Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - CR 26 09
Compte-Rendu - CR 25.03
Compte-Rendu - CR 22 05
Compte-Rendu - CR 29 09
Compte-Rendu - CR 09 12
Compte-Rendu - CR 17 09
Compte-Rendu - CR 21.03
Compte-Rendu - CR 27 09
Compte-Rendu - CR 23 09
Compte-Rendu - CR 24 09
Compte-Rendu - CR 22 09
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 22 09)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Fiscalité,
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
ORDINAIRE
DU
22
SEPTEMBRE
2016 Nombre composant le
conseil
municipal
: 33
Nombre
de
membres
en
exercice
: 33
Nombre
de
conseillers
présents
ou
représentés
:
33
COMPTE
RENDU
DE
SEANCE
membres
L’an
deux
mille
seize,
le vingt-deux
septembre,
à dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
des
fêtes,
sous
la
présidence
du
docteur
André
GARRON,
Maire.
Etaient
présents
:
GARRON
André,
COIQUAULT
Jean-Pierre,
DUPONT
Thierry,
LAURERI
Philippe,
RAVINAL
Danièle,
FINO
Joseph,
LAKS
Joëlle,
CAPELA
Marie-Pierre,
SMADJA
Marie-Aurore,
FOUCOU
Roseline,
BELTRA
Sandrine,
TREQUATTRINI
Pascale,
PICOT
Joël,
BORELLI
Huguette,
RE
Daniel,
CHAOUCHE
Dalel,
BIAU
Joël,
DELGADO
Alexandra,
GANDIN
Frédéric,
BERTRAND
Huguette,
ZUCK
Bernard,
CREMADES
Laurence,
MERMET-MEILLON
Marc,
BESSET
Monique,
GRISOLLE
René,
MAIRESSI:
Aude;
DAVIGNON
Jacques,
LUNGERI
Carine,
MACEREREN
USA,
Absents
excusés
syant
dune
procuiuilen:
LE
TALLEC
Jean-Claude
donne
PIOG
on
à
_GARRON
André,
CHEVROT
Régis
donne
procurätion :
à:
LUNGERI
Carine,
MANDON-BONHOMME
CHE
donne
Rp
à
DAVIGNON
Jacques
vote
6e
Absents
excusés
:
Aucun
La
séance
est
ouverte
ce
jeudi
22
septembre
2016,
à
18
h
30,
sous
la
présidence
de
son
maire
en
exercice,
le
docteur
André
GARRON,
qui
procède
à l’appel
nominal
des
membres
présents. Il est procédé
ensuite
à la désignation
du
secrétaire
de
séance
comme
suit
:
Proposition
: Madame
Joëlle
LAKS
Adoption
du
compte
rendu
de
séance
du:
Pour:
#4
ADOPTÉ
À L'UNANIMITÉ ORDRE
DU
JOUR
>
INTERVENTION
du
cabinet
G2C
qui
présentera
les
rapports
annuels
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
de
l'eau
potable
et
de
l'assainissement
(rapports
joints).
Ordre
Objet
du
projet
de
délibération
Rapporteur
1
Direction
des
finances
—
Service
financier
- Décision
modificative
n°3]
Danièle
- Budget
communal
- exercice
2016
RAVINAL
2
Direction
des
finances
—
Service
financier
- Décision
modificative
n°2|
Danièle
- Budget
eau
- exercice
2016
RAVINAL
3
[Direction
des
finances
—
Service
financier
- Décision
modificative
n°1]
Danièle
- Budget
assainissement
- exercice
2016
RAVINAL
4
[Direction
des
finances
—
Service
financier
-
Mise
en
place
d’une]
Danièle
provision
pour
risques
et
charges
de
fonctionnement
courant
RAVINAL
5
[Pôle
services
techniques
—
Commande
publique
—
Participation
au]
Joseph
FINO
groupement
de
commandes
d’achat
d’électricité
coordonné
par
le
syndicat
mixte
de
l’énergie
des
communes
du
Var
(SYMIELECVAR)
6
[Direction
des
finances
—
Service
financier
- Modification
du
fonds
de]
Joseph
FINO
concours
au
profit
du
syndicat
mixte
de
l’énergie
des
communes
du
Var
(SYMIELECVAR)
pour
la
réalisation
de
travaux
d’intégration
dans
l’environnement
des
réseaux
électriques
aériens
square
Eugène
et
Walda
Viès
7
[Direction
des
finances
—
Service
financier
- Adoption
d’un
fonds
de!
Joseph
FINO
concours
au
profit
du
syndicat
mixte
de
l’énergie
des
communes
dul
Var
pour
la
réalisation
de
travaux
d’effacement
de
réseaux
aériens
aul
Hameau
des
Terrins
8
[Direction
des
finances
—
Service
financier
-
Prise
en
charge)
Marie
Pierre
concertiant
les
désenses
de
fonctionnement
des
classes
élémentaires
et
CAPELA
préélénientaires
de l’école
Notre
Dame
2016-2017
9 .
[Pôle
Famille
Spoït
Solidarité
—
Antenne
administrative
et
comptable
|
Marie-Pierre
:Affiliation
au,
centre
de
remboursement
du
chèque
emploi
service]
CAPELA
.universel
(CRCESU)
et
adhésion
à
COLISUR
(services
postaux).
:
Moïifitatifn1
10
Pôle
Administration
ressources
—
Direction
des
ressources
humaines
À
Joëlle
LAKS
*
[Création
de’postes
11
‘Pôle
Administration
ressources
—
Direction
des
ressources
humaines
-|
Joëlle
LAKS
Remboursemerit
frais
de
formation
—
Gardiens
de
police
municipale
12
[Direction
des’
ressources
humaines
—
Service
du
personnel
-|
Joëlle
LAKS
INominatior
G’égeñts
contractuels
non
permanents
de
la
fonction
publique
territoriale
- Recensement
de
la
population
-2017
13
[Pôle
services
techniques
—
Antenne
administrative
et
comptable
-
Marie
Aurore
Sollicitation
de
l’aide
du
conseil
régional
pour
le
festival
du
château]
SMADJA
2016
14
Pôle
services
techniques
—
Antenne
administrative
et
comptable
|
Thierry
Fonds
de
concours
2016
—
Communauté
de
communes
de
la
vallée
du}
DUPONT
Gapeau
—
Rénovation
du
terrain
en
gazon
synthétique
du
stade
Jean
Murat
15
[Pôle
services
techniques
—
Direction
—
Projet
de
convention
de
Thierry
mise
à disposition
d’autocars
communautaires
2016-2021
DUPONT
16
Pôle
des
services
techniques
—
Direction
—
Transfert
de
compétence
André
facultative
d'aménagement
numérique
et
révision
de
l'attribution
de!
GARRON
compensation
de
taxe
professionnelle
2 17
[Pôle
services
techniques
—
Commande
publique
—
Adhésion
de
la]
Danièle
commune
du
VAL
au
syndicat
intercommunal
varois
d’aide
aux!
RAVINAL
achats
divers
(SIVAAD)
18
[Pôle
services
techniques
—
Antenne
administrative
et
comptable
Philippe
Autorisation
de
signature
d’une
convention
avec
l’État
dans
le
cadre!
LAURERI
du
raccordement
d’une
sirène
étatique
au
système
d’alerte
et
d’information
des populations
(SAIP)
19
|Pôle
services
techniques
— Service
urbanisme
— Approbation
de
la
André
modification
n°3
du
plan
local
d’urbanisme
GARRON
20
[Pôle services
techniques
— Service
urbanisme
— Acquisition
de
la
Joseph
FINO
parcelle
AR
n°
221
21
|Pôle
services
techniques
—
Service
urbanisme
— Acquisition
des
Joseph
FINO
parcelles
BI
n
°186-187
chemin
des
Pachiquous
22
[Pôle
services
techniques
—
Service
urbanisme
— Transfert
de
Joseph
FINO
domanialité
d’une
section
de
la
RD
258
23
[Pôle
services
techniques
— Service
urbanisme
—
Sécurisation
du
puits |
Joseph
FINO
des
Sénès
— Acquisition
des
terrains
appartenant
aux
consorts
DAVID
24
[Pôle
services
techniques
—
Service
urbanisme
— Sécurisation
du
puits |
Joseph
FINO
des
Sénès
— Création
d’une
servitude
de
passage
de
canalisation
enterrée
25
|Pôle
services
techniques
—
Service
urbanisme
—
Taxe
foncière
sur
André
les
propriétés
bâties
—
Suppression
de
l’exonération
de
deux
ans
GARRON
pour
les constructions
nouvelles
à usage
d’habitation
26
[Pôle
services
techniques
— Service
urbanisme
— Taxe
foncière
sur
les
André
propriétés
non
bâties — Majoration
de
la valeur
locative
cadastrale
des |
GARRON
terrains
constructibles
27
[Pôle
services
techniques
—
Service
urbanisme
— Taxe
foncière
sur
les
André
propriétés
non
bâties
— Exonération
temporaire
pour
les
vergers,
GARRON
cultures
fruitières
d’arbres
et d’arbustes
et vignes
EU
Le
28
[Pôle services
techniques
— Service
urbanisme
— Taxe
d’habitation—
|...André
«
Majoration
de
la taxe
d’habitation
des
logements
meublés
non
«GARRON:
|‘
affectés
à l’habitation
principale
n'en
29
[Pôle
services
techniques
—
Service
urbanisme
—
Convention
del’.
André.’
|!
©:
délégation
du
contingent
préfectoral
GARRON
|
30
[Pôle
services
techniques
—
Service
urbanisme
-
Contrat
de
mixité
André.‘
sociale
GARRON
Monsieur
le
Maire
donne
lecture
des
décisions
municipales
ei
des
Contrats
et
marchés
signés
par
le maire
en
vertu
de
la délibération
du
26
mars
2009
felative
à la
modification
de
la délégation
du
conseil
municipal
au
maire
qui
ont
été
prises
depuis
la séance
du.
N°
Objet
décisions
municipales
2016
18-16
Convention
de
mécénat
de
l’entreprise
« MARACOR
(Bricomarché)
en
faveur
des
manifestations
culturelles
2016
19-16
Modification
des
tarifs
d'occupation
du
domaine
public
et
fixations
de
cautions
pour
le prêt
ou
la location
des
salles
20-16
Modification
des
tarifs
d’occupation
du
domaine
public
et
fixations
de
cautions
pour
le
prêt
ou
la
location
des
salles
—
Annule
et
remplace
la
décision
municipale
n°978/2016/PST/AAC/AL
du
14/06/2016
21-16
Cession
parcelle
CADAU/COMMUNE
DE
SOLLIES-PONT
22-16
Convention
de
mécénat
de
l’entreprise
«
SARL
France
récupération
»
en
faveur
des
manifestations
culturelles
2016.
