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Convocation - Délibération DE 049 2024 Délibération Admission en non valeur service de l'Assainissement
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Puybrun.
Lien du pdf (Convocation - Délibération DE 049 2024 Délibération Admission en non valeur service de l'Assainissement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Date
de
transmission
de
l'acte:
10/12/2024
Date
de
reception
de
l'AR:
10/12/2024
046-214602294-DE_049_2024-DE
AGEDI
République
Française
Département
du
LOT
Commune
de
PUYBRUN
Séance
du
21
novembre
2024
Membres
en
exercice
:
12
Date
de
la
convocation:
15/11/2024
Présents
: 11
Le
vingt
et
un
novembre
deux
mille
vingt-quatre,
à
20
heures
30,
l'assemblée
Votants
: 12
régulièrement
convoquée,
s'est
réunie
sous
la présidence
de
Pascale
CIEPLAK
Pour
:
12
Présents
: Pascale
CIEPLAK,
Céline
BLADIER
SIGAUD,
Catherine
PICAULT,
Fabrice
Contre
: 0
MOUNAL,
Danièle
BAUDIN,
Michel
FERNANDEZ,
Catherine
GAUTHIER
KUPCZAK,
Julien
Abstentions
: O0
MAURIE,
Delphine
MEILHAC,
Dominique
MOURLON,
David
PETRICOLA
Résultat
du
vote
: adoptée
Représentés
:
Elodie
DEJAMMES
représentée
par
Michel
FERNANDEZ
Excusés
:
Absents
:
Secrétaire
de
séance
: Danièle
BAUDIN
Objet:
Admission
non
valeur
service
assainissement
- DE_049_2024
Madame
le
Maire
donne
lecture
des
états
de
créances
irrécouvrables
du
service
de
l'assainissement
et
informe
l'assemblée
que
les
montants
à
retenir
pour
la
non-valeur
sont
les
suivants: Service
assainissement :
2022
R-3-52
89
44.00
€
2024
R-3-87
EA2
46.00
€
2023
R-20-1042
EA4
233.00
€
2023
R-20-1042
EA2
740.94
€
Total
1063.94
€
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
accepte
d'admettre
en
non-valeur
ces
créances
pour
le
motif de
créances
irrécouvrables.
Le
montant
sera
imputé
à
l'article
6541
du
BP
du
service
de
l'assainissement. DELAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS :
La
présente
délibération
est
susceptible
de faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
TOULOUSE,
par
courrier
(68,
rue
Raymond
IV-BP
7007
-
31068
Toulouse
Cedex]
ou
par
l'application
informatique
en
ligne
Télé-recours
(accessible
par
le lien
: http:/www.telerecours.fr)
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de sa
notification
ou
de sa
publication.
Dans
le
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
introduit
devant
M.
le
Maire
par
courrier
(160,
Place
Grande
-46130
PUYBRUN).
Cette
démarche
prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les deux
mois
suivant
la réponse
au
recours
gracieux
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
valant
rejet implicite
du
recours
gracieux).
Ainsi fait
et délibéré'en\mairie,
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Au
registre sont
les
signatures.
Pour
copie
conforme.
Le
Maire,
Afte
rendu
exécutoire
| après
le
dépôt
en
sous-préfecture
de
Figeac