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Déliberation - DELIBERATIONS SEANCE 04 02 2025 1
Document publié le Mardi 4 février 2025 par la commune de Ribérac.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS SEANCE 04 02 2025 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
00000001
République Française
D + 4 DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
VILLE DE RIBÉRAC
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Ribérac DU 04 FÉVRIER 2025
ARE LR LE LEE CEE CRUE CE RCE CR CH EE RE
Le Quatre février de l’an deux mille vingt: Una 18h00,
Le Conseil municipal de la Commune de Ribérac s’est réuni sous la présidence de Monsieur Nicolas PLATON, Maire, dans la salle de l’espace
André Malraux.
Nombre de conseillers en exercice : 25
Date de la convocation : 28 janvier 2025
Date d'affichage de la convocation : 28 janvier 2025
Nombre de votants : 23
Présents :
M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CAILLOU - Mme LAURENT - Mme ESCULIER - M. PERRUCHAUD - Mme DELPEY- Mme GOETHALS - M. DUBOIS - Mme ZURCHER-SANGUE
- Mme BOUCHART - M. NAULEAU - Mme BAPTISTA - M. CASANAVE-
M. FERNANDEZ - M. GONTIER - M. BUISSON - M. MERCIER - M. CHOTARD.
Procurations : M. FOURNIER procuration
à Mme ZURCHER-SANGUE Mme
BERRY procuration à M. CASANAVE
M. ROVERE procuration à Mme
ESCULIER Mme CHEVALIER
procuration à M. CHOTARD
ABSENTS/EXCUSÉS : Mme BETREMIEUX - M. RALLION
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme BAPTISTA
DÉLIBÉRATION N° 01-2025
(Code de la nomenclature : 7.5.2)
Objet : Subvention exceptionnelle en soutien aux victimes du cyclone Chido à Mayotte
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1111-1 et L2121-29 ;
Vu l'urgence de la situation :
Suite au passage du cyclone Chido le samedi 14 décembre 2024, qui a dévasté l'î
partenariat avec la Protection civile a appelé les communes et les intercommunalités
nationale pour soutenir la population de Mayotte, Le Gouvernement et |’
le de Mayotte, l'AMF, en
à participer à la solidarité
ensemble des associations agréées de
Accusé de réception en préfecture 024-212403521-20250204-01-2025-DE
Date de télétransmission : 05/02/2025 Date de réception préfecture : 05/02/2025 "n000001V
sécurité civile sont bien évidemment mobilisés pour accompagner
la population frappée par cet évènement
dramatique.
Sensible aux drames humains et aux dégâts matériels que
cette catastrophe d’une ampleur exceptionnelle
engendre, la commune de RIBERAC tient à apporter son soutien et
sa solidarité à la population de Mayotte.
Aussi, il est proposé au conseil municipal que la commune de RIBERAC
contribue à soutenir les victimes du cyclone
CHIDO à Mayotte dans la mesure de ses capacités, en faisant un
don d'un montant de 1 000 € à la Protection civile
dont le siège social est situé au 14 rue Scandicci (Tour Essor) 93500
PANTIN qui se chargera de la redistribution vers
Mayotte et don le RIB figure ci-dessous :
Crédit Mutuel RELEVE D'IDENTITE BANCAIRE
Identifiant national de compte bancaire - RIB
Banque Guichet N° compte Clé Devise
Domiciliation
10278 00538 000201643086 84 EUR
CRCM PARIS AG GDS COMPTES
identifiant intemational de compte bancaire
IBAN {intemationai Bank Account Number)
BIC {Bank identifier Code)
FR76 1027 8005 9800 0201 6430 684
CMCIFR2A
Domiciliation
Titulaire du compte {Account Owner)
CRCM PARIS AG GDS COMPTES ENPC
18 RUE DE LA ROCHEFOUCAULD TOUR
ESSOR
75009 PARIS
14 RUE SCANDICCI
01 53 48 65 37
23500 PANTIN
Remettez ce relevé à tout autre organisme ayant besoiïn de connaître
PARTIE RESERVEE AU DESTINATAIRE DU RELEVE
os références bancaires pour la domiciliation de vos virements où de
prélèvements à votre compte. Vous éviterez alnsi des erreurs ou des
retards d'exécution.
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur cette question.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
DÉCIDE
1- D'APPROUVER le soutien à la population de Mayotte pour un montant
de 1 000€ par l'intermédiaire de la
Protection civile.
2- D'AUTORISER Monsieur le maire à mettre en œuvre cette
décision et à signer tout document relatif à cette
question.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter
de sa publication et de sa réception par le
représentant de l'État.
Accusé de réception en préfecture 024-212403521-20250204-01-2025-DE
Date de télétransmission : 05/02/2025 Date de réception préfecture : 05/02/2025
Affichée le 05-02-2025 10000002
Votes
Pour : 22 M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER
- M. CAILLOU - Mme LAURENT - Mme ESCULIER - M.
PERRUCHAUD - Mme DELPEY - Mme GOEËTHALS - M. DUBOIS - Mme ZURCHER-SANGUE — M. FOURNIER (procuration
à Mme ZURCHER-ZANGUE) - Mme BOUCHART — Mme BERRY (procuration à M. CASANAVE) — M. ROVERE (procuration à Mme
ESCULIER) - M. NAULEAU - Mme BAPTISTA - - M,
CASANAVE - M, FERNANDEZ - M. BUISSON - M. MERCIER
- M. CHOTARD - Mme CHEVALIER {procuration
à M. CHOTARD).
Contre :
Abstention : 1 M. GONTIER
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
POUR EXTRAIT CONFORME,
icotäs PLATON
Délibération 01-2025
Accusé de réception en préfecture 024-212403521-20250204-01-2025-DE
Date de télétransmission : 05/02/2025 Date de réception préfecture : 05/02/2025 00000002V 00000003
République Française
De DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
VILLE DE RIBÉRAC
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Ribérac DU 04 FÉVRIER 2025
ELA EE RL RUE RCE CR HN Æ
Le Quatre février de l'an deux mille vingt- nq à 18h00,
Le Conseil municipal de la Commune de Ribérac s'est réuni sous la présidence
de Monsieur Nicolas PLATON, Maire, dans la salle de l’espace
André Malraux.
Nombre de conseillers en exercice : 25
Date de la convocation : 28 janvier 2025
Date d'affichage de la convocation : 28 janvier 2025
Nombre de votants : 23
Présents :
M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CAILLOU - Mme LAURENT - Mme ESCULIER - M. PERRUCHAUD - Mme DELPEY- Mme GOETHALS - M. DUBOIS - Mme ZURCHER-SANGUE - Mme BOUCHART - M. NAULEAU
- Mme BAPTISTA - M. CASANAVE-M. FERNANDEZ - M. GONTIER - M. BUISSON
- M. MERCIER - M. CHOTARD.
Procurations : M. FOURNIER procuration
à Mme ZURCHER-SANGUE Mme BERRY procuration à M. CASANAVE
M. ROVERE procuration
à Mme ESCULIER Mme CHEVALIER
procuration à M. CHOTARD
ABSENTS/EXCUSÉS : Mme BETREMIEUX - M. RALLION
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme BAPTISTA
DÉLIBÉRATION N° 02-2025
(Code de la nomenclature : 5.7.5)
Objet : Adoption des nouveaux statuts de la CCPR
La loi « engagement et proximité » de 2019 et la loi 3DS du 21 février 2022 ont modifié
la structure des statuts des communautés de communes en supprimant
la notion de compétences « optionnelles ».
Les compétences inscrites dans les statuts de la CCPR étaient jusqu’à
compétences « obligatoires », « optionnelles » et « facultatives ».
