Procès Verbal - 20240603 pv

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Procès Verbal - 20240603 pv Document publié le Lundi 3 juin 2024 par la commune de Valros. Lien du pdf (Procès Verbal - 20240603 pv)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Justice et droit, PROCES VERBAL DU

CONSEIT MUNICIPAL DU 3 JUIN 2024

['on deux mil vingl-quolre, le trois juin, le conseil municipol, légolement convoqué, s'est réuni à lo moirie en séonce publique, sous lo présidence de M. Michel IOUP, moire. Dole de convocqlion:27 mai2024

Nombre de membres en exercice : I B

Elqienl présents (ll): Bernobelo Aguilo. Christion Feix Sondrine Huillet-Brox, Arlette Jocquot' Michel Loup. Potrick Mortinez. Morie-Antoinette Moro, Moryline Privot, Jocky Renouvier,

Christophe Rezzo, Eric Yvonez

Procurolions (0)

Absenls (7) : Anthony Auoug, Piene Dordé, Sophie Deregnoncourt, Fobrice Douchez, Pqtricio Fermin, Morie-Hélène

Gqutrond, Nicolos Privqt

Secréloire de séqnce : Morie-Antoinette Moro

M. le moire déclore le conseil municipolouvert

ll est procédé ô I'opprobotion du procès-verbol du conseil municipol du 25 ovril 2024 préoloblement envoyé à Tous les conseillers municipoux. Le procès-verbol du conseil du 25 ovril2024 n'oppelle pos de remorque et est odopté ù I'unonimité.

M. le moire roppelle I'ordre du jour

202400032

202400033

202400034

202400035

Projets et services PEDI 2024 2027 el plons mercredis

Mondot - protection sociole complémentoire -

personnel communol convention pour lo porticipotion pour lo couverture du

risque prévoyonce des ogents

Personnel communol Mise en ploce des outorisotions spécioles d'obsence

Domoine Mondot de vente Ô I'ogence Boyer pour lo vente de I'immeuble sis BO rue des remports / rue de lo poste

Dénominotion voie - chemin rurol 202400036 Domoine

202400037 CABM

2O24OOO3B Finonces

202400039 Finonces

Désignotion de deux membres à lo commission

d'indemnisotion à I'omioble pour les professionnels

Subvention à I'UNC Servion

Torifs locotion solles Centre Culturel et Créotif

Hôtet de viile- lot Rue deto Moirie342g0VALROS - O 04.67.98.69.69 - X mqirie@volros.fr- Ewvwv.volros.frLe conseil municipol est précédé d'une préseniotion de Mme Alozetto de /'ogence Iroverses

sur l'étude de foisobilité de revitolisotion du centre oncien. Elle présente le diognostic, les

grondes orientotions pour I'oménogement de I'espoce public. les trovoux des moisons, et

enfin I'espoce réservé ou futur commerce.

S'ensuit un échonge.

- M. Rezzo demonde ce qu'il odvient du monument oux morts. ll est précisé qu'il

pourroit être déplocé vers le hongor ofin d'ouvrir I'espoce.

- Mme Privot demonde pourquoi il est prévu un cheminement devont les moisons, en

plus de I'ollée centrole du jordin. Mme Alozetto explique qu'il s'ogit de prévoir une

entrée plus intime pour les moisons, mois oussi un cheminement plus simple pour les piétons. M. Renouvier ojouie qu'à terme, un emplocement réservé dons lo future

zone des colombiers devroit permettre de créer du stotionnement.

- M. Mortinez se quesTionne sur les opportemenls ou-dessus du commerce et des

nuisonces potentielles. Mme Alozetto précise que les moisons 2 et 3 font portie de

I'oménogement du commerce, cor lo moison l. seule est trop petite. ll peut être imoginé que le géront ou lo géronie soient les futurs occuponts. En centre-viile il est fréquent de voir des hobitotions ou-dessus de commerces.

- Mme Jocquot se questionne sur lo ploce des sonitoires dons les futures moisons, et

notomment celles sur 3 niveoux. Celo poroit peu protique. Mme Alozetto explique, qu'effectivement les surfoces el dislribution de ces moisons impliquent des controintes, mois qu'il sero possible techniquement de prévoir des sonitoires sur plusieurs niveoux si nécessoire.

- Les membres du conseil s'occordent sur le scénorio qui comprend trois RDC pour le

futur commerce, loissont plus de ploce et donc de possibilités. Lo foçode, côté ploce.

sero hobillée por une petite vérondo en dur ofin de réhobiliTer cette foçode et créer

une cohérence orchitecturole. Enfin, il est prévu que I'occès à lo 2è." moison se fero por I'extérieur. ll est précisé que ces esquisses pourront évoluer en fonciion de lo

réflexion du projet.

- Lo rénovoiion du porking du centre en y intégront un grond espoce vert est volidée

cor il créero un ilot de froicheur. Le stotionnement devro être troité cor des ploces sont supprimées, en porticulier sur lo ploce de lo République. Mme Alozetto présente un plon isochrone permettont de mettre en évidence qu'il existe de nombreux stotionnements ù moins de 5 minutes de morche.

Délibérotion n" 202400032

Objet: Proiets et services - Projet éducotif territoriol 2024-2027 et plon mercredi

M. le moire roppell e que lo commune est signotoire d'un projet éducotif territoriol (PEDT) depuis 2021 ovec lo CAF et lo DSDEN.

Le PEDT o pour objectif d'ossurer lo continuité éducotive de tous les octeurs outour du temps

scoloire, périscoloire et extroscoloire.

Le l" PEDT, de 2021 à2024, enlendoit ossurer cette continuité ù trovers des thèmes onnuels

outour de lo musique, le sport et le théôtre.

Afin de mettre en ceuvre 5ep lème PEDT lo commune o réolisé une évoluotion issue des différents COPIL onnuels, en identifiont les forces et les foiblesses de son projet. Une démorche d'oméliorotion continue est intégrée ofin de proposer des ociions toujours plus en odéquotion ovec les besoins du territoire.

PV CM 3 juin 2024 - Poge 2 sur tôL'évoluotion o foit ressortir les constots suivonts :

- Premier constot : une stobilité ù créer

Lo commune s'est ottochée à stobiliser l'équipe d'onimotion en titulorisont les ogents, permettont oinsi d'ovoir des odultes référents pour les enfonts, et un engogement dons

les projets de lo port des onimoteurs. Lo direction de l'école o chongé en 2022 eI 2023,

mois l'équipe enseignonte reste stoble depuis quelques onnées.

