Arrêté - Arrete Delegation de signature a Madame TROUILLET Audrey

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Arrêté - Arrete Delegation de signature a Madame TROUILLET Audrey Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Arleux. Lien du pdf (Arrêté - Arrete Delegation de signature a Madame TROUILLET Audrey)Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Médias, Mairie d'ARLEUX - A. TROUILLET - arrêté n°2026.00065 Page 1 sur 2

Le Maire de la Commune d’Arleux,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et

notamment son article L. 2122-19 qui autorise le Maire à

donner, sous sa surveillance et sa responsabilité,

délégation de signature aux responsables de services

communaux ;

VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants relatifs aux autorisations d'urbanisme ;

CONSIDÉRANT qu'il appartient au Maire de déléguer sa signature à des agents de la commune pour assurer la continuité et l'efficacité du service public ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Objet de la délégation

Délégation de signature est donnée, sous la surveillance et la responsabilité du Maire, à Madame Audrey TROUILLET, à l'effet de signer, au nom du Maire, les actes suivants :

• Réception et enregistrement : Signer les récépissés de dépôt

des demandes d’autorisations d’urbanisme (PC, PA, PD, CU et

DP) ainsi que les récépissés de dépôt des déclarations

d’ouverture de chantier (DOC) et d’achèvement de travaux

(DAACT) ;

• Mesures d'instruction : Procéder à la transmission physique ou

numérique des dossiers d'urbanisme aux services instructeurs,

aux services de l'État et aux concessionnaires ;

• Information du public : Signer les courriers de simple

transmission d'informations ou de documents administratifs sans

valeur de décision juridique.

ARTICLE 2 : Exclusion

Sont exclus de la présente délégation :

• Les décisions finales (arrêtés d'octroi, de refus ou de sursis à

statuer) ;

• Les courriers de notification de modification de délai ou de

demandes de pièces complémentaires ;

• Les Certificats d'Urbanisme (CUa et CUb) ;

• Les décisions relatives au droit de préemption (DIA).Mairie d'ARLEUX - A. TROUILLET - arrêté n°2026.00065 Page 2 sur 2

ARTICLE 3 : Conditions d'exercice

L'agent délégué signe les documents mentionnés à l'article 1er avec la mention : « Pour le Maire et par délégation, l'agent administratif délégué ».

ARTICLE 4 : Voie et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de son affichage et de sa transmission au représentant de l'État.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire. Cette démarche suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

• À compter de la notification de la réponse de l'autorité municipale ;

• Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse (décision implicite de rejet).

ARTICLE 5 : Exécution et publicité

Le présent arrêté sera :

• Transmis à Monsieur le Sous-Préfet ;

• Notifié à l'intéressé ;

• Affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs

Fait à ARLEUX, le 09 avril 2026,

VANDEVILLE Bruno, Maire

Notifié le : 13/04/2026

Publié le : 13/04/2026

Transmis au contrôle de légalité le : 13/04/2026