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Compte-Rendu - CRCM 5
Document publié le Vendredi 7 juin 2019 par la commune de Plogonnec.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM 5)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Jeunesse,
DEPARTEMENT DU FINISTERE
MAIRIE
DE
PLOGONNEC
29180
COMPTE RENDU
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 7 juin 2019
L’an deux mil dix-neuf, le 7 juin à 20h30, le Conseil municipal de la Commune de PLOGONNEC
(Finistère), légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la Mairie, sous la présidence de
M. Christian KERIBIN, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : 29 mai 2019
Présents : Christian KERIBIN, Martine MORVAN, Annick PHILIPPE, Marie-Thérèse DANTIC, Loïc
URVOAS, Didier LEROY, Daniel PLOUZENNEC, Sandrine DOMINIQUE, Marie Line BOURDIN, Benoît LE
BAIL, Caroline MARONAT, Annabelle CHARDONNEL, Olivier PENNANEAC’H, Carole LE FLOCH.
Absents : Pierre MOENNER (pouvoir à Christian KERIBIN), Isabelle GUEGUEN (pouvoir à Martine
MORVAN), Pascal LE GOFF (pouvoir à Annick PHILIPPE), Jean Luc RENEVOT (pouvoir à Annick PHILIPPE),
Anne LE HENAFF, Pascal LE ROUX, Terence CARPENTIER, Yoann SEZNEC (pouvoir à Benoit LE BAIL).
Nombre de conseillers en exercice : 22 Présents : 14 Votants : 19
*********************
ADMINISTRATION GENERALE
Délibération n° 2019-040 : APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 3 mai 2019
Délibération n° 2019-041 : COMPTE RENDU DES DECISIONS DU MAIRE PRISES EN APPLICATION DE
L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
M. le Maire rappelle au Conseil qu’en application de l’article L. 2122-22 du Code général
des collectivités territoriales, le Conseil municipal avait décidé, par délibération du 14 avril
2014, de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, certaines de ses attributions,
notamment la signature des marchés inférieurs à 50 000 € HT. Cependant, Mr le Maire dans
une volonté de transparence de l’information souhaite pouvoir informer des marchés signés
d’un montant supérieur à 1000€.
Fonctionnement
Motif de la dépense Entreprises Montant de la dépense
en €
Fourniture de Gaz GAZARMOR 19 848,54
Convention de gestion Espace Jeunes ULAMIR 16 631,26
FINANCES
Délibération n° 2019-042 : DECISION MODIFICATIVE N°2 : Frais d’étude
Dans le cadre de la définition des crédits alloués aux études, des imputations sur des comptes
dédiés à des études (2031) sont à modifier pour pouvoir procéder au mandatement de factures
mais également pour anticiper sur des frais d’étude prévisionnels (exemple : Diagnostic
amiante pour le placître)
- Compte 2031 : Frais d’études effectuées par des tiers en vue de la réalisation d’investissements
(Les dépenses liées au compte 2031 seront ensuite imputées en comptes 21 ou 23)
Proposition : Afin d’alimenter le compte dédié aux études il est proposé de réduire les crédits
alloués pour l’opération de la presqu’île, celle-ci pouvant potentiellement être portée par l’EPF
et réaffecter les crédits pour moitié au frais d’étude divers (2031) et au frais d’étude pour
l’opération cœur de bourg (2031 – 189).
Dépenses
Article (Chapitre) Montant
2313 -Déconstruction Maison de la
presqu’ïle -10 000.00
2031 – Frais études + 5 000.00
2031-189 – Frais études redynamisation
du bourg + 5 000.00
Total 0.00
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame PHILIPPE et délibéré, décide,
après un vote à mains levées, à l’unanimité des membres présents ou représentés, de :
- VOTER la décision budgétaire modificative n°2 au BP 2019 comme présentée
Délibération n° 2019-043 : Marché public : Attribution du marché de fourniture de gaz
La commune a engagé une démarche de mise en concurrence pour le marché de fourniture
de gaz. 4 sites sont concernés : la Halle des sports, l’ARPEGE (+ restaurant scolaire et accueil
périscolaire), l’école Paul Gauguin et enfin le Foyer communal.