- Deuxième constof : une mutuolisotion Ô oméliorer

Foire vivre le PEDT en tronsversolité, en repensont ses modes de communicotion entre

octeurs éducotifs, en renforçont les liens entre les temps scoloire et périscoloire, en multipliont les temps d'échonges el de concertotion, en omélioront lo communicotion, en repensont les tronsitions et les posserelles.

- Troisième constot : I'enfont octeur ou cceur de ses besoins

Le rôle de I'enfont octeur o été réoffirmé o trovers tous les projets périscoloires et sur le

temps de contine en trovoillont sur son outonomie, so responsobilisotion, en fovorisont son

expression et por lo prise en compte de ses choix et proposiiions.

- Quotrième constol : des oxes è différentes thémotiques ù rechercher

Lo thémotique onnuelle o limité les octions. Le contexte et les envies de chocun n'étoni

pos toujours synchronisés. Les oxes choisis découlent des trois gronds objectifs choisis

Ainsiil est proposé pour le lame pfpl de s'orgoniser outour de trois oxes :

- Lo continuité éducotive : bôtir une continuité toui ou long du porcours des enfonts sur

le territoire, en renforçont notomment les octions posserelles et lo coopérotion entre les différents octeurs éducotifs et les fomilles. Développer des octions porents enfonts.

Lo connoissonce de soi et des outres : former tous les octeurs éducotifs à lo communicotion et è lo gestion des émotions pour le tronsmettre oux enfonts et oux fomilles. Privilégier I'inclusion pour tous et sensibiliser ù l'équité.

Lo citovenneté et le soutien de projets culturel, sportif et de développement duroble :

permettre oux enfonts de vivre ou cæur de lo ciIé et développer une citoyenneté octive. Soutenir les projets culiurels, de développement duroble et sportifs sur lo commune.

M. le moire précise, que suite o I'ouverture de I'ALP les mercredis oprès-midi, est odossé à ce

nouveou PEDT une convention pour lo mise en ploce du plon mercredi.

Ainsi, M. le moire demonde de bien vouloir volider le nouveou PEDT et les oxes proposés oinsi

que I'outorisotion pour signer lo convention relotive d /o mise en ploce d'un proiet éducotif ferritoriolef d'un plon mercredi, et lo convention chorte quolité plon mercredi' Ces conventions, jointes en onnexes, seront égolement signées por M. le Préfet. Mme lo Directrice ocodémique des services de l'Educoiion Notionole, le Président de lo Coisse d' Allocotions Fomilioles.

PV CM 3 juin 2024 - Poge 3 sur lôM. le moire demonde ou conseil de bien vouloir délibérer

[e conseil, à I'unonimité des membres présents ou représentés,

conlre : 0 ; obslenllon : 0 ; pour : ll

Oui I'exposé du moire el oprès ovoir délibéré,

Vu code générol des collectivités tenitorioles, notomment I'orticle 2121-29 Vu le code de l'éducoiion notommenl les orticles L52l-l à LS2l-4. Vu le décret n'2016-1051 du l" qoÛt 2Ol6 relotif ou PEDT et à l'encqdrement des enfonts scolorisés bénéficiqnt d'oclivités périscoloires dons ce codre,

Vu les COPIL des PEDT de 2022 el 2023

Vu I'qvis fovorqble de lo commission école

Décide:

- D'odopler le renouvellement du pEDT pour lo période 2024-2027 - D'ouloriser

M. le moire ou son représentont è signer lo Convenfion relotive à lo mise en ploce d'un projei éducotif territoriol et d'un plon mercredi, oinsi que lo

Convenfion Chorte quolité plon mercredi

- D'ouforiser M. le moire ô prendre toutes les dispositions nécessoires à lo mise en æuvre de cette

délibérotion.

Ainsi foit et délibéré les jours. mois et on ci-dessus.

Délibérqtion n" 202400033

Objet: CDG34 - Mondql - Protection sociole complémentoire - Convention de porticipotion pour lo couverlure du risque prévoyonce des ogenls

M. le moire expose ou conseil les éléments suivonts

Lo réforme de lo protection sociole complémentoire (PSC) dons lo fonction publique territoriole, initiée por I'ordonnonce no2021-175 du 17 fêvrier 2021, ploce lo couverture des risques prévoyonce et sonlé des ogents ou premier plon de lo responsobilité des employeurs publics territorioux.

Elle introduit notomment une obligolion pour ces derniers de mettre en æuvre une porticipotion finoncière à lo couverture du risque prévoyonce de leurs ogents è compter du l " jonvier 2025, puis ù celle des risques frois de sonté ù compter du 1., jonvier 2026, oinsi que des niveoux minimums de couverture pour chocun des risques. Le décret n 2022-SBl du 20 ovrrl2022 est venu en préciser les modolités.

L'occord collectif notionol, signé le 1l juillet 2023 por I'ensemble des ossociotions d'employeurs territorioux et des orgonisotions syndicoles représentotives de lo fonction publique territoriole. dispose que, outre lo générolisotion de I'odhésion obligotoire des ogents oux goronties de prévoyonce, tous les employeurs territorioux doivent conclure un dispositif de controt collectif à destinotion de leurs ogents d'ici le 1er jonvier 2025.

En premier lieu, le niveou des goronties offertes sero différent. Les controts collectifs de prévoyonce ù odhésion obligotoire devront en effet prévoir un niveou minimum de gorontie

couvront tous les ogents pour les risques lncopocité Temporoire de Trovoil et lnvolidité d houteur de 90% de lo rémunérotion onnuelle nette (TBl, NBl, Rl).

En second lieu, c'est lo porticipotion des employeurs publics territorioux qui chonge, ovec

une prise en chorge, ou minimum à houteur de 50% des cotisotions ocquittées por les ogents

ou titre du régime de bose à odhésion obligotoire prévu por I'occord colleciif notionol du I I juillet 2023.

PV CM 3 juin 2024 - Poge 4 sur I ôL,enjeu finoncier n'est donc plus du tout le même pour les collectivités terrilorioles ovec un

élorgissemenl de lo bose des bénéficioires d'une port, et de lo porticipotion unitoire d'outre port.

ll est égolement à noter que le coroctère obligotoire de I'odhésion impoctero égolement le

régime d'ossujettissemenl sociol et fiscol de lo porticipotion versée por I'employeur et des preslotions versées por les ossureurs.

