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Document publié le Vendredi 25 janvier 2019 par la commune de Plogonnec.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM 1)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Handicap et inclusivité,
DEPARTEMENT DU FINISTERE
MAIRIE
DE
PLOGONNEC
29180
COMPTE RENDU DU
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 25 janvier 2019
L’an deux mil dix-neuf, le 25 janvier à 20h30, le Conseil municipal de la Commune de PLOGONNEC
(Finistère), légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la Mairie, sous la présidence de
M. Christian KERIBIN, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : 18 janvier 2019
Présents : Christian KERIBIN, Martine MORVAN, Pierre MOENNER, Isabelle GUEGUEN, Pascal LE GOFF,
Annick PHILIPPE, Jean Luc RENEVOT, Marie-Thérèse DANTIC, Loïc URVOAS, Didier LEROY, Sandrine
DOMINIQUE, Pascal LE ROUX, Marie Line BOURDIN, Benoît LE BAIL, Caroline MARONAT, Annabelle
CHARDONNEL, Carole LE FLOCH, Yoann SEZNEC.
Absents : Daniel PLOUZENNEC (pouvoir à Marie Line BOURDIN), Anne LE HENAFF, Olivier
PENNANEAC’H, Terence CARPENTIER.
Nombre de conseillers en exercice : 22 Présents : 18 Votants : 19
*********************
ADMINISTRATION GENERALE
MODIFICATION ORDRE DU JOUR
M. le Maire demande au Conseil municipal de modifier de l’ordre du jour comme suit :
Points supplémentaires :
- Demande de Subvention Plogonnec Espace Gym
- Garantie d’emprunts pour le bailleur social OPAC : Réaménagement d’une ligne de prêt
contractée auprès de la CDC
- Demande d’avis pour la mise en vente de logements
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de M. le Maire et délibéré, décide après un vote à
mains levées à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide de :
- MODIFIER l’ordre du jour de la séance conformément à la proposition de M. le Maire. ENFANCE - JEUNESSE
Demande de subvention Projet de Classe de découverte Paul Gauguin
Par délibération 2015-028 en date du 27 mars 2015, le Conseil municipal a fixé les règles de
participation financière de la commune pour les projets pédagogiques proposés par les écoles de la
commune.
Présentation du projet :
Du 20 au 22 mars 2019, les 44 élèves de Petite et Moyenne Section, de l’école Paul Gauguin, partiront
en classe de découverte au Centre Nautique de l’Ile-Tudy.
Outre la découverte d’un nouveau milieu, de la vie en groupe et de l’acquisition de l’autonomie, ce
séjour est plus particulièrement axé, cette année, sur les activités liées au milieu marin et à l’étude des
animaux, en lien avec notre projet d’école.
Projet pédagogique Montant de la
subvention
Coût du séjour : 44 enfants x 150,60 € : 6626,40 €
8 adultes : Gratuit
Transport (devis transport Hascoët) : 300,00 €
TOTAL : 6926,40 €
Soit : 157,42 € par enfant
Participation des parents : 70 euros / enfant = 3080,00 € + subvention APE
Les enseignants, organisateurs du séjour, ont demandé à ce que les agents des écoles soient accompagnateurs
du séjour.
Il est précisé que :
- les frais de séjour des agents sont à la charge de l’organisateur du séjour (école) ;
- sur cette période, le temps de travail quotidien des agents est fixé à 9 heures + 3 heures (nuitée). Les
heures réalisées au-delà des horaires habituels de l’agent les jours scolaires seront à récupérer sur le temps
scolaire.
440 € Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Mme Isabelle GUEGUEN, adjointe à l’enfance, et
délibéré, décide après un vote à mains levées à l’unanimité des membres présents ou représentés,
décide de :
- VALIDER la demande de subvention, pour un montant de 440 €, pour le projet classe de
découverte à destination des élèves de PS / MS de l’école Paul Gauguin.
