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Document publié le Mercredi 31 décembre 1975 par la commune de Cantaron.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 4)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Envoyé en préfecture le 23/03/2026
Reçu en préfecture le 23/03/2026
Publié le S LOS
REPUBLIQUE FRANCAISE ID : 006-210600318-20260320-260304-DE ALPES MARITIMES
CANTARON
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°2603-04 L'an deux mille vingt-six, le vingt mars à 18 heures 30
Le Conseil Municipal de la Commune de CANTARON (Alpes
Maritimes) étant assemblé en session publique ordinaire, au lieu
habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence
de Monsieur Gérard BRANDA - Maire
Conseillers en exercice : 15
Présents : 14 + 1 proc
Votants : 15 Etaient présents: BARRALIS Sandrine — MARTIN Patrice — CALDEI
VIDAL Eliane - DI MARTINO Christian - BARBIER Chantal - ALLEGRINI
Philippe —- RAVARY Lucile — BLANIC Jean-Marc - RENE Jean-
Christophe - DESHAYES SANCERNI Tiphaine — DELLAVALLE Ange -
SCRIVA Laurent - RINQUIN Marion
Absente excusée : DE SOUSA Jessica
Secrétaire : RENE Jean-Christophe
Objet :
Délégation de pouvoirs du conseil
Municipal au Maire
Le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article
L2122-22) permettent au conseil
municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.
Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après, en avoir délibéré,
le Conseil Municipal décide à
l'unanimité des présents, pour la durée du mandat, de confier au Maire les délégations suivantes :
1 — d'Arrêter et Modifier l'affectation des propriétés communales, utilisées par les services publics municipaux et de procéder à
tous les actes de délimitation des propriétés communales,
2 — de Fixer des tarifs, des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies
et autres lieux publics et d'une
manière générale, des droits prévus au profit de la Commune qui n'ont pas un caractère fiscal,
jusqu'à 10 000 €, ces droits et
tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées,
3 — de Procéder, dans les limites d'un montant annuel de 50 000 € à la réalisation
des emprunts destinés au financement des
investissements prévus chaque année par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris
les opérations de couverture des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au [ll de l’article
L.1618-2 et au « potit a » de l’article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du « petit c » de
ce même article, et de passer à
cet effet les actes nécessaires ;
4 — de Prendre toute décision concemant la préparation, la passation, exécution et le règlement des marchés et des accords-
cadres pour les marchés de travaux, de fournitures et de services d'un montant inférieur
à 216 000 € HT ainsi que toute
décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget,
5 — de Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans,
6 — de Passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes,
7 - de Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux,
8 — de Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,
9 - d'Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges,
10 - de Décider l’aliénation de gré à gré de bien mobiliers jusqu'à 4 600 €,
11 — de Fixer les rémunérations et de régler les frais ét honoraires des avocats, notaires,
avoués, huissiers de justice, et
experts,
12 — de Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (Domaines), le montant des offres de la Commune à notifier
aux expropriés et de répondre à leurs demandes,
13 — de Décider la création de classes dans les établissements d'enseignement,
14 — de Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'Urbanisme
15 - d'Exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme, que la Commune en soit
titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ses droits à l’occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à
l'article L211-2 ou au premier alinéa de l'article L213-3 de ce même code : ce pouvoir de préempter et de déléguer ce droit dans
les conditions susvisées est délégué au maire par le conseil municipal qui autorise celui-ci a exercé ce pouvoir quel que soit le
montant estimé du bien à préempter et les conditions de cette préemption,
16 — d'intenter, au nom de la Commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre
elle. Cette délégation est consentie pour toute procédure judiciaire engagée au fond ou par voie de référé, en action ou en
défense devant toutes les juridictions notamment administratives, pénales, commerciales, civiles y compris par voie de
ière instance, en appel, en cassation dans tous les domaines et de transiger avec les tiers constitution de partie civile, en premi
dans la limite de 1 000 €, Signé électroniquement par : Gérard BRANDA
Date de signature : 23/03/2026
Qualité : Maire Envoyé en préfecture le 23/03/2026
Reçu en préfecture le 23/03/2026
Publié le S L Gr
— de Ré d ccide ns lesquels sont implid 47-d gler les conséquences ommageables des accidents dans lesq ls sont impliQ | . o6-210600318-20260320.260304-DE limite de 20 000 €,
18 — de Donner, en application de l'article L 324-
menées par un établissement public foncier local,
19 — d'Autoriser, au nom de la Commune le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre,
20 — de Demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions pour les projets communaux à savoir, la délégation
consentie est générale et concerne toute demande de subvention en fonctionnement et en investissement, 21 - De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à
l'édification des biens municipaux,
22 — d'Exercer, au nom de la Commune le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n°75-1351
du 31 décembre 1975 relative à la
protection des occupants de locaux à usage d'habitation,
23 — d'Admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public,
chacun de ces titres correspondant à une créance jrécouvrable d'un montant inférieur à 100 €, seuil fixé par décret. Ce même
décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation,
1 du Code de l'Urbanisme, l'avis de la Commune préalablement aux opérations
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance,
Jean-Christophe RENE