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Déliberation - DELIBERATIONS SEANCE 01 02 2023
Document publié le Mercredi 1 février 2023 par la commune de Ribérac.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS SEANCE 01 02 2023)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Travail et emploi,
République Française
> 14 _
Ribérac
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
VILLE DE RIBÉRAC
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 01 FÉVRIER 2023
Le premier février de l'an deux mille vingt-trois à 18h30,
Le conseil municipal de la Commune de Ribérac s’est réuni sous la Présidence de Monsieur Nicolas PLATON, maire,
Nombre de conseillers en exercice : 26
Date de la convocation :25 janvier 2023
Date d’affichage de la convocation : 25 janvier 2023
PRÉSENTS : M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CAILLOU - Mme LAURENT - Mme ESCULIER — M. PERRUCHAUD - Mme GOETHALS - M. DUBOIS - Mme ZURCHER- SANGUE — M. FOURNIER — Mme BOUCHART - Mme BERRY - M. ROVERE - M. NAULEAU - Mme BAPTISTA — Mme BETREMIEUX — M. CASANAVE - M. FERNANDEZ - M. SAINT MARTIN - M. GONTIER - M. BUISSON - M. MERCIER -— M. CHOTARD
ABSENTS/EXCUSÉS : Mme DELPEY (procuration à Mme ESCULIER) - Mme CHEVALIER (procuration à M. CHOTARD) - M. RALLION
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme BETREMIEUX
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DÉLIBÉRATION N° 01-2023
(Code de la nomenclature : 5.1.2)
OBJET : MODIFICATION DU NOMBRE D’ADJOINTS AU MAIRE
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-1 et L.2122-2, Vu la délibération n °22-2020 du 05 juillet 2020 fixant le nombre d'adjoints au maire à 6, Considérant la démission de Monsieur Gilbert PEZON de sa fonction d'adjoint au maire, par courrier du 27 octobre 2022,
Vu la lettre d’acceptation par Monsieur le préfet de la Dordogne de la démission de Monsieur Gilbert PEZON, quatrième adjoint au maire, en date du 02 novembre 2022,
Il est proposé de réduire le nombre d’adjoints à 5.
La liste des adjoints est donc modifiée comme suit :
1% adjointe : Mme BEZAC-GONTHIER Catherine
2°%e adjoint : M. CAILLOU Dominique
3°me adjointe : Mme LAURENT Christine
4me adjointe : Mme ESCULIER Catherine
5°me adjoint : M. PERRUCHAUD Romain
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20230201-01-2023-DE
Date de télétransmission : 06/02/2023
Date de réception préfecture : 06/02/2023 Le conseil municipal est invité à se prononcer sur cette question.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
DÉCIDE
1 — D’approuver la réduction du nombre d’adjoints à 5,
2 - D'autoriser Monsieur le maire à signer tous documents nécessaires à la poursuite de cette affaire.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Décision du Conseil Municipal :
Votes pour : 19 (M. PLATON - Mme BEZAC-GONT HIER - M. CAILLOU - Mme LAURENT -— Mme ESCULIER - M. PERRUCHAUD - Mme GOETHALS - M. DUBOIS -— Mme ZURCHER- SANGUE -— M. FOURNIER - Mme BOUCHART - Mme BERRY- M. ROVERE - M. NAULEAU - Mme BAPTISTA — Mme BETREMIEUX - M. CASANAVE - M. FERNANDEZ - Mme DELPEY) Votes contre : 2 (M. CHOTARD - Mme CHEVALIER)
Abstentions : 4 (M. GONTIER - M. BUISSON-M. MERCIER -— M. SAINT MARTIN)
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
POUR EXTRAIT CONFORME,
Délibération 01-2023
Affichée le 07-02-2023
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20230201-01-2023-DE
Date de télétransmission : 06/02/2023
Date de réception préfecture : 06/02/2023 République Française
Ribérac
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
VILLE DE RIBÉRAC
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 01 FÉVRIER 2023 ELEC LR LR LE Re Le Re LR LL He de LL Le LL Re
Le premier février de l'an deux mille vingt-trois à 18h30
9
Le conseil municipal de la Commune de Ribérac s’est réuni sous la Présidence de Monsieur Nicolas PLATON, maire,
Nombre de conseillers en exercice : 26
Date de la convocation :25 janvier 2023
Date d’affichage de la convocation : 25 janvier 2023
PRÉSENTS : M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CAILLOU — Mme LAURENT - Mme ESCULIER — M. PERRUCHAUD - Mme GOETHALS — M. DUBOIS -— Mme ZURCHER- SANGUE - M. FOURNIER —
Mme BOUCHART - Mme BERRY - M. ROVERE - M. NAULEAU - Mme BAPTISTA — Mme BETREMIEUX - M. CASANAVE - M. FERNANDEZ -
M. SAINT MARTIN - M. GONTIER - M. BUISSON - M. MERCIER
- M. CHOTARD
ABSENTS/EXCUSÉS : Mme DELPEY (procuration à Mme ESC ULIER) —- Mme CHEVALIER (procuration à M. CHOTARD) - M. RALLION
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme BETREMIE UX
DÉLIBÉRATION N° 02-2023
(Code de la nomenclature : 5.2,2)
OBJET _: MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION TRAVAUX COMMUNAUX, ESPACES PUBLICS COMMUNAUX, COMMERCE ET ARTISANAT DE PROXIMITE
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2121-22, Vu la délibération du conseil municipal n° 27/2020 en date du 10 juillet 2020
validant la création de 6 commissions municipales,
Vu la délibération du conseil municipal n° 31/2020 en date du 10 juillet 2020 fixant le nombre de membres de la commission travaux communaux, espaces
publics communaux, commerce et artisanat de proximité et en
validant sa composition,
Vu la délibération du conseil municipal n° 159/2020 en date du 21 décembre 2020, approuvant le règlement intérieur du conseil municipal,
Considérant la démission de Monsieur Gilbert PEZON de sa fonction d'adjoint au maire, par courrier du 27 octobre 2022,
Vu la lettre d'acceptation par Monsieur le préfet de la Dordogne de la démission de Monsieur Gilbert PEZON, quatrième adjoint au maire, en date du 02 novembre 2022,
Considérant les résultats des élections municipales de 2020,
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20230201-02-2023-DE
Date de télétransmission : 06/02/2023
Date de réception préfecture : 06/02/2023 Considérant que, dans les communes de plus de 1.000 habitants, la composition des commissions communales
doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au
sein de l'assemblée communale,
Pour rappel, les membres des commissions municipales sont désignés
à bulletin secret sauf si, à l’unanimité, le
conseil décide de ne pas y procéder. Dans ce cas, le vote est public.
Il est proposé au conseil municipal de lever le secret du vote pour la désignation du membre à remplacer de la
commission travaux communaux, espaces publics communaux, commerce et artisanat de proximité. Cette
proposition est validée à l’unanimité.
Monsieur le maire fait appel aux candidatures. Les candidatures suivantes
sont déclarées :
- Mme GOETHALS
- M. GONTIER
Après vote à main levée, (Mme GOETHALS : 19 pour, M. GONTIER
: 3 pour), le membre élu est Madame
GOETHALS.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
DÉCIDE
1 — De désigner Madame GOETHALS comme nouveau membre de la commission citée en objet,
2 - D'autoriser Monsieur le maire à signer tous documents nécessaires
à la poursuite de cette affaire.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication et de sa réception par le
représentant de l’Etat.
Décision du Conseil Municipal :
|
Votes pour : 19 (MW. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER -—
M. CAILLOU - Mme LAURENT -— Mme
ESCULIER - M. PERRUCHAUD - Mme GOETHALS - M. DUBOIS - Mme Z URCHER- SANGUE -— M.
FOURNIER - Mme BOUCHART - Mme BERRY- M. ROVERE -
M. NAULEAU - Mme BAPTISTA —
Mme BETREMIEUX - M. CASANAVE -— M. FERNANDEZ - Mme DELPEY) Votes contre : 3 (M. GONTIER - M. B UISSON - M. MERCIER)
Abstentions : 3 (M. SAINT MARTIN -— M. CHOTARD - Mme CHEVALIER)
Nicolas PLATON
Délibération 02-202
Affichée le 07-02-2023
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20230201-02-2023-DE
Date de télétransmission : 06/02/2023
Date de réception préfecture : 06/02/2023 D +
Ribérac
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
VILLE DE RIBÉRAC
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 01 FÉVRIER 2023 FR LELR LE EUR RE Re Re EURE LR LEUR LUN LR ee
Le premier février de l'an deux mille vingt-trois à 18h30,
Le conseil municipal de la Commune de Ribérac s’est réuni sous la Présidence de Monsieur Nicolas PLATON, maire,
Nombre de conseillers en exercice : 26
Date de la convocation :25 janvier 2023
Date d’affichage de la convocation : 25 janvier 2023
PRÉSENTS : M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CAILLOU - Mme LAURENT - Mme ESCULIER - M. PERRUCHAUD - Mme
GOE THALS — M. DUBOIS - Mme ZURCHER- SANGUE - M. FOURNIER -— Mme BOUCHART - Mme BERRY — M. ROVERE - M. NAULEAU - Mme BAPTISTA - Mme BETREMIEUX - M. CASANAVE - M. FERNANDEZ - M. SAINT MARTIN - M. GONTIER - M. BUISSON - M. MERCIER - M. CHOTARD
ABSENTS/EXCUSÉS : Mme DELPEY (procuration à Mme ESCULIER) - Mme CHEVALIER (procuration à M. CHOTARD) - M. RALLION
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme BE TREMIEUX
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DÉLIBÉRATION N° 03-2023
(Code de la nomenclature : S:2:2)
OBJET _: MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION ÉVENEMENTIEL. DYNAMISATION FOIRES ET MARCHES, CIRCUITS COURTS
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2121-22, Vu la délibération du conseil municipal n° 27/2020 en date du 10 juillet 2020 validant la création de 6 commissions municipales,
Vu la délibération du conseil municipal n° 33/2020 en date du 10 juillet 2020 fixant le nombre de membres de la commission événementiel, dynamisation foires et marchés, circuits courts et en validant sa composition, Vu la délibération
du conseil municipal n° 159/2020 en date du 21 décembre 2020, approuvant le règlement intérieur du conseil municipal,
Considérant la démission de Monsieur Gilbert PEZON de sa fonction d'adjoint au maire, par courrier du 27 octobre 2022,
Vu la lettre d'acceptation par Monsieur le préfet de la Dordogne de la démission de Monsieur Gilbert PEZON, quatrième adjoint au maire, en date du 02 novembre 2022, Considérant
les résultats des élections municipales de 2020,
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PR RÉ RNA à
Considérant que, dans les communes de plus de 1.000 habitants, la Compositiet-des commissions communales doit respecter le principe de la représentation
proportionnelle pour permettre |' es élus au sein de
l'assemblée communale,
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20230201-03-2023-DE
Date de télétransmission : 06/02/2023
Date de réception préfecture : 06/02/2023 Pour rappel, les membres des commissions municipales sont désignés
à bulletin secret sauf si, à l’unanimité, le
conseil décide de ne pas y procéder. Dans ce cas, le vote est public.
Il est proposé au conseil municipal de lever le secret du vote pour
la désignation du membre à remplacer de la
commission événementiel, dynamisation foires et marchés, circuits
courts. Cette proposition est validée à
l’unanimité.
Monsieur le maire fait appel aux candidatures. Les candidatures suivantes
sont déclarées :
- Mme BAPTISTA
- M. GONTIER
Après vote à main levée (Mme BAPTISTA : 19 pour, M. GONTIER
: 3 pour), le membre élu est Madame
BAPTISTA.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
DÉCIDE
1 — De désigner Madame BAPTISTA comme nouveau membre
de la commission citée en objet,
2 - D'autoriser Monsieur le maire à signer tous documents nécessaires
à la poursuite de cette affaire.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de
sa publication et de sa réception par le
représentant de l’Etat.
Décision du Conseil Municipal :
Votes pour : 19 (M. PLATON -— Mme BEZAC-GONTHIER
- M. CAILLOU - Mme LAURENT — Mme
ESCULIER - M. PERRUCHAUD -— Mme GOETHALS - M.
DUBOIS — Mme ZURCHER- SANGUE -— M.
FOURNIER - Mme BOUCHART — Mme BERRY- M. ROVERE
-— M. NAULEAU - Mme BAPTISTA —
Mme BETREMIEUX - M. CASANA VE - M. FERNANDEZ
- Mme DELPE Y)
Votes contre : 3 (M. GONTIER — M. BUISSON - M. MERCIER)
Abstentions : 3 (M. SAINT MAR TIN - M. CHOTARD - Mme
CHE VALIER)
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l’Etat.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
POUR EXTRAIT CONFORME,
Délibération 03-2028
Affichée le 07-02-2023
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20230201-03-2023-DE
Date de télétransmission : 06/02/2023
Date de réception préfecture : 06/02/2023 République Française
Ribérac
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
VILLE DE RIBÉRAC
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 01 FÉVRIER 2023
Le premier février de l'an deux mille vingt-trois à 18h30,
Le conseil municipal de la Commune de Ribérac s’est réuni sous la Présidence de Monsieur Nicolas PLATON, maire,
Nombre de conseillers en exercice : 26
Date de la convocation :25 janvier 2023
Date d’affichage de la convocation : 25 janvier 2023
PRÉSENTS : M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CAILLOU - Mme LAURENT - Mme ESCULIER — M. PERRUCHAUD - Mme GOETHALS - M. DUBOIS - Mme ZURCHER- SANGUE - M. FOURNIER
-— Mme BOUCHART - Mme BERRY- M. ROVERE - M. NAULEAU - Mme BAPTISTA — Mme BETREMIEUX - M. CASANAVE - M. FERNANDEZ
- M. SAINT MARTIN - M. GONTIER - M.
ABSENTS/EXCUSÉS : Mme DELPEY (procuration à Mme ESCULIER) - Mme CHEVALIER (procuration à M. CHOTARD) - M. RALLION
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme BETREMIEUX
BE Ah 22 9 à
DÉLIBÉRATION N° 04-2023
(Code de la nomenclature : 5.2.2)
OBJET _: MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DE SUIVI DE LA CONVENTION DE DÉVERSEMENT DES EFFLUENTS DE LA COMMUNE DE VILLETOUREIX
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2121-22, Vu la délibération du conseil municipal n° 91/2020 en date du 24 juillet 2020 désignant les représentants de la Commune au sein de la commission de suivi
de la convention de déversement des effluents de la commune de
Villetoureix,
Considérant la démission de Monsieur Gilbert PEZON de sa fonction d'adjoint au maire, par courrier du 27 octobre 2022,
Vu la lettre d'acceptation par Monsieur le préfet de la Dordogne de la démission de Monsieur Gilbert PEZON, quatrième adjoint au maire, en date du 02 novembre 2022,
Pour rappel, les représentants de la Commune au sein des différentes instances sont désignés à bulletin secret sauf si, à l’unanimité, le conseil décide de ne pas y
procéder. Dans ce cas, le vote est public.
Il est proposé au conseil municipal de lever le secret du vote pour la désignation du-memhre à remnlacer dans l'instance citée en objet. Cette proposition est validée à l’unanimité.
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20230201-04-2023-DE
Date de télétransmission : 06/02/2023
Date de réception préfecture : 06/02/2023 Monsieur le maire fait appel aux candidatures. Les candidatures suivantes sont déclarées - M. FERNANDEZ
- M. GONTIER
Après vote à main levée (M. FERNANDEZ : 19 pour, M. GONTIER : 3 pour), le membre élu est Monsieur
FERNANDE7.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
DÉCIDE
1 — De désigner Monsieur FERNANDEZ comme nouveau membre de la commission citée en objet,
2 — D'autoriser Monsieur le maire à signer tous documents nécessaires à la poursuite de cette affaire.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l’Etat.
Décision du Conseil Municipal :
Votes pour : 19 (M. PLATON — Mme BEZAC-GONTHIER - M. CAILLOU - Mme LAURENT -— Mme
ESCULIER - M. PERRUCHAUD - Mme GOETHALS - M. DUBOIS - Mme Z URCHER- SANGUE -— M.
FOURNIER - Mme BOUCHART -— Mme BERRY- M. ROVERE
-— M. NA ULEAU - Mme BAPTISTA —
Mme BETREMIEUX - M. CASANAVE — M. FERNANDEZ - Mme DELPEY)
Votes contre : 3 (M. GONTIER - M. BUISSON - M. MERCIER)
Abstentions : 3 (M. SAINT MAR TIN - M. CHOTARD - Mme CHE
VALIER)
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l’Etat.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
POUR EXTRAIT CONFORME,
Affichée le 07-02-2023 Accusé de réception en préfecture 024-212403521-20230201-04-2023-DE Date de télétransmission : 06/02/2023 Date de réception préfecture : 06/02/2023 République Française
Ribérac
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
VILLE DE RIBÉRAC
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 01 FÉVRIER 2023 FREE LR LE LE LEUR Re LR URL LR Re LR Le DHL Re
Le premier février de l'an deux mille vingt-trois à 18h30
9
Le conseil municipal de la Commune de Ribérac s’est réuni sous la Présidence de Monsieur Nicolas PLATON, maire,
Nombre de conseillers en exercice : 26
Date de la convocation :25 janvier 2023
Date d’affichage de la convocation : 25 janvier 2023
PRÉSENTS : M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CAILLOU - Mme LAURENT - Mme ESCULIER — M. PERRUCHAUD - Mme
GOETHALS M. DUBOIS - Mme ZURCHER- SANGUE - M. FOURNIER — Mme BOUCHART - Mme BERRY - M. ROVERE - M. NAULEAU - Mme BAPTISTA - Mme BETREMIEUX - M. CASANAVE - M. FERNANDEZ - M.
