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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bobigny.
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Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Logement,
obigny
=
GRAND
PARIS
DECISION
Objet
: Mise
à disposition
d’un
terrain
communal
situé
rue
du
Chemin
Vert
à
Bobigny
auprès
de
Seine-
Saint-Denis-Habitat LE
MAIRE,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L.2122-22,
Sèment,
et
l’article
L.2221-1, Vu
le code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
notamment
son
article
L 2125-1,
Vu
la délibération
n°
16-110221
du
Conseil
municipal
en
date
du
11
février
2021,
donnant
délégation
de
pouvoir
au
Maire,
Considérant
que
le
projet
de
rénovation
urbaine
du
quartier
Chemin
Vert
prévoit
notamment
la
rénovation
énergétique
de
542
logements
Seine-Saine-Denis-Habitat,
et
la
création
d'une
nouvelle
voie
de
desserte
le
long
du
groupe
scolaire
Chemin
Vert,
au
droit
des
immeubles
de
logement
de
Seine-
Saint-Denis-Habitat,
qui
permettra
un
meilleur
maillage
viaire
du
quartier
et
une
restructuration
des
équipements
scolaires,
Considérant
qu'une
voie
provisoire
est
nécessaire
dans
un
premier
temps,
afin
de
permettre
les
chantiers
de
la Ville,
de
la SPL
Ensemble
et de
Seine-Saint-Denis-Habitat
sur
cet
ilot,
Considérant
que
la Ville est
propriétaire
des
terrains
d'assiette
de
cette
voie
à créer,
et qu'il
convient
de
les
mettre
à
disposition
de
Seine-Saint-Denis-Habitat,
qui
sera
le
premier
acteur
à
intervenir
sur
ce
tracé, Considérant
que
la
création
de
cette
voie
de
chantier
par
Seine-Saint-Denis-Habitat
servira
aux
chantiers
publics
d'aménagement
à mener
sur
l'ilot, et qu'elle
peut
donc
faire
l'objet d'une
exonération
de
redevance
d'occupation,
DÉCIDE
Article
1
: La
Ville
met
à
disposition
de
Seine-Saint-Denis
habitat
à titre
gratuit
une
emprise
d'environ
780m?
située
rue
du
Chemin
Vert,
tel que
figurée
sur
le plan
annexé
à
la convention
d'occupation.
Article
2
: La
mise
à
disposition
est
consentie
à compter
de
sa
signature
et jusqu'au
31/12/2026
; elle
est
renouvelable
expressément
pour
une
durée
de
1an
dans
la
limite
de
deux
renouvellements.
Date
d'affichage
:
Date
de
notification
:
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
a
Le tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'àp
Grmatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
D 58-25
28/03/2025
28/03/2025
28/03/2025
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20250328-D58-25-AI Date de télétransmission : 28/03/2025 Date de réception préfecture : 28/03/2025 ŸJ
Bo
big
ny
S
See
Sant
Den
GRAND
PARIS
CONVENTION
D’OCCUPATION
TEMPORAIRE
DU
DOMAINE
PUBLIC
COMMUNAL
Entre
les
soussignés
La
Commune
de
Bobigny,
représentée
par
Monsieur
Abdel
SADI,
le
maire,
dûment
habilité,
sise
Hôtel
de
Ville,
31
Avenue
du
Président
Salvador
Allende
93000
Bobigny,
en
vertu
de
la
délibération
N°
16
110221
du
Conseil
Municipal
du
11
février
2021,
donnant
délégation
de
pouvoir
au
Maire,
Ci-après
désignée
«
La
Commune
»,
d’une
part,
Et L'Office
public
de
l'habitat
(OPH)
dénommé
SEINE-SAINT-DENIS
HABITAT,
Etablissement
public
à
caractère
industriel
et commercial
(EPIC),
dont
le siège
social
est situé
à
Bobigny,
10
rue
Gisèle
Halimi,
identifié
au
SIREN
sous
le numéro
279300198
et immatriculé
au
Registre
du
commerce
et des
sociétés
de
Bobigny,
représenté
par
son
Directeur
général,
Monsieur
Bertrand
PRADE,
spécialement
habilité
aux
fins
des
présentes
aux
termes
de
la
délibération
n°19.06.24
du
Bureau
du
30
septembre
2024
{annexe
n°1),
Ci-après
désigné
« Seine-Saint-Denis
habitat
»,
d'autre
part,
Ensemble,
«
les
Parties
».
PREAMBULE Le
projet
de
renouvellement
urbain
du
quartier
Chemin
Vert
à
Bobigny
retenu
par
l'ANRU
a pour
priorité
d'inscrire
la
mutation
de
ce
secteur
dans
l'évolution
du
centre-ville
à
plus
grande
échelle,
par
la
recherche
d'une
bonne
articulation
entre
les
différents
quartiers
du
Centre-ville
avec
les
projets
environnants
(pôle
multimodal
Pablo
Picasso,
PRU
Kari
Marx,
Projet
cœur
de
Ville
/
restructuration
du
centre
commercial
Bobigny
2...).