Il convient désormais de les organiser selon deux groupes seulement. Les compétences qui étaient « optionnelles » doivent intégrer la catégorie
« facultative » ou « optionnelle » selon le cas afin de se mettre en conformité
avec l’article 5214-16 modifié du CGCT.
présent organisées en trois groupes : les
Accusé de réception en préfecture
024-21 2403521220280204-02-2025-DE
Date de télétransmission : 05/02/2025 Date de réception préfecture : 05/02/2025 00 0 0 0 0 0 3V
IL s'agit donc de modifications purement formelles n’entraînant
aucun changement de fond dans l’exercice des
compétences de la CCPR.
Le Conseil Communautaire de la CCPR, lors du conseil
du 7 novembre 2024, a approuvé le projet de statuts
joints
à la présente délibération et intégrant ces modifications.
VU la loi 2022-217 du 21 février 2022 dite loi3DS
- différenciation, décentralisation, déconcentration
et
simplification ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment
les articles 5211-17-1, 5211-20 et 5214-16 modifié ;
VU la délibération n°2024-153 de la Communauté de Communes
du Périgord Ribéracois en date du 7 novembre
2024 actant la modification des statuts de la CCPR ;
ILest proposé au conseil municipal :
- D'approuver les modifications des statuts de
la Communauté de Communes du Périgord Ribéracois
énoncées ci-dessus.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
DÉCIDE
D'APPROUVER les modifications des statuts de la Communauté
de Communes du Périgord Ribéracois énoncées ci-
dessus.
DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois
à compter de sa publication et de sa réception par
le
représentant de l'État.
Votes
Unanimité
Abstention :
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
POUR EXTRAIT CONFORME,
— Délibération 02
-202:
ccusé de réception en préfectur 024212403521 20290204-02-2025.DE
Date de télétransmission : 05/02/2025 Date de réception préfecture: 05/02/2025
Affichée le 05-02-2025 00000004
République Française
D + € DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
VILLE DE RIBÉRAC
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Ribérac DU 04 FÉVRIER 2025
ALAN LAURE LEE
Le Quatre février de l'an deux mille vingt- Cum: à 18h00,
Le Conseil municipal de la Commune de Ribérac s'est réuni sous la présidence
de Monsieur Nicolas PLATON, Maire, dans la salle de l’espace André
Malraux.
Nombre de conseillers en exercice : 25
Date de la convocation : 28 janvier 2025
Date d'affichage de la convocation : 28 janvier 2025
Nombre de votants : 23
Présents :
M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CAILLOU - Mme LAURENT - Mme
ESCULIER - M. PERRUCHAUD - Mme DELPEY- Mme GOETHALS - M. DUBOIS -
Mme ZURCHER-SANGUE - Mme BOUCHART - M. NAULEAU - Mme BAPTISTA
- M. CASANAVE- M. FERNANDEZ - M. GONTIER - M. BUISSON - M. MERCIER - M.
CHOTARD.
Procurations : M. FOURNIER procuration
à Mme ZURCHER-SANGUE Mme BERRY
procuration à M. CASANAVE
M. ROVERE procuration
à Mme ESCULIER Mme CHEVALIER
procuration à M. CHOTARD
ABSENTS/EXCUSÉS : Mme BETREMIEUX - M. RALLION
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme BAPTISTA
FERRER RECULER ECC KR KE CEE RCE UK
DÉLIBÉRATION N° 03-2025
(Code de la nomenclature : 8.5)
Objet : Accord de la commune de Ribérac sur les conditions d'acquisition
et de gestion d’un bien par l’Établissement
Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine
Vu la convention de réalisation n°24-24-069 entre la commune de Ribérac et
l'EPFNA, signée le 02 septembre 2024, et ayant pour objet le développement
du commerce et des services en centre-ville
Vu la délibération n°B-2024-130 en date du 1° juillet 2024 de l’'EPFNA approuvant
la convention de réalisation susvisée
Accusé de réception en préfecture 024-212403521-20250204-03-2025-DE
Date de télétransmission : 05/02/2025 Date de réception préfecture : 05/02/2025 00 0 0 0 0 0 4V
Vu la délibération du conseil municipal de Ribérac en date
du 18 juin 2024 approuvant la convention réalisation
susvisée
La présente délibération a pour objet d'autoriser VEtablissement
Public Foncier Nouvelle-Aquitaine, dans le cadre
de la convention de réalisation n°24-24-069, à procéder aux
acquisitions-cessions des biens dans le cadre du projet
-de développément du commerce et des services en centre-ville
et détermine les conditions de gestion desdits biens
après leur acquisition par l'EPFNA.
. Les biens concernés sont situés sur la commune de Ribérac
(propriété des consorts LEGRAND) :
= Parcelle BO n° 190 située 974A, rue Marc Dufraisse pour
une surface de 534 m2 {nature de ja zone : Bâtl-
Zone UA du PLUI DU PAYS RIBERACOIS)
.
… Parcelle BO n°191 située 3, rue Marc Dufraisse pour
une surface de 191m2 {nature de la zone : Bâti-Zone
UA du PLUI DU PAYS RIBERACOIS)
- SOIT UN TOTAL DE 725 m2
L'acquisition au lieu au prix de 170 000 euros (CENT SOIXANTI
E DIX MILLE EUROS), ventilée comme suit :
- 115 000,00 Euros pour la parcelle cadastrée section
BO n°190 appartenant à Monsieur Alain LEGRAND, à
Madame Catherine LEGRAND née Le ROUX (usufruitiers)
et Madame Marie TABANAUP née LEGRAND {nue-
propriétaire}
- 55 000 Euros pour la parcelle cadastrée section BO
n°191 appartenant à Monsieur Alain LEGRAND, à
Madame Catherine LEGRAND née Le ROUX (usufruitiers)
et Madame Lucie LEGRAND {nue-propriétaire)
La commune de Ribérac autorise l'EPFNA à effectuer des
dépenses à hauteur de 15% du montant de l'acquisition
pour la sécurisation et de gestion courante du foncier. Pour
ces dépenses et à l'intérieur de ce plafond, V'EPENA ne
sollicitera pas de nouvel accord de collectivité. Au-delà de ce plafond
et/ou pour toutes dépenses exceptionnelles,
un nouvel accord de collectivité sera sollicité au préalable
par PEPFNA.
Il a par ailleurs été convenu avec la commune de Ribérac
que VEPENA prendra à sa charge le désencombrement de
l'ancien Hôtel de France et de la dépendance. Certains meubles
seront éventuellement valorisables et source de
recettes pour la commune.
Le conseil municipal est invité à se pronancer sur cette question.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
DÉCIDE
=. DE DONNER son accord sur l'acquisition amiable des
biens désignés ci-dessus.
- DE DONNER son accord sur les conditions de gestion
du blen une fois acquis,
Accusé de réception en préfectur 024-212402821-20250204-08-2025-DE
Date de télétransmission : 06/02/2025 Dets de réception préfecture : 06/02/2025 00000005
représentant de l'État.
Votes
Pour : Unanimité
Contre :
Abstention :
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
POUR EXTRAIT CONFORME,
Délibération 03-2025
Accusé de réception en préfecture 024-212403621-20250204-03-2025-DE
Date de télétransmission : 05/02/2025 Date de réception préfecture : 05/02/2025
Affichée le 05-02-2025 0000000 5V 10000006
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
VILLE DE RIBÉRAC
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Ribérac DU 04 FÉVRIER 2025
REA USE LUEUR HE LAURE LEE CE RCE
Le Quatre février de l’an deux mille vingt-Cèna à 18h00,
Le Conseil municipal de la Commune de Ribérac s'est réuni sous la présidence de Monsieur Nicolas PLATON, Maire, dans la salle de l’espace André Malraux.