RESSOURCES HUMAINES
Contrat de Prévoyance
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et
de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs
agents,
Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu la délibération du Conseil Municipal décidant de se joindre à la procédure de mise en concurrence
engagée par le Centre de Gestion du Finistère,
Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de gestion du Finistère en date du 26
septembre 2018 portant choix de la convention de participation dans le domaine de la protection
sociale complémentaire,
Vu la convention de participation prévoyance signée entre le Centre de gestion de la fonction publique
territoriale du Finistère et CNP/SOFAXIS signée pour une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2019,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 7 décembre prise après avis du comité technique, relative
aux modalités de participation financières de l’employeur,
Considérant que le Centre de gestion du Finistère propose une offre mutualisée par le biais d’une
convention de participation,
Le contrat de prévoyance souscrit auprès de collecteam, via un marché porté par le CDG 29, est arrivé
à échéance le 31/12/2018. Une nouvelle consultation a été lancée en 2018 par le CDG 29 afin de pouvoir
souscrire un nouveau contrat à partir de 2019 pour une durée de 6 ans. Dans le cadre de cette consultation c’est la compagnie SOFAXIS qui a été retenue.
Evolutions du contrat
Le nouveau contrat prévoit une augmentation substantielle du montant de cotisation :
- En 2013, date de début du précédent contrat, le taux de cotisation était de 1,15% pour les
garanties de base soit pour un salaire de 1500 €/brut/mois représentait une cotisation de
17,25€,
- Avec le nouveau contrat sur les mêmes bases de références mais avec un taux de cotisation
de 1,64%, la cotisation sera de 24,60 € (+7,35€/mois soit 88,2 € par an)
Au-delà du coût de cotisation d’autres différences sont à noter entre le contrat précédent et celui
proposé par SOFAXIS :
Contrat précédent Nouveau contrat
Garanties de Base Incapacité temporaire + Invalidité
+ décès (25% du traitement
annuel)
Incapacité temporaire +
Invalidité
Options au choix de l’agent Option 1 – Minoration de retraite
Option 2 – Rente éducation
Option 1 – Minoration de
retraite
Option 2 – décès/PTIA (100%
du traitement annuel)
Option 3 – Rente éducation
Assiette de cotisation Au choix de la collectivité :
TIB + NBI ou
TIB + NBI + RI
Au choix de l’agent:
TIB + NBI ou
TIB + NBI + RI
Plafond d’indemnisation Au choix de la collectivité :
90/95/100%
Plafond unique :
95 %
Participation de la collectivité
Par délibération n°2012-116 et conformément au décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011, la
commune de Plogonnec a souhaité participer au financement de la protection sociale complémentaire
des agents, pour le risque santé ou prévoyance.
Le montant de la participation a été fixée à 10€/mois/agent Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Mme Annick PHILIPPE, adjointe aux finances, et
délibéré, décide après un vote à mains levées à l’unanimité des membres présents ou représentés,
décide de :
- ADHERER à la convention de participation telle que mise en œuvre par le Centre de gestion
du Finistère, à compter du 1er janvier 2019, pour une durée de 6 ans et prend acte des
conditions d’adhésion fixées par celle-ci.
- AUTORISER le Maire à signer l’ensemble des actes et décisions nécessaires à l’exécution de
la présente délibération.
- PRECISER que les modalités de versement de la participation de la collectivité adoptées par
délibération du 7 décembre 2012 demeurent inchangées et que cette participation sera
accordée exclusivement au contrat référencé par le Centre de gestion du Finistère pour son
caractère solidaire et responsable.
- PRENDRE l’engagement d’inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices
correspondants.
ENVIRONNEMENT
SDEF : Conseil en Energie Partagée
Le Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement du Finistère (SDEF) a pris l’initiative de mettre à
mise à disposition un service de conseil en énergie pour les communes adhérentes au SDEF.
Les missions en Conseil en Energie Partagé (CEP) ont pour objet d’aider les communes à mieux maîtriser
leurs dépenses énergétiques.
Il existe deux types de missions :
- Mission de base qui se traduit par la réalisation du bilan énergétique du patrimoine de la
collectivité lié à ses compétences et proposer un plan de préconisations. Le conseiller en EP :
o Saisira les factures énergétiques de la collectivité dans un logiciel spécifique,
o Visitera les infrastructures de la commune
o Etablira un bilan annuel de la consommation énergétique - Missions complémentaires : Chaque année, suite à la présentation du bilan énergétique, la
collectivité pourra choisir à partir des propositions suivantes les missions qu’elle souhaite
voir réalisées :
o Pré-diagnostic énergie de bâtiments ;
o Campagne de mesures dans un bâtiment ;
o Etude thermographique d’un bâtiment ;
o Etude d’opportunité d’énergies renouvelables.
Les conditions d’exécution techniques et financières de la mission sont définies dans la convention qui
est annexée à la présente délibération.
