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Convocation - 76 actes du conseil municipal juillet 2023.html?do
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Conseil Municipal - 76 actes du conseil municipal juillet 2023. de d250723 09 ihts
Document publié le Mardi 25 juillet 2023 par la commune de Viriat.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 76 actes du conseil municipal juillet 2023. de d250723 09 ihts)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Sécurité publique,
D 250723-09
DELIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VIRIAT
Séance du 25 juillet 2023
Sur convocation en date du 19 juillet 2023, le conseil municipal s'est réuni en séance ordinaire le 25 juillet 2023 à 19 h 30, à l'Espace Familles sous la présidence de M. Bernard PERRET, Maire
Etaient présents : Mesdames, Messieurs
MERLE Emmanuelle LACOMBE Annick BLANC Jean Luc CHEVILLARD Jean Luc BURTIN Béatrice CHANEL Serge JACQUEMET Rodolphe VINIERE Michel LAUPRETRE Patrick BILLOUD Jean-Louis VEUILLET Philippe BONHOURE Paola MARION Isabelle MOREAU DE SAINT MARTIN Claire PERDRKX Catherine TAPONARD Emmanuel MAZUÉ Joséphine BELQAID Zahira JOSSERAND Raphaël
Etaient excusés :
Alexis MORAND a donné pouvoir à Emmanuelle MERLE
Myriam BRUNET a donné pouvoir à Bernard PERRET
Patrice JANODY a donné pouvoir à Jean-Luc BLANC
CHATARD Kévin a donné pouvoir à Annick LACOMBE
Laure THERMET a donné pouvoir à Isabelle MARION
Sandra MERE a donné pouvoir à Zahira BELQAID
Meryl BURDY a donné pouvoir à Jean-Louis BILLOUD
Magalie DAVID a donné pouvoir à Philippe VEUILLET
Anja SCHUBERT a donné pouvoir à Michei VINIERE
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Secrétaire de séance : Emmanuelle MERLE
INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (IHTS)
Entendu le rapport de M. le Maire
Vu le Code Général de la Fonction Publique
Vu le décret n°50-1253 du 6 octobre 1950 fixant le taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par les personnes enseignant des établissements d'enseignement du second degré,
Vu le décret n°82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n°82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice à temps partiel
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique
territoriale
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le
Et publication ou notification en date du 1/8 D 250723-09
Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l’article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale
Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires
Vu le décret n°2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans la fonction publique territoriale
Vu le décret 2004-777 du 29 juillet 2004 modifié relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale
Vu le décret 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet
Vu la délibération du 23 avril 2019 instaurant les indemnités horaires pour travaux supplémentaires
Vu le Code du Travail
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 19 juillet 2023
Par délibération du 23 avril 2019 relative aux indemnités horaires pour travaux Supplémentaires, le Conseil municipal a autorisé la réalisation de travaux supplémentaires dans la collectivité et leur paiement en indemnité horaires pour travaux supplémentaires (IHTS).
Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n°91-875 du 6 septembre 1191 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, « l'organe compétent fixe, notamment la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires. »
A cet égard, il apparaît que la délibération du 23 avril 2019 est trop générale, dans sa formulation et ne comporte pas les précisions requises par l’article 2 du décret n°91-875 susvisé. En conséquence, elle ne constitue pas une pièce justificative suffisante à l'appui du mandat transmis au comptable public.
Cette insuffisance a été identifiée par le SAR Paies de la Direction Départementale des Finances Publiques.
Aussi, afin de maintenir le versement des IHTS aux agents municipaux, le Conseil municipal doit fixer, par cadre d'emplois et fonction, la liste des emplois qui, en raison des missions exercées, ouvrent droit aux heures supplémentaires dans les conditions fixé »es par l'article 2 du décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, et par exception pour certains cadres d'emplois, dans les conditions prévues par le décret n°2002-598 du 25 avril 2002 applicable à la fonction publique hospitalière.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le
Et publication ou notification en date du 218 D250723-09
Les modalités de versement des IHTS s’effectueraient selon les modalités suivantes :
1% Définition des heures supplémentaires
Le temps de travail est organisé sur la base de cycles de travail. Ils peuvent varier du cycle hebdomadaire au cycle annuel. Les horaires de travail sont définis à l’intérieur de ces
cycles.