Nombre de conseillers en exercice : 25
Date de la convocation : 28 janvier 2025
Date d'affichage de la convocation : 28 janvier 2025
Nombre de votants : 23
Présents :
M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CAILLOU - Mme LAURENT - Mme ESCULIER - M. PERRUCHAUD - Mme DELPEY- Mme GOETHALS
- M. DUBOIS - Mme ZURCHER-SANGUE - Mme BOUCHART - M. NAULEAU - Mme BAPTISTA - M. CASANAVE- M. FERNANDEZ - M. GONTIER - M.
BUISSON - M. MERCIER - M. CHOTARD.
Procurations : M. FOURNIER procuration
à Mme ZURCHER-SANGUE Mme
BERRY procuration à M. CASANAVE
M. ROVERE procuration à Mme ESCULIER
Mme CHEVALIER procuration à M. CHOTARD
ABSENTS/EXCUSÉS : Mme BETREMIEUX - M. RALLION
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme BAPTISTA
RE UE EEE EEE RERO UE FRERE CRUE EUR LEE
CRE
DÉLIBÉRATION N° 04-2025
(Code de la nomenclature : 7.10)
Annule et remplace la délibération 104 bis-2024
Objet : Redevance performance systèmes d'assainissement collectif pour l’année 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 :
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et D213-48- 35-2 dans leur version
applicable à compter du ler janvier 2025
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance
des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes
d'assainissement collectif,
Accusé de réception en préfecture 024-212403821-20250204-04-2025.DE
Date de télétransmission : 05/02/2025 Date de réception préfecture : 05/02/2025 00000006V
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance
pour la performance des
réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes
d'assainissement collectif pris en
. compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement
prévue à l'article 12224-12-3 du
code général des collectivités territoriales,
‘ ‘ ‘
Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau
et de collecte et de traitement des eaux
usées modifié, dans sa version applicable au der janvier 2025,
Vu la délibération DL/CA/24-49 du conseil d'administration de l'Agence
de l'eau Adour-Garonne portant sur le
projet de taux de redevances des années 2025 à 2030
. :
Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service
d'assainissement passé entre la commune
de Ribérac et son délégataire la SOGEDO entré en vigueur le 1er janvier
2020 et notamment son article 8.3 (relatif
au recouvrement et au reversement de la part collectivité de la
redevance assainissement) ;
Vu la convention de mandat conclue entre la commune de Ribérac
et la SOGEDO sur le fondement de l’article
L.1611-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales pour l’encaissement
et le reversement de la redevance
assainissement / part collectivité de la redevance assainissement par
la SOGEDO qui facture conjointement l'eau
et l'assainissement, ainst que l'instruction du 9 février 2017 relative
aux mandats passés par les collectivités
territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements destinés
à l'exécution de certaines de leurs recettes
et de leurs dépenses, publiée au bofip-gcp-17-0005 du 22 février 2017
(NOR : ECFEL7049881).
Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que
les redevances pour pollution d'origine
domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées
à compter du 1er janvier 2025 par :
- une redevance « consammation d'eau potable », facturée à l'abonné
à l'eau potable et recouvrée par la
personne qui facture les redevances du service public de distribution
d'eau et les sommes encaissées sont
reversées à l'agence de l'eau.
- et de deux redevances pour performance « des réseaux d'eau
potable » d’une part et des « systèmes
d'assainissement collectif » d'autre part,
Concernant la redevance pour « performance des systèmes d'assainissement
collectif » :
e Elle est facturée par l'agence de l’eau aux collectivités compétentes
pour traitement des eaux usées (maître
d'auvrage des stations d'épuration) qui en sont les redevables (ou à leurs
établissements publics de coopération
compétents) ;
° Le tarif de base est fixé par l’agence de l'eau Adour-Garonne
e Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance
du ou des systèmes d'assainissement collectif
(station d'épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux
usées raccordé à cette station d'épuration) de
la collectivité compétente pour traitement des eaux usées {maître d'ouvrage
de la ou des stations d'épuration) ;
il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation
compris entre 0,3 {objectif de performance
maximale atteint} et 1 {objectif de performance minimale non atteint,
pas d’abattement de la redevance).
. L'asstette de cette redevance est constituée par les volumes facturés
durant l'année
e L'Agence de l'eau facture la redevance à la collectivité au début
de l'année civile qui suit
. La redevance est répercutée par anticipation sur chaque
usager du service publi de l'assainissement
collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau
assujetti à la redevance assainissement et doit
faire l'objet d’une individualisation sur la facture d'assainissement
;
Considérant que l'Agence de l'eau Adour-Garonñne à fixé à 0,35€ HT
par mètre cube le tarif de base de la redevance
« performance des systèmes d'assainissement collectif » pour l’année 2025.
|
Considérant que pour l’année 2025, je taux de modulation est
fixé forfaitalrement 0,3 pour la redevance
performance des « systèmes d'assainissement collectif » (la performance
des systèmes d'assainissement n'étant
pas prise en compte pour cette première année)
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20250204-04-2025-DE
Date de télétransmission : 05/02/2025
Date de réception préfecture : 06/02/2025 00000007
Considérant que la future somme appelée sera basée sur les volumes facturés.
Considérant qu'il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d'assainissement, qui doit être répercutée
sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la
forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie
Considérant qu'il appartient à la SOGEDO (entité en charge du recouvrement de la redevance d'assainissement
collectif) de facturer et d’encaisser auprès des usagers ce supplément au prix du mètre cube d'eau assainie et de
reverser à la commune de Ribérac les sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat et du mandat
d'encaissement ;
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur cette question.
Après en avoir délibéré et procédé au vote, le Conseil Municipal
DÉCIDE
- De calculer la contre -valeur selon la formule (0,35x0,3) et donc de la fixer à 0,1050 € /mM3
correspondant à la « redevance
pour performance des systèmes d'assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque
usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable
à compter du 1er janvier 2025
- Que cette contrevaleur de la « redevance pour performance des réseaux d'assainissement collectif » est facturée
et encaissée auprès des usagers du service public de l'assainissement collectif et reversée à la commune
de Ribérac, au titre de sa compétence pour le traitement des eaux usées, selon les modalités déterminées dans la convention du mandat
d'encaissement.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l’État.
Votes
Pour : Unanimité
Contre :
Abstention :
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
POUR EXTRAIT CONFORME
Délibération 04-2025
Accusé de réception en préfecture 024-212403521-20250204-04-2025-DE
Date de télétransmission : 05/02/2025 Date de réception préfecture : 05/02/2025
Affichée le 05-02-2025 00000007V 10000008
République Française
D k< DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
VILLE DE RIBÉRAC
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Ribérac DU 04 FÉVRIER 2025
Le Quatre février de l'an deux mille vingt Cène à 18h00,
Le Conseil municipal de la Commune de Ribérac s’est réuni sous la présidence de Monsieur Nicolas PLATON, Maire, dans la salle de l’espace
André Malraux.
Nombre de conseillers en exercice : 25
Date de la convocation : 28 janvier 2025
Date d'affichage de la convocation : 28 janvier 2025
Nombre de votants : 23
Présents:
M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CAILLOU - Mme LAURENT - Mme ESCULIER - M. PERRUCHAUD - Mme DELPEY- Mme GOETHALS
- M. DUBOIS - Mme ZURCHER-SANGUE - Mme BOUCHART - M. NAULEAU - Mme BAPTISTA - M. CASANAVE- M. FERNANDEZ - M, GONTIER - M. BUISSON - M. MERCIER - M. CHOTARD.
