Compte-Rendu - Compte rendu de seance 19 mai signe

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Compte-Rendu - Compte rendu de seance 19 mai signe Document publié le Jeudi 19 mai 2022 par la commune de Corbas. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu de seance 19 mai signe)Thèmes du document : Énergies, Investissement et développement économique, Banque, VILLE DE COMPTE RENDU DE LA SÉANCE

Corbas ATEN DU 19 mai 2022

L'an deux mille vingt deux, le dix neuf mai à 19:30 heures le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Alain VIOLLET.

Présents : Alain VIOLLET, Laurence MOULIN, Eddie BREVALLE, Véronique GIROMAGNY, Florent RIVOIRE, Dominique BABE, Claude COLIN, Christiane PUTHOD, Eric MAILLET, Souade KACI, Alain LEGRAS, Saliha MAKHLOUF-MEDJGAL, Yves MONTANGERAND, Christine NONY, Christophe MALMAZET, Nathalie PUVILLAND, Vivien GATCHUESI FEGUENG, Sylvie JULIEN, Thierry HAON, Marie THIOLAS, François DARTIGUES, Aurélie VILLENEUVE, Mylène ROUCHOUSE - POUGET, Alexandre DIOT, Benoit ERACLAS, Sandra GAUSSUIN-PISKULA, Guillaume BOUCHARLAT, Lilian MORINON, Ghislaine ARCARO

Excusés / pouvoirs : Michel MALTRAIT (donne pouvoir à Laurence MOULIN), Nathalie RENE (donne pouvoir à Christiane PUTHOD), Henry DUARTE (donne pouvoir à Marie THIOLAS), Pascal CAZZANIGA (donne pouvoir à Alain VIOLLET)

Secrétaires de séance: François DARTIGUES, Sandra GAUSSUIN-PISKULA

1 - COMPTE RENDU DE DELEGATION

Rapporteur : Monsieur le Maire

Je vous prie de bien vouloir NOTER comme suit, les décisions que j'ai été amené à prendre dans le cadre de la délégation qui m'a été donnée :

Date Objet | Partie intéressée | Montant

21/03/2022 Conclusion d'un contrat pour la! ABIOLAB-ASPOSAN | 234,00 € TTC

2022DC051 réalisation d'une mission de conseil 60 allée de Saint Exupéry | avant travaux au sein du restaurant du | 38330 MONBONNOT-SAINT- | groupe scolaire Jean Jaurès. MARTIN | |

Dr | o) | 21/03/2022 Acquisition de la concession n° 58, Madame Éliane FARGIER | 1 200,00 € TTC | 2022DC052 carré 6, allée 31, située dans le 46 route de Saint Priest | | cimetière traditionnel, pour une durée 69960 CORBAS | de 15 ans. | (R) | 21/03/2022 Conclusion d'une convention de UNE SOURIS VERTE | 400,00 € TTC | 2022DC053 formation professionnelle « L'activité| | | | comme outil inclusif », au bénéfice d’un | | (D) | | |agent de la DEJS. | | | | 21/03/2022 | Conclusion d'une convention de CAMIRA | 307,80 € TTC | | 2022DC054 formation professionnelle « Certificat | | |d'Aptitudes nacelles », au bénéfice! | | d'un agent du CTHA. | | | | (D) 21/03/2022 | Renouvellement de l'adhésion à | AMF69 2 924,88 € TCC | 2022DC055 l'association des Maires du Rhône et | | de la Métropole de Lyon et des Présidents d'intercommunalité pour

l'année 2022.

(D)

22/03/2022 Résiliation pour non exécution des CHOSSET ET LUCHESSA --- € TTC

2022DC056 travaux, du lot 6 « métallerie -) 454 chemin du Champ de Lière

serrurerie» du marché public de 69 140 RILLIEUX LA PAPE travaux pour la construction d'une

maison médicale.

23/03/2022 Conclusion d'un contrat pour la BUREAU VERITAS 2 976,00 € TTC 2022DC057 réalisation d'une mission de contrôle

technique dans le cadre de travaux de

modification des sanitaires du

restaurant scolaire Jean Jaurès.

(D)

Mairie de Corbas - Place Charles Jocteur - 69960 Corbas 69960 CORBAS - Tél. : 04.72.90.03.00RECTORAT | ‘ €TTC

Préfecture du Rhône

| 22/03/2022 |Solicitation d'une subvention pour

| 2022DC058 l'acquisition de capteurs de CO2 dans

les groupes scolaires.

23/03/2022 |Sollicitation d'une subvention pour 2022DC059 l'acquisition de gilets pare-balles pour

la sécurisation de la police municipale.

23/03/2022 |Sollicitation d'une subvention pour la 2022DC060 mise en place d'un dispositif anti

|intrusion au sein des groupes scolaires

| Jean Jaurès et Jacques Prévert. |

—_—— | es

23/03/2022 |Sollicitation d'une subvention pour

2022DC061 |l'installation de caméras aux entrées et

| sorties de ville — vidéo protection.

|

|

Préfecture uRhône

Préfecture du Rhône

|

| @ | -— €TTC

1

- €TTC

(R)

-- € TTC

(R)

22/03/2022 |Renouvellement de l'adhésion à la!

