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Compte-Rendu - CR AVRIL 2021 2
Document publié le Vendredi 23 avril 2021 par la commune de Saint-Robert.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR AVRIL 2021 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 23 AVRIL 2021
Date de la convocation : 19/04/2021
Le vingt-trois avril deux mil vingt et un à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de Saint-Robert, dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, à la mairie sous la présidence de Monsieur Philippe HAMPIKIAN, Maire.
Présents : M Philippe HAMPIKIAN, M Claude ACHARD, M Christophe MESMIN, Mme Lily MOLENKAMP, Mme Josy
ACHARD, M Laurent FAUCHER, M Jean-Pierre LUÇON, Mme Laetitia MAURI, M Olivier DESMAISON, Mme
Stéphanie COLAS, Mme Sylvie FOUQUET
A été nommé secrétaire : Mme Lily MOLENKAMP
Monsieur le Maire procède à la lecture du compte-rendu du dernier Conseil municipal.
Le compte rendu de la séance du 19 mars 2021 est approuvé.
2021/21 Opposition au transfert de la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme
ou de documents d’urbanisme en tenant lieu et de cartes communales
La loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) a prévu le transfert obligatoire
de la compétence en matière de planification urbaine locale. L’article 136 précisait que ce
transfert serait effectif le 27 mars 2017 sauf pour les intercommunalités pour lesquelles le dispositif d’opposition aurait
été appliqué. Ainsi, en 2017 les communes membres de l’Agglo se sont prononcées défavorablement au transfert de
la dite compétence, dans les conditions de minorité de blocage.
Cependant la loi prévoit que les EPCI qui n’auraient pas encore pris la compétence en matière de Plan Local
d’Urbanisme ou de documents d’urbanisme en tenant lieu et de cartes communales, deviennent compétents de plein
droit « le premier jour de l’année suivant l’élection du président de la communauté consécutif au renouvellement des
conseils municipaux et communautaires », soit le 1er janvier 2021. La loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020
autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire a fixé au 1er juillet 2021 l’échéance de ce transfert. L’article 5 de
la loi n°2021-160 du 15 février 2021 est venu préciser que le délai dans lequel les communes peuvent s’opposer au
transfert, court du 1er octobre 2020 au 30 juin 2021. Le mécanisme de blocage peut s’exercer dans les mêmes
conditions, à savoir une opposition d’au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population.
Il est proposé au conseil municipal de s’opposer au transfert de la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme
ou de documents d’urbanisme en tenant lieu et de cartes communales.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- Décide de s’opposer au transfert de lé compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme ou de documents
d’urbanisme en tenant lieu et de cartes communales.
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M le Maire informe en détail la situation au Conseil Municipal par rapport au litige qui oppose la commune à Monsieur
VALADE lequel a saisi le Tribunal Administratif de Limoges suivant requête enregistrée le 9 mars 2021 sous le
numéro 2100422.
M le maire propose au Conseil municipal de l’autoriser par délibération à ester en justice pour cette affaire ou bien de
lui accorder une délégation lui permettant d’ester en justice.
2021/22 Délégation de pouvoirs au Maire – Autorisation d’ester
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée qu’en application des dispositions de l’article L. 2122-
22 du code général des collectivités territoriales, il peut recevoir délégation de certaines
attributions relevant normalement de la compétence du conseil municipal. Monsieur le Maire
précise que cette délégation peut notamment porter sur la représentation en justice de la
commune.
Vote
Votants : 11
Pour : 11
Contre : 0
Abstentions : 0
Vote
Votants : 11
Pour : 11
Contre : 0
Abstentions : 0 Le Conseil Municipal après avoir pris connaissance du 16° de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales et après en avoir délibéré, décide :
- de déléguer au Maire le pouvoir d’intenter au nom de la commune, les actions en justice ou de défendre la
commune dans les actions intentées contre elle.
