Compte-Rendu - 05 31 mai 2018

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Compte-Rendu - 05 31 mai 2018 Document publié le Jeudi 31 mai 2018 par la commune de Ramonville-Saint-Agne. Lien du pdf (Compte-Rendu - 05 31 mai 2018)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique, CONSEIL MUNICIPAL CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE-RENDU

Séance du Séance du Jeudi 31 Mai 2018 Jeudi 31 Mai 2018

L'an deux mille dix-huit, le trente et un mai, vingt heures trente, le conseil municipal de la Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Christophe LUBAC, Maire.

Nombre de Conseillers

En exercice :..........................32

Présents :..............................24

Représentés :..........................6

Absent :..................................2

Date de la convoca on :

Le 25 mai 2018

Début de séance : 20h30

Fin de séance : 22h10

Présents :

Christophe LUBAC, Claudia FAIVRE, Pablo ARCE, Marie-Pierre

DOSTE, Valérie LETARD, Jean-Bernard CHEVALLIER, Jean-Luc

PALÉVODY, Marie-Pierre GLEIZES, Pierre-Yves SCHANEN,

Sébas3en ROSTAN, Bernard PASSERIEU, Alain CARRAL, Gisèle

BAUX, Véronique BLANSTIER, Claude GRIET, Divine NSIMBA

LUMPUNI, Céline CIERLAK-SINDOU, Christophe ROUSSILLON,

Patrice BROT, Maryse CABAU, Francis ESCANDE, Jean-Pierre

PERICAUD, Laure TACHOIRES et Bernard HOARAU.

Absents excusés ayant donné procura on :

Gérard ROZENKNOP à Jean-Luc PALEVODY

Pascale MATON à Claudia FAIVRE

André CLEMENT à Christophe LUBAC

Marie-Ange SCANO à Marie-Pierre DOSTE

Frédéric MERELLE à Patrice BROT

Henri AREVALO à Jean-Pierre PERICAUD

Absents :

Claire GEORGELIN et Jonathan CABAU

M. LE MAIRE ouvre la séance du conseil municipal, salue et remercie les membres présents, fait l'appel, arrête le nombre des conseillers présents, constate le quorum, le nombre de pouvoirs, le nombre de votants et le nombre d'absents.

Il invite ensuite le conseil à nommer celui de ses membres qui doit remplir les fonc/ons de secrétaire. M. ARCE est désigné.

1/25En préambule, M. LE MAIRE souhaite faire un point suite à la démission de Mme POL et au décès de M. CHARLIER

Concernant le remplacement de Mme POL, il indique que suite à la récep/on du dossier du conseil municipal, Mme REY a adressé un courrier indiquant son refus de siéger. Un courrier a donc été adressé à la suivante de la liste « RAMONVILLE D’AVENIR », Mme OESTERLE. Nous sommes en a;ente de son retour.

Concernant le remplacement de M. CHARLIER, il indique que le dossier du conseil a été adressé à M. CABAU qui devrait normalement siéger puisqu’il ne nous a pas indiqué son refus d’exercer son mandat. Il sera donc installé lors du prochain conseil.

Il précise également que 2 notes ont été modifiées et ont été mises sur table à chacun des conseiller à savoir la note 1 « Prescrip3on et révision du PLU » et la note 7 « Reprise de provision sur le budget principal »

Concernant la note 1, il indique qu’une nouvelle note leur a été distribué dans laquelle apparaissent les modifica/ons en grisées.

Concernant la note 7, il s’agit d’une erreur matérielle. Dans l’objet de la décision, il est noté en fin de paragraphe « … créances éteintes du même montant, soit 25 000 € ». Il s’agit de reprendre le même montant, comme indiqué en début de paragraphe, soit 10 000 €

M. LE MAIRE demande si suite à ses explica/ons, les conseillers ne voient pas d’objec/on à maintenir ces délibéra/ons à l’ordre du jour.

Ils répondent par la néga/ve.

M. LE MAIRE propose ensuite d’avancer dans l'examen des ques/ons et demande aux conseillers si parmi les ques/ons proposées sans débat, ils souhaitent que certaines soient discutées.

Mme TACHOIRES indique qu’elle souhaite que la note 9 « Note d’informa3on – Décision au 3tre de la déléga3on – Révision de louage » soit mise au débat.

M. LE MAIRE /ent a rappeler que la conférence des présidents est, de par le règlement intérieur, l’endroit où l’on peut demander que des ques/ons sans débat soit mise au débat et où l’on pose les les ques/ons sur les notes présentées en conseil municipal. Il est également précisé dans ce règlement que si les ques/ons ne sont pas posées en conférence des présidents, elles ne peuvent être abordées en conseil municipal. Il invite donc les représentants des groupes à assister au conférence des présidents.

Il propose en suivant de passer à l'ordre du jour.

1 PRESCRIPTION DE LA RÉVISION DU PLU

Mme FAIVRE expose :

«Contexte réglementaire :

La loi du 13 Décembre 2000 rela3ve à la solidarité et au renouvellement urbain (Loi S.R.U.) a marqué une nouvelle étape de la décentralisa3on dans la con3nuité de la loi VOYNET sur l’Aménagement et le développement durable du territoire (Loi du 25 Juin 1999) et de la loi CHEVENEMENT rela3ve au renforcement et à la simplifica3on de la coopéra3on intercommunale (Loi du 12 Juillet 1999).

CeJe loi fixe les principes fondamentaux qui s’imposent aux instruments des poli3ques urbaines :

• Principe de l’équilibre entre le renouvellement urbain, le développement urbain et le

2/25développement rural ;

• Principe de diversité des fonc3ons urbaines et de mixité sociale qui se traduit par l’exigence

d’un équilibre emploi/habitat, d’une diversité de l’offre concernant les logements pour sa3sfaire sans discrimina3on les besoins présents et futurs en ma3ère d’habitat, d’ac3vités économiques ou commerciales, d’ac3vités spor3ves ou culturelles… En tenant compte des moyens de transports et de la ges3on de l’eau.

• Principe du respect de l’environnement qui implique une u3lisa3on économe de l’espace, la

sauvegarde du patrimoine naturel et bâ3, la maîtrise de l’expansion urbaine, la préven3on des risques naturels et technologiques.

Le régime des PLU a fait l'objet de nombreuses retouches notamment par la loi Urbanisme et habitat du 2 juillet 2003, par l'ordonnance du 3 juin 2004 qui a transposé la direc3ve européenne imposant une évalua3on environnementale des documents de planifica3on et plus récemment par la loi ENL (Engagement Na3onal pour le Logement) du 13 juillet 2006.

Une véritable muta3on est par ailleurs imposée aux documents et règles d'urbanisme qui doivent s'adapter aux impéra3fs de développement durable inscrits dans la loi du 12 juillet 2010 portant Engagement Na3onal pour l'Environnement dite « Grenelle 2 ».

Engagées par la loi de programma3on dite « Grenelle 1 » du 3 août 2009, qui a inscrit dans le Code de l'urbanisme la men3on explicite des objec3fs de luJe contre le réchauffement clima3que, ces évolu3ons environnementales touchent toutes les rubriques du Code de l'urbanisme, que ce soit les normes na3onales, les SCOT, les PLU, les cartes communales ou les autorisa3ons d'urbanisme.

La loi « Grenelle 1 » prévoit, par ailleurs, de nouveaux objec3fs afin, notamment, de limiter la consomma3on de l'espace, luJer contre la régression des surfaces agricoles et naturelles, mieux coordonner les SCOT, les PLU, les PLH et les PDU, que la loi « Grenelle 2 » intègre dans le code de l'urbanisme.

CeJe dernière loi poursuit le travail d'intégra3on des différentes poli3ques publiques au sein du droit de l'urbanisme entrepris par la loi SRU et y introduit des impéra3fs environnementaux. La luJe contre l'étalement urbain et les objec3fs de densifica3on deviennent une réalité. Les con3nuités écologiques doivent être préservées et la luJe contre le changement clima3que devient également un objec3f important.

D'autres poli3ques publiques sont prises en compte par les documents d'urbanisme dont trois sont primordiales : le logement, les déplacements et le transport.

De plus, le décret rela3f à la par3e réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et portant modernisa3on du contenu des plans locaux d’urbanisme n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 ayant pour objet principal les par3es réglementaires du PLU (orienta3ons d’aménagement et de programma3on (OAP) et règlement écrit et graphique, a permis de meJre en place de nouveaux ou3ls réglementaires en vue de traduire la grande diversité des projets de territoire. Ainsi, le décret rappelle les objec3fs poursuivis par ceJe modernisa3on, issus des proposi3ons des acteurs de l’aménagement et de l’urbanisme, et décline l’ensemble des nouveaux ou3ls mis à la disposi3on des collec3vités territoriales

Le contenu des PLU :

L’un des objec3fs poursuivi par le législateur est de faciliter la compréhension par le public des documents d’urbanisme et du projet urbain de la commune en regroupant, au sein d’un document unique, le Plan Local d’Urbanisme, l’ensemble des règles d’occupa3on et d’u3lisa3on des sols. C’est ainsi que les nouveaux documents d’urbanisme sont plus riches, plus concertés et permeJent de meJre en cohérence les différentes poli3ques : urbanisme, habitat, déplacements, implanta3ons

3/25commerciales…

Si le PLU précise le droit des sols, il joue aussi le rôle d’un véritable plan d’aménagement. Ainsi, le PLU est un véritable document de planifica3on urbaine qui s’applique sur tout le territoire de la commune. Il est précédé d’un diagnos3c et d’un projet d’aménagement et de développement durables (PADD). Il expose et jus3fie les orienta3ons d’urbanisme, les ac3ons engagées, les règles applicables, il donne un cadre de cohérence des différentes ac3ons d’aménagement engagées par la commune en compa3bilité avec les choix et orienta3ons déterminées au niveau de l’aggloméra3on par le Schéma de Cohérence Territorial (SCoT), le Programme Local de l’Habitat (PLH), le Plan de Déplacements Urbains (PDU). Le PLU devient ainsi l’ou3l de concré3sa3on du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) de la commune.