SAINT MARTIN - M. GONTIER - M. BUISSON - M. MERCIER
- M. CHOTARD
ABSENTS/EXCUSÉS : Mme DELPEY (procuration à Mme ESC ULIER) — Mme CHEVALIER (procuration à M. CHOTARD) - M. RALLION
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme BETREMIEUX
DÉLIBÉRATION N° 05-2023
(Code de la nomenclature : 5.3.4)
OBJET _: MODIFICATION DE LA REPRESENTATION DE LA COMMUNE AU SEIN DE L'ASSOCIATION _DE GESTION DE
L’AFRODROME DE RIBÉRAC __ (CONSEIL D’ADMINISTRATION)
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2121-22, Vu la délibération du conseil municipal n° 64/2021 en date du 12 mai 2021 désignant les représentants de la Commune au sein de l’association de gestion de
l’aérodrome de Ribérac (conseil d’administration), Considérant
la démission de Monsieur Gilbert PEZON de sa fonction d'adjoint au maire, par courrier du 27 octobre 2022,
Vu la lettre d’acceptation par Monsieur le préfet de la Dordogne de la démission de Monsieur Gilbert PEZON, quatrième adjoint au maire, en date du 02 novembre 2022,
Pour rappel, les représentants de la Commune au sein des différentes instances sont désignés à bulletin secret sauf si, à l’unanimité, le conseil décide de ne pas y procéder.
Dans ce cas, le vote est public.
Il est proposé au conseil municipal de lever le secret du vote pour la désignation du membre à-remplacer-dans l’instance citée en objet. Cette proposition est validée à l’unanimité.
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20230201-05-2023-DE
Date de télétransmission : 06/02/2023
Date de réception préfecture : 06/02/2023 Monsieur le maire fait appel aux candidatures. Les candidatures suivantes sont déclarées
- M. FERNANDEZ
- M. BUISSON
Après vote à main levée (M. FERNANDEZ : 19 pour, M. BUISSON : 3
pour), le membre élu est Monsieur
FERNANDE7Z.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
DÉCIDE
1 — De désigner Monsieur FERNANDEZ comme représentant de la commune au sein de l’instance citée en
objet,
2 - D'autoriser Monsieur le maire à signer tous documents nécessaires à la
poursuite de cette affaire.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l’Etat.
Décision du Conseil Municipal :
Votes pour : 19 (M. PLA TON - Mme BEZAC-GONTHIER -— M. CAILLOU - Mme LAURENT - Mme
ESCULIER - M. PERRUCHAUD - Mme GOETHALS - M. DUBOIS -
Mme Z URCHER- SANGUE -— M.
FOURNIER - Mme BOUCHART -— Mme BERRY- M. ROVERE - M.
NAULEAU - Mme BAPTISTA —
Mme BETREMIEUX - M. CASANAVE -— M. FERNANDEZ - Mme DELPEY) Votes contre : 3 (M. GONTIER — M. B UISSON - M. MERCIER)
Abstentions : 3 (M. SAINT MARTIN - M. CHOTARD - Mme CHEVALIER)
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication
et de sa réception par le
représentant de l’Etat.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
POUR EXTRAIT CONFORME,
Délibération 05-2028
Affichée le 07-02-2023
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20230201-05-2023-DE
Date de télétransmission : 06/02/2023
Date de réception préfecture : 06/02/2023 République Française
Ribérac
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
VILLE DE RIBÉRAC
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 01 FÉVRIER 2023
Le premier février de l'an deux mille vingt-trois à 18h30,
Le conseil municipal de la Commune de Ribérac s’est réuni sous la Présidence de Monsieur Nicolas PLATON, maire,
Nombre de conseillers en exercice : 26
Date de la convocation :25 janvier 2023
Date d’affichage de la convocation : 25 janvier 2023
PRÉSENTS : M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CAILLOU - Mme LAURENT - Mme ESCULIER — M. PERRUCHAUD - Mme GOETHALS — M. DUBOIS - Mme ZURCHER- SANGUE - M. FOURNIER —
Mme BOUCHART - Mme BERRY -— M. ROVERE -— M. NAULEAU - Mme BAPTISTA - Mme BETREMIEUX - M. CASANAVE - M. FERNANDEZ - M.
SAINT MARTIN -— M. GONTIER - M. BUISSON - M. MERCIER
- M. CHOTARD
ABSENTS/EXCUSÉS : Mme DELPEY (procuration à Mme ESC ULIER) - Mme CHEVALIER (procuration à M. CHOTARD) - M. RALLION
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme BETREMIE UX
le où ti où di .Ë ee, le: à. 7
DÉLIBÉRATION N° 06-2023
(Code de la nomenclature : 5.3.4)
OBJET _: MODIFICATION DE LA REPRESENTATION DE LA COMMUNE AU SEIN DE L’ASSOCIATION DE GESTION DE L’AÉRODROME DE RIBERAC (ASSEMBLEE GENERALE)
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2121-22, Vu la délibération du conseil municipal n° 97/2020 en date du 24 juillet 2020 désignant les représentants de la Commune au sein de l’association de gestion de
l’aérodrome de Ribérac (assemblée générale), Considérant
la démission de Monsieur Gilbert PEZON de sa fonction d'adjoint au maire, par courrier du 27 octobre 2022,
Vu la lettre d’acceptation par Monsieur le préfet de la Dordogne de la démission de Monsieur Gilbert PEZON, quatrième adjoint au maire, en date du 02 novembre 2022,
Pour rappel, les représentants de la Commune au sein des différentes instances sont désignés à bulletin secret sauf si, à l’unanimité, le conseil décide de ne pas y
procéder. Dans ce cas, le vote est public.
Il est proposé au conseil municipal de lever le secret du vote pour la désignation du membre à remplacer dans l'instance citée en objet. Cette proposition est validée
à l’unanimité.
Monsieur le maire fait appel aux candidatures. Les candidatures suivantes sont £ ______.
- M. FERNANDEZ
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20230201-06-2023-DE
Date de télétransmission : 06/02/2023
Date de réception préfecture : 06/02/2023 - M. BUISSON
Après vote à main levée (M. FERNANDEZ : 19 pour, M. BUISSON : 3
pour), le membre élu est Monsieur
FERNANDEZ.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
DÉCIDE
1 — De désigner Monsieur FERNANDEZ comme représentant de la commune au sein de l’instance citée en
objet,
2 - D'autoriser Monsieur le maire à signer tous documents nécessaires à la poursuite de cette affaire.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l’Etat.
Décision du Conseil Municipal :
Votes pour : (19 (M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER — M.
CAILLOU Mme LAURENT - Mme
ESCULIER - M. PERRUCHAUD - Mme GOË THALS - M. DUBOIS - Mme ZURCHER- SANGUE
M. FOURNIER - Mme BOUCHART Mme BERRY- M. ROVERE - M.
NAULEAU - Mme BAPTISTA —
Mme BETREMIEUX - M. CASANAVE -— M. F ERNANDEZ - Mme DELPEY) Votes contre :3 (M. GONTIER - M. B UISSON-M. MERCIER)
Abstentions :3 (M SAINT MARTIN - M. CHOTARD - Mme CHEVALIER)
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l'État.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le maire,
Nicolas PLATON
CU Délibération 06-202
Affichée le 07-02-2023
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20230201-06-2023-DE
Date de télétransmission : 06/02/2023
Date de réception préfecture : 06/02/2023 République Française
Ribérac
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
VILLE DE RIBÉRAC
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 01 FÉVRIER 2023
Le premier février de l'an deux mille vingt-trois à 18h30,
Le conseil municipal de la Commune de Ribérac s’est réuni sous la Présidence de Monsieur Nicolas PLATON, maire,
Nombre de conseillers en exercice : 26
Date de la convocation :25 janvier 2023
Date d’affichage de la convocation : 25 janvier 2023
PRÉSENTS : M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CAILLOU — Mme LAURENT - Mme ESCULIER - M. PERRUCHAUD - Mme
GOE THALS — M. DUBOIS - Mme ZURCHER- SANGUE -— M. FOURNIER — Mme BOUCHART - Mme BERRY — M. ROVERE - M. NAULEAU - Mme BAPTISTA — Mme BETREMIEUX - M. CASANAVE - M. FERNANDEZ - M. SAINT MARTIN - M. GONTIER - M. BUISSON - M. MERCIER - M. CHOTARD
ABSENTS/EXCUSÉS : Mme DELPEY (procuration à Mme ES CULIER) - Mme CHEVALIER (procuration à M. CHOTARD) - M. RALLION
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme BETREMIEUX
ES RE DR dE Sd 2 D dei A SD
à + z
(Code de la nomenclature : 5.3.4)
OBJET : MODIFICATION DE LA REPRÉSENTATION DE LA COMMUNE AU SEIN DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES ÉNERGIES DE LA DORDOGNE
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2121-22, Vu la délibération du conseil municipal n° 101/2020 en date du 24 juillet 2020 désignant les représentants de la Commune au sein du Syndicat départemental des Énergies de la Dordogne, Considérant la démission
de Monsieur Gilbert PEZON de sa fonction d'adjoint au maire, par courrier du 27 octobre 2022,
Vu la lettre d’acceptation par Monsieur le préfet de la Dordogne de la démission de Monsieur Gilbert PEZON, quatrième adjoint au maire, en date du 02 novembre 2022,
Pour rappel, les représentants de la Commune au sein des différentes instances sont désignés à bulletin secret sauf si, à l’unanimité, le conseil décide de
ne pas y procéder. Dans ce cas, le vote est public.
Il est proposé au conseil municipal de lever le secret du vote pour la désignation du membre à remplacer dans
l’instance citée en objet. Cette proposition est validée à l’unanimité.
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20230201-07-2023-DE
Date de télétransmission : 06/02/2023
Date de réception préfecture : 06/02/2023 Monsieur le maire fait appel aux candidatures. Les candidatures suivantes sont déclarées
- Mme BETREMIEUX
- M. GONTIER
Après vote à main levée (Mme BETREMIEUX : 19 pour, M. GONTIER
: 5 pour), le membre élu est Madame
BETREMIEUX.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
DÉCIDE
1 — De désigner Madame BETREMIEUX comme représentante de
la commune au sein de l’instance citée en
objet,
2 - D'autoriser Monsieur le maire à signer tous documents nécessaires
à la poursuite de cette affaire.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de
sa publication et de sa réception par le
représentant de l'Etat.
Décision du Conseil Municipal :
n
Votes pour : 19 (M. PLATON — Mme BEZAC-GONTHIER -— M.
CAILLOU - Mme LAURENT - Mme
ESCULIER - M. PERRUCHAUD - Mme GOETHALS - M. DUBOIS - Mme Z URCHER- SANGUE -— M.
FOURNIER - Mme BOUCHART -— Mme BERRY- M. ROVERE
- M. NAULEAU -— Mme BAPTISTA —
Mme BETREMIEUX - M. CASANAVE — M. FERNANDEZ - Mme
DELPEY)
Votes contre : 3 (M. GONTIER - M. BUISSON - M. MERCIER)
Abstentions : 3 (M. SAINTM ARTIN — M. CHOTARD - Mme CHEVALIER)
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de
sa publication et de sa réception par le
représentant de l’Etat.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le mairé, /
Nicolas
Délibération 07-2025
Affichée 07-02-2023
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20230201-07-2023-DE
Date de télétransmission : 06/02/2023
Date de réception préfecture : 06/02/2023 République Française
Ribérac
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
VILLE DE RIBÉRAC
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 01 FÉVRIER 2023
Le premier février de l'an deux mille vingt-trois à 18h30,
Le conseil municipal de la Commune de Ribérac s’est réuni sous la Présidence de Monsieur Nicolas PLATON, maire,
Nombre de conseillers en exercice : 26
Date de la convocation :25 janvier 2023
Date d’affichage de la convocation : 25 janvier 2023
PRÉSENTS : M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CAILLOU - Mme LAURENT - Mme ESCULIER — M. PERRUCHAUD - Mme
GOETHALS — M. DUBOIS - Mme ZURCHER- SANGUE - M.
FOURNIER — Mme BOUCHART - Mme BERRY- M. ROVERE -— M. NAULEAU - Mme BAPTISTA - Mme BETREMIEUX - M. CASANAVE - M. FERNANDEZ - M. SAINT MARTIN - M. GONTIER - M. BUISSON - M.
MERCIER - M. CHOTARD
ABSENTS/EXCUSÉS : Mme DELPEY (procuration à Mme ESCULIER) - Mme CHEVALIER (procuration à M. CHOTARD) - M. RALLION
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme BETREMIEUX
DÉLIBÉRATION N° 08-2023
(Code de la nomenclature : 5.3.4)
OBJET : MODIFICATION DE LA REPRESENTATION DE LA COMMUNE AU SEIN DU SYNDICAT MIXTE DES EAUX DE LA DORDOGNE
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-22, Vu la délibération du conseil municipal n° 09/2022 en date du 04 février 2022 désignant les représentants de la Commune au sein du Syndicat mixte des eaux
de la Dordogne,
Considérant la démission de Monsieur Gilbert PEZON de sa fonction d'adjoint au maire, par courrier du 27 octobre 2022,
Vu la lettre d'acceptation par Monsieur le préfet de la Dordogne de la démission de Monsieur Gilbert PEZON, quatrième adjoint au maire, en date du 02 novembre
2022,
Pour rappel, les représentants de la Commune au sein des différentes instances sont désignés à bulletin secret sauf si, à l’unanimité, le conseil décide de ne pas y
procéder. Dans ce cas, le vote est public.
Il est proposé au conseil municipal de lever le secret du vote pour la désignation du membre à remplacer dans l'instance citée en objet. Cette proposition est validée à l’unanimité.
Monsieur le maire fait appel aux candidatures. Les candidatures suivantes sont laeciarees : - Mme ESCULIER
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20230201-08-2023-DE
Date de télétransmission : 06/02/2023
Date de réception préfecture : 06/02/2023 - M. MERCIER
Après vote à main levée, (Mme ESCULIER 19 pour, M. MERCIER : 3 pour), le membre élu est Madame
ESCULIER.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
DÉCIDE
1 - De désigner Madame ESCULIER comme représentante de la commune au sein de l’instance citée en objet,
2 - D'autoriser Monsieur le maire à signer tous documents nécessaires à la
poursuite de cette affaire.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l’Etat.
Décision du Conseil Municipal :
.
Votes pour : 19 (M. PLATON — Mme BEZAC-GONTHIER - M. CAILLOU — Mme LAURENT -— Mme
ESCULIER - M. PERRUCHAUD - Mme GOETHALS - M. DUBOIS - Mme Z URCHER- SANGUE - M.
FOURNIER - Mme BOUCHART - Mme BERRY- M. ROVERE - M. NAULEAU -— Mme BAPTISTA —
Mme BETREMIEUX - M. CASANAVE -— M. FERNANDEZ - Mme DELPEY) Votes contre :3 (M. GONTIER - M. B UISSON-M. MERCIER)
Abstentions :3 (M. SAINT MARTIN -— M. CHOTARD - Mme CHEVALIER)
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l’Etat.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
POUR EXTRAIT CONFORME,
Nicolas PLATON
__ bération 08-202
Affichée le 07-02-2023
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20230201-08-2023-DE
Date de télétransmission : 06/02/2023
Date de réception préfecture : 06/02/2023 République Française
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Ribérac
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
VILLE DE RIBÉRAC
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 01 FÉVRIER 2023 PPS RER ER RE RO COOOOOO ECS
Le premier février de l'an deux mille vingt-trois à 18h30
,
Le conseil municipal de la Commune de Ribérac s’est réuni sous la Présidence de Monsieur Nicolas PLATON, maire,
Nombre de conseillers en exercice : 26
Date de la convocation :25 janvier 2023
Date d’affichage de la convocation : 25 janvier 2023
PRÉSENTS M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CAILLOU — Mme LAURENT - Mme ESCULIER — M. PERRUCHAUD - Mme GOETHALS — M. DUBOIS - Mme ZURCHER- SANGUE -— M. FOURNIER -—
Mme BOUCHART — Mme BERRY — M. ROVERE -— M. NAULEAU - Mme BAPTISTA — Mme BETREMIEUX - M. CASANAVE - M. FERNANDEZ -
M. SAINT MARTIN - M. GONTIER - M. BUISSON - M. MERCIER
- M. CHOTARD
ABSENTS/EXCUSÉS : Mme DELPEY (procuration à Mme ESC ULIER) —- Mme CHEVALIER (procuration à M. CHOTARD) - M. RALLION
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme BETREMIEUX
DÉLIBÉRATION N° 09-2023
(Code de la nomenclature : 5.3.4)
OBJET : MODIFICATION DE LA REPRESENTATION DE LA COMMUNE AU SEIN DU SYNDICAT MIXTE DEPARTEMENTAL
DES DECHETS DE LA DORDOGNE
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2121-22, Vu la délibération du conseil communautaire n° 2020 / 84 en date du 30 juillet 2020 désignant les représentants de la Commune de Ribérac au sein du Syndicat mixte
départemental des déchets de la Dordogne, Considérant
la démission de Monsieur Gilbert PEZON de sa fonction d'adjoint au maire, par courrier du 27 octobre 2022,
Vu la lettre d’acceptation par Monsieur le préfet de la Dordogne de la démission de Monsieur Gilbert PEZON, quatrième adjoint au maire, en date du 02 novembre 2022,
Pour rappel, les représentants de la Commune au sein des différentes instances sont désignés à bulletin secret sauf si, à l’unanimité, le conseil décide de ne pas y procéder.
Dans ce cas, le vote est public.
Il est proposé au conseil municipal de lever le secret du vote pour la désignation du membre à rempli l’instance citée en objet. Cette proposition est validée à l’unanimité.
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20230201-09-2023-DE
Date de télétransmission : 06/02/2023
Date de réception préfecture : 06/02/2023 Monsieur le maire fait appel aux candidatures. Les candidatures suivantes sont déclarées :
- Mme BETREMIEUX
- M. MERCIER
Après vote à main levée, (Mme BETREMIEUX : 19 pour, M. MERCIER : 5 pour), le membre élu est Madame
BETREMIEUX.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
DÉCIDE
1 — De désigner Madame BETRMIEUX comme représentante de la commune au sein de l’instance citée en
objet,
2 - D'autoriser Monsieur le maire à signer tous documents nécessaires à la
poursuite de cette affaire.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l’Etat.