La durée de l’adhésion de la commune au CEP est de trois ans et elle s’engage à verser au SDEF une
cotisation annuelle dont le montant et les modalités sont définis ci-après :
Commune
INSEE
2019
Coût de la mission CEP 2019
Participation de
QBO 2019
Cotisation
communale 2019
en €/hab total en € en €/hab
total
en €
total en €
Plogonnec 3 218
- 0,8 €/hab pour la
tranche 1 à 2000 hab
- 0,7 €/hab pour la
tanche de 2001 à 3500
hab
2 452 €
0,5
€/hab
1 609 € 843 €
Le montant indiqué ci-dessus est un montant indicatif qui pourra être revu par voie d’avenant au regard
de l’évolution de la population et en fonction de la participation de l’EPCI dont la commune est
adhérente.
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Mme Annick PHILIPPE, adjointe aux finances, et
délibéré, décide après un vote à mains levées à l’unanimité des membres présents ou représentés,
décide de :
- ACCEPTER l’adhésion de la commune à ce service pour une durée de 3 ans.
- ACCEPTER les conditions de la convention et notamment le montant de la cotisation annuelle de
843 euros
- AUTORISER le maire à signer la convention ainsi que les éventuels avenants et toutes autres
pièces nécessaires à l’exécution de la convention. AFFAIRES FONCIERES
Acquisition à titre gratuit d’une parcelle
Il est proposé d’intégrer dans le domaine public de la Commune, à titre gratuit, la parcelle cadastrée
YR 52, d’une contenance de 225 m², en provenance de l’Association Foncière d’Aménagement Foncier
Agricole et Forestier de Plogonnec.
Cette parcelle matérialisée par un chemin assurant la desserte du lieu-dit Kervorn.
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Mr Pascal LE GOFF, adjoint à l’Urbanisme, et
délibéré, décide après un vote à mains levées à l’unanimité des membres présents ou représentés,
décide de :
- VALIDER le principe d’intégration et de CLASSEMENT dans le domaine public de la commune
de la parcelle cadastrée YR 52
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les actes à venir concernant cette transaction.
AMENAGEMENT
Candidature à l’appel à projet régional « soutien au dynamisme des bourgs ruraux »
L’État, la Région, l’Établissement public foncier et la Banque des territoires ont lancé, conjointement,
un nouvel appel à candidatures dans le cadre du financement du « dynamisme des centres-villes et
bourgs ruraux ».
L’enjeu : Accompagner les villes et bourgs qui réinventent leur centre pour retrouver ou développer
leur attractivité et s’adapter aux nouveaux modes de vie de leurs habitants.
Cette politique, lancée en 2017, entend répondre aux défis multiples de ces espaces urbains ou semi-
urbains en termes d’habitat, de commerce, de mobilités, d’aménagement et manque d’attractivité.
Des critères spécifiques doivent être mis en avant dans le cadre du projet afin de pouvoir prétendre à
être retenu pour l’appel à projet :
• Concertation avec la population,
• Cohérence du projet avec la stratégie de la collectivité locale concernée,
• Contribution aux économies du foncier pour limiter le mitage urbain et rural...
La date limite pour le dépôt du dossier de candidature a été fixée au 28 février 2019. Le choix des
candidats retenus sera effectué avant l’été.
Une enveloppe de 28 M€ est réservée pour cet appel à candidatures : 14 M€ pour les bourgs et 14 M€
pour les villes qui pourront être soutenus au stade d’études de leur projet ou en cycle travaux.
Pour information : En 2017, 208 communes avaient présenté un projet (en phase d’étude ou travaux) ;
les partenaires en ont retenu 60. Pour les bourgs : 16 en phase études (plus de 450 000 €) et 23 en
phase travaux (près de 14 M€) ; pour les villes : 9 en phase études (315 000 €) et 12 en phase travaux
(près de 14 M€).
La commune de Plogonnec avait été retenue dans le cadre de la phase étude, étude qu’elle a menée
tout au long de l’année 2018 avec l’appui de la SAFI. L’étude étant en voie de finalisation, il convient
donc de passer à la phase opérationnelle.
Le cycle travaux se caractérise par la programmation (qualitative et quantitative) d’opérations
nécessaires à la réalisation du plan d’action (dans son ensemble ou pour partie) et à leur exécution.