En troisième lieu, I'ordonnon ce 2021-174 du 17 fêvrier 2021 eI I'occord collectif notionol du I I

juillel 2023 renforcent égolement les obligotions des employeurs publics territorioux en motière de diologue sociol. en instituont lo mise en æuvre d'un comité poritoire de pilotoge et de suivi pour choque occord collectif conclu.

Les employeurs publics territorioux doivent donc, ù plus ou moins brève échéonce, engoger

d'une port des négociotions ovec les orgonisotions syndicoles et, d'outre port, une procédure de mise en concurrence en conformité ovec le code de lo Commonde Publique pour sélectionner le ou les orgonismes ossureurs qui couvriront les goronties de prévoyonce dons le codre de controts collectifs ù odhésion obligotoire.

Les dispositions de cet occord collectif notionol doivent foire I'objet dons les mois à venir de

tronspositions législotives et réglementoires.

L'ordonnonce no2O2l-175 du 17 fêvrier 2021 a égolement confirmé le rôle d'expertise des centres de gestion qui ont désormois I'obligotion de conclure, pour le compte des colleclivités territorioles et des étoblissements publics de leur ressort, des conventions de porticipotion en motière de sonté et de prévoyonce.

Les enjeux sont multiples : sonté ou trovoil, ottroctivité du secteur public, équilibre finoncier,

diologue sociol. Le domoine expert qu'est celui de I'ossuronce des collectivités et de leurs étoblissements publics en occroit lo complexité'

Au regord de ce contexle juridique et technique, compte tenu de lo complexité et I'expertise imposées por ce type de dossier, et ofin de répondre è I'ensemble de ces enjeux, le Centre de gestion de lo fonction publique teniToriole de I'Héroult (ci-oprès rt CDG rr) o décidé d'engoger un morché déportementol ofin d'être en mesure de proposer ù I'ensemble des employeurs publics du déportement et ù leurs ogents une offre pointue et odoptée oux différentes problémotiques rencontrées en motière de prévoyonce, à compter du 'l "' jonvier 2025.

Dons cette perspective, le CDG34 s'est engogé dons une démorche experte et globole, qui

offre oux colleciivités territorioles et oux étoblissements publics de son ressort un occompognement de hout niveou sur tous les ospects juridiques, fiscoux, socioux et finonciers inhérent à lo Protection Sociole Complémentoire.

Ainsi, le CDG34 pilotero I'ensemble du processus. tont pour ce qui concerne le diologue

sociol et I'onimotion de I'instonce poritoire déportementole, que lo définition des goronties, lo rédoction du cohier des chorges, lo conduite des négociotions ovec les ossureurs' I'onolyse des offres, lo rédocTion des projets d'occords collectifs. lo mise en ploce de lo gestion des prestotions et le suiviet le pilotoge du ou des controTs dons le temps, ou bénéfice

des collectivités territorioles et de leurs étoblissemenis publics locoux, oinsi que des ogents ossurés.

Lo mutuolisotion des risques sur un lorge périmètre permetiro de renforcer I'ottroctivité ouprès des orgonismes d'ossuronces, mois égolement de mieux piloter les risques, et por là- même de moîtriser les évolutions torifoires dons le temps.

PV CM 3 juin 2024 - Poge 5 sur I ôEnfin, le CDG34 figure pormi les premiers centres de gestion à initier cette démorche, ce qui

constitue un goge de compétitivité pour les collectivités territorioles et étoblissements publics quiodhèreront è lo consultotion.

M. le moire informe les membres de I'ossemblée que le CDG34 vo loncer fin ovril 2024, pour

le compte des collectivités territorioles et étoblissements publics luioyont donné mondot, une

procédure de mise en concurrence en conformité ovec le code de lo commonde publique

pour conclure une convention de porticipotion pour lo couverture du risque prévoyonce.

Cette procédure permettro ù tout ogent d'un employeur public tenitoriol oyont odhéré ù lo convention de porticipotion d'occéder ù une offre de goronties d'ossuronce prévoyonce mutuolisées et ottroctives éligibles à lo porticipotion finoncière de son employeur, à effet du 1., jonvier 2025.

M. le moire précise qu'ofin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mondot préoloble ou cDG34 ofin de mener lo mise en concurrence.

M. le moire demonde ou conseil de bien vouloir délibérer.

[e conseil, à I'unonimité des membres présents ou représentés,

conlre : 0 ; qbslenlion : 0 ; pour : ll

Oui I'exposé du moire el oprès ovoir délibéré,

Vu I'oriicle 40 de lq loi n" 20.lg-828 du 6 qoût 2019 de tronsformotion de lo fonction publique ;

Vu le Code Générql des Collectivités Tenitorioles ;

Vu le Code générol de lo Tonciion publique, et noiomment les orticles L.452-il, L.22j-t d L.227-4 eI L. g27-1 d L.827-12:

Vu le décret n"2011-1474 du 8 novembre 201I relotif ù lo porticipotion des collectivités tenitoriqles et leurs étqblissements publics ou finqncemenl de lq proiection sociole complémenioire de leurs ogents ; Vu lo circuloire N.RDFB l22079q C du 25 moi 2012 relolive ô lo porticipotion des collectivités tenitoriqles et des étqblissements publics ô lo protection sociole complémentoire de leurs ogents ; Vu I'ordonnqnce 2021-174 du I Z février 2021 relotive à lo négocioiion et oux occords collectifs dons lq fonction publique;

Vu I'ordonnonce 2021-175 du 17 février 2021 relotive à lo protection sociole complémentoire dons lq fonction publique;

Vu le décret 2022-581 du 20 ovril 2022 relcrlil oux goronties de protection sociqle complémentoire et à lo porticipotion obligotoire des collectivités terriiorioles ei de leurs étoblissements publics à leur finoncemenl ; Vu I'occord collectif notionql du 11 juillet 2023 portont réforme de lo Protection Sociqle Complémentqire dons lo Fonction Publique Terriloriole ;

Vu l'ovis du Comité Sociol Terriloriol du l5 qvril2024,

Décide:

- De donner mondot qu Centre de Geslion de lo fonction publique territoriole de

I'Héroult, pour I'orgonisotion, lo conduite et I'onimotion du diologue sociol ou niveou

déportementol en vertu des dispositions de I'occord collectif notionol du l1 juillet 2023 porlont réforme de lo Protection Sociole Complémenioire dons lo Fonction Publique Territoriole ;

- De donner mondot ou Centre de gestion de lq fonction publique territoriole de

I'Héroult. pour lo réolisotion d'une mise en concurrence visont è lo sélection d'un ou plusieurs orgonismes d'ossuronce et lo conclusion d'une convention de porticipotion

pour lo couverture du risque Prévoyonce.