Les décisions prises en la matière concerneront toutes les actions y compris les procédures en urgence, dans
lesquelles la commune peut être amenée à ester en justice et ce :
- auprès de toutes les juridictions, tant administratives que judiciaires, y compris commerciales et prud’homales ;
- tant en première instance, qu’en appel ou en cassation ;
- aussi bien en défense qu’en demande ;
- y compris en matière de plaintes devant les juridictions pénales, avec ou sans constitution de partie civile.
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2021/23 Délégation de pouvoirs au Maire
Des délégations ont déjà été attribuées au maire : délibération n°2020/18 du 26 juin 2020,
délibération n°2020/50 du 20 novembre 2020 et délibération n°2021/22 de la séance de ce jour).
Monsieur le maire propose au conseil municipal d’ajouter une délégation supplémentaire.
Après avoir pris connaissance du 11° de l’article L2122-22 du CGCT et après en avoir délibéré, le Conseil municipal
décide d’autoriser M le Maire par délégation à :
- Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts.
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2021/24 projet de réfection de porches – validation du projet et demande de subventions
M le maire rappelle au Conseil municipal l’un des projets d’investissement pour cette année. Ce
projet concerne la réfection de deux porches du village : celui situé Vieille Rue et celui proche du
Presbytère.
M le maire présente des devis pour la réalisation de ces travaux.
Le coût total de cette opération est de 3448.4 euros HT / 4138.08 euros TTC.
Le conseil municipal après en avoir délibéré :
APPROUVE le projet tel qu'il est défini dans le présent dossier,
PRECISE que les crédits sont inscrits au BP 2021, article 2138
SOLLICITE le Conseil Départemental de la Corrèze (opération inscrite dans le tableau de
contractualisation départementale 2021-2023)
DONNE pouvoir à M le Maire pour effectuer les démarches nécessaires et à effectuer toutes les
signatures nécessaires à la bonne marche du projet,
ARRETE le plan de financement suivant du projet estimé à 3448.4 € HT soit
4138.08 € TTC
Financement Taux de subventions Montant de subventions estimés
Conseil Départemental 60 % 2069.04 TOTAL 2069.04 Part de la commune : 2069.04€ TTC
Vote
Votants : 11
Pour : 11
Contre : 0
Abstentions : 0
Vote
Votants : 11
Pour : 11
Contre : 0
Abstentions : 0 2021/25 projet de mise en sécurité du bas de jardin public – validation du projet et
demande de subventions
M le maire rappelle au Conseil municipal l’un des projets d’investissement pour cette année. Ce
projet concerne la mise en sécurité du mur partie basse au fond du jardin public Philippe Ranoux.
M le maire présente un devis pour la réalisation de ces travaux.
Le coût total de cette opération est de 16302 euros HT / 19562.4 euros TTC.
Le conseil municipal après en avoir délibéré :
APPROUVE le projet tel qu'il est défini dans le présent dossier,
PRECISE que les crédits sont inscrits au BP 2021, compte 2138
SOLLICITE le Conseil Départemental de la Corrèze (opération inscrite dans le PPI)
DONNE pouvoir à M le Maire pour effectuer les démarches nécessaires et à effectuer toutes les
signatures nécessaires à la bonne marche du projet,
ARRETE le plan de financement suivant du projet estimé 16302€ HT soit
19562.4 € TTC
Financement Taux de subventions Montant de subventions estimés
Conseil Départemental 25 % 4075.5 TOTAL 4075.5
Part de la commune : 15486.9€ TTC
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2021/26 projet de rénovation énergétique et réhabilitation du bâtiment André
Rousseau – Modification du plan de financement –
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée la délibération 2021/4 de la séance du 19 février 2021
concernant le projet de réhabilitation avec amélioration de l’efficacité énergétique du Bâtiment
André Rousseau.
Le coût total de ces travaux s'élève à 54 365.68€ HT soit 65 238.82€TTC
M le maire indique que la Sous-préfecture de Brive a accusé réception et attribué une subvention à ce projet au titre
de la Dotation d’Équipement des territoires Ruraux (DETR) Rénovation thermique (RT). Le montant de cette
subvention est de 16 309.7 €.
