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Déliberation - Copie de AP 2016 37 CDD Franck MAILLE
Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Mouthiers-sur-Boëme.
Lien du pdf (Déliberation - Copie de AP 2016 37 CDD Franck MAILLE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA CHARENTE
COMMUNE DE MOUTHIERS-SUR-BOEME
AP_2016_37
CONTRAT A DUREE DETERMINEE
ETABLI EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3_1°
DE LA LOI DU 26 JANVIER 1984 MODIFIEE
Entre
La commune de MOUTHIERS-SUR-BOË ME représentée par son Maire : dûment habilité par délibération du Conseil
Municipal N° 2016 1 8 du 8 janvier 2016 ci-après désignée “la collectivité employeur",
Et
Monsieur Franck MAILLE né le 13 février 1997 à l'Isle d' Espagnac (16) "le Co-contractant”,
- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale, notamment son article 3_1 ;
- Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier
1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents
non titulaires de la Fonction Publique Territoriale ;
-Vu la délibération créant l'emploi d' Adjoint technique territorial 2ème classe de catégorie C pour un accroissement
temporaire d'activité dont les fonctions sont les suivantes et fixant la rémunération ; - Vu la candidature de Monsieur Franck MAILLE et sous réserve de l'avis du Médecin professionnel sur son aptitude à l'exercice
des fonctions ;
- Considérant que le Co-contractant remplit les conditions générales de recrutement énumérées à l'article 2 du décret 88-145
du 15 février 1988 susvisé ;
- Considérant un accroissement temporaire de l'activité ;
Il a été convenu ce qui suit :E
ARTICLE 1 : OBJET ET DUREE DU CONTRAT
Monsieur Franck MAILLE est engagée pour une durée de un mois, à compter du 1er août et jusqu'au 31 août 2016, pour
assurer les fonctions suivantes Adjoint technique territorial polyvalent (catégorie C) à raison de 35 heures hebdomadaires.
Monsieur Franck MAILLE est soumis(e) à une période d'essai de 4 jours.
ARTICLE 2 : DROITS ET OBLIGATIONS
Conformément aux dispositions de l'article 136, alinéa 2, de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
Monsieur Franck MAILLE sera soumis(e) pendant toute la période d'exécution du présent contrat aux droits et obligations des
fonctionnaires tels que définis par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et par le décret n° 88-145 du 15 février 1988 susvisés.
En cas de manquement à ces obligations, le régime disciplinaire prévu par le décret précité pourra être appliqué.
ARTICLE 3 : REMUNERATION
Pour l'exécution du présent contrat, Monsieur Franck MAILLE reçoit une rémunération horaire sur la base de l'indice brut 340,
indice majoré 321, à raison de 7 heures par jour travaillé l'indemnité de congé et le cas échéant le supplément familial de
traitement.
ARTICLE 4 : SECURITE SOCIALE - RETRAITE
Pendant toute la durée du présent contrat, la rémunération de Monsieur Franck MAILLE est soumise aux cotisations sociales pr
évues par le régime général de la Sécurité Sociale.
Monsieur Franck MAILLE est affilié à l'IRCANTEC.
ARTICLE 5 : RENOUVELLEMENT DU CONTRAT
Le présent contrat est susceptible de renouvellement dans la limite de 6 mois sur une période de référence de 12 mois consé
cutifs par reconduction expresse. L'autorité territoriale notifie son intention de renouveler l'engagement au plus tard :
- 8 jours avant le terme de l'engagement pour un contrat d'une durée inférieure à 6 mois ; - un mois avant le terme de l'engagement pour un contrat d'une durée égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à deux ans.
Monsieur Franck MAILLE dispose d'un délai de 8 jours pour faire connaître le cas échéant son acceptation.
En cas de non réponse dans ce délai, Monsieur Franck MAILLE est présumé renoncer à son emploi.
ARTICLE 6 : RUPTURE DU CONTRAT
1) Licenciement à l'initiative de la collectivité employeur
En cas de licenciement, Monsieur Franck MAILLE a droit à un préavis d'une durée :
- 8 jours dans le cas où l'ancienneté de services est inférieure à 6 mois ;
- 1 mois dans le cas où l'ancienneté de services est égale ou supérieure à 6 mois.
L'attribution du préavis tel que déterminé ci-dessus est toutefois conditionnée par l'application des dispositions
de la réglementation en vigueur au moment de la rupture du contrat.
Il en est fait de même pour l'attribution de l'indemnité de licenciement.
Aucun préavis n'est dû en cas de licenciement pour motif disciplinaire, ou à l'expiration d'une période d'essai.
Le licenciement est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. La date de présentation de la
lettre recommandée notifiant le licenciement fixe le point de départ du préavis.
2) Démission du co-contractant
La démission de Monsieur Franck MAILLE doit être clairement exprimée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Monsieur Franck MAILLE est tenu de respecter un préavis d'une durée :
- 8 jours dans le cas où l'ancienneté de services est inférieure à 6 mois ;
- 1 mois dans le cas où l'ancienneté de services est comprise entre 6 mois et 2 ans.
ARTICLE 7 : CONTENTIEUX
Les litiges nés de l'exécution du présent contrat relèvent de la compétence de la juridiction administrative dans le respect du dé
lai de recours de deux mois.
Fait en double exemplaire
à.Mouthiers-sur-Boëme, le 13 juillet 2016
Le Maire, Le co-contractant
Ampliation adressée au : ÀG /0 G (16
- Comptable de la collectivité. y.