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Convocation - Délibération n° 2023 DE 06 Admission en non valeur service de l'eau
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Puybrun.
Lien du pdf (Convocation - Délibération n° 2023 DE 06 Admission en non valeur service de l'eau)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
RF
FIGEAC
Gontrôle
de
légalité
Dato
de réception
de
l'AR: 13/02/2023
046-214602294-20230126-2023_
DE. 07-DE
République
française
Département
du
Lot
COMMUNE
DE
PUYBRUN
Séance
du
26
janvier
2023
Membres
en
exercice
: 13
Date
de
la
convocation:
20/01/2023
L'an
deux
mille
vingt-trois
et
le vingt-six janvier
l'assemblée
régulièrement
Présents
: 10
convoquée,
s'est
réunie
sous
la présidence
de
Madame
Pascale
CIEPLAK
Votants:
13
Pour:
13
Présents
: Pascale
CIEPLAK,
Céline
BLADIER
SIGAUD,
Catherine
PICAULT,
Fabrice
Contre:
0
MOUNAL,
Danièle
BAUDIN,
Catherine
GAUTHIER
KUPCZAK,
Delphine
MEILHAC,
Abstentions:
0
Dominique
MOURLON,
David
PETRICOLA,
Laurent
VITET
Représentés:
Elodie
DEJAMMES. par
Delphine
MEILHAC,
Michel
FERNANDEZ
par
Céline
BLADIER
SIGAUD,
Julien
MAURIE
par
Fabrice
MOUNAL
Absents: Secrétaire
de
séance:
Catherine
GAUTHIER
KUPCZAK
Objet:
Admission
en
non
valeur
assainissement
- 2023_DE_07
Madame
le
Maire
donne
lecture
des
états
de
créances
irrécouvrables
du
Service
de
l'assainissement
et
informe
l'assemblée
que
les
montants
à retenir
pour
la
non-valeur
sont
les
suivants
:
=
R-2-61-
2015
571
18.57
€
-
R-9-694-
2019
89
0.40 €
*
T-30-
2019
89
30.36€
*
30:
2019
571
16.50
€
"
R-6-929
2018
89
48.86 €
*
R-6-9295
2018
571
24.00
€
*
R-2-463
2018
89
44.00
€
TOTAL
182.69
€
Après
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
accepte
d'admettre
en
non-valeur
ces
créances
pour
le
motif
de
créances
irrécouvrables.
Le
montant
sera
imputé
à
l'article
6541
du
BP
du
service
de
l'assainissement, DELAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
:
La
présente
délibération
est
susceptible
de faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
TOULOUSE,
par
courrier
(68,
rue
Raymond
IV
- BP
7007
-
31068
Toulouse
Cedex]
ou
par
l'application
informatique
en
ligne
Télé-recours
faccessible
par
le
lien
: http:/www.telerecours.fr}
dans
le
délai de
deux
mois
à
compter
de sa
natification
ou
de sa
publication.
Dons
le
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
introduit
dévant
M.
le
Maire
par
courrier
(160,
Place
Grande
-46130
PUYBRUN),
Cette
démarche
prolonge
lé
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
au
recours
gracieux
{l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
velqnt
rejet
implicite
du
recours
gracieux}.
Ainsi
fait
et
délibéré
en
mairie,
les
jour,
phie conforme.
6ls et an\que
dessus.
Au
régistre sont
les signatures.
Pour
c.
Le maire, Pascale
Cieplak,
Acte
rendu
exécutoire
après
le dépôt
en
sous-préfecture
de
Figeac
et Publié ou notifitte | 3/02