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Arrêté - Arrete Delegation de signature a Madame LUCAS Marie
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Arleux.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Delegation de signature a Madame LUCAS Marie)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Institutions publiques,
Mairie d'ARLEUX - A. TROUILLET - arrêté n°2026.00063 Page 1 sur 2
Le Maire de la Commune d’Arleux,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
notamment les articles L. 2122-19, L. 2122-30 et R. 2122-
10 ;
VU le Code Civil, notamment les articles relatifs à l'état civil et au Pacte Civil de Solidarité (PACS) ;
VU la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation ;
VU le décret n° 2017-890 du 06 mai 2017 relatif à l'état civil ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au Maire de déléguer sa signature à des agents de la commune pour assurer la continuité et l'efficacité du service public ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la délégation
Délégation de signature est donnée à Marie LUCAS (née DERAIN), adjointe administrative, à l'effet de :
• Recevoir les déclarations de naissance, de décès, d’enfants
sans vie, de reconnaissance d’enfants, de déclaration parentale
conjointe de changement de nom de l’enfant, du consentement
de l’enfant de plus de treize ans à son changement de nom, du
consentement d’un enfant majeur à la modification de son nom
en cas de changement de filiation (y compris les procédures
prévues par la loi du 2 mars 2022), pour la transcription, la
mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres
de l’état civil, de même que pour dresser tous actes relatifs aux
déclarations ci-dessus ;
• Recevoir et instruire les dossiers de mariage, assurer la
publication des bans, délivrer les certificats de non-opposition,
préparer les actes de mariage et mettre à jour les livrets de
famille.
• Recevoir les demandes de changement de prénom ;
• Recevoir les demandes d’enregistrement, de déclaration, de
modification et de dissolution de pactes civils de solidarité
(P.A.C.S.) et dresser tous actes relatifs aux demandes ci-dessus
;
• Dresser tous actes relatifs aux déclarations évoquées ci-dessus
;
• Transcrire en marge les décisions de justice ; Mairie d'ARLEUX - A. TROUILLET - arrêté n°2026.00063 Page 2 sur 2
• Délivrer la certification matérielle et conforme des pièces et
documents présentés à cet effet ;
• Légaliser les signatures conformément à l’article L.2122-30 du
CGCT ;
• Procéder à la vérification sécurisée des données déclarées par
les administrés en matière d’état civil prévue par les dispositions
du chapitre II du titre II du décret n°2017-890 du 06 mai 2017.
ARTICLE 2 : Conditions d'exercice
L'agent délégué signe les documents mentionnés à l'article 1er avec la mention : « Pour le Maire et par délégation, l'agent d'état civil délégué ».
ARTICLE 3 : Voie et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de son affichage et de sa transmission au représentant de l'État.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire. Cette démarche suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
• À compter de la notification de la réponse de l'autorité municipale ;
• Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse (décision implicite de rejet).
ARTICLE 4 : Exécution et publicité
Le présent arrêté sera :
• Transmis à Monsieur le Sous-Préfet ;
• Notifié à l'intéressé ;
• Affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs
Fait à ARLEUX, le 09 avril 2026,
VANDEVILLE Bruno, Maire
Notifié le : 13/04/2026
Publié le : 13/04/2026
Transmis au contrôle de légalité le : 13/04/2026