Procurations : M. FOURNIER procuration
à Mme ZURCHER-SANGUE Mme BERRY
procuration à M. CASANAVE
M. ROVERE procuration à Mme ESCULIER
Mme CHEVALIER procuration à M. CHOTARD
ABSENTS/EXCUSÉS : Mme BETREMIEUX - M. RALLION
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme BAPTISTA
DÉLIBÉRATION N° 05-2025
(Code de la nomenclature : 1.1.9)
Objet : Adhésion et signature de la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat de prestation de maitrise
d'œuvre, de travaux et de services associés nécessaires à la
rénovation énergétique des bâtiments publics.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriale ;
Vu la convention proposée par le SDE24 en annexe de cette délibération ;
Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour l'achat de prestation de maitrise d'œuvre, de travaux et de services
associés nécessaires à la rénovation énergétique des bâtiments publics permettant à la commune de s'intégrer dans une opération mutualisée pour laquelle le SDE 24 sera coordonnateur des marchés de maîtrise d'œuvre et de travaux liés
à la rénovation énergétique des bâtiments publics
Accusé de réception en préfecture 024-212403521-20250204-05-2025-DE
Date de télétransmission : 05/02/2025 Date de réception préfecture : 05/02/2025 00000008V
Vu l’objet de la convention constitutive, à savoir la mutualisation
des procédures de passation de marchés publics,
le gain d'efficacité en termes d'efficacité et de sécurité juridique, la
création d’une dynamique territoriale et la
réalisation d'économies d'échelle pour la réalisation d'opération
de travaux d'investissement
Considérant l'importance et les obligations de réaliser des travaux
de rénovations énergétiques sur les bâtiments
publics ;
Considérant le besoin d'accompagnement de la commune pour
une rénovation pérenne et performante du
diagnostic à la réception des travaux de l'ensemble des bâtiments
publics de la commune de Ribérac.
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur cette question.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DÉCIDE
1 — D'autoriser l'adhésion de la collectivité au groupement de
commandes pour l'achat de prestation de maitrise
d'œuvre, de travaux et de services associés nécessaires à la rénovation
énergétique des bâtiments publics ;
2 — D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention toutes
les pièces à venir concernant ce dossier.
DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter
de sa publication et de sa réception par le
représentant de l’État.
Votes
Pour : Unanimité
Contre :
Abstention :
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
POUR EXTRAIT CONFORME,
f
Délibération 05-202:
024-212403521-20250204-05-2025-DE
Date de télétransmission : 05/02/2025
Date de réception préfecture : 05/02/2025
Accusé de réception en préfecture
Affichée le 05-02-2025 00000009
République Française
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
VILLE DE RIBÉRAC pi
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Ribérac DU 04 FÉVRIER 2025
RECRUE ERREUR
Le Quatre février de l’an deux mille vingt- Cene: à 18h00,
Le Conseil municipal de la Commune de Ribérac s'est réuni sous la présidence
de Monsieur Nicolas PLATON, Maire, dans la salle de l’espace
André Malraux.
Nombre de conseillers en exercice : 25
Date de la convocation : 28 janvier 2025
Date d'affichage de la convocation : 28 janvier 2025
Nombre de votants : 23
Présents:
M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CAILLOU - Mme LAURENT - Mme ESCULIER - M. PERRUCHAUD - Mme DELPEY- Mme GOETHALS - M. DUBOIS - Mme ZURCHER-SANGUE - Mme BOUCHART - M. NAULEAU
- Mme BAPTISTA - M. CASANAVE- M. FERNANDEZ - M. GONTIER - M. BUISSON
- M. MERCIER - M. CHOTARD.
Procurations : M. FOURNIER procuration
à Mme ZURCHER-SANGUE Mme BERRY
procuration à M. CASANAVE
M. ROVERE procuration
à Mme ESCULIER Mme CHEVALIER
procuration à M. CHOTARD
ABSENTS/EXCUSÉS : Mme BETREMIEUX - M. RALLION
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme BAPTISTA
RU LE LE RUE LEURS CRUEL CELL FE UE CEE
EURE CRUE ECHEC FRE EE
DÉLIBÉRATION N° 06-2025
(Code de la nomenclature :3.6)
Objet : Rétrocession à la commune de Ribérac de la route départementale 710E2
Vu l’article L44-1 alinéa 31 du code de la construction et de l'habitation,
Vu l'engagement de Monsieur le maire en Par courrier au Président du Conseil
Départementale en date du 25 mai 2022,
Considérant que la route départementale RD710E2 n’a plus d'intérêt départemental,
Considérant que la RD710E2 a été rénovée en 2023 par les services du département,
l'est proposé d'accepter la rétrocession de la route départementale 710E2 à la
commune.
Accusé de réception en préfecture 024-212403521-20250204-06-2025-DE
Date de télétransmission : 05/02/2025 Date de réception préfecture : 05/02/2025 00 0 0 0 0 0 9V
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur cette question.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
DÉCIDE
D'APPROUVER la rétrocession tel que ci-dessus détaillée et selon
le plan joint à la présente délibération ;
D'AUTORISER Monsieur le maire à donner suite à cette affaire
et à signer tout document s’y rapportant.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet
d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois
à compter de sa publication et de sa réception par
le
représentant de l'État.
Votes
Pour : Unanimité
Contre :
Abstention :
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
POUR EXTRAIT CONFORME,
e maire,
Nicol
Délibération 06-2025
Accusé de réception en préfecture 024-212403521-20250204-06-2025-DE
Date de télétransmission : 05/02/2025 Date de réception préfecture : 05/02/2025
Affichée le 05-02-2025 00000012
République Française
À 4 DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
VILLE DE RIBÉRAC
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Ribérac DU 04 FÉVRIER 2025
Le Quatre février de l’an deux mille vingt-Cime à 18h00,
Le Conseil municipal de la Commune de Ribérac s'est réuni sous
la présidence de Monsieur Nicolas PLATON, Maire, dans la salle
de l’espace André Malraux.
Nombre de conseillers en exercice : 25
Date de la convocation : 28 janvier 2025
Date d'affichage de la convocation :28 janvier 2025
Nombre de votants : 23
Présents :
M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CAILLOU - Mme LAURENT
- Mme ESCULIER - M. PERRUCHAUD - Mme DELPEY- Mme GOETHALS -
M. DUBOIS - Mme ZURCHER-SANGUE - Mme BOUCHART - M. NAULEAU
- Mme BAPTISTA - M, CASANAVE- M. FERNANDEZ - M. GONTIER - M. BUISSON -
M. MERCIER - M. CHOTARD.
Procurations : M. FOURNIER procuration
à Mme ZURCHER-SANGUE Mme BERRY
procuration à M. CASANAVE
M. ROVERE procuration
à Mme ESCULIER Mme CHEVALIER
procuration à M. CHOTARD
ABSENTS/EXCUSÉS : Mme BETREMIEUX - M. RALLION
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme BAPTISTA
ER EE CEE PT EN EST
TT ITS
DÉLIBÉRATION N° 07-2025
(Code de la nomenclature : 3.6)
Objet : Rétrocession à la commune de Ribérac de 2 parcelles sur la
RD710E1 et sur la RD13
Vu l’article L44-1 alinéa 31 du code de la construction et de l'habitation,
Vu l'engagement de Monsieur le maire en par courrier au Président
du Conseil Départementale en date du 25 mai 2022,
Considérant que le délaissé de la RD710F1 au lieu-dit « La Pichie » a été
nécessaire à l'implantation des points d’apports volontaires du SMD3,
Considérant que le délaissé de la RD13 au lieu-dit « Le Prunier » a été
nécessaire à l'implantation des points d'apports volontaires du SMD3,
Accusé de réception en préfecture 024212402521 20280204 -07 -2025-DE
Date de télétransmission : 05/02/2025 Date de réception préfecture : 05/02/2025 00000012V
Ilest proposé d'accepter la rétrocession des délaissés
citées ci-dessus aux lieux-dits « La Pichie » sur la RD710F1
et
« Le Prunier » sur la RD13.
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur cette
question.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
DÉCIDE
D'APPROUVER la rétrocession tel que ci-dessus détaillée
et selon le plan joint à la présente délibération ;
D'AUTORISER Monsieur le Maire à donner suite à cette
affaire et à signer tout document s'y rapportant.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet
d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois
à compter de sa publication et de sa réception
par le
représentant de l'État.