La programmation est réalisée sur plusieurs années et peut comprendre deux volets :
Un volet spatial visant à affiner et réaliser la composition architecturale et urbaine (pour les opérations
d’investissement) et un volet conduite du changement.
Liste non exhaustive des dépenses éligibles au cycle opérationnel peuvent être de différentes natures:
- Etudes de maîtrise d’œuvre (programmation immobilière détaillée, conception architecturale et
d’espaces publics, maîtrise d’œuvre sociale et culturelle...)
- Dépenses liées à l’acquisition publique de bien permettant la mise en œuvre d’un projet de
revitalisation
- Dépenses liées aux travaux de remise en état d’un bien public (déconstruction – désamiantage –
dépollution...) et plus largement les couts à perte par la collectivité pour la prise en charge d’un déficit
foncier permettant l’émergence d’un projet de revitalisation
- Réalisation, travaux et mise en œuvre des opérations d’investissement (toutes thématiques
confondues : logements, commerces, espaces publics, équipements, tiers lieux, espace associatif,
culturel...) qui pourront au besoin être complétées par des études de faisabilité spécifiques
- Conduite d’actions d’accompagnement de la bonne mise en œuvre et/ou du pilotage du projet
(actions de formation, d’accompagnement des porteurs de projets, financement d’un poste dédié, de
structuration des outils de soutien –par exemple une caisse de garantie)
L’étude menée par la commune a permis de mettre en avant des orientations d’aménagements
urbains pour les prochaines années. Ces aménagements recouvrent plusieurs domaines : acquisition
de terrains ou de biens pour de la construction de logements publics, amélioration du cadre de vie par
des aménagements de l’espace public (placître, création d’un cheminement culturel...), création de
locaux dédiés aux services et commerces...
Afin d’atteindre ses objectifs, la commune va devoir réaliser un plan pluriannuel d’investissements
dédié à cette thématique qui permettra :
- de mesurer le coût pour la mise en œuvre des différentes opérations déjà prévues ou qui pourront
se faire jour en fonction des opportunités
- de mesurer l’impact de la réalisation des différents projets sur les prochains budgets annuels
- étaler les opérations dans le temps. Pour pouvoir mettre en œuvre ses projets et orientations, la commune souhaite pouvoir bénéficier de
l’appui de l’État, la Région, l’Établissement public foncier et la Banque des territoires, il faut pour cela
répondre à l’appel à candidature.
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Mr Pascal LE GOFF, adjoint à l’Urbanisme, et
délibéré, décide après un vote à mains levées à l’unanimité des membres présents ou représentés,
décide de :
• REPONDRE à l’appel à candidature lancé conjointement par L’État, la Région, l’Établissement
public foncier et la Banque des territoires
• DONNER POUVOIR à Mr le Maire pour la signature de l’ensemble des documents relatifs à
cette décision
VIE ASSOCIATIVE
Demande de subvention
L’association Plogonnec Espace Gym souhaite organiser une représentation théâtrale portée par la
troupe « Café Pain Beurre » le 9 mars 2019 à l’ARPEGE.
A cette occasion, elle sollicite une participation financière de la commune au titre de la mise en œuvre
d’une « initiative culturelle originale ».
La commune subventionne à hauteur de 30% des charges réelles, les initiatives culturelles originales
portées par les associations.
Le coût prévisionnel de la représentation serait de 1195 € soit une participation de 358 € pour la
commune (30% de subvention)
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Mr Jean-Luc RENEVOT, adjoint à la vie associative,
et délibéré, décide après un vote à mains levées à l’unanimité des membres présents ou représentés,
Mme Annick Philippe et Mme Marie Thérèse DANTIC (en tant que membre du bureau de l’association
PEG, ne prenant pas part au vote), décide de :
• VALIDER la demande de subvention de 358 €, sollicitée par l’association Plogonnec Espace
Gym, pour la réalisation d’une pièce de théâtre. FINANCES
Garantie d’emprunts pour le bailleur social OPAC : Réaménagement d’une ligne de prêt contractée
auprès de la CDC
Annexe tableau de réaménagement du prêt
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du CGCT
Vu l’article 2298 du Code Civil
La caisse des dépôts a mis en place à la demande de l’Etat, une série de mesures à destination des
bailleurs sociaux, afin d’atténuer l’impact de la loi ELAN et soutenir leur activité de construction et de
réhabilitation des logements locatifs sociaux.