3 23-16
Autorisation
d’ester
en
justice
pour
défendre
les
intérêts
de
la
commune
contre
l’affaire
de
monsieur
Clément
MACHADO
24-16
Paiement
des
honoraires
à
la
SELARL
GRIMALDI-MOLINA
et
associés,
contre
l’affaire
de
monsieur
Clément
MACHADO
25-16
Sinistre
du
13/03/2016
n°02/2016
bris
de
glace
au
château
—-
SMACL
assurances
—
Dommage
aux
biens
—
N°
sociétaire
052351/D
Règlement
1332/2016/PST/AAC/AL
26-16
Cession
BERNARD/COMMUNE
DE
SOLLIES-PONT
Liste
des
contrats
et
marchés
signés
par
le
maire
en
vertu
de
la
délibération
du
17
avril
2014
relative
aux
délégations
du
conseil
municipal
au
maire
e
Contrat
de
maintenance
des
progiciels
finances
CEGID
Public
de
la
commune
de
Solliès
—
Pont
conclu
avec
la
société
CEGID
Public
pour
un
montant
annuel
de
1601,40
€
HT.
Il
est
signé
pour
une
durée
d’un
an
à
compter
du
7
juin
2016
et
renouvelable
3
fois
par
reconduction
expresse.
Par
ce
contrat
l'entreprise
s'engage
à
assurer
la
maintenance
et
l'évolution
du
progiciel.
e
Contrat
d'assistance
téléphonique
à
l’utilisation
des
progiciels
finances
CEGID
Public
de
la
commune
de
Solliès
-
Pont
conclu
avec
la
société
CEGID
Public
pour
un
montant
annuel
de
944,64
€
HT.
Il
est
signé
pour
une
durée
d’un
an
à
compter
du
7
juin
2016
et
renouvelable
3
fois
par
reconduction
expresse.
Par
ce
contrat
l'entreprise
s'engage
à
assurer
le
support
aux
utilisateurs
via
une
assistance
téléphonique
à
l'utilisation
du
progiciel.
Cette
assistance
porte
sur
des
questions
d'ordre
technique
ou
fonctionnelles
liées
à
la
mise
en
œuvre
du
progiciel.
e
Contrat.de.meintenance
du
progiciel
Gestion
des
Ressources
Humaines.
‘de,
la
commune
de
Solliès
—
Pont
conclu
avec
la
société
Bsrger
Levraulipôüur
un
montant
annuel
de
2731,37
€
HT.
Il est
signé
pour
‘une
‘durée,
d'ün
an
à
compter
du
1°’
juin
2016
et
renouvelable
3
fois
par
reconduction
expresse.
Par
ce
contrat
l'entreprise
s'engage
à
assurer
la
‘:maiñtenance
du
progiciel
dont
une
licence
a
été
concédée
au
pouvoir
‘adjudicateur
par
contrat
séparé.
e
Contrei
de
services
«
veille
statutaire
»
de
la
commune
de
Solliès
—
Pont
conciu
avec
la
société
Berger
Levrault
pour
un
montant
annuel
de
874,70
€
HT.
Il est
signé
pour
une
durée
d'un
an
à compter
du
1°
juin
2016
et
renouvelable
3 fois
par
reconduction
expresse.
Par
ce
contrat
l'entreprise
met
à
la
disposition
du
pouvoir
adjudicateur
des
informations
régulières
sur
les
évolutions
statutaires
et
règlementaires
dans
le
domaine
de
la
fonction
publique
territoriale
au
moyen
de
flash
d'informations.
e
Contrat
point
service
de
la
commune
de
Solliès
—
Pont
conclu
avec
la
société
Berger
Levrault
pour
un
montant
annuel
de
978,33
€
HT.
Il est
signé
pour
une
durée
d’un
an
à
compter
du
1%"
juin
2016
et
renouvelable
3
fois
par
reconduction
expresse.
Par
ce
contrat,
le
pouvoir
adjudicateur
bénéficie
du
service
d'assistance
clients
pendant
la
phase
de
paramétrage
et
d'utilisation
du
progiciel
RH. Marché
16002:
Remplacement
du
gazon
synthétique
au
complexe
sportif
Jean
Murat
—
Déclaration
de
sous
traitance
conclu
avec
la
société
Méditerranée
Environnement.
Cette
dernière
nous
déclare
comme
son
sous-traitant
la
SARL
Infrasport
chargée
de
la
dépose
du
gazon
synthétique
existant
et mise
en
big
bag
du
remplissage.
Contrat
de
maintenance
du
logiciel
windette
de
la
commune
de
Solliès
—
Pont
conclu
avec
la
société
SELDON
FIN.
SAS
pour
un
montant
annuel
de
500
€
HT.
Le
contrat
définit
les
conditions
dans
lesquelles
le
prestataire
assure
les
prestations
de
maintenance
(assistance
à
l’utilisateur,
maintenance
corrective,
mise
à
jour
du
progiciel,
nouvelles
versions
du
logiciel
et
certains
avantages)
auprès
du
pouvoir
adjudicateur.
Il est
signé
pour
une
durée
d’un
an
à
compter
du
5
octobre
2016
et
renouvelable 2
fois
par
reconduction
expresse.
Marché
16003
: Prestations
de
service
pour
l’entretien
de
la
voirie
de
la
commune
de
Solliès
—
Pont
conclu
avec
l'Association
de
Sauvegarde
des
Forêts
Varoises
pour
une
durée
de
3
ans
à
compter
du
23
septembre
2016.
Le
montant
annuel
de
ce
marché
s'élève
à
28
500
€
TTC.
Les
prestations
de
ce
marché
consistent
en :
>
Balayage
des
trottoirs,
caniveaux
et espaces
piétonniers.
>
Enlèvement
de
l'herbe
et
des
déjections
animales
se
trouvant
dans
les
caniveaux
et sur
les trottoirs.
>
Débroussaillage
ou
arrachage
herbes
indésirables
sur
ou
en
bordure
des
voies
de
circulation
piétonne.
>
Ramassage
et
mise
en
décharge
dans
des
poubelles
ou
containers
des
détritus.
>
Propreté
aux
abords
et dans
les
emplacements
de
conteneurs
à ordures
ménagères
et colonnes
de
recyclage.
voccoe
0
€
Contrat
de
renouvellement
des
109
licences
: :snphes,
Antivrus
Endpoint
Protection
Advanced
conclu
avec...lentreprise.
‘Aides
Informatique
pour
une
durée
d’un
an.
Le
montant
de
ve
contrat
q élève
à
2
442,04
€ TTC.
serere
ere
‘
Contrat
de
maintenance
Full
Service
de
la
laveuse
conclu .avec
la
société
Karcher
SAS
pour
une
durée
de
un
an..il
pourra
être
reconduit
expressément
2 fois
pour
une
durée
de
un
an.
L'objet dé
cé Cohtrat
est
de
2
visites
préventives
et
les
dépannages.
Le
montant: annuel:
de
ce
contrat
s'élève
à
la
somme
de
1735
€
HT.
Protocole
de
concession
d’une
licence
d'utilisation
des
progiciels
:
restocarte,
loisiciel,
babicarte,
scolariciel,
Kiosque
famille,
interface
de
pointage
et
abonnement
au
contrat
service
concernant
les
mêmes
progiciels.
Ce
protocole
est
conclu
avec
la
société
Technocarte
pour
un
montant
annuel
de
4
649.80
€
TTC.
Le
contrat
est
passé
pour
une
durée
d'un
an
à
compter
de
sa
notification
au
titulaire.
Il
pourra
être
reconduit
expressément
2 fois
pour
une
durée
de
un
an. INTERVENTION
du
cabinet
G2C
qui
présente
les
rapports
annuels
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
de
l'eau
et de
l'assainissement.
Ouverture
du
débat
:
Interventions
:
Monsieur
le maire
: (00:26)
Cabinet
G2C :
- Rapport
de
l’eau
: (08.32)
- Rapport
de
l’assainissement
: (5.24)
Monsieur
le maire
: (00:23)
Délibération
n°1
Objet :
Direction
des
finances
—
Service
financier
- Décision
modificative
n°3
- Budget
communal
-
exercice
2016
Rapporteur
: Danièle
RAVINAL,
adjointe
au
maire
Le
conseil
municipal
peut
modifier
le budget
de
la commune
par
décision
modificative,
c’est-à-dire
autoriser
de
nouvelles
dépenses
et recettes,
à tout
moment,
jusqu’à
la
fin
de
l'exercice
auquel
il s’applique.
Toute
décision
modificative
doit
respecter
la
règle
de
l'équilibre
budgétaire
: toute
dépense
nouvelle
doit
être
compensée
par
une
recette
nouvelle
ou
par
la diminution
d’une
autre
dépense.
Ces
décisions
modificatives
doivent
être
votées
:
-
avant
le 31
décembre
de
l’année
pour
la section
d’investissement
-
jusqu’au
21
janvier
de
l’année
n+1
pour
la section
de
fonctionnement.
En
effet,
la
journée
complémentaire
(mois
de
janvier)
permet
de
régler
les
dépenses
de
fonctionnement
engagées
avant
le
31
décembre.
Dans
cette
même
période,
il
est
possible
d'inscrire
les
crédits
nécessaires
à
la
réalisation
des
opérations
de
fonctionnement
et
les
opérations
d’ordre.
Cette
décision
modificative
n°3
concerne
:
-
le
remboursement
des
dégrèvements
de
la
taxe
sur
les
terrains
constructibles
non
bâtis
(article
54: loi: SRU)
;
La:
misec
en
‘place
‘d’une
provision
pour
risques
et
charges
de
fonctionnement
Soutants
Li
‘L'ajusterhent du montant
de
la participation
au FPIC
;
L'inscription
de
subventions
et la diminution
de
l’emprunt
prévisionnel ;
‘Divers
ajustements
de
crédits.
