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Déliberation - N.2025 039 Acquisition du foncier resiliation du bail emphyteotique par logemeloiret 3 a 9 rue du Cheval Blanc
Document publié le Lundi 7 octobre 2024 par la commune de Briare.
Lien du pdf (Déliberation - N.2025 039 Acquisition du foncier resiliation du bail emphyteotique par logemeloiret 3 a 9 rue du Cheval Blanc)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Nombre de conseillers
En exercice 29
Présents 24
VILLE DE BRIARE Votants 29
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-cinq, le 24 mars à dix-huit heures, le Conseil Municipal, légalement
convoqué le 14 mars, s’est réuni en salle du Conseil municipal, sous la présidence de
Monsieur BOUGUET Pierre-François, le Maire,
Présents :
Monsieur BOUGUET Pierre-François ; Madame VICHERAT Valérie; Monsieur CHARMETANT
Alain ; Madame NIANG Kiné; Monsieur LHOSTE Laurent ; Madame LAURENT Jacqueline ;
Monsieur GIRAULT Dominique ; Madame SIGNORET Edwige ; Monsieur BANSE Hervé ;
Monsieur DEPARETERE Marcel ; Monsieur GAUDICHON Eric; Monsieur COURTILLAT Claude ;
Madame GUILLOT Jacqueline ; Monsieur MOURAUX Michel ; Madame LAVARENNE Monique ;
Monsieur COQUILLET Jean-François ; Madame BOURGOIN Evelyne; Monsieur GAGNEPAIN
Patrice ; Madame KHEDDAR Haiate; Monsieur FAISY Fabien; Monsieur DENIZOT Gabriel;
Monsieur GARDINIER Frédéric ; Madame LECLERC Sylvie ; Monsieur ADOUL Jean-Pierre.
Absents excusés :
Madame GABRIEL Mélanie; Monsieur DE SAINTE CROIX Stéphane ; Madame MARISSAL
Bénédicte ; Madame GUINAND Alexandra, Madame ACIMOVIC Cennet.
Procuration a été donnée à :
Madame GABRIEL Mélanie donne procuration à Madame LAURENT Jacqueline.
Monsieur DE SAINTE CROIX Stéphane donne procuration à Monsieur COURTILLAT Claude.
Madame MARISSAL Bénédicte donne procuration à Monsieur GAUDICHON Eric.
Madame GUINAND Alexandra donne procuration à Madame SIGNORET Edwige.
Madame ACIMOVIC Cennet donne procuration à Madame LECLERC Sylvie.
Madame LAURENT Jacqueline est nommée secrétaire de séance.
Délibération ___N°_2025-039 : ACQUISITION __ DU FONCIER-RESILIATION__ DU _ BAIL
EMPHYTEOTIQUE PAR LOGEMLOIRET (3 A 9 RUE DU CHEVAL BLANC).
Considérant que le Conseil municipal du 7 octobre 2024 a autorisé notamment l'acquisition
du foncier et la résiliation du bail emphytéotique signé les 24 avril et 3 mai 1997 entre la
commune de BRIARE et LogemLoiret, concernant quatre logements individuels sociaux situé
3,5,7et9 rue du Cheval Blanc ;
Considérant que les parcelles de ces 4 logements et objet du bail emphytéotique, sont les
parcelles cadastrées section AK numéros 313 et 504 d’une surface globale de 268 m?;
Accusé de réception en préfecture
045-214500530-20250324-2025-039-DE
Date de télétransmission : 26/03/2025
Date de réception préfecture : 26/03/2025 Considérant que ces deux parceltes contiennent une partie de la voirie de la rue du Cheval
Blanc ;
Considérant qu’à la suite de l'intervention d’un géomètre afin d’y exclure cette voirie de
l'opération, les parcelles ont été divisées comme suit :
- Lot A: Les parcelles cadastrées section AK numéros 652 et 654 une surface de 69 m2,
correspondant à une bande voirie/trottoir, sont à conserver par la commune, et,
- Lot B : Les parcelles cadastrées section AK numéros 651 et 653, d’une surface de 199
m2, assise foncière des logements, faisant l’objet de la résiliation du bail
emphytéotique et acquise par LogemLoiret.
Considérant que les autres conditions concernant la résiliation des baux emphytéotiques et
l'acquisition du foncier des logements situés 20, 22 et 87 Rue de la Liberté mentionnées au
sein de la délibération du 7 octobre 2024 demeurent inchangées ;
Considérant que les frais d'acte et de géomètre sont à la charge de LogemLoiret ;
Considérant que les actes à intervenir seront régularisés avant la fin du 1° semestre 2025,
avec la participation de Maître Louessard, Notaire à Orléans de LogemLoiret.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- APPROUVE la division cadastrale réalisée par le géomètre ;
Accusé de réception en préfecture
045-214500530-20250324-2025-039-DE
Date de télétransmission : 26/03/2025
Date de réception préfecture : 26/03/2025 = APPROUVE ta conservation par la commune du lot A correspondant à de la voirie et
une portion trottoir de la rue du Cheval Blanc, sans soulte à verser à LogemLoiret ;
- AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces relatives à ces transactions.
Le 24 mars 2025
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Jacqueline LAURENT Pierre-François BOUGUET
Accusé de réception en préfecture
045-214500530-20250324-2025-039-DE
Date de télétransmission : 26/03/2025
Date de réception préfecture : 26/03/2025