Ce projet figure également dans le tableau de contractualisation Départementale 2021-2023, lequel prévoit un taux de
subvention de 30%.
Au vu de ces éléments il est nécessaire de modifier le plan de financement de cette opération.
Le conseil municipal après en avoir délibéré :
SUPPRIME le plan de financement initial de ce projet délibéré le 18 février dernier (délibération
2021/4)
ARRETE le nouveau plan de financement du projet tel que définit ci-dessous :
Vote
Votants : 11
Pour : 11
Contre : 0
Abstentions : 0
Vote
Votants : 11
Pour : 11
Contre : 0
Abstentions : 0 Co-financements Taux de subventions Montant de subventions
estimés
ETAT - DETR 30 % 16 309.7
Conseil Départemental 30 % 16 309.7
Agglomération de Brive –
FST
30% (plafonné à 6180 € *) 6180
TOTAL 38 799.4 €
(* montant prévisionnel, en attente du dossier de demande de subvention de la Communauté d’Agglomération de
Brive).
Part de la commune : 26 439.42 € TTC
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2021/27 projet de remplacement d’une chaudière individuelle fuel autre qu’à
condensation par une pompe à chaleur haute température – Modification du plan de financement –
Monsieur le maire rappelle la délibération 2020/58 relative au dépôt d’un dossier dans le cadre du plan de relance
pour réaliser le remplacement de la chaudière au fuel de la mairie. Cette délibération prévoyait un taux potentiel de
subvention de 60% de la part de l’Etat.
M le maire indique que la Sous-préfecture de Brive a accusé réception et attribué une subvention à ce projet au titre
de la Dotation d’Équipement des territoires Ruraux (DETR) Rénovation thermique (RT). Le montant de cette
subvention est de 5082 €.
Ce projet figure également dans le tableau de contractualisation Départementale 2021-2023, lequel prévoit un taux de
subvention de 25%.
Au vu de ces éléments il est nécessaire de modifier le plan de financement de cette opération.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
ABROGE le plan de financement initial de ce projet délibéré le 18 décembre dernier (délibération
2020/58)
ARRETE le nouveau plan de financement du projet tel que définit ci-dessous du projet estimé à 16940
euros HT et 17871.7 euros TTC :
Co-financements Taux de subventions Montant de subventions
estimés
ETAT - DETR 30 % 5 082
Conseil Départemental 25 % 4235
TOTAL 9 317 €
Part de la commune : 8 554.7 € TTC
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2021/28 Court Terme Avance de FCTVA 2022
Pour les projets d’investissement de l’année 2021 et dans l’attente de la perception du FCTVA
2022, il convient de mettre en place un plan de trésorerie.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal « pour faire face au différé d'encaissement de la
perception du FCTVA 2022 » décide de contracter auprès de la Caisse de Crédit Agricole un
court terme permettant de constituer une avance de trésorerie de 65.000 euros émis aux conditions suivantes :
Vote
Votants : 11
Pour : 11
Contre : 0
Abstentions : 0
Vote
Votants : 11
Pour : 10
Contre : 0
Abstentions : 1 - Taux fixe 0.25% soit 162.50€ d’intérêts
- Durée 1 an
- Prélèvement in fine du Capital et intérêts
- Frais de dossier de 65 €
Conformément à la circulaire du ministère de l'intérieur du 22 février 1989, ce Court Terme destiné à un besoin
ponctuel et certain de disponibilités s'inscrit dans le cadre d'un plan de trésorerie et sera suivi de façon non
budgétaire et enregistré au compte (519) du compte de Gestion.
Monsieur le Maire est chargé de signer le contrat et tous les documents se rapportant à cette décision.
Points divers
Compte rendu des actions menées par le maire dans le cadre des délégations accordées par le Conseil
municipal
Assurance
M le maire informe le Conseil Municipal de la conclusion de nouveaux contrats d’assurance auprès de Groupama :
- un contrat d’assurance pour la remorque ;
- un contrat d’assurance pour la protection juridique de la commune.