1
Section
d’investisssmént
:
Récertés
: ‘
Dépenses
:
Récertés
Chapitre
021
Chapitre
204
01
compte
021
D
-
150.000
€ |
824
compte
20422
œ
-150.000€
Chapitre
13
213
compte
1341
D
+
18.000
€
412
compte
13251
D
+
91.000
€
Chapitre
16
213
compte
1641
>
-
18.000€
412
compte
1641
>
-
91.000 €
TOTAL
RECETTES
:
- 150.000
€ | TOTAL
DEPENSES
:
- 150.000
€ Section
de
fonctionnement
Recettes
:
Dépenses :
Chapitre
70
Chapitre
011
020
compte
70841
D
+
29.000
€ | 421
compte
611
>
+
2.800
€
Chapitre
73
Chapitre
012
01
compte
7388
>
+
13.400
€ | 020
compte
64111
D
+
40.000
€
020
compte
64131
D
+
5.000€
211
compte
64131
D
+
10.000
€
212
compte
64131
D
+
10.000
€
251
compte
64131
>
+
5.000€
Chapitre
014
O1
compte
739118
>
+ 44,400
€
01
compte
73925
œ
+
78.000
€
Chapitre
65
421
compte
658
D
-
2.800€
113
compte
6553
D
-
4110€
Chapitre
68
01
compte
6815
>
+78.110
€
Chapitre
022
01
compte
022
>
- 74.000
€
Chapitre
023
—
6
01 compte 023
‘,,«
æ:
150.000
€
TOTAL
RECETTES
:
+ 42.400
€
|TOTALDEPENSES
: . :
.+42.400€
Ouverture
du
débat
:
Interventions
:
Monsieur
le maire
: (00:13)
Madame
Danièle
RAVINAL
: (02:45)
‘
c
Monsieur
le maire
: (04:59)
ete
6
evoc
Délibération
n°2
Objet:
Direction
des
finances
—
Service
financier
-
Décision
modificative
n°2
-
Budget
eau
-
exercice
2016
Rapporteur
: Danièle
RAVINAL,
adjointe
au
maire
Le
conseil
municipal
peut
modifier
le budget
de
la commune
par
décision
modificative,
c’est-à-dire
autoriser
de
nouvelles
dépenses
et recettes,
à tout
moment,
jusqu’à
la
fin
de
lPexercice
auquel
il s’applique.
Toute
décision
modificative
doit
respecter
la
règle
de l'équilibre
budgétaire :
toute
dépense
nouvelle
doit
être
compensée
par
une
recette
nouvelle
ou
par
diminution
d’une
autre
dépense.
Cette
décision
concerne
le
réajustement
des
crédits
destinés
au
personnel
affecté
par
la
commune
ainsi
que
la régularisation
de
diverses
écritures
d’ordre.
Section
de
fonctionnement
Recettes
:
Dépenses
:
Chapitre
012
compte
6215
D
+
45
000
€
Chapitre
023
compte
023
D
-
47000
€
Chapitre
65
compte
658
D
+
2000€
TOTAL
RECETTES
:
0
€
TOTAL
DEPENSES
:
0
€
Section
d’investissement
Recettes
:
Dépenses :
Chapitre
021
‘
Chapitre
041
compte
021
ee
- 47
000
€
compte
2111
>
+
38
800
€
LL,
|
compte
2762
D
+
34
900
€
Chapitre
O1
à
compte:1318
c
+38
800
€
Chapitre
23
compte
2315
D.
+34900€
compte
2315
D
-
47
000
€
TOTAL
RECETTES
:
+26
700
€
TOTAL
DEPENSES
:
+26
700
€
Ouverture
du
débat:
Interventions
:
Monsieur
le maire
: (00:05)
Madame
Danièle
RAVINAL
: (01:26)
Monsieur
le maire
: (00:12)
Exprimés
: 33
ADOPTÉE Délibération
n°3
Objet:
Direction
des
finances
—
Service
financier
-
Décision
modificative
n°1
-
Budget
assainissement
- exercice
2016
Rapporteur
: Danièle
RAVINAL,
adjointe
au
maire
Le
conseil
municipal
peut
modifier
le
budget
de
la commune
par
décision
modificative,
c’est-à-dire
autoriser
de
nouvelles
dépenses
et recettes,
à tout
moment,
jusqu’à
la
fin
de
l'exercice
auquel
il s’applique.
Toute
décision
modificative
doit
respecter
la
règle
de
l’équilibre
budgétaire
: toute
dépense
nouvelle
doit
être
compensée
par
une
recette
nouvelle
ou
par
diminution
d’une
autre
dépense.
Cette
décision
concerne
le
réajustement
des
crédits
destinés
au
personnel
affecté
par
la
commune. Section
de
fonctionnement
Recettes
:
Dépenses
:
Chapitre
012
compte
6215
D
-
16000€
Chapitre
023
compte
023
D
+
16000
€
TOTAL
RECETTES
:
0
€
TOTAL
DEPENSES
:
0
€
Section
d’investissement
Recettes :
Chapitre
021
Chapitre
23
compte
021
D
+16000€
|compte
2315
TOTAL
RECETTES
:
+16000
€
| TOTAL
DEPENSES
:
Ouverture
du
débat
:
Interventions
:
Monsieur
le maire
: (00:09)
Madame
Danièle
RAVINAL
: (00:29)
Monsieur
le maire
: (00:15)
ADOPTÉE Délibération
n°4
Objet
: Direction
des
finances
—
Service
financier
- Mise
en
place
d’une
provision
pour
risques
et
charges
de
fonctionnement
courant
Rapporteur
: Danièle
RAVINAL,
adjointe
au
maire
La
commune
de
Solliès-Pont
a
versé
en
2015
une
contribution
de
430.807
€
au
service
départemental
d’incendie
et de
secours
du
Var
(SDIS).
Le
conseil
d’administration
du
SDIS
du
Var
a procédé
à un
rééquilibrage
des
contributions
et
a
fixé
de
nouvelles
modalités
de
calcul
qui
leur
ont
permis
d’établir
la
contribution
due
par
la
commune
pour
2018
à
665.225
€
(hors
évolution
annuelle
de
l'indice
des
prix
à
la
consommation).
Un
lissage
étant
prévu
sur trois
ans,
la contribution
due
au
titre
de
2016
est
de
508.917
€ et de
587.085
€
au titre
de
2017.
La
commune
de
Solliès-Pont
considère
que
le
nouveau
calcul
de
la
contribution
versée
par
les
communes
et
les
EPCI
au
SDIS
est
totalement
inadapté
et
injuste
et
ne
respecte
pas
le
principe
d’égalité
devant
les
charges
publiques.
La
commune
a donc
décidé
d’intenter
un
recours
pour
excès
de
pouvoir
et
de
procéder
au
règlement
de
la contribution
sur
la base
des
montants
versés
en
2015
soit
430.807
€.
S'agissant
d’une
dépense
obligatoire,
il
est
proposé
de
mettre
en
place,
à
titre
de
;
précaution,
une
provision
pour
risques
et charges
de
fonctionnement
sur
la
base
du
montant
non
versé.
Ouverture
du
débat
:
Interventions
:
Monsieur
le maire
: 02:06)
L
Madame Danièle RAVINAL
: (00:49)
Monsieu
ie maiie
: (00:39)...
s
CU
‘e
nes
OO
lessssssssrneserssant
nan
mu ADOPTÉE
Délibération
n°5
n'4
to
Ë
b
6
Objet:
Pôle
seirvices
téchniques
—
Commande
publique
—
Participation
au
groupement
de
commandes
d’achat
d’électricité
coordonné
par
le
syndicat
mixte
de
l'énergie
des
communes
du
Var
(SYMIELECVAR)
Rapporteur
: Joseph
FINO,
adjoint
au
maire
Le
SYMIELECVAR
a
constitué,
en
2015,
un
groupement
de
commandes
d’achat
d'électricité
afin
de
permettre
aux
communes
de
passer
en
offre
de
marché
pour
les
« tarifs
jaunes
»
et
les
«tarifs
verts
»
avant
le
1°
janvier
2016,
date
butoir
fixée
par
les
textes
réglementaires. Ce
groupement
permettrait
également
l’achat
d'électricité
pour
les
points
de
livraison
inférieur
à 36
kVA.
10 Certaines
communes
ont
sollicité
le
syndicat
pour
obtenir
des
prix
de
marché
sur
l’ensemble
de
leurs
points
de
livraison
inférieur
à
36
kVA.
Des
gains
non
négligeables
peuvent
être
obtenus.
La
commune
de
Solliès-Pont
se
porte
candidate
pour
être
intégrée
au
nouvel
accord-cadre
qui
sera
lancé
prochainement
par
le syndicat.
Il
convient
pour
cela
de
délibérer
sur
le
principe
de
l’adhésion
au
groupement
de
commandes
initial
dont
la
liste
des
membres
est
annexée
à
la
présente
délibération
et
d’adopter
la
convention
de
groupement
initiale.
La
cristallisation
des
membres
interviendra
lorsque
tous
les
nouveaux
membres
auront
délibéré.
La
liste
définitive
sera
annexée
à
la
convention
de
groupement
signée
par
le président
du
SYMIELECVAR.
Ouverture
du
débat
:
Interventions
:
Monsieur
le maire
: (00:10)
Monsieur
Joseph
FINO :
(00:41)
Monsieur
le maire
: (00:10)
RO
srmrnrmmmmmmanmmnnnnnnninrnn
ss ADOPTÉE
Délibération
n°6
Objet
: Direction
des
finances
—
Service
financier
- Modification
du
fonds
de
concours
au
profit
du
syndicat
mixte
de
l’énergie
des
communes
du
Var
(SYMIELECVAR)
pour
la
réalisation
de
travaux
d'intégration
dans
l’environnement
des
réseaux
électriques
aériens
square
Eugène
et
Walda
Viès
Rapporteur
: Joseph
FINO,
adjoint
au
maire
Les
travaux
réalisés
sous
la
maîtrise
d'ouvrage
du
SYMIELECVAR,
ébjet
de
la
présente
délibération
peuvent
faire
l’objet
de
la mise
en
place
d’un
fonds
dé
coac: purs.
Ce
mode
de
participation
nécessite
une
délibération
concordanté
des
deux
collectiv: |ttés.
Par
délibération
du
9 juin
2016,
le conseil
municipal
a prévu
la mise
én place d'a
fonds
de
concours
au
profit
du
SYMIELECVAR
d’un
montant
de
7 500
€ afin
de
rinancer
75%
de
la
participation
à l’opération
du
SYMIELECVAR
réalisée
à la derpants de
1 cominune,
‘
Suiteà
la participation
prévisionnelle
du
SYMIELECVAR
d’ur
moftant
ces
000
E,
ily
a
lieu
de
modifier
cette
délibération.
Le
plan
de
financement
des
travaux
est
précisé
dans
le
bon
de
commande
joint
à
la
présente. Le
montant
du
fonds
de
concours
à mettre
en
place
est
plafonné
à
75%
de
la
participation
calculée
sur
le
montant
HT
de
l'opération
subventions
déduites
et
peut
être
inscrit
en
section
d’investissement
au
compte
n°
204172
« subvention
d’équipement
aux
organismes
publics,
pour
bâtiments
et installations
».