Votes
Pour : Unanimité
Contre :
Abstention :
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le maire
Délibération 07-2025
Accusé de réception en préfecture 024-21 2403521-20250204-07-2025-DE
Date de télétransmission : 05/02/2025
Date de réception préfecture : 05/02/2025
Affichée le 05-02-2025 00000014
République Française
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
VILLE DE RIBÉRAC
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Ribérac DU 04 FÉVRIER 2025
RAR RER RE ROUE EEE ER
Le Quatre février de l'an deux mille Vingt-Cine: à 18h00,
Le Conseil municipal de la Commune de Ribérac s’est réuni sous la présidence de
Monsieur Nicolas PLATON, Maire, dans la salle de l’espace
André Malraux.
Nombre de conseillers en exercice : 25
Date de la convocation : 28 janvier 2025
Date d'affichage de la convocation : 28 janvier 2025
Nombre de votants : 23
Présents :
M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CAILLOU - Mme LAURENT - Mme ESCULIER
- M. PERRUCHAUD - Mme DELPEY- Mme GOETHALS - M. DUBOIS
- Mme ZURCHER-SANGUE - Mme BOUCHART - M. NAULEAU - Mme BAPTISTA - M. CASANAVE- M. FERNANDEZ - M. GONTIER - M. BUISSON - M. MERCIER - M. CHOTARD.
Procurations : M. FOURNIER procuration
à Mme ZURCHER-SANGUE Mme BERRY
procuration à M. CASANAVE
M. ROVERE procuration à Mme
ESCULIER Mme CHEVALIER
procuration à M. CHOTARD
ABSENTS/EXCUSÉS : Mme BETREMIEUX - M. RALLION
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme BAPTISTA
FRERE LEE CREER
DÉLIBÉRATION N° 08-2025
(Code de la nomenclature : 8.3)
Objet : Versement d’un fonds de concours 2024 pour l'entretien de
la voirie intercommunautaire à la
Communauté de Communes du Périgord Ribéracois et signature de
la convention
Vu le Code Général des Collectivités Territoriale ;
Vu l'arrêté 24.2019.08.02.0001 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Périgord Ribéracois et arrêtant ses compétences en date
du 02 août 2019 ;
Vu le projet de convention proposé par la Communauté de Communes du Périgord Ribéracois en annexe :
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20250204-08-2025-DE
Date de télétransmission : 05/02/2025
Date de réception préfecture : 05/02/2025 100000 14V
Considérant les travaux de voirie réalisés par la Communauté
de Communes du Périgord Ribéracois en 2024
pour un montant de 1 849,35 € TTC dont le détail se trouve en
annexe ;
Considérant qu'un montant complémentaire pourra être
adressé après réception des indices définitifs de
révision des prix des matériaux en année N+1.
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur cette question.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal DÉCIDE
D'ACCEPTER le versement d’un fonds de concours à la Communauté
de Communes du Périgord Ribéracois ;
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention à
signer la convention et tout document afférant à cette
opération.
DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois
à compter de sa publication et de sa réception par
le
représentant de l'État.
Votes
Unanimité
Contre :
Abstention :
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
POUR EXTRAIT CONFORME,
Délibération 08-2025
Accusé de réception en préfecture 024-212403521-20250204-08-2025-DE
Date de télétransmission : 05/02/2025 Date de réception préfecture : 05/02/2025
Affichée le 05-02-2025 00000016
République Française
k € DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
VILLE DE RIBÉRAC
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Ribérac DU 04 FÉVRIER 2025
AN ELELAELEELR
Le Quatre février de l’an deux mille vingt-KÜnas à 18h00,
Le Conseil municipal de la Commune de Ribérac s'est réuni sous la présidence
de Monsieur Nicolas PLATON, Maire, dans la salle de l’espace
André Malraux.
Nombre de conseillers en exercice : 25
Date de la convocation : 28 janvier 2025
Date d'affichage de la convocation : 28 janvier 2025
Nombre de votants : 23
Présents:
M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CAILLOU - Mme LAURENT - Mme ESCULIER - M, PERRUCHAUD - Mme DELPEY- Mme GOETHALS - M. DUBOIS - Mme ZURCHER-SANGUE - Mme BOUCHART - M. NAULEAU
- Mme BAPTISTA - M. CASANAVE- M. FERNANDEZ - M. GONTIER - M. BUISSON
- M. MERCIER - M. CHOTARD.
Procurations : M. FOURNIER procuration
à Mme ZURCHER-SANGUE Mme BERRY
procuration à M. CASANAVE
M. ROVERE procuration
à Mme ESCULIER Mme CHEVALIER
procuration à M. CHOTARD
ABSENTS/EXCUSÉS : Mme BETREMIEUX - M. RALLION
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme BAPTISTA
PRIOR RUE R AURA ELLE
DÉLIBÉRATION N° 09-2025
(Code de la nomenclature : 5.7.2)
Objet : Adhésion et Transferts de compétences des communes de Journiac
et de Saint Vincent de Cosse au SMDE 24
Vu le Code Général des Collectivités Territoriale ;
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal les éléments suivants :
- Par délibération en date du 17 octobre 2024, la commune de Journiac sollicite
son adhésion ainsi que le transfert des compétences
« Protection du point de prélèvement » (bloc 6.31), Eau (bloc 6.32) et
Assainissement collectif (bloc 6.41) au SMDE 24 à compter du 1er juillet 2025.
Accusé de réception en préfecture 024-212403521-20280204-09-2028-DE
Date de télétransmission : 05/02/2025 Date de réception préfecture : 05/02/2025 00000016
- Par délibération en date du 13 décembre 2024, la commune
de St Vincent de Cosse sollicite son adhésion au
SMDE 24, ainsi que le transfert de la compétence « Protection
du point de prélèvement » (bloc 6.31) à
compter du 1er juillet 2025.
- Le Comité Syndical du SMDE 24, lors de ses réunions
du 17 décembre 2024 et du 07 janvier 2025 a donné
une suite favorable à ces demandes d'adhésion et de transfert
de compétences.
Conformément aux statuts du SMDE 24, il convient de soumettre
à l'acceptation de chaque collectivité adhérente
au SMDE 24, les adhésions et les transferts de compétences
de Journiac et de St Vincent de Cosse au SMDE 24.
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur cette question.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DÉCIDE
1- D'ACCEPTER l'adhésion au SMDE 24 avec le transfert
des compétences « Protection du point de
prélèvement » (bloc 6.31), Eau (bloc 6.32) et Assainissement
collectif (bloc 6.41) de la commune de
Journiac ;
2- D'ACCEPTER l'adhésion au SMDE 24 avec le transfert
de la compétence « Protection du point de
prélèvement » (bloc 6.31) de la commune de St Vincent
de Cosse.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet
d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois
à compter de sa publication et de sa réception par
le
représentant de l'État.
Votes
Pour : Unanimité
Contre :
Abstention :
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
POUR EXTRAIT CONFORME,
Là maire,
Ni IS PLATON
Délibération 09-2025
Accusé de réception en préfecture
0%4-212403821-20250204-09-2025-DE
Date de télétransmission : 05/02/2025
Date de réception préfecture : 05/02/2025
Affichée le 05-02-2025 00000017
République Française
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
VILLE DE RIBÉRAC
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Ribérac DU 04 FÉVRIER 2025
Le Quatre février de l'an deux mille vingt-Lii à 18h00,
Le Conseil municipal de la Commune de Ribérac s'est réuni sous
la présidence de Monsieur Nicolas PLATON, Maire, dans la
salle de l’espace André Malraux.