2022DC062 | Fédération Nationale des Collectivités|

Territoriales pour la culture pour

l’année 2022.

décision

FNCC 20400€TTC

()

Dépenses supplémentaires au

|

less {l'année 2022.

22/03/2022 Annulation de la

2022DC063 VILLE_2021DC177. marché initial 2019SBS : Conclusion d'un avenant 01 au marché

public pour le contrôle et la 1 361,76 € TTC maintenance des blocs autonomes

d'éclairage de sécurité dans les (D) différents bâtiments de la ville.

22/03/2022 Conclusion d'une convention de PROTECTION CIVILE 300,00 € TTC 2022DC064 |formation professionnelle « Recyclage|

PSC1 », au bénéfice de 7 agents des!

groupes scolaires, 2 agents du service |

| Enfance et 1 agent du service |

|jeunesse. |

| | ()

| 22/03/2022 Conclusion d'un contrat de cession MAISON SERFOUETTE 550,00 € TTC 2022DC065 lecture pour la représentation d'une!

lecture spectacle «Lady in (black)!

satin : Billie Holliday »le 4 mai 2022 à| |

| la Médiathèque. | (D)

| 22/03/2022 | Acquisition de la concession n° 8, carré. Monsieur Mathieu GARCIA- | 500,00 € TTC | | 2022DC066 6, bloc |, située au columbarium, pour HERRA | |

une durée de 15 ans. 1 rue des Moissons | |

69960 CORBAS |

| (R) |

22/03/2022 Acquisition de la concession n° 49, Madame Rosa RIOLO 2 350,00 € TTC |

2022DC067 carré 6, allée 31, située dans le 6 impasse Paul Verlaine |cimetière traditionnel, pour une durée 69960 CORBAS

|de 30 ans. (R)

22/03/2022 Conclusion d'un contrat pour ERACOM -— 90O°WEST Phase de préparation

2022DC068 l'organisation de la foire de Corbas. 80 rue René Descartes 2 940,00 € TTC 38090 Vaulx-Milieu

Phase de commercialisation

des emplacements

2 940,00 € TTC

Phase de gestion,

d'installation

2 940,00 € TTC

Phase de bilan et de clôture

de la régie

2 940,00 € TTC

Mairie de Corbas - Place Charles Jocteur - 69960 Corbas 69960 CORBAS - Tél. : 04.72.90.03.00

pe23/03/2022 | l'étude

(D) |

1 680,00 € TTC

()

Approbation de l'offre de OPPIDUM AVOCATS 2022DC069 relative à la rédaction d'une 47 avenue du Maine consultation juridique, pour sécuriser le 75014 PARIS

règlement intérieur de la restauration|

scolaire. |

— 29/03/2022 Acquisition de la concession n° 48, | Monsieur Americo LOMBARDI 2022DC070 carré 6, allée 31, située dans le| 4 rue Hector Berlioz

cimetière traditionnel, pour une durée | 69960 CORBAS

de 15 ans. |

29/03/2022 Approbation d'une étude juridique | PAILLAT CONTI ET BORY

2022DC071 visant à préserver les intérêts de la! AVOCATS

|ville suite à la résiliation du marché de|

Itravaux lot n° 6 « métallerie-|

| serrurerie » pour la maison médicale.

29/03/2022 Acquisition de la concession n° 143, | Madame Laurie CANALE

2022DC072 |carré 4, allée 10, située dans l'ancien 16 rue Charles Darwin Las , pour une durée de 30 ans. 69 740 GENAS

|

30/03/2022 Conclusion d'un contrat de ADTM 2022DC073 maintenance d'équipement 1418 rue Laroche d'affichage pour l'année 2022-2023. 33140 CADAUJAC

29/03/2022

2022DC074

| 11/04/2022

| 2022DC075

| 2022DC076

11/04/2022

2022DC077

| 11/04/2022

| 2022DC078

15/04/2022

2022DC079

15/04/2022

_2022 DCO80

Mairie de Corbas - Place Charles Jocteur - 69960 Corbas 69960 CORBAS - Tél. :

Conclusion d'un contrat

11/04/2022

n | Renouvellement de la concession n°

Conclusion d'un | marché public pour les |

prestations de métallerie/serrurerie|

dans le cadre de la construction de la|

| maison médicale.

pour une

mission de contrôle technique dans le

|cadre de travaux de surélévation et de

rénovation énergétique du gymnase

des Roses.

” BERIER ET FILS

1745 quai du Rhône

01700 MIRIBEL

VERITAS CONSTRUCTION

4 chemin du tronchon

69410 CHAMPAGNE AU MONT

D'OR

| Conclusion d'un contrat pour une |

mission de coordination sécurité et!