M le maire informe également de la résiliation de deux contrats d’assurance auprès de l’agence Allianz pour les
transférer auprès de Groupama :
- ce changement concerne le contrat d’assurance du tracteur tondeuse et du véhicule communal (kangoo).
Voirie 2021
Le programme de voirie 2021 est terminé. La somme de 37 915.20 euros sera versée à l’entreprise Freyssinet
Laligand.
Entretien Éclairage public
La commune avait passé un contrat avec l’entreprise Miane et Vinatier en 2016. Ce dernier arrivant à échéance cette
année, un nouveau contrat d’entretien a été passé auprès de l’entreprise. Ce contrat est plus avantageux que le
précédent (avec notamment une mutualisation de coûts possible).
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Election
M le maire informe M Luçon, membre de la commission de contrôle des listes électorales que la réunion de contrôle devra se tenir entre le 27 et le 30 mai prochain.
Contrat d’électricité tarifs bleus
Mme ACHARD informe le Conseil de la réunion de la commission d’appel d’offres qui s’est tenue le 22 avril dernier. Cet appel d’offres concernait le dossier de fourniture et acheminement en électricité et services associés dans le cadre du groupement de commande entre la Communauté d’Agglomération du bassin de Brive et les mairies participantes (19).
Le candidat retenu pour cet appel d’offres est le fournisseur EDF. L’accord cadre prendra effet le 01/07/2021 pour trois ans.
La commission de sécurité a effectué sa visite périodique pour la Salle Saint-Libéral le 22 avril, un avis favorable a été donné à la poursuite de l’exploitation de cet ERP. Travaux
Les travaux d’isolation pour le logement au 23 place de la prévôté sont terminés. Ces travaux ont été réalisés par ISO-INTER pour un coût de 0 euros.
M ACHARD est en cours de réalisation d’un dossier pour savoir quelles aides pourraient être sollicitées pour un projet d’entretien de l’église (prévoyant notamment le remaniement du toit pour résoudre le problème des fuites d’eau).
Foire aux veaux
M Faucher fait un point sur les préparatifs de la foire aux veaux du 17 mai prochain. La foire devrait se tenir avec les mêmes règles sanitaires que la foire d’automne et l’accès à la foire réservé aux acheteurs et vendeurs.
Matériel communal
M MESMIN informe le Conseil municipal que le tracteur tondeuse est en panne. Le devis de réparation s’élève à plus de 7000 euros, le moteur est HS.
Il est décidé de ne pas accepter ce devis. Une solution sera prochainement apportée suite à l’étude du problème du tracteur par d’autres professionnels.
Concernant le projet d’achat d’un tracteur pour cette année M MESMIN présente au Conseil un tracteur à vendre. Ce tracteur entre dans le budget qui a été fixé pour cet investissement (20.000 euros TTC). Une décision sera prise prochainement par les élus en charge du dossier.
Culture/Sport
M LUÇON informe qu’à l’occasion du joli mois de l’Europe, aura lieu –sous réserve de la situation sanitaire-, le 8 et 9 mai prochain une exposition sur le thème de l’Europe à la Salle André Rousseau ainsi que sur la terrasse.
M le maire explique que la programmation des expositions pour cet été est terminée. Elle sera très prochainement mise en ligne. Nouveauté à compter de cet été : des expositions éphémères se tiendront dans le local de l’ancienne agence postale (rez-de-chaussée salle André Rousseau).
Mme COLAS informe qu’un projet est en cours pour proposer une nouvelle activité dans le village : la location de vélos électriques. Un professionnel venant d’Yssandon propose des parcours de vélo, il est envisagé de prévoir un parcours à Saint-Robert. Un rendez-vous sera programmé prochainement.
Remerciements
M le maire lit au Conseil municipal un mot de Mireille Pascarel qui remercie l’équipe municipale pour les chocolats distribués aux anciens à Pâques et pour la visite d’une élue aux domiciles des aînés.