« Un dépassement des bornes horaires définies par le cycie de travail » déclenche des heures supplémentaires, comme le précise l'article 4 du décret n°2002-60 du 14 janvier 2002. En outre, ces heures supplémentaires sont « effectuées à la demande du chef de service. »
Le nombre maximum d'heures supplémentaires effectuées dans un mois ne peut excéder 25 heures (pour un agent à temps complet, hors agent relevant de ia filière médico-sociale), heures de dimanche, féries et nuit incluses.
Pour les agents à temps non complet où à temps partiel, les IHTS sont calculées selon le taux horaire de l'agent dans la limite des 35 heures (donc non majorées). Au-delà elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n°2002-60.
Pour les agents médico-sociaux pour lesquels l'octroi des heures supplémentaires est fondé sur les dispositions applicables à la fonction publique hospitalière, les auxiliaires de puériculture, la limite mensuelle d'heures supplémentaires est de 20 heures (cf article 6 du décret n°2002-598 du 25 avril 2002).
2°! Emplois et agents concernés par l'indemnisation des heures supplémentaires
La compensation de ces heures peut être réalisée en tout où partie sous la forme d'un repos compensateur. À défaut, les heures suppiémentaires accomplies sont indemnisées par l'attribution d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
Elles concernent les agents statutaires et contractuels de droit public, à temps complet ou incompiet :
- de l'ensemble des catégories C et B des filières administrative, technique, médico- sociale, animation, culturelle et police
- les assistantes maternelles employées par la crèche familiale municipale qui relève d’un statut mixte (réponse écrite du Sénat JO du 15 avril 1998 page 1264), sans filière ni
cadre d'emplois
- de certaines catégories A de la filière médico-sociale dont les cadres d'emplois sont communs avec la fonction publique hospitalière.
Les agents dont les emplois sont concernés listés dans le tableau ci-dessous pourront être amenés, à la demande de leur chef de service, à effectuer des heures supplémentaires au-delà des bornes horaires de leur cycle de travail.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le
Et publication ou notification en date du 3/8 D 250723-09
Chargé de gestion financière et
comptable
Chargée de gestion des
ressources humaines
Assistante compta RH paie
Secrétaire chargée de l'accueil et
Adjoint administratif de la location des salles
Lo se Le es Responsable du service Adjoints Adjoint administratif principal :
© | Administratifs | 2e classe Adjoint administratif population . ue Agent d'accueil CCAS officier principal Le classe ue état civil
Agent d'accueil agence postale
officier d'état civil
Agent du service population
Administratif officier d'état civil
Assistante de direction
assistant administratif
Responsable du service de
restauration scolaire et de
l'entretien des bâtiments
administratifs et scolaires
: Assistante de Direction Rédacteur Sr 4 k Done Responsable communication B Rédacteurs | Rédacteur principal 2e classe L A ia
x Le Chargé de gestion financière et Rédacteur principal Le classe comptable
Chargée de gestion des
ressources humaines
Responsable du service
population
Animateur ACM
Moore Adjoint au Directeur ACM Adjoint d'animation : : so nt : Lo Animateur enfance jeunesse et Le Adjoint d'animation principal : Adjoints interclasse C D 2e classe ee d'animation D Ne Lo Agent de la pause méridienne Adjoint d'animation principal : di
Assistante auxiliaire de le classe .