Montant
du
fonds
de
concours
: 3
750
€
11 Les
conditions
de
versement
de
la
participation
sont
précisées
dans
le bon
de
commande
à
signer
par
les
deux
parties.
Le
solde
de
la participation
(25%
des
travaux
HT
et
la TVA)
sera
versé
à la fin
des
travaux
et
sera
inscrit
au
compte
n°65548
«contingents
et
participations
obligatoires
aux
organismes
de regroupement
».
Ouverture
du
débat
:
Interventions
:
Monsieur
le maire
: (00:14)
Monsieur
Joseph
FINO
: (00:31)
Monsieur
le maire
: (00:24)
EN
GORE
SIN
EE RRTE
su ADOPTÉE
Délibération
n°7
Objet
: Direction
des
finances
—
Service
financier
- Adoption
d’un
fonds
de
concours
au
profit
du
syndicat
mixte
de
l’énergie
des
communes
du
Var
pour
la
réalisation
de
travaux
d’effacement
de
réseaux
aériens
au
Hameau
des
Terrins
Rapporteur
: Joseph
FINO,
adjoint
au
maire
Les
travaux
réalisés
sous
la
maîtrise
d’ouvrage
du
SYMIELECVAR,
objet
de
la
présente
délibération,
peuvent
faire
l’objet
de
la mise
en
place
d’un
fonds
de
concours.
Ce
mode
de
participation
nécessite
une
délibération
concordante
des
deux
collectivités.
Le
plan
de
financement
‘des
travaux
est
précisé
dans
le
bon
de
commande
joint
à
la
présente.
PR.
DE
Le
montant
du
fonds
de
oncours
à mettre
en
place
est
plafonné
à 75%
de
la participation
calculée
Sur!
le mortant
HT
de
l’opération
subventions
déduites
et
peut
être
inscrit
en
section
d'investissement
‘au
compte
n°
204172
« subvention
d’équipement
aux
organismes
publics, pour
bâtiments
et installations
».
Montant
du
fonés
ds
concours
: 26
375
€
Les
conditions
dé
vérséinieni
de
la participation
sont
précisées
dans
le bon
de
commande
à
signer
par
les
deux
parties.
Le
solde
de
la participation
(25%
des
travaux
HT
et
la TVA)
sera
versé
à la fin
des
travaux
et
sera
inscrit
au
compte
n°65548
«contingents
et
participations
obligatoires
aux
organismes
de regroupement
».
Ouverture
du
débat
:
Interventions
:
Monsieur
le maire
: (00:07)
Monsieur
Joseph
FINO
: (00:25)
Monsieur
le maire
: (00:34)
12 Ra
RS RE
ARS
TA
ER
PEN
TER
.…ADOPTÉE
Délibération
n°8
Objet:
Direction
des
finances
—
Service
financier
-
Prise
en
charge
concernant
les
dépenses
de
fonctionnement
des
classes
élémentaires
et
préélémentaires
de
l’école
Notre
Dame
2016-2017
Rapporteur
: Marie-Pierre
CAPELA,
adjointe
au
maire
Par
délibération
en
date
du
10
juillet
2006,
le
conseil
municipal
a
décidé
sa
participation
aux
dépenses
de
fonctionnement
de
l’école
privée
Notre-Dame.
Il convient
de
fixer
la participation
communale
pour
l’année
2016.
Il
est
rappelé
que
la prise
en
charge
de
ces
dépenses
dans
le
secteur
public
est
obligatoire
pour
les
classes
élémentaires
et facultatives
pour
les
classes
préélémentaires.
Le
budget
alloué
aux
écoles
publiques
a été diminué
de
12
%.
Toutefois,
il est
proposé,
à titre
exceptionnel
de
ne
pas
diminuer
les
participations
votées
en
2015
soit
802
€
par
élève
pour
les
classes
élémentaires
et
d’attribuer
220
€
par
élève
pour
les
classes
préélémentaires.
Ouverture
du
débat
:
Interventions
:
Monsieur
Le maire
: (00:27)
é
Madame
Marie-Pierre
CAPELA
: (01:21)
ee
te
à
Monsieur
le maire
: (00:35)
ceceu
Délibération
n°9
co
0
|
…
‘unout
Objet:
Pôle
Famille
Sport
Solidarité
—
Antenne
administrative
et
comptable
— AR
liation
au
centre
de
remboursement
du
chèque
emploi
service
universel
(CRCESÜ),
&t: ‘adhésion
à
COLISUR
(services
postaux).
Modificatif
n°1
Rapporteur
: Marie-Pierre
CAPELA,
adjointe
au
maire
La
délibération
du
23
avril
2015,
portant
sur
l’affiliation
au
centre
de
remboursement
du
chèque
emploi
service
CRCESU
et
adhésion
à
COLISUR,
a
permis
aux
parents
d'utiliser
les
chèques
emplois
services
universels
(CESU)
comme
moyen
de
paiement.
De
nombreux
parents,
dont
les
enfants
sont
âgés
de
plus
de
6 ans,
ont
demandé
à utiliser
les
CESU
dans
le
cadre
de
l’aide
à la parentalité
6/12
ans.
Au
titre
des
activités
proposées
par
les
accueils
collectifs
de
mineurs,
la collectivité
pourra
accepter
les
CESU
pour
les
activités
périscolaires.
13 Le
changement
du
numéro
de
SIRET
de
la
mairie
rend,
par
ailleurs,
obligatoire
la
signature
d’une
nouvelle
affiliation
au
CRCESU
ainsi
qu’une
adhésion
au
service
COLISUR
pour
l’envoi
sécurisé.
Il convient
donc
d’apporter
une
modification
à la délibération
du
23
avril
2015.
Ouverture
du
débat
:
Interventions
:
Monsieur
le maire
: (00:15)
Madame
Marie-Pierre
CAPELA
: (00:38)
Monsieur
le maire
: (00:10)
sonner
ADOPTÉE
Délibération
n°10
Objet
: Pôle
Administration
ressources
—
Direction
des
ressources
humaines
- Création
de
postes
Rapporteur
: Joëlle
LAKS,
adjointe
au
maire
Les
emplois
de
chaque
collectivité
sont
créés
par
l’organe
délibérant.
Il
appartient
donc
au
conseil
municipal
de
fixer
l’effectif des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
même
lorsqu'il
s’agit
de
modifier
le
tableau
des
emplois
pour
permettre
des
avancements
de
grade
dans
le cadre
de
la promotion
interne.
Dans
ce
but,
la
création
des
postes
décrits
ci-dessous
est
devenue
nécessaire
afin
de
procéder
à l’avancement de, grade
de
certains
agents
:
- 4 postes
: d’agent:dé
maîtrise
(cadre
d’emplois
des
agents
de
maîtrise
territoriaux)
: Ï poste
: de
teclinicien
(cadre
d’emplois
des
techniciens
territoriaux)
Ouverture
dé
dénat:
Interventions : Monsieur
€
maire
: (00:06)
Madame
Joëlie
LAKS,:
(09:20)
Monsieur
le maire
: (V):10)
ADOPTÉE
Délibération
n°11
Objet
: Pôle
Administration
ressources
—
Direction
des
ressources
humaines
-Remboursement
frais
de
formation
— Gardiens
de
police
municipale
Rapporteur
: Joëlle
LAKS,
adjointe
au
maire
La
loi
du
26
janvier
1984
relative
aux
mutations
instaure
le
versement
d’une
compensation
financière
pour
le
recrutement
d’un
agent
titularisé
depuis
moins
de
3
ans
pour
les
frais
de
formation
supportés
:
14 « Lorsque
l’agent
est
muté
dans
les
trois
années
qui
suivent
sa
titularisation,
la
collectivité
ou
l’établissement
d’accueil
verse
une
indemnité
à
la
collectivité
ou
à
l’établissement
d’origine,
au
titre
de
la
rémunération
perçue
par
l’agent
pendant
le
temps
de
formation
obligatoire,
du
coût,
le
cas
échéant,
de
toute
formation
complémentaire
suivie
par
l’agent
durant
ces
trois
années
».
Le
remboursement
de
ces
frais
de
formation
est
généralement
sollicité
lors
d’une
mutation
d’un
gardien
de
police
municipale
dont
le
parcours
de
formation,
très
lourd
lors
de
la
première
année,
est
supporté
par
la
commune
qui
prend
la
décision
de
recruter
parmi
ses
effectifs
un
gardien
de
police
municipale
titulaire
du
concours.
Le
coût
de
l’indemnité
correspond
aux
salaires
versés
pendant
la
période
de
formation
en
prenant
en
compte
les
jours
d’enseignement
théorique
et
les jours
de
stages
réalisés
en
et
hors
collectivité.
Il convient
d’autoriser
le maire
à réaliser
le versement
d’une
indemnité
s’élevant
à :
-
9153
euros,
au
profit
de
la commune
de
Cogolin,
place
de
la République
—
83310,
correspondant
à la totalité
de
la formation
accomplie
par
le gardien
de
police
municipale,
qui
occupe
un
poste
sur
la commune
de
Solliès-Pont
depuis
le
8 juillet
2016.
-
8327
euros
au
profit
de
la commune
de
Senas
place
Victor
Hugo
13560,
correspondant
à la totalité
de
la formation
accomplie
par
le gardien
de
police
municipale,
qui
occupe
un
poste
sur
la commune
de
Solliès-Pont
depuis
le
1er
juillet 2016.
Ouverture
du
débat
:
dés
6
Interventions
:
LU
Monsieur
le maire
: (00:05)
cote
Vote
pue
Madame
Joëlle
LAKS
: (00:46)
serre
s
“
Monsieur
le maire
: (00:56)
ue
eu
Exprimés
: 33
Délibération
n°12
Objet:
Direction
des
ressources
humaines
—
Service
du
personnel
-
Nomination
d’agents
contractuels
non
permanents
de
la
fonction
publique
territoriale
- Recensement
de
la
population
-
2017 Rapporteur
: Joëlle
LAKS,
adjointe
au
maire
Comme
chaque
année
l’INSEE
confie
la
réalisation
de
l’enquête
de
recensement
de
la
population
aux
communes
ou
aux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale.
Elle
donne
lieu
à
un
partenariat
étroit
entre
la
commune
et
la
direction
générale
de
PINSEE.
Le
recensement
permet
de
fournir
tous
les
ans
aux
communes
de
plus
10
000
habitants
des
données
récentes
et
régulières
sur
la
population,
les
logements
et
leurs
caractéristiques.
15 Ces
résultats
fournissent
des
données
sociodémographiques
détaillées
sur
les
individus
et
les
logements
pour
de
nombreuses
zones
géographiques.
- La
population
(âge,
sexe,
nationalité...)
;
- L'emploi,
l’activité
professionnelle,
les modes
de
transport...
