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Déliberation - 2022.03.24 délib 14
Déliberation - 2022.03.24 délib 47
Document publié le Jeudi 24 mars 2022 par la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray.
Lien du pdf (Déliberation - 2022.03.24 délib 47)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale,
Conseil municipal | Séance du 24 mars 2022
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2022-03-24-47 | Gestion du domaine privé communal -
Immeuble 40 avenue Ambroise Croizat - Remise gracieuse de loyer aux
occupants
Sur le rapport de Monsieur Quint Didier
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 24
Date de convocation : 18 mars 2022
L’An deux mille vingt-deux, le 24 mars, à 18h30, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Joachim Moyse, Maire.
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Anne-Emilie Ravache, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Léa Pawelski, Monsieur Edouard Bénard, Madame Murielle Renaux, Monsieur David Fontaine, Madame Nicole Auvray, Monsieur Didier Quint, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Francis Schilliger, Monsieur Ahmed Akkari, Monsieur Dominique Grévrand, Madame Marie-Pierre Rodriguez, Madame Florence Boucard, Monsieur José Gonçalves, Madame Laëtitia Le Bechec, Monsieur Mathieu Vilela, Monsieur Grégory Leconte, Madame Aube Grandfond-Cassius, Madame Juliette Biville, Monsieur Johan Quéruel, Madame Alia Cheikh, Monsieur Serge Gouet.
Etaient excusés avec pouvoir :
Madame Catherine Olivier donne pouvoir à Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Hubert Wulfranc donne pouvoir à Monsieur Edouard Bénard, Madame Najia Atif donne pouvoir à Madame Murielle Renaux, Madame Agnès Bonvalet donne pouvoir à Madame Anne-Emilie Ravache, Monsieur Romain Legrand donne pouvoir à Monsieur Didier Quint, Madame Carolanne Langlois donne pouvoir à Monsieur Pascal Le Cousin, Monsieur Jocelyn Chéron donne pouvoir à Monsieur Francis Schilliger, Madame Lise Lambert donne pouvoir à Monsieur Johan Quéruel.
Etaient excusés :
Monsieur Brahim Charafi, Madame Sarah Tessier, Madame Noura Hamiche.
Secrétaire de séance :
Madame Aube Grandfond-Cassius
Conseil municipal 2022-03-24-47 | 1/2 Le Conseil municipal,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
L’arrêté municipal n°2019-09-340 du 5 septembre 2019 prononçant l’interdiction
d’occupation de l’immeuble Sorano,
La convention d’occupation précaire signée avec les interessés le 23 septembre 2019.
Considérant :
Que M. et Mme CHERGUI, les occupants, ont signé une convention précaire le
23 septembre 2019 consécutivement à l’évacuation de l’immeuble Sorano pour la
mise à disposition d’un logement situé 40 rue Ambroise-Croizat,
Que les locataires ont quitté les lieux le 23 juin 2021,
Qu’ils ont adressé à la Ville un courrier sollicitant un effacement de leur dette locative,
Le contexte particulier de leur relogement et leur situation sociale ainsi que financière
précaire,
Décide :
D’émettre un avis favorable à la demande de remise gracieuse des loyers de ces
anciens occupants du 40 avenue Ambroise-Croizat d’un montant de 2 600 €.
Précise que :
La demande est imputée au budget de la Ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
Pour extrait conforme
Monsieur Joachim Moyse
Maire
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture : 29/03/2022
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20220324-lmc125657-DE-1-1
Affiché ou notifié le 29 mars 2022
Conseil municipal 2022-03-24-47 | 2/2