporaire de travail et d'invalidité permanente.
Le dispositif réglementaire prévoit donc deux possibilités pour les collectivités, exclusives l’une de l'autre, s'agissant de la couverture prévoyance :
- La mise en place d'une convention de participation conclue par la collectivité effectuant sa propre mise en concurrence, __ L'adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de Gestion.
Dans les collectivités territoriales employant moins de 50 agents et rattachées au Comité Social Territorial (CST) du CDG, c'est le CDG qui est compétent pour négocier et conclure un accord qui doit ensuite être approuvé par chaque collectivité qui souhaite adhérer au contrat.
Aux termes de l'article L.827-7 du Code Général de la Fonction Publique, les centres de gestion ont, en effet, l'obligation de conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent.
Par conséquent, le Centre de Gestion de la Dordogne a décidé de lancer en 2024 une procédure de marché public afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance. ll propose aux collectivités intéressées de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération.
Le Centre de gestion proposera une convention de participation dans le domaine de la prévoyance au 3ème trimestre 2024 pour un début d'exécution du marché au 12 janvier 2025.
A l'issue de cette consultation les collectivités conserveront l'entière liberté de signer ou non la convention de participation qui leur sera proposée.
Les garanties et les taux de cotisation obtenus seront présentés aux collectivités ayant donné mandat qui seront amenées à la présenter à leur organe délibérant.
Il est proposé au conseil municipal :
-__ Dese joindre à la convention de participation dans le domaine de la prévoyance que le Centre de Gestion de la Dordogne prévoit de conclure conformément à l'article 25-1 de l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021.
- De donner mandat au Centre de Gestion de la Dordogne pour négocier un accord avec les organisations syndicales représentatives et pour lancer la consultation nécessaire à la conclusion de la convention de participation.
- De prendre acte que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin que l'assemblée délibérante puisse prendre la décision de signer ou non la convention de participation souscrite par le Centre de Gestion qui débutera le {er janvier 2025.
- _ D'autoriser le Maire à effectuer tout acte en conséquence.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20240215-12-2024-DE
Date de télétransmission : 23/02/2024
Date de réception préfecture : 23/02/2024
DÉCIDE
- De se joindre à la convention de participation dans le domaine de la PrÉbyance que 1e Lentre de Gestion de la Dordogne prévoit de conclure conformément à l'article 25-1 de l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021.
- De donner mandat au Centre de Gestion de la Dordogne pour négocier un accord avec les organisations syndicales représentatives et pour lancer la consultation
nécessaire à la conclusion de la convention de participation.
- De prendre acte que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin que l'assemblée délibérante puisse prendre la décision de signer ou non la
convention de participation souscrite par le Centre de Gestion qui débutera le
1er janvier 2025,
- D’autoriser le Maire à effectuer tout acte en conséquence.
DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter
de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
Décision du Conseil Municipal :
Votes pour : 25
Votes contre : 0
Abstention : 0
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
POUR EXTRAIT CONFORME,
Nicoläs PLATON
Délibération 12-2024
Affichée le 23-02-2024
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20240215-12-2024-DE
Date de télétransmission : 23/02/2024
Date de réception préfecture : 23/02/2024 République Française
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNI
VILLE DE RIBÉRAC ><
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL
MUNICIPAL
DU 15 FÉVRIER 2024 æ
Ribérac
Le Quinze février de l'an deux mille vingt-quatre à 18h00,
Le Conseil municipal de la Commune de Ribérac s'est réuni sous la présidence de Monsieur Nicolas PLATON, Maire,
Nombre de conseillers en exercice : 26
Date de la convocation : 08 février 2024
Date d'affichage de la convocation :08 février 2024
PRÉSENTS : M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CAILLOU - Mme LAURENT - M. PERRUCHAUD - Mme DELPEY - Mme GOETHALS - M. DUBOIS - Mme ZURCHE -SANGUE - Mme BOUCHART - Mme BERRY - M. ROVERE — M. NAULEAU - Mme BAPTISTA - M. CASANAVE- M. FERNANDEZ - M. GONTIER - M. BUISSON - M. MERCIER - M. CHOTARD - M. RALLION
ABSENTS/EXCUSÉS : - Mme ESCULIER - (procuration à Mme LAURENT) — M. FOURNIER - (procuration à Mme GOËETHALS) - Mme BETREMIEUX (procuration
à. Mme BERRY) Mme CHEVALIER (procuration à M. CHOTARD) - M.
SAINT MARTIN
DÉLIBÉRATION N° 13- 2024
(Code de la nomenclature : 4.2.4)
Obiet : Création de postes dans le cadre du dispositif parcours emploi compétences
Le dispositif du parcours emploi compétences (PEC) a pour objet l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi.
Ce dispositif qui concerne notamment les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit l'attribution d'une aide de l'Etat à hauteur d'un taux fixé par arrêté du Préfet de
Région.
Les personnes sont recrutées dans le cadre d'un contrat de travail de droit privé qui bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d'accompagnement dans
l'emploi,
l'est proposé au conseil municipal d'autoriser le recrutement des emplois en contrat aidé Parcours Emploi Compétences suivants :
Un poste d'agent d'accueil gestion des élections à raison de 35 heures hebdomadaires avec une rémunération au SMIC à compter du 15 mars 2024 pour une période
de 12 mois renouvelable une fois.
Un poste d'agent polyvalent d'entretien des espaces verts à raison de 35 heures hebdomadaires avec une rémunération au SMIC à compter du 22 février 2024 pour une période
de 12 mois renouvelable une fois.
D'autoriser Monsieur le Maire à procéder aux recrutements dès que possible.
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur cette question,
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20240215-13-2024-DE
Date de télétransmission : 23/02/2024
Date de réception préfecture : 23/02/2024
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
DÉCIDE
De créer les contrats PEC tels qu'exposés.
Charge Monsieur le Maire de procéder au recrutement.
DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif.
Décision du Conseil Municipal :
Votes pour : 25
Votes contre : 0
Abstention : 0
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le
Nicolas PLATON
Délibération 13-2024
Affichée le 23-02-2024
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20240215-13-2024-DE
Date de télétransmission : 23/02/2024
Date de réception préfecture : 23/02/2024