Cette
connexion
entre
les
différents
secteurs
du
centre-ville
passe
par
l'affirmation
du
maillage
viaire
et d'une
trame
paysagère.
L'objectif
est de
créer
une
dynamique
positive
entre
les
habitants
des
quartiers
existants
et les
nouveaux
arrivants
pour
éviter
la
marginalisation
de
ces
premiers
et
assurer
l'intégration
des
nouvelles
populations,
en
passant
par
une
valorisation
du
parc
existant
et
une
mixité
scolaire.
Dans
ce
sens,
le
projet
urbain
prévoit
plusieurs
opérations
:
-
Une
opération
d'aménagement
sur
plus
de
12
000
m?
d'espaces
publics,
comprenant
la
démolition
de
la
passerelle
Allende,
puis
une
reprise
des
cheminements
piétons,
des
espaces
végétalisés
et arborés,
l'implantation
d’aires
de
jeux
ainsi
que
la création
d’une
voie
au
sud
du
quartier
le
long
du
groupe
scolaire
Chemin
Vert,
en
prolongation
de
celle
créée
dans
le cadre
du
Projet
Cœur
de
Ville
afin
de
désenclaver
le quartier
-
Une
opération
sur
le groupe
scolaire
Chemin
Vert,
avec
une
démolition
partielle de
la maternelle
La
Fontaine
et
totale
du
centre
de
loisirs,
conjuguée
à
une
isolation
thermique
des
bâtiments
qui
seront
par
ailleurs
restructurés
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20250328-D58-25-AI Date de télétransmission : 28/03/2025 Date de réception préfecture : 28/03/2025 -
Deux
opérations
conduites
par
les
bailleurs
sociaux
Seine-Saint-Denis
habitat
et
Est
Ensemble
Habitat
visant
à
la
réhabilitation
de
leur
patrimoine
-
Un
accompagnement
des
copropriétés
du
quartier,
24
et
26
Chemin
Vert
afin
d'aller
vers
un
redressement
de
ces
dernières
et de
pouvoir
à terme
engager
un
programme
de
réhabilitation
L'EPT
Est
Ensemble
a désigné
la SPL
Ensemble
comme
aménageur
de
l'opération
d'aménagement.
À
cette
fin,
une
convention
de
transfert
de
maîtrise
d'ouvrage
et
de
financement
de
l'opération
d'aménagement
«
Chemin
Vert
»,
adoptée
par
délibération
n°
17
040724
en
séance
du
Conseil
municipal
du
4 juillet
2024,
a été
conclue
entre
la Commune,
l'EPT
Est
Ensemble
et la SPL
Ensemble.
Pour
l'opération
de
rénovation
et
réhabilitation
du
parc
existant
de
542
logements
sociaux
de
Seine-
Saint-Denis
habitat
situé
au
sud
du
quartier,
une
voie
de
chantier
provisoire
(ci-après
«
la
Voie
provisoire
»)
est
rendue
nécessaire
pour
la
circulation
des
camions
de
chantier,
la
sécurité
incendie
des
immeubles
et
la
collecte
des
déchets
des
immeubles
de
Seine-Saint-Denis
habitat,
de
l'hôtel
de
Ville
Chemin
Vert
(annexe)
et du
groupe
scolaire
Chemin
Vert.
Cette
voie
provisoire
permettra
l'accès
unique
à
l'ensemble
des
chantiers
qui
vont
se
dérouler
dans
le
secteur
en
même
temps
:
Réhabilitations
des
tours
de
542
logements
de
Seine-Saint-Denis
habitat
sous
sa
maîtrise
d'ouvrage ; Réfection
des
espaces
extérieurs
sous
la
maîtrise
d'ouvrage
de
la
SPL
Ensemble
pour
l'EPT
Est
Ensemble
dans
le cadre
de
la concession
d'aménagement.
Le
premier
chantier
sera
opéré
par
Seine-Saint-Denis
habitat.
Il est
donc
prévu
que
la voie
de
chantier
provisoire
soit
réalisée
sous
la
maîtrise
d'ouvrage
de
Seine-Seine-Denis
habitat
par
l'entreprise
de
travaux,
GTM
Bâtiment.
Cette
voie
sera
utilisée
par
l'ensemble
des
entreprises
des
maîtres
d'ouvrage
des
chantiers
précités.
Les
modalités
de
partage
de
l'usage
de
la voie
seront
définies
dans
une
convention
de
coordination.
La
Commune,
propriétaire
des
terrains
d'assiette
de
cette
voie,
met
à
disposition
de
Seine-Saint-Denis
habitat
ce
foncier
dans
les
conditions
définies
par
la
présente
convention.
