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Procès Verbal - 12 08 pv signe
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Plougoulm.
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Économie et finances,
MAIRIE
DE
PLOUGOULM
Conseil
Municipal
du
8 décembre
2022
Délibération
n°2022.12.01
Nombre
de
membres
Date
de
convocation
:
En
exercice
: 19
1°"
décembre
2022
Présents
:
13
Votants
:
18
Maire
: M.
Patrick
GUEN
Secrétaire
de
séance
: M.
Yann
BELLEC
Le
Conseil
municipal
de
PLOUGOULM
s'est
réuni
le 8
décembre
2022
à 20h00,
sous
la
Présidence
de
M Patrick
GUEN,
Maire.
Etaient
présents
: M
Patrick
GUEN,
Mme
Marie-Hélène
QUIEC,
Mme
Virginie
SOCHARD,
M.
Bruno
ARRIAGA,
Mme
Sonia
SENANT,
Mme
Gwénola
MEVEL,
Mme
Alicia
CAROFF,
M.
Régis
MIOSSEC,
Mme
Emmanuelle
BERTEVAS,
M.
Joël
CHOQUER,
M.
Eric
MIOSSEC,
M.
Gilles
CRIBIER,
M.
Yann
BELLEC.
Absent(s)
_excusé(s)
ayant
donné
pouvoir:
Mmes
Angélique
QUERE,
Claudie
DEMANGE,
Sophie
HALLEGOT
et
MM.
Sébastien
DELANOE,
Vincent
BOUTOUILLER
qui
avaient
respectivement
donné
pouvoir
à Mme
Marie-Hélène
QUIEC,
M.
Bruno
ARRIAGA,
Eric
MIOSSEC,
Patrick
GUEN
et
Régis
MIOSSEC.
Absent
excusé
: M.
Frédéric
RICHARD.
Lesquels
forment
la majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l'article
L 2121-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
ORDRE
DU
JOUR
. Approbation
du
procès-verbal
de
la séance
du
29
septembre
2022
. Création
d’un
emploi
permanent
de
responsable
de
médiathèque
. Modification
du
tableau
des
emplois
permanents
. Rémunération
des
agents
recenseurs
. Tarifs
2023
. Budget
principal
: décisions
modificatives
. Budget
camping
: décisions
modificatives
. Modalités
de
gestion
des
amortissements
en
M57
. Acquisition
d'une
emprise
parcelle
AN
n°625
(lotissement
Bretagne)
10.
Cession
d'une
parcelle
(AD
n°67)
11.
Modification
des
horaires
de
l'éclairage
public
12.
Motion
AMF
sur
les
conséquences
de
la crise
économique
sur
les
comptes
des
communes
13.
Compte
rendu
de
la délégation
du
Maire
(article
2122-22
CGCT)
Information
: Rapport
sur
l’eau
et
l'assainissement
© © M O O1 R © ND =
Conseil
municipal
- Séance
du
8 décembre
2022
Page
1 sur
12 1.
Approbation
du
procès-verbal
de
la
séance
du
29
septembre
2022
(Rapporteur
: M.
le Maire/délibération)
Procès-verbal
envoyé
à l'ensemble
des
conseillers
par
courriel
le 1°
décembre
2022.
Validé
à l'unanimité.
2. Création
d’un
emploi
permanent
(Rapporteur
: M.
Arriaga
/délibération)
Conformément
à l'article
L313-1
du
code
général
de
la fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l'établissement.
Il appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
Compte
tenu
de
la création
d'une
médiathèque
« 3°"
lieu
», il
convient
de
créer
un
poste
de
responsable
du
service
« culture
».
M.
Arriaga
propose
à l'assemblée
la création
d'un
emploi
d'assistant
territorial
de
conservation
du
patrimoine
et
des
bibliothèques
(catégorie
B)
à temps
complet
pour
exercer
la mission
de
responsable
de
la médiathèque
3°"
lieu
à compter
du
1°
janvier
2023.
Cet
emploi
pourra
être
pourvu
pour
les
grades
suivants
de
la filière
culturelle
: assistant
de
conservation
du
patrimoine,
assistant
de
conservation
principal
2è"e
classe
ou
principale
1°"
classe.