Nombre de conseillers en exercice : 25
Date de la convocation : 28 janvier 2025
Date d'affichage de la convocation : 28 janvier 2025
Nombre de votants : 23
Présents :
M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CAILLOU - Mme LAURENT
- Mme ESCULIER - M. PERRUCHAUD - Mme DELPEY- Mme GOETHALS - M. DUBOIS
- Mme ZURCHER-SANGUE - Mme BOUCHART - M. NAULEAU - Mme
BAPTISTA - M. CASANAVE-M FERNANDEZ - M. GONTIER - M. BUISSON - M. MERCIER
- M. CHOTARD.
Procurations : M. FOURNIER procuration
à Mme ZURCHER-SANGUE Mme BERRY procuration à M. CASANAVE
M. ROVERE procuration
à Mme ESCULIER Mme CHEVALIER
procuration à M. CHOTARD
ABSENTS/EXCUSÉS : Mme BETREMIEUX - M. RALLION
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme BAPTISTA
FRERE LRU URL LRU HER FRERE
UR CEE CR RCE CE HE NE
DÉLIBÉRATION N° 10-2025
(Code de la nomenclature : 3.2)
Objet : Accord de principe pour la vente de la parcelle cadastrée
BH 491 située route de Gayet.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L. 3112-1 et suivants du code général de la propriété des personnes
publiques, Vu l'avis du domaine en dates du 9
avril 2024, sur la valeur vénale de la parcelle cadastrée section BH
n° 491,
Faisant suite à la sollicitation en 2023 par Mme Vincent souhaitant
acquérir une partie de la parcelle cadastrée BH 491 située route
de Gayet afin de construire un centre de contrôle technique, il est
demandé à la commune un accord de principe pour la cession
d’une surface d'environ 1 000 m? de ladite parcelle.
La valeur estimée par la Direction Régionale des Finances Publiques
de Nouvelle-Aquitaine pour cette parcelle est
Accusé de réception en préfecture 024-212403521-20250204-10-2025-DE
Date de télétransmission : 05/02/2025 Date de réception préfecture : 05/02/2025 00000017V
de 16 euros le mètre carré. Ce qui porte la parcelle
que souhaite acquérir Madame Vincent à 16 000
€ pour 1 000
mi.
Le détail et l'emplacement de ladite parcelle se trouve en
annexe dans l'avis du domaine cité ci-dessus.
La vente d’une partie de la parcelle cadastrée BH
491 pourra être réalisée après le bornage dont les
frais seront à
la charge du porteur de projet et sous réserve de
la validation du projet par les services instructeurs
délivrant les
autorisations d'urbanisme.
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur cette
question.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE
DE DONNER son accord de principe pour la vente
de la parcelle cadastrée BH 491 à Mme Vincent
lui permettant la
construction d’un centre de contrôle technique.
D'AUTORISER Monsieur le Maire à mettre en
œuvre cette décision et à signer tout document
relatif à cette
question.
DIT que la présente délibération peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal
administratif de Bordeaux dans un délai de 2
mois à compter de sa publication et de sa réception
par le
représentant de l'État.
Votes
Pour : 20 M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CAILLOU - Mme LAURENT - Mme ESCULIER
- M. PERRUCHAUD
- Mme DELPEY - Mme GOETHALS - M. DUBOIS
- Mme ZURCHER-SANGUE — M. FOURNIER (procuration
à
Mme ZURCHER-ZANGUE) - Mme BOUCHART
— Mme BERRY {procuration à M. CASANAVE)
- M. ROVERE
{procuration à Mme ESCULIER) - M. NAULEAU
— M. FERNANDEZ - M. GONTIER - M. BUISSON
- M.
CHOTARD - Mme CHEVALIER (procuration à M.
CHOTARD).
Contre: 1 M. MERCIER
Abstentions : 2 Mme BAPTISTA - M. CASANAVE
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
POUR EXTRAIT CONFORME,
Délibération 10-2025
Accusé de réception en préfectu 034-212403821-20280204-10-2025-DE
Date de télétransmission : 05/02/2025 Date de réception préfecture : 05/02/2025
Affichée le 05-02-2025 00000021
République Française
D k< DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
VILLE DE RIBÉRAC
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Ribérac DU 04 FÉVRIER 2025
FRE RUE LEUR LEUR LA CEE CRC HR RCE
Le Quatre février de l'an deux mille vingt- Cv: à 18h00,
Le Conseil municipal de la Commune de Ribérac s'est réuni sous la présidence
de Monsieur Nicolas PLATON, Maire, dans la salle de
l'espace André Malraux.
Nombre de conseillers en exercice : 25
Date de la convocation : 28 janvier 2025
Date d'affichage de la convocation : 28 janvier 2025
Nombre de votants : 23
Présents :
M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CAILLOU - Mme LAURENT - Mme
ESCULIER - M. PERRUCHAUD - Mme DELPEY- Mme GOETHALS - M. DUBOIS
- Mme ZURCHER-SANGUE - Mme BOUCHART - M. NAULEAU - Mme BAPTISTA - M.
CASANAVE- M. FERNANDEZ - M. GONTIER - M. BUISSON - M. MERCIER - M.
CHOTARD.
Procurations : M. FOURNIER procuration
à Mme ZURCHER-SANGUE Mme BERRY
procuration à M. CASANAVE
M. ROVERE procuration
à Mme ESCULIER Mme CHEVALIER
procuration à M. CHOTARD
ABSENTS/EXCUSÉS : Mme BETREMIEUX - M. RALLION
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme BAPTISTA
DÉLIBÉRATION N° 11-2025
(Code de la nomenclature : 9.1)
Objet : Adhésion au service de médecine professionnelle et préventive du CDG
24 Vu les dispositions du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT),
Vu les dispositions du Code Général de la Fonction Publique (CGFP), notamment les articles L.812-3 et suivants, Vu le décret n°85-603
du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la
médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique
territoriale, Vu
le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 modifié relatif au reclasse
reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions,
Vu le décret n°87-602 du 30juillet 1987 modifié relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime
des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,
ment des fonctionnaires territoriaux
Accusé de réception en préfecture 024-212403521-20250204-11-2025-DE
Date de télétransmission : 05/02/2025 Date de réception préfecture : 05/02/2025 0000 00 2 1V
Vu la délibération du conseil d'administration du Centre
de Gestion de la Dordogne (CDG 24) en date du 22
novembre 2024 déterminant les conditions d'adhésion
des collectivités et établissements publics au service de
médecine professionnelle et préventive du CDG 24,
Considérant la proposition de convention d'adhésion au
service de médecine professionnelle et préventive du
CDG 24,
Il est rappelé aux membres du Conseil l'obligation de
disposer d’un service de médecine préventive ; pour ce
faire, il est proposé d’adhérer au service de médecine
professionnelle et préventive du CDG 24 etil est porté
à
la connaissance des membres présents les dispositions
de la convention d'adhésion (jointe en annexe) pour la
période du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2027.
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur cette
question.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
DÉCIDE
2 D'ACCEPTER les conditions d'adhésion au service
de médecine professionnelle et préventive décrites dans
la convention annexée à la présente délibération,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à faire, dire et
signer l'ensemble des documents relatifs à cette affaire.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet
d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois
à compter de sa publication et de sa réception par
le
représentant de l'État.
Votes
Pour : Unanimité
Contre :
Abstention :
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
POUR EXTRAIT CONFORME,
aire,
D
Délibération 11-2025
Accusé de réception en préfecture
024-212403821.20280204-11-2025-DE
Date de télétransmission : 05/02/2025
Date de réception préfecture : 05/02/2025
Affichée la N6-n2-9n986 00000025
République Française
à < DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
VILLE DE RIBÉRAC
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Ribérac DU 04 FÉVRIER 2025
KE LE RE RE UE UE LEUR FE ELKCE CEE UE
Le Quatre février de l’an deux mille vingt- Una ‘eà 18h00,
Le Conseil municipal de la Commune de Ribérac s'est réuni sous la présidence
de Monsieur Nicolas PLATON, Maire, dans la salle de l’espace
André Malraux.
