Procès Verbal - pv cm du 01 12 25 final

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Procès Verbal - pv cm du 01 12 25 final Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Médard-d'Eyrans. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 01 12 25 final)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Inégalités sociales, L’an deux mil vingt-cinq, le premier décembre à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT MEDARD D’EYRANS, régulièrement convoqué s’est réuni, en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Christian TAMARELLE, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 24/11/2025

Nombre de membres :

En exercice : 22 Quorum : 12 Présents : 20 Votants : 20

PRESENTS :

M. TAMARELLE Christian, Mme SABY Nadia, M. BARROUILHET Pascal, M. CHEVALIER Bernard, Mme COMPAN Ingridd, M. BOUYSSOU Philippe, Mme ALCALA Nathalie, Mme GERARD Laure, M. BERLAND Lionel, Mme LAURONCE Stéphanie, M. BALLION Vincent, Mme MELSBACH Véronique, M. KERHOAS Pascal, Mme DETAEVERNIER Céline, M. MARINHO Joao, Mme FARRÉ Anne-France, Mme DOMINGO Caroline, M. LABESQUE-FAURE Julien, Mme HALLOUCHE Nahema, Mme TILLOT Cécilia,

ABSENTS EXCUSES : M. VITRAC Xavier, M. BOUREAU Pierre,

M. CHEVALIER Bernard est nommé secrétaire de séance.

1-Mise en place du dispositif « participation citoyenne » sur la commune

2-Opérations avant le vote du budget primitif 2026

3-Demande de subvention

4-Convention Territoriale d’Exercice concerté de Compétences (CTEC)

5-Avenant -prolongation de la Convention Territoriale Globale (CTG)

6-Convention d’autorisation de création d’une mare permanente (< 1000 m²) entre la Communauté de Communes de Montesquieu et la commune

7-Vente de la parcelle communale C720

8-Création de postes (avancements de grade)

9-Création d’emplois non permanents pour un accroissement temporaire d’activités et saisonnier d’activités-année 2024

10-Création d’emplois non permanents pour un accroissement temporaire d’activités et saisonnier d’activités- année 2025

11-Création d’emplois non permanents pour un accroissement temporaire d’activités et saisonnier d’activités- année 2026

12-Désignation d’un agent coordonnateur et création des emplois d’agents recenseurs 13-Délibération relative à la modification du régime indemnitaire en place tenant compte des fonctions, sujétions, de l’expertise, de l’engagement professionnel (RIFSEEP)

14-Nouvelle convention cadre de recours à la mission de bilan professionnel proposée par le Centre de Gestion de la Gironde

15-Adhésion aux conventions de participations mutualisées proposées par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde (volet « risque santé)

16-Tarif jeunesse « pré-adolescent » 2025

17-Rapport d’activités 2024 de la Communauté de Communes de Montesquieu et rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’élimination des déchets

18-Rapport Annuel sur le prix et la qualité du service public d’adduction d’eau potable pour l’année 2024 19-Rapport Annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif pour l’année 2024 20-Rapport Annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif pour l’année 2024

Informations/questions diverses

Monsieur le Maire ouvre la séance. Le procès-verbal de la séance du 24 septembre 2025 est approuvé par les conseillers présents.1-Mise en place du dispositif « participation citoyenne » sur la commune (délibération n°2025/49)

Associant les habitants à la protection de leur environnement, le dispositif de participation citoyenne s’inscrit dans une démarche de prévention de la délinquance, complémentaire de l’action de la gendarmerie nationale, et de mise en œuvre de la police de sécurité du quotidien, par une approche partenariale des relations entre la population et les forces de sécurité de l’État.

Il vise à :

- Développer auprès des habitants du quartier/commune de...une culture de la sécurité ; - Renforcer le contact entre la gendarmerie nationale et les habitants ;

- Développer des actions de prévention de la délinquance au niveau local.

Le maire de la commune et les forces de sécurité de l’État mettent en place, encadrent et évaluent un dispositif de prévention de la délinquance sous la forme d’un réseau de solidarité de voisinage structuré autour de citoyens référents, permettant d’alerter la gendarmerie nationale de tout événement suspect ou de tout fait de nature à troubler la sécurité des personnes et des biens dont ils seraient témoins. Une réunion entre la gendarmerie, la mairie et les « citoyens référents » sera organisée afin de préciser le rôle respectif de chacun.

Monsieur le Maire précise que ce dispositif n’est pas à confondre avec la démarche « citoyens vigilants » qui relève d’une initiative privée et ne bénéficie pas du support des services de gendarmerie Monsieur le Maire précise que le dispositif de participation citoyenne est matérialisé par la signature d’un protocole signé entre la mairie, la gendarmerie et la Préfecture et qu’il est conclu pour une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction

Sur rapport de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide : -de confirmer l’engagement de la commune dans ce dispositif de participation citoyenne -habilite Monsieur le Maire à signer le protocole et tout document utile dans la mise en œuvre de ce dispositif

Vote : pour : unanimité

2-Opérations avant le vote du budget primitif 2026

(délibération n°2025/50)

M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités.

Dans le cas où le budget d’une collectivité n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique :

- l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

-En outre, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits

Les dépenses d’investissement concernées sont les suivantes :opération Crédits votés

au BP 2025

RAR 2024

inscrits au BP

2025

Crédits

ouverts par

DM votées

ou

décisions

en 2025

Montant total à

prendre en

compte

Crédits pouvant être

ouverts par

l’assemblée

délibérante au titre de

l’article L 1612-1

CGCT

021 5 000,00 16 600,00 5 000,00 10 000,00 2 500,00

10001 70 470,00 / 18 000, 00 88 470,00 22 117,50

10002 25 000,00 / -23 000,00 2 000,00 500,00

10004 75 900,00 14 400,00 -21 000,00 54 900,00 13 725,00

10010 242 724,00 1 543 600,00 21 000,00 263 724,00 65 931,00

Vote : pour : unanimité

3-Demande de subvention

(délibération n°2025/51)

Monsieur le Maire fait part d’une demande de subvention exceptionnelle émanant d’une enseignante du Collège Olympe de Gouges de Cadaujac qui organise un séjour en Provence Romaine ouvert à tous les élèves latinistes de la 5ème à la 3ème . Plusieurs élèves de Saint Médard d’Eyrans sont concernés. Elle sollicite la commune pour le versement d’une aide permettant de financer une partie de ce voyage Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal d’attribuer une subvention exceptionnelle à hauteur de 1900 euros

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

-de verser une subvention exceptionnelle au Collège Olympe de Gouges de Cadaujac à hauteur de 1900 euros dans le cadre de la participation au financement du séjour en Provence Romaine des élèves latinistes de la 5ème à la 3ème.

