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Procès Verbal - PVCM 26 03 04
Document publié le Mercredi 4 mars 2026 par la commune de Noyal-Châtillon-sur-Seiche.
Lien du pdf (Procès Verbal - PVCM 26 03 04)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Logement,
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 04 MARS 2026
Le mercredi quatre mars deux mille vingt-six, à dix-neuf heures trente, les membres du conseil municipal de la commune de Noyal-Châtillon-sur-Seiche se sont réunis sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire, le jeudi dix-neuf février conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de 29 membres.
Étaient présents (24) :
M. GUÉRET Sébastien, Mme LE BOULER Valérie, M. MORVAN Arnaud, M. BODIN Gilles, Mme NEDJAR Nadia, M. LAMBALLAIS Antoine, Mme PRONIER Valériane, M. NICOLLE Henri, Mme SERRE Muriel, Mme CLOAREC Béatrice, M. CHENAIS Anthony, M. DE BEL AIR Gilles, M. BOUVET Gaëtan, Mme BLANCHARD Agnès, Mme BOZEC Nolwenn, M. BOURTOURAULT Michel, M. RIVOAL Jacques, M. RAVEL Claude, Mme FLORET Karine, M. MENEUST Philippe, Mme LESAGE Catherine, M. BELLANGER Rodolphe, M. DELINOTTE Thibault, Mme CÖENT Annie (Arrivé à partir de la délibération n°12_03_2026)
Absents Excusés :
Mme LAMART Dominique procuration à M. DELINOTTE Thibault, M. JULIEN Loïc procuration à M. MORVAN Arnaud, Mme FONTENAY Julie procuration à M. LAMBALLAIS Antoine, Mme CÖENT Annie, M. CHAHID Mohamed, M. GUETTE Christian.
M. Michel BOURTOURAULT a été désigné secrétaire de séance.
Le Conseil constate que les dispositions législatives concernant la convocation en date du 19 février 2026 et la note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération ont bien été remplies et le procès-verbal de la séance du 28 janvier 2026 est lu et arrêté.
QUORUM : 15
ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 04 MARS 2026
N° TITRE DELIBERATIONS RESULTAT DU VOTE
11_03_2026 ADMINISTRATION GENERALE – APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 28 JANVIER 2026 Unanimité
12_03_2026 FINANCES – BUDGET COMMUNAL – ADOPTION DES COMPTES DE GESTION DU RECEVEUR POUR LE BUDGET PRINCIPAL ET LES BUDGETS ANNEXES – EXERCICE 2025 Unanimité
13_03_2026 FINANCES – BUDGET COMMUNAL – ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET PRINCIPAL – EXERCICE 2025 Majorité 21 voix pour, 5 voix contre
14_03_2026 FINANCES – BUDGET COMMUNAL – ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET ANNEXE ZAC DE L’ISE – EXERCICE 2025 Unanimité (1 ABSENTION)
15_03_2026 FINANCES – BUDGET COMMUNAL – ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET ANNEXE ZAC SUD SEICHE – EXERCICE 2025 Unanimité
16_03_2026 FINANCES – BUDGET COMMUNAL – ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET ANNEXE ZAC DU HIL – EXERCICE 2025 – CLOTURE DU BUDGET ANNEXE ZAC DU HIL Unanimité
17_03_2026 FINANCES – BUDGET PRINCIPAL COMMUNE – AFFECTATION DU RESULTAT – EXERCICE 2025 Unanimité
18_03_2026 FINANCES – BUDGET PRINCIPAL COMMUNE ANNÉE 2026 – APPROBATION Majorité 22 voix pour, 5 voix contre
19_03_2026 FINANCES – VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2026 Unanimité
20_03_2026
FINANCES – AUTORISATION DE PROGRAMME N°205 – CONSTRUCTION ACCUEIL LOISIRS ET ESPACE VIE SOCIALE AVEC EXTENSION 2 CLASSES ECOLE LE PETIT PRINCE – MODIFICATION
Unanimité
21_03_2026 FINANCES – AUTORISATION DE PROGRAMME N°218 –RENOVATION EGLISE SAINT LEONARD– MODIFICATION Unanimité22_03_2026 FINANCES – BUDGET ANNEXE ZAC SUD SEICHE ANNÉE 2026 – APPROBATION Unanimité
23_03_2026 FINANCES – BUDGET ANNEXE ZAC DE L’ISE ANNÉE 2026 – APPROBATION Majorité 26 voix pour, 1 voix contre
24_03_2026 FINANCES – INTERCOMMUNALITÉS – PARTICIPATIONS COMMUNALES 2026 – SYNDICAT DE LA PISCINE DE LA CONTERIE Majorité 26 voix pour, 1 voix contre
25_03_2026 FINANCES – INTERCOMMUNALITÉS – PARTICIPATIONS COMMUNALES 2026 – SYNDICAT DE MUSIQUE ET DE DANSE JEAN WIENER Unanimité
26_03_2026 FINANCES – SOCIAL – SUBVENTION AU CCAS Unanimité
27_03_2026 FINANCES – TRAVAUX – RENOVATION TIERS LIEU – CONVENTION D’ATTRIBUTION DE FONDS DE CONCOURS METROPOLITAIN (FMTE) – APPROBATION Unanimité
28_03_2026 FINANCES – TRAVAUX – RENOVATION EGLISE SAINT-LEONARD – CONVENTION D’ATTRIBUTION DE FONDS DE CONCOURS METROPOLITAIN (FMTE) – APPROBATION Unanimité
29_03_2026 FINANCES – TRAVAUX – VEGETALISATION COUR ECOLE CHAT PERCHE – CONVENTION D’ATTRIBUTION DE FONDS DE CONCOURS METROPOLITAIN – APPROBATION Unanimité
30_03_2026 FINANCES – VIE ASSOCIATIVE – SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS - 2026 Unanimité
31_03_2026 FINANCES – VIE ASSOCIATIVE – CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'USNC BASKET – RENOUVELLEMENT Unanimité
32_03_2026 FINANCES – VIE ASSOCIATIVE – CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’ACNC – RENOUVELLEMENT Unanimité
33_03_2026 FINANCES – VIE ASSOCIATIVE – CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’USNC FOOTBALL – RENOUVELLEMENT Unanimité
34_03_2026 FINANCES – VIE ASSOCIATIVE – CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE CERCLE D’ESCRIME CASTELNODAIS Unanimité
35_03_2026 FINANCES – VIE ASSOCIATIVE – SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR L’ASSOCIATION DE PROTECTION CIVILE ET SON PROJET « LES CADETS DE LA PROTECTION CIVILE » Unanimité
36_03_2026 PERSONNEL COMMUNAL – REMUNERATION DES ANIMATEURS⸱TRICES VACATAIRES – ANNEE 2026 Unanimité
37_03_2026 PERSONNEL COMMUNAL – BESOINS EN REMPLACEMENTS – ACCROISSEMENTS TEMPORAIRES ET VACATAIRES 2026 Majorité 26 voix pour, 1 voix contre
38_03_2026 PERSONNEL COMMUNAL – TRANSFORMATIONS DE POSTES SUITE AUX AVANCEMENTS DE GRADE – ANNEE 2026 Unanimité
39_03_2026
URBANISME – GESTION DU 8 ALLEE DES BOUVREUILS – PROLONGATION DE LA CONVENTION DE MISE EN GESTION PAR L’AGENCE IMMOBILIER A VOCATION SOCIALE (AIVS)
Unanimité
40_03_2026 URBANISME – ZAC DE L’ISE EN SECTEUR 3 : CONDITIONS GENERALES APPLICABLES AUX CESSIONS, LOCATIONS ET TRANSFERT DE DROITS IMMOBILIERS – ADDITIF NUMERO 2 Unanimité
41_03_2026 URBANISME – ZAC DE L’ISE EN SECTEUR 3 : GRILLE DES PRIX DE VENTE – ADDITIF N°1 Unanimité (1 ABSENTION)
42_03_2026 URBANISME – ZAC CENTRE-VILLE – MODIFICATION DU DOSSIER DE CREATION AVEC L’EVOLUTION DU PERIMETRE DE ZAC – MODALITES DE CONCERTATION PREALABLE Unanimité
43_03_2026 ENVIRONNEMENT – CONVENTION AVEC L’ALEC DU PAYS DE RENNES – RENOUVELLEMENT Unanimité
44_03_2026 INFORMATION SUR LES DELEGATIONS DU CONSEIL AU MAIRE – ARTICLE L2122-22 CGCT ET BAUX PREND ACTE
45_03_2026 INFORMATION SUR LES DELEGATIONS DU CONSEIL AU MAIRE – PRESENTATION DES MARCHES PREND ACTE
46_03_2026 INFORMATION SUR LES DELEGATIONS DU CONSEIL AU MAIRE – PRESENTATION DES DIA PREND ACTE11_03_2026 – ADMINISTRATION GENERALE – APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 28 JANVIER 2026
• PROCES-VERBAL EN ANNEXE 01
Le Conseil municipal est invité à approuver le procès-verbal de la séance de conseil municipal du 28 janvier 2026.
➢ Délibération approuvée à l’unanimité
Arrivée de Mme COENT à 19h40.
12_03_2026 – FINANCES – BUDGET COMMUNAL – ADOPTION DES COMPTES DE GESTION DU RECEVEUR POUR LE BUDGET PRINCIPAL ET LES BUDGETS ANNEXES – EXERCICE 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1612-12 et L.2121–31 relatifs à l’adoption du compte Administratif et du compte de gestion,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux communes,
Vu le compte de gestion ci-annexé,
Madame Nadia NEDJAR, Adjointe déléguée aux Finances, informe le conseil municipal des éléments suivants :
Le compte de gestion répond à deux objectifs :
- Justifier l’exécution du budget ;
- Présenter l’évolution de la situation patrimoniale et financière de la commune.
Il comporte :
- Une balance générale de tous les comptes tenus par le trésorier ;
- Le bilan comptable de la collectivité qui décrit l’actif et le passif de celle-ci.
Le compte de gestion retrace ainsi en dépenses et en recettes l'ensemble des opérations budgétaires et non- budgétaires effectuées au cours de l'exercice, auxquelles viennent se cumuler les opérations liées à tous les mouvements de trésorerie réalisés sous la responsabilité du comptable public.
Pour exercer l’ensemble de ses compétences, la commune de Noyal-Châtillon-sur-Seiche dispose de 4 budgets relevant de la nomenclature M57 : le budget principal et 3 budgets annexes concernant des opérations d’urbanisme.
Considérant que Madame NEDJAR Nadia a informé le conseil municipal que les comptes de gestion 2025 du budget principal et des budgets annexes (ZAC de l’Ise, ZAC Sud Seiche, ZCA du Hil) dressés par le trésorier principal ont effectivement enregistré toutes les opérations comptables de l’exercice 2025 en dépenses et en recettes pour les deux sections budgétaires,
Considérant que Madame NEDJAR Nadia a, en outre, précisé que le rapprochement effectué entre les comptes de gestion et les comptes administratifs de l’exercice 2025 qui sont soumis à l’approbation au cours de cette même séance, a permis de constater à la fois une identité de valeur entre les écritures comptables passées et une stricte concordance des résultats de clôture,
Considérant que les opérations ont été faites régulièrement et sont justifiées,
Entendu l’exposé de Madame NEDJAR Nadia,
Il est proposé au conseil municipal :
• D’approuver sans observation, ni réserve, les compte de gestion 2025 du budget principal et des budgets annexes ZAC de l’Ise, ZAC Sud Seiche et ZAC de Hil, dressés par le receveur en poste à Guichen,• D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
ANNEXE 02 – EXTRAITS DES 4 COMPTES DE GESTION 2025
➢ Délibération approuvée à l’unanimité
13_03_2026 – FINANCES – BUDGET COMMUNAL – ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET PRINCIPAL – EXERCICE 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-14 relatif à la désignation d’un président autre que le Maire pour présider au vote du compte administratif,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,
Vu le compte de gestion 2025 dressé par le comptable public,
Vu la présentation en comité finances réuni le 18 Février 2026,
Madame Nadia NEDJAR, Adjointe déléguée aux Finances, informe le conseil municipal des éléments suivants :
Pour exercer l’ensemble de ses compétences, la commune de Noyal-Châtillon-sur-Seiche dispose de 4 budgets relevant de la nomenclature M57 : le budget principal et 3 budgets annexes concernant des opérations d’urbanisme.
Les résultats des comptes 2025 sont présentés pour chaque budget tous mouvements (réels et ordres).
Madame Nadia NEDJAR présente les conditions d’exécution de l’exercice budgétaire 2025, retranscrites dans le compte administratif. Au 31 décembre 2025, la situation s’établit comme suit :
Pour le budget principal :
COMPTE ADMINISTRATIF 2025 BUDGET PRINCIPAL
Section de fonctionnement
Produits de fonctionnement 9 263 877,93 €
Charges de fonctionnement 8 026 949,08 €
Résultat de fonctionnement de l'exercice 2025….... 1 236 928,85 €
Reprise du résultat 2024 - €
Résultat de clôture de la section de fonctionnement 1 236 928,85 €
Section d'investissement
Recettes d'investissement 4 358 271,49 €
dont affectation du résultat de fonctionnement 2024 1 283 708,58 €
Dépenses d'investissement 4 700 739,41 €
Résultat d'investissement de l'exercice 2025….... - 342 467,92 €
Reprise du résultat 2024 530 530,24 €
Résultat de clôture de la section d'investissement 188 062,32 €
Résultat global de clôture 2025 1 424 991,17 €
Restes à réaliser dépenses d'investissement 2025 672 315,64 €
Restes à réaliser recettes d'investissement 2025 54 915,00 €
Résultat final y compris restes à réaliser 807 590,53 €Le résultat global cumulé de l’exercice 2025 aboutit donc à un excédent de 1 424 991,17 €. A titre d’information, avec la prise en compte des restes à réaliser en section d’investissement tels qu’ils figurent au compte administratif 2025, le résultat final de clôture incluant les restes à réaliser est excédentaire de 807 590,53 €
Considérant que le compte de gestion doit être voté avant le compte administratif,
Considérant que le compte administratif constitue le document comptable par lequel l’ordonnateur constate les résultats d’un exercice budgétaire par rapport au budget primitif et décisions modificatives votées pour le même exercice,
Considérant que le compte administratif d’un exercice budgétaire doit être soumis pour approbation au conseil municipal avant le 30 juin de l’année suivante après vérification de la concordance avec les écritures du comptable public,
Considérant que le Maire peut assister à la discussion mais doit se retirer au moment du vote,
Considérant que Madame Nadia NEDJAR, Adjointe déléguée aux Finances, a été désignée pour présider la séance pour l’adoption du compte administratif,
Considérant que Monsieur Sébastien GUERET, Maire, s’est retiré pour laisser la présidence à Madame Nadia NEDJAR, Adjointe, pour le vote du compte administratif,
Considérant la présentation du compte administratif 2025 du budget principal,
Considérant que l’ordonnateur a normalement administré pendant le cours de l’exercice 2025 les finances de la commune en poursuivant le recouvrement des toutes les créances et n’ordonnançant que les dépenses justifiées ou utiles,
Considérant que procédant au règlement du budget 2025, l’ordonnateur propose de fixer les résultats des différentes sections budgétaires du budget principal de la commune,
Il est proposé au Conseil :
- D’APPROUVER le compte administratif du budget principal 2025,
- DE FIXER les résultats des différentes sections budgétaires comme indiqués dans le tableau ci-dessus.