puériculture
Animation Référent multimédia
Responsable Centre de Loisirs
Référent multimédia
Animateur Responsable VIP Ados
B Animateurs | Animateur principal 2e classe | Responsable périscolaire-temps Animateur principal le classe méridien
Chef de service action éducative
et affaires scolaires
Adjoint du patrimoine
Adjoint du Adjoint du patrimoine Agent d'accueil de prêt et C atrimoine principal 2e classe d'animation
P Adjoint du patrimoine Référent politique documentaire principal le classe
Culturelle i
Assi Stants Assistant de conservation du qualifiés de Lo: Les : conservation patrimoine Référent action culturelle B ne Assistant territorial de Référent politique documentaire du patrimoine : Les ns AE et des conservation du patrimoine Référent multimédia bibliothèques principal 2e classe
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le
Et publication ou notification en date du 4l8 D 250723-09
Assistant territorial de
conservation du patrimoine
principal le classe
Chef de service de police
municipale
Police B chef de Chef de service de police Policier municipal Municipale service de PM | municipale principal 2e classe P Chef de service de police
municipale principal Le classe
ATSEM principal 2e classe
ATSEM principal 2e classe
Agent de maîtrise tes : Le LS l C ATSEM Agent de maitrise principal 2e Agents spécialisés des écoles maternelles classe
Agent de maitrise principal Le
classe
Sanitair e et Auxiliaires puériculture de
sociale Auxiliaires classe normale due se B Le : ia es Auxiliaire de puériculture
Puéricultrices | Auxiliaires puériculture de
classe normale
as : Directrice de la crèche familiale Le ; Puéricultrice : À À | Puéricultrices Le : et de la micro-crèche Puéricultrice hors classe : : : : Directrice du multi-accueil
Cuisinier
Commis de cuisine
Agent polyvalent de restauration
Agent d'hygiène et de propreté
des locaux
Agents de surveillance de
Adjoint technique l'interclasse
Adjoint technique principal 2e | Coordinateur de cuisine et de
Cadre classe salle
: : Adjoint technique principal 1e Chef de service bâtiments d'emplois des Lot : Le classe Mécanicien des ateliers € Adjoints a Le : Agent de maîtrise municipaux Techniques Hs Lo Le : ner Agent de maitrise principal 2e | Adjoint chef de service espaces Territoriaux Le Technique classe verts voirie . Agent de maitrise principal le | Adjoint chef de service bâtiments
classe Agent polyvalent d'entretien de
la voirie et des espaces verts
Agent de maintenance des
bâtiments
Chef de service espaces verts
voirie fleurissement
Agent école maternelle
cadre Le Directeur des services techniques e : Technicien . d'emplois des Li un Chef de service espaces verts B La Technicien principal 2e classe Le : Techniciens Technicien principal le classe voirie fleurissement Territoriaux P P Chef de service bâtiments
* hors filière et hors cadre d'emploi : assistantes maternelles employées par la crèche familiale municipale
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le
Et publication ou notification en date du 5/8 D 250723-09
L'établissement d’un bordereau individuel validé par la hiérarchie devra constater la réalisation des heures supplémentaires et leurs motifs. Ce document pourra constituer une pièce justificative au mandat.
Il est à noter que les agents disposant d'un contrat de droit privé au sein de la collectivité (apprenti, CUI-PEC,..) se verront appliquer en termes d'heures supplémentaires la réglementation issue du Code du Travail.
2.1 versement des indemnités horaires pour travaux
supplémentaires
Lorsque les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées et donnent lieu au versement des IHTS, la rémunération est calculée réglementairement sur la base du traitement brut annuel de l'agent au moment de l'exécution des travaux, augmenté de l'indemnité de résidence et le cas échéant de la NBI. Elle est majorée lorsque l'heure supplémentaire est effectuée de nuit, entre 22 heures et 7 heures, ou les dimanches et jours fériés.
2.2 Repos compensateur
Une heure supplémentaire réalisée donne lieu à une heure de repos compensateur.
Lorsque les heures supplémentaires sont réalisées de nuit, dimanche ou jours fériés, les repos compensateurs seront majorés selon les mêmes modalités que leur paiement. L'organisation des périodes de récupération résulte d'une recherche d'accord entre l'agent et sa hiérarchie ; elle intervient par journées ou demi-journées, la décision revenant en dernier ressort au responsable hiérarchique, en fonction des nécessités de continuité du service.
Dans la mesure du possible et sous réserve des nécessités de service, les temps de récupération doivent intervenir dans les 2 mois suivant la réalisation des heures supplémentaires correspondantes.
Cette compensation horaire ne peut pas être versée sur un compte épargne temps.
3°! Dérogation au contingent mensuel des 25 heures
Des circonstances exceptionnelles peuvent nécessiter Un dépassement du contingent maximum de 25 heures supplémentaires prévu par le décret du 14 janvier 2002 pour une période limitée.