-Les crédits nécessaires sont prévus au budget 2025

Vote : pour : unanimité

4-Convention Territoriale d’Exercice concerté de Compétences (CTEC) (délibération n°2025/52)

Vu les articles L. 1111-9, L. 1111-9-1 du Code Général des collectivités territoriales (CGCT) ; Vu la loi relative à la Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles, dite loi MAPTAM du 27 janvier 2014 instaurant les bases juridiques de l’exercice concerté des compétences entre collectivités,

Vu la loi relative à la Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite NOTRe, du 7 août 2015, introduisant des dispositions spécifiques sur l’exercice concerté des compétences, en lien avec la coopération locale et l’efficacité de l’action publique,

Vu la délibération du Conseil Départemental de la Gironde en date du 18 décembre 2017 relative à la mise en œuvre des chefs de filât solidarité humaines et territoriales-CTEC Cadre, Vu la délibération du Conseil Départemental de la Gironde en date du 28 juin 2018 approuvant la CTEC cadre Solidarités humaines qui a reçu l’avis favorable de la CTAP réunie le 1er mars 2018, Vu la délibération, n°2018.29.CD, du Conseil Départemental de la Gironde en date du 17 décembre 2018 autorisant Monsieur le Président du Conseil Départemental à valider la charte partenariale d’organisation d’un accueil inconditionnel en Gironde,Vu la délibération n° 2025/156 adoptée par la Communauté de communes de Montesquieu le 13/11/2025 en annexe,

Considérant que les compétences en matière de solidarités humaines (action sociale, accompagnement des publics fragiles, lutte contre la précarité, maintien à domicile, insertion, petite enfance, etc.) sont exercées concurremment par plusieurs niveaux de collectivités (Département, intercommunalité, communes, CCAS) ;

EXPOSE

La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) définit une nouvelle répartition des compétences entre les communes, intercommunalités, départements et régions.

Elle a reconnu la qualité de chef de file au Département en matière :

- D’action sociale, développement social et contribution à la résorption de la précarité énergétique,

- D’autonomie des personnes dans le cadre de la mise en place du Service Public Départemental de l’Autonomie (SPDA)

- De solidarité des territoires.

Le chef de file ne dispose d’aucun pouvoir hiérarchique mais d’un pouvoir de coordination dans l’organisation de l’action commune qui prend appui sur des objectifs partagés et des modes de coordination acceptés.

Pour mettre en œuvre cette coordination, une convention est signée entre les différentes parties prenantes. Il s’agit de la Convention Territoriale d’Exercice concerté des Compétences (CTEC). C’est un outil organisationnel de gestion des compétences respectives des collectivités signataires. Sur le territoire de la Communauté de Communes de Montesquieu, il a été fait le choix de rédiger une convention signée par le Conseil Départemental, la Communauté de Communes, les Communes et leurs CCAS. La CTEC dresse un constat des actions portées par chacune des collectivités au moment de la signature. Son objectif est d'organiser la complémentarité entre les collectivités pour les actions qu'elles mènent dans le domaine des solidarités, pour permettre de répondre efficacement aux besoins identifiés des habitants. La coordination de l’accueil et de l’accompagnement des publics est au cœur de cette coopération et repose sur le principe même de l’accueil inconditionnel.

S’appuyant sur les compétences de chaque collectivité, dans l’intérêt des habitants de la Commune de Saint Médard d’Eyrans , cette CTEC permet une interconnaissance fine dans l’ensemble des champs des politiques publiques : prévention, lutte contre les exclusions, accès et maintien au logement, personnes âgées, personnes en situation de handicap, enfance, famille, insertion sociale et professionnel et développement social et citoyen.

D’une durée de 3 ans, cette convention pourra être enrichie dans les années à venir en fonction des volontés des élus communaux et communautaires.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

• Autorise Monsieur le maire à signer la CTEC annexée.

Vote : pour : unanimité

5-Avenant -prolongation de la Convention Territoriale Globale (CTG)

(délibération n°2025/53)

Vu la délibération prise le 29/06/2022, approuvant la signature de la Convention Territoriale Globale sur la période 2022/2025 ;

Vu la Circulaire 2020 – 01 de la direction des politiques familiales et sociales de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales ;

Vu les Schémas Départementaux thématiques qui fixent un cadre politique interinstitutionnel visant à faire progresser la cohérence des interventions autour d’objectifs collectifs et prioritaires ; Vu la délibération n°2025/121 adoptée par la Communauté de communes de Montesquieu le 25 septembre 2025 en annexe ;

Vu le projet d’avenant en annexe ;Exposé

Dans le cadre de la mise en œuvre de la Convention Territoriale Globale (CTG), un avenant est proposé par la CAF pour prolonger d’un an sa durée et s’inscrire dans la convention d’objectifs et de gestion signée par la branche famille et l’État, sur la généralisation progressive des CTG à l’ensemble du territoire.

Cette prolongation doit permettre de conduire dans les meilleures conditions la démarche d’évaluation de fin de convention, le diagnostic approfondi du territoire et la réalisation d’un plan d’actions qualitatif et adapté aux territoires.

Elle est en outre nécessaire pour garantir le versement des prestations de la CAF pour l’année 2026.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

-Autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant 2026 à la CTG annexé.