ANNEXE 03 – MAQUETTE CA 2025 – BUDGET PRINCIPAL COMMUNE
❖ M. DE BEL AIR, Conseiller municipal : « Désolé cher collègue, je ne vais pas être aussi dithyrambique que la presse locale et puisque nous arrivons en fin de mandat, c’est le moment de faire un bilan de ces six années passées et je ne peux pas m’empêcher de faire un petit rétrospectif du mandat précédent et regarder comment ont évolué, les recettes et les dépenses, ainsi que le volume des investissements mis à disposition des habitants. En 2014, le budget dépensé est de 4.9, en 2019, 5.1 et en 2026, 8.1. En recette, nous sommes passés de 6.1 à 6.9 et 9.3 aujourd’hui. Au cours de ce mandat, vous avez fait progresser de 3 millions les dépenses et de 2 millions les recettes.
Au cours de ce mandat l’inflation a progressé de 17.9%, soit une moyenne de 3% par an et les dépenses ont progressé de 10% par an. Vous avez soldé les opérations de ZAC excédentaires pour le Hil et Sud Seiche et ça aide à boucler les budgets.
Nous, au cours de notre mandat, nous avions comblé le déficit de la ZAC centre pour 800 000 € et pourtant, ça ne nous a pas empêché d’investir pour apporter de nouveaux services aux habitants. Nous avons construit : une nouvelle école de 10 classes, une cantine et une salle polyvalente pour 4.5 millions, un cabinet médical pour 2 millions. Nous avons mis en accessibilité PMR les salles pour 0.3, désamianté et isolé la toiture et refait l’éclairage Raymond Perrin pour 0.5. Ajouté des jeux pour les enfants pour 0.5 et pour les grosses réparations on consacrait : 0.5.
Le tout sans faire d’emprunts et dans le même temps nous avons réussi la ZAC de l’ISE excédentaire sur la 1ère et 2ème tranche. Votre investissement emblématique au cours de ce mandat a été l’ALSH pour 4.8 avec l’agrandissement de deux classes. Je n’ai pas fait le ratio au mètre carré. Mais je pense qu’on savait faire nos investissements.L’ancien ALSH était aux normes pour 90 enfants le nouveau est prévu pour 180 enfants. En réalité combien fréquentent effectivement la structure ? 2 classes de plus c’est bien mais nous avions déjà 5 classes vides. Il faut faire évoluer la carte scolaire comme le font toutes les communes avec plusieurs écoles. Cette année nous avons subi une fermeture de classe et sans doute une nouvelle en septembre. C’est ce que je souhaite dire avant le vote de ce compte administratif. »
❖ M. GUERET, Maire : « Je vais rebondir sur votre dernier point. Vous avez parfois des commentaires un peu contradictoires. Vous avez pu dire que nous manquions d’ambitions en ne construisant que 2 classes alors que vous aviez prévu une emprise foncière plus grande. Il faut savoir que dans l’école actuel est utilisé la salle périscolaire comme salle de classe. Il n’y a plus de bibliothèque de l’école car il n’y a plus de place. A la rentrée prochaine, il n’y aura plus de classe disponible. Nous allons réaffecter une classe pour le périscolaire et pour la bibliothèque de l’école. Il n’y aura pas de fermeture de classe à la rentrée. Oui, en effet, l’ALSH n’était pas dans votre programme. Vous l’avez dit, l’actuel pouvait accueillir 90 enfants. Malheureusement, on refusait régulièrement des enfants malgré l’augmentation de l’agréement à 136 enfants pour le même nombre de mètre carré. Je trouvais ça inamissible en tant que collectivité et en tant que garant des services publics de ne pas pouvoir accueillir nos petits casteldonais et castelnodaises. Nous avons accueilli 150 enfants sans aucune difficulté avec le lancement du nouveau ALSH.
On a vécu des années totalement différentes entre nos mandats. Toutes les ZAC ont été excédentaires et ça comme dans toutes les communes. Grace au ZAC nous pouvions construire plus facilement de nouveaux services et nouveaux bâtiments pour nos habitants. Aujourd’hui cela fonctionne différemment. J’ai toujours salué les bâtiments que vous aviez pu sortir. J’ai pu lire, moi aussi, que j’aurai toujours été contre la Maison médicale, alors que pas du tout. J’ai toujours été pour. Vous pouvez relire les procès-verbaux concernant ce projet. La seule chose où j’étais en désaccord, c’était pour le lieu d’implantation et nous avions raison car il ne permet pas aujourd’hui d’extension. »
❖ Mme NEDJAR, Adjointe aux finances : « En plus de ça, les ZAC étaient excédentaires à l’époque mais nous nous avons eu affaire à plein de conjoncture en faisant aussi le choix de ne pas augmenter les impôts quand nous sommes arrivés à l’inverse de votre dernier mandat. Nous avons fait le choix de préserver le pouvoir d’achat de nos concitoyens surtout avec tous ce qu’ils ont subi. »
❖ M. DE BEL AIR, Conseiller municipal : « Pour ce qui est de l’augmentation des impôts, c’est vrai. Mais la conjoncture à l’époque n’était pas très bonne. M. Hollande, président de la république, nous avait supprimé 300 000 de dotations sur notre budget et ça laisse des traces. Nous étions obligés d’augmenter les impôts à cette époque. Cette augmentation, il me semble qu’elle est toujours active. Vous continuez à en bénéficier. Vous ne l’avez pas baissé.
Pour l’ALSH, nous aussi, nous n’étions pas d’accord sur le lieu et un autre positionnement. Nous aurions pu augmenter la taille de l’actuel ALSH et nous avions lancé une étude. Vous avez eu les réponses de l’étude mais vous avez fait le choix de ne jamais nous présenter les résultats de cette étude. Vous avez pris des terrains réservés pour l’agrandissement de l’école. Le terrain était tout de même prévu pour l’école. Si demain il faut trouver des classes de plus, ce ne sera plus possible désormais. »
❖ M. GUERET, Maire : « Vous avez la réponse dans votre intervention avec la carte scolaire. Nous jouerons avec la carte scolaire si nous devons réfléchir à l’ouverture de classe. Nous sommes tranquilles pour le moment et avons une vision à 4 ans sereinement. »
❖ Mme FLORET, Conseillère municipale : « Vous avez une vision à 4 ans et c’est là le problème. Nous n’avons pas la même façon de fonctionner. Nous dans notre approche, nous étions plus sur une vision à beaucoup plus long terme, avec l’agrandissement de l’école pour les élus dans 20 à 30 ans. C’était le but de cette réserve foncière. Aujourd’hui, qu’est-ce que vous laissez aux futurs élus ? Nous travaillons pour la population et non pour nous. Est- ce que vous proposerez une 3ème école dans un autre site ? »
❖ M. GUERET, Maire : « Comme vous le savez, avec la loi ZAN, il y aura moins de construction dans toutes les villes. Il faudra reconstruire les villes sur les villes. Nous avons une projection jusqu’à 2032 et après. Aujourd’hui, nous sommes tranquilles. Vous avez construit l’école du Petit Prince qui est devenue trop petite au bout de 3 ans, ce n’est pas cela que j’appelle une vison sur du long terme. Pour l’école du Chat Perché, nous sommes sur une population plus vieillissante avec peut-être une fermeture en 2028 mais avec une ouverture au Petit Prince. Nous avons 3 à 4 salles de classes de libre au Chat Perché et 1 de libre au Petit Prince. »Nous avons la chance d’avoir un ALSH accolé à l’école et cela permet une véritable réflexion sur la mutualisation des espaces en cas de manque de place. »
❖ Mme FLORET, Conseillère municipale : « Par rapport aux impôts, quand nous avons récupéré la commune en 2014, il y avait un fort taux d’entêtement. Nous n’avions pas le choix d’augmenter les impôts pour avoir une bouffé d’air. Vous avez eu Mme NEDJAR de nombreuses interventions sous notre mandat pour nous dire que nous n’avions pas à augmenter les impôts et à les diminuer. Je m’attendais au début de votre mandat à ce que vous nous proposiez de diminuer les impôts. Vous n’avez pas fait d’effort sur les 6 années de mandats. »
❖ Mme NEDJAR, Adjointe aux finances : « Ce n’était absolument pas les mêmes conjonctures. Nous avons subi de multiples crises que vous n’avez pas connu. Pour les réserves foncières, vous en aviez aussi et vous aviez fait le choix de le vendre à un promoteur à des prix très bas. »
Monsieur le Maire se retire pour le vote
➢ Délibération approuvée à la majorité (21 POUR / 5 CONTRE)
14_03_2026 – FINANCES – BUDGET COMMUNAL – ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET ANNEXE ZAC DE L’ISE – EXERCICE 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121–14 relatif à la désignation d’un président autre que le Maire pour présider au vote du compte administratif, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121–31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,
Vu le compte de gestion 2025 dressé par le comptable public,
Vu la présentation en comité finances réuni le 18 février 2026,
Madame Nadia NEDJAR, Adjointe déléguée aux Finances, informe le conseil municipal des éléments suivants :
Pour exercer l’ensemble de ses compétences, la commune de Noyal-Châtillon-sur-Seiche dispose de 4 budgets relevant de la nomenclature M57 : le budget principal et 3 budgets annexes concernant des opérations d’urbanisme. Les résultats des comptes 2025 sont présentés pour chaque budget tous mouvements (réels et ordres). Mme Nadia NEDJAR présente les conditions d’exécution de l’exercice budgétaire 2025, retranscrites dans le compte administratif du budget annexe ZAC de l’Ise. Au 31 décembre 2025, la situation s’établit comme suit :
Pour le budget annexe ZAC de l’ISE :
COMPTE ADMINISTRATIF 2025 ZAC DE L'ISE
Section de fonctionnement
Produits de fonctionnement 6 898 101,99 €
Charges de fonctionnement 7 076 124,37 €
Résultat de fonctionnement de l'exercice 2025….... - 178 022,38 €
Reprise du résultat 2024 914 796,68 €
Résultat de clôture de la section de fonctionnement 736 774,30 €
Section d'investissement
Recettes d'investissement 9 468 245,01 €
Dépenses d'investissement 8 495 842,10 €
Résultat d'investissement de l'exercice 2025….... 972 402,91 €
Reprise du résultat 2024 - 1 876 322,65 €
Résultat de clôture de la section d'investissement - 903 919,74 €
Résultat global de clôture 2025 - 167 145,44 €Le résultat global cumulé de l’exercice 2025 aboutit donc à un déficit de 167 145,44 €.
Considérant que le compte de gestion doit être voté avant le compte administratif, Considérant que le compte administratif constitue le document comptable par lequel l’ordonnateur constate les résultats d’un exercice budgétaire par rapport au budget primitif et décisions modificatives votées pour le même exercice,
Considérant que le compte administratif d’un exercice budgétaire doit être soumis pour approbation au conseil municipal avant le 30 juin de l’année suivante après vérification de la concordance avec les écritures du comptable public,
Considérant que le Maire peut assister à la discussion mais doit se retirer au moment du vote, Considérant que Madame Nadia NEDJAR, Adjointe déléguée aux Finances, a été désignée pour présider la séance pour l’adoption du compte administratif,
Considérant que Monsieur Sébastien GUERET, Maire, s’est retiré pour laisser la présidence à Madame Nadia NEDJAR, Adjointe, pour le vote du compte administratif,
Considérant la présentation du compte administratif 2025 du budget annexe de la ZAC de l’Ise, Considérant que l’ordonnateur a normalement administré pendant le cours de l’exercice 2025 les finances de la commune en poursuivant le recouvrement des toutes les créances et n’ordonnançant que les dépenses justifiées ou utiles,
Considérant que procédant au règlement du budget 2025, l’ordonnateur propose de fixer les résultats des différentes sections budgétaires du budget principal de la commune,
Il est proposé au Conseil :
- D’approuver le compte administratif du budget ZAC de l’ISE 2025,
- De fixer les résultats des différentes sections budgétaires comme indiqués dans le tableau ci-dessus
ANNEXE 4 – MAQUETTE CA 2025 ET NOTE DE PRESENTATION – ZAC DE L’ISE
➢ Délibération approuvée à l’unanimité (1 ABSTENTION)
15_03_2026 – FINANCES – BUDGET COMMUNAL – ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET ANNEXE ZAC SUD SEICHE – EXERCICE 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121–14 relatif à la désignation d’un président autre que le Maire pour présider au vote du compte administratif, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121–31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,
Vu le compte de gestion 2025 dressé par le comptable public,
Vu la présentation en comité finances réuni le 18 février 2026,
Madame Nadia NEDJAR, Adjointe déléguée aux Finances, informe le conseil municipal des éléments suivants :
Pour exercer l’ensemble de ses compétences, la commune de Noyal-Châtillon-sur-Seiche dispose de 4 budgets relevant de la nomenclature M57 : le budget principal et 3 budgets annexes concernant des opérations d’urbanisme.
Les résultats des comptes 2025 sont présentés pour chaque budget tous mouvements (réels et ordres). Madame Nadia NEDJAR présente les conditions d’exécution de l’exercice budgétaire 2025, retranscrites dans le compte administratif du budget annexe ZAC SUD SEICHE. Au 31 décembre 2025, la situation s’établit comme suit :
Pour le budget annexe ZAC SUD SEICHE :
COMPTE ADMINISTRATIF 2025 ZAC SUD SEICHE
Section de fonctionnement
Produits de fonctionnement 1 968 075,89 €
Charges de fonctionnement 1 968 076,30 €
Résultat de fonctionnement de l'exercice 2025….... - 0,41 €Reprise du résultat 2024 1 595 332,50 €
Résultat de clôture de la section de fonctionnement 1 595 332,09 €
Section d'investissement
Recettes d'investissement 1 967 939,16 €
Dépenses d'investissement 1 968 075,89 €
Résultat d'investissement de l'exercice 2025….... - 136,73 €
Reprise du résultat 2024 - 1 967 939,16 €
Résultat de clôture de la section d'investissement - 1 968 075,89 €
Résultat global de clôture 2025 - 372 743,80 €
Le résultat global cumulé de l’exercice 2024 aboutit donc à un déficit de 372 743,80 €.