La loi ELAN (Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) prévoit une réduction des
APL qui doit être compensée par les bailleurs sociaux, réduisant ainsi leurs marges de manœuvre
financière.
Le « Plan Logement » de 10 milliards d’euros de la Caisse des Dépôts propose notamment aux bailleurs
sociaux d’allonger une partie de leurs encours à un taux bonifié (cette mesure consiste pour chaque
ligne de prêt dont la durée résiduelle se situe entre 3 et 30 ans inclus, d’opter pour un allongement de
5 à 10 ans et d’une baisse de marge sur la partie rallongée à 0,60%), permettant ainsi une baisse
immédiate des charges financières. Cette mesure nécessite d’ajuster la garantie donnée au nouveau
profil d’amortissement des prêts.
L’OPAC de Quimper a opté pour le rallongement de 10 ans d’une partie de sa dette.
La commune de Plogonnec est concernée par un prêt souscrit par l’OPAC d’une valeur de 19 928 €
dont le remboursement s’étalerait sur 25 ans scindée de la manière suivante :
- 1 -15ème année : TA + 0,80
- 16 – 25ème année : TA + 0,60
La délibération de garantie engage la commune (c’était déjà le cas avant le réaménagement), sur la
durée du prêt mais étant donné le montant du capital le risque particulier reste très faible.
Cette garantie à titre gratuit, est la contribution apportée par les garants (collectivités) au système de
financement du logement social en France, qui permet à la CDC, grâce à cette garantie systématique, de prêter aux mêmes conditions de taux ou de durée, quel que soit l’organisme HLM considéré et la
localisation de l’opération.
Présentation des différentes conditions de la garantie
Article 1 :
Le garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée,
initialement contractée par l’emprunteur auprès de la caisse des dépôts et consignations, selon les
conditions définies à l’article 2 et référencée(s) à l’annexe « Caractéristiques Financières des Ligne du
Prêt Réaménagées ».
La garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à
l’annexe précipitée, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en principal, majorité
des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou
indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts
moratoires qu’il aurait encourus au titre du(des) prêt(s) réaménagé(s).
Article 2 :
Les nouvelles caractéristiques financières de la(des) Ligne(s) du prêt Réaménagée(s) sont indiquées,
pour chacune d’entre elles, à l’annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt
Réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente délibération.
Concernant la(les) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) à taux révisables indexée(s) sur le taux du Livret A,
le taux du Livret A effectivement appliqué à ladite(auxdites) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) sera celui
en vigueur à la date de valeur du réaménagement.
Les caractéristiques financières modifiées s’appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée
à l’Annexe à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu’au
complet remboursement des sommes dues.
A titre indicatif, le taux du Livret A au 29/06/2018 est de 0.75% ;
Article 3 :
La garantie de la collectivité est accordée jusqu’au complet remboursement des sommes
contractuellement dues par l’emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la caisse des dépôts et consignations, le Garant
s’engage à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et
sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 :
Le conseil s’engage jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer,
en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Mr Le MAIRE, et délibéré, décide après un vote
à mains levées à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide de :
- REITERER le principe de garantie de la commune de Plogonnec pour le prêt souscrit par l’OPAC
selon les conditions présentées.
- VALIDER les différents articles de la garantie présentés en amont.
Demande d’avis pour la mise en vente de logements
Le Bureau du Conseil d’Administration de FINISTERE HABITAT, dans le cadre de son Plan Stratégique
de Patrimoine, a décidé de mettre en vente les 8 logements collectifs (4 T3 d’une superficie de 66m²
et 4 T3B d’une superficie de 76 m²) situés sur la commune et référencés ci-après :
Adresse : 39 rue des Ecoles
Référence cadastrale : AC 191
Prix de vente indicatif des logements :
- T3 : 68 000€
- T3Bis : 77 000€
Comme le prévoit la réglementation en la matière, l’avis du Maire de la commune doit être recueilli
avant la poursuite de la procédure engagée par Finistère Habitat pour la mise en vente de ces
logements.
Il est précisé que tout locataire souhaitant demeurer dans son logement en cette qualité, est libre de
son choix et reste prioritaire pour en faire l’achat à tout moment.
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Mr Le MAIRE, et délibéré, décide après
un vote à mains levées à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide de :
- RENDRE un avis favorable sur la vente des logements concernés
La séance est levée à 22h00 et ont signé les membres présents.
Le Maire,
Christian KERIBIN