En
cas
de
recrutement
infructueux
de
fonctionnaire,
les
fonctions
peuvent
être
exercées
par
un
contractuel
relevant
de
la catégorie
B dans
les
conditions
fixées
à l'article
L332-14
ou
L332-8
du
code
général
de
la’
fonction
publique.
Il dévra
dans
ce
cas
justifiér
d'un
diplôme
de
DEUST
Métiers
des
bibliothèques
et
de
la documentation
ou
DUT
équivalent
ou
d'expérience
professionnelle
significative
dans
les
métiers
du
livres
et
de
la lecture
publique.
Le
contrat
L332-14
est
conclu
pour
une
durée
déterminée
qui
ne
peut
excéder
un
an.
Sa
durée
peut
être
prolongée,
dans
la limite
d'une
durée
totale
de
deux
ans,
lorsque
la
procédure
de
recrutement
d’un
fonctionnaire
n'aura
pu
aboutir
au
terme
de
la première
année.
Les
contrats
relevant
des
articles
L332-8,
sont
d'une
durée
maximale
de
3 ans,
renouvelable
dans
la limite
totale
de
6 ans.
Au-delà,
si ces
contrats
sont
reconduits,
ils
ne
peuvent
l'être
que
par
décision
expresse
et
pour
une
durée
indéterminée.
Le
traitement
sera
calculé
par
référence
à l'indice
brut
372
(indice
minimal
du
cadre
d'emploi). Demande
au
Conseil
Municipal
:
- d'adopter
la proposition
du
Maire
- de
modifier
ainsi
le tableau
des
emplois
SERVICE
CULTURE
(création)
EMPLOI
GRADE(S)
CATEGORIE
|
Ancien
Nouvel
Durée
ASSOCIE(S)
effectif
effectif
hebdomadaire
Responsable
|Assistant
de|B
0
1
TC
service
conservation
culturel
du
patrimoine
médiathèque
let
des
bibliothèques Assistant principal
2ème
classe
Conseil
municipal
- Séance
du
8 décembre
2022
Page
2 sur
12
Assistant principal
1°
classe
- d'inscrire
au
budget
les
crédits
correspondants
Intervention
de
M.
Eric
MIOSSEC
qui
fait
part
d'un
manque
de
visibilité
financière
sur
le
projet
: augmentation
du
budget
d'investissement,
création
de
ce
poste...alors
que
les
coûts
de
l'énergie
augmentent
également.
M.
Régis
MIOSSEC
partage
ce
questionnement
sur
l'impact
financier
de
la création
de
ce
poste
à temps
complet.
Mme
QUIEC
répond
que
la création
de
ce
poste
est
nécessaire
afin
que
le projet
médiathèque
fonctionne,
il y
a effectivement
un
coût
et
une
augmentation
de
la masse
salariale.
Ce
coût
est
supportable
dans
le budget
de
fonctionnement.
L'assemblée
valide
cette
proposition
à l'unanimité
moins
deux
abstentions
(MM.
Eric
MIOSSEC
et G.
CRIBIER).
3.
Modification
du
tableau
des
emplois
permanents
(Rapporteur
: M.
Arriaga
/délibération)
L'assemblée
valide
le tableau
modifié
à l'unanimité.
TABLEAU
DES
EMPLOIS
PERMANENTS
Collectivité:
Commune
de
PLOUGOULM
Article
34
de
la loi
du
26
janvier
1984
GRADE
GRADE
POSTES
|
POSTES
SERVICE
LIBELLE
EMPLOI
MINIMUM
|
MAXIMUM
lourvus
| vacanTs
| PUREE
TEMPS
DE TRAVAIL
Dir
ectION
Secrétaire
de
mairie
Rédacteur
Attaché
1
0
TC
générale
x
Adjoint
Service
Agent
chargé
de
la
administratif
|
Rédacteur
1
0
TC
administratif
comptabilité/paie/budget
2°"€
classe
Agent
chargé
de
Adjoint
a
er
l'urbanisme
de
l'état
civil
| administratif
rincipal
12°
1
0
TC
et
du
funéraire
2°
classe
FTIDEIR
classe
Agent
chargé
de
Adjoint
Adjoint
l'accueil,
de
la
a
.
_.
.
LU
administratif
|
administratif
communication,
des
2ème
classe
Hincipal
12°
1
0
TC
élections
et
de
l'agence
PriNcIP
classe
postale
Conseil municipal -
Séance
du
8 décembre
2022
Page
3 sur
12
Adjoint
. Responsable
des
.
