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Déliberation - dl2025 029 signature protocole transactionnel nicolas prevost version web
Document publié le Jeudi 15 mai 2025 par la commune de Rives-en-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - dl2025 029 signature protocole transactionnel nicolas prevost version web)
Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Famille,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Rives -en- 076-200059111-20250521-DL2025-029b-DE
ia, Accusé certifié exécutoire (Seine _— — Réception par le préfet : 03/06/2025]
DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL
Le mercredi 21 mai deux mille vingt-cinq, à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la salle des mariages de la Mairie de Rives-en-Seine, sous la
présidence de Monsieur Bastien CORITON, Maire, Conseiller Départemental.
Date de convocation, Étaient présents :
15 mai 2025 Mme Hélène AUBRY, Mme Mireille BAUDRY, M. Éric BLONDEL, M. Didier
BOQUET, M. Christian CAPRON, Mme Sylvie CHRISTIAENS, Mme Céline
Date de publication CIVES, M. Bastien CORITON, Mme Annic DESSAUX, M. Thierry DUPRAY,
sur le site internet dela M.Lionel DURAMÉ, Mme Chantal DUTOT, M.Dominique GALLIER,
ville, M. Christophe GIRARD, M. Paul GONCALVES, Mme Steffie HAMEL, M. Luc
27 mai 2025 HITTLER, M. Louis Marie LE GAFFRIC, Mme Dominique LEPEME,
Mme Brigitte MALOT, M. André RIC, M. Jacques TERRIAL, M. Alexandre
Date de signature VOIMENT.
03 juin 2025
Excusés - Ont donné procuration :
Nombre de conseillers Mme Émilie DUTOT à Mme Chantal DUTOT, Mme Fanny GENET-LACAILLE à
En exercice 29 Madame Mireille BAUDRY, M. Sylvain HEMARD à M. André RIC, M. Simon
Présents 23 SAINT-MARTIN à M. Jacques TERRIAL, Mme Patricia SOUDAIS-MESSAGER à
Votants 29 Mme Céline CIVES, Mme Carol TARAVEL-CONDAT à Mme Sylvie
CHRISTIAENS.
Monsieur Didier BOQUET a été désigné secrétaire de séance.
DL2025-029 Signature d’un protocole transactionnel avec
Monsieur le Maire expose :
La commune de Rives-en-Seine a conclu avec Monsieur un «bail de petites
parcelles » (article L411-3 du code rural) en date du 26 février 2018 concernant les parcelles AE133
(pour partie) et AD160 en vue de leur mise en culture pour un projet de maraichage « bio ».
Lorsque Monsieur a pris en jouissance les terrains cités ci-dessus, il a mis les terrains
en capacité de recevoir des cultures et installé des équipements nécessaires à l'exploitation
notamment deux serres et un bâtiment type chalet.
Monsieur ‘ a mis fin à son activité de manière précipitée pour des raisons personnelles
et n’a pu rendre le terrain libre de toute occupation comme le prévoyait le bail. Pour autant, ces
conditions ont permis à la commune de relouer les terrains et leurs équipements dans l’état pour une
nouvelle mise en exploitation dans la continuité du projet.
Au vu de ces conditions, de la réclamation indemnitaire de Monsieur et de la
présentation de justificatifs, il est proposé de signer un protocole transactionnel avec Monsieur
le dédommageant à hauteur de 4 000 euros pour les investissements réalisés qui sont
devenus de fait propriété de la collectivité et sont actuellement utilisés et entretenus par le nouveau
locataire.
Délibération - Conseil municipal du 21/05/2025 - Page 1/2 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
076-200059111-20250521-DL2025-029b-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/06/202:
Après avoir exposé ce qui précède,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de la commission affaires générales en date du 15 mai 2025,
Considérant qu’il convient de dédommager Monsieur i .__ pour les investissements
réalisés qui sont devenus de fait propriété de la collectivité et sont actuellement utilisés et entretenus par le nouveau locataire,
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :
e De signer un protocole transactionnel avec Monsieur comprenant un
dédommagement à hauteur de 4 000 euros,
e De prévoir les crédits au budget 2025.
A l'unanimité, le Conseil municipal valide les propositions de Monsieur le Maire.
Pour extrait conforme,
Délibération - Conseil municipal du 21/05/2025 - Page 2/2