Article
1 - DESIGNATION
DES
TERRAINS
DU
DOMAINE
PUBLIC
OCCUPÉ
La
Commune
met
à
la
disposition
de
Seine-Saint-Denis
habitat
les
terrains
situés
rue
du
Chemin
Vert,
à
Bobigny
correspondant
à
une
partie
des
parcelles
cadastrées
AF387-438-439-444
et
une
emprise
non
cadastrée
relevant
du
domaine
public
communal
pour
une
surface
totale
d'environ
780
m?,
telle
que
représentée
en
rose
(voirie)
sur
le plan
d'installation
de
chantier
(annexe
2) dont
voici
l'extrait
:
@4 20e
rouen
a
F0
764 2.
F4
_
2
œ
ee
Dares
ein
AN
—©
ms
—
,
y
RC
a
Le
H | {
7
ei
[S]!
Emems
GR
FRS Te
E
#,
F
is
té
Figure
1 Plan
d'installation
de
chantier
(annexe
2)
- en
rose
l'emprise
de
la
voie
provisoire
g
D
P
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20250328-D58-25-AI Date de télétransmission : 28/03/2025 Date de réception préfecture : 28/03/2025 Seine-Saint-Denis
habitat
déclare
avoir
une
parfaite
connaissance
des
terrains
pour
les
avoir
visités
et
les
accepte
en
l'état conformément
à
l'article
3 de
la
présente
convention.
Article
2
: AFFECTATION
DES
TERRAINS
Les
terrains
sont
mis
à
disposition
de
Seine-Saint-Denis
habitat,
pour
un
usage
de
voie
de
chantier
provisoire. Les
interventions
autorisées
sont
les
suivantes :
-
Les
travaux
de
terrassement
et
le déplacement
de
la
clôture
du
groupe
scolaire
Chemin
Vert,
nécessaires
pour
la réalisation
de
la voie
provisoire
ainsi
que
la protection
des
arbres
conservés
et
l'abattage
de
ceux
situés
sur
le tracé
de
la
voie
;
-
Les
travaux
de
voie
nécessaires
au
déroulement
du
chantier
de
réhabilitation
des
adresses
suivantes
: 21,
23,
25,
35,
37
et
39
rue
du
Chemin
Vert
sous
la
maîtrise
d'ouvrage
de
Seine-
Saint-Denis
habitat
et
du
chantier
de
réfection
des
espaces
extérieurs
sous
la
maîtrise
d'ouvrage
de
la
SPL
Ensemble
pour
l'EPT
Est
Ensemble
dans
le
cadre
de
la
concession
d'aménagement,
conformément
aux
préconisations
de
la
SPL
Ensemble
et
la
Commune
;
-
La
circulation
de
véhicules
et engins
de
chantier
;
-
Le
stockage
de
matériel
et
matériaux
nécessaires
aux
chantiers
;
-
Le
passage
de
réseaux
provisoires
et
raccordement
aux
réseaux
nécessaires
aux
chantiers.
L'ensemble
de
ces
travaux
devront
être
réalisés
sous
réserve
que
soient
respectées
les
préconisations
de
la
SPL
Ensemble
et
des
services
techniques
de
la
Commune
et
d’'Est
Ensemble
(collecte
OM
et
encombrants),
qui
seront
également
utilisateurs
de
la voie
provisoire
à différentes
phases
du
projet.
Seine-Saint-Denis
habitat
s'engage
à
ne
jamais
conférer
aux
terrains
mis
à
disposition
un
caractère
autre,
notamment
de
nature
commerciale
et publicitaire,
et déclare
avoir
les qualités
professionnelles
et
autorisations
administratives
nécessaires
pour
ses
interventions
ou
celles
des
entreprises
désignées
par
lui.
La
Commune
pourra
effectuer
ou
faire
effectuer
tout
contrôle
afin
de
vérifier
notamment
les
conditions
d'occupation
et
d'utilisation
des
terrains.
L'ensemble
des
utilisateurs
de
la
voie
provisoire
de
chantier
s'engagent
à
respecter
le
règlement
d'organisation
inter-chantier
annexé
à
la présente
convention
(annexe
n°3).
La
présente
convention
ne
vaut
pas
autorisation
d'occupation
du
domaine
public
pour
d'autres
travaux.
Article
3
: ETAT
DES
LIEUX
ET
PRISE
DE
POSSESSION
DES
TERRAINS
Un
état
des
lieux
sera
dressé
contradictoirement
entre
les
Parties
ou,
à
défaut,
par
acte
d'huissier
de
justice,
avant
la
mise
à disposition
des
terrains.
Seine-Saint-Denis
habitat
prendra
les
terrains
dans
l'état
où
ils
se
trouvent
lors
de
son
entrée
en
jouissance,
sans
limite,
ni réserve,
sans
pouvoir
exiger
éventuellement
aucune
réfection,
remise
en
état,
adjonction
d'équipement
supplémentaire
ou
travaux
quelconques,
même
s'ils
avaient
été
rendus
nécessaires
par
l'inadaptation
de
la surface
à
l'activité
envisagée
par
la vétusté
ou
les
vices
cachés.