VERITAS CONSTRUCTION

4 chemin du tronchon

protection de la santé dans le cadre de | 69410 CHAMPAGNE AU MONT | |

travaux de surélévation et de

rénovation énergétique du gymnase

des Roses.

|

1125, carré 2, allée 23, située dans

| l'ancien cimetière, pour une durée de

30 ans.

| Conclusion d'un avenant au marché

|public de service de téléphonie —

données mobiles et prestations]

associées pour augmenter le montant |

maximum des prestations annuelles

Acquisition de la concession n° 142,

carré 4, allée 10, située dans le

cimetière traditionnel, pour une durée

de 30 ans.

| Conclusion d' une convention de

| location précaire et révocable pour un

D'OR

Madame Véronique |

CARNEVALE

31 rue Robert Schumann

69960 CORBAS

SFR

16 rue du Général Alain

Boissieu

75015 PARIS

Madame Jacqueline CARUSO |

47 avenue Nicolas Pitiot

69960 CORBAS

Madame Saida MEDJGAL

1 200,00 € TTC

(D 1200,00 € TTC

2 D 200,00 € TTC

672,00 € TTC

(D)

Tranche ferme

327 611,00 € HT

(393 133,00 € TTC)

Tranche conditionnelle

6 750,00 € HT

(8 100 € TTC)

(D)

7 944,00 € TTC

oO

3 628,80 € TTC

(D)

400,00 € TTC

(R)

7 700 € HT (9 240,00 € TTC)

à 9 000 € HT ( 10 800,00 €

TTC)

200,00 € TTC

62,35 € TTC/mois

04.72.90.03.00

ue_ © [logement d'urgence à usage RS | d'habitation consécutive à un sinistre. | (R)

21/04/2022 Sollicitation d'une subvention dans le État 450 000,00 € TTC 2022DC081 cadre de la DSIL pour le désamiantage

et la rénovation énergétique du

gymnase des Roses.

= Er Te 2 fe 21/04/2022 | Sollicitation d'une subvention dans le| État 19 112,64 € TTC

| 2022DC082 cadre de la DSIL pour la rénovation!

| | énergétique du gymnase des Taillis. |

He ne LR) | 21/04/2022 Conclusion d'une convention de CNFPT 720,00 € TTC 2022DC083 formation professionnelle « Formation

d'entraînement au tir sur pistolets à

impulsions électriques », au bénéfice

|de 4 agents de la police municipale. (D)

22/04/2022 | Acquisition de la concession n° 60,| Monsieur David LIVET 200,00 € TTC 2022DC084 carré 2, allée 24, située dans l'ancien 12 rue Hervé Bazin buse pour une durée de 30 ans. | 85430 NIEUL LE DOLENT

out ie Duc re @ 22/04/2022 | Sollicitation d'une subvention dans le| État 996 080 € TTC 2022DC085 |cadre de la DSIL pour la rénovation |énergétique du groupe scolaire Marie

Curie.

. … LR @R)

22/04/2022 |Sollicitation d'une subvention dans le État 1 126 480 € TTC 2022DC086 |cadre de la DSIL pour la rénovation

| énergétique du centre culturel le

|POLARIS. (R)

22/04/2022 Sollicitation d'une subvention dans le État 1 200 000 € TTC 2022DC087 cadre de la DSIL pour la création d’un

restaurant scolaire.

| @

22/04/2022 |Sollicitation d’une subvention dans le! État 170 048 € TTC | 2022DC088 cadre de la DSIL pour l'isolation

| thermique de la salle des fêtes. |

HART En Le RS | 21/04/2022 Conclusion d'une convention del CFPH 322,00 € TTC

2022DC089 formation professionnelle «

Renouvellement CERTIPHYTO », au

bénéfice d'1 agent du CTHA.

nn | | D | | 21/04/2022 |Acquisition de la concession n°64, Madame Sylvie LUCAS | 3 500,00 € TTC | 2022DC090 carré 4, allée 10, située dans le 36 route de Saint Priest | cimetière traditionnel, pour une durée 69960 CORBAS | | de 30 ans. | (R) (D) dépenses

(R) recettes

Le conseil municipal prend acte

2 - MANDAT SPECIAL - ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANACE)J - Rencontre des élu.e.s et des professionnel.le.s

de la jeunesse et des jeunes engagés

Rapporteur : Monsieur le Maire

VU la délibération n° VILLE_2021DL101 autorisant la ville de Corbas à adhérer à l'Association Nationale des Conseils d'Enfants

et de Jeunes (ANACEJ)

Pour rappel, l'association Nationale des Conseils d'Enfants et de Jeunes (ANACEJ) est une association créée le 13 mars 1991.

Elle promeut le respect de la personne humaine quel que soit son âge, les valeurs de laïcité et de solidarité, le dialogue entre enfants et élus, l'exercice et l'éducation à la citoyenneté et enfin le développement de la démocratie participative et locale pour les enfants et les jeunes.

Mairie de Corbas - Place Charles Jocteur - 69960 Corbas 69960 CORBAS - Tél. : 04.72.90.03.00L'association organise son assemblée générale ordinaire le mercredi 29 juin 2022 de 9h30 à 12h 00 en présentiel au Centre des congrès Le Manège, 331 rue de la République à Chambéry.

Il'apparaît tout à fait intéressant pour la ville de Corbas d’être représentée à cet événement.

Cette participation présentant un intérêt communal, elle s'effectuera donc dans le cadre d’un mandat spécial confié par le conseil municipal à Dominique BABE, adjointe déléguée à la Jeunesse et aux Politiques Éducatives. Ainsi, il convient de prévoir que les frais de séjour et de transport liés à ce déplacement soient supportés par la commune sur la base d’un remboursement des frais réels ou d'une prise en charge directe des frais.

Vu l'avis favorable de la commission municipale permanente du 9 mai 2022.

