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Déliberation - 2024 43 del modification reglement eau 941426
Document publié le Jeudi 5 septembre 2024 par la commune de Prunières.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 43 del modification reglement eau 941426)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement,
Nb de conseillers en exercice | 10
Nb de conseillers présents 9
Nb de suffrages exprimés 9
COMMUNE DE PRUNIERES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance n°5 du 5 septembre 2024
Délibération n°5 de la séance (2024-43)
L’an deux mille vingt-quatre, le cinq septembre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Prunières s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc VERRIER, Maire ; Étaient présents : Jacques BILLON-TYRARD), Pierre DOUSSOT, Robert FRAYSSINES, Martine MARSEILLE, Elisabeth MEYNET, Evelyne PALMAS, Michel De RANCOURT, Annie SOLDADO), Jean-Luc VERRIER.
Étai(en)t absent(s) ou représenté(s) : Céléna MONDON
Secrétaire de séance : Michel De RANCOURT
Date de la convocation du Conseil Municipal : 26 août 2024
Obiet : Service de l’eau — modifications mineures du règlement
Vu la délibération n°2024-32 du 24 juin 2024 relative au nouveau règlement du service et de l’eau potable ;
Après lecture par le Maire du courrier de la Préfecture des Hautes-Alpes selon lequel, la mention relative à une pénalité forfaitaire de 200 euros en cas de non-respect du règlement » serait trop imprécise.
Il est également proposé de modifier le règlement en son annexe 5 de la manière suivante : « Les
configurations des branchements et installations réalisés par les propriétaires doivent être validés par la Commune. » Sur la partie relative aux compteurs verts, il est proposé de rajouter la
formulation suivante : « Les nouveaux branchements et installations réalisés à compter de la date
d'effet du présent règlement respecteront la configuration de la figure 2. Les branchements et installations existants pourront se conformer à la figure 2 ou à la figure 3. » En tous les cas, vous restez responsables des installations réalisées conformément à l'article 1384 du Code civil.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
9 voix Pour 0 abstention 0 voix Contre
- DECIDE de modifier la mention « En cas de non-respect du règlement et nonobstant les éventuelles poursuites judiciaires : 200,00 € HT » par « En cas d’infraction au règlement
tel que manœuvre sur branchement/compteur, utilisation de l’eau à d’autres fins que celle prévues à l’abonnement souscrit (art.6.2), et nonobstant les éventuelles poursuites
judiciaires: 200 € HT » dans la délibération n°2024-32 du 24 juin 2024 et le nouveau fglement.
- APPROUVE la modification de l’annexe 5 par l’intégration de la mention proposée ci- dessus et l’intégration d’un schéma explicatif complémentaire pour le branchement des compteurs verts ;
- PRECISE que les autres tarifs délibérés le 24 juin 204 (délibération 2024-32) sont confirmés et s’appliquent à compter de la facture de l’eau dite « été 2024 » dont la relève aura lieu courant octobre/novembre 2024.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus ont signé tous les membres présents. Pour extrait conforme au registre lequel est dûment signé.
Le Secrétaire de séance À ire èché, en vertu del
Michel de RANCOURT & ? CGT
D e : q dE he
Accusé He réception en préfecture
005-210501060-20240905-2024-43-DE
Date de réception préfecture : 12/09/2024
être contestée 2 le Tribunal administratif de Mar ‘seille par courrier postal GIn rue Jean-Fre ‘ançois LEC A 13235 Mars le C sh : Téléppañé> 4 91 13 48 81) où par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant: http://www. félerecolirs, fr, dans un délai de 2 mois à compter 3 sa UE Mod. 540330 - 04/2 prise labelliséc IMPRIM'VERT