Agent
de
services
techniques
at
maîtrise
TC
PrncIpa
principal
classe
Lences
Assistant
du
responsabk
Adjoint
Agent
de
TC
echniques
:
,
|
.
.
chargé
de
l'entretien
des
| technique
maîtrise
bâtiments,
de
la voirie
et
|
2°"°
classe
des
espaces
verts
Agent
chargé
de
la
Adjoint
Agent
de
voirie,
des
espaces
technique
maîtrise
TC
verts,
conducteur
2ème
classe
d'engins
Service
Adjoint
Agent
de
enfance-
|
Responsable
restaurant
|
technique
maîtrise
TC
jeunesse
scolaire
principal
principal
12
classe
Adjoint.e
à la
direction
Adjoint
Adjoint
du
service
périscolaire
et
| d'animation
|
d'animation
TIC
_
de
l'accueil
collectif
de
|
2°"
classe
| principal
1**°
un
mineurs
classe
Adjoint.e
au
responsable
Adjoint
Adjoint
médiathèque,
équipe
technique
technique
restaurant
scolaire
2ère
classe
|
principal
1*°
classe
TC
Adjoint
Adjoint
d'animation
d'animation
| principal
1°"°
2°"e
classe
classe
Agent
des
écoles,
Adjoint
Adjoint
service
périscolaire
technique
technique
2è"e
classe
|
principal
1°°
classe
TC
ATSEM
1°"°
classe
ATSEM
principal
1°°
classe
Agent
du
service
Adjoint
Adjoint
périscolaire
et
entretien
technique
technique
des
locaux
2°"
classe
|
principal
1%°
TNC
1285,6h/an
classe
Conseil
municipal
- Séance
du
8 décembre
2022
Page
4 sur
12
TC
Service
Responsable
Assistant
de
| Assistant
de
culture
médiathèque
conservation
| conservation
du
du
patrimoine
|
patrimoine
et
des
et
des
bibliothèques
| bibliothèques
principal
1°"
classe
4.
Recensement
de
la
population
: coordonnateur
et
agents
recenseurs
(Rapporteur
: M.
Arriaga
/délibération)
Considérant
la nécessité
de
désigner
un
coordonnateur
et
de
créer
des
emplois
d'agents
recenseurs
afin
de
réaliser
les
opérations
du
recensement
de
la population,
Il est
proposé
à l'assemblée
la création
de
5 postes
(au
plus)
d'agents
recenseurs
afin
d'assurer
les
opérations
du
recensement.
LS
Les
agents
recenseurs
seront
payés
à raison
de
:
- 1,00
€ brut
par
feuille
de
logement
remplie,
- 1,40
€ brut
par
bulletin
individuel
rempli
- 1 €
brut
dossier
adresses
collectives
Par
agent
recenseur,
à condition
d'être
allé
au
bout
de
sa
mission,
une
prime
forfaitaire
de
100
€ brut
pour
50
% de
bulletins
remplis
en
ligne
(cible
n°1),
200
€ brut
pour
70
% (cible
n°2)
sera
accordée.
Les
deux
primes
ne
sont
pas
cumulables.
La
collectivité
Versera
un
forfait
de
100
€ net
pour
les
frais
de
transport,
par
district.
Majoration
de
30
€ net
pour
le district
n°9.
Les
agents
recenseurs
recevront
75
€ brut
pour
chaque
séance
de
formation
et
75
€ brut
pour
la tournée
de
reconnaissance.
B
La
coordinatrice
d'enquête
a été
nommée
par
arrêté
du
Maire,
il s'agit
d'un
agent
de
la
commune. Il bénéficiera
d'un
repos
compensateur
équivalent
aux
heures
consacrées
aux
opérations
de
recensement. Proposition
acceptée
à l'unanimité.
5. Modification
des
tarifs
communaux
(Rapporteur
: Mme
Quiec/délibération)
Les
tarifs
sont
validés
à l'unanimité.