En
outre,
une
réunion
d'expertise
aura
lieu
dans
le cadre
d’un
référé
préventif
engagé
à
l'initiative
de
la
Commune,
toutefois,
celle-ci
pourrait
ne
pas
se
tenir
avant
la date
de
prise
de
possession
des
terrains.
Dans
cette
hypothèse,
l'expert
reprendra
les
éléments
de
l'état
des
lieux
contradictoire
établi
préalablement.
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20250328-D58-25-AI Date de télétransmission : 28/03/2025 Date de réception préfecture : 28/03/2025 Article 4 : DURÉE La
mise
à disposition
est consentie
à compter
de
la signature
de
la présente
convention
par
les
Parties.
Cette
mise
à disposition
est
consentie
jusqu’au
31
octobre
2026.
Elle
est
renouvelable
expressément
par
la
Commune,
sur
demande
de
Seine-Saint-Denis
habitat
formulée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
pour
une
période
d'un
an
dans
la limite
de
deux
renouvellements.
A
l'expiration
de
cette
convention,
les
Parties
pourront
se
rapprocher
en
vue
d'envisager
la
mise
en
place
d'une
nouvelle
convention.
Toutefois,
il est
rappelé
à Seine-Saint-Denis
habitat
que
la présente
convention
revêt,
conformément
à
l'article
L.
2122-3
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
un
caractère
précaire
et
révocable,
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
12
de
la présente
convention.
Cela
signifie
que
la Commune
pourra
la résilier de
façon
unilatérale
pour
un
motif
d'intérêt
général,
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
12
ci-dessous.
En
conséquence,
Seine-Saint-Denis
habitat
ne
pourra,
en
aucun
cas,
se
prévaloir
des
dispositions
portant
sur
la
propriété
commerciale
ou
de
toute
autre
réglementation
susceptible
de
conférer
un
droit
au
maintien
dans
les
lieux.
Article
5
: DISPOSITIONS
FINANCIERES
L'occupation
des
terrains
visés
à
l'article
1%
de
la
présente
convention
est
consentie
à
titre
gratuit
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
2125-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
dans
la mesure
où
la voie
provisoire
servira
notamment
de
voie
de
chantier
pour
des
travaux
d'aménagement
publics.
Article
6
: DISPOSITIONS
TECHNIQUES
ET
D'ACCES
6.1
Accès
véhicules
de
secours
et
collecte
La
voie
provisoire
devra
permettre
l'accès
aux
véhicules
de
secours
conformément
à
la
législation
en
vigueur
avec : Une
largeur
minimale
de
3,00M
de
large ;
Des
aires
de
stationnement
pompiers
aménagées
selon
la
classification
des
différents
bâtiments
avec
une
largeur
de
4,00M
sur
10,00M
de
longueur.
La
voie
provisoire
permettra
également
l'accès
aux
véhicules
de
collecte
des
ordures
ménagères
de
l'EPT
Est
Ensemble.
Les
nouvelles
modalités
de
collecte
seront
validées
avec
l'EPT
Est
Ensemble,
la
Commune
ainsi
que
la
SEMECO.
6.2
Constitution
des
clôtures
du
groupe
scolaire
Chemin
Vert
Les
clôtures
seront
constituées,
conformément
à la validation
de
ces
éléments
avec
la police
nationale
:
Entre
la voie
et
l'école
: treillis soudé,
identique
au
modèle
de
clôture
existant
;
Entre
l'espace
public
et la voie
: barrière
type
HERAS
semi-pleine.
6.3
Accès
écoles
et centre
de
loisirs
La
voie
devra
prévoir
les
accès
nécessaires
pour
les
écoles
avoisinantes
ainsi
que
le
centre
de
loisirs
et
l'hôtel
de
Ville
Chemin
Vert
Cela
devra
permettre
:
la sortie
des
bacs
à ordures
ménagères
:
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20250328-D58-25-AI Date de télétransmission : 28/03/2025 Date de réception préfecture : 28/03/2025 -
la
sortie
de
secours
des
bâtiments
en
cas
d'incendie.
6.4
Préconisations
techniques
de
la voie
provisoire
Préconisations
techniques
à respecter :
-
Résistance
d'un
véhicule
de
130
kilos
Newton
(40
kKN
pour
l'essieu
avant
et 90
kKN
pour
l’essieu
arrière)
;
-
La
constitution
de
chaussée
doit
être
sur
une
plateforme
de
portance
équivalente
à
une
PF2
(S0Mpa)
;
-
La
chaussée
est
composée
d'une
couche
de
forme
et
d'une
couche
de
base
;
-
Des
essais
de
portances
seront
produits
par
Seine-Saint-Denis
habitat
à
la
Ville
lors
de
la
réalisation
de
la voirie
pour
vérifier
les
exigences
ci-dessous
;
-
Le
revêtement
de
la
voie
est
prévu
en
grave
bitume
dont
l'épaisseur
sera
à
valider
avec
les
services
de
la ville
lors
de
la transmission
des
EXE..
