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Compte-Rendu - D 2016 13 5 Création poste assistante maternelle CDD 1an
Document publié le Vendredi 2 décembre 2016 par la commune de Mouthiers-sur-Boëme.
Lien du pdf (Compte-Rendu - D 2016 13 5 Création poste assistante maternelle CDD 1an)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
AR RRTRAITLDE REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
016-2116023
Reçu le 16/12/2016
2-20161209-0_2016DELA-COMMU E DE MOUTHIERS-SUR-BOËME 8, pläce du champ de foire
délibération :
D_2016 13 5
Nombre de conseillers en
exercice : 23
Présents : 19
Votants : 22
Objet : Création d'un poste
d'assistante maternelle (CDD 1
an)
Fait et délibéré en mairie
les jour, mois et an que
dessus.
Au registre sont les
signatures. Pour copie
conforme.
1 -MOUTHIERS-SUR-BOËME
tél : 05.45,67.92.20 fax : 05.45.67,83.38
mairie@mouthiers-sur-boeme.fr
L'an deux mille seize , le vendredi 09 décembre à 20 h 30, le Conseil dûment convoqué, s'est
réuni en séance ordinaire Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur
CARTERET Michel, Le Maire.
Date de convocation du Conseil : 02 Décembre 2016
Présents : Monsieur BARBE Hugues, Monsieur BORRÉDON Richard, Monsieur CARTERET
Michel, Madame COOLEN Anne-Marie, Madame HITIER Marie-Christine, Madame LHOMME
Michèle, Monsieur RABSKI Jean, Madame RELET Graziella, Monsieur REVEREAULT Jean,
Monsieur TROUSSICOT Franck, Monsieur FOUCHÉ Joël, Madame TAMAGNA Véronique,
Madame BERTIN Nathalie, Monsieur NOËL Frédéric, Madame SOULET Sandrine, Monsieur
PORTE Henri-Renaud, Monsieur SUSSET Bernard, Madame GROLLEAU Rachel, Monsieur P
ONTINI Daniel
Pouvoirs :
Madame LOUVIÉ Catherine a donné pouvoir à Madame RELET Graziella
Madame COUSSY Stéphanie a donné pouvoir à Madame SOULET Sandrine
Monsieur NEBOUT Joël a donné pouvoir à Madame GROLLEAU Rachel
Absent(s) :
Excusé{s) : Madame LOUVIÉ Catherine, Monsieur BERCHENY Dorian, Madame COUSSY
Stéphanie, Monsieur NEBOUT Joël |
Secrétaire de Séance : Monsieur Frédéric NOËL
Monsieur le maire expose que conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier
1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois
de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou
de l'établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à
temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Vu la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale.
Vu la loi du 17 mai 1977 : création du statut professionnel des assistantes maternelles agréées
à titre non permanent.
Vu la loi du 12 juillet 1992 : renforcement du statut, avec obligation de formation, durée de
l'agrément (5 ans) et revalorisation de la rémunération, réduction fiscale pour les parents et
suivi du service de la Protection Maternelle et Infantile (PM).
Vu les Articles R422-1 et suivants du Code de l'action sociale et des familles.
Vu ie tableau des emplois.
Considérant que le taux de remplissage étant quasiment atteint.
Considérant de la nécessité de recourir à des besoins liés à l'inscription de nouveaux enfants
au sein du multi-accueil familial « Les P'tits Loups », il est nécessaire de recruter 1 assistante
maternelle agréée supplémentaire, à compter du 1% janvier 2017. Il peut être utile également
de solliciter le service PMI du Conseil Départemental afin d'augmenter la capacité d'accueil de
la crèche, de 44 places à 46 places.
Considérant que les crédits prévus à cet effet seront inscrits au budget 2017.
AR PREFECTURE
016-211602562-20161209-0_201Éntbhdtré£t expo
Reçu le 16/12/2016
et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
d'un poste d'assistante maternelle agréée à compter du 1° janvier 2017 ; -=DECIDE la créatid
- AUTU r le Maire à procéder au recrutement d'une assistante maternelle agréée
par le Conseil Départemental de la Charente ;
- PRECISE que les crédits seront inscrits au budget de l'exercice 2017 ;
- SOLLICITE le Service PMI du Conseil Départemental pour augmenter la capacité d'accueil du
Multi-Accueil Familial de 2 places supplémentaires (de 44 à 46 places);
- AUTORISE le Maire à signer les documents relatifs à la présente délibération.
Pour :22 Contre :0 Abstention : 0
Emis le 09/12/2016, transmis en sous-préfecture et rendu
exécutoire le 1 6 DEC, 2016