Décision du Conseil Municipal :
Votes pour : 19 (M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M.
CAILLOU - Mme LAURENT -— Mme
ESCULIER - M. PERRUCHAUD - Mme GOETHALS - M. DUBOIS -— Mme ZURCHER- SANGUE - M.
FOURNIER - Mme BOUCHART — Mme BERRY - M. ROVERE
- M. NAULEAU - Mme BAPTISTA —
Mme BETREMIEUX - M. CASANA VE - M. FERNANDEZ - Mme DELPEY)
Votes contre :3 (M. GONTIER — M. BUISSON-M. MERCIER)
Abstentions :3 (M SAINT MART IN - M. CHOTARD - Mme CHE VALIER)
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l’Etat.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
POUR EXTRAIT CONFORME,
Délibération 09-2028
Affichée le 07-02-2023
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20230201-09-2023-DE
Date de télétransmission : 06/02/2023
Date de réception préfecture : 06/02/2023 République Française
Ribérac
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
VILLE DE RIBÉRAC
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 01 FÉVRIER 2023
Le premier février de l'an deux mille vingt-trois à 18h30,
Le conseil municipal de la Commune de Ribérac s’est réuni sous la Présidence de Monsieur Nicolas PLATON, maire,
Nombre de conseillers en exercice : 26
Date de la convocation :25 janvier 2023
Date d’affichage de la convocation : 25 janvier 2023
PRÉSENTS M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CAILLOU - Mme LAURENT - Mme ESCULIER — M. PERRUCHAUD - Mme
GOETHALS — M. DUBOIS -— Mme ZURCHER- SANGUE - M. FOURNIER — Mme BOUCHART - Mme BERRY — M. ROVERE - M. NAULEAU - Mme BAPTISTA — Mme BETREMIEUX - M. CASANAVE - M. FERNANDEZ - M. SAINT MARTIN — M. GONTIER - M. BUISSON - M. MERCIER
- M. CHOTARD
ABSENTS/EXCUSÉS : Mme DELPEY (procuration à Mme ESCULIER) - Mme CHE VALIER (procuration à M. CHOTARD) - M. RALLION
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme BETREMIEUX
DÉLIBÉRATION N° 10-2023
(Code de la nomenclature : 5.3.4)
OBJET : MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION SPÉCIALE REGLEMENT DE VOIRIE
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2121-22, Vu la délibération du conseil municipal n° 128/2020 en date du 02 octobre 2020 actant la création de la commission spéciale règlement de voirie et validant
sa composition, Considérant
la démission de Monsieur Gilbert PEZON de sa fonction d'adjoint au maire, par courrier du 27 octobre 2022,
Vu la lettre d'acceptation par Monsieur le préfet de la Dordogne de la démission de Monsieur Gilbert PEZON, quatrième adjoint au maire, en date du 02 novembre 2022,
Pour rappel, les membres des commissions municipales sont désignés à bulletin secret sauf si, à l’unanimité, le conseil décide de ne pas y procéder. Dans ce
cas, le vote est public.
Il est proposé au conseil municipal de lever le secret du vote pour la désignation du membre à remplacer de la commission spéciale règlement de voirie. Cette proposition est validée à l’unanimiré
Monsieur le maire fait appel aux candidatures. Les candidatures suivantes sont Geuarees : - M. FERNANDEZ
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20230201-10-2023-DE
Date de télétransmission : 06/02/2023
Date de réception préfecture : 06/02/2023 - M. GONTIER
Après vote à main levée (M. FERNANDEZ: 19 pour, M. GONTIER : 3
pour), le membre élu est Monsieur
FERNANDEZ.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
DÉCIDE
1 — De désigner Monsieur FERNANDEZ comme nouveau membre de la commission citée en objet,
2 - D'autoriser Monsieur le maire à signer tous documents nécessaires à la poursuite de cette affaire.
Décision du Conseil Municipal : EH
Votes pour : 19 (M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER — M. CAILLOU Mme LAURENT -
Mme
ESCULIER - M. PERRUCHAUD - Mme GOETHALS - M. DUBOIS — Mme ZURCHER- SANGUE
- M.
FOURNIER — Mme BOUCHART - Mme BERRY - M. ROVERE — M. NAULEAU — Mme BAPTISTA
-
Mine BETREMIEUX - M. CASANAVE - M. FERNANDEZ - Mme DELPEY)
Votes contre :3 (M. GONTIER - M. BUISSON-M. MERCIER)
Abstentions :3 (SAINT MARTIN - M. CHOTARD - Mme CHEVALIER)
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication et de sa réception par le
représentant de l’Etat.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
POUR EXTRAIT CO RME,
/ /
Le maïjre, /
Nico ATON
Délibération 10-202B
Affichée le 07-02-2023
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20230201-10-2023-DE
Date de télétransmission : 06/02/2023
Date de réception préfecture : 06/02/2023 République Française
Ribérac
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
VILLE DE RIBÉRAC
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 01 FÉVRIER 2023 ù : M A: M “6-2 ce dé: “4
Le premier février de l'an deux mille vingt-trois à 18h30,
Le conseil municipal de la Commune de Ribérac s’est réuni sous la Présidence de Monsieur Nicolas PLATON, maire,
Nombre de conseillers en exercice : 26
Date de la convocation :25 janvier 2023
Date d’affichage de la convocation : 25 janvier 2023
PRÉSENTS : : M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CAILLOU -— Mme LAURENT - Mme ESCULIER — M. PERRUCHAUD - Mme GOETHALS - M. DUBOIS - Mme ZURCHER- SANGUE -— M. FOURNIER — Mme BOUCHART - Mme BERRY - M. ROVERE -— M. NAULEAU - Mme BAPTISTA — Mme BETREMIEUX -— M. CASANAVE - M. FERNANDEZ - M. SAINT MARTIN - M. GONTIER - M.
BUISSON - M. MERCIER -— M. CHOTARD
ABSENTS/EXCUSÉS : Mme DELPEY (procuration à Mme ESCULIER) - Mme CHEVALIER (procuration à M. CHOTARD) - M. RALLION
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme BETREMIEUX
on on oo oo 2 2 on 6 om D qe mo om qe on ge mn En mme LR KR Ke He Se de % Re % % LE % % % %_ + ke k +
DÉLIBÉRATION N° 11-2023
(Code de la nomenclature : 5.3.4)
OBJET : MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION SPÉCIALE ADRESSAGE
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2121-22, Vu la délibération du conseil municipal n° 138/2020 en date du 28 octobre 2020 actant la création de la commission spéciale adressage et validant sa composition,
Considérant la démission de Monsieur Gilbert PEZON de sa fonction d'adjoint au maire, par courrier du 27 octobre 2022,
Vu la lettre d’acceptation par Monsieur le préfet de la Dordogne de la démission de Monsieur Gilbert PEZON, quatrième adjoint au maire, en date du 02 novembre 2022,
Pour rappel, les membres des commissions municipales sont désignés à bulletin secret sauf si, à l’unanimité, le conseil décide de ne pas y procéder. Dans ce cas, le vote est public.
Il est proposé au conseil municipal de lever le secret du vote pour la désignation du membre à remplacer de la commission spéciale adressage. Cette proposition est validée à l’unanimité.
Monsieur le maire fait appel aux candidatures. Les candidatures suivantes sont uvuicuus .
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20230201-11-2023-DE
Date de télétransmission : 06/02/2023
Date de réception préfecture : 06/02/2023 - M. FERNANDEZ
- M. MERCIER
Après vote à main levée (M. FERNANDEZ : 19 pour, MERCIER : 3 pour), le membre élu est Monsieur FERNANDEZ.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
DÉCIDE
1 — De désigner Monsieur FERNANDEZ comme nouveau membre de la commission citée en objet,
2 — D'autoriser Monsieur le maire à signer tous documents nécessaires à la poursuite de cette affaire.
Décision du Conseil Municipal :
Votes pour : 19 (M. PLATON -— Mme BEZAC-GONTHIER -— M. CAILLOU - Mme LAURENT — Mme
ESCULIER - M. PERRUCHAUD - Mme GOETHALS -— M. DUBOIS - Mme ZURCHER- SANGUE - M.
FOURNIER - Mme BOUCHART - Mme BERRY — M. ROVERE — M. NAULEAU - Mme BAPTISTA —
Mme BETREMIEUX - M. CASANAVE - M. FERNANDEZ -— Mme DELPEY)
Votes contre :3 (M. GONTIER - M. BUISSON-M. MERCIER)
Abstentions :3 (M SAINT MARTIN -— M. CHOTARD - Mme CHEVALIER)
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
POUR EXTRAIT CONFO
Le maires
Délibération 11-2023
Affichée le 07-0-22023
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20230201-11-2023-DE
Date de télétransmission : 06/02/2023
Date de réception préfecture : 06/02/2023 République Française
Ribérac
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
VILLE DE RIBÉRAC
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 01 FÉVRIER 2023
Le premier février de l'an deux mille vingt-trois à 18h30,
Le conseil municipal de la Commune de Ribérac s’est réuni sous la Présidence de Monsieur Nicolas PLATON, maire,
Nombre de conseillers en exercice : 26
Date de la convocation :25 janvier 2023
Date d’affichage de la convocation : 25 janvier 2023
PRÉSENTS : M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CAILLOU - Mme LAURENT -— Mme ESCULIER - M. PERRUCHAUD - Mme
GOETHALS M. DUBOIS - Mme ZURCHER- SANGUE - M.
FOURNIER — Mme BOUCHART - Mme BERRY - M. ROVERE -— M. NAULEAU - Mme BAPTISTA — Mme BETREMIEUX - M. CASANAVE - M. FERNANDEZ - M. SAINT MARTIN -— M. GONTIER - M. BUISSON -— M. MERCIER - M. CHOTARD
ABSENTS/EXCUSÉS : Mme DELPEY (procuration à Mme ESC ULIER) - Mme CHEVALIER (procuration à M. CHOTARD) - M. RALLION
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme BET REMIEUX
DÉLIBÉRATION N° 12-2023
(Code de la nomenclature : 5.3.4)
OBJET : MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION SPECIALE REFORME DE LA COLLECTE
DES ORDURES MENAGERES
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2121-22, Vu la délibération du conseil municipal n° 67 / 2021 en date du 12 mai 2021 actant la création de la commission spéciale réforme de la collecte des ordures ménagères
et validant sa composition, Considérant
la démission de Monsieur Gilbert PEZON de sa fonction d'adjoint au maire, par courrier du 27 octobre 2022,
Vu la lettre d'acceptation par Monsieur le préfet de la Dordogne de la démission de Monsieur Gilbert PEZON, quatrième adjoint au maire, en date du 02 novembre
2022,
Pour rappel, les membres des commissions municipales sont désignés à bulletin secret sauf si, à l’unanimité, le conseil décide de ne pas y procéder. Dans ce cas,
le vote est public.
Il est proposé au conseil municipal de lever le secret du vote pour la désignation du membre à remplacer de la commission spéciale réforme de la collecte des ordures
ménagères. Cette proposition est validée à l’unanimité ART
Monsieur le maire fait appel aux candidatures. Les candidatures suivantes sontlc
- Mme BETREMIEUX
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20230201-12-2023-DE
Date de télétransmission : 06/02/2023
Date de réception préfecture : 06/02/2023 - M. MERCIER
Après vote à main levée (Mme BETREMIEUX : 19 pour, M. MERCIER : 3 pour), le membre élu est Madame
BETREMIEUX.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
DÉCIDE
1 - De désigner Mme BETREMIEUX comme nouveau membre de la commission citée en objet,
2 — D'autoriser Monsieur le maire à signer tous documents nécessaires à la poursuite de cette affaire.
Décision du Conseil Municipal :
Votes pour : 19 (M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER — M.
CAILLOU - Mme LAURENT — Mme
ESCULIER - M. PERRUCHAUD - Mme GOETHALS - M. DUBOIS - Mme £ URCHER- SANGUE - M.
FOURNIER - Mme BOUCHART - Mme BERRY - M. ROVERE - M. NA ULEAU - Mme BAPTISTA —
Mme BETREMIEUX - M. CASANAVE — M. FERNANDEZ - Mme DELPEY)
Votes contre :3 (M. GONTIER - M. B UISSON-M. MERCIER)
Abstentions :3 (M SAINT MARTIN — M. CHOTARD - Mme CHEVALIER)
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
POUR EXTRAIT CONFORME,
L">] Délibération 12-202
Affichée le 07-02-2023
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20230201-12-2023-DE
Date de télétransmission : 06/02/2023
Date de réception préfecture : 06/02/2023 République Française
Ribérac
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
VILLE DE RIBÉRAC
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 01 FÉVRIER 2023 RÉEL EUR Re de de Re eee LR te
Le premier février de l'an deux mille vingt-trois à 18h30,
Le conseil municipal de la Commune de Ribérac s’est réuni sous la Présidence de Monsieur Nicolas PLATON, maire,
Nombre de conseillers en exercice : 26
Date de la convocation :25 janvier 2023
Date d’affichage de la convocation : 25 janvier 2023
PRÉSENTS. : M.PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CAILLOU — Mme LAURENT - Mme ESCULIER — M. PERRUCHAUD - Mme
GOE THALS — M. DUBOIS - Mme ZURCHER- SANGUE -— M. FOURNIER -— Mme BOUCHART - Mme BERRY - M. ROVERE - M. NAULEAU - Mme BAPTISTA - Mme BETREMIEUX - M. CASANAVE - M. FERNANDEZ - M. SAINT MARTIN - M. GONTIER - M. BUISSON - M. MERCIER - M. CHOTARD
ABSENTS/EXCUSÉS : Mme DELPEY (procuration à Mme ESCULIER) - Mme CHEVALIER (procuration à M. CHOTARD) - M. RALLION
M dd + -A. D. 8 .D.-S..2s eo: s à
DÉLIBÉRATION N° 13-2023
(Code de la nomenclature : 3:73)
OBJET : MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT DÉPARTEMENTAL DES ENERGIES DE LA DORDOGNE
Vu la délibération de modification des statuts adoptée par le comité syndical du SDE24, dans sa séance du 14 décembre 2022,
Considérant que la Commune de Ribérac est adhérente au Syndicat départemental d'énergies de la Dordogne et lui a transféré la compétence éclairage public,
Considérant le projet de statuts modificatifs présenté par le dit-syndicat,
Considérant qu’il convient de solliciter l’accord de l’assemblée délibérante pour l’approbation de ce projet tel qu’il a été établi par le Syndicat départemental d’Energies
de la Dordogne,
Le SDE 24 a délibéré afin de modifier ses statuts et notamment de clarifier les points suivants : - Ouverture de l’adhésion aux EPCI,
- Définition du collège des EPCI,
- Mesures transitoires (collège des EPOCT),
- Suppression : impossibilité de donner un pouvoir — Modalités de révision des statuts
Il est proposé au conseil municipal d’adopter les statuts comme détaillé dans le ]
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20230201-13-2023-DE
Date de télétransmission : 06/02/2023
Date de réception préfecture : 06/02/2023 Après en avoir délibéré, le conseil municipal
DÉCIDE
1 — D’adopter les statuts modifiés du Syndicat départemental d’Energies
de la Dordogne tel que joint à la
présente délibération,
2 - D'autoriser Monsieur le maire à signer tous documents nécessaires
à la poursuite de cette affaire.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de
sa publication et de sa réception par le
représentant de l’Etat.
Décision du Conseil Municipal :
Votes pour : 23 (M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER
-— M. CAILLOU - Mme LAURENT — Mme
ESCULIER - M. PERRUCHAUD -— Mme GOETHALS - M.
DUBOIS — Mme ZURCHER- SANGUE -— M.
FOURNIER -— Mme BOUCHART — Mme BERRY - M. ROVERE
- M. NAULEAU - Mme BAPTISTA —
Mme BETREMIEUX - M. CASANAVE - M. FERNANDEZ
— Mme DELPEY - M. GONTIER — M.