.
6.5
Entretien
de
la
voie
La
voie
devra
faire
l'objet
par
Seine-Saint-Denis
habitat
d'une
surveillance
et d'un
entretien
régulier
pour
éviter
tout
affaissement,
formation
d'ornière
ou
de
zones
dangereuses
pour
les
usagers.
Toute
dégradation
devra
faire
l'objet
d'une
remise
en
état
immédiate,
sous
réserve
des
responsabilités
visées
à l'article
10.
6.6
Signalisation
Des
éléments
de
signalisation
horizontale
(marquage
au
sol
provisoire)
et panneaux
de
chantier
devront
être
prévus
par
Seine-Saint-Denis
habitat
pour
la
circulation
des
véhicules,
des
engins
de
chantier
et
des
piétons
afin
d'informer
notamment
des
déviations
piétons
et véhicules
éventuelles.
6.7
Réseaux
L'ensemble
des
réseaux
existants
(assainissement,
eau
potable,
gaz,
électricité,
télécommunication)
devront
rester
en
fonctionnement.
La
voie
doit
prévoir
la
mise
à
niveau
de
l'ensemble
des
ouvrages
ainsi
que
leur
protection
et le renforcement
des
tampons
si
nécessaire.
Un
système
de
drainage
des
eaux
pluviales
sera
prévu
pour
éviter
l'accumulation
d'eau
pouvant
rendre
la voie
glissante
ou
instable.
6.8.
Protection
des
arbres
Afin
de
garantir
la
protection
du
patrimoine
arboré,
Seine-Saint-Denis
habitat
se
doit
de
respecter
les
dispositions
suivantes
pour
les
arbres
identifié
dans
le
Plan
d'installation
de
Chantier
(Annexe
2)
comme
étant
à
préserver :
-
Toute
coupe
ou
élagage
drastique
est
proscrite.
-
La
taille
préventive
doit
être
réalisée
par
des
spécialistes
-
La
coupe
des
racines
est
proscrite
et
le forage
dirigé
plutôt
que
les
fouilles
et
tranchées
pour
les
réseaux
à
proximité
doit
être
privilégié
-
Interdiction
de
toute
circulation
au
pied
des
arbres.
Dans
les
cas
extrêmes,
placer
un
dispositif
permettant
de
répartir
les
charges
(après
accord
de
la
maîtrise
d'œuvre
de
l'aménageur)
-
Les
coups
sur
le tronc
et
l'arrachage
des
branches
que
pourraient
provoquer
les
bras
et pelles
d'engins
mécaniques
sont
à éviter
-
Toute
pollution
du
soi
par
des
matériaux
ou
produits
nocifs
et
dépôt
de
matériaux,
même
provisoire,
sur
le
périmètre
des
racines
est
interdit
Afin
de
faciliter
la
circulation
des
engins
de
chantier,
certains
arbres
préalablement
repérés
avec
la
Commune,
l'EPT
et l'aménageur
dans
le
Plan
d'installation
Chantier
(Annexe
2)
pourront
être
taillés
si
cela
est
rendu
nécessaire
au
regard
de
l'ensemble
des
contraintes
du
site.
Cette
taille
d'adaptation
a
pour
objectif d'adapter
la forme
de
l'arbre
aux
contraintes
environnantes.
Ainsi
on
travaillera
uniquement
sur
un
réglage
de
la
hauteur
sous
couronne
pour
permettre
la circulation
des
engins
par
réduction
des
branches
retombantes
sur
petite
section.
Un
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20250328-D58-25-AI Date de télétransmission : 28/03/2025 Date de réception préfecture : 28/03/2025 Aucune
suppression
de
charpentière
de
section
supérieure
à
10
cm
ne
sera
autorisée
sans
accord
préalable
de
la maîtrise
d'œuvre
de
l’aménageur
et avec
justification
étayé
du
besoin.
Toutes
les
interventions
devront
être
particulièrement
soignées
et réalisées
dans
les
règles
de
l'art,
afin
d'éviter
toute
propagation
des
pathologies
d'arbre
en
arbre.
Elles
devront
être
exécutées
par
des
outils
parfaitement
désinfectés.
Les
poussières
de
bois
restées
dans
les
outils
de
coupe
ou
même
sur
les
vêtements
des
praticiens,
sont
en
effet
d'importants
vecteurs
de
transmission
en
abritant
les
formes
microscopiques
des
pathologies
des
arbres.
Pour
le
respect
de
ces
recommandations
techniques,
l'entreprise
de
Seine-Saint-Denis
habitat
devra
justifier
que
le
personnel
(élagueur)
dispose
du
Certificat
de
Spécialisation
« Taille
et soins
aux
arbres
» délivré
par
le Ministère
de
l'Agriculture.