Caractéristiques du marché :
- Objet du marché : Fourniture Gaz Propane
- Durée du marché : 3 ans : Juillet 2019 – Juin 2022
- Volume de consommation annuelle : 25 à 30 T
L’appel d’offre auquel devait répondre les entreprises comprenait deux options :
- Option 1 : Proposant un prix variable à la tonne révisable annuellement
- Option 2 : Proposant un prix fixe à la tonne
3 entreprises ont déposé une offre dont les principales différences sont les suivantes :
- Prix de la tonne selon option (une entreprise n’a pas fait d’offre pour l’option n°2)
- Coût de retrait en fin de contrat
- Contrat d’entretien
Résultat de l’appel d’offre :
HDS/ARPEGE/Ecole PG Offre 1 Offre 2 Offre 3
Prix prestation Option 1 Option 2 DELTA Option 1
Option
2 DELTA Option 1 Option 2 DELTA
Mise à disposition de la
cuve
y compris raccordements
et signalisation de
sécurité
pour la 1 er année
0,00 € 0,00 € 0,00 €
Pas
d'offre
0,00 € 0,00 €
Abonnement annuel
d'accès
à l'énergie
0,00 € 0,00 € 0,00 €
0,00 € 0,00 €
Contrat d'entretien 84,00 € 84,00 € 0,00 € 96,00 € 96,00 €
Service associé
Téléjauge 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Reprise gaz avant retrait
cuve 306,00 € 306,00 €
Coût de retrait en fin de
contrat 0,00 € 0,00 € 900,00 €
Coût de la Tonne 791,16 € 803,16 € 12,00 € 985,26 € 828,00 €
1 020,00
€ 192,00 €
Formule de révision des
prix Voir marché
Formule de révision des
prix Voir marché
Foyer communal Offre 1 Offre 2 Offre 3
Prix prestation Option 1 Option 2 Option 1
Option
2 Option 1 Option 2
Mise à disposition de la
cuve
y compris raccordements
et signalisation de
sécurité
pour la 1 er année
0,00 € 0,00 € 0,00 €
Pas
d'offre
0,00 € 0,00 €
Abonnement annuel
d'accès
à l'énergie
0,00 € 0,00 €
0,00 €
0,00 € 0,00 €
Contrat d'entretien 60,00 € 60,00 € 0,00 € 96,00 € 96,00 €
Service associé
Téléjauge 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Reprise gaz avant retrait
cuve 306,00 € 306,00 €
Coût de retrait en fin de
contrat 0,00 € 0,00 € 277,20 €
Coût de la Tonne 791,16 € 803,16 € 12,00 € 985,26 € 828,00 €
1 020,00
€ 192,00 €
Formule de révision des
prix Voir marché
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur LE MAIRE et délibéré, décide,
après un vote à mains levées, à l’unanimité des membres présents ou représentés, de :
- ATTRIBUER le marché à l’offre 1 - option 2 (prix fixe pendant 3 ans) correspondant à
celle présentée par l’entreprise ANTARGAZ FINAGAZ.
ENFANCE - JEUNESSE
Délibération n° 2019-044 : Tarifs Services Enfance 2019 – 2020
Avant chaque rentrée scolaire, il convient au conseil municipal de délibérer sur les tarifs qui
seront appliqués aux familles concernant les services de restauration scolaire - accueil
périscolaire - ALSH.
Les membres de la commission enfance jeunesse ont étudié les différentes propositions
d’évolution des tarifs et ont retenu les évolutions suivantes pour la rentrée 2019 :
- Prise en compte de l’évolution du coût des services (revalorisation du point d’indice,
augmentation du coût des denrées, ...) par une augmentation de 1,85% (taux d’inflation
2018) des services restauration – garderie - ALSH
- Mise en place d’une pénalité pour non-inscription au service périscolaire : Il a été
constaté une baisse des inscriptions via le portail famille
- Refonte de la grille tarifaire pour le club 8 – 12 ans
- Respect des préconisations de la CAF pour les ménages très modestes
Proposition des grilles tarifaires suivantes :
Accueil périscolaire Revenus mensuels Tarifs matin Tarifs soir Tarifs journée
Tranche 1 Moins de 1 600€ 1,02 € 1,32 € 1,83 €
Tranche 2 De 1 601€ à 2 500€ 1,53 € 1,94 € 2,65 €
Tranche 3 De 2 501€ à 3 000€ 1,63 € 2,14 € 3,06 €
Tranche 4 De 3 001€ à 4 500€ 1,83 € 2,34 € 3,46 €
Tranche 5 Plus de 4 501€ 2,04 € 2,55 € 3,77 €
Dépassement horaire 10,00 €
Pénalité non-inscription 10,00 €
ALSH Revenus mensuels Tarifs journée
Tarifs demi-