En conséquence, après en avoir délibéré le conseil municipal :

- APPROUVE le principe de prise en charge des frais de séjour et de transport de Madame Dominique BABE dans le cadre d'un mandat spécial confié par le conseil municipal, pour sa participation à l'Assemblée Générale ordinaire de l'ANACE) ;

+ DIT que les frais de séjour, d'inscription et de transport feront l'objet soit d’un remboursement des frais réels, dans le respect de la réglementation du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), sur présentation d’un état des frais et des factures acquittées, soit d'une prise en charge directe par la ville ;

+ DIT que les crédits nécessaires pour assurer le règlement des dépenses concernées sont inscrits aux chapitres 011 et 65 du budget principal

Adopté à l’unanimité

3 - PERSONNEL MUNICIPAL — Détermination du nombre de représentants du personnel au Comité Social Territorial et de la Formation Spécialisée en Santé, Sécurité et Condition de Travail et décision du recueil des avis

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 1, 2, 4, 8 et 26,

Dans la perspective des élections professionnelles prévues le 8 décembre 2022, il appartient au conseil municipal de fixer le nombre de représentants (titulaires et suppléants) du personnel, et, le cas échéant, le nombre de représentants (titulaires et suppléants) de la collectivité. Le conseil municipal détermine également la part respective de femmes et d'hommes composant l'effectif du comité. Il décide enfin des modalités du recueil des avis des représentants. Considérant l'intérêt d'encourager un dialogue social dynamique avec les instances représentatives du personnel, Considérant l'effectif apprécié au 1° janvier 2022 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel, Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue 6 mois avant la date du scrutin, soit le 11 avril 2022.

Vu l'avis favorable de la commission municipale permanente du 9 mai 2022.

En conséquence, après en avoir délibéré le conseil municipal :

+ FIXE le nombre de représentants titulaires du personnel à 5, et en nombre égal le nombre de représentants suppléants ; + DÉCIDE du maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants des collectivités égal à celui des représentants du personnel, soit 5, et en nombre égal le nombre de représentants suppléants ; *__ DÉCIDE de la répartition suivante dans la composition des collèges : + 50 % de femmes et 50 % d'hommes au sein du collège de représentants des collectivités s'appliquant au nombre global des représentants (titulaires et suppléants) ;

+ 70% de femmes et de 30 % d'hommes au sein du collège des représentants du personnel s'appliquant au nombre global des représentants (titulaires et suppléants) ;

+ DIT que la composition et la répartition présentée ci-avant seront également celles de la Formation Spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (FSSCT) ;

+ DÉCIDE que le Comité Social Territorial recueillera également l'avis des représentants des collectivités.

Adopté à l'unanimité

4 - GARANTIE D'EMPRUNT - ALLIADE HABITAT - 10 logements sis 74 route de saint Priest

Rapporteur : Monsieur Eddie BREVALLE

Considérant la demande de garantie d'emprunts du 25 janvier 2022 présentée par ALLIADE HABITAT qui s'apprête à acquérir, dans le cadre d'une Vente en l'État Futur d'Achèvement (VEFA), 10 logements collectifs (7 PLUS et 3PLAI) à Corbas 74 route de Saint-Priest.

Considérant qu'ALLIADE HABITAT a sollicité la ville et la Métropole de Lyon pour la garantie de son emprunt à hauteur de 85 % par la Métropole de Lyon et 15 % par la commune de CORBAS soit pour cette dernière, un montant de 194 648,25 € ; VU la délibération n° CP-2022-1239 du 11 avril 2022 de la Métropole de Lyon accordant sa garantie à hauteur de 85 % pour le remboursement de prêts d'un montant total de 1 297 655 € souscrit par la SA d' HLM Alliade habitat auprès de la CDC, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 131542 ; Vu les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 2298 du code civil ;

Vu le contrat de prêt N° 131542 en annexe signé entre : Alliade Habitat ci-après l'emprunteur, et la Caisse des Dépôts et

Consignations ;

Mairie de Corbas - Place Charles Jocteur - 69960 Corbas 69960 CORBAS - Tél. : 04.72.90.03.00

UsLa présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous :

Article 1 :

L'assemblée délibérante de la commune de Corbas accorde sa garantie à hauteur de 15,00 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 1 297 655,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N° 131542 constitué de 5 Ligne(s) du prêt. La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme 194 648,25 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 :

La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 :

Le conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

Vu l'avis favorable de la commission municipale permanente du 9 mai 2022.

En conséquence, après en avoir délibéré le conseil municipal :

+ __ ACCORDE sa garantie à hauteur de 15,00 %, (soit la somme de 194 648,25 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt) pour le remboursement d’un Prêt d'un montant total de 1 297 655,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N° 131542 constitué de 5 Lignes du Prêt ; + __ AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à signer le contrat de prêt N° 131542 joint en annexe qui fait partie intégrante de la présente délibération ainsi que tous les documents afférents à cette opération.