Conseil
municipal
- Séance
du
8 décembre
2022
Page
5 sur
12 MAIRIE
DE
PLOUGOULM iii
M Tarifs enfance
Tarifs
2023
applicables
au
01/01/2023
LOCATIONS
(par
jour)
Journée
Demi-journée
|
Caution
Salle
Omnisports
Particulier
de
Plougoulm
330.00
€
165.00
€
500.00
€
Chauffage
(par
manifestation)
facturation
de
la consommation
de
carburant
Salle
Goariven
Particulier
de
Plougoulm(petite
salle)
Particulier
de
Plougoulm
(grande
salle)
Café
"obsèques"
(les
2 salles)
Employés
communaux
(les
2 salles)
Boulodrome
Particulier
de
Plougoulm
Commerces
Plougoulmois
Percolateur
Particulier
de
Plougoulm
Table
et
chaises
Particulier par
jour
de
location
(1table
+6
chaises)
SERVICES
Remorque
déchets
|
La
remorque
100.00
€
Photocopies,
fax,
enveloppes
Gratuit
mais
limité
REDEVANCE
OCCUPATION
DOMAINE
PUBLIC
(tarifannuel
au
prorata
du
nombre
de
mois
de
présence
et de
la
surface
sur
la base
d'une
journée
par
semaine)
b
emplacement
< ou
= 10
m?
(sans
électricité)
200.00
€
comimereants
ambulant
emplacement
< ou
= 10m?
(avecélectricité)
400.00
€
CIMETIERE
15ans__
|
30
ans
Concessions
de
cimetière
Tarif
au
m°?
40.00
€|
80.00
€
Calumbartun
Emplacement
500.00
€
Concession
120.00
€|
180.00
€
Cive-ure
Emplacement
200.00
€
Concession
100.00
€|
150.00
€
Jardin
du
souvenir
Plaque
en
granit
à coller
20.00
€
BIBLIOTHEQUE
D
eee
Abonnement
F
(+de-26
ans)
_—
|
10.00
€
——
Bibliothèque
Gratuité
pour
les
- 26
ans,
demandeurs
d'emploi,
minima
sociaux,
nouveaux
arrivants
(la
1ère
année)
Activités "inspiration" 5.00€ Activités "création" 10.00 €
Désherbage
Entre
0.10et2€
CAMPING
:
Adulte
5.28
€
Enfant
(de
3 à
18
ans)
3.50€
Emplacement
5.00
€
Branchement
électrique
4.00
€
Camping
Garage
mort
10.00€
Taxe
de
séjour
(+18
ans)
selon
tarif
HLC
(0.22
€ en
2022)
Dosette
de
lessive
+jeton
4.00
€
Douche
(si
pas
d'emplacement)
2.00€
Pain
Entre1£et2€
Lenfant
1.50€
Transport
Scolaire
2 enfants
2.00€
3 enfants
2.50€
Tranche
3: >1250
€
ra
0
Tranche
2: 651-1250
€
ou
QF
non
Cantine
le 1er
e
communiqué
2022
pour
une
durée
de
3 ans
si acceptation
Maternelles
l'unité
0.50
€
1.00€
2.50€
parlersarmeestieapinéferune)
Primaires
l'unité
0.50
€
1.00€
3.50€
Si repas
spécial
fourni
par
les
parents
(sous
condition)
1/2
tarif
Pénalité
si pas
de
réservation
en
ligne
(occasionnel)
+1,00€/repas
Pénalité
si pas
de
réservation
en
ligne
(récurrent)
+3,00
€/
repas
Tranche
4:
>1250
€
En
fonction
des
quotients
familiaux
CAF
et
MSA
FprretD
ranetee
Ex
| Franche
ces
ou
QF
non
650€
850€
-1250
€
Le
communiqué
la 1/2
heure
0.50€
0.60
€
0.70€
0.80
€
Garderie
périscolaire
(lundi,
Pénalité
de
retard
après
la fermeture
+5.00€
mardi,
jeudi
et
vendredi)
Forfait
si réservation
mais
pas
présence
+0.50€
Majoration
si pas
de
réservation
en
ligne
+0.50€
Journée
repas
7.00€
9.00
€
13.00€
15.00€
aCM
Journée
sans
repas
6.00€
8.00
€
10.00€
12.00€
1/2
journée
avec
repas
4.00
€
7.00
€
8.00
€
9.00
€
1/2
journée
sans
repas
3.00
€
4.00
€
5.00
€
6.00
€
Location
des
salles
communales
Reprographie
(couleur
ou
N&B)
Salle Salle
Goariven
Boulodrome
Sono
Percolateur
Tables
et
chaises
l'unité
recto
verso
Caution 0.00
€
0.00
€
0.00
€
0.00
€
500.00
€
100.00
€
100.00
€ 6.