Vote : pour : unanimité

6-Convention d’autorisation de création d’une mare permanente (< 1000 m²) entre la Communauté de Communes de Montesquieu et la commune

(délibération n°2025/54)

Dans le cadre de sa compétence GEMAPI, la Communauté de Communes de Montesquieu assure la gestion du système d’endiguement de la Garonne et du Saucats sur son territoire. À la suite de la déclaration d’un Événement Important pour la Sûreté Hydraulique (EISH) de niveau orange sur le tronçon TG16, le 8 février 2024, au lieu-dit Le Petit Brésil sur la commune d’Isle-Saint-Georges, la CCM doit procéder à des travaux d’urgence de confortement de digue afin de prévenir tout risque d’aggravation pour les personnes et les biens.

Les travaux nécessaires impliquent la création d’une mare permanente de moins de 1 000 m² destinée au prélèvement d’argile pour les remblais de confortement. Cette mare est située sur la parcelle A26, appartenant à la Commune de Saint-Médard-d’Eyrans.

Conformément à l’article R. 214-44 du Code de l’environnement, ces travaux, réalisés en situation d’urgence pour prévenir un danger grave et imminent, ne nécessitent pas d’autorisation environnementale préalable. Ils doivent néanmoins être encadrés par une convention définissant les modalités d’intervention, d’entretien et de sécurisation.

La présente convention a ainsi pour objet d’autoriser la CCM à intervenir sur la parcelle communale et à définir les responsabilités respectives des parties.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré : -approuve la convention d’autorisation de création d’une mare permanente (< 1000 m²) entre la Communauté de Communes de Montesquieu et la commune

-habilite Monsieur le Maire à signer la convention et tout document utile dans ce dossier

Vote : pour : unanimité

7-Vente de la parcelle communale C720

(délibération n°2025/55)

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal a délibéré favorablement dans sa précédente séance pour la vente de la parcelle C720.

Pour mémoire, Monsieur Bernard HERVOIR a adressé une demande d’acquisition de la parcelle communale C720 d’une contenance de 14ca située route de Larchey. Cette parcelle, au regard de sa configuration, constitue une petite enclave de terrain nu dans la propriété du riverain concerné. Le service des Domaines a été saisi pour avis et le Conseil municipal a décidé d’habiliter Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la vente de la parcelle C720 au profit de Monsieur HERVOIR Bernard pour un montant de 1400 euros, somme évaluée par le service des Domaines. (les frais, droits et honoraires étant à la charge de l’acquéreur)Il s’avère qu’une donation a été faite à Monsieur Benoit HERVOIR, fils de Monsieur Bernard HERVOIR, qui est dorénavant l’acquéreur de cette parcelle.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide : -d’habiliter Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la vente de la parcelle C720 au profit de Monsieur HERVOIR Benoit pour un montant de 1400 euros, somme évaluée par le service des Domaines. (les frais, droits et honoraires étant à la charge de l’acquéreur)

Cette délibération annule et remplace la délibération n°2025/37

Vote : Pour : unanimité

8-Création de postes (avancements de grade)

(délibération n°2025/56)

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu la délibération en date du 12 novembre 2007 fixant le ratio promu promouvable applicable au sein de la collectivité pour la mise en œuvre des avancements de grade ;

Vu l’arrêté pris par le Centre de Gestion de la Gironde établissant la liste d’aptitude au titre la promotion interne au 01/07/2025,

Vu l’approbation des Lignes Directrices de Gestion,

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc à l’assemblée délibérante, de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade ou des promotions interne

Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal a délibéré favorablement dans sa précédente séance pour les avancements de grade 2025 sur la création d’un emploi permanent à temps complet d’adjoint administratif territorial principal 2ème classe et sur 4 emplois permanents à temps complet d’adjoint technique territorial principal 1ère classe.

Or, il s’avère, qu’à la suite d’une erreur matérielle, la création des emplois permanents doit suivre la répartition suivante : un emploi permanent à temps complet d’adjoint technique territorial principal 1 ère classe et trois emplois permanents à temps complet d’adjoint technique territorial principal 2ème classe en lieu et place de la précédente répartition. La création d’un emploi permanent d’adjoint administratif territorial principal 2ème classe est confirmée.

Après avoir entendu Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- la création à compter du 15 décembre 2025 pour les avancements de grade • d’un emploi permanent à temps complet d’adjoint administratif territorial principal 2ème classe • d’un emploi permanent à temps complet d’adjoint technique territorial principal 1 ère classe • de trois emplois permanents à temps complet d’adjoint technique territorial principal 2ème classe

Ces créations se substituent à la précédente répartition mentionnée dans la délibération n°2025/40 Pour la promotion interne, les éléments de la délibération n° 2025/40 restent valables

Vote : Pour : unanimité

9-Création d’emplois non permanents pour un accroissement temporaire d’activités et saisonnier d’activités-année 2024

(délibération n°2025/57)

Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.Considérant la délibération n°2020/038 du 16 juillet 2020 autorisant M. le Maire à recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents pour accroissement temporaire d’activités, Considérant la délibération n°2020/039 du 16 juillet 2020 autorisant M. le Maire à recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents pour accroissement saisonnier d’activités, Considérant que les crédits avaient été prévus au budget

Considérant la demande de la trésorerie pour l’année 2024 de transmettre les délibérations de création de poste,

Compte tenu de la période de saison de tontes pour les besoins du services techniques sur l’année 2024, Compte tenu des effectifs de l’année scolaire pour les besoins d’encadrement périscolaire et alsh du service jeunesse/animation sur l’année 2024,

Le Maire propose à l’assemblée :

-de confirmer les créations d’emplois non permanents suivants :

Services techniques

• 2 emplois non permanents pour un accroissement saisonnier d’activité d’un emploi d’agent technique à temps complet dans les conditions prévues à l’article L. 332-23 du code général de la fonction publique.

• 1 emploi non permanent pour un accroissement temporaire d’activité d’un emploi d’agent technique à temps complet dans les conditions prévues à l’article L. 332-23 du code général de la fonction publique.

Service jeunesse/animation

• 8 emplois non permanents pour un accroissement temporaire d’activité d’agent d’animation territorial à temps complet dans les conditions prévues à l’article L. 332-23 du code général de la fonction publique.

• 11 emplois non permanents pour un accroissement saisonnier d’activité d’agent d’animation à temps complet dans les conditions prévues à l’article L. 332-23 du code général de la fonction publique.