Adopté à l'unanimité

Avec 6 abstentions : Alexandre DIOT

Benoit ERACLAS

Sandra GAUSSUIN-PISKULA

Guillaume BOUCHARLAT

Lilian MORINON

Ghislaine ARCARO

5 - PRISE DE PARTICIPATION A LA SPL D'EFFICACITÉ ENERGETIQUE ET DESIGNATION DU REPRESENTANT DE LA COMMUNE

Rapporteur : Madame Véronique GIROMAGNY

La municipalité a décidé d'engager des opérations lourdes et ambitieuses de rénovation énergétiques sur ses bâtiments afin de réduire ses consommations énergétiques et de répondre au Décret éco-énergie tertiaire qui impose aux propriétaires de bâtiments tertiaires dont la surface est égale ou supérieure à 1000 m?, un suivi et une diminution de leurs consommations énergétiques de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050.

La Région Auvergne-Rhône-Alpes, en partenariat avec d’autres collectivités, est actionnaire d'une société dédiée à la réalisation

de projets de rénovation énergétiques performants. Cette Société Publique Locale (SPL) constitue l’un des outils d'intervention de l'Opérateur de Services Énergétiques Régional (OSER).

L'objectif de la SPL d'efficacité énergétique, ou SPL OSER, est d'impulser une dynamique nouvelle en matière de rénovation énergétique des bâtiments publics, domaine où l'on constate unanimement une faiblesse des investissements alors même que ces actions constituent un levier puissant de réduction des dépenses de fonctionnement de la collectivité. Cette société dispose de compétences en interne lui permettant un large champ d'intervention depuis les études de diagnostic technique, la passation de contrats de performance énergétique, la recherche des aides financières permettant d’alléger le coût pour la collectivité.

La SPL OSER a développé une compétence spécifique autour des objectifs suivants :

+ _ Assister les collectivités dans l'analyse des actions à conduire pour réduire les consommations d'énergies,

*__ Réaliser des opérations de rénovation énergétique qui intègrent l'exploitation des installations rénovées,

+ __ Favoriser le développement de l’activité des entreprises du tissu régional des PME pour les travaux et l'exploitation / maintenance des bâtiments publics,

+ Valoriser les retours d'expérience et favoriser l'amélioration des pratiques en matière de rénovation énergétique,

+ Développer les énergies renouvelables.

Les opérations portées par la SPL OSER peuvent intégrer des travaux de mise aux normes d'accessibilité, de sécurité incendie ou des améliorations fonctionnelles. La SPL OSER intervient soit en AMO, soit maitrise d'ouvrage déléguée.

Les objectifs de notre commune sont donc conformes aux compétences développées par la SPL d'Efficacité Énergétique, et il parait opportun de travailler avec cette entreprise publique locale.

Du fait de son statut juridique particulier, celui de la société publique locale, la SPL d'Efficacité Énergétique ne peut travailler que pour le compte de ses actionnaires, mais la relation contractuelle ne fait alors pas l’objet d'une mise en concurrence. Par

Mairie de Corbas - Place Charles Jocteur - 69960 Corbas 69960 CORBAS - Tél. : 04.72.90.03.00conséquent, pour pouvoir missionner la SPL d’Efficacité Énergétique, il convient que notre commune en devienne actionnaire.

Cette opération se fera par la souscription à une augmentation de capital, organisée à cette fin par la société. Dans cette perspective, notre assemblée délibérante est invitée à donner son accord à cette prise de participation, qui entraînera l'adhésion de notre commune aux statuts de la société tels qu'ils existent, ainsi qu’au pacte d'actionnaires et aux différents règlements intérieurs mis en place (règlement intérieur, règlement de l'assemblée spéciale). Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1531-1 ; Vu, le code de commerce ;

Vu, le dossier de la SPL d’Efficacité Énergétique, notamment les statuts de la société, le pacte d'actionnaires, et les différents règlements intérieurs ;

Vu l'avis favorable de la commission municipale permanente du 9 mai 2022.

En conséquence, après en avoir délibéré le conseil municipal :

e APPROUVE les statuts, le pacte d'actionnaires et les règlements intérieurs de la SPL d'Efficacité Énergétique, et d'y adhérer sans réserve ;

e SOUSCRIT à l'augmentation de capital organisée par la SPL d'Efficacité Énergétique à hauteur de 12 000 € soit 1 200

actions de 10 euros chacune ;

DIT que les crédits afférents à la souscription des parts sociales seront imputés au chapitre 26 compte 261 ;

DESIGNE un représentant de la commune aux assemblées générales de la SPL d'Efficacité Énergétique ainsi qu'à l'assemblée spéciale, et l’autoriser à accepter toute fonction dans ce cadre ;

e AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces administratives, techniques, financières et de manière générale à

accomplir toutes les formalités et à signer tous actes et documents nécessaires à la mise en œuvre de ces décisions.

En conséquence, après en avoir délibéré le conseil municipal :

e

e ACCEPTE de recourir à un vote à main levée pour la désignation du représentant de la commune à la SPL OSER ; dont les candidats sont :

Pour la majorité municipale : Christophe MALMAZET

Pour l'opposition : Sandra GAUSSUIN-PISKULA

e DESIGNE au vote à main levée, le représentant de la commune comme suit :

Christophe MALMAZET : 23 voix

Sandra GAUSSUIN-PISKULA : 6 voix

Est désigné Monsieur Christophe MALMAZET comme représentant de la commune à la SPL OSER

Adopté à l’unanimité

6 - DIRECTION ÉDUCATION JEUNESSE ET SPORTS - Modification des règlements intérieurs - Restaurants Scolaires et Accueils Périscolaires, Alouettes, PAJ et EMS

Rapporteur : Madame Souade KACI

La municipalité organise des services péri et extra scolaires à destination des enfants des familles corbasiennes.. Ainsi, pour les 3/12 ans, la ville propose des garderies périscolaires le matin, le midi et le soir, ainsi qu'un service de restauration scolaire, un accueil de loisirs « les Alouettes » et une école municipale des sports les mercredis et pendant les vacances scolaires.