BUISSON-M. MERCIER -— M. SAIN T MARTIN)
Vote contre : 0
Abstentions : 2 (M. CHOTARD - Mme CHEVALIER)
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS POUR EXTRAIT CONFORME,
Le mairé,
Nicolas P
Délibération 13-202 CG
Affichée le 07-02-2023
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/02/2023
Date de réception préfecture : 06/02/2023 SDE “ territoire
7 - . Syndicat Départemental
CZ d'énergie
NOUVELLE-AQUITAINE
STATUTS
SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIES
DE LA DORDOGNE
SDE 24
Révisés au xx/xx/2022
Syndicat Départemental d'Energies de la Dordogne © 7 allées de Tourny - CS 81225 - 24019 PERIGUEUX cedex & 0553066200 5% accl Réseau électrique @ Réseau gaz @ Eclairage public @ Mobilité durable @ Transition énb. - it Accusé de réception en préfecture 024-212403521-20230201-13-2023-DE Date de télétransmission : 06/02/2023 Date de réception préfecture : 06/02/2023 SOMMAIRE
1 Constitution, composition et dénomination .........enreennennmneennvennNnenNntnenntennnnnnnnt 4
2 Objtmnnuerrrrernrmmnnnnnnnnnneneteneennnennnennnnnntinnnnnnennnnnnnnnnnnnnnnnnnnt 4
3 Compétences ObIIpatOITESeennnnennnnNNNnNNNNENNNNEnNnteennnnennnenNnnNnNnnnnnnt 4
34 Electricité mennnenneneennnnnennnennnnennnnnnennnEnnnennnnnneennneneeneeennnnnnnnnnnnnnnt 4
3,2 GAZ nrrrrnmirememeennneneennenenennenennnnnenenneeeneeretettRt tnt Re Re ARR Re Re eteereN RER Rene rer ere rn 5
4 COMPÉTENCES à la Cat@neeeneneenneennnnnnennNNNENNNEENNNEnNnnennnnneenentnnnnnnnt 6
AA ECHairage pUbliCuneseemenenneeennnnnneenNNennnneenNnennnnnnnennnnnnnnnnnnt 6
4.2 Communications électrOniques....snnnnneneeennmeeNNennneennnnNnnennnennnnnnnnnt 6
43 infrastructures de charge de véhicules électriques sense 7
AA Points de ravitaillement gazenennnenneennNnNNnnNnenNNnnnnnnnnnnnnnnnnn 7
A5 Commission consultative paritaire......eeennnnnmennnnneennneenNtnennennnennnnnnn 7
4.6 Achat d'énergies. renier er nenemeneenmenenneineeneeneetenennennnnnennenennenete een een rte terne tte tee rer 7
A7 Conseil en énergie partagée - Etudes énergétiques des bâtiMEntS..............ceneenne 7
A8 Développement des énergies PENOUVEIADIES serres 8
49 Maîtrise de la demande en ÉNETGIES......ennenneenxvennnnnnnnneenNntenennennnnnt 8
110 Certificats d'économie d'énergie ss D ner nennenrenesse ennenennreeaneneesenteennneeenee ste 8
A11 Planification énergétique territoriale.............ssesnencmnennnnnenntenenteentnennnnt 9
412 Production et distribution de chal@ur........s.seecnneenmnneenenNnenteentnennnnnnnnt 9
413 Production et distribution d'électricité ou de gaz d’origine renouvelable
sec 9
5 Mise en commun de moyens et activités ACCESSOÏTE sssrrennmnnenenneenenenneeneenenneeennenennts 9
GA Cadre d'INTRrventiON semence neeeennnenneenNtennnnnennNnennnnennennennnnnt 9
52 Etendue des activités ACCESSDITES .....ennnnnnnnneenNnnnNnenennnnnnnnnnnt 10
6 Transfert et reprise de COMPÉTENCES ....cenennnnennnenNeennnnennnteennntennennennnnnnnt 11
6.1 Transfert de COMPÉTENCES À [a CANTE ne nenneenNnnennteenennnnnnnnt 11
62 Reprise de compétences à la Cart .....enNNennnnennNeennnnennnneennenennnnnt 11
7 FONCTIONNEMENT inrreremnnenneneenennnnnnnennntennntennntntenennennnennnnnnnnnnnnnnnnnnt 11
7.1 Elections -— Principes renier eeeeeeneenesenneeeenneneneteneeenenenenenet
nee nee en eee ne ete re een te net etre 11
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20230201-13-2023-DE
Date de télétransmission : 06/02/2023
Date de réception préfecture : 06/02/2023 7.2 Comité Syndical - Composition... nn 12
7.2 Bis Mesures transitoires (collège des EPCI)............. 13
7.3 Comité Syndical - Compétences et Modalités AE VOTE... nr 13
74 BUTEAU SYN dial
14
7 Attributions du Président...
14
7.6 COMPISSIONS.......
15
-es commissions locales d'information... 15
-s commissions de travail... une 15
77 Réglement intérieur.
15
78 Durée des Mandats
15
7,9 AUOTUM
16
# Budget et COMptabilitE..
16
8.1 LES TECETEES
16
F2 Les dépenses nn
17
83 La comptabilité...
nn 17
9 A ÉSOS
Fennec asnnsessnrene 17
?-1_ Adhésion de nouveaux Membres... ne 17
9.2 Adhésion du Syndicat à un groupement de collectivités territoriales... 17
Medifiations statutaires...
Erreur ! Signet non défini.
10 ÈS AU SYNÉIGAE.....
17
11 DURÉE du Si...
17
12 Dispositions diverses... nr 18
CaB 14/12/22 - STATUTS DU SDE 24
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/02/2023
Date de réception préfecture : 06/02/2023 1 Constitution, composition et dénomination
Par application de la loi du 05 Avril 1884, complétée et modifiée,
il a été constitué par arrêté préfectoral du 3
décembre 1937, le syndicat dénommé « Syndicat Départemental
des Collectivités Publiques Electrifiées de la
Dordogne » devenu « Syndicat Départemental d'Energies de
la Dordogne », « SDE 24» en abrégé.
En application des dispositions des articles L.5212-1 et suivants
du Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT), le syndicat est un syndicat intercommunal, fonctionnant
à la carte, dont la liste des membres figure à
l'annexe 1 ci-jointe.
En cas d'adhésion d’un établissement public de coopération
intercommunale (EPCI), le SDE 24 deviendra un
syndicat mixte fermé régi par les dispositions des articles L.5711-1
et suivants du CGCT.
2 Objet
Le Syndicat est l'Autorité Organisatrice de la Distribution
publique d'électricité et de gaz sur le territoire des
membres qui lui ont transféré les compétences correspondantes.
|l exerce à ce titre les compétences de base
visées à l’article 3 ci-après.
Le Syndicat est également habilité à exercer, sur demande
des membres, les compétences à la carte, décrites à
l’article 4 ci-après.
Le Syndicat peut aussi mettre en commun des moyens humains,
techniques et/ou financiers et exercer des
activités accessoires dans des domaines connexes aux distributions
publiques d'électricité et de gaz ainsi qu'aux
compétences optionnelles. Ces dispositions sont précisées
à l’article 5 ci-après.
3 Compétences obligatoires
3.1 Electricité
En sa qualité d'autorité organisatrice des missions de service
public afférentes au développement et à l'exploitation
du réseau de distribution publique d'électricité, ainsi qu'à la production
et à la fourniture d'électricité, le Syndicat
exerce, en lieu et place des membres, les compétences suivantes,
dont celles mentionnées à l'article L.2224-31 du
CGCT :
Négociation et passation, dans le cadre des lois et règlements
en vigueur, avec les entreprises
délégataires, de tous actes relatifs à la délégation de missions
de service public de distribution de
l'électricité, ainsi qu'à la fourniture d'électricité ou, le cas
échéant, exploitation en régie de tout ou
partie de ces services. Dans ce cadre, peuvent notamment être
mis en place et exploités des « réseaux
intelligents », définis comme des réseaux d'énergie avancés,
auxquels ont été ajoutés un système de
communication bidirectionnelle entre le fournisseur et le
consommateur, un système intelligent de
mesure et des systèmes de suivi et de contrôle.
Représentation des intérêts des usagers dans leurs relations
avec les fournisseurs et les entreprises
délégataires ;
Exercice de mission de conciliation en vue du règlement
de différends relatifs à la fourniture
d'électricité de secours, selon les modalités prévues à l’article
L.2224-31 du CGCT ;
Y Organisation du contrôle du (ou des) concessionnaire(s)
et (ou) distributeur(s), dans les domaines
techniques, comptables, juridiques et administratifs, inspection
technique des ouvrages de la
distribution publique de l'électricité, conformément aux dispositions
légales et réglementaires et du
(ou des) cahier(s) des charges de concession ainsi que la
perception et le contrôle de la taxe sur la
CaB 14/12/22 - STATUTS DU SDE 24
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20230201-13-2023-DE
Date de télétransmission : 06/02/2023
Date de réception préfecture : 06/02/2023 consommation finale d'électricité, désignation de l'agent ou des agents devant exercer ce contrôle et cette inspection :
Ÿ_ Maîtrise d'ouvrage et maîtrise d'œuvre des travaux sur les réseaux publics de distribution d'électricité
et les installations de production d'électricité de proximité et l'exploitation de ces installations, soit
exercées en direct en tant qu'opérateur de réseau, soit dévolues aux entreprises délégataires ;
“Réalisations d'actions tendant à maîtriser la demande d'énergies en électricité des consommateurs
finals desservis en basse tension lorsque ces actions sont de nature à engendrer des économies en
matière d'extension ou de renforcement des réseaux publics de distribution d'électricité situés sur le
territoire de la concession.
“Représentation des membres dans tous les cas où les lois et règlements en vigueur le prévoient ;
Ÿ_ Application, le cas échéant, des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des réserves d'énergie
électrique qui viendraient à être attribuées ;
Ÿ_ Organisation des services d'études, administratifs, juridiques et techniques en vue de l'examen pour le compte du Syndicat
et des membres de toutes questions intéressant le fonctionnement du service
public de l'électricité.
Ÿ_ Le Syndicat est propriétaire de l'ensemble des ouvrages du réseau public de distribution d'électricité
situés sur son territoire dont il est maître d'ouvrage, ainsi que des biens de retour des gestions
déléguées, et des ouvrages réalisés par les membres et les tiers et nécessaires à l'exercice de sa
compétence d'autorité organisatrice du service public de distribution d'électricité.
3.2 Gaz
En sa qualité d'autorité organisatrice de la distribution de gaz, le Syndicat exerce, pour les membres, les compétences suivantes en matière de distribution publique
de gaz :
4
4
CaB 14/12/22 - STATUTS DU SDE 24
Etude des questions relatives à l’approvisionnement, au transport, à la distribution et à l’utilisation du gaz :
Négociation et passation, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à la délégation de missions de service public de distribution de gaz, ainsi qu'à la fourniture de gaz ou l'exploitation en régie
de tout ou partie de ces services :
Représentation et défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec les différents opérateurs dans le cadre des contrats de concession et les fournisseurs conformément aux lois et règlements en vigueur ;
Exercice de missions de conciliation en vue du règlement de différends relatifs à la fourniture de gaz de dernier recours, selon les modalités prévues
à l’article L. 2224-31 du CGCT ;
Exercice du contrôle du bon accomplissement des missions de service public et contrôle des réseaux publics de distribution de gaz dans le cadre des lois et règlements en vigueur, inspection technique des ouvrages, ainsi que la désignation de l’agent ou des agents devant exercer ce contrôle et cette inspection :
Maîtrise d'ouvrage et maîtrise d'œuvre de travaux sur le réseau public de distribution de gaz soit exercées
en direct en tant qu'opérateur de réseau, soit dévolues aux entreprises délégataires :
Réalisation d’actions tendant à maîtriser la demande de gaz des consommateurs finais lorsque ces actions sont de nature à engendrer des économies en matière d'extension ou de renforcement des réseaux publics de distribution de gaz situés sur le territoire
de la concession ;
Représentation des membres dans tous les cas où les lois et règlements en vigueur le prévoient :
Organisation des services d'études, administratifs, juridiques et techniques en vue de l'examen pour le compte du Syndicat et des membres
de toutes questions intéressant le fonctionnement du service public
du gaz ;
Possibilité de participation financière aux extensions et aux raccordements du réseau public de distribution de gaz lorsque la rentabilité n’est pas assurée selon le critère du délégataire.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/02/2023
Date de réception préfecture : 06/02/2023 Le Syndicat est propriétaire des ouvrages du réseau public de distribution de gaz situé sur son territoire,
dont il est maître d'ouvrage, des biens de retour des gestions déléguées ainsi que des ouvrages remis en
toute propriété à l'autorité concédante par un tiers. Les ouvrages de raccordement d'installations de
méthanisation implantées dans les départements limitrophes mais raccordées au réseau public de gaz de
Dordogne, sont rattachés à la concession gaz du SDE 24.
4 Compétences à la carte
4.1 Eclairage public
Le Syndicat peut exercer, en lieu et place des membres, sur leur demande expresse, la compétence relative au
développement, au renouvellement et à l'exploitation de leurs installations et réseaux d'éclairage public,
comportant :
-_ la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre, par transfert, de tous
les investissements sur les
installations d'éclairage public et d'éclairage des stades, ainsi que sur les illuminations et notamment,
les extensions, renouvellements, rénovations, mises en conformité et améliorations diverses.
- la maintenance et le fonctionnement des installations précitées, comprenant l'entretien préventif et
curatif, les interventions suite à des sinistres ;
- la passation et l'exécution des contrats d'accès au réseau de distribution d'électricité et de fourniture
d'énergie électrique ;
- la passation de tous contrats afférents au développement, au renouvellement et à l'exploitation de ces
installations et réseaux,
___ les études relatives aux économies d'énergie, à la lutte contre la
pollution lumineuse et/ou à la
préservation de la biodiversité en lien avec l’éclairage public.
Le Syndicat peut réaliser les investissements en matière d'éclairage public pour le compte des personnes morales,
membres ou non membres, concernées, dans les conditions prévues par la loi.
Les conditions d'intervention du Syndicat pour l'exercice des compétences transférées sont définies par
délibération du Comité syndical et font l’objet d’une convention définissant notamment les conditions financières
et les conditions de reprise de compétences.
42 Communications électroniques
On entend par « communications électroniques » l’ensemble des installations, (hors réseaux) et équipements de
vidéocommunication, de télécommunication au sens de la loi n° 96-659 du 26 Juillet 1996 de réglementation des
télécommunications et réseaux divers de communication, notamment courants porteurs et sonorisation.
Le Syndicat peut exercer, en lieu et place des membres ou de leurs groupements qui en font la demande, la
compétence relative à la maîtrise d'ouvrage et d'œuvre des travaux de premier établissement des infrastructures
destinées à supporter des réseaux capables d'assurer des services de radiodiffusion, de télédistribution et de tous
services de télécommunications et de sonorisation, en application des lois n° 86-1067 du 30 septembre 1986
modifiée, n° 90-1170 du 2 juillet 1990 , n° 96-659 du 26 juillet 1996 et de
l'article L. 1425-1 du CGCT.
A ce titre, le Syndicat peut assurer la maîtrise d'ouvrage et d'œuvre pour le compte de ses membres ou leurs
groupements, par convention de délégation de maîtrise d'ouvrage, des travaux d’infrastructures destinés à
supporter des réseaux de communications électroniques pour les
mettre à disposition d'opérateurs ou
d'utilisateurs dans les conditions définies par l'article L. 1425-1 du CGCT.
CaB 14/12/22 - STATUTS DU SDE 24
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Date de télétransmission : 06/02/2023
Date de réception préfecture : 06/02/2023 Il en est notamment ainsi lors d'opérations d'enfouissement des
réseaux de communications électroniques
existants lors de travaux coordonnés avec des effacements de réseaux.
Le Syndicat assure les conseils administratifs, juridiques, financiers
et techniques auprès des membres pour leurs
relations avec les différents opérateurs concernés.
4.3 Infrastructures de charge de véhicules électriques
Le Syndicat peut exercer, à la demande de ses membres, la compétence prévue à l’article L. 2224-37 du CGCT relative
à aux infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides.
Cette compétence comprend :
Ÿ La création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de
charge nécessaires à l'usage de
véhicules électriques ou hybrides rechargeables ;
Ÿ L'exploitation des infrastructures peut comprendre l'achat d'électricité
nécessaire à leur alimentation ;
Ÿ_ L'élaboration et la mise en œuvre d’un schéma directeur départemental des infrastructures de recharge ;
“La réalisation d’actions et d'opérations visant au développement de l’électromobilité.
Les bornes de charge pour vélos ne sont pas comprises dans cette compétence.
4.4 Points de ravitaillement gaz
Le Syndicat peut exercer, à la demande de ses membres, la compétence
prévue à l’article L. 2224-37 du CGCT relative aux points
de ravitaillement en 8az où en hydrogène pour les véhicules. Cette compétence comprend : “La création et/ou
l'entretien et/ou l’exploitation de telles infrastructures ou point de ravitaillement ; Ÿ_ L'exploitation des infrastructures
peut comprendre l'achat de gaz nécessaire à leur alimentation.
45 Commission consultative paritaire
Le Syndicat préside à la commission consultative paritaire relative à la coordination de l’action de ses membres dans le domaine
de l'énergie. Elle permet la mise en cohérence de leurs politiques d'investissement et facilite l'échange des données conformément
aux dispositions de l’article L. 2224-37-1 du CGCT.
La composition est fixée par délibération.
4.6 Achat d'énergies
Le Syndicat peut, en lieu et place des membres qui en font la demande, négocier, passer et contrôler des contrats
d'achat d'énergie dans le cadre d’un groupement de commandes. Une convention définit les modalités et conditions d'intervention
du syndicat.
4.7 Conseil en énergie partagée - Etudes énergétiques des bâtiments
Le Syndicat exerce, en lieu et place de ses membres qui en font la demande, dans les conditions visées notamment à
l’article 6 des présents statuts, la compétence relative au conseil en énergie partagé. Au
titre de cette compétence, le Syndicat peut assurer, notamment, les activités suivantes :
Ÿ Participation à la gestion de la base de données des bâtiments des membres, et notamment des informations
liées à la consommation énergétique. L'objectif est de fournir un
suivi des
consommations d'énergie du patrimoine bâti des adhérents ;
CaB 14/12/22 - STATUTS DU SDE 24
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Date de réception préfecture : 06/02/2023 Elaboration d'études et de conseils en vue d’une meilleure
gestion et d’une utilisation rationnelle des
énergies dans le patrimoine bâti des adhérents ;
Accompagnement à la mise en œuvre du dispositif Eco-Energie
Tertiaire
Elaboration d’une programmation pluriannuelle de travaux
dans le cadre des études énergétiques;
Accompagnement des membres à l’occasion des travaux et
des opérations réalisés Sur leur patrimoine
bâti en vue de rationaliser l’utilisation de l'énergie réalisés
sur le patrimoine bâti ;
Gestion et valorisation des certificats d'économies d'énergie
(CEE) pour les travaux réalisés sous leur
maîtrise d'ouvrage sur leur patrimoine ;
ÿ_ Pilotage et mise en place d'appels d'offres pour la rénovation énergétique du patrimoine des adhérents
où de groupements de commande pour l'achat de matériaux
ou prestations visant à améliorer la
performance énergétique des bâtiments.
__ Accompagnement des membres dans l’élaboration, la
mise en place et le contrôle des contrats de
maintenance des équipements techniques de leur patrimoine
;
& 8%
4.8 Développement des énergies renouvelables
Sans préjudice des activités qu'il peut réaliser dans le cadre de l’habilitation
résultant de l’article L. 2224-32 du CGCT
et de celles qu’il peut accomplir dans le cadre de sa compétence
d'autorité organisatrice de la distribution
d'électricité en vertu de l’article L. 2224-33 du CGCT, le Syndicat
exerce, en lieu et place des membres qui en font
la demande, dans les conditions visées notamment à l’article
6 des présents statuts, la compétence relative au
développement des énergies renouvelables.