Les évolu3ons du PLU de la commune de Ramonville :

Le PLU de la commune a été approuvé par délibéra3on du Conseil Municipal du 12 juillet 2004. Ce document a fait l’objet :

• d’une première révision simplifiée approuvée par DCM du 12 novembre 2007 pour intégrer le

projet urbain autour du métro ;

• d’une première modifica3on approuvée par DCM du 04 juin 2008 sur les secteurs noyau

villageois et îlot des SanguineJes ;

• d’une mise en compa3bilité par arrêté préfectoral du 30 décembre 2008 pour intégrer la

nouvelle ZAC dite « Extension du Parc du Canal » ;

• d’une deuxième révision simplifiée approuvée par DCM du 27 mai 2010 pour intégrer le projet

urbain Maragon-Floralies ;

• d'une première modifica3on simplifiée approuvée par DCM en date du 21 avril 2011 pour

meJre en œuvre l'opéra3on de réhabilita3on du Château de Soule ;

• d'une deuxième modifica3on approuvée par DCM en date du 16 juin 2011 permeJant de

modifier les règles de recul de l'Ecoquar3er du Midi ;

• d’une première révision générale du PLU approuvée le 28 novembre 2013 afin que ce dernier

soit Grenelle 2 ;

• d’une première modifica3on du PLU approuvée par DCM du 12 mai 2016 ;

• d’une première modifica3on simplifiée du PLU approuvée par DCM du 18 mai 2017.

Faisant suite à l’applica3on des nouvelles disposi3ons du PLU approuvé en 2013 portant notamment sur le logement, il est nécessaire ici de faire le bilan de l’applica3on de ces disposi3ons et de modifier le PADD en conséquence.

La mise en révision du PLU est devenue aujourd’hui nécessaire pour d’une part, prendre en compte les nouvelles orienta3ons d’aménagement et d’urbanisme de la commune et d’autre part redéfinir en conséquence l’affecta3on et le droit des sols.

La délibéra3on qui prescrit la mise en révision du PLU précise les objec3fs de la commune ainsi que les modalités de la concerta3on avec la popula3on.

Les objec3fs pour l’élabora3on de ce nouveau projet urbain sont définis en compa3bilité avec les orienta3ons du Schéma de Cohérence Territoriale (SCot), le Plan de Déplacements Urbains (PDU), le Programme Local de l’Habitat (PLH).

4/25Les objec3fs de la révision du PLU :

Ces objec3fs s'ar3culent autour de 3 grandes théma3ques : le développement durable, le renouvellement urbain et l'adapta3on de l'ou3l de planifica3on urbaine de Ramonville-Saint-Agne à la mise en œuvre des projets urbains de la commune.

1 – UNE LOGIQUE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE

 S'assurer que le PADD soit compa ble avec les finalités du développement durable ;

Dans un esprit de gouvernance (par3cipa3on, améliora3on con3nue, transversalité, pilotage et évalua3on), les finalités définies sont les suivantes :

• Changement clima3que et protec3on de l'atmosphère ;

• Préserva3on de la biodiversité, protec3on des milieux et des ressources ;

• Épanouissement de tous les êtres humains ;

• Cohésion sociale et solidarité entre les territoires et les généra3ons ;

 Prendre en compte la mise en œuvre du deuxième programmes d’ac ons de

développement durable ;

Le deuxième programme d’ac3ons de développement durable en cours de finalisa3on comprend plusieurs axes, ambi3ons et ini3a3ves qu’il est nécessaire de prendre en compte. Il s’agit par exemple des théma3ques rela3ves :

• à la mobilité permeJant de favoriser toutes les ac3ons autour du développement des

transports en commun, des déplacements doux, des déplacements en site propre, de la mutualisa3on et de la mul3modalité ;

• aux quar3ers durables, quar3ers à vivre afin de proposer une offre de logement adaptée aux

besoins des habitants tout en développement le vivre ensemble et améliorant la produc3on énergé3que des logements.

 Protéger l'environnement et améliorer la qualité de vie ;

• Prendre des mesures rela3ves à la réduc3on des nuisances (voies bruyantes) et prendre en

compte les risques d’inonda3on (zone inondable de l’Hers) ;

• Prendre en compte le schéma directeur d’assainissement des eaux pluviales en cours de

finalisa3on ;

• Valoriser les sites à voca3on de loisirs (Ferme des Cinquante), protéger les espaces boisés et

de qualité (parc de Latécoère) et intensifier la créa3on de nouveaux espaces verts au sein des quar3ers existants et futurs.

La mise en évidence d'une trame verte et bleue à l'échelle du territoire communal représentera également une contribu3on majeure à la garan3e de ceJe théma3que.

2 – LE RENOUVELLEMENT URBAIN

 Contribuer à l'iden fica on d'une centralité de la commune de Ramonville ;

Prendre des mesures des3nées à conforter le développement et l’iden3té de la commune en œuvrant pour la réalisa3on d'une centralité à par3r d'un schéma directeur d'aménagement établi autour du secteur Marnac, Jean Jaurès et en liaison avec la par3e Est du boulevard François MiJerrand, préserver l’iden3té du noyau villageois, conforter les pôles secondaires, valoriser le patrimoine bâ3 et naturels et les espaces publics.

5/25 Poursuivre l’aménagement de l’Ecoquar er Maragon-Floralies ;

Définir de nouvelles orienta3ons pour le secteur afin de prendre en compte les contraintes liées à la topographie du site et de proposer un projet adapté au besoin de la ville.

 Limiter les impacts des coupures urbaines ;

Développer et intensifier la ville autour des axes de transports, limiter les coupures urbaines et relier les différents quar3ers de la ville que ce soit par la réalisa3on d'espaces publics générateurs de lien, de cheminements doux, le développement des transports en commun ou par des espaces verts de qualité.

 Rééquilibrer le parc immobilier de la Commune (mixité sociale, typologie diversifiée etc.),

en s’appuyant sur les éléments fournis dans le cadre du bilan logement ;

• Rec3fier la trajectoire de produc3on et meJre en place une stratégie permeJant

d’assurer une offre d’habitat diversifiée et de qualité tout en définissant une poli3que foncière afin de faciliter la réalisa3on des programmes de logement social, conformément aux objec3fs de la loi SRU.

 Intensifier et pérenniser les ac vités économiques ;

• Créer les condi3ons d’un bon accueil des ac3vités économiques à l’échelle du Parc

Technologique du Canal et à l’échelle des quar3ers ainsi que sur certains axes, notamment sur l’avenue Tolosane et accompagner le développement économique. Conduire des ac3ons visant à rendre plus aJrac3fs les quar3ers à voca3on économique.

 Maîtriser le développement de la Commune avec le souci d'une ges on économe de

l'espace ;

• Maîtriser l’urbanisa3on dans le temps, en cohérence avec la créa3on d’équipements

publics et le développement des transports en commun, répondant durablement aux besoins de la popula3on notamment dans les secteurs d'intensifica3on urbaine ;

• Réaménager les entrées de ville, RD 813, boulevard François MiJerrand et Avenue

Tolosane, en prenant en compte les nuisances, la sécurité, la qualité architecturale et urbaine ;

• Développer des mesures permeJant de préserver et de meJre en valeur les en3tés

paysagères, naturelles et urbaines ;

• Revoir les périmètres des zones Naturelles.

3 – TRADUIRE LE PROJET COMMUNAL PAR DES DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES ADAPTÉES

Une refonte du règlement en vigueur sera nécessaire afin de prendre en compte le projet communal et de définir les occupa3ons et u3lisa3ons du sol, ceci dans le respect des disposi3ons de la loi SRU, dans le cadre des disposi3ons offertes par la loi Grenelle 2 et des nouvelles disposi3ons offertes par le décret portant modernisa3on du contenu des plans locaux d’urbanisme n° 2015-1783 du 28 décembre 2015.

Les modalités de la concerta3on :

Le rapporteur précise que conformément aux disposi3ons de l’ar3cle L 103-2 et suivants du Code de l’Urbanisme, la concerta3on du public est ouverte sur l’ensemble du projet de révision du PLU pendant toute la durée des études et jusqu’à ce que le projet de révision soit arrêté.

Il est donc proposé au conseil municipal de délibérer sur les modalités de ceJe concerta3on de la manière suivante :

6/251 – L’informa3on du public : Engager un véritable échange et débat avec la popula3on le plus en amont possible des études de révision par :

 Des avis dans la presse et dans le journal municipal (Avis / ar3cles consacrés à la révision

du PLU) ;

 La mise en place d’un lieu de concerta3on pendant toute la durée d’élabora3on du projet :

• Mise à disposi3on de documents d’études et de diagnos3c ;

• Présenta3on de panneaux en fonc3on des étapes du projet ;

• Tenue d’un registre d’observa3ons.

2 – L’explica3on du projet et les débats publics : Organiser des échanges avec les habitants par :

 La tenue de réunions sectorielles (en lien avec les conseils de quar3er...) et théma3ques ;

 La tenue de consulta3ons numériques

 La tenue de réunions publiques à l’occasion, notamment :

• De la présenta3on du diagnos3c et de l’iden3fica3on des enjeux pour Ramonville ;

• De la présenta3on des orienta3ons du projet d’aménagement et de développement durable ;

• De la présenta3on du projet de révision du PLU.