De même, pour les 11/17 ans, la ville propose un accueil au Point Accueil Jeunes et des actions sportives en période scolaire et

de vacances.

L'organisation de ces accueils fait l'objet de règlements intérieurs qui doivent s'adapter aux évolutions réglementaires où de l'offre de service et aux besoins des familles. Ainsi, convient-il de le mettre à jour à chaque session d'admission annuelle. La mise à jour proposée cette année prend en compte les modifications suivantes (en gras) :

Concernant l'ensemble des règlements intérieurs :

+ Article II- PRÉSENTATION DU GESTIONNAIRE

Horaires d'ouverture de la DEJS :

Lundi : 8h30-12h

Mardi, mercredi, jeudi, vendredi : 8h30-12h / 13h30-17h30

+ Article Ill - PRÉSENTATION ET CARACTÉRISTIQUES DE LA STRUCTURE Le terme direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) est remplacé par Service Départemental à la Jeunesse, à l’'Engagement et aux Sports (SDJES)

+ Article IV - MODALITÉS D'ADMISSION

Les enfants porteurs d'un handicap ou d'allergie (demandant des attentions particulières) sont admis dans la limite de la capacité du service à accueillir l'enfant (dans le respect de la sécurité affective et physique de tous les enfants accueillis) : une rencontre avec les parents sera fixée pour établir les modalités d'accueil adaptées au degré du handicap ou à l'allergie.

Pour tout PAI couvrant une allergie alimentaire, la mise en place d’un panier repas sera exigée.

Pour l'accueil avec panier-repas, les responsables légaux signent un engagement fixant notamment les règles

Mairie de Corbas - Place Charles Jocteur - 69960 Corbas 69960 CORBAS - Tél. : 04.72.90.03.00d'hygiène et de chaîne du froid à respecter (une procédure globale leur sera remise).

Si l'état de santé de l’enfant a évolué et ne nécessite plus de P.A.I, un certificat médical devra être fourni.

+ Article VII - MODALITÉS DE PAIEMENT

Pour les familles en difficulté, afin de bénéficier d'éventuelles aides financières ou obtenir un étalement de leurs dettes, elles peuvent contacter :

+ Le trésor public

+ La Maison de la Métropole à Corbas (38 avenue Salvador Allende : 04.28.67.30.60) + Le Centre Communal d'Action Sociale de Corbas (Espace Lachenal -18C rue des Marronniers :04.37.25 30.68)

Concernant le règlement intérieur des accueils périscolaires et la restauration scolaire ainsi que les Alouettes :

+ Article IX - LE FONCTIONNEMENT DES ACCUEILS PÉRISCOLAIRES

Ces numéros sont joignables de 11h15-13h30 / 16h15-18h30. En dehors de ces horaires, merci de contacter la DEJS au 04.37.25.19.59

Concernant le règlement intérieur des Alouettes

+ Article V - MODALITÉS DE RÉSERVATION

NB2 : Pour les petites vacances scolaires :

La période de réservation sera précisée selon un calendrier proposé par la DEJS Passé cette période les réservations se feront en fonction des places restantes et pourront prendre effet 3 jours après la date de demande (pas de réservation possible de la veille au lendemain).

Concernant le règlement intérieur du PAJ :

-__ Article V - MODALITÉS DE RÉSERVATION

Pour les 14/17 ans : l’accueil sur site ne nécessite pas d'inscription. Pour les 11/13 ans : une inscription préalable est souhaitée pour l’accueil sur site.

La programmation des vacances est construite à la semaine. Par conséquent, les inscriptions se réalisent en priorité à la semaine.

Il est attendu des parents qu’ils nous avertissent en cas d'absence de leur enfant sur une demi-journée.

Concernant le règlement intérieur de l'EMS :

+ Article Ill - PRÉSENTATION ET CARACTÉRISTIQUES DE LA STRUCTURE L'École Municipale des Sports réalise ses activités sur les différents équipements sportifs de la ville et occasionnellement sur des sites extérieurs.

Elle est ouverte aux enfants et aux jeunes, Corbasiens et extérieurs, âgés de 4 ans jusqu'à 17 ans révolus. Sont considérés comme Corbasiens les enfants et les jeunes résidant sur la commune. Certains accueils sont déclarés en accueil de loisirs auprès du Service Départemental à la Jeunesse, à l’'Engagement et aux Sports (SDJES) dans ce cadre-là, la ville reçoit le soutien financier de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF). La capacité maximum de l'accueil de loisirs est fixée annuellement, lors de sa déclaration à la SDJES et ajustée en fonction des périodes de vacances. La capacité d'accueil des autres temps est fixée par le service en fonction de son projet.

