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Conseil Municipal - 76 actes du conseil municipal juillet 2023. de d250723 11 celebration mariage
Document publié le Mardi 25 juillet 2023 par la commune de Viriat.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 76 actes du conseil municipal juillet 2023. de d250723 11 celebration mariage)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Famille,
D250723-11
DELIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VIRIAT
Séance du 25 juillet 2023
Sur convocation en date du 19 juillet 2023, le conseil municipal s’est réuni en séance ordinaire le 25
juillet 2023 à 19 h 30, à l'Espace Familles sous la présidence de M. Bernard PERRET, Maire
Etaient présents : Mesdames, Messieurs
MERLE Emmanuelle LACOMBE Annick BLANC Jean Luc CHEVILLARD Jean Luc BURTIN Béatrice CHANEL Serge JACQUEMET Rodolphe VINIERE Michel LAUPRETRE Patrick BILLOUD Jean-Louis VEUILLET Philippe BONHOURE Paola MARION Isabelle MOREAU DE SAINT MARTIN Claire PERDRIX Catherine TAPONARD Emmanuel MAZUÉ Joséphine BELQAID Zahira JOSSERAND Raphaël
Etaient excusés :
Alexis MORAND a donné pouvoir à Emmanuelle MERLE
Myriam BRUNET a donné pouvoir à Bernard PERRET
Patrice JANODY a donné pouvoir à Jean-Luc BLANC
CHATARD Kévin a donné pouvoir à Annick LACOMBE
Laure THERMET a donné pouvoir à Isabelle MARION
Sandra MERLE a donné pouvoir à Zahira BELQAID
Meryl BURDY a donné pouvoir à Jean-Louis BILLOUD
Magalie DAVID a donné pouvoir à Philippe VEUILEET
Anja SCHUBERT a donné pouvoir à Michel VINIERE
Nombre de conseiliers municipaux en exercice : 29
Secrétaire de séance : Emmanuelle MERLE
DELOCALISATION PONCTUELLE ET TEMPORAIRE DES CELEBRATIONS DES MARIAGES
Entendu le rapport de M. le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2121-30-1 et R2122-11 qui dispose que « le Maire peut, sauf opposition du procureur de la République, affecter à la célébration de mariages tout bâtiment communal, autre que celui de la maison commune, situé sur le territoire de la commune. Le procureur de la République veille à ce que la décision du maire garantisse les conditions d'une célébration solennelle, publique et républicaine. lt s'assure également que les conditions relatives à la bonne tenue de l'état civil sont satisfaites. »
Vu le Code civil et notamment l'article 75
Vu l'instruction Générale Relative à l'Etat Civil (GREC), en particulier l'article 393
Le Code civil pose l'obligation, pour l'officier d'état civil, de célébrer un mariage « en, la maison commune ».
Il permet cependant de déroger à cette règle en célébrant le mariage au domicile ou à la résidence de lune des parties dans deux hypothèses uniquement: soit «en cas d'empêchement grave », il appartient alors au procureur de la République de requérir l'officier de l'état civil pour se transporter au domicile ou à la résidence de l'un des futures mariés ; soit « en cas de péril imminent de mort de l'un des futurs époux », l'officier de l'état civil pouvant alors s’y transporter avant toute réquisition ou autorisation du procureur de la République.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le
Et publication ou notification en date du 1/2 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
00 0104519-20230725-D250723-11-DE 23 -
FR Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/07/2023
Affichage : 28/07/2023
Il résulte de ces dispositions qu'n mariage ne peut être célébré ailleurs qu'au sein de la
mairie ou, en cas d'empêchement grave ou de péril imminent de mort, au domicile ou la
résidence d'un époux.
Le Code civil ne permet pas la possibilité d'une célébration dans une annexe de la mairie, quand bien même celle-ci serait à proximité immédiate ou attenante à la mairie.
Néanmoins, l'instruction, générale relative à l'état civil (IGREC) reconnaît formellement au Conseil municipal la possibilité d'affecter une e de la maison commune à la célébration des mariages lorsqu'aucune salle ne peut être utilisée pour les mariages pendant une certaine période où pour des raisons d'accessibilité de la salle des mariages.
Pour Viriat deux cas d'impossibilité d'utiliser l'actuelle annexe à la Maison commune (salle
du Jugnon) sont à prévoir :
-__ d'une part en raison de son indisponibilité ponctuelle le 19 août 2023 à 15 h 30
-_ d'autre part en raison de son indisponibilité temporaire à compter du 1° septembre 2023 en raison des travaux démolition de l'annexe Mairie et de la relocalisation des services
dans les salles du Jugnon,
Dans ces conditions, M. le Maire a sollicité les autorisations de M. le Procureur de la
République de célébrer, en raison de l'indisponibilité de l'annexe à la maison commune
(salle du Jugnon) :
- à la salle des fêtes un mariage le 19 août 2023 à 15 h 30 et d'y déplacer les registres
de l'etat civil pour la rédaction et la signature des actes de mariages
-_ à la salle des Erables à compter du 1° septembre 2023 les mariages et d'y déplacer les
registres de l’état civil pour la rédaction et la signature des actes de mariages
Le Conseil municipal décide, à l'unanimité de :
-_ Constater que la salle des fêtes située Place de la Mairie est propre à accueillir la
célébration ponctuelle d'un mariage le 19 août 2023 à 15 h 30
-_ Constater que la salle des Erables située 2 Place de l'Eglise est propre à accueillir les célébrations de mariage à compter du 1e septembre 2023, compte tenu de la
réaffectation des salles du Jugnon pour les services municipaux en raison des travaux de démolition puis de reconstruction de la nouvelle Mairie
-_ disposer que la salle des Erables recevra l'affectation d'une annexe de la maison
commune pour y célébrer des mariages à compter du 1° septembre 2023
- noter que les registres d'état civil pourront être sortis de la mairie pour rédaction et signature des actes de mariage célébrés ponctuellement le 19 août 2023 à 15 h 30
dans la salle des fêtes et à compter du 19° septembre 2023 dans la salle des Erables
LE MAIRE,
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le
Et publication ou notification en date du 2/2