-de confirmer le recrutement de :

Services techniques

• 2 agents contractuels dans le grade d’adjoint technique territorial relevant de la catégorie C pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité au service technique pour une période de 6 mois à compter du 15/05/2024

• 1 agent contractuel dans le grade d’adjoint technique territorial relevant de la catégorie C pour faire face un accroissement temporaire d’activité d’un emploi d’agent technique pour une durée de 1 mois et demi à compter du 01/04/2024

service jeunesse/animation

• 8 agents contractuels dans le grade d’adjoint d’animation territorial relevant de la catégorie C pour faire face à un accroissement temporaire d’activité à temps complet pour une durée de douze mois à compter du 01/01/2024

• 11 agents contractuels dans le grade d’adjoint d’animation territorial relevant de la catégorie C pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité à temps complet pour une durée de quinze jours sur les vacances scolaires et de deux mois sur les vacances d’été à compter du 01/01/2024

Ces agents ont assuré leurs fonctions conformément aux contrats établis. Ils ont justifié des conditions particulières exigées des candidats tels que le niveau scolaire, la possession d’un diplôme, une condition d’expérience professionnelle.

La rémunération des agents a été calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Monsieur le Maire a été chargé de recruter les agents contractuels affectés à ces postes et de signer les contrats de travail.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,Vu le code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 332-23 1° et 2° du code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

DECIDE:

-de confirmer les créations d’emplois non permanents et recrutements listés ci-dessus -de confirmer que les crédits correspondants au budget de l’exercice 2024 ont été inscrits.

Vote : Pour : unanimité

10-Création d’emplois non permanents pour un accroissement temporaire d’activités et saisonnier d’activités-année 2025

(délibération n°2025/58)

Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la délibération n°2020/038 du 16 juillet 2020 autorisant M. le Maire à recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents pour accroissement temporaire d’activités, Considérant la délibération n°2020/039 du 16 juillet 2020 autorisant M. le Maire à recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents pour accroissement saisonnier d’activités, Considérant que les crédits avaient été prévus au budget

Compte tenu de la période de saison de tontes pour les besoins du services techniques sur l’année 2025, Compte tenu des effectifs de l’année scolaire pour les besoins d’encadrement périscolaire et alsh du service jeunesse/animation sur l’année 2025,

Le Maire propose à l’assemblée :

-de confirmer les créations d’emplois non permanents suivants :

Services techniques

• 2 emplois non permanents pour un accroissement saisonnier d’activité d’un emploi d’agent technique à temps complet dans les conditions prévues à l’article L. 332-23 du code général de la fonction publique.

Service jeunesse/animation

• 11 emplois non permanents pour un accroissement temporaire d’activité d’agent d’animation territorial à temps complet dans les conditions prévues à l’article L. 332-23 du code général de la fonction publique.

• 15 emplois non permanents pour un accroissement saisonnier d’activité d’agent d’animation à temps complet dans les conditions prévues à l’article L. 332-23 du code général de la fonction publique.

-de confirmer le recrutement de :

Services techniques

• 2 agents contractuels dans le grade d’adjoint technique territorial relevant de la catégorie C pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité au service technique pour une période de 2 mois à compter du 01/06/2025

service jeunesse/animation

• 11 agents contractuels dans le grade d’adjoint d’animation territorial relevant de la catégorie C pour faire face à un accroissement temporaire d’activité à temps complet pour une durée de 12 mois à compter du 01/01/2025• 15 agents contractuels dans le grade d’adjoint d’animation territorial relevant de la catégorie C pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité à temps complet pour une durée de 15 jours sur les vacances scolaires et de deux mois sur les vacances d’été à compter du 01/01/2025

Ces agents ont assuré conformément aux contrats établis. Ils ont justifié des conditions particulières exigées des candidats tels que le niveau scolaire, la possession d’un diplôme, une condition d’expérience professionnelle.

La rémunération des agents a été calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Monsieur le Maire a été chargé de recruter les agents contractuels affectés à ces postes et de signer les contrats de travail.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu le code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 332-23 1° et 2° du code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

DECIDE:

-de confirmer les créations d’emplois non permanents et recrutements listés ci-dessus -de confirmer que les crédits correspondants au budget de l’exercice 2025 ont été inscrits.

Vote : Pour : unanimité

11-Création d’emplois non permanents pour un accroissement temporaire d’activités et saisonnier d’activités-année 2026

(délibération n°2025/59)

Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la délibération n°2020/038 du 16 juillet 2020 autorisant M. le Maire à recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents pour accroissement temporaire d’activités, Considérant la délibération n°2020/039 du 16 juillet 2020 autorisant M. le Maire à recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents pour accroissement saisonnier d’activités,

Pour un accroissement temporaire d’activité :

Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique, afin de faire face à un accroissement temporaire d’activité.

Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutive.

Et pour un accroissement saisonnier :

Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article L. 332-23 2° du code général de la fonction publique, afin de faire face à un accroissement saisonnier d’activité.

Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 6 mois pendant une même période de 12 mois consécutive.Compte tenu des besoins estimés en renfort de personnel sur la période de saison de tontes pour le bon fonctionnement des services techniques sur l’année 2026 ,

Compte tenu des besoins estimés en renfort de personnel au vu des effectifs prévisionnels de l’année scolaire pour l’encadrement périscolaire et alsh du service jeunesse/animation sur l’année 2026,

Le Maire propose à l’assemblée :

- la création d’emplois non permanents suivants :

Services techniques

• 2 emplois non permanents pour un accroissement saisonnier d’activité d’un emploi d’agent technique à temps complet dans les conditions prévues à l’article L. 332-23 du code général de la fonction publique.

Service jeunesse/animation

• 8 emplois non permanent pour un accroissement temporaire d’activité d’agent d’animation territorial à temps complet dans les conditions prévues à l’article L. 332-23 du code général de la fonction publique.

• 15 emplois non permanent pour un accroissement saisonnier d’activité d’agent d’animation à temps complet dans les conditions prévues à l’article L. 332-23 du code général de la fonction publique.