Article
7
: OBLIGATIONS
SPECIFIQUES
DE
SEINE-SAINT-DENIS
HABITAT
L'occupation
aura
lieu
sous
les
clauses
et
conditions
suivantes
:
- Seine-Saint-Denis
habitat
s'engage
à
soumettre
pour
validation
à
la SPL
Ensemble
et à la Commune
son
plan
d'installation
chantier ;
- Seine-Saint-Denis
habitat
s'engage
à
prévenir
la
SPL
Ensemble
et
la
Commune,
par
voie
de
mail,
4
jours
avant
le début
des
interventions
de
son
entreprise
mandatée
pour
ses
travaux.
Les
coordonnées
de
l'entreprise
et
son
référent
seront
communiquées
à
la
SPL
Ensemble
et
la
Commune
avant
le
démarrage
des
travaux ;
- Seine-Saint-Denis
habitat
s'engage
à
demander
à
son
entreprise
qu'il
a
mandatée
pour
ses
travaux
d'informer
sans
délai
la SPL
Ensemble
et la Commune
de
tout fait imprévu
même
s’il n'en
résulte
aucun
dégât
apparent,
dommage,
détérioration
de
nature
à porter
un
préjudice
aux
terrains
mis
à disposition ;
- Seine-Saint-Denis
habitat
accepte
le
règlement
d'organisation
inter-chantier,
annexé
à
la
présente
convention,
et
s'engage
à
le
respecter
durant
toute
l'occupation,
sauf
concernant
les
dispositions
inscrites
dans
la
présente
convention
qui
seraient
contraires
avec
le
règlement
d'organisation
inter-
chantier; - Seine-Saint-Denis
habitat
s'engage
à
demander
à
l'entreprise
qu'il
a
mandatée
pour
ses
travaux
de
clôturer
et sécuriser
en
tout
temps
les
terrains
mis
à
sa
disposition,
pour
protéger
les
terrains
de
toute
intrusion,
occupation
illégale
ou
dépôts
de
toute
nature ;
- Seine-Saint-Denis
habitat
engage
à
demander
à
son
entreprise
de
travaux
à
exercer
son
activité
en
respectant
la législation
en
vigueur
notamment
celle
relative
à
la sécurité,
l'hygiène
et l'environnement.
Celle-ci
est
notamment
responsable
de
la
gestion
de
ses
déchets.
L'entretien
des
terrains
visés
à
l'article
1°"
de
la
présente
convention
est
à
la
charge
de
l'entreprise
de
travaux
mandatée
par
Seine-
Saint-Denis
habitat.
Les
chaussées
avoisinantes
et à
proximité
desdits
terrains
devront
rester
propres
et
ne
pas
subir
de
dommages
qui
résulteraient
de
l’activité
de
l’entreprise
mandatée
par
Seine-Saint-
Denis
habitat ;
-
Seine-Saint-Denis
habitat
s'engage
à
demander
à
son
entreprise
de
n'abattre
que
les
arbres
nécessaires
à
la
réalisation
de
la voie
et
identifiés
en
amont
avec
la
SPL
Ensemble,
la Commune
et
leur
maîtrise
d'œuvre.
Seine-Saint-Denis
habitat
s'engage
également
à
demander
à
son
entreprise
de
mettre
en
œuvre
les
dispositions
de
protection
des
arbres
maintenus
selon
les
précautions
définies
dans
l'article
6.8
de
la
présente
convention.
Les
sanctions
en
cas
de
non-respect
des
dispositions
sont
précisées
dans
le règlement
d'organisation
inter-chantier.
-Tous
travaux
autres
que
les
travaux
relevant
de
l'obligation
générale
d'entretien
des
terrains
visés
à
l'article
1°
devront
être
soumis
à la Commune
(par courrier
adressé
à Monsieur
le
Maire,
Hôtel
de
Ville,
avenue
Salvador
Allende,
93000
Bobigny)
et validés
par
lui avant
réalisation.
La
demande
de
nouveaux
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20250328-D58-25-AI Date de télétransmission : 28/03/2025 Date de réception préfecture : 28/03/2025 travaux
ainsi
soumise
devra
comporter
des
devis
descriptifs
accompagnés
de
plans
détaillés.
Aucun
début
d'exécution
de
ces
nouveaux
travaux
ne
pourra
avoir
lieu
sans
l'accord
express
de
la Commune
Article
8
: INCESSIBILITÉ
DES
DROITS
- CESSION
- SOUS
LOCATION
Nonobstant
le caractère
intuitu personae
des
présentes,
il est
convenu
que
l'occupation
et la gestion
de
la
voie
provisoire
seront
partagées
entre
Seine-Saint-Denis
habitat,
la
SPL
Ensemble
et
la
Commune,
selon
plusieurs
phases
qui
seront
définies
dans
la
convention
de
coordination
à
venir
telle
que
mentionnée
en
préambule.
Il
reviendra
à
chaque
utilisateur
de
cette
voie
de
s'engager
à
occuper
et
gérer
sa
portion
de
voie
provisoire
ou
sa
période
d'usage
de
manière
continue
et
responsable,
en
garantissant
la
coordination
nécessaire
pour
une
co-activité
sécurisée
entre
les
Parties.
