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Déliberation - 2021 27 amortissement attributions de compensation d investissement
Document publié le Jeudi 8 avril 2021 par la commune de Saint-Jean-de-Védas.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 27 amortissement attributions de compensation d investissement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 13/04/2021
Reçu en préfecture le 13/04/2021
= Affiché le 13/04/2021 montent
ID : 034-213402704-20210408-DEL2021_27-AI jean de védas
DELIBERATION 2021-27
LE HUIT AVRIL DEUX-MILLE VINGT ET UN A DIX-HUIT HEURES TRENTE, S'EST RÉUNI LE CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT JEAN DE VEDAS EN SALLE DES GRANGES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR FRANCOIS RIO, MAIRE DE LA COMMUNE, À LA SUITE D'UNE CONVOCATION EN DATE DU VINGT CINQ MARS DEUX-MILLE VINGT ET UN.
PRESENTS : M. RIO - MME RIMBERT- M. PLAUTIN - MME FABRY — M. PIOT - MME BRUEL - M. VAN LEYNSEELE - MME PENA -MME PIACENTINI- MOREAU. M. HIVIN - M. BRUGUIERE - MME PASSERAT DE LA CHAPELLE - MME BIANCO CHAINE -MME MOUGIN. - M. WALCZACK - M. BLANCHARD - M. TREPEAU - M. CADIOU - - M. ROBIN -- MME MYSONA - M. BOISSEAU - M. LACOMBRE - M. THEOL - MME ROLLAND - M. FONTVIEILLE- MME OMS
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : M. QUINTIN procuration à M. RIO - MME FERRAI procuration à MME PENA- M. LEFEVRE procuration à M. CADIOU - MME MAURIN procuration à MME BRUEL - M. ODIN procuration à MME RIMBERT- MME DE ROBERT DE LA FREGEYRE procuration à M. HIVIN- MME GUIRAUD procuration à MME OMS - M. LACOMBRE procuration à MME MYSONA - M. FONTVIEILLE procuration à M. ROBIN
ABSENTS EXCUSES :
ABSENTS :
M. PIOT a été élu secrétaire de séance à l'unanimité, en application de l’article L 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales
OBJET : Amortissement des attributions de compensation d'investissement
Considérant qu'en application de l'avis 2012-5 du 18 octobre 2012 du CNOCP (Conseil de Normalisation des Comptes Publics) relatif au changement de méthodes comptables, changements d'estimations comptables et corrections d'erreurs, les Collectivités Locales appliquant l'instruction budgétaire et comptable M14 sont autorisées, à corriger les anomalies liées aux amortissements par prélèvement ou abondement du compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés »,
Considérant que l'écriture se traduit par une opération d'ordre non budgétaire,
Considérant que par délibération n° 2017-58 du 29 juin 2017 il a été décidé d'amortir les attributions de Compensation d'investissement, imputées au 2046, sur un an et de neutraliser la charge.
Considération que, par erreur, l'Attribution de Compensation d'investissement 2019 d'un montant de 257 051 € n'a été amortie que pour 17 136 € et qu'en conséquence un complément d'amortissement de 239 915 € doit être constaté.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser la régularisation par l'opération d'ordre non budgétaire suivante :
- Débit 1068 : 239 915 €
- Crédit 28046 : 239 915 €
Cette opération sera exécutée par le comptable public à l'appui de cette opération et pourra suivi dans le compte de gestion.
Envoyé en préfecture le 13/04/2021
Reçu en préfecture le 13/04/2021
Affiché le 13/04/2021 montent
ID : 034-213402704-20210408-DEL2021_27-AI
Après examen et en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote : Pour UNANIMITE
Contre
Abstention
Le Conseil Municipal, ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire :
AUTORISE la régularisation par l'opération d'ordre non budgétaire suivante : Débit 1068 : 239 915 € J/ Crédit
28046 :239915€;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
François RIO
Maire de Saint Jean de Védas