Pour tous les mo3fs exposés ci-dessus, il est proposé de prescrire la révision du Plan Local d’Urbanisme et d’ouvrir la concerta3on au public selon les modalités précitées.

M. PERICAUD trouve dommage que ce;e note n’ai pas été discutée en commission Aménagement avant le conseil. Par conséquent, son groupe ne posera pas de ques/on par/culière et s’abs/endra.

Mme FAIVRE répond à M. PERICAUD que ce;e note a été présentée à la commission de décembre et nous avions listé toutes les modifica/ons de ce PLU.

M. PERICAUD répond que cela avait été présenté en commission avant le conseil du mois de décembre mais les points qui avaient été discutés n’ont pas été repris ou inclus. Ils comptaient à ce qu’il y ait une revue pour ce;e révision du PLU et que ce document inclue leurs demandes.

M. LE MAIRE fait donc remarquer que M. PERICAUD reconnaît bien que la commission a eu lieu mais que leurs remarques n’ont pas été prises en compte… Ce n’est pas la même chose. Au delà de cet aspect, il indique que les modifica/ons par rapport à la note qui leur a été présentée en décembre sont mineures. Toutefois, il peut entendre l’expression du groupe « Ramonville Solidaire & Créa/ve » s’ils ont des remarques à faire sur le contenu, la forme et les objec/fs. Il fait remarquer que les commissions n’empêchent pas qu’il y ait débat en conseil municipal d’autant plus que les commissions ne sont pas publiques. Par conséquent, il pense intéressant que le groupe « Ramonville Solidaire & Créa/ve » indique ici ce qu’ils ont dit en commission afin qu’il puisse y avoir ce soir des échanges et un débat public. Le conseil municipal est bien là pour avoir des débats publics.

M. PERICAUD indique que cela remonte à un certains temps mais qu’une discussion avait eu lieu sur le périmètre des zones naturelles et notamment sur la Ferme des Cinquante et la zone ar/sanale qui sera construite proche de la Ferme de Cinquante.

Mme FAIVRE indique que M. PERICAUD fait référence à un pe/t espace situé dans une propriété qui se situe à coté des coteaux nord. Il y a eu un erreur lorsque la commune a fait la comptabilité

7/25avec le SCOT ; on se retrouve avec une personne qui ne peut pas construire sur son terrain alors qu’à coté c’est tout à fait possible. C’est donc pour rec/fier ce;e erreur mais il n’y a pas d’extension ; ce n’est pas la suppression d’une zone naturelle.

Mme CABAU demande des précisions sur les projets immobilier, à savoir s’il y a d’autres projets à l’excep/on de ceux déjà en cours.

Mme FAIVRE indique qu’il s’agit de rééquilibrage du parc immobilier notamment dans la servitude sociale.

Mme CABAU souligne que la commune avait déjà un pourcentage de logements sociaux assez haut par rapport aux autres communes.

M. LE MAIRE remercie Mme CABAU de féliciter la majorité pour son travail accompli qui a permis de respecter la loi. Nous avons un engagement que nous avons pris en début de mandat et que nous respectons. Nous en sommes à 22,93 % et nous a;eindrons les 25 % à échéance 2025. Il demande à Mme CABAU si pour elle ce pourcentage est un problème.

Mme CABAU répond que le pourcentage est correct à par/r du moment où l’équilibre au niveau de la commune est maintenu.

M. LE MAIRE lui demande alors ce qu’est le bon équilibre.

M. BROT répond que la loi dit 20 % aujourd’hui.

Il y a Ramonville 50 à 55 % de propriétaires ce qui laisse par déduc/on 45 à 50 % de locataires. Sur ces locataires, il y a 25 % de locataires sociaux, il en reste donc très peu qui sont des locataires privés. On sait que sur les logements les moins sociaux, il y en a 70 % qui sont éligibles. C’est quelque part une anormalité mais c’est comme ça. Cela crée une distorsion entre le social et le privé. Il faut donc vraiment trouver un équilibre.

Pour lui, le bon équilibre c’est plutôt vers 20 % de logements sociaux compte-tenu du nombre de logements de type propriétaire sur la commune.

M. LE MAIRE souhaite apporter une précision sur le chiffre évoqué de 70 % d’accessibilité au logement social. En valeur brute, ce chiffre est juste mais dans le contexte, il n’est pas juste. C’est pas 70 % de la popula/on qui rentre dans les critères du logement social mais c’est 70 % de la popula/on qui de par ses revenus rentre dans les critères de logement social et de l’accession sociale à la propriété. Or, à Ramonville, les 23 % représentent des logements sociaux et non pas l’accession à la propriété. Il fait donc remarquer à M. BROT que ses calculs ne sont pas justes ; il y a aussi de l’accession à la propriété qui permet d’élargir le champ et d’établir un équilibre. Un jeune couple qui démarre professionnellement ne peut pas acheter sur Ramonville. Il faut de l’accession à prix modéré, comme définit dans le PLH du Sicoval. Sur les chiffres évoqués par M. BROT, on est plutôt sur un rapport 60/40 % que sur un rapport 55/45 %. En fait les produits loca/fs sur la commune sont majoritairement privés et pas publics.

M. ROSTAN souhaite revenir au contexte et à la ques/on de Mme CABAU. Le PLU de la commune n’est pas un ou/l, comme le fait M. MOUDENC, pour établir ses projets poli/ques. Pour la majorité, c’est une boite à ou/ls qui permet de donner une direc/on dont d’autres vont se servir. Si on ne peux pas ne plus construire de logements sociaux à Ramonville ; le PLU serait retoqué.

Il y a actuellement une volonté du gouvernement de changer et la majorité trouve cela dommage.

Mme FAIVRE fait remarquer que la loi actuellement dit 20 % logement loca/fs sociaux mais que ce n’est qu'un décret qui est sor/ pour 3 ans. Elle précise que lorsque cela a été discuté avec l’État,

8/25il leur a été dit que la remise en ques/on avec la barre à 25 % pourrait être remise ; il faut donc y rester. L’État a demande surtout de ne pas baisser pour éviter une marche trop haute par la suite.

M. ESCANDE indique qu'il pensait que la loi était adoptée quand le décret avait été voté. Il est étonné.

M. SCHANEN indique que ce que l’on pourrait trouver étrange dans ce cas là, c’est que le décret ne soit pas conforme à la loi. Les décrets d’applica/on sont pris par le gouvernement mais ne sont pas votés. Là, il y a un décret qui dit qu’on va prendre un peu de temps pour réaliser les obliga/ons de la loi mais la loi main/ent les objec/fs de 25 %. A tout moment, ce décret peut être supprimé par le gouvernement.

M. ARCE souhaite répondre à Mme CABAU sur les craintes éventuelles, les ques/ons de seuil...Il pense qu’il faut sor/r de ces inquiétudes. On fait en sorte que le logement social soit équilibré sur toute la commune et pas concentré à un seul endroit. Il ne dit qu’il faut collec/viser la commune mais il faut la partager !

Mme TACHOIRES souhaite faire une remarque sur la par/e modalité de concerta/on avec la popula/on. Des choses ont été rajoutées sur les associa/ons de protec/on de l’environnement. Elle souhaite revenir sur la phrase « les associa3ons locales d’usagers agrées dans les condi3ons fixées par le décret en conseil d’État, etc... ». Elle demande ce qui empêche la commune d’aller plus loin et de ne pas le cadrer autant que ça. Elle fait appel au sens de la démocra/e par/cipa/ve de la majorité pour perme;re aux associa/ons locales d’habitants qui se feraient jour de pouvoir s’exprimer.

M. LE MAIRE répond à Mme TACHOIRES que dès qu’il y a une associa/on qui sollicite la commune sur les ques/ons d’aménagement ou autre, elle est reçue avec plaisir. Il précise que la difficulté du cadre juridique d’un PLU c’est que l’on doit posi/onner le minimum légal dans la délibéra/on sinon elle est retoquée mais rien n’empêche de faire plus et on le fera comme on l’a toujours fait.

M. HOARAU souhaite revenir également sur les modalités de concerta/on et demande ce que la commune prévoit comme modalité. Si la commune a mis tout ça en route avant, pour le nombre de personnes qui ont pu se déplacer, qu’est ce qu’il y a de nouveau pour inciter les ramonvillois à venir à ce type de réunion.

M. LE MAIRE indique qu’en 2001, pour la révision du PLU, M. HOARAU était déjà présent aux ateliers et l’en remercie.

Il indique que c’est une vraie ques/on. Plusieurs canaux ont été essayés, l’ensemble des instances sont sollicitées comme les conseils de quar/ers. La consulta/on numérique a été développée récemment pensant que ce serait plus simple du fait de ne pas avoir à se déplacer mais ce n’est pas convaincant. Il est preneur de toutes les idées pour arriver à faire venir les personnes à ces ateliers.

Toute la difficulté de faire venir les personnes, c’est le niveau d’appren/ssage de l’ou/l ; on ne vient pas naturellement dans un atelier d’urbanisme. La majorité essaie donc depuis plusieurs années une autre méthodologie afin de les traiter d’une autre manière en demandant aux personnes quelle vision elles ont du territoire sur l’environnement, la mobilité, etc... Cela concourt à faire réfléchir les ramonvillois(se)s sur ce que sera Ramonville demain. Ce;e méthodologie est différente et permet de s’éviter de rentrer dans le contexte réglementaire d’un PLU qui n’aYre pas les gens.