;
- La
composition
des
ménages
et leur
condition
de
logement
;
- Le
parc
de
logements
;
- Les
migrations
de
la population.
La
collecte
s’effectue
lors
du
premier
trimestre
de
chaque
année
au
moyen
d’agents
recenseurs,
Il
est
donc
nécessaire
de
créer
trois
postes
non
permanents
d’agent
contractuel
de
la
fonction
publique.
Ouverture
du
débat
:
Interventions
:
Monsieur
le maire
: (00:02)
Madame
Joëlle
LAKS
: (00:22)
Monsieur
le maire
: (00:24)
Expri Pou
és
: 33
ss.
ADOPTÉE
Délibération
n°13
Objet
: Pôle
services
techniques
—
Antenne
administrative
et
comptable
—
Sollicitation
de
l’aide
du
conseil
régional
pour
le festival
du
château
2016
Rapporteur:
Mar
ie-Aurore
SMADJA,
adjointe
au
maire
Le
festival
du
phétepn
éstune
animation
estivale
majeure
du
var,
c'est
un
évènement
culturel
récurrent
qui
se
déroule
au
mois
de
juillet
chaque
année
depuis
2002.
Il
a
pour
vocation:
de
‘rencontrer:
un
public
le
plus
large
possible
du
fait
de
sa
programmation.
Il
dynamise
la ville. du
fait
de
son
lieu
d'implantation
en
plein
centre- ville.
Il
a
une
portée
étendue
au
niveau
départemental
en
termes
d'offre
culturelle,
par
la
qualité
et le haut
niveau
des
spectaclés
proposés.
Cette
manifestation
culturelle
regroupe
sur
3
à 5
soirées
des
spectacles
de
variétés
visant
un
large
public.
Le.
plateau
aïtistique
comprend
en
général
une
comédie
musicale,
un
one-
man-show
ou
sbiiée
humour
et
des
artistes
de
renommée
nationale
ou
internationale.
Cette
répartition
évolue
chaque
année
selon
les
tournées
disponibles
sur
le
plan
national.
Enfin
les
1ères
parties
permettent
l'expression
de
jeunes
talents.
Au
programme
pour
l'édition
2016
:Kendji
Girac
le
19/07,
Mika
le
20/07,
Les
Chevaliers
du
Fiel
le
21/07,
Michel
Polnareff
le
22/07
et
Brigitte
le
23/07.
Depuis
2011,
cette
manifestation
a
été
confiée
à
un
délégataire.
Celui-ci
doit
assurer
la
production,
l’organisation
et
la
communication
de
cette
manifestation
culturelle
consistant
en
des
spectacles
de
variétés
sur
plusieurs
soirées
en juillet,
dans
l’enceinte
du
château.
Eu
égard
aux
contraintes
de
service
public
imposées
au
délégataire,
notamment
en
matière
d’accès
au
service
et
des
tarifs
pratiqués,
la
commune
de
Solliès-Pont
lui
verse
chaque
année
une
participation
de
100
000
euros
et
prend
en
charge
les
fluides
et
la
location
des
bungalows
(loges
pour
les
artistes
et
sanitaires).
16 La
commune
lui
met
également
à sa
disposition
du
personnel
communal
: 4
personnes
de
l'équipe
des
festivités,
un
électricien
et
un
agent
du
bureau
événementiel
à
raison
de
sept
heures
par jour.
Cette
manifestation
peut
faire
l’objet
d’une
aide
financière
de
la part
de
la région.
Ouverture
du
débat
:
Interventions
:
Monsieur
le maire
: (00:08)
Madame
Marie-Aurore
SMADIJA
: (00:53)
Monsieur
le maire
: (01:20)
Délibération
n°14
Objet
: Pôle
services
techniques
— Antenne
administrative
et comptable
—
Fonds
de
concours
2016
—
Communauté
de
communes
de
la
vallée
du
Gapeau
—
Rénovation
du
terrain
en
gazon
synthétique
du
stade
Jean
Murat
Rapporteur
: Thierry
DUPONT,
adjoint
au
maire
Le
fonds
de
concours
est
une
participation
financière
versée
par
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
à
fiscalité
propre
à
des
communes
membres
après
accords
concordants
exprimés
à
la
majorité
simple
du
conseil
communautaire
et
des
conseils
municipaux
concernés.
Le
montant
total
des
fonds
de
concours
ne
peut
excéder
la
part
du
financement
assurée,
hors
subventions,
par
le bénéficiaire
du
nds
-
concours.
oc
co
€
en
gazon
dau.
du
stade
Jean
Murat.
En
considérant
ces
éléments,
la
CCVG
a
accepté
le
principe de. verse nent.d’un
fonds
de
concours
à
la commune
de
Solliès-Pont.
ec
PES,
ee
Le
plan
de financement
sera donc
le suivant :
Objet
Montant
HT
Coût
total
de
l’opération
262:682:00
€'
Participation
de
la
CCVG
91
620.00
€
Autofinancement
communal
171
062.00
€
Ouverture
du
débat
:
Interventions
:
Monsieur
le maire
: (00:13)
Monsieur
Thierry
DUPONT
: (00:40)
Monsieur
le maire
: (03:36)
17 Délibération
n°15
Objet
: Pôle
services
techniques
—
Direction
—
Projet
de
convention
de
mise
à disposition
d’autocars
communautaires
2016-2021
Rapporteur
: Thierry
DUPONT,
adjoint
au
maire
La
communauté
de
communes
de
la vallée
du
Gapeau
dispose
d’autocars
dans
le cadre
de
sa
compétence
transports.
Lorsqu'ils
ne
sont
pas
utilisés,
ces
matériels
peuvent
être
mis
à disposition
des
communes
qui
en
feraient
la demande,
sans
conducteur.
Cette
disposition
s’inscrit
dans
le schéma
de
mutualisation
de
la CCVG,
et s’applique
au
travers
d’une
convention
dont
le projet
est joint
en
annexe.
Ouverture
du
débat
:
Interventions
:
Monsieur
le maire
: (00:08)
Monsieur
Thierry
DUPONT
: (00:25)
Monsieur
le maire
: (02:47)
Délibération
n°16
Objet:
Pôle
des
services
techniques
—
Direction
—
Transfert
de
compétence
facultative
d’aménagement
numérique
et révision
de
l’attribution
de
compensation
de
taxe
professionnelle
Rapporteur:
André
GARRON,
Maire
Aménagement
nù
nériqué
:
Le
schéMmé
directeur
tertitoriél
d’aménagement
numérique
du
Var
(SDTAN)
a pour
objectif
le
développeinent
du
très
haut
débit
dans
le
département,
avec
l’aide
de
l'Etat,
selon
les
dispositions
âu
«
Plan
France
Très
Haut
Débit
»
officialisé
par
arrêté
du
Premier
ministre
du 29
avril 2013.
La
mise.
er
'œuvre
du
SDTAN
en
collaboration
avec
le
Département
repose
sur
la
participation
des
structurés dntercommunales
par
souci
de
gestion
et
d’intervention
à une
échelle
pertinente!
©
©:
:
Ainsi,
pour
que
la commune
puisse
s’insérer
dans
ce dispositif,
il s’avère
nécessaire
qu’elle
transfèreà
la communauté
de communes
sa compétence
en la matière.
Il
est
proposé
de
transférer
à
la
communauté
de
communes
de
la
vallée
du
Gapeau
la
compétence
facultative
d’aménagement
numérique
en
matière
d’établissement
et
d’exploitation
d’infrastructures
et
de
réseaux
de
communications
électroniques
prévue
au
I
de
l’article
L.1425-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
transfert
de
cette
compétence
permettra
à
la
communauté
de
communes
d’intervenir
pleinement
dans
la
mise
en
œuvre
SDTAN.
Ce
transfert
de
compétence
permettra
aux
communes
du
territoire
communautaire
concernées
par
le
zonage
d'initiative
publique
de
cette
opération
de
bénéficier
des
meilleures
garanties
possibles
en
termes
calendaires
et
financiers.
18 Il
convient
par
ailleurs
d’autoriser
la
communauté
de
communes
de
la
vallée
du
Gapeau
à
adhérer
au
syndicat
mixte
qui
sera
en
charge
de
cette
opération.
Le
bureau
communautaire
et
la
commission
locale
d’évaluation
des
charges
transférées
(CLECT)
ont
examiné
ce
transfert
de
compétences.
La
CLECT
a
validé
le
principe
de
la
révision
libre
de
l’attribution
de
compensation
de
la
taxe
professionnelle
(AC)
permettant
ainsi
de
programmer
les
révisions
correspondantes
avec
une
période
de
lissage
de
15
ans.
En
revanche
la
prise
en
charge
financière
de
cette
compétence
sur
les
zones
économiques
d'intérêt
communautaire
ne
fera
pas
l’objet
de
révision
de
l’AC.
En
effet,
ces
zones
économiques
relèvent
déjà
de
la compétence
communautaire
au
titre
de
l'aménagement
des
zones
d’activité.
Il
est
proposé
de
valider
le
rapport
de
la
commission
communautaire
d’évaluation
des
charges
transférées
du
24
mai
2016
retenant
une
période
de
lissage
de
15
ans
des
dépenses
relatives
à cette
compétence.
L'attribution
de
compensation
communale
est
en
conséquence
révisée
selon
la
procédure
libre
prévue
à
l’article
1609
nonies
C
V
Ibis
du
Code
général
des
impôts
avec
la
clause
de
révision
suivante
: « l’attribution
de
compensation
de
la
taxe
professionnelle
de
chaque
commune
concernée
sera
révisée
chaque
année
suivante
où
la
communauté
aura
engagé
les
fonds
correspondants
à
la
compétence
numérique
en
retenant
une
période
de
lissage
de
15
ans
de
ces
dépenses
de
l’année
précédente.
Les
dépenses
à
prendre
en
compte
concernent
les
frais
d’investissement,
d’entretien
et
les
charges
financières
afférents
à
cette
compétence,
hors
dépenses
liées
aux
zones
d’activité
économique
d’intérêt
communautaire
».
La
CCVG
assumera
les
frais
de
pilotage
de
cette
compétence
(administration
etc.).
Ouverture
du
débat
:
Interventions
:
ages
Monsieur
le maire
: (11:47)
coucou
ve
Exprimés
:
33
sue
Ë
‘
TT
Délibération
n°17
5
6
*
soi
Objet
: Pôle
services
techniques
—
Commande
publique
—
Adhésion
‘de ‘la commune
du
VAL
au
syndicat
intercommunal
varois
d’aide
aux
achats
divers
(SIVAAD)
Rapporteur
: Danièle
RAVINAL,
adjointe
au
maire
Par
délibération
en
date
du
17
mai
2016,
le
conseil
municipal
de
la
commune
du
VAL
a
décidé
d’adhérer
au
syndicat
intercommunal
varois
d’aide
aux
achats
divers
(SIVAAD).