Nombre de conseillers en exercice : 25
Date de la convocation : 28 janvier 2025
Date d'affichage de la convocation : 28 janvier 2025
Nombre de votants : 23
Présents Présents :
M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CAILLOU - Mme LAURENT - Mme ESCULIER - M. PERRUCHAUD - Mme DELPEY- Mme GOETHALS - M. DUBOIS - Mme ZURCHER-SANGUE - Mme BOUCHART - M. NAULEAU - Mme BAPTISTA - M. CASANAVE-M. FERNANDEZ - M. GONTIER - M. BUISSON
- M, MERCIER - M. CHOTARD.
Procurations : M. FOURNIER procuration
à Mme ZURCHER-SANGUE Mme BERRY procuration à M. CASANAVE
M. ROVERE procuration
à Mme ESCULIER Mme CHEVALIER
procuration à M. CHOTARD
ABSENTS/EXCUSÉS : Mme BETREMIEUX - M, RALLION
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme BAPTISTA
DÉLIBÉRATION N° 12-2025
(Code de la nomenclature : 4.2.1)
Objet: Création d’un emploi permanent lorsque les besoins des
services ou la nature des fonctions le justifient
et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les
conditions prévues par la loi (cas où l'emploi pourrait être pourvu par
un agent contractuel en application de l’article
L332-8 2° du Code Général de la Fonction Publique)
Ilest proposé la création à compter du 1% mars 2025 d’un emploi de Directeur(trice)
général(e) des services dans le grade d’Attaché ou Attaché
principal relevant de la catégorie À à temps complet pour exercer les
missions suivantes :
Direction générale des services de la commune de Ribérac.
Accusé de réception en préfecture 024-212403521-20250204-12-2025-DE
Date de télétransmission : 05/02/2025 Date de réception préfecture : 05/02/2025 00 0 0 0 0 2 5V
Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois
en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires,
il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la
base de l’article L.332-8 2° du code général de la fonction
publique.
En effet, cet agent contractuel serait recruté à durée
déterminée pour une durée de 3 ans compte tenu
des
éléments suivants : la commune de Ribérac doit encore
gérer les conséquences de la tempête de grêle qui s'est
abattue sur le territoire ribéracois le 20 juin 2022 ainsi
que des dossiers relevant du secrétariat général. Il
est
urgent de recruter un(e) directeur(trice) général(e) des
services pendant une durée d'au moins 3 ans.
Le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction
expresse sous réserve que le recrutement d'un
fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats
ne pourra pas excéder 6 ans. À l'issue de cette période
maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une
période indéterminée.
L'agent devra donc justifier d'un diplôme de niveau
Bac +3 et d’une expérience professionnelle confirmée
en
matière de direction, coordination et animation de service,
de préparation et de suivi budgétaire, de conseil auprès
des élus et de veille juridique. Sa rémunération sera
calculée par référence à la grille indiciaire du grade
de
recrutement.
Les crédits correspondants seront inscrits au budget.
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur cette
question.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE
D'AUTORISER la création d’un emploi de Directeur(trice)
général(e) des services dans le grade d’attaché ou attaché
principal dans les conditions ci-dessus détaillés,
D'AUTORISER le maire à signer tout document relatif
à cette affaire.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet
d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois
à compter de sa publication et de sa réception
par le
représentant de l'État.
Votes
Pour : 21 M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER
- MI. CAILLOU - Mme LAURENT - Mme ESCULIER - M. PERRUCHAUD
-
Mme DELPEY - Mme GOETHALS - M. DUBOIS - Mme ZURCHER-SANGUE — M. FOURNIER (procuration à
Mme ZURCHER-ZANGUE) - Mme BOUCHART - Mme BERRY
(procuration à M. CASANAVE) - M. ROVERE
{procuration à Mme ESCULIER) - M. NAULEAU - Mme
BAPTISTA - - M. CASANAVE - M. FERNANDEZ - M.
GONTIER - M. BUISSON - M. MERCIER -
Contres :2 M. CHOTARD - Mme CHEVALIER
| Abstention :
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN ESSUS
POUR EXTRAIT CONFO
Accusé de réception en préfecture 024-212403521-20250204-1 2-2025-DE
Date de télétransmission : 05/02/2025
Date de réception préfecture : 05/02/2025
AffinhAän la NE NN NNNE 00000026
République Française
Le DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
VILLE DE RIBÉRAC
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Ribérac DU 04 FÉVRIER 2025
RECRUE CEE EE CRUE LEUR HR EE
Le Quatre février de l’an deux mille vingt-Cna à 18h00,
Le Conseil municipal de la Commune de Ribérac s’est réuni
sous la présidence de Monsieur Nicolas PLATON, Maire, dans
la salle de l’espace André Malraux.
Nombre de conseillers en exercice : 25
Date de la convocation : 28 janvier 2025
Date d'affichage de la convocation : 28 janvier 2025
Nombre de votants : 23
Présents:
M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CAILLOU - Mme LAURENT - Mme ESCULIER - M. PERRUCHAUD - Mme DELPEY- Mme GOETHALS - M. DUBOIS - Mme ZURCHER-SANGUE - Mme BOUCHART
- M. NAULEAU - Mme BAPTISTA - M. CASANAVE- M. FERNANDEZ - M. GONTIER - M.
BUISSON - M. MERCIER - M. CHOTARD.
Procurations : M. FOURNIER
procuration à Mme ZURCHER-SANGUE
Mme BERRY procuration
à M. CASANAVE M. ROVERE
procuration à Mme ESCULIER
Mme CHEVALIER procuration
à M. CHOTARD
ABSENTS/EXCUSÉS : Mme BETREMIEUX - M. RALLION
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme BAPTISTA
FREE RUE ARE LEE RECENSE
EEE UE LE +
DÉLIBÉRATION N° 13-2025
(Code de la nomenclature : 4.2.1)
Objet : Création d’un emploi de contractuel sur emploi permanent
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article
L.352-4; Considérant qu'il est
nécessaire, pour maintenir le serv ice public, de recruter un agent contractuel
au service des relations à l’usager (accueil et élections) ;
Il'est proposé au conseil municipal la création d’un emploi de contractuel
sur emploi permanent pour la période allant du 15 mars 2025 au 14 mars
2026, à raison de 35 heures hebdomadaires sur le fondement de l’article
L.352- 4 du Code général de la fonction publique ;
Accusé de réception en préfecture 024-212403521-20250204-13-2025-DE
Date de télétransmission : 05/02/2025 Date de réception préfecture : 05/02/2025 00 00 0 0 2 6V
L'article L.352-4 du Code général de la fonction
publique prévoit que les personnes en situation
de handicap
mentionnées au premier alinéa de l'article L. 131-8
et n'ayant pas la qualité de fonctionnaire peuvent
être recrutées
en qualité d'agent contractuel dans les emplois de catégories
À, B et C pendant une période correspondant à la
durée de stage prévue par le statut particulier du
corps ou cadre d'emplois dans lequel elles ont vocation
à être
titularisées. Le contrat peut être renouvelé. Sa durée
ne peut excéder celle fixée initialement. Au terme
de ce
contrat, son bénéficiaire est titularisé, sous réserve
qu'il remplisse les conditions de santé particulières
le cas
échéant exigées pour l'exercice de la fonction.
La rémunération de l’agent sera calculée par référence
au 1e échelon du grade d’adjoint administratif relevant
de
la catégorie hiérarchique C, indice brut 367, indice
majoré 366.
Les crédits correspondants seront inscrits au budget.
Il est proposé au conseil municipal :
-_ D'approuver la création d’un emploi de contractuel
sur emploi permanent dans le cadre de l’article
L.352-4 du
Code général de la fonction publique, dans les conditions
ci-dessus détaillées,
- De charger Monsieur le maire du recrutement,
-_ D'autoriser Monsieur le maire à ce titre à conclure
le(s) contrat(s) d'engagement.
