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Déliberation - Deliberation n2022 48 Real isation dun emprunt pour assurer le financement des travaux dassainissement
Document publié le Mardi 18 octobre 2022 par la commune de Rignieux-le-Franc.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n2022 48 Real isation dun emprunt pour assurer le financement des travaux dassainissement)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
République Française
Département de l’Ain
Nombre de Conseillers :
En exercice : 14
Présents : 14
Votants : 14
Absents : 0
Exclus : O0
OBJET : Réalisation d’un emprunt pour
assurer le financement des travaux
d'assainissement
N°2022-48
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de RIGNIEUX LE FRANC
SEANCE DU 24 octobre deux mil vingt-deux
Date de convocation : 18 octobre 2022
Date d’affichage : 18 octobre 2022
L'an deux mil vingt-deux, le 24 octobre à 18 H 30, le Conseil Municipal de
cette commune, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au
nombre prescrit de la loi, à la Mairie, sous la présidence de M. PAIN Pascal,
Maire,
Présents: Mrs PAIN Pascal, BOILEAU Pierre, BERNARD Xavier,
THOMAZET Fabien, THIEVON Yves, CHOMEL Lionel, ROSSI Jean-Yves,
HOWSE Willy, Mmes MARTEL Anne, MARCELIN Valérie,
RIGOLLET Maryse, KLEIN Aurélie, BRICAUD Maryline, BOBAND Céline,
Absent Excusé : Néant
Secrétaire de séance : Monsieur Yves THIEVON
Le maire rappelle que le Conseil Municipal, au cours de ses précédentes
réunions, a décidé d'engager les travaux d'assainissement comprenant
les travaux de mise en œuvre des actions 2021/2024 du schéma
directeur d'assainissement (travaux de réhabilitation et de
renouvellement du réseau d’assainissement communal) et les travaux
de mise en séparatif du réseau d’assainissement du chemin de la Vigne.
Il informe l'assemblée qu’un emprunt doit être réalisé pour le
financement de ces différents travaux d’assainissement.
Une consultation a été lancée auprès de 4 établissements bancaires.
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les différentes
propositions adressées à la commune.
L'offre la plus compétitive est celle présentée par le CREDIT MUTUEL et
répondant aux caractéristiques suivantes, étant précisé que les intérêts
et l’amortissement ne courront qu’à partir de la date de versement
effective des fondés :
- Montant du Prêt : 340 000,00 €
- Durée du Contrat de Prêt : 25 ans
- Taux d'intérêt annuel : 2,65 % taux fixe sur 25 ans
Les intérêts sont calculés sur la base de 365/365 jours
- Remboursement : Echéance trimestrielle constante
- Frais de dossier : 0,10 % du montant autorisé, soit 340 €
payable à la signature du contrat,
EEE EEE
delib2022-48 Page 1 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- DECIDE de retenir l'offre formulée par le CREDIT MUTUEL
portant sur :
> Emprunt de 340 000,00 € sur 25 ans à taux fixe 2,65 %
(sur toute la durée de l'emprunt) avec échéance
trimestrielle constante,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de prêt et
toutes les pièces et documents relatifs à ce contrat.
Certifié exécutoire par le Maire Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus
Compte tenu de la télétransmission en Pour extrait conforme,
Préfecture le 27 octobre 2022 Le Maire
Accusé réception n° 001-210103255-
20221024-delib2022-48-D FT | EN Pascal PAIN
Du 27 octobre 2022 Publication le 28 octo Le Maire
RE ———ULELELULULULULULUL delib2022-48 Page 2