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Déliberation - 20260423 D23
Déliberation - 20260423 D2
Séance - 20260423 D20
Document publié le Jeudi 23 avril 2026 par la commune de Saint-Jean-d'Angély.
Lien du pdf (Séance - 20260423 D20)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Ville de EXTRAIT DU
A n L AN FE BU CONSEL MUNICIPAL
Nn [\ Séance du JEUDI 23 AVRIL 2026 à 19 h 00
Salon d’honneur de l'Hôtel de Ville
OBJET : D20 - Convention de servitude de canalisations GRDF - 36 rue du Coi — Allée de
Fontorbe
Date de CONVOESIOR ST msn RTS a 17 avril 2026
Nombhreiïde conselllers en exercice cssscossscscesmenserssscnessetenananesessates 29
NOHrG O8 DÉS nn PR nn ET DTA NEU ES 26
Françoise MESNARD, Maire, Cyril CHAPPET, Myriam DEBARGE, Jean MOUTARDE, Jocelyne
PELETTE, Philippe BARRIERE, Marylène JAUNEAU, Julien SARRAZIN, Cathy RULLAUD-MICHEL,
Adjoints ;
Anne DELAUNAY, Anne-Marie BREDECHE, Denis PETONNET, Pierrick TOUBOUL, Pascale
GARDETTE, Catherine BAUBRI, Sophie TEXIER-BEAUSSET, Patrice BOUCHET, Michel LAPORTERIE,
Sabrina THIBAUD, Médéric DIRAISON, Mathilde MAINGUENAUD, Maxime SEYFRIED, Arthur
AUGER, Jacques CASTAGNET, Sandrine DUCOURTIOUX, Frédéric RASSE formant la majorité des
membres en exercice.
ExcuSés avañt dDANÉ DOUVOIE: mamans 3
Laurent FLAMENT à Pascale GARDETTE; Christine LANGELLIER à Cyril CHAPPET ; Isabelle BAC à
Jacques CASTAGNET
Présidente de séance : Françoise MESNARD
Secrétaire de séance : Marylène JAUNEAU
Madame la Maire constate que le quorum (15) est atteint et ouvre la séance.
KXXAX
Hôtel-de-Ville - BP 10082 CERTIFIÉ RENDU EXÉCUTOIRE
17415 Saint-Jean-d’Angély cedex par télétransmission au contrôle de légalité Tél. : 05 46 59 5656 sous le n° 017-211703475-202604023-2026 04 _D20-DE
Fax : 05 46 32 29 54 AR Préfecture le et par publication dématérialisée le
www.angely.net
AR Prefecture
017-211703475-20260423-2026_04_D20-DE
Reçu le 28/04/2026
28 avril 2026
28 avril 2026 D20 - Convention de servitude de canalisations GRDF — |
36 rue du Coi — allée de Fontorbe
Rapporteur : M. Jean MOUTARDE
La société GRDF, entreprise gestionnaire de réseaux de distribution de gaz, a pour objet d'exercer
toute activité de conception, construction, exploitation, maintenance et développement de
réseau de distribution.
GRDF a pour projet d'étendre son réseau de gaz sur le secteur de l’allée de Fontorbe. Le réseau
passerait sous trottoir. Il s'avère que l'emprise du trottoir comprend deux portions des parcelles
cadastrées section AR n° 206 et 256.
C'est pourquoi, il est nécessaire de procéder à la passation d’une convention de servitude avec la
société GRDF afin de permettre le passage de la nouvelle conduite de gaz sur ces deux parcelles.
Cette convention vise à autoriser le passage d’une canalisation en polyéthylène d’un diamètre 63
et d’une longueur de 5 mètres et ne donnera pas lieu à indemnisation.
Il est proposé au Conseil municipal :
- _ d’approuver les dispositions de la convention ci-jointe ;
- d'autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à
cette servitude.
Le Conseil municipal, après délibération,
ADOPTE les propositions de M. le Rapporteur, à l'unanimité des suffrages exprimés (29) :
e Pour :29
e Contre:0
e Abstention:0
e Ne prend pas part au vote : 0
Pour extrait conforme,
La Maire,
Conseillère régionale,
La Secrétaire de séance,
Françoise MESNARD
Cette décision pourra faire l’objet d'un recours administratif ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Conseil municipal du 23 avril 2026 | D20 J 2/2
AR Prefecture
017-211703475-20260423-2026_04_D20-DE
Reçu le 28/04/2026