- D'ouloriser M. le moire ou son représentont è signer tout document nécessoire ù

I'exécution de lo présente délibérotion.

PV CM 3 juin 2024 - Poge ô sur I ôDélibérotion n' 202400034

Obiel: Aulorisotions d'obsence ou tilre d'évènements fomilioux, de lq vie couronte, de soin et de gorde d'enfonts occordées oux ogents de lo collectivité

M. le moire roppelle ou conseil municipol que les personnels des collectivités locoles peuvent

bénéficier d'outorisotions spécioles d'obsence dont le principe esT posé por les orticles L 622- I et suivonts du code de lo fonclion publique.

Ces orticles prévoient I'octroi d'outorisotions d'obsence oux fonctionnoires ierritorioux à I'occosion de certoins événements fomilioux mois n'en précise ni les cos ni lo durée. En I'obsence de décret d'opplicolion, les condiTions d'octroi de ces outorisotions sont fixées ou niveou locol et les outorités peuvent tenir compte des ovontoges pouvont être occordés oux fonctionnoires de I'Etot.

porollèlement, lo circuloire ministérielle du 20 juillet l9B2 prévoif lo possibiliTé pour les services

de I'Etoi d'occorder des outorisotions d'obsence pour soigner un enfont molode ou en ossurer momentonément lo gorde. Ces outorisotions peuvent égolement être étendues oux ogents de lo Fonction Publique Territoriole.

Après ovis du Comité Technique, il opportient donc ù I'orgone délibéront de se prononcer

sur lo noture des outorisotions d'obsence occordées n'entront pos en compte dons le colcul

des congés onnuels. d'en définir lo liste et les modoliTés d'opplicotion correspondontes.

M. le moire propose donc ou conseil municipol de prévoir lo possibilité d'occorder, sous

réserve des nécessités liées ou service, les outorisotions d'obsence pour les événements

suivonfs :

Nombre de Jouts powonl êke occordés

Enfqnl/Enfonl du conjoint ou porienoire PACS ou concubin/Pupille 3 jours

Ascendont/Frère/Sceur

Côié direct de I'ogent : Oncle/Tonte/Neveu/Nièce

Beoux-Porents porents du conioint/Beou-Frère/Belle-Sceur

Agent : 5 jours

1 jour

Morioge ou PACS

Décès

5 jours

Enfont/Enfont du conjoint ou portenoire PACS ou concubin/Pupille :

Jours occordés de droil Loi n"2023-622 du 19 iuillel 2023

Enfont de I'ogeni ou du conjoint ou portenoire lié por un PACS dont I'ogent o

lo chorge effective el Permonenle :

Enfonl ôgé de plus de 25 ons : l2 jours ouvrqbles

Enfont Ôgé de moins de 25 ons : l4 jours ouvrobles

+8 jours complémentoires froctionnobles dons un déloi d'un on Ô compter du

décès

Père/Mère ou Beoux-PorenTs conjoinis de lo mère ou du père oyont eu I'ogenT ù chorge : 4 jours

Frère/Sceur /Beoux-Porents porenls du conjoint : 3 jouts

côté direct de I'ogent : Beou-Frère/Belle-sceur /Neveu/Nièce/oncle/Tonte :

1 jour

Autres oscendonts ou descendonls :

Conjoint ou portenoire PACS ou concu bin

Evènemenls

fomllloux

PV CM 3 juin 2024 - Poge 7 sur '16Gronds-Porenls/Anière Gronds-Porenls/Peiits-Enfonls/Arrière-pelils- Enfonls

2 jouts

Collègue : durée des obsèques et délois de route

Les fours doivenl êlre pris immédiolement ovonf ou oprès les obsèques

Lo durée de I'outorisotion d'obsence peut êlre mojorée évenluellement d'un

dé/oi de route de 4Bh moximum /oissé ô I' oppréciolion de l'outorilé terriloriole.

Mqlodle ovec hospllollsollon

Enfonts /Conjoinl ou porTenoire PACS ou concubin/Enfont à

chorge/Père/Mère/Beou-Père ou Belle-mère oyont eu I'ogent ù chorge

3 jours lroclionnqbles en 7, journée

Noigsqnce

ou odopllon

3 jours occordés de plein droii dons une période de 15 jours entourqnt lo

noissonce, cumul possible seulement ovec le congé de poterniié

Ces jours peuvent ê1re occordés ou fonctionnoire qui. sqns être père/mère de

l'enfont, o lo quolité de conjoint ou conjointe, de portenoire de PACS ou de

concubin ou concubine de lo mère

Déménogemenl dc I'ogenl I jour

Annonce de lo survenue

d'un hondlcqp permonenl

chez un enlqnl

5 jours

Vle couronle

Renlrée scololre Jusqu'en

6è* I heure

Concours/Exomen en

ropport ovec I'odmlnlslrollon

Dutée des épreuves écrites et oroles onondie à Io demi-journée supérieure

dons lo limite d'un concours ou exomen por on

Don du song % journée, sous réserve de nécessité de service

Soin enfqnl

molqde

/Gqrde

d'enlonls

Gorde d'un enfqnl molode

ôgé de 16 ons msxlmum

Pqs de condllion d'ôge pour

un enfqnl ollelnl de

hqndlcop

Durée des obligoiions hebdomodoires de service + I jour, soil 6 jours por on

pour un ogent trovoillont 5 jours por semoine.

Peuvent bénéficier de l2 jours por on, les ogents :

o qui qssumenl seuls lo chorge de leur enfonl,

. ou dont le conjoint ne bénéficie, por son emploi, d'oucune

outorisotion d'obsence rémunérée pour ce molif.