Mme TACHOIRES fait remarquer qu’il n’y a pas de «public» dans la salle. Cela l’interpelle sur le civisme des gens et se demande pourquoi ils ne viennent plus. Elle demande si cela n’interpelle personne sur la manière dont fonc/onne la démocra/e par/cipa/ve dans ce;e commune.

9/25Elle indique que quand on arrive devant les habitants en conseil de quar/er ou dans des projets X ou Y, avec une solu/on toute ficelée et qu’on fait semblant d’écouter les personnes, sans prendre leurs remarques en compte, il arrive que les gens ne viennent plus aux réunions. Elle pense que si ce n’est pas aussi systéma/que que ça, c’est aussi ça qui fait que les gens ne sont plus là.

M. LE MAIRE indique que le constat que fait Mme TACHOIRES n’est pas vrai. Même avant 2001, il n’y avait personne qui assistait aux conseils municipaux Il n’y a rien de nouveau et ce n’est pas une ques/on d’applica/on de la démocra/e par/cipa/ve.

C’est le rôle de l’opposi/on de dire que c’est la faute de la majorité mais c’est un phénomène qui dépasse le cadre de Ramonville. Il y a un phénomène de désintéressement au niveau na/onal sur l’intéressement aux poli/ques publiques du fait de plusieurs facteurs ; les gens sont sous pression au travail et n’ont pas spécialement envie de ressor/r pour s’inves/r dans la vie collec/ve. Cela demande de l’engagement et de l’inves/ssement. Personnellement, il regre;e ce;e situa/on. Il fait remarquer à Mme TACHOIRES que si elle avait un peu d’objec/vité et qu’elle regarde ce qui se passe dans les villes de plus de 10 000 habitants de l’aggloméra/on toulousaine, elle verrait que la commune essaie de me;re en place des ou/ls, de les diversifier, pour faire par/ciper les personnes. Il trouve son constat trop sévère et exagéré. Ce qui est important, ce n’est pas d’avoir 100 personnes à un atelier mais des gens qui viennent pour travailler collec/vement sur le Ramonville de demain.

Mme LETARD indique qu’il y a des insistances intermédiaires et que c’est peut-être pour cela que les personnes ne se déplacent pas pour assister au conseil. Elle note que sur le comité mode doux et la commission qualité alimentaire, il y a du monde qui par/cipe aux réunions. Les personnes se mobilisent en conseil municipal quand il y a des points durs ; elles veulent s’exprimer. Elle rappelle qu’il est arrivé en conseil municipal d’interrompre la séance pour pouvoir échanger avec les personnes présentes.

M. SCHANEN pense également que les gens se mobilisent quand il y a un point de désaccord. Cela est important qu’à un moment donné le conflit ou la difficulté puisse s’exprimer car cela fait bouger les choses.

Il rappelle qu’il y a quelques années, il y avait un conflit sur la construc/on des Coteaux. Il y a eu des procès et des mobilisa/ons pendant des années. Au final, le résultat avait permis aussi de faire progresser la qualité même si le point de départ n’était pas celui-là.

Il pense que l’une des raisons pour lesquelles les gens ne viennent pas assister au conseil c’est qu’il n’y a pas de conflit. Il ne dit pas que ce soit un bonne chose qu’il n’y ait des conflit, il explique. Il indique que lorsqu’on arrive en conseil municipal, les choses sont ficelées et techniques et pas forcément intéressantes. Mais, dans la plupart des cas, les résultats sont issus de tout ce travail préalable de discussions avec les gens qui sont mobilisés, a;en/fs ou avec des riverains. Il cite comme exemple le projet sur Marnac où il n’y a pas eu de conflits et ou personne n’ait venu. Suite à l’enquête faites auprès des ramonvillois(e)s, il y a eu des évolu/ons qui ont été progressivement prises en compte.

En conclusion, il n’est pas d’accord avec l’analyse de Mme TACHOIRES mais il pense qu’effec/vement ce serait beaucoup mieux que la popula/on soit plus nombreuse et qu’il n’y ait pas seulement une discussion entre élu(e)s.

M. HOARAU souligne que M. SCHANEN a u/liser un mot important ; bouger. Il note que dans les réunions concernant le projet Marnac, les personnes été intéressées car elles sont autour de la place Marnac. Mais sur les réunions concernant le PLU, Ramonville 2020/2030, les gens ont l’impression que si ils viennent, ils ne vont pas pouvoir faire bouger ce projet. Il pense que le problème est là.

M. LE MAIRE indique que par rapport à 2001 et 2018 le PLU a beaucoup bougé. Il y a eu des modifica/ons, suites aux discussions que nous avons eues. Entre le document de 2001 et de 2018, il y a de sacrés évolu/ons et par forcement voulu par la majorité. La centralité était au noyau

10/25villageois !

• Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses ar/cles L.153-31 et suivants ;

• Vu le Code Général des Collec/vités Territoriales ;

• Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (ScoT) de la Grande Aggloméra/on Toulousaine

approuvé le 15 juin 2012, modifié le 12 décembre 2013, mis en comptabilité le 25 octobre 2013 et révisé le 27 avril 2017 ;

• Vu le Plan de Déplacement Urbains (PDU) approuvé le 17 octobre 2012 et mis en révision le 4

févier 2015 ;

• Vu le Programme Local de l’Habitat (PLH) approuvé le 6 décembre 2010 et révisé le 11

septembre 2017 ;

• Considérant qu’il est nécessaire de me;re en œuvre la procédure de révision du Plan Local de

l’Urbanisme conformément aux objec/fs et aux modalités de la concerta/on définis ci-dessus »

Le conseil municipal ouï l'exposé de Mme FAIVRE, et après en avoir délibéré par 22 Voix POUR et 8 ABSTENTIONS (M. BROT, Mme CABAU, M. ESCANDE, M. PERICAUD, Mme TACHOIRES, M. HOARAU et par procura/on M. MERELLE et M. AREVALO) :

➢ PRESCRIT, sur l’ensemble du territoire communal, la révision du Plan Local d’Urbanisme,

conformément aux disposi/ons du Code de l’Urbanisme et notamment de ses ar/cles L. 153- 31 et R. 123-15 ;

➢ APPROUVE les objec/fs de la révision du PLU en cohérence avec les orienta/ons du Schéma

de Cohérence Territoriale (SCOT) du Plan de Déplacement Urbain (PDU) du Programme Local de l’Habitat (PLH) tels qu’ils ont été définis en séance ;

➢ PRÉCISE, en applica/on des disposi/ons des ar/cles L. 103-3 et suivants du Code de

l’Urbanisme, les modalités de la concerta/on associant, pendant toute la durée de l’élabora/on de la révision du PLU, les habitants, les associa/ons locales et les autres personnes concernées, telles que définies en séance ;

➢ PRÉCISE qu’un débat sera organisé au sein du conseil municipal sur les orienta/ons

générales du projet d’aménagement et de développement durable, au plus tard deux mois avant l’examen du projet de Plan Local d’Urbanisme, conformément aux disposi/ons de l’ar/cle L. 153-12 du Code de l’Urbanisme ;

➢ PRÉCISE que les services de l’Etat seront associés à l’élabora/on de la révision du PLU,

conformément aux disposi/ons des ar/cles L. 132-7 du Code de l'urbanisme ;

➢ PRÉCISE que, conformément aux disposi/ons des ar/cles L. 132-7 et L. 132-9 du Code de

l’Urbanisme, la présente délibéra/on sera no/fiée à :

 Monsieur le Préfet de la région Midi-Pyrénées, Préfet de la Haute-Garonne ;

 Madame la Présidente du Conseil Régional Midi-Pyrénées ;

 Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Haute-Garonne ;

 Monsieur le Président du Syndicat Mixte d’Etudes de l’Aggloméra/on Toulousaine.

 Monsieur le Président du Syndicat Mixte des Transports en Commun de

l’Aggloméra/on Toulousaine (SMTC) ;

 Monsieur le Président de la Communauté d'Aggloméra/on du Sicoval ;

11/25 Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Toulouse ;

 Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture de la Haute-Garonne ;

 Monsieur le Président de la Chambre des Mé/ers.

➢ PRÉCISE que la présente délibéra/on sera également no/fiée aux personnes publiques ou

collec/vités men/onnées ci-après :

 Les établissements publics de coopéra/on intercommunale directement intéressés en

raison de leur objet et de leur ressort territorial, à savoir :

• Monsieur le président de la Communauté Urbaine du Grand Toulouse ;

• Monsieur le Président du Sicoval.

 Les Communes limitrophes suivantes : Toulouse, Auzeville-Tolosane, Labège,

Pechbusque ;

 Les syndicats intercommunaux compétents :

• Syndicat à voca/on mul/ple de la banlieue Sud-Est de Toulouse (SIVOM) ;

• Syndicat Intercommunal d’Études pour l’Accueil des Nomades dans l’Aggloméra/on Toulousaine (SIEANAT) ;

• Syndicat Intercommunal d’Électricité de Toulouse Sud représenté par le syndicat Départemental de d’Électricité de la Haute-Garonne (SDEHG) ;

• Syndicat Intercommunal des Eaux des Banlieues Sud et Sud-Est de Toulouse (SIEBSSET) ;

• Syndicat Intercommunal pour l’Aménagement Hydraulique de la vallée de l’Hers (SIAHVH).