Au titre de cette compétence, le Syndicat assure, notamment,
les activités suivantes :
YŸ Prospection de projets, réalisation d’études d'opportunité
et de faisabilité, d'accompagnement des
membres et d'investissement dans le domaine du développement
des productions d'énergies issues
de sources renouvelables.
Gestion et valorisation des certificats d'économies d'énergie
(CEE) relatifs aux projets d'énergies
renouvelables.
Recherche de financements dédiés à ces investissements
49 Maîtrise de la demande en énergies
Sans préjudice des actions qu'il peut mener dans le cadre de
l’article L. 2224-34 du CGCT, le Syndicat exerce, en lieu
et place des EPCI qui en font la demande, dans les conditions
visées notamment à l’article 6 des présents statuts,
la compétence relative à la maîtrise de la demande en énergies.
Au titre de cette compétence, le Syndicat assure, notamment,
les activités suivantes :
Réalisation dans le cadre des dispositions de l’article L.2224-34
du CGCT, directement par le Syndicat
ou par l'intermédiaire d’un délégataire, de toutes actions tendant
à maîtriser la demande d'énergies
des consommateurs ;
/ Exercice de la maîtrise d'ouvrage et de la maîtrise d'œuvre
d'opérations d'investissement visant à
maîtriser la demande en énergie de réseau (électricité, gaz
et chaleur) ;
Intervention au nom et pour le compte de ses membres dans
le cadre d'une délégation de maîtrise
d'ouvrage et/ou d'une convention de tiers financeur pour
la rénovation énergétique de leurs
bâtiments
4.10 Certificats d'économie d'énergie
Le Syndicat peut assurer pour le compte des membres qui en font
la demande, la gestion et la valorisation des
certificats d'économies d'énergie (CEE) issus des travaux de
rénovation énergétique réalisés par les adhérents sur
leur patrimoine.
CaB 14/12/22 - STATUTS DU SDE 24
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/02/2023
Date de réception préfecture : 06/02/2023 4.11 Planification énergétique territoriale
Le Syndicat peut réaliser ou participer à la réalisation, pour le compte des membres qui en font la demande, de
toute étude, analyse, plan d'actions ou plus largement assurer tout accompagnement des adhérents dans le cadre d'actions
s'inscrivant dans une démarche tendant à la planification énergétique du territoire et /ou à l'élaboration d'un schéma énergétique
territorial, notamment TEPos, TEPCV, PCET, PCAET... et à la mise en
œuvre d'étude énergétique territoriale
liée à la politique énergétique.
Le Syndicat réalisera un schéma directeur des énergies, avec pour objectif de conjuguer mix énergétique, planification
territoriale et enjeux sociaux, Cette démarche volontaire et transversale, mobilisera l’ensemble des acteurs du territoire intéressés
par la transition énergétique.
4.12 Production et distribution de chaleur
Dans le domaine des réseaux de chaleur, le Syndicat peut accompagner les membres qui en font la demande,
lorsque ces actions sont de nature à éviter ou à différer, dans de bonnes conditions économiques, l’extension ou le renforcement
des réseaux publics de distribution d'énergies relevant de sa compétence. Cet accompagnement peut porter sur les installations de production
de chaleur ou de froid d’origine fossile, renouvelable ou de récupération et les réseaux de distribution associés.
Le Syndicat pourra être chargé de toutes études et organisations de délégation de service public pour la conception,
la réalisation et l'exploitation des installations mentionnées à l'alinéa précédent.
Ces prestations font l’objet d’une convention définissant notamment, le projet, les conditions d'intervention du Syndicat
et les conditions financières.
4.13 Production et distribution d'électricité ou de gaz d’origine renouvelable
Le Syndicat peut exercer, à la demande de ses membres, la compétence prévue à l’article L. 2224-32 du CGCT en
matière d'aménagement, de production, d'exploitation ou de distribution d'électricité et de gaz se traduisant par
une économie d'énergie et une réduction des pollutions atmosphériques :
“Par toute nouvelle installation hydroélectrique d’une puissance maximale de 8000 kVA (puissance maximale
des machines électrogènes susceptibles de fonctionner simultanément) ; “Par toute
nouvelle installation utilisant les autres énergies renouvelables (énergie éolienne et photovoltaïque,
notamment) ;
Ÿ_ Par toute nouvelle installation de valorisation énergétique des
déchets ménagers ou assimilés
(cogénération) mentionnés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du CGCT.
5 Mise en commun de moyens et activités accessoire
5.1 Cadre d'intervention
Le Syndicat peut mettre ses moyens d'action à la disposition, sur leur demande, des membres et de personnes morales non
membres, dans des domaines liés à l’objet syndical.
Le Syndicat peut, à la demande d'un membre, d'une autre collectivité ou d'un autre établissement public de
coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte, assurer des prestations se rattachant à son objet, dans les
conditions de l'article L5211-56 du Code Général des Collectivités Territoriales.
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Date de réception préfecture : 06/02/2023 Le Syndicat peut mettre ses moyens d'action à la disposition de
ses membres, sur leur demande, dans le domaine
relatif à l'aménagement et l'exploitation de toutes installations
de production d'électricité dans les conditions
mentionnées notamment aux articles L. 2224-32 et L. 2224-33 du
CGCT.
Le syndicat peut intervenir au nom et pour le compte de ses
membres dans le cadre de délégation de maîtrise
d'ouvrage.
5.2 Etendue des activités accessoires
Ces prestations sont les suivantes :
Maîtrise d'œuvre des travaux sur les réseaux publics d'électricité
et de gaz
Réalisation de toute étude technique dans le domaine des énergies
;
Ÿ Dans le cadre des dispositions prévues notamment par l’article
L. 2224-32 du CGCT, aménagement
et exploitation de toute nouvelle installation de production d'énergies :
o utilisant les énergies renouvelables ;
o de valorisation énergétique des déchets ménagers ou assimilés
;
o de cogénération ou de récupération d'énergie provenant
d'installations visant
l'alimentation d’un réseau de chaleur ; visant à la propre utilisation
du producteur ;
o vente de l'électricité produite à des clients éligibles et à des
fournisseurs d'électricité.
Dans le cadre des dispositions réglementaires, le Syndicat peut
construire, aménager et exploiter
toute installation de production de biogaz à des fins de revente
à un fournisseur, selon les modalités
prévues par les lois et règlements en vigueur.
Autorisation de l’utilisation d'équipements collectifs appartenant
au Syndicat par une collectivité
territoriale, un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte, dans les
conditions prévues par la loi.
Utilisation de l'informatique, notamment pour la mise en
place de systèmes d'informations
géographiques (SIG).
Ÿ Conseil, assistance administrative, juridique et technique :
o Dansle cadre des relations avec les opérateurs de communications
électroniques,
o Pour la réalisation et l'exploitation des réseaux de communications
électroniques, de
vidéocommunication et de tout autre service transmis par ces
réseaux.
Y Le Syndicat peut assurer la mission de coordonnateur de
groupement de commandes dans les
conditions prévues aux articles L2113-6 à 8 du Code de la commande
publique, pour toute catégorie
d'achat ou de commande publique le concernant en qualité
de donneur d'ordre ou de maître
d'ouvrage.
La réalisation d'opérations et de partenariats afin de mettre en œuvre
des expérimentations et des
innovations dans la gestion de l'énergie ;
Ÿ L'expérimentation et le déploiement de solutions de boucle
locale, de Smartgrids et de stockage de
l'énergie afin de devenir un territoire autonome énergétiquement
;
Ÿ Promotion et développement des usages numériques
pour une gestion intelligente de l'énergie
notamment l'assistance et l'accompagnement de projets de
toute nature, voire expérimentaux au
titre de l'innovation par exemple (Smarts Grids, mobilité intelligente)
en cohérence avec les
infrastructures de réseaux d'énergie au titre de la mutualisation par
exemple.
Le Syndicat peut s'engager dans des actions de coopération décentralisée réalisées dans son domaine
de compétences.
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Date de réception préfecture : 06/02/2023 6 Transfert et reprise de compétences
6.1 Transfert de compétences à la carte
Chacune des compétences à la carte définies à l’article 4 des présents statuts est transférée au Syndicat dans les
conditions suivantes :
“Le transfert est décidé sur délibération des membres et prend effet au premier jour du mois suivant la
date à laquelle cette délibération est devenue exécutoire ;
Ÿ La contribution des membres aux dépenses liées aux compétences
optionnelles est déterminée
conformément à l’article 9 :
"La mise à disposition des biens attachés à la compétence transférée
s'effectue dans les conditions
prévues à l’article L.1321-1 du CGCT ;
“Des modalités complémentaires peuvent être fixées par le Comité Syndical.
6.2 Reprise de compétences à la carte
Les compétences à la carte ne pourront pas être reprises au Syndicat par un membre pendant une durée de dix (10)
ans à compter de leur transfert, puis à la fin de chaque décennie suivante. Un préavis d'au moins un an est nécessaire.
Si l'intérêt des deux parties est engagé, une négociation pourra s'envisager avant les 10 ans. Chacune
des compétences à la carte peut être reprise au Syndicat par chaque
membre dans les conditions suivantes :
Ÿ_ La reprise est décidée sur délibération du membre et prend effet au
premier jour du troisième mois suivant la date
à laquelle la délibération est devenue exécutoire et, vertu sous réserve du premier alinéa du présent article,
Ÿ” Un membre reprenant une compétence au Syndicat Supporte les
charges relatives aux travaux effectués par le
Syndicat jusqu'à l'amortissement financier complet. Il continue à participer au service de la dette pour les emprunts contractés
jusqu’au remboursement desdits emprunts.
7 Fonctionnement
7.1 Elections — Principes
Le personnel actif des sociétés, entreprises, établissements, organismes ou appartenant aux mêmes groupes ou
filiales que ceux-ci où faisant partie du conseil d'administration ou équivalent d’un des organismes précités et qui auraient
des liens contractuels de quelque nature que ce soit avec le Syndicat, ne peut être désigné comme délégué au Syndicat.
Il en va de même pour le personnel actif des opérateurs des réseaux, distributeurs, fournisseurs, responsables
d'équilibre, gestionnaires de réseaux, relevant d’une compétence du Syndicat.
Toutes les élections (Président, Bureau Syndical, Comité Syndical, Collèges, Commissions et représentations ...) ont
lieu au scrutin secret majoritaire à trois tours selon les règles fixées par les présents statuts et, sauf dispositions
contraires, par les dispositions de l’article L.5211-1 du CGCT, qui renvoie à l’article L. 2122-7 du même code.
Nul n’est élu au premier tour s’il n’a pas réuni :
- la majorité absolue des suffrages exprimés ;
- un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection
a lieu à la majorité relative.
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Date de réception préfecture : 06/02/2023 En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
7.2 Comité Syndical - Composition
Le Syndicat est administré par un Comité Syndical, composé,
à la date de la signature de 72 délégués élus, par
collèges, comme suit :
Collège des Secteurs d’Energies :
Le territoire géographique du Syndicat Départemental d’Energies
24, est réparti en 15 secteurs intercommunaux
d'énergies (SIE), selon la composition figurant en annexe N°1.
Au sein de chacun des secteurs d'énergies, chaque commune
membre est représentée par deux délégués titulaires,
et deux délégués suppléants appelés à remplacer les délégués
titulaires en cas d'empêchement de ces derniers.
Les délégués des communes de chaque secteur ainsi constitué
élisent un certain nombre de délégués de secteurs
titulaires et autant de délégués suppléants conformément au
tableau ci-dessous. Ces délégués siègent au Comité
Syndical.
Le collège des secteurs d'énergies est ainsi composé:
Secteur d'énergies comprenant Nombre de délégués
Jusqu'à 20 communes 3
De 21 à 30 communes 4
De 31 à 40 communes 5
De 41 à 50 communes 6
Plus de 50 communes 7
Le nombre d'élus de ce collège peut varier en fonction des éventuelles créations de communes nouvelles.
Collège de la commune de Périgueux :
La commune de Périgueux désigne 2 délégués titulaires appelés à siéger
au Comité Syndical et un nombre identique
de délégués suppléants, appelés à siéger audit Comité avec voix
délibérative en cas d'empêchement du ou des
délégués de secteur titulaires.
Collège des EPCI à fiscalité propre :
En cas d'adhésion d’EPCI à fiscalité propre, les règles suivantes seront
appliquées :
- chaque EPCI membre est représenté par 1 délégué titulaire,
et 1 délégué suppléant appelé à remplacer le délégué
titulaire en cas d’empêchement de ce dernier.
Les délégués des EPCI ainsi désignés forment le collège électoral
appelé à élire 5 délégués titulaires et autant de
délégués suppléants qui constituent le collège des EPCI à fiscalité
propre.
Les 5 délégués ainsi élus siègent au Comité syndical
Les délégués désignés par leur commune ne peuvent pas être désignés
comme délégués par un EPCI
En cours de mandat, l'adhésion ou le retrait d’un membre pour
quelque cause que Ce soit, ou le transfert par un
membre adhérent d’une nouvelle compétence ou la reprise d’une
compétence par un membre, n’entraîne aucune
modification quant aux modalités de représentation des collèges
au sein du Comité syndical.
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Date de réception préfecture : 06/02/2023 7.2 Bis Mesures transitoires (collège des EPCI)
Le collège électoral des EPCI à fiscalité propre appelé à élire les 5 délégués représentants les EPCI au sein du comité syndical ne sera « activé
» que s’il compte au moins 6 délégués, ce qui nécessite que 6 EPCI soient membres du SDE 24.
Dans cette attente, il convient de prévoir un mode transitoire de représentation des EPCI au comité syndical. Ainsi lorsqu'un EPCI devient membre
du SDE 24, il est représenté au comité syndical par 1 délégué titulaire (et 1 délégué suppléant appelé à remplacer le délégué titulaire
en cas d'empêchement de ce dernier).
Ces dispositions transitoires cesseront lorsque les EPCI adhérents au SDE 24 seront au nombre de 6 et que le collège électoral des EPCI aura
été installé.
1.3 Comité Syndical - Compétences et Modalités de vote
Le Comité Syndical administre le Syndicat ; il dispose de toutes les compétences hormis celles expressément confiées aux autres
organes du Syndicat.
Le Comité peut consentir, tant au Président qu’au Bureau, toutes
délégations d’attributions, à l'exception de délégations dans les
domaines suivants :
Y”_ Le vote du budget, l'institution et la fixation des taux ou tarifs des participations, contributions, taxes et redevances ;
Ÿ_ L’approbation du compte administratif :
“Les dispositions à caractère budgétaire prises par le Syndicat
à la suite d’une mise en demeure intervenue
en application de l’article L. 1612-15 du CGCT ;
“Les décisions relatives à la modification des conditions de composition, de fonctionnement et de durée du Syndicat :
Ÿ”_ L’adhésion du Syndicat à un établissement public ;
La délégation de la gestion d’un service public ;
Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le Président rend compte des travaux du Bureau et des attributions exercées par délégation
de l'organe délibérant.
Tous les délégués prennent part au vote pour les décisions présentant un intérêt commun à tous les membres et notamment pour :
L'élection du Président ;
L'élection des membres du Bureau ;
Les orientations budgétaires :
Le vote du budget primitif ;
Le vote du budget supplémentaire et (ou) des décisions modificatives
;
L’approbation du compte administratif ;
La détermination et la création des postes et emplois nécessaires ;
5
+
&
6
SO
€
À
Les décisions prises en vertu des sections 5 et 6 du chapitre 2 titre
1 du livre 2 cinquième partie du Code Général
des Collectivités Territoriales.
Le collège des EPCI pourra voter sur la totalité des affaires, sauf la
mise en œuvre de la compétence d'autorité concédante d'électricité et de gaz (contrôle Concession, contrats de concession et tout acte juridiquement lié).
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Date de réception préfecture : 06/02/2023 Toutes les décisions du Comité Syndical et du Bureau sont prises
à la majorité absolue des suffrages exprimés, sauf
dispositions contraires des présents statuts et du Code Général
des Collectivités Territoriales.
7.4 Bureau syndical
Le Comité désigne, parmi les délégués qui le composent, un
Bureau composé du Président, des vice-présidents et
de membres dont le nombre est déterminé par le Comité Syndical,
sans que le nombre de vice-présidents puisse
dépasser 20 % de l'effectif de celui-ci, ni qu'il puisse excéder
15.
Le Comité Syndical élit, dans un premier temps, le Président.
Le Président est élu parmi les délégués titulaires.
Le Comité Syndical procède ensuite à l'élection des autres
membres du Bureau. Seuls les délégués titulaires issus
du Comité Syndical peuvent être membres du Bureau.
Le Bureau syndical n'est pas modifié par l'adhésion d'un nouveau
membre.
75 Attributions du Président
Le Président prend part à tous les votes sauf dans les cas visés
par les articles L. 2121-14 et L. 2131-11 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Le Président est chargé, d’une manière générale, d'exécuter
les décisions prises par le Bureau et le Comité Syndical.