L'ogenf doil fournir un certifîcol médicol

Grève de l'école

Ecole fermée

CommunicoTion de lo commune de scolorisotion de I'enfonT de I'obsence de

service d'occueil lo veille du jour de grève soit moins de 4g heures ovonT

[e jou] de lo grève uniquemenl

L' ogenl doit f ourni une olleslofio n sur I'honneur u tmpossibitité d' orgoniser un

mode de gorde lo veille du jour de grève t OBLIGATOTRE

fériés non trovoillésl .

Règles généroles

Les outorisotions spécioles d obsence sont occordées en fonction des nécessités de

service.

L'octroi des outorisotions d'obsence est lié à une nécessité de s'obsenter du service :

oinsi un ogent obsent pour congés onnuels, RTT. molodie... ou moment de l'événemeni. ne peut y prétendre. Elles ne sont pos récupérobles.

Lo durée de l'événemenl esi incluse dons le temps d'obsence même si celui-ci survient ou cours de jours non trovoillés.

Les journées accordées doivent être prises de monière consécutive.

PV CM 3 juin 2024 - Poge I sur I 6Les outorisotions d'obsence sont à prendre ou moment de l'évènement et ne peuvent être reportées ultérieurement.

Les jours d'outorisotion d'obsence n'entroinent pos de réduction de lo rémunérotion.

lls sont ossimilés ô des jours de irovoil effectif pour lo déterminotion de droits à congé

onnuel (orticle L3142-1 et suivonts du code du trovoil)'

Lo demonde d'outorisotion d'obsence s'effectue por I'ogent ouprès de I'outorilé territoriole sous forme d'un écfl occompogné de justificolifs tels qu'octe de noissonce ou de décès. certificot médicol. certificot de situotion...etc. L'outorité ierritoriole doit s'ossurer de I'exoctitude moiérielle des motifs invoqués.

[e conseil, ù I'unonimité des membres présents ou représentés,

Conlre : 0 - Abstenlion : 0 - Pour: ll

Ouï I'exposé du moire, el oprès ovoir délibéré,

Vu le Code du frovoil (oriicles L. 1225-1 6 eI L. 3142-11 ;

Vu le Code de lo Fonction Publique Tenitoriole, orticles L 622-1 eI suivonts ;

Vu lo loi n" 99-944 du l5 novembre 1999 relotive ou pocTe civil de solidorité ;

Vu lq circuloire minisiérielle du 20 juillet 1982 relqiive oux outorisolions d'qbsence pouvonl être occordées pour soigner

un enfont molode ou pour en ossurer momenionément lo gorde ;

Vu lo circuloire Fp/4 n" lg64 du 9 ooût 'l995 relqtive ou congé de moternité ou d'odoption et outorisotions d'qbsence

liées à lo noissonce;

Vu lo circuloire FPlT n" 002974 du 7 moi 2O0l relotive oux outorisqtions d'obsence et ou pocte de solidorité ;

Vu lo circulqire n"1475 du 20 juillet 1982 reloiive oux ouiorisoiions d'obsence pouvont être occordées oux ogents publics pour soigner un enfonl molqde ou pour en qssurer momenTonément lo gorde ;

Vu I'instruciion n" Z du 23 mors 1950 relotive à l'opplicotion des dispositions, des orticles 86 et suivonts du stqiut générol,

relotives oux congés onnuels et ouTorisotions exceplionnelles d'obsence ;

Vu I'ovis du Comité Technique en dote dv 21 moi 2024

Considéroni que des oulorisqtions d'obsence peuvent êTre occordées oux fonclionnoires et ogents non iituloires territorioux à l'occosion d'évènements fomilioux porticuliers ; que les outorisotions spécioles d'obsence se distinguent des congés onnuels et ne peuvent êlre octroyées duronT ces derniers ;

Décide:

- D'odopter les modoliTés d'octroi d'outorisotions d'obsence oux ogents de lo

collectivité oinsi proposées.

- Que ces modolilés prendront effet ù compter de lo dote exécutoire de lo

délibérotion

- eu'it opportiendro è I'outorité tenitoriole d'occorder les outorisotions individuelles en

fonction des controintes liées ou fonctionnement des services.

- De donner tous pouvoirs ou moire ou son représentont pour prendre toute disposition

et signer tout octe pour I'exécution de lo présente délibérotion.

Délibérotion n" 202400035

Objet: Domoine - Mqndoi de venle à I'ogence SARI Boyer immobilier pour lo vente de I'immeuble codostré 80287 - 80 rue des remports

M. le moire informe que I'immeuble sis B0 rue des remports, oncien bureou de Poste, codostré BO2B7 est octuellement vide de tous locotoire. ll roppelle que ce bien nécessite des lrovoux de rénovolion et de mise oux normes ou confort octuel, notomment en terme d'isolotion et d'oménogement. Ces frois ne souroient être supportés por lo commune. Ainsi il propose de vendre ce bien et de confier le mondot de vente non exclusif à I'ogence SARL Boyer lmmobilier, l0l ovenue de lo mer 34290 Volros.

pour informotion, lo porcelle o une contenonce de l5Om', une surfoce hobitoble d'environ 'l5Om2 sur deux niveoux, et d'un locol commerciol d'environ 4Bm' situé ou rez-de-choussée.

PV CM 3 juin 2024 - Poge 9 sur l6M. le moire propose une mise en vente ou prix de lB0 OO0 € hors frois d'ogence et de notoire

ovec une morge d'oppréciotion de moins l5% environ.ll précise que les frois d'ogence s'élèventà8000€.

M.le moire demonde donc ou conseil

- D'occepter lo conclusion por lo commune d'un mondot de vente non exclusif pour lo

vente du bien immobilier susvisé ou prix de CENT QUATRE-V|NGT MTLLE EUROS (l BO 0OO

€) ovec une morge d'opprécioiion de moins l5 %;

- D'outoriser M. le moire ou son représentont à signer ledit mondot de vente ovec

I'ogence immobilière SARL Boyer lmmobilier située l0l ovenue de lo mer à Volros (342e0)

- D'occepter lo vente de ce bien immobilier ou prix net vendeur de CENT QUATRE-

VINGT HUIT MILLE EUROS (lBB 000 €) frois d'ogence inclus, ovec une morge

d'oppréciotion de moins 15% en cos de présentotion d'une offre d'ochot ou prix du mondot de vente, tous frois d'octe et de négociotion étont è lo chorge de I'ocquéreur, et outoriser cet ocquéreur ou toute outre personne morole s'y substituont Ô déposer ioute outorisotion d'urbonisme portont sur ce bien immobilier, dès ovont lo régulorisotion de l'octe notorié;

- D'outoriser M. le moire, ou son représentont, à signer I'ovont-controt, I'octe

outhentique de vente et touies ses onnexes, ô recevoir por I'un des notoires ossociés de l'étude de MoÎtre Chesroret, Noioire ù MONTBLANC (34290) - 4, rue Notionole

Le conseil municipol est donc oppelé à volider lo cession de cet immeuble communol et

d'en définir les conditions généroles de vente.

