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Document publié le Lundi 24 juin 2019 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20190281 w)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Économie et finances,
Conseil municipal
Séance du 24 juin 2019
Dossier n° 2019.06.16..
DELB-20190281 - FINANCES ET CONTROLE DE GESTION - EXERCICE 2019 - DECISION MODIFICATIVE N° 2 - BUDGET SUPPLEMENTAIRE - ADOPTION.-
M. André GACOUGNOLLE, adjoint.- Le budget supplémentaire est à la fois un acte de report de crédits de l’exercice précédent, de reprise de résultats de l’exercice précédent et d’ajustement des crédits de l’exercice en cours.
Budget de report : le budget supplémentaire a pour objet de retracer l’affectation des résultats que vous avez adoptés précédemment dans le cadre de la délibération relative à l’affectation des résultats et le report des crédits engagés et non mandatés à la fin de l’exercice écoulé.
Acte d’ajustement : le budget supplémentaire autorise l’ouverture de crédits supplémentaires à ceux prévus au budget primitif.
Pour le budget principal et les budgets annexes, il se présente comme suit :
BUDGET PRINCIPAL
1. Excédent du résultat 2018
Résultat comptable 2018 (A) :
Budget principal
Budgets annexes Restaurant municipal et
Crématorium
+ 25 591 218,62 €
+ 760 238,17 €
Couverture du besoin de financement 2018 de la
section d'investissement (B)
Budget principal
Budgets annexes Restaurant municipal et
Crématorium
- 11 181 140,37 €
+ 537 722,87 €
Excédent de fonctionnement reporté
(C = A + B)
+ 15 708 039,29 €
2. Corrections à apporter aux prévisions de recettes du BP 2019
Depuis l'adoption du budget primitif (BP) lors de la séance du 17 décembre 2018, plusieurs recettes de fonctionnement estimées au BP ont été notifiées à la ville du Havre
Recettes notifiées Prévu au BP
2019 en €
Montant notifié
en €
Montant à
corriger en €DGF - Dotation forfaitaire 33 922 432 33 744 637 -177 795
DGF Dotation d'aménagement -
Dotation solidarité urbaine (DSU)
13 987 900 14 248 614 260 714
Allocations compensatrices de taxe
d'habitation
4 426 230 5 266 793 840 563
Allocations compensatrices de taxe
foncière
891 696 1 002 830 111 134
Dotation de solidarité communautaire 6 782 916 6 610 881 -172 035
Produits des impôts locaux 110 137 842 110 088 109 -49 733
TOTAL 170 149 016 170 961 864 812 848
Les recettes de stationnement horodaté sont corrigées à la baisse pour un montant de 200 000 euros conformément à la décision du conseil municipal de réduction des tarifs d’abonnement pour les résidents.
3. Corrections à apporter aux prévisions de dépenses du BP 2019
En matière de dépenses, des corrections sont également nécessaires et concernent :
- des dépenses obligatoires nouvelles pour un montant de 555 377,11 euros (trop-perçu de taxe d'aménagement de 40 374 euros, couverture du déficit du budget annexe pour l'opération 21 rue de la sous-bretonne pour 215 003,11 euros et financement de l'opération de comblement de la marnière de la rue Jules Balière pour 300 000 euros),
- des dépenses de travaux sur des emprises de voirie non transférées à la Communauté urbaine au 1er janvier 2019 pour un montant de 255 897 euros,
- le financement en 2019 d'actions ayant donné lieu en 2018 à des recettes dédiées versées par anticipation pour un montant de 112 914 euros.
Après consolidation de l'ensemble de ces éléments, les disponibilités budgétaires s'élèvent à 15 396 699,18 euros.
