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Document publié le Mercredi 7 novembre 2012
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Douaisis - 2025 06 Modification de regie de recettes et d avances)
Thèmes du document : Banque, Santé, Union Européenne,
Arrêté de création d’une régie de recettes et d'avances
Le Président de Douaisis Agglo
Vu (3) l'article L.315-17 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu (4) l'article L.6143-7 du code de la santé publique ;
Vu les articles R. 1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 20 octobre 2023 autorisant le Président à créer, modifier ou supprimer la régie en application de l'article L 5211-10 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 24/01/2025
DECIDE
ARTICLE PREMIER - Il est institué une régie de recettes et d’avances pour le service boutique, billetterie, produits groupes, individuels, prestations et dépenses courantes auprès du service Douaisis Agglo Tourisme sur le budget annexe Douaisis Agglo Tourisme avec date d’effet au 1 janvier 2024.
ARTICLE 2 - Les recettes sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
1° : Numéraire ;
2° : Carte bancaire ;
3° : Chèque bancaire ou postal ;
4° : Paiement en ligne ;
5° : Chèques vacances ;
6 : Virement
7 : Chèques culture
8 : Chèques lire
9 : Avoir
10 : Pass Culture
11 : Paiement par bons cadeaux :
- bons-cadeaux de 5 euros
- bons-cadeaux de 10 euros
- bons-cadeaux de 20 euros
- bons-cadeaux de 50 euros ARTICLE 3.- Il y a lieu de rajouter un mode de recouvrement :
-Chèques vacances connect
ARTICLE 4 – Le Président de Douaisis Agglo et le comptable public assignataire de la SGC de Douai sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Fait à DOUAI, le 13 mars 2025
Le Vice-Président de DOUAISIS AGGLO certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte.
LE VICE-PRESIDENT,
DELEGUE
Publié le 17/03/2025
Réceptionné en sous-préfecture le 17/03/2025
Identifiant de télétransmission
059-200044618-20250313-DAJ_2025_06-AR Lionel BLASSEL
SIGNÉ