-le recrutement de :

Services techniques

• 2 agents contractuels dans le grade d’adjoint technique territorial relevant de la catégorie C pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité au service technique pour une période de 6 mois à compter du 01/04/2026

service jeunesse/animation

• 8 agents contractuels dans le grade d’adjoint d’animation territorial relevant de la catégorie C pour faire face à un accroissement temporaire d’activité à temps complet pour une durée de 12 mois à compter du 01/01/2026

• 15 agents contractuels dans le grade d’adjoint d’animation territorial relevant de la catégorie C pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité à temps complet pour une durée de 15 jours sur les vacances scolaires de février, avril et octobre et de deux mois sur les vacances d’été à compter du 01/01/2026

Ces agents vont assurer leurs fonctions conformément aux contrats qui seront établis. Ils devront justifier des conditions particulières exigées des candidats tels que le niveau scolaire, la possession d’un diplôme, une condition d’expérience professionnelle.

La rémunération des agents sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. Des heures supplémentaires pourront être effectuées et rémunérées selon les besoins du service.

Monsieur le Maire sera chargé de recruter les agents contractuels affectés à ces postes et de signer les contrats de travail.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu le code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 332-23 1° et 2° du code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

DECIDE:

-d’adopter les propositions du Maire,

-de confirmer que les crédits correspondants au budget de l’exercice en cours seront inscrits.Vote : Pour : unanimité

12-Désignation d’un agent coordonnateur et création des emplois d’agents recenseurs (délibération n°2025/60)

Monsieur le Maire expose que conformément à la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, la collectivité est chargée d’organiser en 2026 les opérations de recensement de la population.

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L.313-1, L. 332-23, 1° et L.556 et suivants,

Vu la loi n°51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques,

Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1973 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,

Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 modifiée relative à la démocratie de proximité, notamment son titre V, articles 156 à 158,

Vu le décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat et des personnels des collectivités territoriales,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 modifié définissant les modalités d'application du titre V de la loi n°2002-276,

Vu le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 fixant l'année de recensement pour chaque commune, Vu le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public ; Vu l'arrêté du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,

Vu l’arrêté du 16 février 2004 fixant l’assiette des cotisations de sécurité sociale pour les agents recrutés à titre temporaire en vue des opérations de recensement de la population ;

Considérant la nécessité de délibérer afin de désigner l’agent coordonnateur de l’enquête, de créer les emplois d’agents recenseurs et de fixer leur rémunération ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

Article 1 :

-De désigner un coordonnateur d’enquête chargé de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement qui sera un agent communal.

L’agent bénéficiera d’un repos compensateur équivalent aux heures consacrées aux opérations de recensement ou, le cas échéant, du paiement d’heures supplémentaires.

Article 2 :

-De créer, en application de l’article L. 332-23, 1° du code général de la fonction publique, six emplois non permanents d’agents recenseurs sur le grade d’adjoint administratif relevant de la catégorie C à raison d’une durée hebdomadaire de 18,23/35ème pour la période comprise entre le 05/01/2026 et le 15/02/2026

Article 3 :

-De fixer la rémunération des agents recenseurs comme dans le cadre du recrutement d’agents contractuels par référence à l’indice brut 367.

Des heures complémentaires ou supplémentaires pourront être effectuées et rémunérées en fonction des besoinsArticle 4:

-D’autoriser Monsieur le Maire à recruter les agents contractuels sur le fondement de l’article L. 332- 23, 1° du code général de la fonction publique et à signer les contrats afférents.

Article 7 :

-Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal

Article 8 :

-Que Monsieur le Maire doit prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

Vote : Pour : unanimité

13-Délibération relative à la modification du régime indemnitaire en place tenant compte des fonctions, sujétions, de l’expertise, de l’engagement professionnel (RIFSEEP) (délibération n°2025/61)

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 87, 88 et 136 ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifiée pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés ; Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;

Vu l’arrêté ministériel du 27 août 2015 modifié pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014- 513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;

Vu l’arrêté ministériel du 27 décembre 2016 pris en application de l’article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ; Vu l’arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 ;

Vu l’arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l’application pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 Vu l’arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps des adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513

Vu l’arrêté ministériel du 28 avril 2015 modifié pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513

Vu l’arrêté ministériel du 14 mai 2018 modifié pris pour l’application aux corps des bibliothécaires assistants spécialisés des administrations de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 29 novembre 2017 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité ;

Vu la délibération du conseil municipal en date 14 décembre 2017 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 12 décembre 2018 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) applicable au cadre d’emplois des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques,

Vu la consultation du comité social territorial du 11/04/2023 relatif à la modification du régime indemnitaire en place tenant compte des fonctions, sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP),Vu la consultation du comité social territorial du 26/11/2025 relatif à la modification du régime indemnitaire en place tenant compte des fonctions, sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP),

Considérant que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel est composé des deux parts suivantes :

- L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du régime indemnitaire ;

- Le complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

Monsieur le Maire rappelle que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’État est l’outil de référence du régime indemnitaire dans la Fonction Publique Territoriale a été mis en place sur la commune de Saint-Médard d’Eyrans le 1er janvier 2018 par délibération en date du 14 décembre 2017 et à compter du 1 er janvier 2019 pour le cadre d’emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques ;

S'agissant d'un avantage facultatif, la loi donne compétence aux organes délibérants pour instituer le régime indemnitaire et fixer les conditions d'application dans les limites fixées par les textes réglementaires applicables à la fonction publique d'Etat, par application du principe de parité.

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution des primes et indemnités, le Maire propose à l’assemblée de modifier le régime indemnitaire composé de deux parts selon les modalités ci-après ;

ARTICLE – 1 BÉNÉFICIAIRES

Bénéficient du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération : - Les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel en position d’activité ;

Sont concernés, les agents relevant des cadres d’emplois suivants : attachés, rédacteurs, adjoints administratifs, adjoints d’animation, agents de maitrise, adjoints techniques, assistants territoriaux et Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles ;

ARTICLE 2 –L’IFSE

• LE PRINCIPE

L’IFSE constitue la part principale du RIFSEEP.