Budget
principal
: décision
budgétaire
modificative
(Rapporteur
: Mme
QUIEC/délibération)
Section
d'investissement
n° 10004
- Bâtiments
communaux
041-
d'ordres
21318
Autres
bâtiments
ics n° 10006
- Voirie
041-
d'ordres
21318
Autres
bâtiments
ics
TOTAL
DEPENSES
3829.34
€
n°
10004
- Bâtiments
communaux
041-
d'ordres
2031
Frais
d'études
n°
10006
- Voirie
041
-
d'ordres
2033
Frais
d'insertion
TOTAL
RECETTES
3 829.34
€
La
décision
modificative
est
validée
à l'unanimité.
7. Budget
camping
: décision
budgétaire
modificative
(Rapporteur
: Mme
QUIEC/délibération)
011-
à caractère
général
60611|Eau
et
assainissement
1 500.00
€
TOTAL
1 500.00
€
70
- Produits
des
services
70632|A
caractère
de
loisirs
20
165.52
€
1 500.00
€
21
665.52
€
TOTAL
1 500.00
€
La
décision
budgétaire
modificative
est
adoptée
à l'unanimité.
8. Modalités
de
gestion
des
amortissements
en
M57
Conseil
municipal
- Séance
du
8 décembre
2022
Page
7 sur
12 (Rapporteur
: Marie-Hélène
QUIEC/délibération)
Mme
Marie-Hélène
QUIEC,
adjointe
au
maire
en
charge
des
finances
expose
à l'assemblée
qu'en
raison
du
basculement
en
nomenclature
M57
au
1er
janvier
2023,
il est
nécessaire
de
procéder
à un
certain
nombre
de
décisions
préalables
à cette
mise
en
application.
C'est
dans
ce
cadre
que
la commune
de
Plougoulm
est
appelée
à définir
la politique
d'amortissement
du
budget
principal
de
la commune.
Les
communes
de
moins
de
3 500
habitants
ne
sont
pas
contraintes
de
pratiquer
l'amortissement
de
leurs
immobilisations
sauf
pour
les
subventions
d'équipement
versées,
conformément
à l'article
L. 2321-2
28°
du
CGCT.
=
Il
est
demandé
au
le Conseil
Municipal,
d'autoriser,
à compter
du
1°
janvier
2023,
l'amortissement
des
subventions
d'équipement
versées
(cinq
ans
pour
les
biens
matériels,
le
mobilier
et
les
études,
quinze
ans
pour
les
bâtiments
et
les
installations
et trente
ans
pour
les
projets
d'infrastructure
d'intérêt
national)
et de
cesser
l'amortissement
des
immobilisations
acquises,
le plan
d'amortissement
des
immobilisations
acquises
antérieurement
n'est
pas
remis
en
question.
A l'unanimité,
les
conseillers
valident
cette
proposition.
9.
Acquisition
d’une
emprise
(lotissement
Bretagne)
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal
d'autoriser
l'acquisition
de
la parcelle
cadastrée
section
AN
n°625
(plan
joint)
appartenant
à M.
Daniel
BRETAGNE
et
représentant
une
surface
de
° 114
m2.
‘
Le
prix
proposé
est
de
1,50
€/m?,
les
frais
afférents
sont
à la
charge
de
l'acquéreur.
Après
en
avoir
délibéré
et
à l'unanimité,
l'assemblée
autorise
l'acquisition
de
cette
parcelle
dans
les
conditions
exposées.
10.
Cession
de
la parcelle
AD
n°67
(Rapporteur
: M.
le Maire/délibération)
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal
d'autoriser
l’aliénation
de
la parcelle
cadastrée
section
AD
n°67
(plan
joint)
à Mme
BARON-LEZZIERO
et
représentant
une
surface
de
750
m°?.
Le
prix
proposé
est
de
1,50
€/m’,
les
frais
afférents
sont
à la
charge
de
l'acquéreur.
Après
en
avoir
délibéré
et
à l'unanimité,
l'assemblée
autorise
l'aliénation
de
cette
parcelle
dans
les
conditions
exposées.
11.