Considérant que le compte de gestion doit être voté avant le compte administratif, Considérant que le compte administratif constitue le document comptable par lequel l’ordonnateur constate les résultats d’un exercice budgétaire par rapport au budget primitif et décisions modificatives votées pour le même exercice,
Considérant que le compte administratif d’un exercice budgétaire doit être soumis pour approbation au conseil municipal avant le 30 juin de l’année suivante après vérification de la concordance avec les écritures du comptable public,
Considérant que le Maire peut assister à la discussion mais doit se retirer au moment du vote, Considérant que Madame Nadia NEDJAR, Adjointe déléguée aux Finances, a été désignée pour présider la séance pour l’adoption du compte administratif,
Considérant que Monsieur Sébastien GUERET, Maire, s’est retiré pour laisser la présidence à Madame Nadia NEDJAR, Adjointe, pour le vote du compte administratif,
Considérant la présentation du compte administratif 2025 du budget du budget annexe ZAC SUD SEICHE, Considérant que l’ordonnateur a normalement administré pendant le cours de l’exercice 2025 les finances de la commune en poursuivant le recouvrement des toutes les créances et n’ordonnançant que les dépenses justifiées ou utiles,
Considérant que procédant au règlement du budget 2025, l’ordonnateur propose de fixer les résultats des différentes sections budgétaires du budget principal de la commune,
Il est proposé au Conseil :
- D’approuver le compte administratif du budget ZAC SUD SEICHE 2025, - De fixer les résultats des différentes sections budgétaires comme indiqués dans le tableau ci-dessus.
ANNEXE 05 – MAQUETTE CA 2025 ET NOTE DE PRESENTATION – ZAC SUD SEICHE
➢ Délibération approuvée à l’unanimité
16_03_2026 – FINANCES – BUDGET COMMUNAL – ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET ANNEXE ZAC DU HIL – EXERCICE 2025 – CLOTURE DU BUDGET ANNEXE ZAC DU HIL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121–14 relatif à la désignation d’un président autre que le Maire pour présider au vote du compte administratif,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121–31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,
Vu le compte de gestion 2025 dressé par le comptable public,
Vu la présentation en comité finances réuni le 18 février 2026,
Madame Nadia NEDJAR, Adjointe déléguée aux Finances, informe le conseil municipal des éléments suivants :
Pour exercer l’ensemble de ses compétences, la commune de Noyal-Châtillon-sur-Seiche dispose en 2025 de 4 budgets relevant de la nomenclature M57 : le budget principal et 3 budgets annexes concernant des opérationsd’urbanisme. Les résultats des comptes 2025 sont présentés pour chaque budget et tous mouvements réels et ordres.
Mme Nadia NEDJAR présente les conditions d’exécution de l’exercice budgétaire 2025, retranscrites dans le compte administratif du budget annexe ZAC DU HIL, opération clôturée par délibération 95-10-2025 du 1er octobre 2025. Au 31 décembre 2025, la situation s’établit comme suit :
Pour le budget annexe ZAC DU HIL :
Compte administratif 2025 ZAC du Hil
Section de fonctionnement
Produits de fonctionnement 0,46 €
Charges de fonctionnement 52 002,62 €
Résultat de fonctionnement de l'exercice 2025….... - 52 002,16 €
Reprise du résultat 2024 - 52 002,16 €
Résultat de clôture de la section de fonctionnement - €
Section d'investissement
Recettes d'investissement 20 936,25 €
Dépenses d'investissement - €
Résultat d'investissement de l'exercice 2025….... 20 936,25 €
Reprise du résultat 2024 - 20 936,25 €
Résultat de clôture de la section d'investissement - €
Résultat global de clôture 2025 - €
L’opération étant clôturée, le résultat global cumulé de l’exercice 2025 est nul au terme de l’exercice 2025.
Considérant que le compte de gestion doit être voté avant le compte administratif, Considérant que le compte administratif constitue le document comptable par lequel l’ordonnateur constate les résultats d’un exercice budgétaire par rapport au budget primitif et décisions modificatives votées pour le même exercice,
Considérant que le compte administratif d’un exercice budgétaire doit être soumis pour approbation au conseil municipal avant le 30 juin de l’année suivante après vérification de la concordance avec les écritures du comptable public,
Considérant que le Maire peut assister à la discussion mais doit se retirer au moment du vote, Considérant que Madame Nadia NEDJAR, Adjointe déléguée aux Finances, a été désignée pour présider la séance pour l’adoption du compte administratif,
Considérant que Monsieur Sébastien GUERET, Maire, s’est retiré pour laisser la présidence à Madame Nadia NEDJAR, Adjointe, pour le vote du compte administratif,
Considérant la présentation du compte administratif 2025 du budget du budget annexe ZAC du HIL, Considérant que l’ordonnateur a normalement administré pendant le cours de l’exercice 2025 les finances de la commune en poursuivant le recouvrement des toutes les créances et n’ordonnançant que les dépenses justifiées ou utiles,
Considérant que procédant au règlement du budget 2025, l’ordonnateur propose de fixer les résultats des différentes sections budgétaires du budget principal de la commune,
Il est proposé au Conseil :
- D’APPROUVER le compte administratif du budget ZAC du HIL 2025,
- DE FIXER les résultats des différentes sections budgétaires comme indiqués dans le tableau ci-dessus. - DE PRONONCER la clôture du budget annexe ZAC du HIL
ANNEXE 06 – MAQUETTE CA 2025 ET NOTE DE PRESENTATION – ZAC DU HIL
➢ Délibération approuvée à l’unanimité17_03_2026 – FINANCES – BUDGET PRINCIPAL COMMUNE – AFFECTATION DU RESULTAT – EXERCICE 2025
Madame Nadia NEDJAR, Adjointe déléguée aux Finances, expose au conseil municipal que le résultat sur le compte administratif 2025 tel qu’il ressort de la comptabilité de l’ordonnateur laisse apparaître :
- Un excédent d’investissement cumulé à fin 2025 de 188 062,32 €,
- Un excédent de la section de fonctionnement en 2025 de 1 236 928.85 €.
Ces résultats sont en tous points conformes au compte de gestion transmis par le comptable. Par ailleurs, les restes à réaliser en investissement sont arrêtés :
- Recettes pour 54 915,00 €
- Dépenses pour 672 315.64 €
Le besoin de financement de la section d’investissement s’élève à 429 338.32 € (188 062.32 (excédent d’investissement 2025) – 672 315.64 (reste à RAR dépenses 2025) + 54 915 (RAR recettes 2025))
Considérant l’excédent de fonctionnement de 1 236 928.85 €, il est proposé au Conseil : - D’AFFECTER le résultat tel que :
o Article 1068 : 429 338.32 € (couverture du besoin de financement en investissement) o Article 001 : 188 062.00 €
o Article 002 : 807 590.53 €
➢ Délibération approuvée à l’unanimité
18_03_2026 – FINANCES – BUDGET PRINCIPAL COMMUNE ANNÉE 2026 – APPROBATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L2311-1 et suivants relatifs à l’adoption du budget communal,
Vu l’instruction comptable M57 applicable aux communes,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°02-01-2026 en date du 28 janvier 2026 prenant acte du rapport d’orientation budgétaire,
Vu la maquette budgétaire du budget primitif principal 2026 de la commune de Noyal-Châtillon-sur-Seiche, Vu l’avis des membres du comité finances réuni en date du 18 février 2026, Vu la délibération 13-03-2026 adoptant le compte administratif 2025,
Vu la délibération 17-03-2026 approuvant l’affectation des résultats 2025,
Madame Nadia NEDJAR, Adjointe déléguée aux finances, présente au conseil municipal le projet de budget 2026 qui se présente ainsi :
- Section de fonctionnement : équilibrée à 10 161 201,53 €, dégageant une épargne brute prévisionnelle (virement à la section d’investissement + amortissements) de 1 916 056,41 € permettant le remboursement du capital de la dette (710 000 €) et le financement de 52% des dépenses d’équipement.
- Section d’investissement : équilibrée avec 4 450 875,08 € en dépenses et en recettes. L’épargne brute couvre largement le remboursement du capital de la dette et permet de financer 52% des dépenses d’équipement (épargne nette de 1 206 056,41 € sur 3 661 135,08 € d’opérations d’équipement), les subventions d’équipement (945 278 €), les ressources propres d’investissement y-compris report et affectation du résultat (1 214 700,32 €) et l’emprunt (300 000 €) venant financer le solde.
Il est proposé au conseil municipal :
- D’ADOPTER le Budget Primitif 2026 du budget principal.
ANNEXE 07 –MAQUETTE BUDGETAIRE BP 2026 ET NOTE DE PRESENTATION❖ M. GUERET, Maire : « Il y a un mois, nous débattions du ROB, le Rapport d’Orientation Budgétaire et nous avons acté les orientations présentées. Aujourd’hui, le 4 mars 2026, nous allons adopter le dernier budget de cette mandature. Un budget plein de projets et d’actions. Par respect de la loi, il sera à l’équilibre et reflétera toute l’ambition des élus dans la mission qui leur a été confiée il y a 6 ans. L’État, une fois de plus, ne nous a pas épargnés avec la promulgation de la loi de finances le 19 février 2026. Ce budget est tout simplement la traduction de notre projet politique que nous menons avec beaucoup d’entrain et de cœur. La lettre de cadrage du mois d’octobre vous a permis de travailler, construire et arbitrer avec les services vos budgets respectifs selon vos délégations et vos feuilles de route. Nous avons aussi eu, lors de nos plénières d’arbitrage, un regard transversal sur nos politiques. Grâce à vos feuilles de route, aux enjeux et objectifs que vous vous êtes fixés, nous menons une politique plus vertueuse, plus accompagnante, au service des habitants et habitantes, quel que soit leur âge, leur niveau social ou leur provenance. Merci, Madame MICHEL, pour le travail effectué et celui accompli par votre équipe, malgré les contraintes dues à l’État mais aussi au calendrier plus serré de trois semaines. Merci, Madame PIVEUX, pour ce pilotage. Je remercie ma collègue Nadia NEDJAR pour sa présentation du BP 2026. »
❖ M. DE BEL AIR, Conseiller municipal : « Les dépenses réelles de fonctionnement progressent de 340 000 €, soit de
BP à BP. 4,3 % et de compte administratif à BP 9,4 %. Les recettes pendant ce temps-là, progressent de 160 000€,
soit BP à BP 1,8 % et par rapport au CA 0,9 %. Les repas à 1€ vous rapportent en réalité 108 000€. Les locations de
la maison médicale, construite sans emprunts, vous rapportent 90 000€. Des recettes qui sont bienvenues. Vous
nous parlez d’une maitrise des coûts de fonctionnement pour préserver l’auto-financement mais je ne vois pas
trop où il est. Bien sûr, vous allez me dire que vous avez pris un maximum de précautions, il y a quelques lignes
quand même qui devraient vous ouvrir les yeux, vous ne pourrez pas attendre de recettes supplémentaires des
ZACs elles seront déficitaires : ZAC de l’ISE annoncée pour -380 000€. SPLA centre que vous avez prolongé de 3 ans
pour ne pas régler le déficit sur ce budget. Le Centre-ville Orson qui semble avoir du mal à démarrer, et nous
n’avons toujours pas vu le projet d’équilibre financier et son impact sur le budget. Le dépassement de voirie 2024
réglé en 2026 en investissement pour 350 000€. Vous allez recommencer à faire des emprunts alors que nous n’en
avions plus fait depuis un moment. Sur le budget général 300 000 € déjà cette année dont les frais financiers vont
arrêter de baisser et repartir à la hausse. Comme je l’avais souligné au ROB, vous ne prévoyez pas de nouvelle salle
polyvalente. Pourtant les associations sont en attente et entrent en concurrence pour obtenir des créneaux. Ce
n’est pas normal pour une commune comme la nôtre de ne pas être mieux équipée. »
❖ Mme NEDJAR, Adjointe aux finances : « Je crois que concernant le volet budgétaire, j’ai bien dit dans ma
conclusion que l’augmentation 4.3% si on prend le 1/5 de ce budget là il est plutôt à l’équilibre par rapport à 0%
d’augmentation. Si je prends les 2/3 de ce budget, on est à 1.9% d’augmentation. On a le caractère général à 21.4%.
On a fait des dépenses c’est vrai mais on a des recettes en face des 115 000€. Donc si on enlève celui-là de
l’augmentation des charges, ça revient de BP à BP à -41 000€, ça ne revient pas à 4.3%. Pour les charges du
personnel, les mesures de l’Etat c’est 81 000€. Si vous enlevez, cela réduit encore le pourcentage. »
❖ M. DE BEL AIR, Conseiller municipal : « C’est vrai que c’est très désagréable de devoir augmenter le personnel. L’Etat nous contraint de prendre des mutuels pour le personnel, c’est bien normal. Vous pouvez demander aussi à l’état de diminuer le SMIC comme ça vous équilibrerez mieux encore votre résultat. Les obligations en lien avec le salaire sont des obligations normales. »
❖ Mme NEDJAR, Adjointe aux finances : « Ce que j’ai pris en compte M. DE BEL AIR, c’est la compensation des retraites des agents. Pas de l’augmentation des salaires. Cette compensation a été laissée aux communes. C’est 4 points par an sur 4 ans. Ce n’était pas prévu mais nous avons réussi à le prendre en compte. Il faut s’adapter et nous savons le faire. Nous savons trouver des recettes pour les mettre en face des dépenses. »
❖ M. BODIN, Adjoint à la vie associative, sports et loisirs : « Le refrain des associations qui ne trouvent pas créneaux revient. C’est vrai que nous manquons de créneaux car nous manquons de structures. Par contre, quand vous évoquez une concurrence entre les associations, je vous informe que je n’ai pas le même écho que vous. Je dialogue avec elles, leurs présidents et leurs adhérents. Je crois surtout qu’elles dialoguent entre elles. Elles trouvent toujours des solutions et il n’y a pas de concurrence.
