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Déliberation - decision n°38 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ozoir-la-Ferrière.
Lien du pdf (Déliberation - decision n°38 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Mode, textile et habillement,
A OZOIR-LA-FERRIÈRE TR
2026/...... Parafe
AFFICHÉ
AC.
LE .Ÿ../©9./20
DECISION N° 38 /2026
OBJET : MODIFICATION DE LA REGIE D’AVANCES DEPENSES DIVERSES La
Maire
de
la
Commune
d'Ozoir-la-Ferrière,
Vu
l'article
L.2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
alinéa
2
;
Vu
les
articles
R.1617-1
à
R.1617-18
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
relatifs
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d'avances
et
des
régies
de
recettes
et
d'avances
des
collectivités
locales
et
des
établissements
publics
locaux
:
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre 2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
notamment
son
article
22
Vu
le
décret
n°2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l'ordonnance
n°2022-408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics
Vu
la
délibération
n°293-2022
du
15
juin
2022
portant
sur
la
mise
en
œuvre
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des sujétions de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) avec versement de l'IFSE et du CIA : Vu
la
délibération
n°
07
du 3
avril
2026
du
Conseil
municipal
portant
délégation
de
pouvoir
à
Madame
la
Maire
pour
certaines
attributions
de
l'assemblée
délibérante,
en
vertu
de
l’article
L.2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
:
Vu la décision n° 16/2001
modifiée instituant une régie d'avance :
Vu
la
décision
n°14/2015
du
7
avril
2015
:
Vu
la
décision
n°53/2018
du
14
novembre 2018
;
Vu la décision n°08/2020 du 10 avril 2029 ; Vu
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
03/09/2026
:
Considérant qu'il convient de réactualiser la liste des dépenses autorisées
DÉCIDE
:
Article 1
: La régie d'avances dépenses diverses est modifiée comme suit :
Article
2
:
La
régie
est
installée
en
mairie
principale
au 45
avenue du
Générai
de
Gaulle,
77330
Ozoir-la-Ferrière,
rattachée
auprès
du
service
financier.
Article
3
:
Il
est
institué
auprès
de
la
commune
d’Ozoir-la-Ferrière
une
régie
d'avance
pour
le
paiement
des
dépenses
suivantes : - frais de restauration, petite alimentation, (6251,60623) - fournitures
administratives,
(6064)
-
petites fournitures,
fournitures
d'entretien,
petit
équipement,
vêtements
de
travail,
(60628,60631
60632,60633,60636)
-
produits
pharmacie,
(60661,60662,60668)
-
frais
d'affranchissement,
(6261)
- entretien véhicules, (61551) -
entretien et
réparation
de
matériels,
(61551)
- achat exceptionnel de carburant, (60622) -
documentation,
honoraires
médicaux,
(6182,6188,
62251)
- cadeaux, petites prestations(couture, pressing, réparations}, (6232,6233,6234,6238,6288) - frais de stationnement, frais de péage autoroute, frais de transport (tout mode de transport) (6251) - espaces publicitaires sur les réseaux sociaux (optimisation de messages à destination des Ozoiriens), (6237) - abonnements à des outils professionnels informatiques (65818) Article 4 : Les dépenses désignées ci-dessus peuvent être payées par les modes de règlements suivants : >
Numéraire
>
Carte bancaire
Article
5
: Un
compte de
dépôts
de
fonds
est
ouvert
au
nom
de
la
régie
ès
qualité
auprès
de
la
DGFIP
de
Melun,
n°10071770000000200230347
F
REÇU
EN PREFECTURE
1
le
68/89/2826
L
Application squéde
E-lequlte
com 1
OZOIR-LA-FERRIÈRE
CR
-
2026/..... Parafe
Article 6 : Le montant de l'avance à consentir reste inchangé, soit 3 050 €. Article 7 : Le régisseur verse auprès du Trésorier principal de Chelles la totalité des pièces justificatives des dépenses au minimum une fois par mois. Article 8 : Les autres articles de la décision n°08/20 demeurent inchangés. Article 9 : Le régisseur ne percevra pas d'indemnité de maniement des fonds. || bénéficiera du régime indemnitaire lié à son groupe de fonctions définis par la délibération n°293-2022 du 15 juin 2022 instaurant le RIFSEEP ; Article 10 : L'intervention d'un mandataire suppléant a lieu dans les conditions fixées par son acte de nomination ; Article 11
: Le mandataire suppléant ne percevra pas d'indemnnité de maniement des fonds selon la réglementation en vigueur :
Article 12 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la prochaine séance, sous forme d'un « donner acte ». Article 13 : Monsieur le Directeur général des services de la Mairie est chargé de l'exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée à :
+
Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne :
+
Monsieur
le
Trésorier
principal
de
Chelles.
Fait à Ozoir-la-Ferrière, le 8/09/2026
La
Maire
1%
Laëtitia
DEVRIENDT:
2
dé »
r4
.—.
LI
REÇU
EN PREFECTURE
1
le
88/69/2826
L
Application
agréée
E-kcubte
com
33FAB-677-2177935 03-2026 0908-DEC1S10N_ 38