4. Propositions d’affectation des disponibilités budgétaires, au vu des éléments constatés dans les 3 rubriques ci-dessus
Après consolidation des éléments recensés aux 1, 2 et 3 les disponibilités budgétaires s’élèvent à 15 396 699,18 euros qu’il vous est proposé d’affecter de la manière suivante :
a) Pour des dépenses nouvelles dont les montants sont désormais connus : 942 000,00 €
- GIP "Un été au Havre" – subvention supplémentaire 300 000,00 €
- provision pour créances difficilement récouvrables 300 000,00 €
- contribution au HAC permettant de couvrir des
dépenses liées à l'organisation de la coupe du monde de
football
150 000,00 €
- subvention à l’association Hello birds pour un
événement estival au Havre 75 000,00 €
- subvention complémentaire à la Papa's Production 50 000,00 €
- financement du projet d'animation Coupe du monde
de football de l'association Fort 37 000,00 €- financement du concert d'Aldebert dans le cadre du
festival Moz'aiques 20 000,00 €
- participation au capital de la Fondation mémoire de
l'esclavage 10 000,00 €
b) Pour abonder la réserve pour dépenses imprévues 1 500 000,00 €
c) Pour limiter le recours à l’emprunt : 12 954 699,18 €
BUDGET SUPPLEMENTAIRE - SYNTHESE
Investissement
Dépenses (en euros) Recettes (en euros)
Besoin de financement pour
l’équilibre comptable de la
section d’investissement
2018
9 516 211,62 Affectation en compte
1068 du résultat
comptable du compte
administratif
10 643 417,50
Restes à réaliser 2018 2 261 775,65 Restes à réaliser 2018 1 134 569,77
Financement du déficit de
l'opération 21 rue de la sous-
bretonne
215 003,11 Annulation
remboursement avance
par budget annexe
Dumont d'Urville
-874 900,00
Opération pour compte de
tiers – rue Jules Balière -
complément
220 000,00 Opération pour compte de
tiers – rue Jules Balière -
complément
220 000,00
Reprise sur
amortissement/amortissement
subventions transférables
128 346,00 Réduction programme
d'emprunt
-12 954 699,18
Remboursement trop-perçu
TLE/taxe d'aménagement
40 374,00 Amortissement des
immobilisations
1 209 162,00
Réduction avance au budget
annexe – requalification
immobilière du centre ancien
-874 900,00 Virement de la section de
fonctionnement
12 439 260,29
Participation au capital de la
Fondation mémoire de
l'esclavage
10 000,00 Opération sous-mandat –
site Lebon convention
Université
241 562,00
Opération sous-mandat – site
Lebon convention Université
241 562,00
Marnière rue Jules Balière –
financement du reste à charge
300 000,00TOTAL 12 058 372,38 TOTAL 12 058 372,38
Fonctionnement
Dépenses (en euros) Recettes (en euros)
Travaux sur des emprises
de voirie non transférées à
la Communauté urbaine au
1er janvier 2019
255 897,00 Reprise du résultat 2018
budget principal
14 410 078,25
Financement d'actions
ayant donné lieu en 2018 à
des recettes dédiées versées
par anticipation
112 914,00 Reprises des résultats 2018
budgets annexes Restaurant
municipal et Crématorium
1 297 961,04
Dépenses nouvelles de
fonctionnement
932 000,00 Recettes notifiées 812 848,00
Réserve budgétaire 2019 1 500 000,00 Reprise sur
amortissement/amortissement
subventions transférables
128 346,00
Dotation aux
amortissements
1 209 162,00 Recettes de stationnement
horodaté
-200 000,00
Virement à la section
d’investissement
12 439 260,29
TOTAL 16 449 233,29 TOTAL 16 449 233,29
LES BUDGETS ANNEXES
OPERATIONS IMMOBILIERES SOUMISES A TVA
Disponibilités
Résultat de fonctionnement
compte administratif 2018
+ 295 967,47 €
Excédent de financement
investissement