La Marelle, nous allons essayer de trouver une solution. Il y a une étude en ce sens afin de voir si nous pouvons trouver de la place pour les associations. Pour une commune comme la nôtre, nous ne sommes pas si pauvres en infrastructures en comparaison avec les communes de la métropole. Toutefois, toutes les communes rencontrentles mêmes problèmes de post covid avec une reprise fulgurante depuis 2 ans du nombre d’adhérents. Cela ne fait pas très longtemps que je suis sur la commune, quand je suis arrivé je n’ai fait qu’apporter ma patte et ma façon de faire et de penser de ce que j’avais appris ailleurs. »
❖ M. DE BEL AIR, Conseiller municipal : « Concurrence ne veux pas dire qu’elles se prennent par le col. Je connais moi aussi les présidents d’associations. Nous avons un déficit de structures. »
❖ Mme FLORET, Conseillère municipale : « Je ne pense pas qu’il n’y avait pas d’accusation personnelle. Tout le monde a essayé de faire son travail même si vous ne voulez pas le considérer. »
❖ M. GUERET, Maire : « Je vais revenir sur le dépassement avec Rennes Métropole. Nous avons été très ambitieux sur ce mandat-là sur la sécurisation de la voie publique. Nous avons rendu les routes plus sures. Nous avons un grand projet de renaturation de la ville et nous allons faire en sorte de le maintenir ambitieux. »
❖ M. BELLANGER, Conseiller municipal : « Sur les opérations d’équipement notamment sur la ligne 218 concernant l’opération de l’Eglise Saint-Léonard, il y a une autorisation de programme de 300 000€. Sur la ligne 199, 50 000€. Est-ce que c’est 50 000€ de l’enveloppe de 300 000 ? »
❖ Mme MICHEL, Responsable Pôle Finance de la Ville : « La ligne 199 concerne les travaux du presbytère de l’Eglise Saint-Martin et est hors opération de Saint-Léonard. »
❖ M. GUERET, Maire : « Y a-t-il d’autres interventions ou questions ? N’ayant plus d’interrogations ou d’interventions de votre part, je vais donc conclure avant de passer au vote. Nous aurons connu des années difficiles : la COVID, la guerre aux portes de l’Europe, la présidence folle aux États-Unis, l’inflation, l’arrêt des prêts pour l’immobilier et donc la crise de l’immobilier. Des budgets compliqués à boucler avec les décisions de l’État grevant lourdement les finances des collectivités. Malgré cela, nous gardons le cap, nous gardons notre vision d’avenir pour la commune. Depuis 6 ans, la ville a favorisé la mise en place de nombreux nouveaux services de proximité en direction des Castelnodais et Castelnodaises. Ce budget nous permet de poursuivre nos investissements indispensables pour nous adapter et lutter contre les dérèglements climatiques, entretenir notre patrimoine et le valoriser. Nous souhaitions une commune plus verte et agréable à vivre, et la plantation de 1 300 arbres, la renaturation des sols en ville ou dans les cours d’écoles sont un signe fort pour les générations futures. Nous avons anticipé l’avenir avec la construction d’un bâtiment public bioclimatique. Les Robinsons sont le bâtiment totem de notre équipe et démontrent la manière dont nous travaillons : concertation avec les utilisateurs, constructions et énergies durables. Nous avons dû anticiper l’agrandissement de l’école du Petit Prince car, contrairement à ce que vous avez dit, Madame FLORET, votre école a été trop petite au bout de deux ans puisque qu’une salle périscolaire et la bibliothèque ont été transformées en classe. Nous avons également souhaité apporter un nouveau service aux habitantes et habitants avec la création d’un EVS et offrir une bouffée d’air pour l’accueil des jeunes Castelnodais avec le nouveau centre de loisirs. Nous continuons d’accompagner les associations citoyennes, de loisirs, sportives et culturelles pour les Castelnodaises et Castelnodais. Aussi, et ce malgré la hausse des participations des communes, nous serons acteurs pour que la piscine de la Conterie retrouve son rayonnement. Nous ferons évoluer positivement l’école de musique et de danse. Nous avons travaillé sur un budget pour les aînés, pour renforcer les droits, lutter contre les discriminations et redonner de la dignité, autant que de la qualité de vie pour toutes et tous. Nous renforçons notre police municipale de proximité avec l’embauche d’un troisième policier, tout en le mutualisant à 50 % avec la ville de Saint-Erblon. Nous avons souhaité un budget prenant en compte les enfants et les adolescents dans leur globalité et ainsi porter des projets de sensibilisation, de prévention, de loisirs et d’éducation. Pour finir, je voudrais remercier mes collègues pour leur implication tout au long de ce mandat et qui ont développé des projets pour l’ensemble des Castelnodais et Castelnodaises. Je renouvelle mes remerciements à Madame NEDJAR, Madame PIVEUX, Madame MICHEL ainsi qu’à vos équipes.
➢ Délibération approuvée à la majorité (22 POUR / 5 CONTRE)
19_03_2026 – FINANCES – VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2026
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29,Vu l'article 16 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales et un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements,
Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1636 B sexies, septies et 1639 A, Vu la délibération du Conseil Municipal n°02-01-2026 en date du 28 janvier 2026 prenant acte du rapport d’orientation budgétaire,
Vu la délibération n°18-03-2026 du Conseil Municipal en date du 04 mars 2026 portant adoption du Budget Primitif 2026,
Vu la présentation en comité finances réuni le 18 février 2026,
Madame Nadia NEDJAR, Adjointe déléguée aux Finances, rappelle au conseil qu’il doit fixer chaque année le taux des taxes directes locales.
Pour l’exercice 2026 les taxes concernées sont les suivantes :
• Taxe d’habitation sur les résidences secondaires,
• Taxe foncière sur les propriétés bâties,
• Taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Pour mémoire, la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales est effective depuis 2020.La suppression de cet impôt s’est effectuée en trois ans jusqu’en 2024 (réduction de 30% en 2021, 65% en 2023 et totalité en 2024). Ainsi depuis 1er janvier 2024, plus aucun contribuable ne paie la taxe d’habitation sur les résidences principales, seul le produit de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et logements vacants continue à être perçue par les communes. Et depuis 2021, pour participer à compenser en les effets de la réforme, il a été transféré aux communes le taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Enfin, suite à l’entrée de la commune dans le groupe « zones tendues » en 2024, Noyal Chatillon sur Seiche a aussi perdu le produit sur les Taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) au profit de l’ANAH. Cette perte de produit donne lieu chaque année à une compensation de l'Etat non indexée.
Conformément aux engagements pris et annoncés lors du débat d’orientations budgétaires qui s’est tenu le 28 janvier 2026, il vous est proposé de ne pas augmenter les taux d’imposition de ces trois taxes en 2026 (taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et taxe d’habitation sur les résidences secondaires) et ainsi de les maintenir au niveau 2025 :
Ainsi, les taux proposés au vote du conseil municipal sont :
• Taux de Taxe d’habitation : 20,27%
• Taux de foncier bâti : 43.78 %
• Taux de foncier non bâti : 61.94 %.
En l’absence de l’état 1259 de vote des taux 2026, les bases prévisionnelles provisoires transmises par les services fiscaux pour 2026, les ressources fiscales issues des taux soumis au vote seraient :
Soit un produit fiscal total souhaité de 4 772 404 €, auquel s’ajoutent les ressources fiscales qui ne nécessitent
pas de vote des taux. Le produit attendu des ressources indépendantes des taux votés hors compensation fiscales
s’établirait à 835 902 € (587 682 € de complément coefficient correcteur + 36 839 € de FNGIR + 211 382 € de
compensations fiscales et DCRTP). A noter que les compensations fiscales diminuent en 2026 en lien avec
l’application d’un coefficient de 0,807 au montant des compensations « Réduction de la compensation de
l’abattement de 50 % des bases des locaux industriels », voté en Loi de Finances pour 2026. En l’absence de l’état
1259 de vote des taux 2026, ces chiffres correspondent à des estimations.
€ (ESTIMATIONS) 2025 2026 Evolution Taux Produit
Base nette TH 118 251 119 197 0,8% 20,27% 24 161
dont résidences secondaires 118 251 119 197 0,8% 20,27% 24 161
Base nette FB 10 389 133 10 579 286 1,8% 43,78% 4 631 611
Base nette FNB 186 804 188 298 0,8% 61,94% 116 632
TOTAL INTERMEDIAIRE 4 772 404Il en résulte donc un produit fiscal attendu, hors compensations, à 5 608 306 €.
Après avoir entendu les explications qui précèdent il est proposé au conseil de voter les taux communaux 2026 comme suit :
• Taxe foncière sur les propriétés bâties : 43,78 %
• Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 61,94 %
• Taxe d’habitation (résidences secondaires et logements vacants) : 20,27 %
➢ Délibération approuvée à l’unanimité
20_03_2026 – FINANCES – AUTORISATION DE PROGRAMME N°205 – CONSTRUCTION ACCUEIL LOISIRS ET
ESPACE VIE SOCIALE AVEC EXTENSION 2 CLASSES ECOLE LE PETIT PRINCE – MODIFICATION
Madame Nadia NEDJAR, Adjointe déléguée aux Finances, informe le conseil que l’autorisation de programme N° 205 « Construction ALSH et Espace de vie sociale avec extension de 2 classes pour l’école Petit Prince » créée le 30 mars 2022 sous la nomenclature M14 (délibération 45-03-2022) modifiée comme suit en décembre 2024 (voir infra) doit être ajustée.
En effet, compte tenu de l’avancée du projet et afin de tenir compte du montant définitif et du calendrier de facturation, l’AP-CP se chiffre à ce jour comme suit :
Pour rappel, le financement prévisionnel du projet est le suivant :
DSIL 360 000 €
Fonds de concours métropolitains 600 000 €
Contrat territoire 493 489,74 €
ADEME Fonds de chaleur 46 205 €
CAF 100 000 €
Emprunt et autofinancement 3 264 645,26 €
TOTAL 4 864 340 €
Il est proposé au conseil municipal :
- D’AJUSTER le montant de l’autorisation de programme à 4 864 340 € - DE VOTER ma répartition des crédits de paiements telle que présentée ci-dessus.
➢ Délibération approuvée à l’unanimité
21_03_2026 – FINANCES – AUTORISATION DE PROGRAMME N°218 –RENOVATION EGLISE SAINT LEONARD–
MODIFICATION
Madame Nadia NEDJAR, Adjointe déléguée aux Finances, informe le conseil qu’une modification de l’autorisation
de programme N° 218 « Travaux de rénovation de l’Eglise St Léonard » créée le 27 mars 2025 dans le cadre du vote
du budget primitif principal et modifiée comme suit lors du conseil de décembre 2025 est nécessaire.
TOTAL
CA 2022 CA 2023 CP 2025 BP CP 2026 BP
31 857,91 € 172 987,10 € 1 105 834,00 € 3 065 015,00 € 476 834,99 € 4 852 529,00 €
ANNEES AUTORISATION DE PROGRAMME N° 205 –ACCUEIL
LOISIRS ET ESPACE VIE SOCIALE AVEC EXTENSION 2 CLASSES
ECOLE LE PETIT PRINCE –AUTORISATION DE PROGRAMME
CP 2024 BP
Répartition crédits paiements
TOTAL
CA 2022 CA 2023 CP 2025 CP 2026 BP CP2027 BP Autorisation programme
31 857,91 € 172 987,10 € 639 378,24 € 3 044 331,50 € 947 570,44 € 28 214,81 € 4 864 340,00 €
ANNEES AUTORISATION DE PROGRAMME N° 205 –ACCUEIL
LOISIRS ET ESPACE VIE SOCIALE AVEC EXTENSION 2 CLASSES
ECOLE LE PETIT PRINCE –AUTORISATION DE PROGRAMME
CP 2024
Répartition crédits paiementsRappel de l’AP/CP :
Ajustement pour tenir compte des ajustements du calendrier, des réalisations et des estimations réalisées :
Il est proposé au conseil municipal :
- DE VOTER la nouvelle répartition des crédits de paiements telle que présentée ci-dessus.
➢ Délibération approuvée à l’unanimité
22_03_2026 – FINANCES – BUDGET ANNEXE ZAC SUD SEICHE ANNÉE 2026 – APPROBATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L2311-1 et suivants relatifs à l’adoption du budget communal,
Vu l’instruction comptable M57 applicable aux communes,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°02_01_2026 en date du 28 janvier 2026 prenant acte du rapport d’orientation budgétaire,
Vu la maquette budgétaire du budget primitif ZAC SUD SEICHE 2026 de la commune de Noyal-Châtillon-sur-Seiche, Vu l’avis des membres du comité finances réuni en date du 18 février 2026, Vu la délibération 15_03_2026 adoptant le compte administratif 2025,
Monsieur Arnaud MORVAN, Adjoint délégué à l’Urbanisme, présente le projet de budget Annexe ZAC SUD SEICHE 2026 qui se présente à l’équilibre :
- à 3 953 259,98 € en section de fonctionnement
- et à 3 936 151,78 € en section d’investissement.
Il indique que les crédits inscrits au projet de budget 2026 correspondent aux dépenses restant à réaliser d’ici la fin de cet exercice, les résultats au compte administratif 2025 étant repris à chaque section comme suit :
- un excédent de fonctionnement de 1 595 332,09 €
- un déficit d’investissement de 1 968 075,89 €
Le projet de budget se présente ainsi qu’il suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
• Les recettes réelles pour 1 985 184,09 € correspondant à la reprise de l’excédent de fonctionnement de 2025 pour 1 595 332,09 € et la participation de la ZAC de l’ISE aux travaux de requalification portés par la ZAC SUD SEICHE pour 389 393 €.
• Une dépense réelle consistant en une anticipation du reversement de l’excédent au budget principal pour un montant de 17 108,20 €.
En opération d’ordre entre sections, il est prévu la sortie du stock initial et la reprise du stock final en dépense et en recette à la même valeur (1 968 075,89 €), dès lors que l’opération n’est pas clôturée, ainsi que le virement à la section d’investissement en dépense pour 1 968 075,89 €.
TOTAL
CP BP 2024 CP 2025 CP 2027 CP 2028 Autorisation programme
Répartition crédits paiements 24 500,00 € 54 090,00 € 350 000,00 € 350 000,00 € 35 835,00 € 789 925,00 €
ANNEES AUTORISATION DE PROGRAMME N° 218 – RENOVATION EGLISE SAINT
LEONARD –AUTORISATION DE PROGRAMME DEC 2025 CP 2026
TOTAL
CA 2024 CP 2025 CP 2027 BP CP 2028 BP Autorisation programme
0,00 € 32 078,50 € 300 000,00 € 350 000,00 € 107 846,50 € 789 925,00 € Répartition crédits paiements
ANNEES AUTORISATION DE PROGRAMME N° 217 –ATRAVAUX
RENOVATION EGLISE SAINT LEONARD –AUTORISATION DE
PROGRAMME
CP 2026 BPSECTION D’INVESTISSEMENT :
Cette section enregistre en ordre les écritures de stocks (stock initial = stock final) pour 1 968 075,89 € en dépense et en recette et en réel la reprise du déficit 2025 pour 1 968 075,89 € couvert par le virement à la section d’investissement (ordre).
Il est proposé au conseil d’adopter le Budget Primitif 2026 du budget Annexe ZAC SUD SEICHE.
ANNEXE 08 – MAQUETTE BUDGETAIRE BA ZAC SUD SEICHE 2026 ET NOTE DE PRESENTATION
➢ Délibération approuvée à l’unanimité
23_03_2026 – FINANCES – BUDGET ANNEXE ZAC DE L’ISE ANNÉE 2026 – APPROBATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L2311-1 et suivants relatifs à l’adoption du budget communal,
Vu l’instruction comptable M57 applicable aux communes,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°02_01_2026 en date du 28 janvier 2026 prenant acte du rapport d’orientation budgétaire,
Vu la maquette budgétaire du budget primitif ZAC DE L’ISE 2026 de la commune de Noyal-Châtillon-sur-Seiche, Vu l’avis des membres du comité finances réuni en date du 18 février 2026, Vu la délibération 14_03_2026 adoptant le compte administratif 2025,
M. MORVAN, Adjoint délégué à l’Urbanisme, présente le projet de budget 2026 qui se présente à l’équilibre :
- à 7 951 245,80 € en section de fonctionnement ;
- et à 10 080 052,80 € en section d’investissement.