journée
avec repas
Tarifs demi-
journée
sans repas
Tranche 1 Moins de 1 600€ 7 € 4 € 4 €
Tranche 2 De 1 601€ à 2 500€ 11,20 € 8,66 € 6,62 €
Tranche 3 De 2 501€ à 3 000€ 13,24 € 10,19 € 8,15 €
Tranche 4 De 3 001€ à 4 500€ 15,28 € 11,71 € 9,68 €
Tranche 5 Plus de 4 501€ 16,30 € 13,24 € 11,20 €
Dépassement horaire 10,00 €
Restauration scolaire Tarifs
Plogonnecois ( e ) 3,36 €
Hors commune 3,87 €
Repas majoré 4,89 €
PAI ( Projet d’accueil
individualisé ) 2,00 €
Club 8/12 Revenus mensuels Tarifs à la séance 2h
Tarifs à la
séance
4h
Tarifs journée
sans repas
Tranche 1 Moins de 1 600€ 3,00 € 4,00 € 6,00 €
Tranche 2 De 1 601€ à 3 200€ 4,00 € 5,20 € 8,00 €
Tranche 3 Plus de 3 200€ 5,00 € 6,80 € 11,00 €
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame PHILIPPE et délibéré, décide,
après un vote à mains levées, avec 18 votes pour et une abstention (de Caroline MARONAT)
de :
- VALIDER les nouvelles grilles tarifaires pour les services périscolaire, extrascolaire et
restauration pour une application à compter du 1er septembre 2019.
FONCIER IMMOBILIER
Délibération n° 2019-045 : Acquisition d’une bande de terrain à St-Albin
Dans le cadre d’une acquisition d’un terrain par un privé, à Hent Ar Roz, dans le quartier de St
Albin, la commune a souhaité procéder à la rectification des limites parcellaires entre le terrain
nouvellement acquis et le domaine public. En effet Il s’avère qu’une partie du domaine public
matérialisé par un trottoir est incorporé dans le domaine privé. Un document d’arpentage a
été réalisé afin de préciser les limites et superficies précise des parcelles concernées. La
superficie de cette bande de terrain est de 0,21 ca.
Le propriétaire a transmis un mail proposant la cession gratuite des parcelles numérotées 280,
287, 284 et 283 situés au 5, 7 Hent ar roz Saint ALBIN, à la commune de Plogonnec.
En contrepartie, il souhaiterait que la commune prenne l’engagement de réaliser un bateau
(bordure de trottoir au niveau de la chaussée) pour accéder à son terrain dès qu’il aura déposé
un permis de construire.
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le MAIRE et délibéré, décide,
après un vote à mains levées avec 18 voix pour (Monsieur Loïc URVOAS ne prenant pas part
au vote) de :
- VALIDER l’acquisition à titre gratuit des parcelles numérotées 280, 287, 284 et 283
d’une contenance de 0,21 ca
- PRENDRE A SA CHARGE les frais liés à la transaction (frais de notaire...)
- ACTER la réalisation par la commune d’un bateau à destination du cédant pour accéder
à sa parcelle
TRAVAUX
Délibération n° 2019-046 : Convention mutualisation Décompacteur
Dans la cadre d’une volonté de s’engager dans une démarche de mutualisation de certains
matériels, 4 communes appartenant à Quimper Bretagne Occidentale dont Plogonnec
souhaitent pouvoir s’associer en vue de l’acquisition d’un décompacteur à broches oscillantes
ou à lames fixes ou rotatives qui améliorera l’entretien des terrains dédiés à la pratique
footballistique.
Le comparatif entre le coût externalisé pour la réalisation de la prestation et
l’acquisition/gestion interne va permettre d’envisager un amortissement rapide du
décompacteur. Matériel qui pourrait être potentiellement subventionné par la Région au titre
de l’action « acquisition de matériels de de désherbage alternatif ».
Décompacteur Verti Drain
Le coût du matériel est de 22 500 € TTC, une subvention de 30 % permettra une ventilation du
coût d’environ 3 500 € pour les 4 communes à part égale entre elles, déductions faites du
FCTVA et de la Subvention.
Les communes impliquées dans ce projet : Plogonnec, Plomelin, Plonéis et Pluguffan ont
donné leur accord de principe sur les modalités de mutualisation de ce projet. Il s’agit de le
formaliser en approuvant la convention de mutualisation (présentée ci-dessous) et la charte
d’utilisation (transmise en annexe).