En
raison
de
cet
usage
et
cette
gestion
partagés,
aucune
des
Parties,
y
compris
Seine-Saint-Denis
habitat,
ne
pourra
céder,
sous-louer,
ou
transférer
ses
droits
d'occupation
à
un
tiers,
même
provisoirement,
sans
l'accord
préalable
et écrit
de
la Commune,
sous
peine
de
résiliation
immédiate
de
la convention. La
responsabilité
de
la
sécurité,
de
la
coordination,
et
de
la
co-activité
incombe
conjointement
aux
utilisateurs
de
la
voie,
sans
qu'une
responsabilité
individuelle
pèse
spécifiquement
sur
Seine-Saint-
Denis
habitat
ou
son
entreprise
de
travaux
pour
l'ensemble
de
la voie.
Article
9
: ASSURANCES
Seine-Saint-Denis
habitat
s'engage
à
demander
à
son
entreprise
de
travaux
de
souscrire
à
une
assurance
couvrant
sa
responsabilité
et
les
risques
de
dommages
matériels
et
corporels
pouvant
résulter
de
son
activité,
auprès
d'une
compagnie
d'assurance
notoirement
solvable
de
son
choix.
Il
appartiendra
à
l'entreprise
mandatée
par
Seine-Saint-Denis
habitat
de
se
faire
assurer
pour
les
conséquences
des
dommages
de
toute
nature,
causés
aux
terrains,
occasionnés
aux
tiers,
du
fait de
son
activité,
de
son
matériel
et
de
son
personnel.
Seine-Saint-Denis
habitat
renonce
ainsi
à
tout
recours
contre
la
Commune
et
ses
assureurs,
pour
tous
les
dommages
matériels
et immatériels
qui
pourraient
être
occasionnés
aux
biens
appartenant
à Seine-
Saint-Denis
habitat.
Article
10
: RESPONSABILITÉ
- RECOURS
ET
RÉCLAMATION
Seine-Saint-Denis
habitat
est
responsable
des
accidents
et
dommages
pouvant
être
causés
aux
personnes
ou
aux
choses
lors
de
ses
interventions,
et
commis
tant
par
lui
que
par
ses
membres,
ses
préposés
ou
tout
tiers
intervenant
pour
son
compte.
Sans
préjudice
de
ses
droits
envers
quiconque,
Seine-Saint-Denis
habitat
renonce
à
tout
recours
ou
demande
d'indemnité
contre
la
Commune
et
ses
assureurs
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
et
notamment
pour :
-
des
troubles
de
jouissance
et
dommages
causés
par
des
voisins
ou
des
tiers
;
-
des
vols
ou
dégâts
mobiliers
qui
en
seraient
la
conséquence.
Ceci
étant
précisé,
Seine-Saint-Denis
habitat
ne
peut être tenu
responsable
des
dommages
et accidents
pouvant
être
causés
aux
personnes
et
aux
biens
du
fait
des
travaux
de
la
SPL
Ensemble
ou
de
la
Commune
qui
partageront
l'usage
de
la voie
provisoire.
La
responsabilité
des
accidents
ou
dommages
causés
aux
personnes
ou
aux
biens
dans
le
cadre
de
l'utilisation
partagée
de
la voie
provisoire
sera
répartie
entre
les
différentes
Parties
conformément
aux
phases
d'utilisations
qui
seront
décrites
dans
la convention
de
coordination.
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20250328-D58-25-AI Date de télétransmission : 28/03/2025 Date de réception préfecture : 28/03/2025 Article
11
: DROIT
DE
VISITE
La
Commune
pourra
mandater
toute
personne
compétente
pour
contrôler
notamment
le
respect
par
Seine-Saint-Denis
habitat
de
ses
obligations.
La
Commune
disposera
à tout
moment
d'un
droit
de
visite
des
terrains
mis
à disposition
sans
que
Seine-Saint-Denis
habitat
ne
puisse,
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
lui en
interdire
l'accès,
moyennant
le respect
d'un
délai
de
prévenance
d'au
moins
48
heures,
sauf
cas
d'urgence.
Article
12
: RESILIATION
Les
Parties
conviennent
expressément
qu'aucune
stipulation
contractuelle
ne
peut
déroger
à
la
réglementation
générale
en
matière
de
contrat
d'occupation
précaire
du
domaine
public.
À
défaut
d'exécution
par
Seine-Saint-Denis
habitat
de
l'une
des
clauses
de
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
la
Commune,
un
mois
après
la
réception
par
Seine-Saint-
Denis
habitat
d'une
mise
en
demeure,
adressée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
restée
infructueuse.