Les crédits inscrits au budget 2026 correspondent aux écritures à intervenir au cours de l’exercice 2026.
En mouvements d’ordre entre sections, le budget prévoit :
- la sortie du stock initial pour 6 492 181.30 € et la reprise du stock final pour 6 588 860.54, en dépense et en recette,
- l’intégration de charges courantes et financières dans le coût de production pour 1,9 K€, - ainsi que le virement à la section d’investissement pour un montant de 593 871.50 € (en dépense de fonctionnement et en recette d’investissement).
Les mouvements d’ordre se neutralisent entre sections ou à l’intérieur d’une même section. En mouvements réels, le budget prévoit :
La reprise des résultats constatés au compte administratif 2025 sont repris à chaque section, à savoir : - un excédent de fonctionnement en recettes réelles de fonctionnement pour 736 774,30 € - un déficit d’investissement en dépenses réelle d’investissement pour 903 919,74 €.
Outre les écritures du déficit 2025, les autres mouvements réels sont les suivants :
En section de FONCTIONNEMENT :
• 711 543 € de dépenses réelles courantes dont les principaux postes sont : - les études et prestations de services : 68 000 €
- les travaux de viabilité et d’entretien : 97 500 €
- des frais accessoires et de rémunérations d’intermédiaires : 7 500 €
- les frais financiers d’un montant de 154 250 € relatifs aux emprunts en cours et des frais bancaires d’un montant de 2 500 € pour contracter un nouvel emprunt en substitution des 2 prêts relais à rembourser au cours du 1er semestre
- la participation versée à la ZAC Sud Seiche : 382 393 €, au titre du portage des travaux de requalification
- une provision pour charges diverses de 1 900 € (charge sur TVA déductible qui n’est récupérable qu’à hauteur de 95% des dépenses éligibles)
• et 471 960,96 € de recettes réelles courantes correspondant à la cession de terrains individuels.En section D’INVESTISSEMENT :
En dépenses réelles :
Le remboursement de 2 crédits relais pour un montant total de 2,5 millions d’€ arrivant à terme au cours du 1er semestre 2026
La restitution des cautions pour dégradations demandées aux acquéreurs de terrains et libérées au fur et à mesure des procès-verbaux de vérification : estimées à hauteur de 87 272,52 € en 2026. En recettes réelles :
Pour assurer l’équilibre de la section, il est nécessaire d’inscrire un emprunt prévisionnel d’un montant de 2 994 000 €.
Il est proposé au conseil d’adopter le Budget Primitif 2026 du budget Annexe ZAC de l’ISE.
ANNEXE 09 – MAQUETTE BUDGETAIRE BA ZAC DE L’ISE 2026 ET NOTE DE PRESENTATION
❖ M. BELLANGER, Conseiller municipal : « Concernant le budget de ZAC de l’Ise, je remarque qu’il est prévu un emprunt pour l’équilibre. Des achats sont en cours. Le montant de cet emprunt est-il variable en fonction de ces ventes ? »
❖ M. MORVAN, Adjoint à l’Urbanisme : « Oui ce sera le cas, l’équilibre se fera avec l’emprunt et les recettes des ventes. »
❖ M. DE BEL AIR, Conseiller municipal : « La vente de macro-lots est-elle autorisée ? »
❖ M. MORVAN, Adjoint à l’urbanisme : « Il ne s’agit pas de vente de macro-lots. Il s’agit de zones réservées à des promoteurs. »
❖ M. DE BEL AIR, Conseiller municipal : « Dans cette zone, il s’agissait d’une réserve foncière pour l’école. A cette époque, nous avions fait un macro-lot et vous nous aviez critiqué. »
❖ Mme NEDJAR, Adjoint aux finances : « Le macro-lots que vous aviez fait, c’était le promoteur qui devait faire les constructions. Sauf qu’il avait acheté les terrains à la mairie pour les revendre. »
❖ M. MOVAN, Adjoint à l’urbanisme : « J’ai noté que vous aviez besoin de faire les choses rapidement. J’aurai aimé que vous auriez plus d’engagement par exemple sur l’Ise 3. »
➢ Délibération approuvée à la majorité (26 POUR / 1 CONTRE)
24_03_2026 – FINANCES – INTERCOMMUNALITÉS – PARTICIPATIONS COMMUNALES 2026 – SYNDICAT DE LA PISCINE DE LA CONTERIE
Monsieur Thibault DELINOTTE, Conseiller municipal membre du bureau du Syndicat de la Piscine de la Conterie
rappelle au conseil que les participations aux structures intercommunales sont inscrites au chapitre 65 – article
65561 au budget.
Ces participations doivent permettre de réaliser des apports en trésorerie et de réaliser le programme
d’investissement. Le montant inscrit dans la présente délibération est issu de la proposition faite par le bureau
syndical et pourrait devoir être modifié suite au conseil syndical.
Il est proposé d’accepter pour l’année 2026 les participations à verser au syndicat intercommunal de la piscine
de la Conterie auquel adhère la commune selon le tableau de répartition ci-dessous :Syndicats
Intercommunaux
Montants des
participations 2025
Montants des
participations 2026* Observations
Syndicat
Intercommunal
de la piscine de la
Conterie
211 227 € 213 986 €
Le 1er acompte est versé sur la base de 50
% de la participation N-1 en janvier soit
105 613,50 €
Le second acompte de 30% de la
participation de l’année N sera versé en
avril pour un montant de 64 195€
Le solde étant à verser en Octobre pour
un montant de 44 177.70 €
➢ Délibération approuvée à la majorité
25_03_2026 – FINANCES – INTERCOMMUNALITÉS – PARTICIPATIONS COMMUNALES 2026 – SYNDICAT DE MUSIQUE ET DE DANSE JEAN WIENER
Monsieur Sébastien GUÉRET, Maire, rappelle au conseil que les participations aux structures intercommunales
sont inscrites au chapitre 65 – article 65561 au budget.
La participation communale définitive au syndicat de l’école de musique J. Wiener, n’a pas été délibérée à ce jour.
Dans l’attente des délibérations du conseil syndical, nous proposons de délibérer sur une participation de
215 945,18 € (en 2025 le montant global étant de 220 165,61 €). Si ce montant devait évoluer, il faudrait
redélibérer.
Il est proposé au Conseil municipal :
- D’ACCEPTER pour l’année 2026 les participations à verser au syndicat intercommunal de musique et de
danse Jean Wiener auquel adhère la commune selon le tableau de répartition ci-dessous :
Syndicats
Intercommunaux
Montants des
participations 2025
Montants des
participations 2026 Observations
Syndicat
Intercommunal de
Musique et de Danse
Jean Wiener
220 165,61 € 215 945,18 €
Janvier : 25 % de la participation
> sur la base des clés de répartition et
montants de l'année N-1, soit : 55 042€
Avril : 50% de la participation
> sur la base des clés de répartition et
montants de l'année N. Soit : 107 973€
Septembre : solde de la participation
> sur la base des clés de répartition et
montants de l'année N. Soit 52 930,18€
➢ Délibération approuvée à l’unanimité
26_03_2026 – FINANCES – SOCIAL – SUBVENTION AU CCAS
M. Henri NICOLLE, adjoint délégué Solidarité- Affaires Sociales expose au Conseil la demande de subvention de fonctionnement du CCAS.
Le budget du CCAS reste excédentaire au 31 décembre 2025 mais l’excédent de fonctionnement s’amenuise passant de 9 742.48 € fin 2024 à 6 448,31 € fin 2025.
Pour 2026, le besoin de financement du CCAS est estimé à 92 000€. Les principales évolutions sont les suivantes :
- Entretien du minibus, et notamment installation d’une caméra de recul et changement des ceintures de sécurité
- Création d’un nouveau panneau d’indication au jardin du Pâtis Doux- Repas des ainés : nouvelle augmentation de la facture du traiteur liée à l’augmentation du nombre d’invités
- Hausse des subventions aux associations notamment celles liées à l’aide alimentaires (banque alimentaire et Restos du cœur)
- Nouvelles dépenses liées au fonctionnement du bâtiment de l’épicerie sociale intercommunale
C’est pourquoi, pour cette année 2026, il est proposé au conseil
- D’APPROUVER : un versement d’une subvention au budget du CCAS de 92 000 €. Cette subvention pourra faire l’objet de versements fractionnés au fur et à mesure des besoins ou être versée en une seule fois.
❖ M. NICOLLE, Adjoint aux solidarités : « Monsieur le Maire, mes chers et chères collègues. Comme vous le savez, le CCAS dispose d’un budget annexe nécessitant une délibération lors du vote du budget. L’action sociale a ceci de particulier, c’est qu’elle est peu visible mais c’est un élément essentiel dans la politique d‘une ville qui doit répondre aux besoins sociaux de ses concitoyens et notamment des plus fragiles. L’action sociale permet d’assurer la cohésion et le sentiment d’appartenance à la collectivité.
L’action sociale doit permettre l’accès aux droits, l’accès à la dignité et à l’émancipation des individus. La force d’un CCAS, c’est à la fois un conseil d’administration dynamique et force de propositions, des capacités financières mais aussi une équipe de bénévoles particulièrement engagée sans laquelle il serait difficile de déployer des actions dans la commune comme par exemple les 15 chauffeurs de minibus qui transportent chaque jour une dizaine de personnes et au-delà du transport il y a des échanges et du lien social ô combien importants. Ce sujet du lien social et de l’isolement des personnes est réellement à prendre en compte dans les politiques publiques et nous en tant que collectivité, au plus proche de nos concitoyens, nous devons y prendre une part active. Pour le minibus, suite à la fin de contrat avec la société visiocom, nous l’avons acheté et il est désormais aux couleurs du CCAS.
Et puis les bénévoles de l’épicerie sociale basée à Saint-Erblon dont le plus grand nombre est castelnodais. Concernant l’épicerie sociale intercommunale : les besoins alimentaires sont toujours aussi conséquents. Pour mémoire le coût pour la commune était de 1000€ en 2020, il sera pour cette année de plus de 7000€ : Nous finançons à la fois l’épicerie sociale intercommunale et les restos du cœur. Avec les 8 bénévoles, les cours de langue française connaissent un franc succès puisqu’aujourd’hui il y a vingt apprenants. Les jardins du Pâtis doux, malgré les inondations, font le plein de jardiniers puisque cette année les 34 parcelles disponibles seront louées et utilisées.
En lien avec le comité solidarités nous poursuivons nos actions concernant les droits des femmes et les violences intra familiales avec des actions visibles tournées vers la population. C’est aussi l’occasion pour moi de remercier Agnès BLANCHARD et Muriel SERRE pour leur engagement constant sur ces sujets. Nous poursuivons par ailleurs notre action sur l’égalité fille/garçon avec la participation du CIDFF dans 2 écoles de CM2. Le repas des aînés a connu un franc succès avec 370 personnes présentes et nul doute qu’il en sera de même cet automne.
Les sorties culturelles, pour l’accès à la culture, pour sortir de chez soi en collectif ont connu un franc succès et nous poursuivons ces sorties cette année.
Nous continuons notre partenariat avec la maison Héléna en finançant les temps d’animation ainsi qu’en créant des moments festifs avec les résidents avec le barbecue du début d’été ou encore la galette des rois. Les demandes pour l’habitat inclusif sont importantes et la maison AGLAE porté par Néotoa permettra en 2027 de répondre partiellement aux nombreuses demandes.
Nous avons aussi créé des liens avec la résidence services séniors Aquarélia. Avec monsieur le Maire, nous répondons aux sollicitations et à 2 reprises nous avons eu le plaisir de célébrer 2 centenaires dans cette résidence. Les voyages séniors se poursuivent et cette année ce sera le 11éme voyage en commun avec Chantepie. Avec le service jeunesse nous favorisons le départ en camps de vacances des enfants de familles modestes en réservant 1/3 des places pour eux.
Pour terminer, le dispositif SORTIR connaît un succès constant même si cette année on assiste à une progression plus faible.
Je remercie Clara FERRE du service social et Vanessa LETURGEON responsable du CCAS pour la qualité de leur travail et leur implication. »
❖ M. BELLANGER, Conseiller municipal : « Qu’est-ce que la Maison Aglaé ? »❖ M. NICOLLE, Adjoint aux solidarités : « Ce sera comme l’équivalent de la Maison Héléna avec 17 logements et 1 salle d’animation. Le porteur sera Néotoa. »
❖ M. GUERET, Maire : « Je remercie l’ensemble des acteurs ayant participé au travail pour le CCAS ayant permis son développement. »
➢ Délibération approuvée à l’unanimité
27_03_2026 – FINANCES – TRAVAUX – RENOVATION TIERS LIEU – CONVENTION D’ATTRIBUTION DE FONDS DE CONCOURS METROPOLITAIN (FMTE) – APPROBATION
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu l’article L.5216-5 VI du Code générale des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du Conseil Métropolitain n°C23.172 du 16 novembre 2023 approuvant le dispositif du fonds métropolitain de transition écologique et de soutien à l’investissement communal ;
Mme Nadia NEDJAR, adjointe déléguée aux Finances rappelle au conseil que la commune a sollicité la subvention de Rennes Métropole au titre de son Fonds de Concours pour la rénovation du tiers-lieu sur un volet accessibilité.
Le bureau métropolitain du 5 mars 2026 doit approuver l’attribution définitive au titre du dispositif de soutien à l’investissement communal d’un fonds de concours d’un montant de 37 582€.
Montant du projet estimé à ce jour à 187 912€ HT
Le conseil municipal est invité à :
- APPROUVER la convention financière fixant notamment les conditions de versement du fonds de concours ;
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention.
ANNEXE 10 – PROJET DE CONVENTION FMTE RENOVATION TIERS LIEU
➢ Délibération approuvée à l’unanimité
28_03_2026 – FINANCES – TRAVAUX – RENOVATION EGLISE SAINT-LEONARD – CONVENTION D’ATTRIBUTION DE FONDS DE CONCOURS METROPOLITAIN (FMTE) – APPROBATION
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu l’article L.5216-5 VI du Code générale des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du Conseil Métropolitain n°C23.172 du 16 novembre 2023 approuvant le dispositif du fonds métropolitain de transition écologique et de soutien à l’investissement communal ;
Mme Nadia NEDJAR, adjointe déléguée aux Finances rappelle au conseil que la commune a sollicité la subvention de Rennes Métropole au titre de son Fonds de Concours pour la rénovation de l’Eglise Saint-Léonard. Le bureau métropolitain du 5 mars 2026 doit approuver l’attribution définitive au titre du dispositif de soutien à l’investissement communal d’un fonds de concours d’un montant de 51 884€.