compte administratif 2018
+ 742,16 €
________________
= + 296 709,63 €
Affectations et divers ajustements
Charges à caractère général + 1 406 833,68 €
Opérations d'ordre de transfert entre
sections
+ 742,16 €
________________
D (dépenses) + 1 407 575,84 €
Produits exceptionnels + 1 110 124,05 €Opérations d'ordre de transfert entre
sections
+ 742,16 €
________________
R (recettes) + 1 110 866,21 €
Dépenses – Recettes = + 296 709,63 €
SITE MULHOUSE
Disponibilités
Résultat de fonctionnement
compte administratif 2018
+ 0,24 €
Excédent de financement investissement
compte administratif 2018
+ 3,90€
_______________
+ 4,14 €
Affectations
Charges à caractère général + 4,14 €
Opérations d'ordre de transfert entre
sections
+ 3,90 €
_______________
D (dépenses) + 8,04 €
Opérations d'ordre de transfert entre
sections
+ 3,90 €
________________
R (recettes) + 3,90 €
Dépenses – Recettes = + 4,14 €
REQUALIFICATION IMMOBILIERE DU CENTRE ANCIEN
Disponibilités
Résultat de fonctionnement
compte administratif 2018
+ 1 636 440,02 €
Excédent de financement investissement
compte administratif 2018
+ 78 493,08 €
________________
+ 1 714 933,10 €
Affectations
Charges à caractère général + 840 033,10 €
Opérations d'ordre de transfert entre
sections
+ 2 476 473,12 €
_______________
D (dépenses) + 3 316 506,22 €
Emprunts et dettes assimilées - 874 900,00 €Opérations d'ordre de transfert entre
sections
+ 2 476 473,12 €
________________
R (recettes) + 1 601 573,12 €
Dépenses – Recettes = + 1 714 933,10 €
SITE GRAVILLE/SEMARD
Disponibilités
Résultat de fonctionnement
compte administratif 2018
+ 1,51 €
Excédent de financement investissement
compte administratif 2018
+ 5,52 €
________________
= + 7,03 €
Affectations
Charges à caractère général + 7,03 €
Opérations d'ordre de transfert entre
sections
+ 5,52 €
_______________
D (dépenses) + 12,55 €
Opérations d'ordre de transfert entre
sections
+ 5,52 €
________________
R (recettes) + 5,52 €
Dépenses – Recettes = + 7,03€
SITE DUMONT D'URVILLE
Disponibilités
Résultat de fonctionnement
compte administratif 2018
+ 0,27 €
Excédent de financement investissement
compte administratif 2018
+ 3,17 €
_______________
= + 3,44 €
Affectations et divers ajustements
Charges à caractère général + 454 873,17 €
Autres charges de gestion courante + 0,27 €
Emprunts et dettes assimilées - 874 900,00 €
Opérations d'ordre de transfert entre
sections
+ 34 843,17 €
_______________
D (dépenses) - 385 183,39 €Produits des services, du domaine et
ventes diverses
- 817 667,00 €
Dotations et participations + 397 547,00 €
Autres produits de gestion courante + 90,00 €
Opérations d'ordre de transfert entre
sections
+ 34 843,17 €
________________
R (recettes) - 385 186,83 €
Dépenses – Recettes = + 3,44 €
REQUALIFICATION IMMOBILIERE DU QUARTIER DANTON
Disponibilités
Résultat de fonctionnement
compte administratif 2018
+ 144 405,51 €
Excédent de financement investissement
compte administratif 2018
+ 350 580,51 €
_______________
= + 494 986,02 €
Affectations et divers ajustements
Charges à caractère général + 494 986,02 €
Opérations d'ordre de transfert entre
sections
+ 639 391,53 €
________________
D (dépenses) + 1 134 377,55 €
Opérations d'ordre de transfert entre
sections
+ 639 391,53 €
________________
R (recettes) + 639 391,53 €
Dépenses – Recettes = + 494 986,02 €
PARCS DE STATIONNEMENT
Disponibilités
Résultat de fonctionnement
compte administratif 2018
- 2 499,64 €
Excédent de financement
compte administratif 2018
+ 1 036 725,90 €
_______________
+ 1 034 226,26 €