Elle a pour objet de valoriser l’exercice des fonctions et repose sur la nature des fonctions exercées par les agents ainsi que sur la prise en compte de l’expérience professionnelle acquise dans l’exercice de leurs fonctions.

• LA DÉTERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA DE L’IFSE

Le montant de l’IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les agents relevant d’un même cadre d’emplois.

Chaque cadre d’emplois de la collectivité est réparti en différents groupes de fonctions selon les critères professionnels suivants :

1. Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception : - Responsabilité d’encadrement ;

- Niveau d’encadrement dans la hiérarchie ;

- Responsabilité de coordination ;

- Délégation de signature

2. Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, et notamment :

- Connaissances requises pour occuper le poste

- Autonomie- Initiative

- Diversité des tâches, des dossiers, des projets (« mono-métier », « pluri-métiers »)

3. Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :

- Exposition aux risques d’accident, de blessures ;

- Risques d’agression verbale et/ou physique

- Responsabilité financière ;

- Responsabilité juridique ;

À chaque groupe de fonctions correspond les montants plafonds suivants :

Filière administrative

Attachés territoriaux (catégorie A)

Groupe 1 : Directeur/ice Général(e) des Services / IFSE-montant maximum annuel : 36 210 €

Rédacteurs territoriaux (catégorie B)

Groupe 1 :Assistant DGS/responsable administratif polyvalent / IFSE-montant maximum annuel : 17 480 €

Adjoints administratifs territoriaux (catégorie C)

Groupe 2 : Agent administratif polyvalent avec spécialité / IFSE-montant maximum annuel : 10 800€ Groupe 3 : Agent administratif polyvalent / IFSE-montant maximum annuel : 10 800€

Filière culturelle

Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques (catégorie B)

Groupe 1 : Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques / IFSE-montant maximum annuel :16 720€

Filière technique

Agents de maîtrise territoriaux (catégorie C)

Groupe 1 : Directeur des services techniques / IFSE-montant maximum annuel : 11 340 € Groupe 2 : Agent d’intervention technique polyvalent / IFSE-montant maximum annuel : 11 340 €

Adjoints techniques territoriaux (catégorie C)

Groupe 2 : Agent d’intervention technique polyvalent avec spécialité / IFSE-montant maximum annuel :10 800 €

Groupe 3: Agent d’intervention technique polyvalent / IFSE-montant maximum annuel : 10 800€

Filière animation

Adjoints d’animation territoriaux (catégorie C)

Groupe 1 : Animateur / Coordonnateur Jeunesse / IFSE-montant maximum annuel : 11 340 € Groupe 2: Animateur / Directeur / IFSE-montant maximum annuel : 10 800 € Groupe 3 : Animateur / IFSE-montant maximum annuel : 10 800 €

Filière sociale

Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (catégorie C)

Groupe 2 : Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

/ IFSE-montant maximum annuel : 10 800€

Les groupes de fonctions 1 sont réservés aux postes les plus lourds et les plus exigeants.

Ces montants ne peuvent excéder les plafonds réglementaires applicables aux fonctionnaires d’État. Les montants indiqués dans la présente délibération correspondent aux plafonds réglementaires applicables aux fonctionnaires d’État.Ces montants sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective de travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.

• ATTRIBUTION INDIVIDUELLE DE L’IFSE

L’attribution individuelle de l’IFSE est décidée par l’autorité territoriale.

Au regard de sa fiche de poste, l’autorité territoriale procède au rattachement de l’agent à un groupe de fonctions selon l’emploi qu’il occupe conformément à la répartition des groupes de fonctions pour chaque cadre d’emplois définie par la présente délibération.

Sur la base de ce rattachement, l’autorité territoriale attribue individuellement l’IFSE à chaque agent dans la limite du plafond individuel annuel figurant dans la présente délibération. Ce montant individuel est déterminé en tenant compte de l’expérience professionnelle acquise par l’agent conformément aux critères cités précédemment.

L’ancienneté (matérialisée par les avancements d’échelon) ainsi que l’engagement et la manière de servir (valorisés au titre du complément indemnitaire annuel) ne sont pas pris en compte au titre de l’expérience professionnelle.

Le montant individuel d’IFSE attribué à chaque agent fera l’objet d’un réexamen : - En cas de changement de fonctions ;

- En cas de changement de grade suite à promotion ;

- Au moins tous les 4 ans à défaut de changement de fonctions ou de grade et au vu de l’expérience professionnelle acquise par l’agent

• PÉRIODICITÉ ET MODALITÉS DE VERSEMENT DE L’IFSE

L’IFSE est versée selon un rythme mensuel

ARTICLE 3 – MISE EN PLACE DU CIA

• LE PRINCIPE

Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

• LA DÉTERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA DU CIA

Le montant du CIA est déterminé selon les mêmes modalités que pour l’IFSE par répartition des cadres d’emplois en groupes de fonctions.

À chaque groupe de fonctions correspond les montants plafonds suivants :

Filière administrative

Attachés territoriaux (catégorie A)

groupe fonction CIA-montant maximum annuel

Groupe 1 directeur général des services 6 390 €

Rédacteurs territoriaux (catégorie B)

groupe fonction CIA-montant maximum annuel

Groupe 1 Responsable administratif polyvalente/Assistant DGS 2 380 €

Adjoints administratifs territoriaux (catégorie C)

groupe fonction CIA-montant maximum annuel

Groupe 2 Agent administratif polyvalent avec spécialité 1 200 €

Groupe 3 Agent administratif polyvalent 1 200 €

Filière culturelle

Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques (catégorie B)

groupe fonction CIA-montant maximum annuel

Groupe 1 Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques 2 280 €Filière technique

Technicien territoriaux (catégorie B)

groupe fonction CIA-montant maximum annuel

Groupe 1 Directeur des services techniques 2 680 €

Agents de maîtrise territoriaux (catégorie C)

groupe fonction CIA-montant maximum annuel

Groupe 1 Directeur des services techniques 1 260 €

Adjoints techniques territoriaux (catégorie C)

Groupe fonction CIA-montant maximum annuel

Groupe 2 agent d’intervention technique polyvalent avec spécialité 1 200 €

Groupe 3 agent d’intervention technique polyvalent 1 200 €

Filière animation

Adjoints d’animation territoriaux (catégorie C)

Groupe fonction CIA-montant maximum annuel

Groupe 1 animateur/coordonnateur jeunesse 1 260 €

Groupe 2 animateur/directeur 1 200 €

Groupe 3 animateur 1 200 €

Filière sociale

Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (catégorie C)

Groupe fonction CIA-montant maximum annuel

Groupe 2 Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles 1 200 €

Ces montants ne peuvent excéder les plafonds réglementaires applicables aux fonctionnaires d’État. Les montants indiqués dans la présente délibération correspondent aux plafonds réglementaires applicables aux fonctionnaires d’État.