Par
délibération
en
date
du
29
juin
2016,
l’assemblée
générale
du
syndicat
intercommunal
varois
d’aide
aux
achats
divers
(SIVAAD)
a
accepté
la
demande
d’adhésion
de
la
commune
du
VAL
en
application
de
l’article
14
de
ses
statuts.
Le
syndicat
intercommunal
varois
d’aide
aux
achats
divers
(SIVAAD)
demande
de
présenter
la
demande
d’adhésion
de
la
commune
du
VAL
au
conseil
municipal
pour
approbation.
19 Ouverture
du
débat
:
Interventions
:
Monsieur
le maire
: (00:03)
Madame
Danièle
RAVINAL
: (00:17)
Monsieur
le maire
: (00:07)
.…. ADOPTÉE
Délibération
n°18
Objet:
Pôle
services
techniques
—
Antenne
administrative
et
comptable
—
Autorisation
de
signature
d’une
convention
avec
l’État
dans
le
cadre
du
raccordement
d’une
sirène
étatique
au
système
d’alerte
et
d’information
des
populations
(SAIP)
Rapporteur
: Philippe
LAURERI,
adjoint
au
maire
Le
livre
blanc
sur
la
défense
et
la
sécurité
nationale
de
2008
a
fixé
la
modernisation
de
l’alerte
des
populations
comme
un
objectif
prioritaire
de
l’action
gouvernementale.
Il
s'agit
de
doter
les
autorités
de
l'Etat
mais
aussi
des
communes
d’un
"réseau
d'alerte
performant
et
résistant",
en
remplacement
de
l’ancien
réseau
national
d’alerte
(RNA)
de
l’Etat,
constitué
de
3
900
sirènes.
Les
services
de
la
direction
générale
de
la
sécurité
civile
et
de
la
gestion
de
crise
(DGSCGC)
ont
en
conséquence
conçu
un
nouveau
dispositif,
le
système
d'alerte
et
d'information
des
populations
(SAIP).
Il
repose
sur
une
logique
de
bassins
de
risques
sur
lesquels
seront
positionnés
les
moyens
d'alerte
les
plus
efficaces,
dont
des
sirènes
d’alerte,
eu
égard
aux
circonstances
locales
(urbanisme,
bruit
ambiant,
sociologie
de
la
population).
Les
préfectures
ont:
elfectué
un
recensement
national
des
sirènes
et
disposent
de
la
cartogr
aphie
la
pius
exhaustive
et
la
plus
fiable
possible
des
moyens
existants.
Un
principe
de
coïation
nationale
des
zones
d’alerte
a
été
élaboré
par
la
DGSCGC,
qui
prend
en
Sonipte
la pojrui
fation,
sa
densité
ainsi
que
l’intensité
et
la
prévision
des
risques.
640
zores
d'alerte
de
priorité
1 ont
ainsi
été
identifiées,
pour
y
placer
de
façon
pertinente
des
moyens
d’aleite.
Notre
commune
en
fait
partie.
La
préfectüte
du
Var
sollicite
l’implantation
du
SAP
sur
notre
commune
en
bénéficiant
de
certains
inoyens
communaux
déjà
existants:
implantation
dans
le
beffroi,
fourniture
de
l'électricité,
etc.
Ces
dispositions
sont
décrites
dans
le
projet
de
convention
ci-annexé.
Ouverture
du
débat
:
Interventions
:
Monsieur
le maire
: (00:05)
Monsieur
Philippe
LAURERI
: (01:07)
Monsieur
le maire
: (00:23) sssnrrnnneneseene snnesseessennee
ennemi
—
…ADOPTÉE
20 Délibération
n°19
Objet
: Pôle
services
techniques
—
Service
urbanisme
—
Approbation
de
la
modification
n°3
du
plan
local
d’urbanisme
Rapporteur
: André
GARRON,
Maire
Le
26
avril
2016,
la
procédure
de
modification
n°
3
du
plan
local
d’urbanisme
a
été
engagée.
Ce
projet
de
modification
du
plan
local
d’urbanisme
a pour
objet
de
modifier
les
limites
de
la
zone
UD
au
quartier
de
l’Enclos
afin
d’intégrer
le
site
de
Molins
en
zone
2UZa
et de modifier
le règlement
de cette zone.
Le
projet
a
été
soumis
pour
avis
aux
personnes
publiques
associées
par
courrier
du
20
mai
2016.
Seuls
la
chambre
d’agriculture
et
les
services
préfectoraux
ont
répondu,
sans
présenter
d’observations
sur
le projet.
Le
projet
a
également
fait
l’objet
d’une
enquête
publique
qui
s’est
déroulée
du
20
juin
au
20 juillet
2016
inclus
afin
de
recueillir
les
avis
de
la population.
Par
son
rapport
du
16
août
2016,
madame
Christine
Morice,
commissaire
enquêtrice
a
émis
un
avis
favorable
à
la
modification
n°
3
du
plan
local
d’urbanisme
assorti
d’une
recommandation
afin
de
« modifier
l’article
2
UZ11.2.3
du
règlement,
pour
tenir
compte
de
la
demande
du
« Logis
Familial
Varois
» sur
la possibilité
de
traiter
30%
des
couvertures
en
toiture
terrasse
»
Pour
tenir
compte
de
cette
recommandation,
il est
intégré
dans
le
règlement
à l’article
2UZ
11.2.3
les
dispositions
suivantes
:
-
«De
plus,
afin
de
rythmer
les
façades,
les toitures
terrasses
sont
autorisées
à
condition
de
ne
pas
dépasser
30
%
de
l’ensemble
des
couvertures».
Il
est
précisé
qu’afin
d’assurer
une
parfaite
information
des
conseillers
municipaux
une
note
de
présentation
est jointe
à la présente
délibération
et
que
le Aossiét
complet
est
fourni
sous
Cdrom.
eee.
ou
quee
Il
est
proposé
au
conseil
municipal
d'approuver
la
modifiéaiié
n° 3
du plan
local
d’urbanisme
telle
qu’annexée
à la présente
délibération.
Ouverture
du
débat
:
Interventions
:
Monsieur
le maire
: (03:50)
Exprimés
: 33
Four : ; 31 Délibération
n°20
Objet
: Pôle
services
techniques
—
Service
urbanisme
—
Acquisition
de
la
parcelle
AR
n°
221
Rapporteur
: Joseph
FINO,
adjoint
au
maire
Des
travaux
d'aménagement
des
voies
de
liaison
entre
le
chemin
des
Laugiers,
le
chemin
des
Fillols
et
le
chemin
des
Pachiquous
sont
prévus,
afin
de
créer
des
voies
de
déplacement
en
mode
doux
(piétons,
cycles),
du
stationnement
ainsi
que
la
création
de
paysagers.
Pour
21 ce
faire,
la
commune
doit
se
rendre
propriétaire
de
certaines
emprises
et
notamment
de
la
parcelle
cadastrée
section
AR
n°
221
appartenant
à madame
CHEVILLOTTE
Karine.
Ouverture
du
débat
:
Interventions
:
Monsieur
le maire
: (00:05)
Monsieur
Joseph
FINO
: (00:45)
Monsieur
le maire
: (00:56)
mrrrrreseeessennere
esse
ADOPTÉE
Délibération
n°21
Objet
: Pôle
services
techniques
—
Service
urbanisme
—
Acquisition
des
parcelles
BI
n
°186-187
chemin
des
Pachiquous
Rapporteur
: Joseph
FINO,
adjoint
au
maire
La
société
«Bouygues
Immobilier»,
gérant
de
la
société
«France
Construction
Méditerranée
»,
a sollicité
la
commune
pour
lui
rétrocéder
à l’euro
symbolique
les
parcelles
cadastrées
section
BI
n°
186
et
187
situées
chemin
des
Pachiquous
afin
de
les
intégrer
dans
le
domaine
communal.
Ces
dernières
permettront
la
réalisation
d’un
cheminement
le
long
dudit
chemin.
Ouverture
du
débat
:
Interventions
:
Monsieur
le maité
: (OG:05)
S
Monsieur
Joseph
FIMO
: (00:29)
Monsieur
le
inaire
: (0G:27)
sit
Q dénééssssss
senssresnnneeensee annees
snnemnenmmnss SE
.. ADOPTÉE
Délibération
n°22
Objet
: Pôle
services
tcchaiques
—
Service
urbanisme
— Transfert
de
domanialité
d’une
section
de
la
RD
258
Rapporteur
: Joseph
FINO,
adjoint
au
maire
La
RD
258
étant
de
plus
en
plus
utilisée,
il
est
important
que
des
travaux
soient
réalisés
pour
la
sécuriser,
notamment
au
droit
du
carrefour
de
la
Tour.
L’axe
de
cette
section
de
RD
sert
également
de
limite
territoriale
entre
les
communes
de
Solliès-Pont
et
de
Solliès-Ville
qui
souhaitent
toutes
les
deux
le
transfert
de
cette
voirie
dans
le
domaine
public
communal
pour
améliorer
la
desserte
du
hameau
de
la
Tour.
Il
convient
donc
de
transférer
une
section
de
la
RD
258
(chemin
des
Penchiers),
dans
le
domaine
public
routier
communal,
ce
qui
permettra
à la
communauté
des
communes
de
la
vallée
du
Gapeau
d’engager
les
travaux
d’élargissement
dudit
chemin.
22 Ouverture
du
débat
:
Interventions
:
Monsieur
le maire
: (00:05)
Monsieur
Joseph
FINO
: (00:25)
Monsieur
le maire
: (02:49)
Délibération
n°23
Objet:
Pôle
services
techniques
—
Service
urbanisme
—
Sécurisation
du
puits
des
Sénès
—
Acquisition
des
terrains
appartenant
aux
consorts
DAVID
Rapporteur
: Joseph
FINO,
adjoint
au
maire
Par
arrêté
préfectoral
du
7 décembre
2015,
les
travaux
de
dérivation
des
eaux
des
puits
des
Sénès
et
les
périmètres
de
protection
de
ces
puits
ont
été
déclarés
d’utilité
publique.
Cet
arrêté
a
également
autorisé
l'acquisition
au
nom
de
la
commune,
soit
à
l’amiable,
soit
par
voie
d’expropriation,
des
terrains
nécessaires
à
l’instauration
du
périmètre
de
protection
immédiate. Des
négociations
ont
été
engagées
avec
les
consorts
DAVID,
propriétaires
des
parcelles
cadastrées
section
AL
n°
13,143
et
144
situées
dans
le
périmètre
de
protection
immédiate.
