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Convocation - Délibération n°2023 DE 07 Admision en non valeur servce Assainissement
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Puybrun.
Lien du pdf (Convocation - Délibération n°2023 DE 07 Admision en non valeur servce Assainissement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement,
RF
FIGEAC
Gontrôle
de
légalité
Dato
de réception de
l'AR:
13/02/2023
046-214602294-20230126-2023.
DE_06-DE
République
française
Département
du
Lot
COMMUNE
DE
PUYBRUN
Séance
du
26
janvier
2023
Membres
en
exercice
: 13
Date
de
la convocation:
20/01/2023
L'an
deux
mille
vingt-trois
et
le vingt-six janvier
l'assemblée
régulièrement
Présents
: 10
convoquée, s'est
réunie
sous
la présidence
de
Madame Pascale
CIFPLAK
Votants:
13
Pour:
13
Présents
: Pascale
CIEPLAK,
Céline
BLADIER
SIGAUD,
Catherine
PICAULT,
Fabrice
Contre:
0
MOUNAL,
Danièle
BAUDIN,
Catherine
GAUTHIER
KUPCZAK,
Delphine
MEILHAC,
Abstentions:
O0
Dominique
MOURLON,
David
PETRICOLA,
Laurent
VITET
Représentés:
Elodie
DEJAMMES.par
Delphine
MEILMAC,
Michel
FERNANDEZ
par
Céline
BLADIER
SIGAUD,
Julien
MAURIE
par
Fabrice
MOUNAL
Excusés: Absents: Secrétaire
de
séance:
Catherine
GAUTHIER
KUPCZAK
Objet:
Admission
en
non
valeur
service
de
l'eau
- 2023_DE_06
Madame
le Maire
donne
lecture
des
états
de
créances
irrécouvrables
du
Service
de
l'eau
et informe
l'assemblée
que
les
montants
à retenir
pour
la non-valeur
sont
les suivants :
*
2019
127
77
33.00
€
=
2019
T37
77
4.14
€
"
2019
T37
570
19.80€
TOTAL
56.94
€
Après
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
accepte
d'admettre
en
non-valeur
ces
créances
pour
le motif
de
créances
irrécouvrables.
Le
montant
sera
imputé
à l'article 6541
du
BP
du
service
de
l'eau.
DELAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
:
La présente
délibération
est
susceptible
de faire
l'objet d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
TOULOUSE,
par
courrier
(68,
rue
Raymond
!V
- BP
7007
-
31068
Toulouse
Cedex}
ou
par
l'application
informatique
en
ligne
Télé-recours
{accessible par
le lien
: Rttpi/www.telerecours.fr}
dans
le délai de
deux
mois
à campter
de
sa
notification
ou
de sa publication.
Dons
le
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
introduit
devant
M.
le
Maire:
par
courrier
(160,
Place
Grande
- 46130
PUYBRUN).
Cette
démaréhe
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la réponse
au
recours
gracieux
{l'absence de réponse
au terme
de deux mois valant rejet implicite du recours gracieux),
Ainsi foit et délibéré
en
mairie,
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Au
registre
sont les signatures,
Pour
capie conforme.
Le maire, Pascole
Cieplak,
Acte
rendu
exécutoire
après
le dépôt
en
sous-préfecturé
et Publié
Beac