➢ PRÉCISE que, conformément aux disposi/ons des ar/cles L132-12 du Code de l’Urbanisme,

les personnes publiques autres que l’Etat et y compris les E.P.C.I. compétents voisins et les communes voisines, les associa/ons locales d’usagers agréées dans les condi/ons fixées par décret en Conseil d’Etat ainsi que les associa/ons de protec/on de l’environnement agréées men/onnées à l’ar/cle L141-1 du Code de l’Environnement et les communes limitrophes, seront consultées à chaque fois qu’elles en feront la demande pendant toute la durée de la révision du PLU ;

➢ PRÉCISE que Monsieur le Maire peut recueillir l’avis de tout organisme ou associa/on

compétents en ma/ère d’aménagement du territoire, d’urbanisme, d’environnement, d’architecture, d’habitat et de déplacements ;

➢ DÉCIDE de solliciter de l’Etat, conformément aux disposi/ons de l’ar/cle L132-15 du Code de

l’Urbanisme et au Décret N° 83-1122 du 22 Décembre 1983, une dota/on pour compenser la charge financière de la Commune correspondant aux frais matériels et d’études liés à la révision du PLU ;

➢ PRÉCISE que, conformément aux disposi/ons de l’ar/cle R.153-20 du Code de l’Urbanisme,

la présente délibéra/on fera l’objet d’un affichage en Mairie pendant un mois et d’une men/on insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département de la Haute- Garonne. Elle sera en outre publiée au recueil des actes administra/fs men/onné à l’ar/cle R. 2121-10 du Code Général des Collec/vités Territoriales ;

➢ PRÉCISE que la présente délibéra/on sera exécutoire à compter de sa transmission en

Préfecture et de l’accomplissement de l’ensemble des formalités de publicité ci-dessus ;

12/25➢ AUTORISE Monsieur le Maire à engager toutes les démarches nécessaires à la mise en

œuvre de ces décisions.

2 CONVENTION ENTRE LA COMMUNE ET LE SICOVAL SUR LE DOMAINE PRIVÉ COMMUNAL, PARVIS ÉCOLE SAJUS

Mme FAIVRE expose :

«La présente conven3on a pour objet de définir le cadre juridique, les modalités financières et les condi3ons techniques de réalisa3on d’un parvis devant l’école Sajus des3né à la circula3on piétonne et au sta3onnement des naveJes ASEI.

Elle définit également les modalités d'entre3en ultérieures des ouvrages, équipements et aménagements réalisés sur le territoire de la commune.

La commune autorise le Sicoval à occuper temporairement le domaine privé communal en qualité de maître d’ouvrage et de maître d’œuvre pour la réalisa3on de l’opéra3on citée ci-dessus.

Mise à disposi3on et défini3on de la mission du service :

Le Sicoval met à la disposi3on de la commune, qui l'accepte, son service « voirie et infrastructures » pour mener à bien les opéra3ons de réalisa3on de l ‘opéra3on «Parvis et parkings Groupe scolaire Sajus » :

• Études de concep3on et de faisabilité de l'opéra3on ;

• Prépara3on et suivi des dossiers techniques, administra3fs et financiers,

• Organisa3on et suivi de l'ensemble de la maîtrise d 'œuvre des travaux,

• Demandes et suivi des subven3ons et de manière générale la ges3on administra3ve et financière

des opéra3ons,

• Montage, passa3on et exécu3on des marchés publics nécessaires à la réalisa3on des opéra3ons,

• Vérifica3on et contrôles techniques nécessaires en cas de besoin,

• Procédure et rétrocession des ouvrages.

Disposi3ons financières :

La commune s'engagera à prendre en charge et à verser à La Communauté d'Aggloméra3on le solde des dépenses engagées par ceJe dernière au 3tre de ceJe opéra3on prévue au budget 2018.

Ces dépenses concernent :

• L'ensemble des frais générés pour la mise à disposi3on du service technique (Voirie et

infrastructures), soit 4,50% du montant des travaux H.T.

Le dépenses liées aux travaux confiés au Sicoval pour l'aménagement du parvis et des parkings du groupe scolaire Sajus.»

M. ESCANDE dit que ce qui est intéressant, c’est que les parents puissent venir avec leur véhicule déposer leur enfant. Mais après il va servir à qui ce parking de 15 places ... ou alors il faut le faire payant !

M. LE MAIRE lui propose de le me;re dans son prochain programme municipal.

13/25M. PERICAUD a une remarque qui est la même que pour le projet Marnac. On va bitumer un pe/t bout d’espace vert. Il aurait été bien de faire des parkings avec des croisillons engazonnés et de prévoir des arbres. Il faudrait prévoir des zones d’arbres le plus possible quand on réaménage un parking.

M. LE MAIRE rappelle que sur les arbres, la poli/que de la commune n’a pas changé en la ma/ère depuis 2008 : quand on coupe un arbre on en replante 3. C'est également le cas sur ce;e opéra/on puisqu'on replante des arbres sur le parvis, là où il n'y en a pas actuellement.

M. PASSERIEU répond qu’il y aura de la végétalisa/on avec les haies, l’emprise des arbres est trop importante et ils n’auraient servis à rien. Il souligne qu’il y a aussi une demande de ce parking du personnel de l’école et des enseignants ; tout le monde n’habite pas sur Ramonville. Sur le coté, nous allons essayer de dégager quelques places ; on va essayer de concilier avec le mode doux également car nous sommes dans une zone à 30.

Nous réfléchissons à la manière d’aménager tout cela de façon harmonieuse et en sécurité.

M. ESCANDE demande pourquoi les arbres ne servent à rien.

M. LE MAIRE indique que M. PASSERIEU a voulu dire que la planta/on d’arbres sur les parkings peut avoir plus d’impacts néga/fs que posi/fs. Aussi, quand on ne peut pas en me;re, notre poli/que c’est de les remplacer par trois autres dans un endroit sur la commune plus appropriée.

M. PASSERIEU rappelle à M. ESCANDE, qu’en début de mandat, il avait été très insistant pour qu’un arbre soit coupé à Port Sud qui était magnifique. Nous avons accéder par/ellement à votre demande en coupant une branche qui éventuellement pouvait être dangereuse mais ne nécessitait pas l’aba;age de l’arbre. Il lui rappelle également que dans une copropriété, il y a les personnes qui sont pour les arbres mais il y a aussi des gens qui sont contre. C’est un débat qu’il y a dans toutes les copropriétés et qui est dur à gérer.

Mme TACHOIRES indique qu’il n’y a pas eu de réponse à la ques/on de M. PERICAUD à savoir pourquoi on ne fait pas des parkings avec des croisillons engazonnés ?

M. PASSERIEU répond à Mme TACHOIRES qu’il ne peut répondre à sa ques/on maintenant mais qu’il demandera aux services techniques pourquoi cela n’a pas été envisagé.

M. LE MAIRE indique que ce n’est pas une ques/on de prix mais une ques/on de fréquenta/on de parking. Les services feront un retour sur ce;e ques/on.

Le conseil municipal ouï l'exposé de Mme FAIVRE, et après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :

➢ APPROUVE la conven/on entre la commune et le Sicoval pour l’aménagement d’un parvis

et des parkings devant l’école Sajus.

3 FIXATION DU NOMBRE DE REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL AU COMITÉ TECHNIQUE ET DÉCISION DU RECUEIL DE L’AVIS DES REPRÉSENTANTS DES COLLECTIVITÉS ET

ÉTABLISSEMENTS

M. LE MAIRE expose :

«

• Conformément à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant disposi3ons statutaires rela3ves à la

fonc3on publique territoriale et notamment ses ar3cles 32,33 et 33-1 ;

14/25• Vu le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 rela3f aux comités techniques des collec3vités

territoriales et de leurs établissements publics ;

• Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 rela3ve à la rénova3on du dialogue social ;

• Considérant que la consulta3on des organisa3ons syndicales est intervenue le 18 mai 2018 soit

au moins six mois avant la date du scru3n ;

• Considérant que l’effec3f apprécié au 1er janvier 2018 servant à déterminer le nombre de

représentants 3tulaires du personnel est de 355 agents ;

• Considérant que selon l'effec3f des agents relevant du comité technique, le nombre de

représentants 3tulaires du personnel est fixé dans les limites suivantes :

Lorsque l'effec3f est au moins égal à 350 et inférieur à 1 000 : 4 à 6 représentants ;

Il est proposé au conseil municipal :

➢ Ar3cle 1 : fixe à 6 (six) le nombre de représentants 3tulaires du personnel (et en nombre égal

le nombre de représentants suppléants).

➢ Ar3cle 2 : décide le main3en du paritarisme numérique en fixant un nombre d’élus

représentants de la collec3vité égal à celui des représentants du personnel 3tulaires et suppléants.

Ce nombre est ainsi fixé à 6 (six) pour les représentants élus 3tulaires de la collec3vité et nombre égal de suppléants.

➢ Ar3cle 3 : décide le recueil, par le comité technique, de l’avis des élus représentants de la

collec3vité.»

Mme TACHOIRES demande si c’est une volonté de la commune de fixé à 6 le nombre d’élus représentants de la collec/vité pour le comité technique alors que l’on peut fixer à 10 le nombre d’élus représentants de la collec/vité pour le CHSCT. Elle demande également quelle est la différence par rapport à aujourd’hui.

M. LE MAIRE indique qu’il n’y a pas de différence. On pourrait en fait avoir une seule personne : le maire. Mais on main/ent le même disposi/f que précédemment. Par contre, il y a un débat sur la présence des /tulaires et des suppléants au sein de ces instances. Actuellement, on accepte que les suppléants puissent siéger en même temps que les /tulaires mais cela peut poser des problèmes ; pas tant sur les avis, car seuls les /tulaires ou leurs suppléants peuvent voter en leurs absences, mais cela pose un problème d ‘organisa/on du travail, de mobilisa/on. Il rappelle que les agents ont l’obliga/on d’être libérés la veille pour la prépara/on et à la suite pour pouvoir débriefer. Le nombre de 6 semblait être un bon équilibre mais si on accepte, comme dit précédemment, que les suppléants des syndicats siègent cela pose des ques/ons en terme d’organisa/on. Il indique par exemple que la CGT a dans sa liste plusieurs représentants d’un même service, en l’occurrence le CCAS. Aussi, lorsqu’ils sont en CT/CHS, le service est fermé.