Il
a
été
convenu
d’un
commun
accord,
d’acquérir
ces
parcelles,
pour
un
montant
total
de
100
000
euros.
Ouverture
du
débat
:
Interventions: Monsieur
le maire
: (00:45)
Monsieur
Joseph
FINO
: (00:19)
Monsieur
le maire
: (01:02)
Exprimés
: 33
Abstentions
: 0
annees
ADOPTÉE
Délibération
n°24
Objet
: Pôle
services
techniques
—
Service
urbanisme
—
Sécurisation
Gt
puits
Üës
Sénès
—
Création
d’une
servitude
de
passage
de
canalisation
enterrée
Rapporteur
: Joseph
FINO,
adjoint
au
maire
Dans
le
cadre
du
périmètre
de
protection
immédiate
du
puits
des
Sénès,
une
délibération
a
été
prise
en
date
du
28
avril
2016
pour
l’acquisition
de
la parcelle
cadastrée
section
AL
n°
147,
appartenant
à
Madame
MATTEODO
et
pour
le
principe
de
création
d’une
servitude
de
passage
de
canalisation
enterrée
pour
l’évacuation
des
eaux
de
pluie
en
aval
de
ce
périmètre. Il
convient
d’entériner
le
tracé
de
cette
servitude
au
profit
de
la ville
de
Solliès-Pont
(voir
plan
annexé).
23 Ouverture
du
débat
:
Interventions
:
Monsieur
le maire
: (00:02)
Monsieur
Joseph
FINO
: (00:19)
Monsieur
le maire
: (00:42)
Exprimés
: 33
ADOPTÉE
Délibération
n°25
Objet
: Pôle
services
techniques
—
Service
urbanisme
—
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
—
Suppression
de
l’exonération
de
deux
ans
pour
les
constructions
nouvelles
à usage
d’habitation
Rapporteur
: André
GARRON,
Maire
En
application
des
dispositions
de
l’article
1383
du
code
général
des
impôts,
les
constructions
nouvelles,
les
reconstructions,
les
additions
de
construction
et les
conversions
de
bâtiments
ruraux
en
logements
sont
exonérées
de
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
durant
les
deux
années
qui
suivent
celle
de
leur
achèvement.
Toutefois,
cette
exonération
peut
être
supprimée
par
délibération
du
conseil
municipal
en
application
de
l’article
1383
V
du
code
général
des
impôts.
La
suppression
de
l’exonération
peut
concerner :
-
soit tous
les
immeubles
à usage
d'habitation
achevés
à compter
du
ler janvier
1992,
- soit
uniquement
les
immeubles
à usage
d'habitation
qui
ne
sont
pas
financés
au
moyen
de
prêts
aidés
de
l'Etat
prévus
aux
articles
L.
301-1
et
suivants
du
code
de
la
construction
ou
de prêts
visés
à l'article R. 331-63
du même
code.
Dans
la
mesure
où.la
délibération
est
adoptée
avant
le
1°
octobre
2016,
la
suppression
de
l’exonéiation
s’anpliqué
autitre de
imposition
de
l’année
2017
aux
logements
achevés
à
compter
du
1‘ janvier
1992.
Il
est
proposé
de
supprinter
l’exonération
de
deux
ans
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties. Ouverture
du
déhat
:
Interventions
:
Monsieur
le maire :
(61:18)
‘*
Monsieur
René
GRISOLLE
: (00:25)
Madame
Danièle
RAVINAL
: (00:26)
Monsieur
le maire
: (00:35)
Monsieur
René
GRISOLLE
: (00:05)
Monsieur
le maire
: (00:04)
Exprimés
: 33
ADOPTÉE
24 Délibération
n°26
Objet
: Pôle
services
techniques
—
Service
urbanisme
— Taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
—
Majoration
de
la
valeur
locative
cadastrale
des
terrains
constructibles
Rapporteur
: André
GARRON,
Maire
Les
dispositions
de
l’article
1396
IT du
code
général
des
impôts
(CGI)
selon
lesquelles
dans
les
communes
situées,
cumulativement,
dans
le
périmètre
d’application
de
la
taxe
annuelle
sur
les
logements
vacants
(article
232
CGI)
et dans
celui
de
la taxe
sur
les
loyers
élevés
des
logements
de
petite
surface
(article
234
al.
1 CGT),
la valeur
locative
cadastrale
des
terrains
constructibles,
après
déduction
de
20
%
de
son
montant
est
majorée,
à
compter
de
l’année
2017,
d’une
valeur
forfaitaire
fixée
à 3 euros
par
mètre
carré.
Pour
être
considérés
comme
constructibles,
les
terrains
doivent
être
classés
par
le plan
local
d'urbanisme
en
zone
urbaine
(zone
U)
ou
en
zone
à
urbaniser
(zone
AU)
répondant
à
des
conditions
minimales
d'équipement.
Il
est
précisé
que
la
majoration
de
la
valeur
locative
cadastrale
ne
s’applique
pas
dans
les
cas
suivants
:
- Terrains
appartenant
aux
établissements
publics
fonciers
de
l'État
et aux
établissements
publics
fonciers
locaux
» (cf.
articles
L.321-1
et L.324-1
du
code
de
l'urbanisme)
;
-__
Terrains
supportant
une
construction
passible
de
la taxe
d’habitation
;
-
Terrains
classés
depuis
moins
d’un
an
en
zone
urbaine
ou
à urbaniser
;
-__
Terrains
appartenant
ou
donnés
à bail
à une
personne
relevant
d’un
régime
de
protection
sociale
agricole
et utilisés
pour
les
besoins
d’une exploitation
agricole.
Il
est
également
précisé
que
les
contribuables
peuvent
obtenir
un
dégrè tement
de
cette
majoration
à condition:
5
€
9.9
5
‘gooocx
-
Soit
d'obtenir
un
permis
de
construire,
un
permis
d’aménager
où
une déclaration
préalable
valant
division
en
vue
de
bâtir
au
plus
tard
au
31
décethre
de
l année.
Ù
d’imposition
;
me
5
+
è
-
Soit
d’avoir
cédé
le terrain
objet
de
la majoration
au
plus
tard
au
31
décémbré
de
l’année
d’imposition.
doo0
La
commune
de
Solliès-Pont
se trouvant
dans
le périmètre
des
deux
taxes
précitées,
la
majoration
de
la valeur
locative
cadastrale
des
terrains
constructibles
s’applique
automatiquement.
Toutefois,
le conseil
municipal
peut
moduler
la valeur
forfaitaire
de
la
majoration
dans
la limite
de
1 à 5 euros
par
mètre
carré
en
retenant
un
nombre
entier.
De
plus,
cette
majoration
s'applique
après
déduction
d'une
superficie
de
200
mètres
carrées
de
la surface
du
terrain.
Cette
réduction
s'applique
à l'ensemble
des
parcelles
contiguës
constructibles
détenues
par
un
même
propriétaire.
Celle-ci
peut
également
être
supprimée
par
délibération
du
conseil
municipal.
La
liste
des
terrains
constructibles
concernés
est
dressée
par
le maire.
Cette
liste,
ainsi
que
les
modifications
qui
y sont
apportées,
sont
communiquées à
l'administration
des
impôts
avant
le
ler
octobre
de
l'année
qui
précède
l'année
d'imposition.
En
cas
d'inscription
erronée,
les
dégrèvements
en
résultant
sont
à la charge
de
la commune.
25 Il
est
proposé
au
conseil
municipal
de
fixer
la
valeur
forfaitaire
de
la
majoration
à
5
euros
et
de
maintenir
la
déduction
d’une
superficie
de
200
mêtres
carrés
de
la
surface
du
terrain.
Ouverture
du
débat
:
Interventions
:
Monsieur
le maire
: (04:45)
sADOPTÉE
Délibération
n°27
Objet
:Pôle
services
techniques
—
Service
urbanisme
—
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
—
Exonération
temporaire
pour
les
vergers,
cultures
fruitières
d’arbres
et
d’arbustes
et
vignes
Rapporteur
: André
GARRON,
Maire
Le
projet
de
pôle
arboricole
mis
en
œuvre
par
la
commune,
la
chambre
d’agriculture
du
Var,
la
SAFER
ainsi
que
les
représentants
de
la
filière
de
la
figue
de
Solliès
(Syndicat
de
défense
de
la
figue
et
Copsolfruit).
L'objectif
est
la
redynamisation
de
la
zone
agricole.
Ce
projet
a
été
formalisé
par
la
convention
de
partenariat,
relative
au
projet
de
pérennisation
de
la
filière
figue
de
Solliès
sur
le
territoire
intercommunal
de
la
vallée
du
Gapeau,
signée
le
30
juin
2015.
Cette
convention
s’articule
autour
de
deux
missions
:
-
Assurer
la pérennité
des
vergers
existants
;
-
Développer 1
le paentel
de
production.
Dans
le
cadre
de cet
e deuxième
mission,
l’action
n°
11
prévoit
d’inciter
les
propriétaires
fonciers
à
valoriser
leur
fonds
agricole
notamment
par
la
mise
en
œuvre
de
mesures
fiscales
incitant
les
propriétaires
de
parcelles
incultes
à
remettre
en
culture
leur
fonds.
Aussi,
conosriément
aux:dispésitions
de
l’article
1395
A
bis
du
code
général
des
impôts,
il
est
proposé
d’exonérer'
dé‘taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties,
pour
une
durée
maximale
de
uit
ans,
les:
vergers,
cultures
fruitières
d’arbres
et
arbustes
et
les
vignes
(3°
et
4°
catégories
de
nature
de
culture
définies
à
l’article
18
de
l'instruction
ministérielle
du
31
décembre
1908).
Il
est
précisé:que
cette
exonération
porte
uniquement
sur
la
part
de
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
revenant
à la
commune.
Ouverture
du
débat
:
Interventions
:
Monsieur
le maire
: (01:35)
Exprimés
: 33
….…ADOPTÉE
26 Délibération
n°28
Objet
: Pôle
services
techniques
—
Service
urbanisme
—
Taxe
d’habitation
—
Majoration
de
la
taxe
d’habitation
des
logements
meublés
non
affectés
à
l’habitation
principale
Rapporteur
: André
GARRON,
Maire
La
commune
de
Solliès-Pont
se situe
dans
une
zone
tendue
où
il existe
un
déséquilibre
marqué
entre
l’offre
et
la demande
de
logements
conformément
au
décret
n°
203-392
du
10
mai
2013.
De
ce
fait,
les
dispositions
de
l’article
1407
ter du
code
général
des
impôts
y sont
applicables.