[e conseil, è I'unonimité des membres présents ou représentés,

conlre : 0 ; obslenlion : 0 ; pour : l1

Oui I'exposé du moire et oprès ovoir délibéré,

Vu code générol des collectivités ienitoriqles,

Vu les orticles L2121-29 du CGCT,

Vu les oriicles L2241-1 et suivonts du CGCT précisont que le conseil municipol délibère sur lo gestion des biens ei les

opérotions immobilières effectuées por lo commune, que toute cession d'immeubles ou de droils réels immobiliers

donne lieu à délibérotion moTivée du conseil municipol portont sur les conditions de lq vente et ses coroctéristiques essentielles,

Considérqnt que les dépenses indispensobles pour remettre cet immeuble en conformité seroient très élevées, et hors de proportion ovec les ressources dont lo commune pounoit disposer è cet égord,

Considéront que ledit immeuble n'est pos susceptible d'êire offecté utilement à un service public communol et que

dons ces conditions il y o lieu de procéder à son qliénqtion,

Considéront que I'immeuble sis B0 rue des remports, codqstré 8028/, opportient ou domoine privé communol,

Considéroni les prix octuels du morché de I'immobilier sur lq commune de Volros évqlués por les ogents immobiliers,

Décide:

D'occepter lo conclusion por lo commune d'un mondot de vente non exclusif pour lo vente du bien immobilier susvisé ou prix de CENT QUATRE-VINGT MTLLE EUROS (t BO OO0

€) ovec une morge d'oppréciotion de moins ls% eI B o0o € de frois d'ogence ;

D'ouloriser M. le moire ou son représentont à signer ledit mondot de vente ovec I'ogence immobilière SARL Boyer lmmobilier située lOl ovenue de lo mer ù Volros (342e0)

D'occepler lo vente de ce bien immobilier ou prix net vendeur de CENT QUATRE- VINGT HUIT MILLE EURos (lBB 000 €) frois d'ogence inclus. ovec une morge d'oppréciotion de moins l5% en cos de préseniotion d'une offre d'ochot ou prix du

PV CM 3 juin 2024 - Poge l0 sur 1ômondot de vente, tous frois d'octe et de négociotion étont à lo chorge de I'ocquéreur, et outoriser cet ocquéreur ou toute outre personne morole s'y substituonT ù déposer toute outorisotion d'urbonisme portont sur ce bien immobilier, dès ovont lo régulorisotion de I'ocfe notorié ;

D'outoriser M. le moire. ou son représentont, à signer I'ovont-conirot, I'octe outhentique de vente et toutes ses onnexes. à recevoir por l'un des notoires ossociés de l'étude de MoÎtre Chesroref, Noioire ù MONTBLANC (34290) - 4, rue Notionole

Délibérotion n" 202400036

Objet: Domoine - Dénominotion des voies - chemin rurol

M. le moire informe le Conseil

nouvellement créés.

qu'il lui opportient de nommer les rues et chemins

llroppelle qu'ou 1er juin 2024les communes de moins de 2000 hobitonts devronf ovoir déposé sur Bose Adresses loco/es, leurs données concernoni toutes les odresses de lo commune. BAL est lo bose de données de référence des odresses en Fronce conienont lo correspondonce entre odresse non nominotive et position géogrophique. Celo permet oux différents services. secours, poste, d'ovoir des odresses précises. A ce titre, toutes les voies doivent ovoir une dénominotion.

Afin de pouvoir mieux identifier le chemin rurql desservont le homeou de lo Contourne il est proposé que celui-ci soit nommé r< chemin de lo Contourne CR 16 de Tourbes è Soint-

Mocoire ll.

Mme Huillet-Brox se questionne sur cette dénominoTion qu'elle ne connoit pos. Mme Moro et M. Renouvier expliquent les roisons de ce choix. Lo commission urbonisme s'est bosée sur lo corte des chemins ruroux existonte ef o ojouté lo dénominotion a lo Contourne tr' Les élus présents s'occordent sur le foit que le nom officiel de ce chemin étoit peu uTilisé'

M. le moire précise que le numérotoge s'effectuero toujours de monière métrique comme le

reste de lo commune.

M. le moire demonde ou conseil de bien vouloir délibérer.

[e conseil, ù I'unonimité des membres présents ou représentés,

conlre : 0 ; obslenlion : 0 ; pour : ll

Ouil'exposé du moire el oprès ovoir délibéré,

Vu code générol des collectivités tenitorioles,

Vu I'qrticle 169 de lo Loi no 2022-217 du 21 février 2022 relalive à lo différenciotion, lo décentrolisqtion, lq déconcentrotion et portoni diverses mesures de simplificotion de l'oction publique locole, oinsi que son décret d'opplicotion du I I qoÛt 2023

Décide:

De nommer le chemin rurol nol6 oinsiChemin de lo Confourne -CR 16, de lourbes

ô Soinf-Mocoire

PV CM 3 juin 2024 - Poge 1 I sur 16Délibérotion n' 202400037

Objet: CABM - Désignotions des membres de lo commission d'indemnisolion omioble

Lo Com munouté d'Agglomérotion Béziers Méditerronée est moître d'ouvroge dons de nombreux trovoux. En dépit de lo volonté de lo CABM de limiter ou moximum les nuisonces pour les riveroins des emprises concernées, il demeure possible que les chontiers occosionnent une gêne onormole et des difficultés d'occès oux commerçonts et ortisons, pouvont pénoliser leur octivité.

A ce titre, lo CABM o décidé de créer une commission d'indemnisotion omioble des professionnels de lo CABM. Lo CIA de lo CABM est un orgone purement consultotif. Elle o pour objet d'instruire les demondes d'indemnisotion susceptibles d'être présentées por touie entreprise riveroine de trovoux importonts d'oménogement, et subissont une boisse d'octivité et une perte de morge brute du foit desdits trovoux.