Il n’y a aucun problème sur le fait de favoriser le paritarisme et l’engagement syndical mais il y a un débat à avoir quand cela à un impact sur le service que l’on rend à nos concitoyens. La règle future pourrait être que si l’on a plusieurs représentants d’un même service, on ne permet pas aux suppléants de siéger.

M. ROSTAN indique qu’il connaît un peu le CHSCT et le fonc/onnement syndical. On ne peut pas interdire à une personne d’être candidate à un poste si tous les candidats ont un poste dans un même

15/25service. Par contre, Il pense qu’on peut proposer des élus supplémentaires s’il y avait un manque de représentants du personnel en par/culiers s’il y des sites où les salariés sont un peu éloignés. Concernant les suppléants, il faut en pra/que les convoquer ; si le /tulaire est absent, le suppléant doit être disponible.

Aussi, il lui paraît très difficile de palier aux problèmes de fermeture du service.

M. HOARAU indique qu'il a quelques années d'organisa/on syndicale. Les convoca/ons sont envoyés aux /tulaires et aux suppléants et c'est à la personne qui est en charge de sa convoca/on de décider si elle par/cipe ou pas à ce;e réunion. Ce n’est en aucun à la direc/on d’imposer à un employé syndiqué de ne pas assister à la réunion. Après, c’est à chacun de prendre ses responsabilités et de voir comment il s’organise dans son travail.

Le conseil municipal ouï l'exposé de M. LE MAIRE, et après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :

➢ ADOPTE la proposi/on de Monsieur LE MAIRE telle que décrite ci-dessus.

4 FIXATION DU NOMBRE DE REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL AU CHSCT ET DÉCISION DU RECUEIL DE L'AVIS DES REPRÉSENTANTS DES COLLECTIVITÉS ET ÉTABLISSEMENTS

M. LE MAIRE expose :

«

• Conformément à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant disposi3ons statutaires rela3ves à la

fonc3on publique territoriale et notamment ses ar3cles 32,33 et 33-1 ;

• Vu le décret n° 85-306 du 10 juin 1985 rela3f à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la

médecine professionnelle et préven3ve dans la fonc3on publique territoriale ;

• Considérant que la consulta3on des organisa3ons syndicales est intervenue le 18 mai 2018 ;

• Considérant que l’effec3f apprécié au 1er janvier 2018 servant à déterminer le nombre de

représentants 3tulaires du personnel est de 355 agents ;

• Considérant que selon l'effec3f des agents relevant du comité d'hygiène, de sécurité et des

condi3ons de travail, le nombre de représentants 3tulaires du personnel est fixé dans les limites suivantes :

le nombre des membres 3tulaires des représentants du personnel ne saurait être inférieur à trois ni supérieur à dix dans les collec3vités ou établissements employant au moins deux cents agents.

Il est proposé au conseil municipal :

➢ Ar3cle 1 : fixe à 6 (six) le nombre de représentants 3tulaires du personnel (et en nombre égal

le nombre de représentants suppléants).

➢ Ar3cle 2 : décide le main3en du paritarisme numérique en fixant un nombre d’élus

représentants de la collec3vité égal à celui des représentants du personnel 3tulaires et suppléants.

Ce nombre est ainsi fixé à 6 (six) pour les représentants élus 3tulaires de la collec3vité et en nombre égal de suppléants.

➢ Ar3cle 3 : décide le recueil, par le CHSCT, de l’avis des élus représentants de la collec3vité.»

16/25Le conseil municipal ouï l'exposé de M. LE MAIRE, et après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :

➢ ADOPTE la proposi/on de Monsieur LE MAIRE telle que décrite ci-dessus.

5 MODIFICATION ET VERSEMENT DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION 2018

M. CARRAL expose :

«Le produit de la fiscalité perçu par le Sicoval est par3ellement reversé aux communes sous forme d’AJribu3on de Compensa3on (AC) (et de Dota3on de solidarité Communautaire - DSC) par douzième dès le mois de janvier. Ce versement par douzième nécessite une délibéra3on du Conseil de Communauté autorisant le Trésorier à réaliser ces opéra3ons.

Calcul des AC 2018 :

Les AC présentées en annexe 1 au 3tre de l’année 2018 correspondent aux AC de 2011, auxquelles sont retranchés :

• le coût des services communs constaté en 2017 (délibéra3on du 12 décembre 2011). Ce

prélèvement sur AC concerne les communes d’Auzeville, Castanet-Tolosan, Deyme, Labège, Lauzerville, Montlaur, Péchabou, Vieille-Toulouse ;

• la régularisa3on des par3cipa3ons des communes du SIVOS, à la charge des communes

membres déduc3on faite de la part sur les inves3ssements à réaliser sur la compétence pe3te enfance ;

• la retenue rela3ve au transfert de la compétence voirie et sta3onnement d’intérêt

communautaire (délibéra3ons du 4 septembre 2012 et du 5 novembre 2012) et qui fait l’objet des modifica3ons décrite ci-après ;

• la retenue rela3ve au service commun d’autorisa3on du droit des sols ;

• de la charge neJe globale issue du transfert de la compétence de ges3on des aires d’accueil

des gens du voyage de 130 501,15€ soit 1 611,13€ par place (en référence à la délibéra3on S201712016). Les Communes sont Auzeville-Tolosane, Castanet-Tolosan, Escalquens, Labège et Ramonville Saint-Agne. Elles totalisent 891 places.

Par ailleurs, en ce qui concerne la par3cipa3on des trois communes du Sicoval concernées par le financement du budget annexe « Équipements Intercommunaux » celle-ci est également prélevée sur les versements mensuels d’AC et de DSC.

Compétence Voirie : modifica on des AC « voirie » 2018

Le conseil de communauté du 4 janvier 2016, a adopté le rapport de la Commission Locale d’Évalua3on des Charges Transférées (CLECT) rela3f à la compétence voirie. A ce 3tre, il a validé le principe de défini3on des enveloppes communales et leur mode de financement par retenue sur l’AC.

Le tableau ci-joint annexe 2 détermine le montant de la retenue sur AC à par3r du choix réalisé par chacune des communes sur le montant des enveloppes pour la période 2016-2018 et sur le mode de financement de l’inves3ssement. Le montant de la retenue sur AC 3ent également compte de la régularisa3on des périodes 2012-2014 et 2015

Sur proposi3on du Comité de Pilotage du Pacte Financier et Fiscal du 15 novembre 2016 et après avis favorable de la commission finances du 19 janvier 2017, une modifica3on a été apportée sur le financement de la voirie fonc3onnement. En effet, l’ensemble des membres a adhéré au transfert défini3f du fonc3onnement de la voirie à par3r du 01 janvier 2017. C’est le Sicoval qui, après

17/25concerta3on avec les communes, définit et exécute un plan pluriannuel d’entre3en de la voirie sur l’ensemble du territoire. Le principe acté a fait l’objet d’une proposi3on qui 3ent compte à la fois du linéaire de voirie et de la fréquenta3on de voies.

 Linéaire : basé sur le diagnos3c voirie réalisé par le Sicoval

 Fréquenta on des voies : répar3e en 3 catégories sur lesquelles est appliqué un coefficient

de pondéra3on.

• Catégorie 1 (urbaine) : 3

• Catégorie 2 (campagne) : 2

• Catégorie 3 (rase-campagne) : 1

Par conséquent, la retenue voirie fonc3onnement 3ent compte uniquement du nouveau coût (selon les critères ci-dessus). En 2018, ce coût est ajusté du 3ers prélevé en 2016 et de la régularisa3on de la consomma3on réelle 2016.

Financement des travaux voirie par fonds de concours

Dans le cas où une commune consommerait la totalité de son enveloppe avant la fin de la période (dépassement d’enveloppe travaux), le Sicoval permet le financement de ce dépassement par un fonds de concours. Ce montant sera déduit de la retenue voirie.»

Le conseil municipal ouï l'exposé de M. CARRAL, et après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :

➢ APPROUVE les nouveaux montants des enveloppes voirie et des retenues sur AC

correspondantes tels qu’ils apparaissent en annexe 2 ;

➢ APPROUVE les montants des AC 2018 tels qu’ils apparaissent en annexe 1 ;

➢ PERÇOIT le versement de l’a;ribu/on de compensa/on 2018 de la part du Sicoval par

douzième (cf. annexe 1) ;

➢ PRÉLÈVE de ce versement la par/cipa/on au budget Équipements Intercommunaux pour les

trois communes concernées ;

➢ AUTORISE Monsieur le maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

6 RÉHABILITATION DE LA PISCINE ALEX JANY ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS PAR LE SICOVAL

M. CARRAL expose :

«Dans le cadre de sa nouvelle généra3on de poli3ques contractuelles engagées en juin 2014, la région Occitanie souhaite agir pour la croissance et l’emploi, le renforcement de la cohésion, de l’aJrac3vité et du rayonnement territorial. Pour cela, la Région veut mobiliser l’ensemble des disposi3fs et moyens financiers de la Région à des3na3on des territoires, notamment celui du Sicoval, dans le cadre d’un Contrat Unique.