Vu l'avis favorable de la commission municipale permanente du 9 mai 2022. En conséquence, après en avoir délibéré, le conseil municipal :

+ APPROUVE les modifications des règlements intérieurs comme proposées ci-dessus ; + __ AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à les signer, les diffuser et à prendre toute mesure de nature à en assurer une application effective ;

+ DIT qu'ils seront applicables à compter du 1% septembre 2022.

Adopté à l'unanimité

Avec 6 abstentions : Alexandre DIOT

Benoit ERACLAS

Sandra GAUSSUIN-PISKULA

Guillaume BOUCHARLAT

Lilian MORINON

Ghislaine ARCARO

7 - ADHÉSION A LA NOUVELLE OFFRE DE CONSEIL EN ÉNERGIE PARTAGE DU SIGERLY

Rapporteur: Monsieur Alain LEGRAS

Le dispositif Eco-Energie-Tertiaire mis en place par la loi ELAN du 23 novembre 2018 impose notamment aux propriétaires de parties de bâtiments, bâtiments, ou ensemble de bâtiments de plus de 1 000 m° de déclarer annuellement les consommations énergétiques de ces bâtiments, sur la plateforme OPERAT mise en place par l'ADEME. La première échéance est le 30 septembre 2022.

Le décret tertiaire impose également une réduction progressive des consommations des bâtiments assujettis, soit :

+ 40% à l'horizon 2030

+ 50% à l'horizon 2040

Mairie de Corbas - Place Charles Jocteur - 69960 Corbas 69960 CORBAS - Tél. : 04.72.90.03.00+ 60% à l'horizon 2050

Dans le cadre de l'article 4-3 de ses statuts, le SIGERLy, propose une convention qui a pour objet de définir les modalités du partenariat établi entre le SIGERLy et la commune afin que cette dernière puisse bénéficier de l'activité partagée dit « Conseil en Énergie partagé » (CEP).

L'objectif principal du CEP est d'aider les communes signataires de la présente convention à mieux maïtriser leurs consommations et leurs dépenses énergétiques, en mettant à leur disposition sur le territoire, des moyens mutualisés. Les communes peuvent ainsi mettre en œuvre une politique de maîtrise énergétique et de développement d'énergies renouvelables sur leur patrimoine.

Ce partenariat est conclu pour différents niveaux d'activités partagées. Les tarifications par niveau ont été fixées par délibération du Comité Syndical du 2 février 2022.

Dans ce cadre, de nouveaux services sont proposés pour répondre aux besoins croissants des communes et à la nouvelle réglementation.

Les communes adhérentes à la nouvelle offre CEP pourront bénéficier des accompagnements suivants : + Appui pour répondre aux obligations du décret tertiaire.

+ Possibilité de réaliser un Schéma Directeur Immobilier Énergétique.

+ __ Recherche de financements.

Trois différents niveaux de prestations CEP sont proposés :

+ Le niveau 1 qui comprend:

Un bilan annuel de suivi des consommations énergétiques du patrimoine de la commune : + les chiffres bruts des consommations / dépenses / gaz à effet de serre, + les évolutions sur plusieurs années,

+ __ la comparaison à un référentiel,

+ une analyse spécifique de 3 bâtiments, choisis en concertation avec la commune, * un bilan des actions de maîtrise de l'énergie réalisées,

+ des préconisations d'ordre général,

- une présentation du travail en commune.

Les énergies suivies seront celles utilisées dans les bâtiments communaux (électricité, gaz naturel, énergies stockées tel que

bois, fuel.….). L'eau ne fait pas partie des consommations suivies. Les consommations liées à l'éclairage public ne seront suivies que dans le cadre de l'adhésion à la compétence dédiée. Les carburants utilisés par les véhicules ou tout autre équipement motorisé ne seront pas suivis.

Un accompagnement sur le décret tertiaire comprenant :

+ l'identification des bâtiments concernés par le dispositif Eco-Energie-Tertiaire, + la déclaration annuelle des consommations énergétiques sur la plateforme OPERAT gérée par l'ADEME. + Le niveau 2 qui comprend:

La mise en place et/ou le renouvellement de contrats d'exploitation des installations de chauffage/eau chaude sanitaire Ientilation /climatisation :

- rédaction du Dossier de Consultation des Entreprises (DCE), - analyse des offres.

Le suivi des contrats d'exploitation :

- animation des réunions d'exploitation,

- rédaction des comptes-rendus de réunion,

- suivi des consommations sur la base des relevés mensuels des compteurs,

- calcul annuel de l’intéressement aux économies d'énergie,

- contrôle des prestations P2 (petit entretien et maintenance),

- analyse des devis,

- suivi financier du compte P3 (gros entretien et renouvellement).

Le niveau 2 exclut la mise en place et le suivi de contrats d'exploitation comprenant une prestation P1, d'achat de gaz naturel et/ou d'électricité par l'exploitant, le SIGERLy permettant aux communes d'acheter ces énergies via des groupements d'achat qu'il coordonne.

+ Le niveau 3 qui comprend:

Le niveau 3 comprend les services suivants, à choisir par la commune en fonction de ses besoins :

+ __ Des études diverses: Audits Énergétiques Globaux, audits énergétiques de bâtiments, études de faisabilité d'énergie renouvelable, études d'opportunité et de faisabilité de Contrat de Performance Énergétique (CPE), simulation thermique dynamique...