Convention de mutualisation
Article 1 :
L’objet de la présente convention est de fixer les conditions d’achat d’un décompacteur Verti
Drain 7215 Redexim dans le cadre de la mutualisation de ce matériel.
Le matériel mutualisé est composé de :
- un décompacteur Verti Drain 7215 Redexim livré avec un jeu de 24 pointes 12/250
Sa valeur à neuf est de 18 750 € HT soit 22 500 € TTC (Vingt-deux mille cinq cent Euros TTC)
Article 2 :
Il est convenu entre les différentes parties que la clef de répartition du coût de
l’investissement est égale entre les 4 communes, soit 25 % du coût global et final.
Article 3 :
Est convenu que la commune de Plomelin réalise l’achat du décompacteur.
Les communes signataires de cette présente convention s’engagent à verser à la commune de
Plomelin, sous forme de fonds de concours le montant correspondant au pourcentage de leur
collectivité calculé sur le coût TTC de l’appareil, déduction faite :
- de la subvention estimée à 30 % sur le HT sollicitée par la commune de Plomelin auprès de
l’agence de l’eau,
- et sous réserve de l’éventuel FCTVA récupéré par la commune de Plomelin
Le coût maximal indicatif serait donc de l’ordre de 3 500 € pour chaque commune.
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le MAIRE et délibéré, décide,
après un vote à mains levées, à l’unanimité des membres présents ou représentés, de :
- APPROUVER la convention de mutualisation et ses modalités
- APPROUVER la charte d’utilisation et ses modalités
- DONNER POUVOIR à Monsieur le MAIRE pour la signature de l’ensemble des éléments
et documents permettant la mise en œuvre de cette décision
DOMAINE PUBLIC
Délibération n° 2019-047 : Convention SDEF : Rénovation d’une armoire et
remplacement d’une horloge
Dans le cadre d’intervention de travaux d’éclairage public, la commune sollicite le SDEF pour
des travaux de rénovation d’une armoire et remplacement d’une horloge – Hameau du
Croëzou et Lotissement les Genêts – C11 et C10.
La commune et le SDEF conviennent que la contribution communale aux prestations prendra
la forme d’un fond de concours.
Montant de la participation financière :
Montants
HT
Montant
TTC
TVA 20%
Modalité de
calcul de la
participation
communale
Financement
du SDEF
Part
communale
Eclairage
Public - C10
1 600,00 € 1 920,00 € 50% HT 800,00 € 800,00 €
Eclairage
Public - C11
450,00 € 540,00 € 100% TTC 0 € 540,00 €
TOTAL 2 050,00 € 2 460,00 € 800,00 € 1 340,00 €
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le MAIRE et délibéré, décide,
après un vote à mains levées, à l’unanimité des membres présents ou représentés, de :
- APPROUVER la convention et ses modalités
- DONNER POUVOIR à Monsieur le MAIRE pour la signature de l’ensemble des éléments
et documents permettant la mise en œuvre de cette décision
DOMAINE PRIVE
Délibération n° 2019-048 : Interdiction de chasse sur le terrain boisé de Pen ar Vern
L’espace boisé de Pen ar Vern est devenu un espace dédié à la pratique cycliste et à la
randonnée mais il s’avère également que la pratique de la chasse est toujours présente sur le
site. La coexistence de ces activités ne permet pas d’assurer pleinement la sécurité des
personnes, il convient donc de réglementer l’utilisation du site par un arrêté d’interdiction de
chasse sur cet espace.
Dans le cadre de la prévention d’accidents, un Maire peut prendre des mesures de limitation
ou interdiction de chasse (Article L. 2212-2 CGCT).
La commune dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour la gestion des biens issus de son
domaine privé dans les conditions fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales.
Les biens relevant du domaine privé communal sont gérés en application des règles du droit
privé :
L’article L. 2241-1 du CGCT indique que “ le conseil municipal délibère sur la gestion des biens.
[...] ”.
L’article L. 2122-21 du CGCT précise que le maire est chargé d’exécuter les décisions du conseil
municipal, notamment en matière de conservation et d’administration des propriétés de la
commune et de passation des baux.
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le MAIRE et délibéré, décide,
après un vote à mains levées, à l’unanimité des membres présents ou représentés, de :
- AUTORISER Monsieur le MAIRE à prendre un arrêté interdisant la chasse sur le terrain
boisé de Pen Ar Vern
- DONNER POUVOIR à Mr le Maire pour la mise en œuvre de cette décision
La séance est levée à 22h00 et ont signé les membres présents.
Le MAIRE,
Christian KERIBIN