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Arrêté - Arrete Delegation de signature a Madame TROUILLET Audrey
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Arleux.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Delegation de signature a Madame TROUILLET Audrey)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Médias,
Mairie d'ARLEUX - A. TROUILLET - arrêté n°2026.00065 Page 1 sur 2
Le Maire de la Commune d’Arleux,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et
notamment son article L. 2122-19 qui autorise le Maire à
donner, sous sa surveillance et sa responsabilité,
délégation de signature aux responsables de services
communaux ;
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants relatifs aux autorisations d'urbanisme ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au Maire de déléguer sa signature à des agents de la commune pour assurer la continuité et l'efficacité du service public ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la délégation
Délégation de signature est donnée, sous la surveillance et la responsabilité du Maire, à Madame Audrey TROUILLET, à l'effet de signer, au nom du Maire, les actes suivants :
• Réception et enregistrement : Signer les récépissés de dépôt
des demandes d’autorisations d’urbanisme (PC, PA, PD, CU et
DP) ainsi que les récépissés de dépôt des déclarations
d’ouverture de chantier (DOC) et d’achèvement de travaux
(DAACT) ;
• Mesures d'instruction : Procéder à la transmission physique ou
numérique des dossiers d'urbanisme aux services instructeurs,
aux services de l'État et aux concessionnaires ;
• Information du public : Signer les courriers de simple
transmission d'informations ou de documents administratifs sans
valeur de décision juridique.
ARTICLE 2 : Exclusion
Sont exclus de la présente délégation :
• Les décisions finales (arrêtés d'octroi, de refus ou de sursis à
statuer) ;
• Les courriers de notification de modification de délai ou de
demandes de pièces complémentaires ;
• Les Certificats d'Urbanisme (CUa et CUb) ;
• Les décisions relatives au droit de préemption (DIA).Mairie d'ARLEUX - A. TROUILLET - arrêté n°2026.00065 Page 2 sur 2
ARTICLE 3 : Conditions d'exercice
L'agent délégué signe les documents mentionnés à l'article 1er avec la mention : « Pour le Maire et par délégation, l'agent administratif délégué ».
ARTICLE 4 : Voie et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de son affichage et de sa transmission au représentant de l'État.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire. Cette démarche suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
• À compter de la notification de la réponse de l'autorité municipale ;
• Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse (décision implicite de rejet).
ARTICLE 5 : Exécution et publicité
Le présent arrêté sera :
• Transmis à Monsieur le Sous-Préfet ;
• Notifié à l'intéressé ;
• Affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs
Fait à ARLEUX, le 09 avril 2026,
VANDEVILLE Bruno, Maire
Notifié le : 13/04/2026
Publié le : 13/04/2026
Transmis au contrôle de légalité le : 13/04/2026