Dans ce cas le Chef de service doit en informer immédiatement sa hiérarchie et les délégués du personnel du Comité Social Territorial.
Par ailleurs, des dérogations au contingent mensuel peuvent être accordées, à titre exceptionnel, dans les limites prévues au 1 de l’article 3 du décret du 25 août 2000, après consultation du comité social territorial, pour certaines fonctions.
A cet effet, les emplois donnant lieu à dérogation au contingent maximum de 25 heures supplémentaires, au vu des conditions particulières de fonctionnement des services sont listés ci-dessous :
personnels soumis à des services d'astreinte (notamment les agents des services bâtiment, et voirie, espaces verts, fleurissement
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le
Et publication ou notification en date du 6/8 D 250723-09
- personnels à temps non complet appelés à suppléer ponctuellement certaines absences: sont concernés les agents de la catégorie C relevant des cadres d'emploi des filières technique et sociale (agents de la petite enfance, auxiliaires de puériculture, ATSEM, agents d'entretien) dans les crèches, les groupes scolaires ou dans l’équipe d'hygiène et d'entretien des locaux
- agents relevant des cadres d'emplois des adjoints techniques, des agents de maîtrise et des techniciens et rédacteurs du service restaurant scolaire et entretien
des bâtiments administratifs et scolaires
- des personnels administratifs où techniques dont l'intervention est nécessaire lorsque la sécurité des usagers et des biens est en cause en particulier lors du déclenchement du Plan Communal de Sauvegarde (accidents, inondations, explosions, intempéries, incendie, catastrophe naturelle, pandémies.…)
- personnels appelés à une mobilisation importante lors de manifestations, d'évènements ou d'incidents notamment policiers municipal, agent technique,
agents en charge des élections
- agents affectés dans les équipements culturels et appelés à travailler en dehors de leurs horaires habituels, lors d'évènements ou spectacles
- agents travaillant en centre de loisirs assurant l'encadrement des enfants
- agents dont la présence est nécessaire pour assurer la sécurité des biens, des
personnes (policier municipal, agent technique.)
- assistantes maternelles employées par la crèche familiale municipale (hors filière et hors cadre d'emploi}
4! Situation des agents de catégorie A
Sauf pour les agents de catégorie À relevant des cadres d'emploi éligibles aux IHTS dans les conditions prévues pour la fonction publique hospitalières (puéricultrices notamment), le paiement d'indemnités pour travaux supplémentaires n'est pas réglementairement prévu pour les agents de la catégorie A. C'est le régime indemnitaire forfaitaire mensuellement attribué qui est, pour partie, destiné à compenser un dépassement du temps de travail normal.
Dans certaines circonstances exceptionnelles (manifestations ou sollicitations exigeant une mobilisation prolongée, lors des jours ou des temps habituellement non travaillés comme les repos hebdomadaires), une récupération pourra être octroyée sur décision du responsable hiérarchique. Le temps de récupération sera d'une durée équivalente au temps effectivement travaillé sauf en cas de dimanche, horaires de nuit et jours fériés, où la récupération sera majorée selon les mêmes modalités que leur paiement.
Dans la mesure du possible et sous réserve des nécessités de service, les temps de récupération doivent intervenir dans les 2 mois suivant la réalisation des heures supplémentaires correspondantes.
Cette éventualité concerne principalement les cadres des services en charge d'assurer directement des activités pour la population dans les domaines de l'animation, de la culture, de l’organisation de manifestations ou encore dans le domaine social ou administratif.
Cette compensation horaire ne peut pas être versée sur un compte épargne temps.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le
Et publication ou notification en date du 718 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-210104519-20230725-D250723-09-DE
D 250723-09 Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/07/2023
Affichage : 28/07/2023
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité de :
- approuver les dispositions indiquées ci-dessus relative à la mise en œuvre de l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires
- _ abroger les dispositions de la délibération du 23 avril 2019 relatives à l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires
- autoriser M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision
LE MAIRE,
Bernard PERRET
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le
Et publication ou notification en date du 8/8