Le Contrat Régional Unique (CRU) de l’Aggloméra3on du Sicoval a été adopté par la commission permanente du Conseil Régional du 15 octobre 2015 et fixe les axes prioritaires d’interven3on pour une période de 3 ans, de 2015 à 17. Ce contrat est mis en œuvre à travers des programmes

18/25opéra3onnels annuels qui fixent les projets bénéficiant de la dota3on pluriannuelle dédiée au territoire du Sicoval.

Le programme opéra3onnel 2017 était majoritairement cons3tué de projets de rénova3on énergé3que et de mise en accessibilité de bâ3ments publics, ainsi que d’un sou3en au développement d’ac3vités de la filière des objets connectés.

Parmi les projets 2017, la commune de Ramonville a déposé une demande d’aide concernant la rénova3on thermique et l’accessibilité de la piscine municipale Alex Jany.

Au cours de son instruc3on réalisée par les services de la région, ceux ci ont réorienté ceJe demande vers le disposi3f d’aide dédié aux équipements spor3fs plutôt que ceux dédiés à la rénova3on et à l’accessibilité afin d’op3miser l’aide poten3elle pour la commune. Toutefois, en cas de maîtrise d’ouvrage communale, le disposi3f régional d’aide dédié aux équipements spor3fs nécessite qu’un fonds de concours communautaire au moins égal à l’aide de la région soit aJribué au projet. Le principe d’aJribu3on de ce fonds de concours a été validé en Conseil de communauté en décembre 2017 (délibéra3on S 201712046).»

Le conseil municipal ouï l'exposé de M. CARRAL, et après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :

➢ VALIDE la conven/on de fonds de concours par le Sicoval au profit de la commune de

Ramonville pour son projet de rénova/on de la piscine Alex Jany ;

➢ AUTORISE Monsieur le maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

7 REPRISE DE PROVISION SUR LE BUDGET PRINCIPAL

M. CARRAL expose :

«Par délibéra3on n°2012/DEC/120 du 20 décembre 2012, la commune a permis le versement d'une avance remboursable de 10 000 ,00 € à Mme ZITOUNE Fatma commerçant de l'avenue Tolosane, dans le cadre des travaux de l'Axe Bus. Une dota3on aux provisions de 45 000 € pour risques et charges a ensuite été cons3tuée en 2015 au compte 6817 (mandat n°4229) concernant notamment le remboursement de ceJe avance.

La créance correspondant au 3tre n°211 du 31/05/2013 (remboursement de l'avance) est devenue irrécouvrable. Il convient donc d'émeJre un mandat au compte c/6542 – créances éteintes pour 10 000,00 €. Il convient également de reprendre la provision cons3tuée pour ceJe créance, pour un montant de 10 000,00 €.»

Le conseil municipal ouï l'exposé de M. CARRAL, et après en avoir délibéré par 26 Voix POUR et 4 ABSTENTIONS (M. BROT, Mme CABAU, M. ESCANDE et par procura/on M. MERELLE) se prononce :

➢ FAVORABLEMENT à la reprise de provision par/elle pour 10 000,00 euros sur le budget

principal.

➢

Ce;e opéra/on se traduit comptablement par l'émission d'un /tre de rece;es au compte 7817 - reprises sur provisions pour déprécia/on d'ac/fs circulants et d'un mandat au compte 6542 - créances éteintes du même montant, soit 10 000,00 €

Les crédits correspondants sont inscrits au budget primi/f de la commune.

19/258 REFINANCEMENT DE LA CONSTRUCTION DE 98 LOGEMENTS ÉTUDIANTS QUARTIER « BUCHENS » À RAMONVILLE SAINT-AGNE GARANTIE D’EMPRUNT POUR LE

NOUVEAU LOGIS MÉRIDIONAL SUITE À RENÉGOCIATION DU PRÊT N° 5.825.167

M. CARRAL expose :

«Par délibéra3on du 11/02/2010 n°2010/FEV/09, le conseil municipal a autorisé la garan3e financière à hauteur de 30% d'un prêt d'un montant de 2 096 612,00 €, consen3 par le Crédit Foncier de France , des3né au financement de la construc3on de 98 logements étudiants (équivalent 49 logements loca3fs sociaux) situés à Ramonville Saint-Agne.

La SA HLM LE NOUVEAU LOGIS MÉRIDIONAL a décidé de refinancer à taux fixe auprès du CRÉDIT FONCIER DE FRANCE un emprunt PLS ayant financé ces 98 logements étudiants aux condi3ons suivantes :

 Montant total du prêt : 1 792 354,06 €

 Échéances : annuelles

 Condi3ons financières : 2,04 % taux fixe

 Date d'ex3nc3on : 30/09/2041

La SA HLM LE NOUVEAU LOGIS MÉRIDIONAL sollicite la Commune afin qu’elle lui accorde ses garan3es financières à hauteur de 30% du montant total du prêt, soit 537 706,22 €. La garan3e des 70 % restants sera demandée auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne.»

• Vu les ar/cles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collec/vités Territoriales ;

• Vu l'ar/cle 2298 du Code civil ;

• Vu le contrat de prêt n° 0.053.384 en annexe signé entre la SA HLM NOUVEAU LOGIS

MÉRIDIONAL, et LE CRÉDIT FONCIER DE FRANCE ;

Le conseil municipal ouï l'exposé de M. CARRAL, et après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ:

➢ ACCORDE sa garan/e garan/e solidaire à la SA HLM LE NOUVEAU LOGIS MÉRIDIONAL pour

le remboursement à hauteur de 30 % de toutes les sommes dues au /tre de l'emprunt de un million sept cent quatre vingt douze mille trois cent cinquante quatre euros et six cen/mes (1 792 354,06 €) contracté auprès du CRÉDIT FONCIER DE FRANCE, selon les caractéris/ques financières et aux charges et condi/ons détaillées dans le contrat de prêt n°0.053.384. Ledit contrat est joint en annexe et fait par/e intégrante de la présente délibéra/on. La commune de Ramonville Saint-Agne reconnaît avoir pris connaissance dudit contrat annexé à la présente.

9 CONVENTION DE SERVITUDES ENTRE ENEDIS ET LA COMMUNE POUR LE RACCORDEMENT DE LA TRANCHE CONDITIONNELLE DE LA PHASE 2 DU PROJET

MARAGON-FLORALIES

Mme FAIVRE expose :

«Dans le cadre des travaux d’aménagement du quar3er Maragon Floralies, ENEDIS a été amené à créer un nouveau raccordement HTA ainsi que l’implanta3on de nouveaux coffrets d’alimenta3on des bâ3ments de l’Ilôt J (Greencity) qui seront livrés en Septembre 2018.

20/25Ces raccordements passent par le terrain appartenant à la commune (Rue Victor Hugo). Aussi, l'objet de la présente conven3on proposée par ENEDIS à la commune de Ramonville est d'acter notamment :

• les droits de servitude consen3s à ENEDIS : réaliser les opéra3ons nécessaires à la mise en

place des ouvrages de raccordement et à leur entre3en ;

• les droits et obliga3ons du propriétaire : laisser l'emprise de servitude libre de toute

planta3on et construc3on ;

• l'indemnité de compensa3on de 20 €.

Il est donc proposé à la commune de Ramonville Saint-Agne d’approuver la présente conven3on ci-jointe et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer avec ENEDIS.»

M. HOARAU a deux ques/on.

Concernant la date, il est présenté une note d’informa/on pour quelque chose qui est à compter du 1er septembre 2016. Il demande pourquoi ce décalage dans le temps.

D’autre part, le loyer baisse entre les deux. Pour lui il y a un problème ; un loyer augmente mais ne baisse pas.

M. CARRAL répond que le bail du 01/02/2011 a une durée de 9 ans à compter du 01/01/2010. Le loyer fait l'objet d'une révision triennale élaborée par France Domaine, indexée sur l'indice du coût de la construc/on INSEE (ICC). Au 01/09/2010, le loyer était de 24 768,13 € / an (indice ICC 1er T2010 : 1508), au 01/09/2013, à la première révision, il était de 27 034,71 €/an (indice ICC 1er T2013 : 1646 et au 01/09/2016, à la 2ème révision, qui est l’objet de la note, il est loyer 26 525,55 €/an (indice ICC 1er T2016 : 1615).

M. LE MAIRE rajoute que le coût de la construc/on a baissé depuis un an ; il est néga/f. Cela explique la baisse de loyer.

M. HOARAU demande alors pourquoi ce;e note n’a pas été présentée en 2016.

M. LE MAIRE indique qu’il ne sait pas répondre à ce;e ques/on. Il demandera au service.

Le conseil municipal ouï l'exposé de Mme FAIVRE, et après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :

➢ APPROUVE les termes de la conven/on de servitudes dans les condi/ons spécifiées ;

➢ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes correspondants

ainsi que tous les documents résultant des présentes décisions.

10 CONVENTION ENTRE ENEDIS ET LA COMMUNE POUR LA RÉALISATION ET LA REMISE DES OUVRAGES ÉLECTRIQUES DE DISTRIBUTION PUBLIQUE DU PAE MARAGON-

FLORALIES

M. PASSERIEU expose :

«Il est rappelé à l'assemblée que par délibéra3on du 22 juillet 2010 la commune de Ramonville a décidé de créer et d'aménager le PAE Maragon-Floralies et que les travaux ont été déclarés d'u3lité publique par Monsieur le Préfet de la Haute Garonne par un arrêté en date du 22 novembre 2012.

Les travaux d'infrastructure primaire sont réalisés sous maîtrise d'ouvrage communale.