Lo commission exomine lo recevobilité de lo demonde en vérifiont si les conditions juridiques

ouvront droit ù indemnisotion sonf réunies, ovont d'onolyser lo pori du préjudice juridiquemenT indemnisoble et d'en orrêter le montont. Une fois lo réolité du préjudice étudiée et chiffrée, cette commission rendro olors un ovis.

Lo CIA de lo CABM est plocée sous lo présidence du représentonT élu de lo Chombre de

Commerce et d'lnduslrie. Lorsqu'elle siège, lo commission comprend : - deux élus représentonts lo communouté d'ogglomérotion Béziers Méditerronée, - deux élus représentonts lo commune sur loquelle I'opérotion de trovoux est réolisée, - un représentoni de lo chombre de commerce et d'industrie,

- un représentont de lo direction déportementole des finonces publiques de I'Héroult,

- un représentont de I'ordre des experis comptobles.

M. le moire informe donc le conseil qu'il y o lieu de désigner, por un vote à bulletin secret deux représentonts de lo commune. L'ossemblée peul décider ù I'unonimité de ne pos procéder ou vote à bulletin secret.

M. le moire foit un oppel ù condidoiure.

MM. Renouvier et Mortinez se portent condidots.

M. le moire demonde ou conseilde bien vouloir délibérer

[e conseil, ù l'unonimité des membres présents ou représentés.

conlre : 0 ; obslenllon : 0 ; pour : ll

Oui I'exposé du moire et oprès qvoir délibéré,

vucodegénérol descollectiviiésteniiorioles,notqmmentlesorticlesL52l 1-1,L52ll-3,L2l2j-l2,L2l3l-l etL2t31-2 Vu I'onêté n"201%-1420 en dote du 4 novembre 2Ol9 portont modificoiion des compétences de lo CABM Vu lq délibérotion no I 04 du I 6 juillet 202 portont élection du président de lo GABM Vu lo délibéralion n"2024-04-2 I 17 en dqte du 8 ovril 2024, porlont créqtion de lo commission d'indemnisotion omioble des dommoges des trovoux publics

Vu les condidotures de M. Renouvier et de M. Mqriinez

Considéront que les membres du conseil n'ont pos souhoité, à I'unonimité, voier à bulletin secret pour désigner les

deux membres communoux

PV CM 3 juin 2024 - Page l2 sur l6Décide:

- De désigner M. Renouvier et M. Mortinez comme membre de lo commission

d'indemnisotion omioble de lo CABM.

- D'ouloriser M. le moire ou son représentont è signer touï document nécessoire Ô lo

mise en æuvre de lo présente délibérotion

Délibérotion n" 202400038

objet: subvention à I'union Nolionole des combottonts de servion

M. le moire informe le Conseil municipol qu'il o reçu une demo nde de subvention de lo Port

de I'Union Notionole des Comboitonts, UNC30 Servion. Cette ossociotion o pour objectif de mointenir le souvenir des combottonts morts pour lo Fronce et servir leur mémoire' Ses membres porticipent oux cérémonies potriotiques, et sont présents notommeni à Volros.

A ce titre M. le moire propose de verser une subvention de .l00 € pour soutenir

finoncièrement I'ossociotion et leur permettre de continuer leur déplocement et leur investissement dons le trovoil de mémoire.

M. le moire roppelle ou conseil que lo loi n" 2021-l'109 du 24 ooÛ't 2021 conToriont le respeci

des principes de lo République o institué le controt d'engogement républicoin.

Conformément oux dispositions des orticles lO-l et 25-l de lo loi no 2000-321 du 12 ovril 2000 relotive oux droits des citoyens dons leurs relotions ovec les odministrotions, ce controt o pour objet de préciser les engogements que prend touie ossociotion ou fondotion quisollicite une subvention publique ou un ogrément de I'Etot. Ainsi, I'ossociotion ou lo fondotion tt s'engoge

1...1 d respecterles principes de /iberté, d'égotité, de froternité et de dignité de lo personne

humoine oinsi que les symboles de lo République [...] d ne pos remettre en couse le coroctère loiQue de lo République l ef n o s'obstenir de foute ocfion portont otteinte à l'ordre pub/ic u.

Ces engogements sont souscrits dons le respecT des libertés constiTutionnellement reconnues,

notomment lo liberté d'ossociotion et lo liberté d'expression dont découlent lo liberté de se réunir, de monifester et de créotion.

M. le moire informe le conseil que le versement des subventions sero donc subordonné à lo

signoture du controt républicoin por I'ossociotion.

M. le moire demonde ou conseil de bien vouloir délibérer

Le Conseil, à I'unonimilé des membres présents ou représenlés,

Conlre : 0 - Abslenllon : 0 - Pour : ll

Ouil'exposé du moire, et oprès ovoir délibéré,

Vu le code Générql des Collectivités Tenitorioles,

Vu les orticles lo-l et 25-l de lo loi no 2ooo-32] du 12 ovril 20oo relotive oux droits des citoyens dqns leurs relqtions

ovec les qdministrotions

Considérqnt lo demonde foite por I'UNC 30 Servion,

PV CM 3 juin 2024 - Poge l3 sur 16Décide:

- D'occorder une subvention exceptionnelle o I'Union Notionole des Combottonts d'un

montont de 100 €

- D'qutoriser le moire ou son représentont ù signer ou nom et pour le compte de lo

Commune tous les octes reloiifs o lo mise en ceuvre de ces décisions.

Dit que ces crédits seront inscrits ou budget 2024 et prélevés sur le compte 65148,

Délibérotion n' 202400039

objet: Finonces - Torifs locotion des solles du cenlre culture et créotif

M. le moire informe I e conseil municipol que les lrovoux ou cenlre culturel et créotif sont bientôt terminés.

Le trovoil réolisé pour lo rédoction et lo mise en ploce d'un règlement pour I'espoce multi

octiviié sero odopté ù CCC. Ainsi, ovont I'ouverture des lieux, et oprès I'ovol de lo commission sécurité du SDIS, le règlement des locotions sero mis en ploce grôce à un orrêté municipol.

Le règlement comprendro, entre outres, les lorifs des locotions des solles de CCC quidoivent

être fixés por le conseil municipol.