Pour toute la durée du mandat, par délégation du Comité Syndical,
le Président peut être chargé, en tout ou partie
de toutes attributions autres que celles dévolues exclusivement
au Comité Syndical, et notamment :
De procéder à la réalisation des emprunts prévus au budget
et de négocier et passer, à cet effet, les
actes nécessaires ;
ÿ De prendre toutes les décisions concernant la préparation,
la passation, l'exécution et le règlement
des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent
être passés en procédure adaptée
en raison de leur montant ou de leur spécification, lorsque
les crédits sont prévus au budget ;
De prendre les décisions nécessaires à l'exécution des marchés
lorsque celles-ci ne modifient pas
l’économie générale des marchés (décisions de poursuivre
et prix supplémentaires) ;
De négocier et passer les contrats d'assurance ;
De négocier et passer les conventions relatives au remplacement
temporaire du personnel en arrêt
de travail pour maladie, accident ou cas de force majeure ;
De négocier et passer les conventions d'entretien et de maintenance des matériels, mobiliers, des
locaux et de l’environnement du Syndicat ;
De négocier et passer les conventions relatives aux stages et
formations des agents titulaires ou non
du Syndicat ;
De négocier et passer les conventions relatives aux stages,
effectués au sein du Syndicat, d'agents
n’appartenant pas au Syndicat (ex : étudiants, lycéens, fonctionnaires, etc...) :
Ÿ De négocier et passer les conventions prévues à
l'occasion des transferts, délégations de
compétences ou de prestations de service du Syndicat ;
De négocier et passer les conventions nécessaires avec les
distributeurs d'énergie électrique et de
gaz,
De négocier et passer les conventions relatives à la coordination
des travaux et à la mise à disposition
d'ouvrages de génie civil ;
De négocier et passer les conventions relatives aux mises
à disposition des appuis du réseau de
distribution publique de l'électricité ;
De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers d’une
valeur inférieure ou égale à 4 600 Euros
ÎTE ;
Ÿ De fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires
des avocats, notaires, avoués, huissiers de
justice et experts ;
De prendre toutes les décisions nominatives relatives à la gestion
du personnel ;
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Date de réception préfecture : 06/02/2023 Ÿ_ De nommer le ou les contrôleurs chargés du contrôle des concessionnaires ou délégataires et de la bonne application des cahiers
des charges des concessions en matière de distribution publique
de l'électricité et de distribution publique de gaz :
Ÿ D’accepter les dons ou legs qui ne sont grevés ni de conditions
ni de charges.
Le Président peut en outre, déléguer par arrêté, sous sa surveillance
et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux
Vice-Présidents et en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, à d’autres membres du Bureau.
Le Président peut donner par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature au Directeur(trice)
et au Directeur(trice) Adjoint(e) du Syndicat.
Le Président rend compte à chacune des réunions du Comité Syndical des décisions qu’il a prises par délégation,
ainsi que celles prises par le Bureau.
7.6 Commissions
Les commissions locales d'information
Pour préserver et développer les relations de proximité avec ses membres, le Comité Syndical peut mettre en place des
commissions locales d'informations et de consultations regroupant les délégués des communes des secteurs
d’Energies.
Le Président peut déléguer aux vice-présidents de son choix, tout ou partie des
missions d'animation de chacun des secteurs d’Energies.
Les commissions de travail
Le Comité Syndical peut également former, en son sein, pour l'exercice d'une ou plusieurs compétences, des commissions
de travail chargées de préparer ses décisions.
Le Président peut déléguer aux vice-présidents de son choix, la mission d'animation de chacune des commissions
de travail.
7.7 Règlement intérieur
Un règlement intérieur est adopté par délibération du Comité Syndical, qui fixe, en tant que de besoin, les dispositions
relatives au fonctionnement du Comité, du Bureau et des commissions
qui ne seraient pas déterminées par les
lois et règlements.
7.8 Durée des mandats
La durée des mandats du Président et de l'ensemble des membres du Bureau est égale à celle des conseillers municipaux membres
du Comité.
La durée des mandats des membres du Comité est égale à celle de leurs mandats au sein des assemblées dont ils sont issus.
En cas de suspension, de dissolution ou de renouvellement des assemblées des membres, le mandat est prorogé jusqu'à la désignation
des délégués au Syndicat par l'assemblée les ayant désignés. Leur remplacement est effectué dans les mêmes formes.
Concernant le Bureau, en cas de vacance d’un ou plusieurs sièges, les membres du Comité Syndical procèdent au remplacement
de ces sièges.
Tous les délégués sortants sont rééligibles sans limitation du nombre de mandats.
En cas de vacance du siège de Président, les membres du Comité Syndical procèdent à l'élection du nouveau Président
dans les formes prévues par les présents statuts. Le 1° Vice-Président le supplée, dans la plénitude de ses fonctions
et ce, jusqu’à l'élection du nouveau Président.
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Date de réception préfecture : 06/02/2023 En cas de démission du Président, la notification de celle-ci
est faite au 1” Vice-Président qui le supplée, dans la
plénitude de ses fonctions et ce, jusqu’à l'élection du nouveau
Président.
En cas d’empêchement du Président, le 1°' Vice-Président le
supplée, dans la plénitude de ses fonctions.
En cas de renouvellement général du Comité Syndical, jusqu’à
la nomination de la nouvelle assemblée, tous les
membres du Comité demeurent en exercice.
Afin d'assurer la continuité du service public, pendant cette
période transitoire, le Président, les membres du
Bureau et du Comité prendront tous les actes de gestion courante
nécessaires au bon fonctionnement du Syndicat.
7.9 Quorum
Le Comité Syndical et le Bureau ne délibèrent valablement
que si la majorité de leurs membres en exercice est
présente.
Comptent pour le calcul des présents :
- Les délégués titulaires ;
- Les délégués suppléants remplaçant les délégués titulaires
empêchés conformément à l’article 7.2.1
sus visé
Un délégué titulaire empêché peut être remplacé par son suppléant
sans avoir à lui donner procuration ni pouvoir.
8 Budget et comptabilité
8.1 Les recettes
Le Syndicat pourvoit à ses dépenses à l'aide de ressources
visées notamment à l'article L. 5212-19 et à l'article L.
5212-24 du CGCT :
Subventions ou participations de L'Europe, l'Etat, de la Région,
du Département, des Collectivités
Territoriales, de leurs Etablissements et des tiers ;
Ÿ Participation des membres associés aux investissements
dont le Syndicat est maître d'ouvrage par
délégation de ses membres ;
La contribution éventuelle des membres, destinée au financement
de dépenses d'administration
générale dont le montant est fixé le cas échéant par le Comité Syndical
;
La contribution éventuelle des membres, destinée au financement
des compétences optionnelles
transférées ou déléguées. Son montant est fixé le cas échéant
par le Comité Syndical ;
Les sommes prévues par convention, correspondant aux diverses
prestations réalisées ;
Les sommes acquittées par les usagers des services publics
exploités ;
Le produit des taxes, redevances, et contributions correspondant
aux services assurés ou aux
investissements et prestations réalisés ;
Fonds de concours ;
Ÿ_ Participations diverses (concessionnaire (s), distributeur(s),
etc...) ;
Sommes dues annuellement par le(s) concessionnaire(s)
et (ou) distributeur(s) en vertu des
dispositions des contrats et (ou) cahiers des charges de concession
pour la distribution publique de
l'électricité (majorations de tarifs, redevances contractuelles
ou d'occupation du domaine public,
etc):
Ÿ Taxes sur certaines fournitures d'électricité instituées
dans les conditions fixées aux articles L. 2333-
2 à L. 2333-5 du Code Général des Collectivités Territoriales
aux lieux et place des communes ;
Taxes liées à la distribution publique du gaz (subventions, participations, taxes, redevances, etc...) ;
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Date de réception préfecture : 06/02/2023 “Les certificats d'économies d'énergies ;
“Dividendes attachés aux actions de sociétés d'économie mixte ou de sociétés publiques locales, le cas échéant ;
Ÿ_ Les produits des dons et legs :
Ÿ”_ Toutes autres ressources autorisées par la loi.
8.2 Les dépenses
En sus des dépenses obligatoires le Syndicat peut financer les dépenses suivantes :
“Participations ou subventions, aux titres du fonctionnement et de l'investissement, décidées par le Comité Syndical ;
“Prises de participations éventuelles dans le capital de sociétés produisant ou fournissant de l'électricité ;
“Prises de participations éventuelles dans le capital de sociétés produisant ou fournissant du gaz.
8.3 La comptabilité
La comptabilité du Syndicat est tenue selon les règles déterminées par la comptabilité des communes.
Le receveur est un comptable du Trésor Public désigné dans les conditions prévues par les lois et règlements en
vigueur.
Les fonctions de comptable du Syndicat sont exercées par le Payeur Départemental.
9 Adhésions
9.1 Adhésion de nouveaux membres
Toute adhésion au Syndicat pour l’une des compétences visées à l’article 4 (compétences à la carte) des présents Statuts
est subordonnée à l'accord de la majorité qualifiée des deux tiers des membres du Syndicat.
9.2 Adhésion du Syndicat à un groupement de collectivités territoriales
Toute adhésion du Syndicat à un autre 8roupement de collectivités territoriales au sens de l’article L. 5111-1 du CGCT
est subordonnée à l'accord de la majorité simple des membres du Comité Syndical et à l'accord de la majorité
qualifiée des collectivités membres du SDE 24 (article L5211-18 du CGCT).
10 Siège du syndicat
Le siège du Syndicat est fixé :
7, allées de Tourny,
24 000 PERIGUEUX
Le Comité Syndical peut toutefois se réunir dans un autre lieu que celui du siège, à condition que ce soit sur le
territoire de l’un des membres.
11 Durée du syndicat
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
CaB 14/12/22 - STATUTS DU SDE 24
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Date de réception préfecture : 06/02/2023 12 Dispositions diverses
Pour tout autre objet non prévu par les statuts, il sera fait application des dispositions du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Les présents statuts seront annexés aux délibérations des membres les adoptant.
Les présents statuts ont été adoptés par délibération du Comité Syndical en date du.14 décembre 2022.
À PERIGUEUX, le XX xx 2022
Le Président du SDE 24,
Philippe DUCENE
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Affichée le 07-02-2023
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Date de réception préfecture : 06/02/2023 République Française
Ribérac
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
VILLE DE RIBÉRAC
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 01 FÉVRIER 2023 V'é S 4 dd GE N° EE à, =
Le premier février de l'an deux mille vingt-trois à 18h30,
Le conseil municipal de la Commune de Ribérac s’est réuni sous la Présidence de Monsieur Nicolas PLATON, maire,
Nombre de conseillers en exercice : 26
Date de la convocation :25 janvier 2023
Date d’affichage de la convocation : 25 janvier 2023
PRÉSENTS : M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CAILLOU - Mme LAURENT - Mme ESCULIER — M. PERRUCHAUD - Mme GOETHALS -— M. DUBOIS - Mme ZURCHER- SANGUE - M. FOURNIER — Mme BOUCHART - Mme BERRY — M. ROVERE - M. NAULEAU - Mme BAPTISTA - Mme BETREMIEUX - M. CASANAVE - M. FERNANDEZ - M. SAINT MARTIN - M. GONTIER - M. BUISSON -— M. MERCIER — M. CHOTARD
ABSENTS/EXCUSÉS : Mme DELPEY (procuration à Mme ESCULIER) - Mme CHEVALIER (procuration à M. CHOTARD) - M. RALLION
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme BETREMIEUX M: où eh de ‘à ‘ < ù es els dé M dl 4 0 ON “0 0 A A A JS A Le 40 MS A de ei où de à, Où D, à à, D OS à» + So so à
DÉLIBÉRATION N° 14-2023
(Code de la nomenclature : 7.5.2)
OBJET _: PROPOSITION D’ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTION- NELLE A LA MFR DU RIBERACOIS
Vu l’article L. 2311-7 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la demande de subvention déposée par la MFR du ribéracois dans le cadre du financement d’une action en faveur des personnes âgées en partenariat avec la résidence du Val de Dronne, organisée par les élèves de la terminale SAPAT (services aux personnes et aux territoires),
Vu l’avis de la commission Vie associative, sportive & culturelle,
Il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur l’attribution d’une subvention exceptionnelle dans les conditions ci-dessous :
Proposition
Fonctionnement — Article 6745
Nom du tiers
MER du ribéracois 50 €
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur cette question.
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20230201-14-2023-DE
Date de télétransmission : 06/02/2023
Date de réception préfecture : 06/02/2023 Après en avoir délibéré, le conseil municipal
DÉCIDE
1 — D'octroyer une subvention à la MFR du ribéracois dans les conditions ci-dessus détaillées,
2 — D'autoriser Monsieur le maire à signer tous documents nécessaires à la poursuite de cette affaire.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Décision du Conseil Municipal :
Votes pour :25
Votes contre : 0
Abstentions : 0
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
Délibération 14-2023
Affichée le 07-02-2023
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20230201-14-2023-DE
Date de télétransmission : 06/02/2023
Date de réception préfecture : 06/02/2023 République Française
Ribérac
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
VILLE DE RIBÉRAC
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 01 FÉVRIER 2023
Le premier février de l'an deux mille vingt-trois à 18h30,
Le conseil municipal de la Commune de Ribérac s’est réuni sous la Présidence de Monsieur Nicolas PLATON, maire,
Nombre de conseillers en exercice : 26
Date de la convocation :25 janvier 2023
Date d’affichage de la convocation : 25 janvier 2023
PRÉSENTS :M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CAILLOU - Mme LA URENT - Mme ESCULIER — M. PERRUCHAUD - Mme GOETHALS
-— M. DUBOIS - Mme ZURCHER- SANGUE - M. FOURNIER
- Mme BOUCHART - Mme BERRY - M. ROVERE — M. NAULEAU - Mme BAPTISTA - Mme BETREMIEUX -— M. CASANAVE - M. FERNANDEZ - M. SAINT MARTIN - M. GONTIER - M. BUISSON - M. MERCIER - M. CHOTARD
ABSENTS/EXCUSÉS : Mme DELPEY (procuration à Mme ESCULIER) - Mme CHEVALIER (procuration à M. CHOTARD) - M. RALLION
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme BET REMIEUX
RU
LL
DÉLIBÉRATION N° 15-2023
(Code de la nomenclature : 7.5.2)
OBJET : PROPOSITION D'ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTION- NELLE AU COLLEGE MICHEL DEBET
Vu l’article L. 2311-7 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la demande de subvention déposée par le collège Michel DEBET de la commune de TOCANE SAINT APRE, pour la participation au financement d’un voyage
scolaire en Provence auquel participa une élève de 3ème
domiciliée à Ribérac,
Vu l’avis de la commission Vie associative, sportive & culturelle,
Il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur l’attribution d’une subvention exceptionnelle dans les conditions ci-dessous :
Proposition
Fonctionnement — Article 6745
Nom du tiers
Collège Michel DEBET, pour le compte de l'élève de 3ème 10 € participant au voyage en Provence et domiciliée à Ribérac
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur cette question. Accusé de réception en préfecture 024-212403521-20230201-15-2023-DE Date de télétransmission : 06/02/2023 Date de réception préfecture : 06/02/2023 Après en avoir délibéré, le conseil municipal
DÉCIDE
1 — D'octroyer une subvention au collège Michel DEBET dans les conditions ci-dessus détaillées,
2 — D'autoriser Monsieur le maire à signer tous documents nécessaires à la poursuite de cette affaire.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l’Etat.
Décision du Conseil Municipal :
Votes pour :25
Votes contre : 0
Abstentions : 0
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le maire, Nicola
Délibération 15-2025 # A CODCTTTIU EE EX
Affichée le 07-02-2023
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20230201-15-2023-DE
Date de télétransmission : 06/02/2023
Date de réception préfecture : 06/02/2023 République Française
Ribérac
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
VILLE DE RIBÉRAC
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 01 FÉVRIER 2023
Le premier février de l'an deux mille vingt-trois à 18h30,
Le conseil municipal de la Commune de Ribérac s’est réuni sous la Présidence de Monsieur Nicolas PLATON, maire,
Nombre de conseillers en exercice : 26
Date de la convocation :25 janvier 2023
Date d’affichage de la convocation : 25 janvier 2023
PRÉSENTS : M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CAILLOU — Mme LAURENT -— Mme ESCULIER — M. PERRUCHAUD - Mme
GOE THALS - M. DUBOIS - Mme ZURCHER- SANGUE - M. FOURNIER -— Mme BOUCHART - Mme BERRY — M. ROVERE - M. NAULEAU - Mme BAPTISTA - Mme BETREMIEUX - M. CASANAVE -— M. FERNANDEZ - M. SAINT MARTIN - M. GONTIER - M. BUISSON - M. MERCIER
- M. CHOTARD
ABSENTS/EXCUSÉS : Mme DELPEY (procuration à Mme ES CULIER) - Mme CHEVALIER (procuration à M. CHOTARD) - M. RALLION
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme BETREMIEUX
DÉLIBÉRATION N° 16-2023
(Code de la nomenclature : 7.10)
OBJET : VERSEMENT DE VACATIONS F UNÉRAIRES AUX AGENTS DU SERVICE DE LA POLICE MUNICIPALE A TITRE
DEROGATOIRE — MODIFICATION DU MONTANT
Vu la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires
intérieures, et notamment l’article 15. Vu le code général
des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2213-14, modifié par la loi précitée, et L.2213-15;
Vu la délibération n° 122-2022 du 08 décembre 2022 relative au versement de vacations funéraires aux agents du service de la police municipale à titre dérogatoire,
Pour rappel, les opérations funéraires éligibles aux vacations, c’est-à-dire
donnant lieu à une surveillance obligatoire (fermeture de cercueil et pose
de scellés, en cas de transport de corps hors de la commune de décès
ou de dépôt et en l’absence d’un membre de la famille du défunt, ou lorsqu'il doit être procédé à la crémation du corps) donnent lieu au versement de vacations funéraires. Ces vacations sont versées par les familles. par
l’intermédiaire des entreprises de pompes funèbres et du trésor public.
Considérant que l’entreprise Pompes Funèbres Ribéracoises a été placée en liquidation judiciaire (parue au BODACC le 10 juillet 2022) et que le versement d’un certain nombre de vacations n’a pas été fait, et afin de ne
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20230201-16-2023-DE
Date de télétransmission : 06/02/2023
Date de réception préfecture : 06/02/2023 pas pénaliser les agents ayant procédé aux opérations de surveillance
obligatoire, il est proposé que la Commune
prenne en charge, à titre exceptionnel et dérogatoire, dans le cadre
de la paye, le versement des sommes dues à
ses agents pour un total de 400 €.
Le conseil municipal est invité à rapporter la délibération n°122/2022
et à se prononcer sur cette question.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
DÉCIDE
1 — De rapporter la délibération n° 122/2022 du 08 décembre 2022,
2 — De valider le versement des vacations aux agents de la police
municipale à titre dérogatoire tel que ci-dessus
détaillé,
3 _ D'autoriser Monsieur le maire à signer tout document nécessaire
à la poursuite de cette affaire.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter
de sa publication et de sa réception par le
représentant de l’Etat.