21/25Par délibéra3on du 19 Décembre 2013, la commune de Ramonville a approuvé la conven3on cadre avec ERDF fixant les condi3ons dans lesquelles seront établis et financés les ouvrages nécessaires à la desserte en énergie électrique du PAE Maragon-Floralies. Plusieurs tranches de travaux de raccordement ont été définies dans le cadre de ceJe conven3on. Chaque tranche de travaux fait l'objet d'une proposi3on financière de raccordement par ERDF qui effectue les travaux pour le compte de la commune puis qui récupère les ouvrages, via une conven3on de remise d'ouvrages.

Ainsi, suite aux délibéra3ons du 30 Septembre 2015 puis du 24 Mars 2016, les deux premières tranches de travaux, correspondant au secteur nouvellement construit par les Chalets et à la par3e basse de la voie Victor Hugo (vers l’avenue de l'aéropostal) ont déjà fait l'objet de proposi3ons financières, des travaux de raccordement correspondant puis d’une remise d'ouvrage à ERDF.

A ce jour, la par3e haute de la voie Victor Hugo (vers Rue de France) doit faire l'objet d'un raccordement au réseau public d'électricité : extension du réseau basse tension pour desservir l’ilôt J (Green City) qui doit être livré en septembre 2018 et réalisa3on d’une nouvelle liaison HTA. Les travaux à prendre en charge par la Mairie s'élèvent à 28 235,64 € TTC et comprennent :

• la consigna3on du réseau HTA existant ;

• la réalisa3on de la nouvelle jonc3on HTA souterraine (hors tranchée réalisée dans le cadre de

notre marché de travaux avec Bouygues) ;

• l’extension du réseau basse tension depuis le poste Frènes pour desservir l’ilôt J ;

• la conven3on cadre prévoit qu'une fois les ouvrages achevés par les services de la Mairie de

Ramonville, ces derniers soient transférés à ENEDIS pour assurer leur exploita3on ;

• En applica3on de la conven3on de remise d'ouvrages à signer, ENEDIS devra verser à la

commune de Ramonville la somme globale et forfaitaire de 13 142,58 € HT. CeJe somme sera versée après récep3on des ouvrages par ERDF.

Il est donc proposé à la commune de Ramonville Saint-Agne d’approuver la présente proposi3on de raccordement ainsi que la conven3on de remise d'ouvrage jointes et d’autoriser Monsieur le Maire à les signer avec ENEDIS.»

Le conseil municipal ouï l'exposé de Mme FAIVRE, et après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :

➢ APPROUVE la proposi/on financière de raccordement électrique de ENEDIS ;

➢ APPROUVE les termes de la conven/on de remise des ouvrages à ENEDIS dans les condi/ons

spécifiées ;

➢ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes correspondants

ainsi que tous les documents résultant des présentes décisions.

11 GROUPE SCOLAIRE SAJUS LES SABLES : CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LOCAUX AVEC LE SICOVAL

Mme MATON expose :

«La commune de Ramonville a approuvé, en mars 2016, le pré-programme ainsi que l’enveloppe rela3fs à la rénova3on complète du groupe scolaire Sajus. Au terme de la procédure de concours, le cabinet d’architecte Harter a été retenu pour assurer la maîtrise d’œuvre de l’opéra3on. Le projet finalisé, issu d’une phase de concerta3on avec les u3lisateurs a ensuite été validé par le Conseil

22/25Municipal en décembre 2016 puis en février 2017. Les travaux, qui ont débuté en juillet 2017, se sont déroulés depuis lors conformément au planning défini. Après 10 mois de travaux, les visites de chan3er organisées en avril et en mai 2018 avec les services municipaux, les équipes éduca3ves et les représentants de parents d’élèves ont permis de constater que la rénova3on rentre dans sa dernière phase d’exécu3on.

Il convient de rappeler que dans le cadre de ceJe opéra3on d’ampleur et avant même sa réalisa3on, les parents d’élèves de Sajus avaient fait le choix d’une relocalisa3on temporaire de l’ensemble du groupe scolaire sur un autre site pendant toute la durée des travaux. Le site du centre de loisirs des Sables, u3lisé par le Sicoval, s’est rapidement imposé comme étant le plus adapté pour ceJe relocalisa3on. Dans ce contexte, des discussions ont été menées avec la communauté d’aggloméra3on pour bénéficier de la mise à disposi3on gracieuse des locaux durant les 18 mois de travaux. Une fois l’accord obtenu, un travail régulier a été mené avec les différentes équipes (équipes éduca3ves des écoles, équipes du centre de loisirs, équipe de la restaura3on municipale) pour organiser au quo3dien le partage et la mutualisa3on des espaces et équipements.

La conven3on présentée en annexe de ceJe note précise toutes les disposi3ons rela3ves à ceJe mise à disposi3on ainsi que les modalités de res3tu3on du site, une fois que groupe scolaire aura réinves/ les locaux d’origine de Sajus, à l’issue de la rénova3on. »

Le conseil municipal ouï l'exposé de Mme MATON, et après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :

➢ APPROUVE la conven/on telle que présentée en annexe ;

➢ MANDATE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ce;e conven/on et tous les

documents afférents.

12 ORGANISATION DU VOYAGE SENIOR 2018 ÉTABLISSEMENT DES CONVENTIONS AVEC L’ANCV ET L’ORGANISME CHARGÉ DE L’HÉBERGEMENT

Mme DOSTE expose :

«Le Centre Social Couleurs et Rencontres, en lien avec le Centre Communal d’Ac3on Sociale, organise chaque année un voyage des3né aux personnes retraitées de plus de 60 ans, dans le cadre du programme Seniors en Vacances.

Ce programme s’aJache à favoriser l'accès aux vacances pour tous et par là même, à permeJre à une par3e des personnes âgées par3cipantes à ce voyage de bénéficier des aides octroyées par l'Agence Na3onale Chèques Vacances (ANCV). Il s’agit plus par3culièrement de toucher des personnes âgées qui en sont exclues ou éloignées pour des raisons économiques, psychologiques, sociales ou liées à leur état de dépendance ou de handicap. Ce programme est également accessible aux personnes répondant aux critères d’éligibilité définis dans la Conven3on conclue entre l’ANCV et l’organisme organisateur du voyage.

CeJe année, suite à un travail mené avec les adhérents du Centre social et par3cipants poten3els à ceJe ac3on en avril dernier, c’est la des3na3on de Vieux Boucau qui a été choisie. Le voyage s’effectuera du 24 au 28 septembre 2018 (Village de Vacances « Le JUNKA*** »).

La des3na3on, toujours en France, varie chaque année alternant mer, océan, montagne ou campagne.

23/25Les par3cipants (adhérents du Centre Social, les résidents de la Résidence Autonomie et toute autre personne intéressée par le voyage) sont sollicités par le Centre Social - via le programme ou le VAR - pour une première rencontre où ils se prononcent sur leur choix de des3na3on et de date.

Le projet est porté par l’animateur Senior du Centre Social qui est également l’accompagnateur du voyage, avec l’un des personnels du Pôle Ac3on Sociale (à tour de rôle : Résidence Autonomie, CCAS et Centre Social).

Afin de permeJre la réalisa3on de ce projet en 2018, le partenariat avec l’ANCV doit être formalisé par le biais d’une conven3on conclue avec la ville de Ramonville, ce document étant présenté en annexe.

Ce document a pour objec3f de définir les engagements respec3fs de chacune des par3es dans le cadre du programme Seniors en Vacances.

Afin de soutenir la réalisa3on du voyage annuel, l’ANCV aJribuera donc à la Ville un montant défini (135 euros par personne éligible, soit une enveloppe de 3 510 euros pour 26 par3cipants).»

Le conseil municipal ouï l'exposé de Mme DOSTE, et après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :

➢ ADOPTE la conven/on de partenariat avec l’ANCV et la conven/on d’accueil avec

l’établissement hôtelier ;

➢ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer lesdites conven/ons et tout

autre document découlant de la présente délibéra/on.

13 SUPPRESSION /CRÉATION DE POSTE – PÔLE ANIMATION LOCALES, CULTURELLES, SPORTIVES ET ASSOCIATIONS

M LE MAIRE expose :

«Les membres du conseil municipal sont informés que, conformément à l’ar3cle 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collec3vité sont créés par l’organe délibérant de la collec3vité.

Il appar3ent donc au conseil municipal de fixer l’effec3f des emplois nécessaires au fonc3onnement des services.

• Compte tenu de la ré-ouverture de la piscine municipale, et de l’évolu3on majeure de

l’u3lisa3on des équipements spor3fs au sein de la commune ;

• Compte tenu des missions de Responsable des équipements spor3fs rela3ves au pilotage du

fonc3onnement de l’établissement et à l’élabora3on du projet d’établissement correspondant à un poste de catégorie A ;

Il est proposé au conseil municipal :

➢ DE SUPPRIMER à l’issue de la période de stage un emploi d’aJaché territorial à temps

complet.

Par ailleurs, il est proposé :

➢ DE CRÉER un emploi de Conseiller Territorial des Ac3vités Physiques et Spor3ves à temps

complet.

24/25Le tableau des effec3fs sera modifié en conséquence. Les crédits correspondants sont inscrits au budget.»

Le conseil municipal ouï l'exposé de M. LE MAIRE, et après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :

➢ ACCEPTE la modifica/on du tableau des effec/fs ;

➢ PRÉCISE que les crédits nécessaires à la rémunéra/on et aux charges de l'agent nommé

dans l’emploi seront inscrits au budget au chapitre prévu à cet effet.

M. LE MAIRE indique que l’ordre du jour du conseil municipal du 31 mai 2018 est terminé. Il déclare la séance close à vingt deux heure dix.

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