+ Un accompagnement à la réalisation d'un Schéma Directeur Immobilier Énergétique.

+ Des accompagnements de projets :

appui à la réalisation d'un Programme,

— appui au choix d’une Maîtrise d'Œuvre,

— rédaction de CCTP pour remplacement de systèmes de chauffage, — relecture des dossiers APS/APD/DCE... rédigés par des Maîtrises d'œuvre, conseils pendant le chantier,

— aide à la réception / commissionnement,

— appui à la recherche de financements.

+ Des prestations techniques : thermographie, enregistrement de températures, courbes de charge, … + Des suivis d'installations : consommations/productions par poste, de bâtiments complexes type centre nautique, médiathèque ou installation d'énergie renouvelable.

Un devis sera transmis à la commune pour validation, à chaque accompagnement demandé. Le niveau 3 comprend également la valorisation des Certificats d'Économie d' Énergie (CEE) suite aux travaux de maîtrise de l'énergie réalisés par la commune:

* appui sur l'éligibilité des opérations,

+ veille réglementaire,

+ montage des dossiers et archivage des pièces justificatives, via le logiciel CD-nergy,

Mairie de Corbas - Place Charles Jocteur - 69960 Corbas 69960 CORBAS - Tél. : 04.72.90.03.00+ _ dépôt des dossiers auprès du Pôle National des CEE (PNCEE), * valorisation financière.

Suite à la validation des dossiers par le PNCEE, les CEE sont vendus par le SIGERLYy à un Obligé ou un courtier. La valorisation

financière est ensuite reversée à la commune au prorata des CEE valorisés pour les travaux qu'elle a réalisés, exprimés en kWhcumac.

Les coûts du CEP pour la commune, sont de:

+ __ Niveau 1 : 1 679,40 €/an

+ Niveau 2 : 3 358,80 €/an

+ __ Niveau 3: sur devis

Vu l’avis favorable de la commission municipale permanente du 9 mai 2022.

En conséquence, et considérant l’intérêt que présente cette expertise pour la ville, après en avoir délibéré le conseil

municipal : |

+ APPROUVE l'adhésion à la nouvelle offre de Conseil en Énergie Partagé proposé par le SIGERLYy ; + __ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention CEP, les annexes et tout autre document se rapportant à cette adhésion et à la bonne exécution de la convention, y compris d'éventuels avenants mineurs ou résiliation ; + __ PRÉCISE que cette dépense sera inscrite au budget principal chapitre 011 fonction 020 compte 6288

Adopté à l'unanimité

8 - CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE SIGERLY - PROJET EUROPÉEN BAPAURA

Rapporteur : Monsieur Alain LEGRASBAPAURA est un projet européen financé par le programme Horizon 2020 et coordonné par l'ADEME. L'objectif de BAPAURA est de démontrer la pertinence d'un service d'accompagnement à la rénovation énergétique des bâtiments tertiaires publics pour les petites communes et développer un modèle économique durable, réplicable dans d'autres territoires et régions. Le consortium est constitué de 11 partenaires, situés en région Auvergne-Rhône-Alpes.Le SIGERLYy est partenaire du projet BAPAURA et, à ce titre, peut bénéficier des fonds européens pour les missions de conseils qu'il exerce auprès des communes.La Commune de CORBAS, ayant un projet de rénovation sur le gymnase des Roses, bénéficie de l'accompagnement du SIGERLy à travers son service de Conseil en Énergie Partagé (CEP) pour la réalisation d’un audit énergétique du bâtiment. Le SIGERLy souhaite donc signer une convention de partenariat avec la ville afin de bénéficier des fonds européens dans le cadre du projet Européen BAPAURA.En échange, le SIGERLy s'engage à accompagner la commune de CORBAS dans son projet de rénovation thermique et apportera des moyens (humains, financiers, expertise) pour l’aider à déterminer et mettre en œuvre :

* Les spécifications techniques du projet et à identifier, en cas de besoin, des sociétés d'ingénierie externes. + __ Des solutions financières sur mesure (subventions, prêts, CEE) et des plans d'investissement. La possibilité d'intégrer les investissements privés des sociétés des services énergétiques par le biais de services CPE ou d'offres de CEE combinés à des investissements publics pourra être étudiée.

+ Des spécifications de sécurisation de la performance énergétique (base, objectifs, suivi) et une mise en œuvre sur mesure en utilisant une approche de qualité adaptable (comme le commissionnement) pour assurer la cohérence entre les objectifs et la capacité des projets à y répondre.

Vu l'avis favorable de la commission municipale permanente du 9 mai 2022.

En conséquence, après en avoir délibéré le conseil municipal :

+ APPROUVE la convention de partenariat avec le SIGERLY, ci-jointe ; + AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et tout autre document se rapportant à ce partenariat et à la bonne exécution de la convention, y compris d'éventuels avenants mineurs ou résiliation. Adopté à l’unanimité

La séance du conseil municipale est close.

Corbas, le 23 mai 2022

Mairie de Corbas - Place Charles Jocteur - 69960 Corbas 69960 CORBAS - Tél. : 04.72.90.03.00