M. le moire roppelle que CCC n'occueillero que des festivités en journée. ofin de limiter les nuisonces sonores nocturnes. ll roppelle oussi qu'une solle è desiinotion des professionnels o

été créée, et qu'elle sero louoble à lo journée, ù lo semoine ou ou mois. So locotion comprend lo prise en chorge des fluides et I'entretien.

M. le moire présente ou conseil le tobleou récopitulotif des montonts proposés pour lo locotion è titre. ll précise que lo locotion de lo gronde solle est réservée oux seuls et uniques Volrossiens et oux ossociotions communoles. Le locol professionnel est ouvert è tous les professionnels.

locoux Durée Horoires Torifs Solle l7l m'+ office

+ occueil/vesiioire + hqll entrée +

sonitoires

Journée LMMJVSDdeBh00à 22h00 200 €

Solle l7l m2 + office

+ occueil/vestioire + holl entrée +

sonitokes

Week-end Somedi 10h00 ou dimonche

22 00 400 €

Solle | 7l m2 - pour réunion obsèques Journée

LMMJVSD

entre l0h el lBh le temps de lo

réunion des obsèques

B0€

Locol professionnel Journée Bh-r th r00 €

Locol professionnel Semoine du lundi9h ou dimonche t9h 150 €

Locol professionnel Mois du l.'du mois ù th è lo fin du mois l9h 400 €

Tous locoux

Toutes durées

(hors réunion

obsèques)

Montont pré-réservotion

Encoissé non remboursé même si

onnulotion - sero déduii lors du

poiement de lo locqiion

r00 €

Tous locoux Toutes durées

Montont Coution

Chèqueddéposerôlo

réservotion - non encoissé - rendu

oprès étot des lieux souf si dégôts

ls00€

PV CM 3 juin 2024 - Poge l4 sur I ôM. le moire roppelle ou conseil que les locoiions de solles communoles entrent dons le chomp des octivités expressément imposées ù lo TVA dès lors qu'elles portent sur des locoux oménogés à usoge outre que d'hobitotion ou ogricole, quel que soit le stotut ou lo quolité des personnes bénéficioires et quel que soit le prix poyé pour lo locotion.

ll précise que néonmoins il est possible de bénéficier de lo fronchise en bose de TVA en tont

que professionnel proposonl une prestotion de services s'il n'y o pos de dépossement de 34400 € HT de Chiffre d'Affoires onnuel brut en n-]. Et si ù N-2, le CA brut étoit inférieur ù 34 4OO € HT. il est possible de conTinuer de bénéficier de lo fronchise de TVA ù condition qu'ù N-l le CA ne dépossoit pos 36 500 € HT.

M. le moire précise que le montont des recettes envisogé permet de bénéficier de lo fronchise en bose de TVA.

ll propose donc ou conseil d'opprouver I'option pour lo fronchise de bose en TVA ovec exonérotion de TVA, lo mise en ploce de lo torificotion pour lo locotion des solles de CCC telle que présentée dons le tobleou ci-dessus. de I'outoriser à signer les controts de locotion et conventions de mise à disposition, de I'outoriser è encoisser les receites en découlont.

M. le moire demonde ou conseil de bien vouloir délibérer

[e conseil, à I'unonimité des membres présents ou représentés,

Conlre :0 - Abstenlion :0 - Pour: I I

Ouï I'exposé du moire et oprès ovoir délibéré,

Vu le code Générol des Collectivilés Tenitoriqles,

Vu le Code Générol de lo Propriété des Personnes Publiques,

Vu le Code Générol des lmPôts,

Décide

D'opprouver le choix d'opter pour lo fronchise en bose de TVA

D'opprouver lo torificotion pour lo locotion des solles du Centre Culturelet Créotif, D'ouloriser le moire ou son représeniont ô signer tous controts ou conventions ou

documents reloiifs à lo gestion de CCC

D'ouloriser le moire ou son représentont ô percevoir les recettes découlont de lo locotion des solles de CCC

Précise que les recettes seront imputées ou compte 752

PV CM 3 juin 2024 - Pogê l5 sur I 6Objer Tiers Réolisé

dépenses

Remboursemenl coulion TURON fin de boil 32 Grond Rue TURON - Mélonie 530.00 €

- Atelier -l + 3 bolteries 4A SA WURTH FRANCE 235,20 <.

Bôti - EMA - Office - Pose exlrocleur m d'oir choud Enlreorise ALD.PLOMBERIE 1668,99 €

Bôii -GS-Closse6-Vi SARL VISUNEXT 779,90 €

Bôli - CCC - Cobinei de - Meuble el évier SAS CASTORAMA FRANCE 132,70 <

CCC - Lot 9 SARL ADESSE 4 020.00 €

CCC-Lol 9Plomberie VMC ocom 2 SARL EMTS CROTTIER 8 821,48 € C - Lol 9Bis-Plomerie VMC ocom e3 SARL EMTS CROIIIER 4 |9,71 e

TOTAT 20 307,98 €

recettes

Toxe om ETAT-ADR 311.62 €

ïoxe om ETAT.ADR 148.02 €

Ioxe omén emenl ETAÏ.ADR 182,56 €

om ETAT-ADR 129,ô6 €

ETAT-ADR 148,02 €

DETR 202,l Vidéo surveill - Solde ETAÏ-ADR r0993.60 €

Remboursemenl de lrésorerie' tolvoll

^t\oi

2022 Budgel Phovoltot'que Volros 3 000,00 €

TOTAT 14 912,88 C

Queslions el informqtions diverses

lnformolions sur les dépenses et recetles d'investissemenl depuis le dernier conseil

M. le moire présente le tobleou des dépenses poyées en section d'investissement :

lnformqtions sur les proiels / dossiers / mqnifestotions / réunions / personnel municipol

- Présentotion de I'ogendo por M. Mortinez

- Volidotion du devis du projet d'instollotion des ponneoux photovoltorques pour de

I'outoconsommotion sur le Toit des oteliers pour un montont de 47 340.79 € TTC ù I'entreprise Allez ef Ci.

M. le moire indique que lo séonce est levée. Clôture du conseil municipol ù 20h30.

Procès-verbol opprouvé en séonce du conseil municipot du 26 oott|2024

Présidenl de Séonce

Michelloup

Moire

Secrétqire du conseil

Mofe-Antoinette Moro

lère Adjointe

PV CM 3 juin 2024 - Poge I ô sur I 6