Ces montants sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective de travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.

• ATTRIBUTION INDIVIDUELLE DU CIA

L’attribution individuelle du CIA est décidée par l’autorité territoriale.

Sur la base du rattachement des agents à un groupe de fonctions permettant l’attribution de l’IFSE, l’autorité territoriale attribue individuellement à chaque agent un montant de CIA compris entre 0 et 100% du plafond individuel annuel figurant précédemment

Ce coefficient d’attribution individuelle est déterminé annuellement à partir de l’engagement professionnel et de la manière de servir des agents. Il sera versé en fonction des résultats de l’entretien professionnel et après avis de l’autorité territoriale

Le montant individuel du CIA n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

• PÉRIODICITÉ ET MODALITÉ DE VERSEMENT DU CIA

Le CIA est versé selon un rythme annuel en une fraction.

ARTICLE 4 – DÉTERMINATION DES PLAFONDS

Les plafonds de l’IFSE et du CIA sont déterminés selon les groupes de fonctions définis conformément aux dispositions des articles 2 et 3 de la présente délibération.

En toute hypothèse, la somme des deux parts ne peut excéder le plafond global des primes octroyées aux fonctionnaires d’État.

ARTICLE 5 - MODALITÉS DE RETENUE DU RIFSEEP POUR ABSENCE Le versement de l’IFSE sera maintenu dans les mêmes proportions que le traitement pendant les périodes de :

• Congés annuels

• Autorisations exceptionnelles d’absences• Congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d’adoption • Congé pour accident du travail, accident de service et maladie professionnelle Pour les périodes de congé de maladie ordinaire (congés de maladie ordinaire, congés de longue maladie, congés de grave maladie, de maladie longue durée), de jour d’hospitalisation, le versement de l’IFSE est proratisé dès le 1er jour d’absence avec 1/30 en moins par jour d’absence. Pour exemple, un agent absent 15 jours perdra 15/30 de la prime et un agent absent 30 jours dans le mois verrai la totalité de sa prime Rifseep supprimée.

ARTICLE 6 - CUMUL

L’IFSE et le CIA sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature. Le RIFSEEP ne pourra se cumuler avec :

- L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) ;

- L’indemnité d’administration et de technicité (IAT).

Il est, en revanche, cumulable avec :

- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail

- L’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections

Pour rappel, la Nouvelle Bonification Indiciaire et l’indemnité de régisseur sont cumulables avec le RIFSEEP

ARTICLE 7 – CLAUSE DE REVALORISATION

Les plafonds de l’IFSE et du CIA de la présente délibération seront automatiquement ajustés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur applicables aux fonctionnaires d’État.

ARTICLE 8 – MAINTIEN À TITRE INDIVIDUEL

À l’instar de la fonction publique d’État, lors de la première application des dispositions de la présente délibération, le montant indemnitaire annuel perçu par l’agent au titre du ou des régimes indemnitaires liées aux fonctions exercées ou au grade détenu, est conservé au titre de l’IFSE jusqu’à la date du prochain changement de fonctions de l’agent, sans préjudice du réexamen de sa situation au vu de l’expérience acquise.

ARTICLE 9 - DISPOSITIONS FINALES

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- d’adopter le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel à compter du 05/12/2025 pour les cadres d’emplois concernés Les crédits sont inscrits au budget de la collectivité

En conséquence les délibérations antérieures relatives au régime indemnitaire sont supprimées à l’exception des cumuls possibles (article 6).

Le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'État et sa publication.

Vote : Pour : unaniùité

14-Nouvelle convention cadre de recours à la mission de bilan professionnel proposée par le Centre de Gestion de la Gironde

(délibération n°2025/62)

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde propose aux collectivités du département de la Gironde et à leurs établissements publics une mission de bilan professionnel visant à accompagner leurs agents en recherche d’une transition professionnelle.Ce bilan professionnel, effectué par un conseiller en évolution professionnelle du Centre de Gestion spécifiquement formé et habilité à cet effet, vise à déterminer un projet professionnel correspondant aux aptitudes et attentes de l’agent bénéficiaire de cet accompagnement.

Il se déroule sur une période de six mois, pour une durée totale pouvant varier entre trente et quarante heures.

Le recours à cette mission nécessite la signature préalable d’une convention-cadre.

Chaque demande de bilan professionnel fait par la suite l’objet d’une saisine du Centre de Gestion de la Gironde, formulée conjointement par la collectivité et l’agent concerné.

Une réunion tripartite réunissant le Centre de Gestion, la collectivité et l’agent est alors organisée et permet de vérifier l’adéquation entre l’accompagnement proposé et la situation de l’agent. Si tel est le cas, une convention tripartite est alors élaborée permettant de mettre en œuvre le bilan professionnel de manière effective.

Le coût facturé par bilan professionnel est calculé par l’application d’un taux horaire fixé par délibération du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Gironde au nombre d’heures consacré par le conseiller en évolution professionnelle au suivi de la situation de l’agent (entre trente heures minimum et quarante heures maximum).

Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal a délibéré favorablement le 11/04/2024 sur ce sujet, mais que le Centre de Gestion souhaitant mettre à jour les modalités conventionnelles de recours à la mission, il convient de délibérer à nouveau.

