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Déliberation - 20200702 D20 Remboursement de frais de mise en fourrière d’un véhicule
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Saint-Jean-d'Angély.
Lien du pdf (Déliberation - 20200702 D20 Remboursement de frais de mise en fourrière d’un véhicule)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Hôtel-de-Ville - BP 10082
17415 Saint-Jean-d’Angély cedex
Tél. : 05 46 59 56 56
Fax : 05 46 32 29 54
www.angely.net
TÉLÉTRANSMIS AU
CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
sous le n° 017-211703475-20200702-
2020_07_D20-DE
Accusé de réception Sous-préfecture
le 3 juillet 2020
Affiché le 3 juillet 2020
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du
JEUDI 2 JUILLET 2020 à 19 h 00
Salon d’honneur de l’Hôtel de Ville
OBJET : D20 - Remboursement de frais de mise en fourrière d’un véhicule
Date de convocation : .............................................................................. 26 juin 2020
Nombre de conseillers en exercice : ......................................................... 29
Nombre de présents ................................................................................ 26
Françoise MESNARD, Maire, Cyril CHAPPET, Myriam DEBARGE, Matthieu GUIHO, Natacha MICHEL, Jean MOUTARDE, Marylène JAUNEAU, Philippe BARRIERE, Mathilde MAINGUENAUD, Adjoints ;
Anne DELAUNAY, Jean-Marc REGNIER, Jocelyne PELETTE, Anne-Marie BREDECHE, Denis PETONNET, Pascale GARDETTE, Catherine BAUBRI, Gaëlle TANGUY, Michel LAPORTERIE, Fabien BLANCHET, Houria LADJAL, Julien SARRAZIN, Sandrine RONTET-DUCOURTIOUX, Henoch CHAUVREAU, Micheline JULIEN, Ludovic BOUTILLIER, Patrick BRISSET formant la majorité des membres en exercice.
Excusés ayant donné pouvoir : ................................................................. 3
Patrice BOUCHET à Cyril CHAPPET
Jean-Louis BORDESSOULES à Mme la Maire
Médéric DIRAISON à Matthieu GUIHO
Présidente de séance : Françoise MESNARD, Maire
Secrétaire de séance : Cyril CHAPPET
Mme la Maire constate que le quorum (10) est atteint (article 2 de l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020) et ouvre la séance.
*****
Conseil municipal du 2 juillet 2020
2/2
TÉLÉTRANSMIS AU
CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
sous le n° 017-211703475-20200702-
2020_07_D20-DE
Accusé de réception Sous-préfecture
le 3 juillet 2020
Affiché le 3 juillet 2020
N° 20 - Remboursement de frais de mise en fourrière d’un véhicule
Rapporteur : Mme Marylène JAUNEAU
Pendant la période de confinement imposée pour lutter contre la propagation du virus covid-19, la foire mensuelle a été suspendue à partir du mois de mars. Le support d’information de la Ville diffusé pendant cette période annonçait que la foire mensuelle reprendrait début juin. Or la reprise de la foire mensuelle est intervenue dès la première semaine de déconfinement, samedi 16 mai 2020.
Le matin-même, le véhicule de Mme Sylvia ROUSSEAU a été verbalisé et mis en fourrière parce qu’il était stationné à l’emplacement de la foire, Place de l’Hôtel de Ville.
Par courrier reçu en mairie le 22 mai, Mme ROUSSEAU a contesté cette infraction et demandé le remboursement des frais de mise en fourrière au motif que la reprise de la foire mensuelle ne correspondait pas avec la date publiée aux Angériens, et qu’elle pensait être dans son bon droit en stationnant son véhicule Place de l’Hôtel de Ville ce jour-là.
Madame la Maire a accédé à la demande d’indulgence de Mme ROUSSEAU.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal :
- d’autoriser le remboursement à Mme Sylvia ROUSSEAU des frais de mise en fourrière de son véhicule le 16 mai 2020, d’un montant de 120,18 € acquittés le 16 mai 2020 auprès de la SEGAB 17350 Saint-Savinien.
Les crédits sont inscrits par décision modificative ce jour, compte 678-0200, charges exceptionnelles.
Le Conseil municipal, après délibération,
ADOPTE les propositions de Mme le Rapporteur, à l’unanimité des suffrages exprimés (29) : Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Pour extrait conforme,
La Maire,
Conseillère régionale,
Françoise MESNARD
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.