En
cas
de
cessation
des
activités
de
Seine-Saint-Denis
habitat,
la
présente
convention
sera
également
résiliée
de
plein
droit
par
la
Commune,
sous
réserve
du
respect
d'un
préavis
d'un
mois,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Quel
que
soit
le
motif
de
résiliation,
elle
ne
pourra
donner
lieu
à
quelconque
indemnité
au
profit
de
Seine-Saint-Denis
habitat.
Elle
ne
pourra
être
effective
qu'après
qu'un
accord
eût
été
formellement
signé
entre
les
deux
Parties
quant
aux
dispositions
de
restitution
des
terrains,
selon
les
modalités
décrites
dans
l'article
13.
Article
13
: FIN
DE
LA
CONVENTION
ET
RESTITUTION
DES
TERRAINS
A
l'issue
de
l'occupation
des
terrains,
un
nouvel
état
des
lieux
sera
dressé
contradictoirement
entre
les
Parties
ou,
à
défaut,
par
acte
d'huissier
de
justice,
dans
les
10
jours
suivant
la
fin
de
la
présente
convention
conformément
aux
stipulations
de
l'article
3 de
la présente
convention.
Les
Parties
pourront
également
se
référer
aux
conclusions
de
l'expertise
réalisée
dans
le cadre
du
référé
préventif
sollicité
par
la Commune.
Cette
expertise
aura
pour
objet
de
comparer
l'état
des
lieux
de
sortie
avec
l’état
des
lieux
initial
visé
à
l’article
3.
Sauf
renouvellement
de
la convention
ou
conclusion
d'une
nouvelle
convention
conformément
à l'article
4
de
la
présente
convention,
Seine-Saint-Denis
habitat
devra
quitter
les
lieux
à
la
fin
du
délai
d'occupation
temporaire
prévu
à
l’article
4
de
{a
présente
convention,
ou
dès
la décision
de
résiliation
de
la
convention.
Dans
le
cas
contraire,
une
expulsion
de
Seine-Saint-Denis
habitat
pourra
être
ordonnée
par
arrêté
du
maire
sans
préjudice
de
dommages
et intérêts.
Article
14
: MODIFICATIONS
- TOLERANCE
- INDIVISIBILITÉ
La
présente
convention
ne
pourra
être
modifiée
que
par
un
document
écrit
sous
forme
d'avenant.
Aucune
modification
ne
pourra
être
déduite,
soit
de
la
passivité
de
la
Commune,
soit
de
simples
tolérances,
quelle
qu'en
soit
la
fréquence
ou
la
durée,
la
Commune
restant
toujours
libre
d'exiger
la
stricte
application
de
la présente
convention
et de
ses
éventuels
avenants.
Article
15
: INFORMATIONS
DE
LA
COMMUNE
Seine-Saint-Denis
habitat
aura
obligation
de
notifier
à
la
Commune,
dans
le
délai
de
1
mois,
toutes
les
modifications
substantielles
de
son
Kbis
(changement
de
dénomination,
transfert
de
siège
social,
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20250328-D58-25-AI Date de télétransmission : 28/03/2025 Date de réception préfecture : 28/03/2025 AR
etc..).
Il en
sera
de
même
en
cas
d'administration
provisoire,
de
mise
en
redressement
judiciaire,
de
liquidation
judiciaire
ou
de
dissolution
anticipée.
Seine-Saint-Denis
habitat
s'engage
à porter
immédiatement
à
la connaissance
de
la Commune
tout fait
quel
qu'il
soit,
notamment
tout
dommage
ou
usurpation
susceptible
de
préjudicier
au
domaine
public
et/ou
aux
droits
de
la
Commune.
Article
16
: ATTRIBUTION
DE
JURIDICTION
La
présente
convention
est
un
contrat
administratif
soumis
au
régime
de
la
domanialité
publique.
En
cas
de
litige
tendant
à
l'interprétation
et/ou
l'exécution
de
la
présente
convention
qui
n'aurait
pu
faire
l'objet
d'un
accord
amiable,
le Tribunal
administratif
de
Montreuil
est
seul
compétent.
Article
17
: ÉLECTION
DE
DOMICILE
Pour
l'exécution
des
présentes
et
de
leurs
suites,
les
Parties
font
élection
de
domicile :
-
la
Commune,
en
son
Hôtel
de
Ville,
- _
Seine-Saint-Denis
habitat,
en
son
siège.
Fait à Bobigny,
eRieg.ZS"
Fait
en
deux
exemplaires
originaux,
dont
un
est
remis
à chaque
Partie
Pour
Seine-Saint-Denis
habitat,
Pour
la Commune
de
Bobigny
Le
Directeur
Général
j
P
Lines
nt-Denis
bit
Bertrand
F
(ADE
=
Annexes
:
N°1)
Délibération
du
Bureau
de
Seine-Saint-Denis
habitat
N°2)
Plan
d'installation
de
chantier
indice
P
N°3)
Règlement
d'Organisation
Inter-chantier
version
5
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20250328-D58-25-AI Date de télétransmission : 28/03/2025 Date de réception préfecture : 28/03/2025