Considérant l’intérêt pour la collectivité de pouvoir recourir, le cas échéant, à la mission de bilan professionnel proposée par le Centre de Gestion de la Gironde,

Vu les dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

DECIDE

- de pouvoir recourir à la mission de bilan professionnel proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention-cadre, et les conventions tripartites en cas de recours à la mission ;

Vote : Pour : unanimité

15-Adhésion aux conventions de participations mutualisées proposées par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde (volet « risque santé ») (délibération n°2025/63)

Vu le code général des collectivités territoriales,Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu les dispositions du Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L.827-7 et L.827- 11,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu la délibération n° 2024/11 du 11 avril 2024 par laquelle l’assemblée avait donné mandat au CDG33 afin de participer à cet appel public à concurrence

Vu la délibération du Centre de gestion n° DE-0032-2024 en date du 10 juillet 2024 portant choix des prestataires retenus pour la conclusion des conventions de participation pour les risques « santé » et « prévoyance »,

Vu la convention de participation santé signée entre le Centre de Gestion de la Gironde et MNFCT (ALTERNATIVE COURTAGE) en date du 11 juillet 2024.

Vu la convention de participation prévoyance signée entre le Centre de Gestion de la Gironde et TERRITORIA MUTUELLE en date du 17 juillet 2024.

Considérant la délibération n°2024/37 du 26 novembre 2024 approuvant l’adhésion aux conventions de participations mutualisées proposées par le Centre de Gestion de la Fonction Publique de la Gironde Considérant le décret du 20 avril 2022, qui rend pour le risque Santé, l’aide financière mensuelle obligatoire à compter du 1 er janvier 2026 sur la base d’un montant minimum de référence fixé par décret à hauteur de 15 €/mois/agent.

Vu l’avis du comité social territorial en date du 28 octobre 2025,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, DECIDE :

Article 1 :

Les mentions et articles spécifiés dans la délibération n° 2024/37 du 26 novembre 2024 restent applicables à l’exception de l’article 3, « risque santé ». Le montant de la participation pour le risque santé à compter du 1er janvier 2026 est modifié comme suit :

- 15 euros par agent et par mois (montant en euros)

La participation reste inchangée pour le risque prévoyance à raison de 7 euros par agent et par mois. Les autres articles de la délibération restent inchangés.

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’État et sa publication.

Vote : Pour : unanimité

16-Tarif jeunesse « pré-adolescent » 2025

(délibération n°2025/64)

Monsieur le Maire informe que le tarif « pré-adolescent -activité » créé à l’occasion de la délibération n°2025/13 n’est pas adapté.

Après la réunion de la commission jeunesse, il est proposé l’application du tarif jeunesse « pré- adolescent-activité » suivant à compter des vacances scolaires de la Toussaint (soit à partir du 20/10/2025) :

Pré-adolescent-activité

nb enfants taux effort prix mini en euros prix maxi en euros1 0,105 3,00 6,00

2 0,088 3,00 6,00

>=3 0,066 3,00 6,00

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide : -l’application du tarif « pré-adolescent-activité » ci-dessus à compter du 20/10/2025 Cette délibération annule et remplace la délibération n°2025/13.

Les autres tarifs indiqués dans les délibérations 2023/047 et 2024/017 restent applicables jusqu’à prise d’une nouvelle décision et/ou délibération

Vote : Pour : unanimité

17-Rapport d’activités 2024 de la Communauté de Communes de Montesquieu et rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’élimination des déchets

(délibération n°2025/65)

Conformément au décret n° 95-235 du 6 mai 1995 le Président d’un établissement public de Coopération Intercommunale est désormais tenu de présenter à l’assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public ainsi qu’un bilan de ses activités.

Conformément à l’article L5211-39 du CGCT,

Le Conseil Municipal :

- prend acte de la présentation du rapport d’activité de la Communauté de Communes de Montesquieu et du rapport annuel du service de l’élimination des déchets.

18-Rapport Annuel sur le prix et la qualité du service public d’adduction d’eau potable pour l’année 2024

(délibération n°2025/66)

Vu la loi n° 95-101 du 2 septembre 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement. Conformément au décret n° 95-235 du 6 mai 1995 le Président d’un établissement public de Coopération Intercommunale est désormais tenu de présenter à l’assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public : service public d’adduction d’eau potable

Ce rapport doit être présenté au Conseil Municipal avant le 31 décembre de chaque année.

Après avoir pris connaissance du rapport, le Conseil Municipal :

- prend acte de la présentation dudit document,

19-Rapport Annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif pour l’année 2024

(délibération n°2025/67)

Vu la loi n° 95-101 du 2 septembre 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement. Conformément au décret n° 95-235 du 6 mai 1995 le Président d’un établissement public de Coopération Intercommunale est désormais tenu de présenter à l’assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public : service d’assainissement collectif

Ce rapport doit être présenté au Conseil Municipal avant le 31 décembre de chaque année.

Après avoir pris connaissance du rapport, le Conseil Municipal :

- prend acte de la présentation dudit document,

20-Rapport Annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif pour l’année 2024

(délibération n°2025/68)Vu la loi n° 95-101 du 2 septembre 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement. Conformément au décret n° 95-235 du 6 mai 1995 le Président d’un établissement public de Coopération Intercommunale est désormais tenu de présenter à l’assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public : service d’assainissement non collectif

Ce rapport doit être présenté au Conseil Municipal avant le 31 décembre de chaque année.

Après avoir pris connaissance du rapport, le Conseil Municipal :

- prend acte de la présentation dudit document,

- Informations/questions diverses

Compte-rendu des décisions prises par Monsieur le Maire

-travaux construction espace culturel-procédure adaptée-modification du contrat en cours d’exécution (avenant)

- matériel « borne murale extérieure »-signature devis

-matériel informatique école élémentaire-signature devis

-structure de jeux de cour école maternelle-signature devis

- travaux de voirie (marquage au sol parkings)-signature devis

-matériels de ménage-signature devis

-contrats de maintenance (salle culturelle)-signature devis

-décision de virements de crédits n°1-décision n°1 liée à la fongibilité des crédits

-Monsieur le Maire remercie les élus à l’occasion de la demi-journée portes ouvertes du pôle culturel.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30

Le Maire, Le secrétaire de séance

Christian TAMARELLE