Montant du projet estimé à ce jour à 259 418€ HT
Le conseil municipal est invité à :
- APPROUVER la convention financière fixant notamment les conditions de versement du fonds de concours
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention
ANNEXE 11 – PROJET DE CONVENTION FMTE RENOVATION EGLISE SAINT-LEONARD
➢ Délibération approuvée à l’unanimité29_03_2026 – FINANCES – TRAVAUX – VEGETALISATION COUR ECOLE CHAT PERCHE – CONVENTION D’ATTRIBUTION DE FONDS DE CONCOURS METROPOLITAIN (FMTE) – APPROBATION
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu l’article L.5216-5 VI du Code générale des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du Conseil Métropolitain n°C23.172 du 16 novembre 2023 approuvant le dispositif du fonds métropolitain de transition écologique et de soutien à l’investissement communal ;
Mme Nadia NEDJAR, adjointe déléguée aux Finances rappelle au conseil que la commune a sollicité la subvention de Rennes Métropole au titre de son Fonds de Concours pour la végétalisation de la cour d’école du Chat Perché.
Le bureau métropolitain du 5 mars 2026 doit approuver l’attribution définitive au titre du dispositif de soutien à l’investissement communal d’un fonds de concours d’un montant de 35 400€.
Montant du projet estimé à ce jour à 118 001€ HT
Le conseil municipal est invité à :
- APPROUVER la convention financière fixant notamment les conditions de versement du fonds de concours
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention
ANNEXE 12 – PROJET DE CONVENTION FMTE VEGETALISATION COUR ECOLE CHAT PERCHE
➢ Délibération approuvée à l’unanimité
30_03_2026 – FINANCES – VIE ASSOCIATIVE – SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS - 2026
Monsieur Gilles BODIN, Adjoint délégué à la Vie Associative et au Sport rappelle au conseil qu’une réunion du comité consultatif Vie Associative, Sports et Loisirs s’est déroulée le 11 février 2026 pour l’attribution des subventions aux associations.
L’article 9-1 de la loi dn°2000-321 du 12 avril 2000 disposent : « constituent des subventions les contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l’acte d’attribution, décidées par les autorités administratives, justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d’une action ou d’un projet d’investissement, à la contribution au développement d’activités ou au financement global de l’activité de l’organisme de droit privé bénéficiaire. Ces contributions ne peuvent constituer la rémunération de prestations individualisées répondant aux besoins des autorités ou organismes qui les accordent.
L’article L 2311-7 du CGCT dispose que « l’attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget. Le principe est celui de la déconnexion entre le budget, acte prévisionnel, et la délibération d’attribution des subventions. Lors du vote du budget, le montant des crédits destinés au versement des subvention fait l’objet d’une simple prévision. Les crédits ne sont engagés juridiquement que par la décision individuelle d’octroi des subventions.
Les subventions de fonctionnement versées aux associations sont déterminées : - Par le nombre d’adhérents et leur tranche d’âge
- En fonction de critères liés à l’objet de l’association et d’une pondération de ces critères lié au nombre d’adhérents
Des subventions exceptionnelles peuvent également être versées sur délibération du conseil municipal pour concourir à la réalisation d’un projet particulier d’une association qui s’inscrirait dans les objectifs des politiques publiques de la commune ou pour aider à une difficulté financière justifiée et conjoncturelle.
L’enveloppe de subvention aux associations est fixée à 74 000 €.
Les attributions de subvention objets du tableau ci-annexé totalisent 64 384 €. Des subventions pourraient être attribuées par délibérations ultérieures si le besoin s’en faisait ressentir dans certaines associations.ANNEXE 13 – TABLEAU DES PROPOSITIONS DE SUBVENTION 2026
➢ Délibération approuvée à l’unanimité
31_03_2026 – FINANCES – VIE ASSOCIATIVE – CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'USNC BASKET – RENOUVELLEMENT
M. Gilles BODIN, Adjoint délégué à la vie associative et au sport, expose au conseil que soucieuse d'améliorer la qualité de l'accueil des jeunes sportifs Castelnodais et Castelnodaises, soutenir le personnel bénévole d'encadrement ainsi que de faire progresser les résultats des équipes, la commune de Noyal-Châtillon-sur-Seiche s’est engagée en 2013 dans un partenariat avec l’USNC Basket sous la forme d'une aide financière.
La convention votée en 2025 étant arrivée à échéance, il convient donc de la renouveler dans la mesure où la commune souhaite maintenir son aide à l’encadrement des jeunes Castelnodais et Castelnodaises qui pratiquent une activité sportive sur son territoire.
Pour mémoire, l’aide apportée prend en compte le nombre de jeunes Castelnodais et Castelnodaises pris en charge, formés et encadrés par l'association rapporté à un pourcentage prédéfini de la masse salariale consacrée p a r l'association à la rémunération d’encadrants professionnels.
Cette aide financière est versée sous la forme d’une subvention et calculée annuellement sur la base des deux éléments suivants :
- Masse salariale brute consacrée à l'encadrement des jeunes de moins de 18 ans - Taux de participation de la commune fixé à 15%
- Aide communale = Masse salariale brute (année N-1) x 15% (aide financière plafonnée à 3000 €)
Le conseil municipal est invité à :
- APPROUVER cette convention qui prend effet à compter du 1er avril 2026 et pour une durée de 1 an.
ANNEXE 14 – PROJET CONVENTION DE PARTENARIAT
➢ Délibération approuvée à l’unanimité
32_03_2026 – FINANCES – VIE ASSOCIATIVE – CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’ACNC – RENOUVELLEMENT
M. Gilles BODIN, Adjoint délégué à la vie associative et au sport expose au conseil qu’afin de promouvoir le sport cycliste, l’ACNC a créé un centre de formation cycliste destiné à préparer physiquement et techniquement les jeunes gens qui veulent s’investir et désirent accéder aux compétitions de haut niveau de cette discipline.
Soucieuse d'améliorer la qualité de l'accueil des jeunes sportifs Castelnodais et Castelnodaises, de soutenir le personnel bénévole d'encadrement ainsi que de faire progresser les résultats des équipes, la commune de Noyal- Châtillon-sur-Seiche s’est engagée en 2012 dans une action de soutien au profit du centre de formation cycliste développé par l’ACNC.
La convention votée en 2025 étant arrivée à échéance, il convient donc de la renouveler dans la mesure où la commune souhaite maintenir son aide à l’encadrement des jeunes Castelnodais et Castelnodaises qui pratiquent une activité sportive sur son territoire. Pour mémoire, l’aide apportée prend en compte le nombre de jeunes pris en charge, formés et encadrés par l'association rapporté à un pourcentage prédéfini de la masse salariale consacrée par l'association à la rémunération d'encadrants professionnels.
Cette aide financière est versée sous la forme d’une subvention et calculée annuellement sur la base des deux éléments suivants :- Masse salariale brute consacrée à l'encadrement des jeunes de moins de 18 ans - Taux de participation de la commune fixé à 5%
- Aide communale = Masse salariale brute (année n-1) x 5% (aide financière plafonnée à 3000 €)
Le conseil municipal est invité à :
- APPROUVER cette convention qui prend effet à compter du 1er avril 2026 et pour une durée de 1 an.
ANNEXE 15 – PROJET CONVENTION DE PARTENARIAT
➢ Délibération approuvée à l’unanimité
33_03_2026 – FINANCES – VIE ASSOCIATIVE – CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’USNC FOOTBALL – RENOUVELLEMENT
M. Gilles BODIN, Adjoint délégué à la vie associative et au sport expose au conseil que soucieuse d'améliorer la qualité de l'accueil des jeunes sportifs Castelnodais et Castelnodaises, soutenir le personnel bénévole d'encadrement ainsi que de faire progresser les résultats des équipes, la commune de Noyal-Châtillon-sur-Seiche s’est engagée en 2009 dans un partenariat avec l’USNC Football sous la forme d'une aide financière.
La convention votée en 2025 étant arrivée à échéance, il convient donc de la renouveler dans la mesure où la commune souhaite maintenir son aide à l’encadrement des jeunes Castelnodais et Castelnodaises qui pratiquent une activité sportive sur son territoire.
Pour mémoire, l’aide apportée prend en compte le nombre de jeunes Castelnodais et Castelnodaises pris en charge, formés et encadrés par l'association rapporté à un pourcentage prédéfini de la masse salariale consacrée par l'association à la rémunération d'encadrants professionnels.
Cette aide financière est versée sous la forme d’une subvention et calculée annuellement sur la base des deux éléments suivants :
- Masse salariale brute consacrée à l'encadrement des jeunes de moins de 18 ans - Taux de participation de la commune fixé à 20%
- Aide communale = Masse salariale brute (année N-1) x 20% (aide financière plafonnée à 3000 €)
Le conseil municipal est invité à :
- APPROUVER cette convention qui prend effet à compter du 1er avril 2026 et pour une durée de 1 an.
ANNEXE 16 – PROJET CONVENTION DE PARTENARIAT
➢ Délibération approuvée à l’unanimité
34_03_2026 – FINANCES – VIE ASSOCIATIVE – CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE CERCLE D’ESCRIME CASTELNODAIS
M. Gilles BODIN, Adjoint délégué à la vie associative et au sport expose au conseil que soucieuse d'améliorer la qualité de l'accueil des jeunes sportifs Castelnodais et Castelnodaises, soutenir le personnel bénévole d'encadrement ainsi que de faire progresser les résultats des équipes, la commune de Noyal-Châtillon-sur-Seiche s’est engagée en 2009 dans un partenariat tripartite avec le conseil général et le cercle d’escrime castelnodais sous la forme d'une aide financière.
La convention votée en 2025 étant arrivée à échéance, il convient donc de la renouveler dans la mesure où la commune souhaite maintenir son aide à l’encadrement des jeunes Castelnodais et Castelnodaises qui pratiquent une activité sportive sur son territoire.
Pour mémoire, l’aide apportée prend en compte le nombre de jeunes Castelnodais et Castelnodaises pris encharge, formés et encadrés par l'association rapporté à un pourcentage prédéfini de la masse salariale consacrée par l'association à la rémunération d'encadrants professionnels.
Cette aide financière est versée sous la forme d’une subvention et calculée annuellement sur la base des deux éléments suivants :
- Masse salariale brute consacrée à l'encadrement des jeunes de moins de 18 ans - Taux de participation de la commune fixé à 10%
- Aide communale = Masse salariale brute (année N-1) x 10% (aide financière plafonnée à 3000 €)
Le conseil municipal est invité à :
- APPROUVER cette convention qui prend effet à compter du 1er avril 2026 et pour une durée de 1 an.
ANNEXE 17 – PROJET CONVENTION DE PARTENARIAT
➢ Délibération approuvée à l’unanimité
35_03_2026 – FINANCES – VIE ASSOCIATIVE – SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR L’ASSOCIATION DE PROTECTION CIVILE ET SON PROJET « LES CADETS DE LA PROTECTION CIVILE »
M. Gilles BODIN, Adjoint délégué à la vie associative et au sport que l’association protection civile a saisi la commune d‘une demande subvention. Cette association ne présente pas de demande chaque année. Cette année, elle a projet de développer une action appelée « les cadets de la protection civile ». Il s’agit d’un programme visant à sensibiliser et à former les jeunes aux valeurs citoyennes, à la solidarité et à la sécurité civile.
Considérant l’intérêt du développement d’une telle action auprès des jeunes pour promouvoir la solidarité et l’engagement citoyen, il est proposé de verser une subvention exceptionnelle à l’association à hauteur de 560€.
Il est proposé au conseil municipal :
- D’APPROUVER le versement d’une subvention exceptionnelle de 560 €.
➢ Délibération approuvée à l’unanimité
36_03_2026 – PERSONNEL COMMUNAL – REMUNERATION DES ANIMATEURS⸱TRICES VACATAIRES – ANNEE
2026
Madame Nadia NEDJAR, Adjointe aux Finances, à l’Economie et au Personnel, expose au conseil que le Pôle Education-Jeunesse fait occasionnellement appel à des agents recrutés sous contrat vacataire.
Ces agent.e.s remplissent des missions d’animation auprès des enfants ou des adolescents, pour les besoins du Centre de loisirs sans hébergement ou de l’Espace jeunes. Ils viennent compléter les équipes constituées d’animateurs.trices présents à l’année, en fonction du nombre d’enfants inscrits.
Considérant que la rémunération de ces agent.e.s ne se base pas sur les grilles de la fonction publique, et que ces derniers n’ont donc pas bénéficié des récentes hausses du point d’indice,
Considérant que le montant des vacations n’a pas été revalorisé depuis le mois de mars 2025,
Il est proposé à l’assemblée de revaloriser les prestations des animateurs.trices intervenants sur les structures de la collectivité sur les bases suivantes :
Qualification Rémunération proposée à compter du 1er mai 2026 (+ 5%)
Animateur en cours de formation BAFA / BAFD 83 € (auparavant 79 €)Animateur diplômé BAFA ou en cours de formation du brevet de
surveillant de baignade 85.60 € (auparavant 81.50 €)
Animateur diplômé du brevet de surveillant de baignade 87.20 € (auparavant 83 €)
Directeur adjoint diplômé 92.40 € (auparavant 88 €)
Ces tarifs s’entendent pour 10h00 de travail, indemnités de congés payés en sus.
La présente délibération demeure applicable jusqu’à la présentation d’une nouvelle délibération.
➢ Délibération approuvée à l’unanimité
37_03_2026 – PERSONNEL COMMUNAL – BESOINS EN REMPLACEMENTS – ACCROISSEMENTS TEMPORAIRES ET
VACATAIRES 2026
Madame Nadia NEDJAR, Adjointe déléguée aux Finances, à l’Economie et au Personnel, expose à l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés ou modifiés par son organe délibérant.
Toute création de poste donne lieu à une délibération spécifique ainsi qu’à un appel à candidatures. En cas d’absence de candidat titulaire, la collectivité peut procéder au recrutement d’agents contractuels sur le fondement du Code Général de la Fonction Publique, auquel cas elle doit mettre en place la procédure de mise en concurrence prévue par le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels.
Toute suppression d’emploi est soumise à l’avis préalable du Comité Social Territorial (CST).
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 93, VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
VU le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,
Il est proposé pour l’année 2026 :
ARTICLE 1 : d’autoriser le recours à des agents contractuels comme suit :
Afin de procéder au remplacement du personnel momentanément indisponible pour tous les cas visés par l’article L332-13 du Code Général de la Fonction Publique :
• Remplacement des agents autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel, • Remplacement des agents indisponibles en raison :
- D’un détachement de courte durée (moins de 6 mois), d’une disponibilité de courte durée prononcée d’office, de droit ou sur demande pour raisons familiales (moins de 6 mois), d’un détachement pour l’accomplissement d’un stage ou d’une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou cadre d’emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d’emplois ;
- D’un congé régulièrement accordé en application du présent code ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels territoriaux. Le contrat est conclu pour une durée déterminée. Il peut prendre effetavant le départ de l’agent faisant l’objet du remplacement. Le contrat peut être renouvelé par décision expresse, dans la limite de la durée de l’absence de l’agent public territorial à remplacer.