Décision du Conseil Municipal :
Votes pour :25
Votes contre : 0
Abstentions : 0
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
POUR EXTRAIT CO RME,
Le mair
Nicolas
ibération 16-202 CG
Affichée le 07-02-2023
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20230201-16-2023-DE
Date de télétransmission : 06/02/2023
Date de réception préfecture : 06/02/2023 République Française
Ribérac
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
VILLE DE RIBÉRAC
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 01 FÉVRIER 2023
Le premier février de l'an deux mille vingt-trois à 18h30,
Le conseil municipal de la Commune de Ribérac s’est réuni sous la Présidence de Monsieur Nicolas PLATON, maire,
Nombre de conseillers en exercice : 26
Date de la convocation :25 janvier 2023
Date d’affichage de la convocation : 25 janvier 2023
PRÉSENTS : M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CAILLOU — Mme LAURENT - Mme ESCULIER - M. PERRUCHAUD - Mme
GOETHALS - M. DUBOIS - Mme Z URCHER- SANGUE - M. FOURNIER -— Mme BOUCHART - Mme BERRY — M. ROVERE -— M. NAULEAU - Mme BAPTISTA - Mme BETREMIEUX - M. CASANAVE - M. FERNANDEZ - M. SAINT MARTIN - M. GONTIER -— M. BUISSON - M. MERCIER
- M. CHOTARD
ABSENTS/EXCUSÉS : Mme DELPEY (procuration à Mme ESC ULIER) - Mme CHEVALIER (procuration à M. CHOTARD) - M. RALLION
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme BE TREMIEUX
Re, lt fe jee: dl: :eù roi: Ad :59: de: gi, : à
+
(Code de la nomenclature : 8.8.5)
OBJET _: CONVENTION CADRE POUR LA MODERNISATION
DU PARC D’ECLAIRAGE PUBLIC DE LA COMMUNE
DE RIBÉERAC
Le diagnostic complet des installations d'éclairage public réalisé par le SDE 24 pour le compte de ses communes membres lui ayant transféré la compétence éclairage public a mis en évidence une vétusté importante des installations,
de l’ordre de 33 % pour l’ensemble des foyers lumineux issus du parc
éclairage public sur le territoire de la Dordogne.
Face à ce constat et aux évolutions réglementaires et technologiques introduites par l’arrêté du 27 décembre 018, le SDE 24 a établi une stratégie pour
pouvoir accompagner les communes dans la modernisation de leurs installations d’éclairage public. Cette stratégie s’est tout d’abord traduite par une refonte totale du règlement d'intervention, afin d’y intégrer cette stratégie et les évolutions générées par la reprise en régie de la maintenance de l’éclairage public à compter de 2019.
Dans la continuité, le SDE 24 propose aujourd’hui à l’ensemble des communes une convention adaptée à leurs
besoins propres en matière d'éclairage public, afin de les accompagner dans Id mademmieatian A3 Ta Jarc, avec pour finalité, des économies d’énergie,
et donc un allègement de leurs facturé Joste. Les opérations
de création, d’extension, les travaux coordonnés à des amMÉNaguES vu des dissimulations de
FA
réseaux (ART 8 ou autres), restent traités à part, dans le respect du Règlement "intervention.
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20230201-17-2023-DE
Date de télétransmission : 06/02/2023
Date de réception préfecture : 06/02/2023 Dans ce cadre, il est proposé de signer une convention avec le SDE
24 afin de fixer les modalités et les
conditions techniques, organisationnelles, juridiques et financières
relatives à la mise en œuvre de la
modernisation du parc d’éclairage public de la commune.
Cette convention est aujourd’hui proposée sur les bases suivantes :
__ Réflexion de la commune sur la rationalisation du parc et des horaires
de fonctionnement,
__ Estimation des travaux à réaliser et des économies d’énergie correspondantes, __ Définition d’un plan pluriannuel de travaux et engagement réciproque
sur un montant annuel de travaux,
-_ Régularisation du transfert des biens mis à disposition (inventaire).
Dans ce cadre, il est proposé au conseil municipal de :
- de supprimer un certain nombre points lumineux selon l’annexe
jointe à la présente délibération,
__ de retenir une durée de réalisation des travaux de 10 années
et de démarrer ces travaux en 2023,
= de fixer un montant annuel estimatif des travaux de 59.966 € HT,
-_ de fixer une provision budgétaire estimative annuelle moyenne
de 38.978 € HT pour la commune
(variation annuelle tolérée de 20 %),
__ d'autoriser le maire à signer la convention de modernisation du
parc d’éclairage publie, telle que jointe à
la présente délibération ainsi que le procès-verbal de mise à disposition
des biens avec le SDE 24.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
DÉCIDE
1 — De supprimer les points lumineux tel que détaillé dans l’annexe
jointe à la présente délibération,
2 — De retenir une durée de réalisation des travaux de 10 années
et de démarrer ces travaux en 2023,
3 — De fixer un montant annuel estimatif des travaux de 59.966
€ HT,
4 — De fixer une provision budgétaire estimative annuelle moyenne
de 38.978 € HT pour la commune (variation
annuelle tolérée de 20 %),
5 — D'autoriser le maire à signer la convention de modernisation
du parc d'éclairage public, telle que jointe à la
présente délibération ainsi que le procès-verbal de mise à disposition
des biens avec le SDE 24 et tout document
nécessaire à la poursuite de cette affaire.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter
de sa publication et de sa réception par le
représentant de l’Etat.
Décision du Conseil Municipal :
Votes pour :25
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Nicolas PLATON Délibération 17-202 CG Affichée le 07-02-2023 Accusé de réception en préfecture 024-212403521-20230201-17-2023-DE Date de télétransmission : 06/02/2023 Date de réception préfecture : 06/02/2023 | SODE nl] 7 territoire
Syndicat Départemental d'Energies , ET
d'é energie
NOUVELLE-AQUITAINE
Guillaume GET
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NoUvEN= DONNE efficacité
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Convention of Le [EE plus belles TANT
Jean Raciné
Modernisation du parc
d'éclairage public
Commune de
RIBERAC
Syndicat Départemental d'Energies de la Dordogne
© 7 allées de Tourny - CS 81225 - 24019 PERIGUEUX cedex & 0553 066200 5% accue
® Réseau électrique @ Réseau gaz © Eclairage public @ Mobilité durable @ Transition éndrs..... se A
EE —— ES
Accusé de réception en préfecture 024-212403521-20230201-17-2023-DE Date de télétransmission : 06/02/2023 Date de réception préfecture : 06/02/2023 SDE 24 Syndicat Départemental d'Energies
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La commune de RIBERAC dont le siège est 7 Rue des Mobiles de
Coulmiers, 24600 Ribérac, représentée par
son Maire en exercice, M. Nicolas PLATON dûment habilité aux
présentes en vertu de la délibération du
ler février 2023,
ci-après dénommée "la Commune"
D'une part,
ET à
Le Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne dont
le siège est situé 7 allées de Tourny —
24000 PERIGUEUX, représenté par son Président en exercice, Monsieur Philippe DUCENE, dûment habilité aux
présentes en vertu de la délibération du 17 février 2021,
ci-après dénommée "le SDE 24"
D'autre part,
IL A ETE TOUT D'ABORD EXPOSE CE QUI SUIT :
Préambule
Le diagnostic complet des installations d'éclairage public réalisé
par le SDE 24 pour le compte de ses
communes membres lui ayant transféré la compétence éclairage
public a mis en évidence une vétusté
importante des installations, de l’ordre de 33 % pour l’ensemble
des foyers lumineux issus du parc éclairage
public sur le territoire de la Dordogne.
Face à ce constat et aux évolutions réglementaires et technologiques introduites par l'arrêté du
27 décembre 2018, le SDE 24 a établi une stratégie pour pouvoir
accompagner les communes dans la
modernisation de leurs installations d'éclairage public.
Cette stratégie s’est tout d’abord traduite par une refonte totale
du Règlement d'intervention, afin d’y
intégrer cette stratégie et les évolutions générées par la reprise
en Régie de la maintenance de l'éclairage
public à compter de 2019.
Dans la continuité, le SDE 24 propose aujourd’hui à l’ensemble des
communes une convention adaptée à leurs
besoins propres en matière d'éclairage public, afin de les accompagner dans la modernisation de leur parc,
avec pour finalité, des économies d'énergie, et donc un allègement des
leurs factures d'électricité pour ce
poste.
Les opérations de création, d'extension, les travaux coordonnés
à des aménagements ou des dissimulations
de réseaux (ART 8 ou autres), restent traités à part, dans le respect
du Règlement d'intervention.
Convention modernisation EP — commune de RIBERAC
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20230201-17-2023-DE
Date de télétransmission : 06/02/2023
Date de réception préfecture : 06/02/2023 SDE 2 Syndicat Départemental d'Energies
Article 1.0bjet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les modalités et les conditions techniques, Organisationnelles, juridiques et financières
relatives à la mise en œuvre de la modernisation du parc d'éclairage public de la commune.
Article 2.Parc de la commune
2.1 Etat des lieux
Le parc de la commune est constitué de (Voir annexe 1 : Diagnostic technique) :
- 57 Armoires, dont 0 vétuste
- 222 Supports dédiés, hors poteaux communs avec le réseau Basse Tension, dont 4 vétustes - 1208 Points lumineux,
dont 377 vétustes
2.2 Points lumineux à supprimer
Parmi les foyers lumineux recensés et après concertation entre la commune et le SDE 24, il est envisagé d'étudier la
suppression de certains points lumineux, notamment :
- Voir ANNEXE
Les matériels déposés seront tracés et recyclés par le SDE 24.
2.3 Codes temps
Les codes temps définissent les horaires de coupure nocturne de l'éclairage pour les sources classiques, et les horaires
d’abaissement de puissance pour les sources LED.
Afin d’harmoniser les coupures et/ou abaissements sur la commune, pour plus de cohérence et dans un souci d'économies
d'énergie, la commune est invitée à définir des codes temps par secteur (centre bourg, résidentiel, routier, ..)
Cette redéfinition devra être actée par un arrêté du Maire et une délibération du conseil municipal. Ces documents seront à transmettre
à la Régie 24 lors de la signature de la présente convention. Dans ce cadre, les interventions seront réalisées à titre gracieux. Elles se feront uniquement dans les armoires EP.
Tout changement de codes temps ultérieur sera à la charge de la commune (voir redevance prévue au
règlement d'intervention).
Convention modernisation EP —- commune de RIBERAC 2/5
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20230201-17-2023-DE
Date de télétransmission : 06/02/2023
Date de réception préfecture : 06/02/2023 Article 3.Modernisation du parc
3.1 Estimation des travaux
Compte tenu de l’état de vétusté du parc et
des travaux nécessaires est la suivante :
SDE 24 Syndicat Départemental d'Energies
de la typologie des foyers et supports à remplacer, l'estimation
Estimation Participation | Participation
Commune de Nb foyers | Coût unitaire 1e Estimation
articipano "cIPa
concernés estimé TTC iQ à totale HT SDEPS
commune
RIBERAC financer TTC
35% 65%
Candélabres 3 3 000 €
9 000 € 7 500 € 2625 € 4875 €
Aérien (sur poteau 374 1 900 € 710 600 € 592 167 € 207 258 € 384 908 €
ou façade)
Autres (encastrés, 0 - € - € - € - €
bornes, ...)
TOTAL 377
719 600 € 599 667 € 209 883 € 389 783 €
Le SDE 24 assurant le paiement des prestations, il prendra à sa charge la TVA, et bénéficiera du FCTVA sur le montant de l'opération. Les titres de recettes adressés à la commune seront établis en HT:
3.2 Estimation des économies d'énergie
Le remplacement à terme de ces 377 foyers vétustes et énergivores conduira à une économie de l’ordre de
50 % de la puissance consommée (Puissance actuelle = 63,3
kKW/h -> 260 000 kW/h/an donc 130 000
kW/h/an d'économie) ce qui correspond à une diminution de l'empreinte carbone d'environ 8 370 kgCO2
(0.0644 kgCO2/KWh, durée de fonctionnement estimé 4100/an).
Un ajustement des puissances souscrites aux offres de fourniture
d'électricité, dans le cadre du marché
groupé, sera réalisé afin d'optimiser les contrats.
3,3 Programme pluriannuel d'investissements
Compte tenu du montant estimatif détaillé au 3.1, de la volonté de modernisation du parc de la commune, de
la capacité financière de la commune, et des possibilités de
prise en compte dans le plan pluriannuel
d'investissement du SDE 24, le principe de programmation retenu
est le suivant :
___ Réalisation des travaux sur une durée de 10 ans (durée maximale de 10 ans)
-__ Démarrage des travaux à partir de l’année : 2023
__ Montant annuel estimatif des travaux : 59 966 € HT
- _ Provision budgétaire estimative annuelle moyenne de 38 978€
HT pour LA COMMUNE (variation
annuelle tolérée de 20 %)
Convention modernisation EP - commune de RIBERAC
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20230201-17-2023-DE
Date de télétransmission : 06/02/2023
Date de réception préfecture : 06/02/2023 SDE eu Syndicat Départemental d'Energles
La programmation des opérations et leur financement se feront en concertation avec la commune qui priorisera
les opérations en fonction des besoins. Le montant des investissements sera basé sur le coût réel des travaux dans
le respect du montant estimatif annuel moyen.
Article 4.Engagements de la commune
4,1 Travaux
Respect du règlement d'intervention et des principes de rationalisation lors des travaux : -
Opérations par armoire (sauf points isolés à traiter) y compris mise en conformité du réseau, - Performance
du matériel installé : classe A+ pour assurer au moins 50 % d'économie d'énergie,
- Variation éclairage pour réduire la puissance d'au moins 50 % (code
temps choisi par la commune parmi
les codes temps préconisés),
- Luminaires LED dont la garantie peut être étendue à 10 ans.
La commune s'engage à faciliter les interventions du SDE 24 (arrêtés, accord gestionnaire voirie).
4,2 Financiers
La commune s'engage à prévoir au budget les crédits Correspondants au programme pluriannuel de travaux, chaque
année et régler les participations au SDE.24 dans un délai de 30 jours après réception du titre.
Article 5.Engagements du SDE 24
5.1 Programmation
La programmation annuelle des travaux sera établie en concertation, de façon à prendre en compte les projets d'aménagements et les priorités
de la commune.
5.2 Financiers
Le SDE 24 s'engage à prévoir au budget les crédits Correspondants au programme pluriannuel de travaux.
Article 6.Biens mis à disposition
Lors du transfert de la compétence EP de la commune au SDE 24, l'inventaire des biens prévu à l’article L.1321-1 du Code Général
des Collectivités n’a pas été établi. Cet inventaire à réaliser dans les 6 mois lors d’un transfert de compétence, permet de
recenser (acté par un PV) le patrimoine mis à disposition pour l'exercice de la compétence transférée et doit constater l'état des bien et évaluer leur remise en état si elle est nécessaire.
Il est donc proposé de régulariser cet inventaire des biens mis à disposition (annexe 2), sur la base des résultats du diagnostic,
par un PV de mise à disposition en date de la signature de la présente convention.
Convention modernisation EP — commune de RIBERAC 4/5
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20230201-17-2023-DE
Date de télétransmission : 06/02/2023
Date de réception préfecture : 06/02/2023 SDE 24 Syndicat Départemental c'Energies
Article 7. Suivi de la convention
Une programmation annuelle sera établie et validée par les deux
parties.
Le cas échéant, l'opportunité d'adapter la convention en cas
de difficulté dans la mise en œuvre de ses
obligations par l’une des parties, sera discutée.
Article 8.Durée, délais et modifications
La présente convention prend effet à la date de sa signature
par les parties. Cette signature devra intervenir
impérativement avant le 30 juin 2023.
Elle est conclue pour une durée de 10 ans et ne pourra pas faire l’objet
d’une reconduction.
Toute modification substantielle (notamment modification du
principe de programmation des travaux) devra
faire l'objet d’un avenant.
Article 9.Résiliation
La présente convention sera résiliée de plein droit en cas de non-respect, par l’une des parties, des
obligations réciproques et après mise en demeure restée sans effet,
durant un délai de 3 mois. Aucune
partie ne pourra prétendre à indemnité en cas de résiliation de ce
chef.
Article 10.Litiges
Les parties cocontractantes conviennent de mettre en œuvre
tous les moyens dont elles disposent pour
résoudre de façon amiable tout litige qui pourrait survenir
dans l'appréciation de l'interprétation de cette
convention.
Si toutefois un différend ne pouvait faire l’objet d’une conciliation entre
les parties, il serait soumis au tribunal
administratif de Bordeaux.