Horaires
de
l'éclairage
public
(Rapporteur
: M.
le Maire
/délibération)
M.
le Maire
rappelle
la volonté
de
la municipalité
d'initier
des
actions
de
la maîtrise
de
la
consommation
d'énergies.
Les
modalités
de
fonctionnement
de
l'éclairage
public
relèvent
du
pouvoir
de
police
du
maire,
qui
dispose
de
la faculté
de
prendre
à ce
titre
des
mesures
de
limitation
du
fonctionnement,
compatibles
avec
la sécurité
des
usagers
de
la voirie,
le bon
écoulement
du
trafic
et
la protection
des
biens
et
des
personnes.
Conseil
municipal
- Séance
du
8 décembre
2022
Page
8 sur
12
(Rapporteur
: M.
le
Maire/délibération)
2 Le
Syndicat
Départemental
d'Energie
et
d'Equipement
du
Finistère
(SDEF),
compétent
en
éclairage
public
sur
le territoire
de
la commune,
mettra
en
œuvre
cette
extinction
nocturne.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré
et
à l'unanimité
:
- Décide
que
l'éclairage
public
sera
interrompu
en
semaine
sur
toute
la commune
de
21h
à 7h,
le week-end
de 22h
à 7h,
- Décide
que
dans
le cadre
du
dispositif
Ecowatt,
l'éclairage
public
pourra
être
interrompu
occasionnellement.
Les
périodes
de
coupure
devront
être
de
courtes
durées
et
sur
des
secteurs
définis
par
la collectivité
et
le SDEF.
- Charge
Monsieur
le Maire
de
prendre
les
arrêtés
précisant
les
modalités
d'application
de
cette
mesure,
et
en
particulier
les
lieux
concernés,
les
horaires
d'extinction,
les
mesures
d’information
de
la population
et
d'adaptation
de
la signalisation.
12.Motion
de
la
commune
de
PLOUGOULM
Le
Conseil
municipal
de
la commune
Plougoulm,
Exprime
sa
profonde
préoccupation
concernant
les
conséquences
de
la crise
économique
et
financière
sur
les
comptes
de
la commune,
sur
sa
capacité
à investir
et
sur
le maintien
d'une
offre
de
services
de
proximité
adaptée
aux
besoins
de
la population.
« Nos
communes
et
intercommunalités
doivent
faire
face
à une
situation
sans
précédent
:
Estimée
pour
2022
et
2023
à environ
5,5%,
l'inflation,
à son
plus
haut
niveau
depuis
1985,
va
faire
augmenter
les
dépenses
annuelles
de
fonctionnement
de
plus
de
5 Md£.
Les
coûts
de
l'énergie,
des
produits
alimentaires
et des
matériaux
connaissent
une
hausse
spectaculaire
qui
à elle
seule
compromet
gravement
l'équilibre
des
budgets
de
fonctionnement
et
les
capacités
d'investissement
des
communes
et
de
leurs
intercommunalités. Enfin,
l'augmentation
de
3,5%
du
point
d'indice,
mesure
nécessaire
pour
les
agents
territoriaux,
ajoute
une
charge
supplémentaire
de
2,3
Md£
pour
nos
collectivités.
Après
quatre
ans
de
baisse
des
dotations
de
2014
à 2017,
la réduction
des
moyens
s'est
poursuivie
depuis
2017
avec
le gel
de
la DGF
et
la baisse
chaque
année
des
attributions
individuelles
pour
plus
de
la moitié
des
collectivités
du
bloc
communal.
Les
projets
de
loi
de
finances
et
de
programmation
des
finances
publiques
proposent
de
rajouter
encore
des
contraintes
avec
la suppression
de
la CVAE
et
une
nouvelle
restriction
des
interventions
des
collectivités
locales,
à hauteur
de
15
Md£€
d'ici
2027,
par
un
dispositif
d'encadrement
des
dépenses
comparable
à celui
dit
de
Cahors
et
visant
un
plus
grand
nombre
de
communes
et
d'intercommunalités.
Ces
mesures
de
restriction
financières
de
nos
communes
ne
se
justifient
pas
: les
collectivités
ne
sont
pas
en
déficit
et
les
soldes
qu'elles
dégagent
contribuent
au
contraire
à
limiter
le déficit
public.