Métier Recrutement en référence aux grades Temps de travail Motifs Affectation
Assistant.e
administratif.ve
Centre Technique
Municipal
Adjoint administratif ou
Adjoint technique,
échelon en fonction de
l’expérience
Temps complet 35
heures du 01/01/2026 au
31/12/2026
Remplacement de
fonctionnaire
momentanément
indisponible (maladie,
temps partiel, congés
etc)
Centre
Technique
Municipal
Agent d’accueil et
gestionnaire
formalités
administratives
Adjoint administratif
3ème échelon (IB 370 /
IM 368)
Temps complet 35
heures du 12/01/2026 au
11/07/2026
Remplacement de
fonctionnaire
momentanément
indisponible (maladie,
temps partiel, congés
etc)
Cellule Accueil
et état civil
Agent d’accueil et
gestionnaire en
urbanisme
Adjoint administratif
3ème échelon (IB 370 /
IM 368)
Temps complet 35
heures du 02/01/2026 au
01/09/2026
Remplacement de
fonctionnaire
momentanément
indisponible (maladie,
temps partiel, congés
etc)
Service
Aménagement
urbain
ATSEM ATSEM principal de
2ème classe 1er échelon
(IB 368 / IM 367)
Temps non complet 80%
du 01/01/2026 au
03/07/2026
Remplacement de
fonctionnaire
momentanément
indisponible (maladie,
temps partiel, congés
etc)
Service Enfance
jeunesse
Agent technique
espaces verts /
maintenance des
bâtiments
Adjoint technique 1er
échelon (IB 367 / IM
366)
Temps complet du
01/01/2026 au
31/08/2026
Remplacement de deux
agents positionnés à
temps partiel
thérapeutique 50%
Centre
Technique
Municipal
Agents d’entretien
et d’hygiène / de
restauration
Adjoint technique, 1er
échelon (IB 367 / IM
366)
Nombre d’heures
estimées pour 2026 :
2500 heures
Remplacement de
fonctionnaire
momentanément
indisponible (maladie,
temps partiel, congés
etc)
Service Hygiène
et propreté
Service
Restauration
collective
Agents d’animation
périscolaire et
extrascolaire
Candidat.e.s non
diplômé.e.s :
Adjoint d’animation, 1er
échelon (IB 367 / IM
366)
Candidat.e.s
diplômé.e.s (BAFA et
supérieur) :
Adjoint d’animation
principal 2ème classe,
2ème échelon (IB 371 /
IM 369)
Nombre d’heures
estimées pour 2026 :
2000 heures
Remplacement de
fonctionnaire
momentanément
indisponible (maladie,
temps partiel, congés
etc)
Service Enfance
jeunesse
Afin d’assurer l’accroissement temporaire d’activité (L332-23-1 du Code Général de la Fonction Publique) ainsi que le besoin saisonnier des activités (L332-23-2 du Code Général de la Fonction Publique) pour l’année 2025 :
Métier
Recrutement en
référence aux
grades
Temps de travail Motifs AffectationAgent d’entretien et
d’hygiène / de
restauration
Adjoint technique, 1er
échelon (IB 367 / IM
366)
Nombre d’heures
estimées pour 2026 :
5000 heures
Renforts temporaires Bâtiments
communaux /
restaurants scolaires
Agents d’animation
périscolaire et
extrascolaire
Candidat.e.s non
diplômé.e.s :
Adjoint d’animation,
1er échelon (IB 367 /
IM 366)
Candidat.e.s
diplômé.e.s (BAFA et
+) :
Adjoint d’animation
principal 2ème classe,
2ème échelon (IB 371 /
IM 369)
Nombre d’heures
estimées pour 2026 :
25000 heures
Renforts temporaires Ecoles de la
communes et Accueil
de Loisirs sans
Hébergement (ALSH),
Espace jeunes
Agents vacataires :
Métier
Recrutement en
référence aux
grades
Temps de travail Motifs Affectation
Agents d’animation
extrascolaire
Montant des
vacations fixé par
délibération
Nombre d’heures
estimées pour 2026 :
6000 heures
Renforts temporaires
– pendant les congés
scolaires
Accueil de Loisirs sans
Hébergement (ALSH),
Espaces jeunes
Agents placiers du
marché communal
Montant des
vacations fixé par
délibération
Nombre d’heures
estimées pour 2026 :
300 heures
Renforts temporaires Marché dominical de
la commune
Les indices font référence aux grilles indiciaires en date du 14 novembre 2025. Ces indices pourront être modifiés en cas de revalorisation des grilles indiciaires.
ARTICLE 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’application de la présente délibération.
ARTICLE 3 : d’inscrire les crédits nécessaires au budget 2026 de la commune.
➢ Délibération approuvée à la majorité (26 POUR / 1 CONTRE)
38_03_2026 – PERSONNEL COMMUNAL – TRANSFORMATIONS DE POSTES SUITE AUX AVANCEMENTS DE GRADE
– ANNEE 2026
Madame Nadia NEDJAR, Adjointe aux Finances, à l’Economie et au Personnel, expose que, par circulaire préfectorale, il a été rappelé aux collectivités locales l’interdiction de procéder à des nominations de grade avec effet rétroactif si les postes ne sont pas créés au préalable par délibération.
VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de Transformation de la Fonction Publique,
VU le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires, et notamment à la suppression des avis des commissions administratives paritaires en matière d’avancement de grade à compter de l’année 2021,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 97-07-2007 du 6 juillet 1997 concernant la détermination du ratio « promu-promouvables », qui fixe les principes suivants :• Le ratio promo-promouvable est de 100% pour l’ensemble des grades d’avancement des 3 catégories, A, B et C, à l’exception des grades du cadre d’emplois des agents de Police Municipale, • L’avancement est laissé au choix de l’autorité territoriale, sur proposition du chef de service,
VU la validation des Lignes Directrice de Gestion pour la période 2022-2026 devant les instances représentatives du personnel le 3 décembre 2021, ainsi que de la délibération n°18-02-2022 en date du 23 février 2022 actant leur validation en Conseil Municipal,
Il est proposé de valider les avancements de grade pour les agents qui répondent aux critères fixés par les Lignes de Gestion, de procéder aux modifications des postes suivants et de prononcer les avancements de grade aux dates suivantes :
Suppression Création Temps de travail Service Date d’effet
Un poste d’Adjoint territorial
d’animation
Un poste d’Adjoint territorial
principal de 2ème classe
Temps
complet
Service Enfance
jeunesse 01/09/2026
Un poste de Technicien
principal de 2ème classe
Un poste de Technicien
principal de 1ère classe
Temps
complet
Service
Aménagement
urbain
01/09/2026
➢ Délibération approuvée à l’unanimité
39_03_2026 – URBANISME – GESTION DU 8 ALLEE DES BOUVREUILS – PROLONGATION DE LA CONVENTION DE MISE EN GESTION PAR L’AGENCE IMMOBILIER A VOCATION SOCIALE (AIVS)
Monsieur Arnaud MORVAN, Adjoint à l’urbanisme et aux travaux rappelle que par délibération n°38-03-2023 en date du 29 mars 2023, le conseil approuvait la décision d’un conventionnement entre la commune et l’AIVS pour la prise en gestion temporaire et gratuite du 8 allée des Bouvreuils.
Il rappelle que le bien est situé dans le périmètre de l’opération multisites Cœur de Ville Orson et qu’à ce titre, il convient d’en assurer une occupation temporaire dans l’attente de la réalisation effective des projets envisagés.
La présente délibération vise à prolonger le conventionnement avec l’AIVS jusqu’au 31 juillet 2028, dans les mêmes conditions, telles que précisées dans la convention annexée à la présente.
Il est proposé au Conseil :
1- D’APPROUVER la prolongation de prise en gestion du bien à titre gratuit au profit de l’AIVS jusqu’au 31/07/2028
2- D’APPROUVER le projet de convention annexée et actualisé tenant compte des nouvelles échéances 3- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention ou tout autre document se référant à ces décisions.
ANNEXE 18 – CONVENTION 8 ALLEE DES BOUVREUILS
➢ Délibération approuvée à l’unanimité
40_03_2026 – URBANISME – ZAC DE L’ISE EN SECTEUR 3 – CONDITIONS GENERALES APPLICABLES AUX CESSIONS, LOCATIONS ET TRANSFERT DE DROITS IMMOBILIERS – ADDITIF NUMERO 2
Monsieur Arnaud MORVAN, Adjoint à l’urbanisme et aux travaux, rappelle que par délibération n°39-03-2025, le conseil approuvait l’additif numéro 1 du document contractuel dénommé conditions générales applicables aux cessions, locations et transfert de droits immobiliers pour les programmes de logements inclus dans les secteurs 2 et 3 de la ZAC de l’Ise approuvé initialement par délibération n° 145-12-2023Le conseil est invité à prendre connaissance d’un additif numéro 2 qui précise notamment : - L’élargissement de l’offre de terrains libres de constructeurs incluant désormais les lots 43 à 49, - Les conditions de vente des terrains cédés au travers des contrats CCMI ENCADRES - L’adaptations de délais contractuels et notamment la réitération par acte de vente intervenant dans un délai de 1 mois au plus tard après obtention de l’autorisation d’urbanisme et ce pour tous les terrains individuels.
Il est proposé au Conseil :
1- D’APPROUVER l’additif numéro 2 et les évolutions portées aux conditions générales applicables aux cessions, locations et transfert de droits immobiliers
2- D’AUTORISER Monsieur le Maire à transmettre l’ensemble des pièces modifiées au rang des minutes de l’étude notariale 35 NOTAIRES,
3- D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou l’adjoint à l’urbanisme et aux travaux à signer les actes qui se référeront désormais à ces nouvelles conditions contractuelles.
ANNEXE 19 – ADDITIF N°2 DES CG EN VERSION INTEGRALE
ANNEXE 20 – ADDITIF N°2 DES CG AVEC EXTRAIT TRAITANT DES SEULS TERRAINS INDIVIDUELS
➢ Délibération approuvée à l’unanimité
41_03_2026_URBANISME – ZAC DE L’ISE EN SECTEUR 3 : GRILLE DES PRIX DE VENTE – ADDITIF N°1
Monsieur Arnaud MORVAN, Adjoint à l’urbanisme et aux travaux, rappelle que par délibération n°34-03-2026, le conseil a approuvé l’additif numéro 2 du document contractuel dénommé conditions générales applicables aux cessions, locations et transfert de droits immobiliers pour les programmes de logements inclus dans les secteurs 2 et 3 de la ZAC de l’Ise.
Dans le prolongement de cette décision, il convient d’actualiser et de mettre en concordance la grille tarifaire des prix de vente des terrains à bâtir qu’ils soient libres de constructeurs ou cédés au travers du dispositif Ccmiste Encadré.
Il est proposé au Conseil :
1- D’APPROUVER la grille tarifaire actualisée portant sur les terrains individuels du secteur 3 2- D’AUTORISER Monsieur le Maire à transmettre l’ensemble des pièces modifiées au rang des minutes de l’étude notariale 35 NOTAIRES,
3- D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou l’adjoint à l’urbanisme et aux travaux à signer les actes qui se référeront désormais à cette grille tarifaire actualisée.
ANNEXE 21 – GRILLE TARIFAIRE DE PRIX DE VENTE DES TERRAINS EN SECTEUR 3 – VERSION INTEGRALE ANNEXE 22 – GRILLE TARIFAIRE DE PRIX DE VENTE DES TERRAINS EN SECTEUR 3 – LIBRES DE CONSTRUCTEURS ANNEXE 23 – GRILLE TARIFAIRE DE PRIX DE VENTE DES TERRAINS EN SECTEUR 3 – CCMISTE ENCADRE
❖ M. DE BEL AIR, Conseiller municipal : « Si je comprends bien, le lot réservé pour une construction participative est abandonné alors même qu’il s’agit d’une obligation au niveau du PLH ? »
❖ M. MORVAN, Adjoint à l’urbanisme : « Il n’y a pas eu de personnes intéressées. Nous avons consulté Rennes Métropole et ils ont donné leur accord pour abandonner le projet. »
➢ Délibération approuvée à l’unanimité (1 ABSTENTION)
42_03_2026 URBANISME – ZAC CENTRE-VILLE – MODIFICATION DU DOSSIER DE CREATION AVEC L’EVOLUTION DU PERIMETRE DE ZAC – MODALITES DE CONCERTATION PREALABLE
Monsieur Arnaud MORVAN, adjoint délégué à l’urbanisme et aux travaux, propose aux membres du conseil l’exposé suivant :
- Par délibération n°129-07-2006 en date du 17 juillet 2006, le conseil approuvait les objectifs généraux de la ZAC centre-ville et définissait alors les modalités de la concertation,- Par délibération n°53-03-2012 en date du 30 mars 2012, le conseil approuvait le bilan de la concertation préalable, la Création de la ZAC Centre-ville, ainsi que le mode de réalisation par voie de concession d’aménagement,
- Par délibération n°69-05-2012, en date du 11 mai 2012, le conseil approuvait le contrat de concession d’aménagement au profit de la SPLA Territoires Publics,
- Par délibération n°155-10-2013, en date du 4 octobre 2013, le conseil tirait le bilan de la mise à disposition de l’étude d’impact et la Réalisation de la ZAC Centre-ville,
- Par délibération n°70-05-2015 en date du 7 mai 2015, le conseil approuvait les modalités de la concertation préalable relative à la modification du périmètre de la ZAC Centre-ville,
Il rappelle enfin que par délibération n°65-04-2022 en date du 25 avril 2022, la commune venait approuver les objectifs généraux ainsi que les modalités de concertation préalable portant sur une nouvelle opération multisites dénommée Cœur de Ville Orson. Le périmètre attaché à cette nouvelle opération comprend la totalité de l’ilot CROC qui est déjà inclus dans le périmètre de la ZAC Centre-ville.
Considérant l’impossibilité d’un chevauchement de deux périmètres de ZACs, il conviendra de modifier et de restreindre le périmètre de la ZAC centre-ville afin de ressortir l’intégralité de l’ilot CROC pour permettre l’approbation du dossier de création de la future ZAC multisites Cœur de Ville Orson. Les objectifs généraux de la ZAC Centre-ville demeurent inchangés. Cette modification de périmètre se traduira par la modification du dossier de Création, conformément au code de l’urbanisme et notamment ses articles R.311- 12, R.311-5, L.103-2 et suivants et L.300-2 et qui nécessite l’organisation d’une nouvelle phase de concertation. La concertation visera à informer et associer les habitants, les riverains, les associations locales et les autres personnes concernées qu’elles soient publiques ou privées.