Toutes modifications ou ratures du document entraînera
son annulation
À ,le
A Périgueux, le
M. Le Maire
Le Président,
Vice-président de la FNCCR,
M. Philippe DUCENE
Annexe 1 : Diagnostic technique
Annexe 2 : Procès-verbal de mise à disposition des biens au SDE
24
Convention modernisation EP — commune de RIBERAC
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20230201-17-2023-DE
Date de télétransmission : 06/02/2023
Date de réception préfecture : 06/02/2023 Graves
Graves
Graves
Graves
Graves
Graves
Graves
Graves
Graves
Graves
Graves
Mussidan
de
Mussidan
de Mussidan
sud
Nord
Nord
Nord
Ferrière
Nord
Moutilloux
Bazas 2
Bazas 2
Graves
Graves
Mussidan
de
Mussidan
de Mussidan
Penelles
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RUE DES ANCIENS COMBATS
RUE DES ANCIENS COMBATS
DE MANGOUT
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JEAN COCTEAU
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FERRIERE BASSE
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RUE DES ANCIENS COMBATS
RUE DES ANCIENS COMBATS
DES ANCIENS COMBATS
FERRIERE BASSE
FERRIERE BASSE
DE MANGOUT
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RUE DES ANCIENS COMBATS
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DE VERDUN
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DES PERVENCHES
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FERRIERE BASSE
DES ANCIENS COMBATS
DES ANCIENS COMBATTANTS
DES ANCIENS COMBATTANTS
DES PENELLES
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SUD
RUE DU 26 MARS 1944
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FAYE N°
DERR NOUVELLE EGLISE
DE LA GARE
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DE LA GARE
DES MOBILES DE COULMIERS
DE LA RIGAUDIE
DE LA RIGAUDIE
DE LA RIGAUDIE
FRANCILLOUX N°
FRANCILLOUX N°
FRANCILLOUX N°
RUE DU 26 MARS 1944
DES ANCIENS ABATTOIRS
DES ANCIENS ABATTOIRS
FERRIERE NORD
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DE LA GARE
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Date de télétransmission : 06/02/2023
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Affichée le 07-0-2023
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20230201-17-2023-DE
Date de télétransmission : 06/02/2023
Date de réception préfecture : 06/02/2023 République Française
Te & Ribérac
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
VILLE DE RIBÉRAC
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 01 FÉVRIER 2023
Le premier février de l'an deux mille vingt-trois
à 18h30, Le conseil municipal de
la Commune de Ribérac s’est réuni sous
la Présidence de Monsieur Nicolas PLATON, maire,
Nombre de conseillers en exercice : 26
Date de la convocation :25 janvier 2023
Date d’affichage de la Convocation : 25 janvier 2023
PRÉSENTS :M. PLA TON - Mme BEZAC-GONTHIER
- M. CAILLOU - Mme LA URENT - Mme ESCULIER - M. PERRUCHAUD — Mme GOETHALS - M. DUBOIS - Mme ZURCHER-
SANGUE - M. FOURNIER — Mme BOUCHART — Mme BERRY - M. ROVERE — M. NAULEAU - Mme BAPTISTA - Mme BETREMIEUX — M. CASANAVE - M. FERNANDEZ - M. SAINT MARTIN - M. GONTIER — M. BUISSON - M. MERCIER - M. CHOTARD
ABSENTS/EXCUSÉS : Mme DELPEY (procuration
à Mme ESCULIER) - Mme CHE VALIER (procuration à M. CHOTARD) - M. RALLION
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme BETREMIEUX
DÉLIBÉRATION N° 18-2023
(Code de la nomenclature : 4.2.1)
OBJET : CRÉATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT
POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE
Vu le Code général de la fonction publique et notamment
son article L332-23 1°
Cet emploi non permanent
sera OCCUPÉ par un agent contractuel recruté par voie
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Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20230201-18-2023-DE
Date de télétransmission : 02/02/2023
Date de réception préfecture : 02/02/2023
Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée du 03 janvier 2023 au 07 juillet 2023 (hors vacances scolaires). Il aura la qualification d'AESH (accompagnant d'élève en situation de handicap). La rémunération de l'agent sera calculée par rapport à la grille indiciaire du grade de recrutement, au 1er échelon.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur cette question.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
DECIDE
1 - De valider la création d’un emploi non permanent dans les conditions ci-dessus détaillées,
2 - D'autoriser le maire à signer le contrat et tout document relatif à cette affaire.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l’État.
Décision du Conseil Municipal :
Votes pour :25
Votes contre :
Abstentions :
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS POUR EXTRAIT CONFORME,
7
Délibération 1% ;-2023
Affichée le 03-02-2023
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20230201-18-2023-DE
Date de télétransmission : 02/02/2023
Date de réception préfecture : 02/02/2023 République Française
Ribérac
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
VILLE DE RIBÉRAC
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 01 FÉVRIER 2023
EN Se RE ON A. 2 D, 2-5
Le premier février de l'an deux mille vingt-trois à 18h30,
Le conseil municipal de la Commune de Ribérac s’est réuni sous la Présidence de Monsieur Nicolas PLATON, maire,
Nombre de conseillers en exercice : 26
Date de la convocation :25 janvier 2023
Date d’affichage de la convocation : 25 janvier 2023
PRÉSENTS M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CAILLOU - Mme LAURENT - Mme ESCULIER — M. PERRUCHAUD -— Mme GOETHALS - M. DUBOIS - Mme ZURCHER- SANGUE - M. FOURNIER — Mme BOUCHART - Mme BERRY - M. ROVERE - M. NAULEAU - Mme BAPTISTA — Mme BETREMIEUX -— M. CASANAVE - M. FERNANDEZ - M. SAINT MARTIN - M. GONTIER -— M. BUISSON - M. MERCIER - M. CHOTARD
ABSENTS/EXCUSÉS : Mme DELPEY (procuration à Mme ESCULIER) - Mme CHEVALIER (procuration à M. CHOTARD) - M. RALLION
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme BETREMIEUX
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DÉLIBÉRATION N° 19-2023
(Code de la nomenclature : 4.5)
OBJET : RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJÉTIONS. DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL _(RIFSEEP) : MODIFICATION DES MODALITES D'ATTRIBUTION DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 91-875 du 06 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1° alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction Publique d’État, Vu les arrêtés du 15 décembre 2015, du 03 juin 2015, du 17 décembre 2015, du 19 mars 2015, du 20 mai 2014, du 18 décembre 2015, du 28 avril 2015, du 16 juin 2017, du 30 décembre 2016 et du 27 février 2020, Vu l'arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,
Vu la délibération n° 44-2018 du 13 avril 2018 portant mise en place du RIFSEEP, Vu la délibération n° 87-2018 du 02 octobre 2018 portant modification du RIFSTFES
Vu la délibération n° 152-2020 du 26 novembre 2020 portant modification du Vu l’avis du comité technique en date du 03 janvier 2023, relatif à la modifichtion des modalités d’attribution du CIA,
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20230201-19-2023-DE
Date de télétransmission : 06/02/2023
Date de réception préfecture : 06/02/2023 Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel
Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la Fonction Publique de l'Etat est transposable à la Fonction Publique Territoriale. Il se compose de deux parts :
- une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;
- et un complément indemnitaire annuel (CTA) tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir basé sur l’entretien professionnel.
La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :
- prendre en compte la place de chacun dans l’organigramme de la collectivité et reconnaître les spécificités de certains postes ;
- valoriser l’expérience professionnelle ;
- prendre en compte le niveau de responsabilité des différents postes en fonction des trois critères d'encadrement, d’expertise et de sujétions ;
- renforcer l’attractivité de la collectivité ;
Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles explicitement cumulables.
BÉNÉFICIAIRES
Le RIFSEEP pourra être versé aux fonctionnaires stagiaires et titulaires des cadres d’emplois suivants : - Attachés
- Rédacteurs
- Techniciens
- Adjoints administratifs
- Agents de maîtrise
- Adjoints techniques
- Adjoints du patrimoine
Le RIFSEEP pourra être versé aux agents contractuels permanents de droit public.
Les agents de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitaire,
L’IFSE : PART FONCTIONNELELE
La part fonctionnelle de la prime sera versée selon la périodicité suivante. Mensuellement sur la base du montant annuel individuel attribué.
Ce montant fait l’objet d’un réexamen :
- en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;
en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion ;
Le principe du réexamen de l'IFSE n'implique pas une revalorisation automatique.
Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.
L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale selon les modalités critères définis ci-dessous et fera l’objet d’un arrêté.
L'IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’éxcepuon ues prunes & indemnités légalement cumulables.
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20230201-19-2023-DE
Date de télétransmission : 06/02/2023
Date de réception préfecture : 06/02/2023 Modulation selon l’absentéisme :
En cas d’absence, maintien dans les proportions du traitement en cas de maladie ordinaire, accident de service ou maladie professionnelle, congé maternité, paternité, adoption, congé de longue maladie et congé de fongue durée.
La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d'expertise et les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.
Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes de fonctions définis ci-dessous.
Chaque groupe de fonction est établi à partir de critères professionnels tenant compte : - Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, selon les indicateurs suivants : - niveau hiérarchique
- nombre de collaborateurs encadrés directement
- type de collaborateurs encadrés
- niveau d'encadrement
- niveau de responsabilités liées aux missions (humaine, financière, juridique, politique municipale...)
- niveau d'influence sur les résultats collectifs
- délégation de signature
- De la technicité, de l’expertise, de l'expérience ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, selon les indicateurs suivants :
- Connaissance requise
- technicité, niveau de difficultés
- champ d'application
-_ diplôme
- certification
- autonomie
- influence, motivation d'autrui
- rareté de l'expertise
- Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel,
selon les indicateurs suivants :
- relations externes, internes (typologie des interlocuteurs)
- contact avec les publics difficiles
- impact sur l'image de la collectivité
- risque d'agression physique
-__tisque d'agression verbale
- exposition aux risques de contagion
- risque de blessure
- _itinérance, déplacements
- variabilité des horaires
- horaires décalés
- contraintes météorologiques
- travail posté
- liberté de pose des congés
- obligation d'assister aux instances
- engagement de la responsabilité financière
- engagement de la responsabilité juridique
- actualisation des connaissances
- De la valorisation contextuelle, selon les indicateurs suivants :
- gestion de projets
- tutorat
- référent formateur
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20230201-19-2023-DE
Date de télétransmission : 06/02/2023
Date de réception préfecture : 06/02/2023 Le maire propose de fixer les groupes et les montants de référence de la manière suivante :
Montanl Montant |
GROUPES Fonctions plancher | plafond annuel annuel
A GI Direction Générale des Services 6.000 € 36.210 €
Responsable ressources humaines,
A G3 Responsable service financier / conseil municipal / 4.800 € 25.500 €
secrétariat élus
À G4 Chargé de mission 4.200 € 20.400 € Responseait culturelle, Directeur des Services Techniques, 3 600 € 17.480 €
esponsable du service Espaces Verts — Propreté — Voirie
Secrétaire de direction, Agent de gestion comptable /
assurances / urbanisme, Agent de gestion comptable /
assurances / transports scolaires, Agent d'état-civil /
élections, Agent d'état-civil / assistant ressources humaines,
Agent d'état-civil / référent ménage / placier, Coordinateur 2 448 € 11.340 € culturel, Responsable bibliothèque, Responsable production | |
végétale, Responsable voirie, Responsable au sein des
espaces verts, Responsable Pôle bâtiments et agents
d'entretien, Responsable restauration collective,
Responsable cinéma
Agent de gestion administrative, Agent d'entretien
polyvalent, Agent polyvalent de restauration, Agent de
nettoiement voirie, Agent polyvalent du bâtiment, Agent
d'accueil / élections, Agent de maintenance du patrimoine,
Agent polyvalent de restauration / Référent satellite, Agent
CG2 de bibliothèque, Agent de production végétale, Responsable | 1.224 € 10.600 € des aménagements, Agent polyvalent de restauration /
référent satellite / ménage, Agent d'exploitation de la voirie,
Agent polyvalent des espaces verts, Agent polyvalent des
espaces verts / assistant de prévention / placier, Médiateur
culturel, Cuisinier, Projectionniste cinéma / placier
B G1
CGI
Ces montants plafonds réglementaires évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat. Pour les agents logés par nécessité absolue de service, les montants maxima sont inférieurs aux montants plafonds des agents non logés. lis seront fixés et évolueront selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l'Etat. LE CIA : PART LIÉE À L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL ET À LA MANIÈRE DE SERVIR Il est proposé d’attribuer individuellement chaque année un complément indemnitaire à titre facultatif et exceptionnel aux agents en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir en application
des conditions fixées pour l’entretien professionnel.
L'autorité territoriale décidera du versement ou non d'un CIA aux agents. L'attribution d'un CIA à un agent ne signifie pas qu'il sera versé aux autres agents exerçant la même fonction dans la collectivité.
Le versement du CIA sera revu chaque année lors des évaluations professionnelles, ce versement ne sera donc pas automatique d'une année sur l'autre.
La part liée à la manière de servir sera versée selon la périodicité suivante--annuellement en juillet de l'année N+1 suivant l'évaluation professionnelle de l'agent.
Cette part sera revue annuellement à partir des résultats des entretiens professionnets:
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20230201-19-2023-DE
Date de télétransmission : 06/02/2023
Date de réception préfecture : 06/02/2023 Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale selon les critères définis ci-dessous et fera l’objet d’un arrêté.
Le CTA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.
Modulation selon l’absentéisme :
En cas d’absence, maintien dans les proportions du traitement en cas de maladie ordinaire, accident de service ou maladie professionnelle, congé maternité, paternité, adoption, congé de longue maladie et congé de longue durée ;
Le CIA sera déterminé en tenant compte des critères suivants :
- pour les non encadrants :
- aptitudes générales (connaissances de base liées au métier, sens de I ‘organisation, rigueur, respect des obligations des fonctionnaires, application des directives données, sens du service
public, facultés d'adaptation)
- exécution (sens de l'initiative, aptitude à proposer des solutions pertinentes, qualité d'exécution/soin/finition, respect des délais, respect du matériel, disponibilité, ponctualité) - sens des relations humaines (sens du travail en équipe, aptitude à la communication, relations avec les collègues, relations avec la hiérarchie et les élus, relations avec le public)
- contribution aux objectifs du service (compréhension des objectifs du service, capacité à mettre en œuvre les objectifs du service et à rendre compte, motivation à se former pour évoluer)
- pour les encadrants :
- aptitudes générales (actualisation des connaissances liées au métier et maîtrise des outils, sens de l'organisation-rigueur, connaissance de l'environnement territorial, respect des obligations des fonctionnaires, sens du service public, facultés d'adaptation, sens des responsabilités et prise de décision)
- efficacité {sens de l'initiative et capacité à innover, mise en œuvre des objectifs, respect des délais, disponibilité, ponctualité, qualité d'expression écrite et orale)
- qualités d'encadrement {capacité à fixer des objectifs, capacité à développer un esprit d ‘équipe, capacité à déléguer, capacité à contrôler un travail demandé, capacité à former ses collaborateurs)
- sens des relations humaines (aptitude à la communication et à | ‘animation, capacité à gérer les conflits, relations avec les élus, relations avec le public)
Le CIA ne devant pas représenter une part disproportionnée dans le RIF SEEP, il ne devra pas dépasser 15 % du plafond global du RIFSEEP pour les agents de catégorie À, 12 % pour les agents de catégorie B et 10 % pour les agents de catégorie C.
Chaque sous-critère, ci-dessus énoncé, sera noté sur 2 points maximum, soit un total maximum de 40 points pour chaque agent, qu'il soit encadrant ou non. Le CIA pourra être versé aux agents selon le barème suivant et dans les limites évoquées ci-avant :
- En-deçà de 20 points : pas de CIA
- de 20 à 22 points : 50% du CIA
- de 23 à 24 points : 60% du CIA
- de 25 à 29 points : 70% du CIA
- de 30 à 32 points : 80% du CIA
- de 33 à 34 points : 90% du CIA
- de 35 à 40 points : 100% du CIA
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/02/2023
Date de réception préfecture : 06/02/2023 De plus, 3 critères seront éliminatoires pour l’obtention du CIA :
- respect des obligations des fonctionnaires
- sens du service public
- relations avec le public
Qi La note de « zéro » est obtenue à l’un de ces 3 critères, le CIA ne sera pas versé, même si par ailleurs l’agent a bien 20 points.
Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE, les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :
GROUPES Fonctions Montant plafond annuel
À GI Direction Générale des Services 6.390 €
Responsable ressources humaïnes,
4 G3 Responsable service financier / conseil municipal / secrétariat élus 4.300 € À G4 Chargé de mission 3.600 €
BGI Responsable culiurelle, Directeur des Services Techniques, 2380 € Responsable du service Espaces Verts — Propreté — Voirie
Secrétaire de direction, Agent de gestion comptable / assurances /
urbanisme, Agent de gestion comptable / assurances / transports
scolaires, Agent d'état-civil / élections, Agent d'état-civil / assistant
ressources humaines, Agent d'état-civil / référent ménage / placier, 1260 €
Coordinateur culturel, Responsable bibliothèque, Responsable |
production végétale, Responsable voirie, Responsable au sein des
espaces verts, Responsable Pôle bâtiments el agenis d'entretien,
Responsable restauration collective, Responsable cinéma
Agent de gestion administrative, Agent d'entretien polyvalent, Agent
polyvalent de restauration, Agent de nettoiement voirie, Agent polyvalent
du bâtimeni, Agent d'accueil / élections, Agent de maintenance du
patrimoine, Agent polyvalent de restauration / Référent satellite, Agent
C G2 de bibliothèque, Agent de production végétale, Responsable des 1.200 € aménagements, Agent polyvalent de restauration / référent satellite /
ménage, Agent d'exploitation de la voirie, Agent polyvalent des espaces
verts, Agent polyvalent des espaces veris / assistani de prévention /
lacier, Médiateur culturel, Cuisinier, Projectionniste cinéma / placier
CGi
Ces montants plafonds réglementaires évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat. Pour les agents logés par nécessité absolue de service, les montants maxima sont inférieurs aux montanis plafonds des agents non logés. Ils seront fixés et évolueront selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l'Etat. MAINTIEN DES MONTANTS DU RÉGIME INDEMNITAIRE ANTÉRIEUR
Le montant des primes concernant le régime indemnitaire antérieur au déploiement du RIFSEEP est garanti aux personnels au titre de l'IFSE. Ce maintien concerne les primes et indemnités susceptibles d’être versées au titre du grade, des fonctions, des sujétions correspondant à emploi ainsi qu’à fa manière de servir.
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur cette question.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
DÉCIDE
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Date de télétransmission : 06/02/2023
Date de réception préfecture : 06/02/2023 1 — De valider le RIFSEEP et notamment les modalités d'attribution du CIA, dans les conditions ci-dessus détaillées,
2 — D'autoriser le maire à signer tout document nécessaire à la poursuite de cette affaire.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Décision du Conseil Municipal :
Votes pour :25
Votes contre : 0
Abstentions : 0
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le maire,
\
À
Nicolas N
Délibération 19-2023
Affichée le 07-02-2023
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