Les
erreurs
du
passé
ne
doivent
pas
être
reproduites
: depuis
2014,
la baisse
cumulée
des
dotations,
qui
représente
un
montant
de
46
Md€
a conduit
à l'effondrement
des
investissements
alors
que
les
comptes
de
l'Etat
n'ont
fait
apparaître
aucune
réduction
de
déficit
: celui
de
2019,
juste
avant
la crise
sanitaire,
est
resté
au
même
niveau
qu'en
2014
(3,5%
du
PIB). Conseil
municipal
- Séance
du
8 décembre
2022
Page
9 sur
12 Face
à l'impact
de
la crise
économique,
il est
essentiel
de
garantir
la stabilité
en
Euros
constants
des
ressources
locales
pour
maintenir
l'offre
de
services
à la
population,
soutien
indispensable
au
pouvoir
d'achat
des
ménages.
Face
à la
faiblesse
de
la croissance
annoncée
à 1%
en
2023,
l'urgence
est
également
de
soutenir
l'investissement
public
local
qui
représente
70%
de
l'investissement
public
et
constitue
une
nécessité
pour
accompagner
la transition
écologique
des
transports,
des
logements
et
plus
largement
de
notre
économie.
Dans
un
contexte
de
crise
mondiale,
le Parlement
doit
prendre
la mesure
de
cette
réalité
et
permettre
aux
communes
et
intercommunalités
de
disposer
des
moyens
d'assurer
leurs
missions
d'amortisseurs
des
crises.
La
commune
de
Plougoulm
soutient
les
positions
de
l'Association
de
Maires
de
France
qui
propose
à l'Exécutif
:
- d'indexer
la DGF
sur
l'inflation
2023,
afin
d'éviter
une
nouvelle
réduction
des
moyens
financiers
du
bloc
communal
de
près
de
800
millions
d'euros.
La
revalorisation
de
la DGF
est
également
indispensable
pour
engager
une
réforme
globale
de
la DGF,
visant
notamment
à réduire
les
écarts
injustifiés
de
dotations.
- de
maintenir
l'indexation
des
bases
fiscales
sur
l'indice
des
prix
à
la
consommation
harmonisé
(IPCH)
de
novembre
2022
(+6,8%
estimés).
- soit
de
renoncer
à la
suppression
de
la CVAE,
soit
de
revoir
les
modalités
de
sa
suppression.
Adossée
à la
valeur
ajoutée
et
déductible
du
bénéfice
imposable
à l'IS,
la
CVAE
n'est
pas
déconnectée
des
performances
de
l'entreprise,
elle
n'est
pas
un
impôt
de
production
mais
constitue
un
lien
fiscal
essentiel
entre
les
entreprises
et
leur
territoire
d'implantation. Les
collectivités
ne
sont
pas
responsables
du
niveau
élevé
des
prélèvements
obligatoires,
la
fiscalité
locale
ne
représentant
que
6,5%
du
PIB
sur
un
total
de
44,3%.
Si
la suppression
de
la CVAE
devait
aboutir,
il serait
alors
indispensable
de
la remplacer
par
une
contribution
locale,
sur
laquelle
les
collectivités
garderaient
le pouvoir
de
taux
et/ou
d'assiette.
Dans
l'attente
d'un
dispositif
élaboré
avec
les
associations
d'élus,
la commune
de
Plougoulm
demande
un
dégrèvement
permettant
une
compensation
intégrale.
- de
renoncer
à tout
dispositif
punitif
d'encadrement
de
l'action
locale.
Les
15
Md£€
de
restrictions
de
dépenses
imposés
aux
collectivités
locales
d'ici
2027
sont
en
réalité
des
restrictions
imposées
à la
population
car
c'est
autant
de
moins
pour
financer
l'offre
de
services. -de
réintégrer
les
opérations
d'aménagement,
d'agencement
et
d'acquisition
de
terrains
dans
l'assiette
du
FCTVA.
Cette
réintégration
doit
être
opérée
en
urgence
pour
permettre
notamment
aux
collectivités
locales
frappées
par
les
incendies
d'avoir
de
nouveau
accès
au
FCTVA
pour
l'aménagement
des
terrains
concernés.
- de
rénover
les
procédures
d'attribution
de
la DETR
et
de
la DSIL
pour
permettre
une
consommation
des
crédits
votés
en
lois
de
finances.