« Elles
prévoient
que,
dans
les
communes
classées
dans
les
zones
géographiques
mentionnées
au premier
alinéa
du
I de
l'article
232,
le conseil
municipal
peut,
par
une
délibération
prise
dans
les
conditions
prévues
à l'article
1639
A
bis,
majorer
de
20
%
la part
lui revenant
de
la cotisation
de
taxe
d'habitation
due
au titre
des
logements
meublés
non
affectés
à l'habitation
principale.
»
L'objectif
est
de
de
renforcer
l’affectation
des
locaux
d’habitation
à la résidence
principale
de
leurs
occupants
afin
de
réduire
le déséquilibre
entre
l’offre
et la demande
de
logements.
Il
est
précisé
que
les
contribuables
peuvent
obtenir
un
dégrèvement
de
cette
majoration
à
condition
de
présenter
une
réclamation
dans
le
délai
indiqué
à
l’article
R.
196-2
du
livre
des
procédures
fiscales
et de
se trouver
dans
un
des
trois
cas
suivants
:
1)
Les
personnes
contraintes
de
résider
dans
un
lieu
distinct
de
celui
de
leur
habitation
principale
peuvent
bénéficier
d’un
dégrèvement
de
la majoration
pour
le logement
situé
à proximité
du
lieu
où
elles
exercent
leur
activité
professionnelle
;
2)
Pour
le logement
qui
constituait
leur
résidence
principale
avant
qu'elles
soient
hébergées
durablement
dans
un
établissement
ou
service
mentionné
au
premier
alinéa
de
l'article
1414
B
du
présent
code,
les
personnes
qui béhéfic'ent
fes
dispositions
du même
article;
mn
*
3)
Les
personnes
autres
que
celles
mentionnées
aux
1° et 2° qui,
potr
ünecéuss
étrangère
à leur
volonté,
ne
peuvent
affecter
le logementà
un
usage d'habitation.‘
principale.
ë
p..
covuob
vocouu
€
Ces
dégrèvements
sont
à
la
charge
de
la
commune.
Ils
simpa
sur:
les
attributiôns
mentionnées
à l'article
L.
2332-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Il
est
proposé
d’instaurer
la
majoration
de
20
%
de
la
taxe
d° häbitatiori
dés
“Lréerients
meublés
non
affectés
à
l’habitation
principale.
u
ot
s
Ouverture
du
débat
:
Interventions
:
Monsieur
le maire
: (01:33)
Monsieur
Jacques
DAVIGNON
: (00:08)
Madame
Danièle
RAVINAL
: (00:05)
Monsieur
le maire
: (00:11)
Monsieur
Jacques
DAVIGNON
: (00:05)
Monsieur
le maire
: (00:20)
Madame
Danièle
RAVINAL
: (00:06)
Monsieur
le maire
: (00:25)
Monsieur
Jacques
DAVIGNON
: (00:02)
Monsieur
le maire
: (00:34)
27 Madame
Danièle
RAVINAL :
(00:11)
Monsieur
le maire
: (00:06)
.…. ADOPTÉE
Délibération
n°29
Objet:
Pôle
services
techniques
—
Service
urbanisme
—
Convention
de
délégation
du
contingent
préfectoral Rapporteur
: André
GARRON,
Maire
L'Etat
dispose
d’un
droit
de
réservation
de
30
%
sur
les
logements
locatifs
sociaux
de
chaque
organisme
bailleur
dénommé
« contingent
préfectoral
».
5%
de
ce
droit
bénéficient
aux
agents
civils
et
militaires
de
l'Etat.
Ce
droit
s'exerce
dès
la
première
location
et
au
fur
et
à
mesure
que
les
logements
se
libèrent.
Disposent
également
d’un
droit
de
réservation
de
logements
les
collectivités
territoriales,
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale,
les
employeurs,
les
collecteurs
de
la
participation
des
employeurs
à l'effort
de
construction,
les
chambres
de
commerce
et d'industrie.
Possibilité
est
ouvertes
aux
préfets
de
déléguer
aux
maires
par
voie
de
convention
tout
ou
partie
de
leur
droit
de
réservation
(hormis
les
5 %
du
contingent
réservé
aux
agents
civils
et
militaires
de l’Etat). En
application
de
ces
dispositions,
une
convention
de
délégation
des
réservations
préfectorales
de
logements
sociaux
au
titre
du
contingent
préfectoral
a
été
signée
entre
le
préfet
du
Var
et
la
commune
en
date
du
19
juillet
2010,
puis
le
25
octobre
2013.
Sur
la
base
de
ces
conventions,
la
commune
a disposé
des
droits
d’attribution
de
l'Etat
pour
les
opérations
« les
jardins
de
Solliès
»,
«
l'Ilot
de
la
gare
»
et‘«la‘résidence
des
Terrins
»
et
prochainement
pour
la
résidence
« Marcel
Pagnol
»
feu
La
deuxième
‘convention,
conclue
pour
une
durée
de
trois,
arrivera
à
son
terme
le
25
octobre
201640:
Ds
à:
Afit:
que:
la
‘ccramune.
puisse
continuer
à
bénéficier
de
la
délégation
préfectorale
pour
les
prochäiries
attributions,
il est
proposé
au
conseil
municipal
de
renouveler
la
convention.
Ouvertu
e du
débat
:
Interventions
:""
Monsieur
le ‘maire
: (95:48: mms
rennes
sans
sa
ssssssesennne
nes
ADOPTÉE
Délibération
n°30
Objet
: Pôle
services
techniques
—
Service
urbanisme
- Contrat
de
mixité
sociale
Rapporteur
: André
GARRON,
Maire
La
loi
du
18
janvier
2013
relative
à
la
mobilisation
du
foncier
public
en
faveur
du
logement
a
renforcé
les
dispositions
introduites
par
l’article
55
de
la
loi
solidarité
et
renouvellement
urbain
de
28 décembre
2000
en
fixant
à
25
%,
au
lieu
de
20
%,
le
taux
de
logements
locatifs
sociaux
à
atteindre
d’ici 2025.
Dans
ce
cadre,
des
objectifs
de
production
de
logements
locatifs
sociaux
sont
fixés
aux
communes
par
période
triennale.
Pour
la
période
triennale
2014-2016,
l’objectif
de
réalisation
correspond
à 25
%
des
logements
sociaux
manquants
au
1° janvier 2013.
À
la fin de
chaque
période
triennale,
un
bilan contradictoire
est réalisé
entre
la commune
et l’État.
En
fonction
de
ce
bilan,
la carence
de
la commune
peut
être prononcée
par
arrêté
préfectoral.
Le
prononcé
de
la
carence
a
pour
conséquence
le
transfert
automatique
du
droit
de
préemption
urbain
(DPU)
au
préfet
pour
tous
types
de
biens
dès
lors
qu’ils
sont
affectés
au
logement.
Des
sanctions
financières
peuvent
également
être
prises
à
l’encontre
de
la
commune
en
fonction
du
nombre
de
logements
manquants
et des efforts réalisés pour
atteindre
les objectifs.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article L. 302-5
du
code
de
la construction
et de l’habitation,
la
commune
de
Solliès-Pont
est
soumise
à
l'obligation
de
production
de
logements
locatifs
sociaux.
Au
1°” janvier 2016,
la commune
comptabilise
458
logements
locatifs
sociaux,
soit
9,3
%.
Pour
respecter
le
taux
de
25
%,
plus
de
1200
logements
locatifs
sociaux
seraient
nécessaires. Concernant
la période
triennale
2011-2013,
l'objectif fixait était de
90
logements
locatifs
sociaux.
56
logements
ont
été
financés.
Pour
ce motif,
la carence a
été prononcée
par
arrêté
préfectoral
du
24 juillet 2014. Sur
proposition
des
services
de
l’Etat,
la
commune
s’est
portée
volontaire
pour
conclure
un
contrat
de
mixité
sociale
sur
la
période
triennale
en
cours
(2014-2016)
et
celle
à
venir
(2017-
2019)
dont
lobjectif est de
déterminer
les modalités
de production
des
logements
locatifs
sociaux
manquants. Ce
contrat
de mixité
sociale
a pour
objet de :
- Définir
les engagements
de
la commune,
- Etablir
la
programmation
en
logements
locatifs
sociaux
pour
les périodes
2014-2016
et
2017-2019, - Déterminer
les modalités
de transfert du droit de préemption
urbain.
:
Il est donc proposé
d’établir un contrat de mixité
sociale.
cecoc:
Ouverture
du
débat
:
Interventions
:
Monsieur
le maire
: (09:41)
Monsieur
René
GRISOLLE
: (00:45)
Monsieur
le maire
: (02:04)
Monsieur
René
GRISOLLE
: (00:04)
Monsieur
le maire
: (00:46)
Monsieur
René
GRISOLLE
: (00:17)
Monsieur
le maire
: (01:23)
ADOPTÉE
29 >
COMMUNICATIONS
DIVERSES
(:)
-
Constructions
logements
en
cours
:
* JEAN
MOULIN
(00:07)
* LES
AIGUIERS
(00:12)
* ANCIENNE
MAIRIE
(00:54)
* RABOLI
(00:36)
* MOLINS
(00:35)
-
Jardins
de
Solliès
: bassin
de
rétention
(00:50)
-
Travaux
: Caserne
des
pompiers
(00:20)
-
Square
des justes
(00:20)
-
Aménagement
avenue
des
Fillols
(00:36)
-_
Travaux
voirie
général
Magnan
- vergers
du
château
(00:25)
-
Traitement
d’eau
pluvial
aux
Laugiers
(00:53)
-
Travaux
assainissement
divers
(01:06)
-
Travaux
au
stade
: hangar
(01:17)
-
Inauguration
maison
service
aux
publics
le lundi
26
septembre
2016
à
15h
(00:20)
-
Développement
zone
économique,
extension
ZA
(00:44)
-:
Espace
Câdenéi
(00:22)
s
‘Bcb
quaitier
{ 00:20)
> Le
prochain
conseil
municipal
aura
lieu
le
jeudi
20
octobre
2016
à
18h30
à
la
salle
des
fêtes. L'ordre
du
jout
étant
épnisé,
la
séance
est
levée
ce
jeudi
22
septembre
2016
à 20h40.
Les
débats
du
conssil
municipal
font
l’objet
d’un
enregistrement
audio
qui
est
consultable
au
secrétariat
de
la
direction
générale
dès
l’affichage
du
compte
rendu
de
séance.
Le
compte
rendu
de
séance
est
affiché
conformément
à l’article
L.2121-25
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
le
procès
verbal
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
Docteur
André
GARRON
:&
Maire de
Solliès-Pont
30