Affectations et divers ajustements
Charges à caractère général + 16 610,00 €
Autres charges de gestion courante + 10 000 ,00 €Charges financières - 5 983,00 €
Charges exceptionnelles + 19 462,36 €
Opérations d'ordre de transfert entre
sections
+ 2 538,00 €
Emprunts et dettes assimilées
D (Dépenses)
- 20 000,00 €
_______________
+ 22 627,36 €
Vente de produits, prestations,
marchandises
+ 58 000,00 €
Produits exceptionnels - 12 873,00 €
Opérations d'ordre de transfert entre
sections
+ 2 538,00 €
Emprunts et dettes assimilées
R (Recettes)
Dépenses – Recettes =
- 1 059 263,90 €
_______________
- 1 011 598,90 €
+ 1 034 226,26 €
CAVEAUX
Disponibilités
Résultat de fonctionnement
compte administratif 2018
+ 15 718,08 €
Excédent de financement investissement
compte administratif 2018
+ 63 746,05 €
_____________
+ 79 464,13 €
Affectations
Charges à caractère général + 79 464,13 €
Opérations d'ordre de transfert entre
sections
+ 63 746,05 €
_______________
D (dépenses) + 143 210,18 €
Opérations d'ordre de transfert entre
sections
+ 63 746,05 €
________________
R (recettes) + 63 746,05 €
Dépenses – Recettes = + 79 464,13 €
COMMUNE ASSOCIEE DE ROUELLES
DisponibilitésRésultat de fonctionnement
compte administratif 2018
+ 49 216,06 €
Affectations et divers ajustements
Charges à caractère général + 23 800,00 €
Charges exceptionnelles + 25 416,06 €
______________
D (dépenses) + 49 216,06 €
Résultat fonctionnement reporté
(correction erreur BP)
- 8 731,00 €
Dotations et participations + 8 731,00 €
_______________
R (recettes) 0,00 €
Dépenses – Recettes = + 49 216,06 €
Compte tenu de ces éléments d'information, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1612.1 à L. 1612.20 (adoption et exécution du budget) et L. 2311.1 à L. 2343.2 (budget et comptes) ;
VU la loi n° 94.504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales ;
VU l'ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales ;
VU l'instruction budgétaire et comptable M14 ;
VU l'instruction budgétaire et comptable M4 ;
VU la délibération du conseil municipal du 24 juin 2019 autorisant l'affectation des résultats 2018 ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines, bâtiments communaux et moyens généraux, réunie le 11 juin 2019, consultée ;
VU le rapport de M. l'adjoint au maire, chargé des finances, des bâtiments communaux et de l'énergie ;
Après en avoir délibéré,PREND ACTE
- du budget supplémentaire 2019 de la commune associée de Rouelles, voté par le conseil consultatif du 18 juin 2019 ;
DECIDE
- de voter, par nature, les crédits du budget principal et des budgets annexes des opérations immobilières soumises à TVA, du site Mulhouse, de la requalification immobilière du centre ancien, du site Graville/Sémard, du site Dumont d'Urville et requalification immobilière du quartier Danton, conformément à l’article L. 2312-3 du code général des collectivités territoriales ;
- de voter, par chapitre, les crédits du budget principal et de l’ensemble des budgets annexes, tant en dépenses qu’en recettes, conformément à l’article L. 2312.1 et suivant du code général des collectivités territoriales.
Les montants adoptés correspondent aux sommes portées dans les tableaux budget principal et budgets annexes intitulés « Vue d’ensemble des chapitres votés par nature » figurant dans le document « Budget supplémentaire - Exercice 2019 » ;
- de voter l'état annexe des subventions et participations prévues au budget supplémentaire 2019.
Vote : adoptée à la majorité
Pour : 46, contre : 10.