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur
cette question.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
DÉCIDE
D'APPROUVER la création d’un emploi contractuel
sur emploi permanent dans le cadre de l’article L.352-4
du Code
général de la fonction publique, dans les conditions
ci-dessus détaillées.
DE CHARGER Monsieur le maire du recrutement.
D'AUTORISER Monsieur le maire à conclure le(s)
contrat(s) d'engagement et à signer tout document
relatif à cette
affaire.
DIT que la présente délibération peut faire
l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal
administratif de Bordeaux dans un délai de
2 mois à compter de sa publication et de sa
réception par le
représentant de l'État.
Votes
Unanimité
Abstention :
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN QUE
DESSUS
POUR EXTRAIT CONFORM
Délibération 13-2025
Accusé de réception en préfecture 024-212403521-20250204-13-2025-DE
Date de télétransmission : 05/02/2025 Date de réception préfecture : 05/02/2025
Affirhéa ls NE-N9-9n98% 00000027
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
VILLE DE RIBÉRAC
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Ribérac DU 04 FÉVRIER 2025
Le Quatre février de l'an deux mille vingt-Ume à 18h00,
Le Conseil municipal de la Commune de Ribérac s’est réuni sous la présidence de Monsieur Nicolas PLATON,
Maire, dans la salle de l’espace André Malraux.
Nombre de conseillers en exercice : 25
Date de la convocation : 28 janvier 2025
Date d'affichage de la convocation : 28 janvier 2025
Nombre de votants : 23
Présents :
M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CAILLOU - Mme LAURENT - Mme ESCULIER - M. PERRUCHAUD - Mme DELPEY-
Mme GOETHALS - M. DUBOIS - Mme ZURCHER-SANGUE - Mme BOUCHART - M. NAULEAU - Mme BAPTISTA - M. CASANAVE-
M. FERNANDEZ - M. GONTIER - M. BUISSON - M. MERCIER - M. CHOTARD.
Procurations : M. FOURNIER procuration à Mme ZURCHER-SANGUE
Mme BERRY procuration à M. CASANAVE
M. ROVERE procuration à Mme ESCULIER
Mme CHEVALIER procuration à M. CHOTARD
ABSENTS/EXCUSÉS : Mme BETREMIEUX - M. RALLION
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme BAPTISTA
DÉLIBÉRATION N° 14-2025
(Code de la nomenclature : 4.1.4)
Objet : Modification du tableau des emplois
Conformément à l'article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il'appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Compte tenu de la réorganisation du service financier, il convient de renforcer les effectifs de ce service.
Accusé de réception en préfecture 024-212403521-20250204-14-2025-DE
Date de télétransmission : 05/02/2025 Date de réception préfecture : 05/02/2025 00000027V
IlLest proposé au conseil municipal la création d’un emploi permanent d’adjoint administratif à temps non complet
à raison de 17h00 hebdomadaires, à compter du 1°" février 2025.
A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d'emplois des adjoints administratifs
au grade d’adjoint administratif relevant de la catégorie hiérarchique C,
L'agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : Agent de gestion financière, budgétaire ou
comptable.
La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois concerné.
IlLest proposé de modifier le tableau des effectifs à compter du 01/02/2025 pour intégrer la création demandée. Le conseil municipal est invité à se prononcer sur cette question.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
DÉCIDE
DE VALIDER la modification du tableau des emplois tel que ci-dessus détaillé, et selon le document joint en annexe à la présente délibération,
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la poursuite de cette affaire.
DIT que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l’État.
Votes
Pour : Unanimité
Contre :
Abstention :
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
POUR EXTRAIT CONFORME,
Délibération 14-2025
Accusé de réception en préfecture 024-212403521-20250204-14-2025-DE
Date de télétransmission : 05/02/2025 Date de réception préfecture : 05/02/2025
AffinhAa la NE NN ANNE 00000029 +
République Française
D + DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
VILLE DE RIBÉRAC
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Ribérac DU 04 FÉVRIER 2025
RCE HEURE CRC RCE
Le Quatre février de l'an deux mille vingt-CÜne à 18h00,
Le Conseil municipal de la Commune de Ribérac s’est réuni sous la présidence
de Monsieur Nicolas PLATON, Maire, dans la salle de l’espace
André Malraux.
Nombre de conseillers en exercice : 25
Date de la convocation : 28 janvier 2025
Date d'affichage de la convocation : 28 janvier 2025
Nombre de votants : 23
Présents :
M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CAILLOU - Mme LAURENT - Mme ESCULIER - M. PERRUCHAUD - Mme DELPEY- Mme GOETHALS - M. DUBOIS- Mme ZURCHER-SANGUE - Mme BOUCHART - M. NAULEAU
- Mme BAPTISTA - M. CASANAVE-M. FERNANDEZ - M. GONTIER - M. BUISSON
- M. MERCIER - M. CHOTARD.
Procurations : M. FOURNIER procuration
à Mme ZURCHER-SANGUE Mme BERRY
procuration à M. CASANAVE
M. ROVERE procuration
à Mme ESCULIER Mme CHEVALIER
procuration à M. CHOTARD
ABSENTS/EXCUSÉS : Mme BETREMIEUX - M. RALLION
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : ME BAPTISTA
DÉLIBÉRATION N° 15-2025
(Code de la nomenclature : 4.1.2)
Objet : Création d'emplois de contractuels pour accroissement temporaire d'activité
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L332-23
1°; Considérant qu'il est
nécessaire de recruter deux agents contractuels pour faire face à des
besoins liés à un accroissement temporaire d'activité dans
les services d'entretien des locaux d’une part, et espaces verts d'autre
part.
Ilest proposé au conseil municipal :
- la création d’un emploi de contractuel non permanent pour faire
face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité
au service d'entretien des locaux pour une période allant du 1° mars 2025 au 29 février 2026, à raison de 35 heures hebdomadaires.
Accusé de réception en préfecture 024-212403521-20250204-15-2025-DE
Date de télétransmission : 05/02/2025
Date de réception préfecture : 05/02/2025 00 0 0 0 0 2 9V
La rémunération de l'agent sera calculée par référence
au 1° échelon du grade d’adjoint technique relevant
de la
catégorie hiérarchique C, indice brut 367, indice majoré
366.
- la création d’un emploi de contractuel non permanent
pour faire face à un besoin lié à un accroissement
temporaire d'activité au service espaces verts pour une
période allant du 1° mars 2025 au 29 février 2026, à raison
de 35 heures hebdomadaires.
La rémunération de l’agent sera calculée par référence
au 1 échelon du grade d’adjoint technique relevant
de la
catégorie hiérarchique €, indice brut 367, indice majoré
366.
Les crédits correspondants seront inscrits au budget.
l'est proposé au conseil municipal :
- _ D'approuver la création de deux emplois contractuels,
dans les conditions ci-dessus détaillées,
- De charger Monsieur le maire des recrutements,
-__ D'autoriser Monsieur le maire à ce titre à conclure
les contrats d'engagement.
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur cette
question.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
DÉCIDE
DE VALIDER la création de deux emplois de contractuels
dans les conditions ci-dessus détaillées.
DE CHARGER Monsieur le Maire du recrutement.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à conclure les contrats
d'engagement et à signer tout document relatif à
cette affaire.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois
à compter de sa publication et de sa réception
par le
représentant de l'État.
Votes
Pour : Unanimité
Contre :
['Abstention ë
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET me DESSUS
POUR EXTRAIT CONFORME,
Délibération 15-2025
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20250204-15-2025-DE
Date de télétransmission : 05/02/2025
Date de réception préfecture : 05/02/2025
Affichée la N6-N2-2n98