En
particulier,
la
commune
de
Plougoulm
demande
la suppression
des
appels
à projets,
et,
pour
l'attribution
de
la DSIL,
l'instauration
d'une
commission
d'élus
et
la transmission
des
pouvoirs
du
préfet
de
région
au
préfet
de
département.
Cette
même
logique
doit
prévaloir
pour
l'attribution
du
« fonds
vert
».
Conseil
municipal
- Séance
du
8 décembre
2022
Page
10
sur
12 La
commune
de
Plougoulm
demande
que
la date
limite
de
candidature
pour
la DETR
et
pour
la DSIL
intervienne
après
le vote
du
budget
primitif
concerné.
Cette
évolution
permettrait
de
donner
plus
de
temps
aux
échanges
avec
les
services
de
l'État
et
d'appréhender
l'ensemble
des
projets
éligibles.
Enfin,
dans
un
souci
de
simplification,
lorsque
le cumul
des
deux
dotations
est
possible,
il
faut
que
le même
dossier
puisse
servir
à l'instruction
de
l'attribution
des
deux
dotations.
Concernant
la crise
énergétique,
la commune
soutient
les
propositions
faites
auprès
de
la
Première
ministre
par
l'ensemble
des
associations
d'élus
de
:
- Créer
un
bouclier
énergétique
d'urgence
plafonnant
le prix
d'achat
de
l'électricité
pour
toutes
les
collectivités
locales,
éventuellement
assorti
d'avances
remboursables.
- Permettre
aux
collectivités
de
sortir
sans
pénalités
financières
des
nouveaux
contrats
de
fourniture
d'énergie,
lorsqu'elles
ont
dû
signer
à des
conditions
tarifaires
très
défavorables.
- Donner
aux
collectivités
qui
le souhaitent
la possibilité
de
revenir
aux
tarifs
réglementés
de
vente
(TRV)
—
c'est-à-dire
aux
tarifs
régulés
avant
l'ouverture
à la
concurrence
- quels
que
soient
leur
taille
ou
leur
budget
Vote
à l'unanimité. 13. Compte
rendu
de
la délégation
du
Maire
(article
2122-22
CGCT)
Tiers
Objet
Montant_TIC
COLAS
Solde
marché
voirie
2021
-
Mesméniou
31
010,98
€
COLAS
Révision
des
prix
marché
PATA
années
2018
à 2022
5 677,66
€
CALC
architecte
Note
d’honoraire
n°3
Médiathèque
5 193,89
€
CEF
YESSS
ELECTRICITE
LED
boulodrome
et
chasse
d’eau
salle
polyvalente
1 624,51
€
KERBIGUET
EURL
Raccordement
réseau
eau
nouveau
compteur
Goariven
646,80
€
COLAS
Situation
2 —
voirie
Mesméniou
33
410,16
€
SDU
Aire
de
jeux
(structure
+ sol)
44
651,10
€
COLAS
Point
à temps
2022
19
536,00
€
QUEGUINER
Matériaux
salle
des
maitres
137,33
€
BRICOMARCHE
Salle
des
maîtres
1 808,11
€
PROLIANS
CMB
Plomberie
sanitaires
salle
des
maitres
328,12
€
CEF
YESSS
ELECTRICITE
Electricité
salle
des
maîtres
863,32
€
Haut-Léon
comm
AMO
aménagement
RD10
495,00
€
TPC
OUEST
Désamiantage
des
conduites
à Mesméniou
17
881,76
€
SDEF1
Remplacement
candélabres
autour
de
l’espace
Hermine
2 185,30
€
Conseil
municipal
- Séance
du
8 décembre
2022
Page
11
sur
12
EUROVIA
Reprise
enrobé
autour
des
conteneurs
d’ordures
ménagères
1 573,44
€
SYNCHRONICITY
Structure
de
jeux
école
10
000,00
€
ME
BIZIEN
Sophie
| Achat
parcelle
presbytère
1 175,00
€
SOCOTEC
Prélèvement
et
analyse
amiante
foyer
pour
tous
264,00
€
14.
Information
: rapport
sur
l’eau
et
l’assainissement
(M.
Arriaga)
Fiches
synthétiques
jointes
au
présent
PV.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
M.
le Maire
clôt
la séance
à 21h15.
Le
Maire,
Patrick
GUEN
Le
secrétaire
de
séance
Yann
BELLEC
Conseil
municipal
- Séance
du
8 décembre
2022
Page
12
sur
12