L’exposé étant rappelé, il est proposé au conseil municipal d’arrêter les modalités générales de la concertation définies ci-après :
1) La concertation sera organisée du lundi 30 mars 2026 au jeudi 30 avril 2026. 15 jours avant le démarrage de la concertation, un avis d’information du public sera publié dans le journal communal Castelnodais. Il sera également affiché en différents lieux dans la commune et fera l’objet d’un article dans la presse diffusée dans le département et localement,
2) Durant cette période du 30 mars au 30 avril, un dossier de concertation sera mis à disposition du public à l’accueil de l’urbanisme, aux horaires d’ouvertures. Il sera également accessible sur le site internet de la commune de Noyal-Châtillon-sur-Seiche,
3) Une réunion publique se tiendra le mardi 7 avril 2026 à 20h00, à l’espace Louis Texier, rue de Vern, à Noyal Châtillon sur Seiche,
4) Pendant toute la durée de la concertation, le public pourra adresser ses observations et propositions dans le registre de concertation mis à disposition du public à l’accueil de l’urbanisme, aux horaires d’ouvertures,
A l’issue de cette phase de concertation, la commune en dressera un bilan et le soumettra au conseil municipal pour approbation.
Conformément à l’Article L123-19 du code de l’Environnement, une procédure de participation du public par voie électronique (PPVE) pourrait également être engagée. Un avis d’information du public précisant les modalités de cette PPVE serait alors diffusé et organisé dans les mêmes conditions décrites précédemment pour la concertation. Le conseil municipal serait alors de nouveau amené à en tirer le bilan avant approbation.
Le conseil municipal est invité à :
1- APPROUVER le principe de la modification du périmètre de la ZAC Centre-Ville par la suppression de l’ilot CROC compte tenu du périmètre de l’opération multisites Cœur de ville / Orson
2- APPROUVER la continuité des objectifs généraux initiaux
3- APPROUVER les modalités de la concertation telles que définies ci-dessus, et à les mettre en œuvre dans les conditions énoncées,
4- A PRESCRIRE l’affichage de la présente délibération pendant un mois en mairie ainsi que la publication au recueil des actes administratifs mentionnés à l’article R.2121-10 du code général des collectivités territoriales,5- D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou l’adjoint à l’urbanisme et aux travaux à signer toutes les pièces rendues nécessaires pour la bonne exécution de ces décisions,
ANNEXE 24 - PLAN PERIMETRAL MODIFIE DE LA ZAC CENTRE-VILLE
➢ Délibération approuvée à l’unanimité
43_03_2026 – ENVIRONNEMENT – CONVENTION AVEC L’ALEC DU PAYS DE RENNES – RENOUVELLEMENT
M. Anthony CHENAIS, Conseillé délégué à l’Environnement, rappelle que par délibération 156-12-2022, le conseil municipal a pris la décision d’adhérer à l’Agence Locale Energie et Climat du Pays de Rennes (ALEC).
Cette agence locale est une association dont les adhérents sont des collectivités locales, des entreprises et des associations qui s’engagent sur un chemin de sobriété, d’efficacité énergétique et de développement des énergies renouvelables. Elle a notamment pour objectif d’aider les communes à mieux maîtriser leurs consommations énergétiques et à mettre en place des énergies renouvelables.
Ainsi l’ALEC du Pays de Rennes a développé le Conseil Energie Partagé (CEP), dont le principe est la mise à disposition d’un·e conseiller·ère énergie pour les communes adhérentes à l’association.
Les tâches d’un·e conseiller·ère sont multiples :
• Le suivi des consommations d’énergie et d’eau du patrimoine public et la restitution sous forme de bilans et tableaux de bord,
• L’accompagnement de la commune dans la détermination des priorités d’actions, • La réalisation d’actions techniques et pédagogiques permettant des d’économies d’énergies et d’eau, • Le contrôle des interventions effectuées et l’évaluation des résultats obtenus, • L’accompagnement à l’obtention d’aides financières,
Depuis la signature de la convention, diverses actions ont pu être engagées : Audit énergétiques des bâtiment / sur la base des bilans : travail de sobriété énergétique avec les usagers / ajustement des réglages de certaines installations communales / installation de panneaux photovoltaïques…
La commune souhaite poursuivre ses efforts dans ce domaine, la convention initiale ayant été passée pour une durée de 3 ans. Une nouvelle convention est proposée pour 3 ans, à compter du 1er janvier 2026
Le principe de la cotisation à l’ALEC permettant de bénéficier du service CEP est le suivant : - Pour les communes de 0 à 8 000 habitants : 1,57 €/an/habitant
- Pour les communes de plus de 8 000 habitants :
• 1,57 €/an/habitant pour les 8 000 premiers habitants
• 0,10 €/an/habitant pour le nombre d’habitants au-delà de 8 000
En outre, l’’assemblée générale de l’ALEC du Pays de Rennes valide chaque année l’évolution du coût de la cotisation qui est à ce jour établie à +1.2 %/an.
Le conseil est invité à :
• APPROUVER la convention d’adhésion
• AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion telle qu’elle demeurera annexée à la présente délibération.
ANNEXE 25 – CONVENTION AVEC L’ALEC DU PAYS DE RENNES
➢ Délibération approuvée à l’unanimité
44_03_2026 – INFORMATION SUR LES DELEGATIONS DU CONSEIL AU MAIRE – ARTICLE L2122-22 CGCT ET BAUX
• D2026-01 CONVENTION MISE A DISPOSITION LOGEMENT 1 BOULEVARD DES DEUX RIVES O POUR 6 MOIS – FIN 14/07/2026
➢ Présentation faite, le Conseil prend acte45_03_2026 – INFORMATION SUR LES DELEGATIONS DU CONSEIL AU MAIRE – PRESENTATION DES MARCHES
Nouveaux marchés :
Numéro de marché Intitulé Prestataire Montant marché initial € TTC
Date de
signature
MP-2026-01 Assistance à maitrise d’ouvrage
pour installation de la GTB
XPONENTIEL 17 796.00 12/01/2026
MP-2025-08 Lot 1 - Assurances Dommages
aux biens
RELYENS 39 036.69 annuel 03/12/2025
Lot 2 – Responsabilités et
risques annexes
PNAS 3 242.08 annuel 03/12/2025
Lot 3 – Flotte automobile GROUPAMA
LOIRE BRETAGNE
14 277.00 annuel 03/12/2025
Lot 4 – Protection juridique CABINET
MADELEINE
BRISSET
294.92 annuel 03/12/2025
MP-2026-02 Acheminement Gaz GAZ DE
BORDEAUX
Prévu au budget :
120 000.00
Décembre
2025
MP-2026-03-Lot 1 Acheminement électricité ENGIE Prévu au budget : 185 000.00
Décembre
2025
MP-2026-03-Lot 3 Acheminement électricité TOTAL DIRECT
NRJ
Prévu au budget :
45 000.00
Décembre
2025Modification de marchés en cours d’exécution :
*les modifications sont limitées à 20% par la jurisprudence, pour ne pas déséquilibrer l’économie du marché.
Numéro de
marché
Intitulé Numéro
de
modific
ation
Prestataire Montant
marché initial
€ TTC
Montant
de
l’avenant
€TTC
Intitulé de l’avenant-
motif
Nouveau
montant de
marché €TTC
% d’écart
introduit
par
l’avenant
%d’écart
induit au total
(limité à
20%*)
Date de
signature
de
l’avenant
MP-2025-06 Rénovation
d’un tiers-lieu
2 MARSE 72 692.08 1983.25 Travaux rendus nécessaires en cours de chantier :
reprise des tableaux en
béton et création d’un
linteau en béton armé y
compris l’évacuation des
déblais
89 081.81 +2.73% +22.55% 26/01/2026
MP-2025-06 Rénovation
d’un tiers-lieu
3 MARSE 72 692.08 4868.40 Travaux rendus nécessaires en cours de chantier :
reprise d’un linteau en
béton armé pour
l’ouverture de la baie vitrée
9 3950.21 +6.70% +29.24% 13/02/2026
MP-2024-08 –
lot 1
ALSH 4 GENDROT 251 673.66 -10973.52 Suppression d’un banc maçonné, création d’un
emmarchement, pose d’un
caillebotis
Après 4
modifications :
247 873.14
-4.43% +1.53% 19/12/2025
MP-2024-08-
lot 7
ALSH 2 SABM 13 845.82 +2 739.46 Travaux complémentaires : main courante extérieure
17 519.83 19.78% +26.54% 16/12/2025
MP-2024-08-
lot 10
ALSH 3 LECOQ 318 000.00 +5753.76 Habillage décoratif complémentaire
326 241.84 +1.81% 2.59% 15/12/2025
MP-2024-08-
lot 11
ALSH 3 LAIZE 141 866.44 +2052.00 Fourniture et pose de clous podotactiles
151 805.71 +1.44% 7% 19/12/2025
MP-2024-08-
lot 15
ALSH 3 LUSTRELEC 162 000.00 2224.66 Travaux complémentaires relatifs à la centrale
intrusion non prévue
initialement à l’étage
170 385.67 +1.37% 5.18% 16/12/2025
MP-2024-08-
lot 17
ALSH 5 ALTHEA NOVA 201 480.00 871.80 Différents travaux en plus et moins-value
231 186.48 +0.43% 14.74% 16/12/2025Page 35 sur 36
➢ Présentation faite, le Conseil prend acte
46_03_2026 – INFORMATION SUR LES DELEGATIONS DU CONSEIL AU MAIRE – PRESENTATION DES DIA
Monsieur Arnaud MORVAN, Adjoint à l’Urbanisme, présente la liste des Déclarations d’Intention d’Aliéner reçues du 15 novembre au 31 décembre 2025. Il est rappelé au Conseil Municipal que les périmètres du Droit de Préemption Urbain ont été revus pour ne concerner que les secteurs à enjeux et non plus l’intégralité des zones urbaines. De plus, le DPU est désormais directement mis en place au profit des différents intervenants publics selon les secteurs à projet (commune, Rennes Métropole, Territoires ou l’Etablissement Public Foncier Régional). Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2022, les DIA peuvent être déposées par voie dématérialisées. La référence de celles déposées par cette voie se termine par le symbole « @ ».
N° de DIA
Date dépôt Références cadastrales Adresse du terrain Décision
DIA 035206 25 00022
25/11/2025
073AH 477 – 534 - 535 La Touche Tizon DPU Rennes Métropole Non préemption
DIA 035206 25 00023
4/12/2025 073AL 655 - 658 4 rue de Rennes
La commune ne préempte
pas
DIA 035206 25
00024@
11/12/2025
073AN 464 7 rue Boris Vian La commune ne préempte pas
DIA 035206 25
00025@
15/12/2025
AB 767 – 768 - 769 8 rue Louis Delourmel DPU Rennes Métropole Non préemption
DIA 035206 26
00001@
05/01/2026
073AL 206-454-457-490-
491
ZAC Centre-Ville – rue des
Potiers
DPU Territoires Publics
Non préemption
DIA 035206 26
00002@
19/01/2026
AP 45 18 rue des Grands Chemins La commune ne préempte pas
DIA 035206 26
00003@
11/02/2026
AB 837 Forêts DPU Rennes Métropole Non préemption
ANNEXE 23 – PRESENTATION DES DIA
➢ Présentation faite, le Conseil prend acte
Numéro de
contrat
Intitulé Prestataire Durée Montant TTC Date de signature
09JM102025 Dératisation-
désourisation
HYNERA 1 an renouvelable par tacite
reconduction
1152.00€ annuel 09/10/2025
- Service d’aide
juridique
SVP 3 ans 9096.77€ annuel 15/01/2026Page 36 sur 36
INFORMATIONS DIVERSES
❖ M. GUERET, Maire : « Nous avons assisté ce soir au dernier conseil municipal de cette mandature. Certains d’entre vous siégeront donc pour la dernière fois lors d’un conseil municipal. Je voulais donc remercier tous les élus qui ont pris de leur temps personnel, de leur temps de famille, de leur temps professionnel pour mener à bien de nombreux projets pour les Castelnodais et Castelnodaises. Qu’importe ses convictions, l’importance est de s’engager, de donner de son temps pour les autres et je pense que vous l’avez toutes et tous fait avec cœur. Ce soir je voudrais avoir un regard tout particulier pour notre collègue Gilles DE BEL AIR. Tu es élu depuis mars 1989. Tu es adjoint à l’urbanisme à Noyal jusqu’en 1992 avec Claude DAVID et suite à la fusion entre Noyal et Chatillon, tu deviens conseiller municipal à Noyal-Châtillon de janvier 1993 à mars 1995. Puis, tu deviens adjoint à l’urbanisme à Noyal-Châtillon de mars 1995 à mars 2001 avec le maire Franck TROUILLOUD. Nous aurons été tous les 2 dans la même équipe. Tu avais de l’expérience et moi je débutais. Je me souviens des nombreux échanges que nous avons pu avoir ensemble et je te remercie pour ton accompagnement. Tu deviens Maire de Noyal-Châtillon de 2001 à 2008. En 2008, Sylvie EPAUD gagne des élections et tu deviens conseiller municipal à Noyal-Châtillon jusqu’en 2014. Puis nouvelle victoire qui te permet de redevenir Maire de 2014 à 2020 et aujourd’hui tu finis ta longue carrière comme conseiller municipal à Noyal-Châtillon de 2020 à 2026 sous mon mandat.
Je voudrais saluer de nouveau ton engagement et le travail que tu as pu faire en tant que membre de l’opposition. Tu as toujours tenu des propos constructifs et préparé tes interventions et ce sur deux sujets qui te tiennent principalement à cœur les finances, l’urbanisme.
Durant ces 37 années d’élus, tu as toujours défendu tes dossiers et aidé à monter de nombreux projets. Merci pour tout ce que tu as fait et je pense que nous nous reverrons rapidement au marché du dimanche matin. »
❖ M. DE BEL AIR, Conseiller municipal : « Merci pour ces mots M. le Maire, je suis touché pour ne pas dire ému. C’est vrai que 37 ans, c’est un bel engagement et surtout un engagement passionnant. Je suis rentré dedans par hasard. La première fois que j’ai été élu, il s’agissait d’une petite commune. A l’époque, le panachage était possible et je trouve que ça permettait une meilleure représentation. J’ai pu rencontrer des techniciens et des fonctionnaires forts sympathiques avec le sens de la pédagogie. Ce fut un plaisir de m’impliquer pour le développement de la commune. Un engagement aussi prenant et presque une addiction pour moi. Je vais continuer de vivre sur la commune et à surveiller ce que vous faites. Merci encore une fois M. le Maire pour ces propos. »
FIN DE CONSEIL : 21H48
Secrétaire de séance Le Maire
Michel BOURTOURAULT Sébastien GUERET