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Conseil Municipal - 76 actes du conseil municipal juillet 2023. de d250723 06 derogation formation mineurs
Document publié le Mardi 25 juillet 2023 par la commune de Viriat.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 76 actes du conseil municipal juillet 2023. de d250723 06 derogation formation mineurs)
Thèmes du document : Industrie, Institutions publiques, Santé,
D 250723-06
DELIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VIRIAT
Séance du 25 juillet 2023
Sur convocation en date du 19 juillet 2023, le conseil municipal s'est réuni en séance ordinaire le 25
juillet 2023 à 19 h 30, à l'Espace Familles sous la présidence de M. Bernard PERRET, Maire
Etaient présents : Mesdames, Messieurs
MERLE Emmanuelle LACOMBE Annick BLANC Jean Luc CHEVILLARD Jean Luc BURTIN Béatrice CHANEL Serge
JACQUEMET Rodolphe VINIERE Michel LAUPRETRE Patrick BILLOUD Jean-Louis VEUILLET Philippe BONHOURE Paola MARION isabelle MOREAU DE SAINT MARTIN Claire PERDRIX Catherine TAPONARD Emmanuel MAZUÉ Joséphine BELQAID Zahira JOSSERAND Raphaël
Etaient excusés :
Alexis MORAND a donné pouvoir à Emmanuelle MERLE
Myriam BRUNET a donné pouvoir à Bernard PERRET
Patrice JANODY a donné pouvoir à Jean-Luc BLANC
CHATARD Kévin a donné pouvoir à Annick LACOMBE
Laure THERMET a donné pouvoir à Isabelle MARION
Sandra MERLE a donné pouvoir à Zahira BELQAID
Meryl BURDY a donné pouvoir à Jean-Louis BILLOUD
Magalie DAVID a donné pouvoir à Philippe VEUILLET
Anja SCHUBERT a donné pouvoir à Michel VINIERE
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Secrétaire de séance : Emmanuelle MERLE
DEROGATION AUX TRAVAUX REGLEMENTES EN VUE D’ACCUEILLIR DES JEUNES MINEURS AGES DE 15 ANS A MOINS DE 18 ANS EN FORMATION PROFESSIONNELLE
Entendu le rapport de M. le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le Code du travail et notamment les articles L4121-3, L4153-8 à 9, D41543-15 à 37 et R4153-40
Vu le décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 en application de la loi n°92-672 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à lapprentissage et à la formation professionnelle et plus particulièrement le chapitre Il concernant l'expérimentation de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale
Vu l'évaluation et l’actualisation des risques consignés dans le document unique d'évaluation des risques professionnels de la Commune mis à jour le 16 février 2023
Vu l'avis du Comité Social Territorial réuni le 18 juillet 2023
Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le
Et publication ou notification en date du 1/2 D 250723-06
Considérant l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs consignes dans le document unique d'évaluation des risques professionnels et la mise en œuvre des actions de prévention, visées aux articles L4121-3 et suivants du Code du travail ainsi que les autres obligations visées à l'article R4153-40 du même code
Le Conseil municipal décide, à l'unanimité de :
-_ recourir aux jeunes âgés d'au moins 15 ans et de moins de 18 ans en formation
professionnelle pour effectuer des travaux dits « réglementés » et de déroger aux
travaux interdits en vue d'accueillir ces jeunes mineurs
-_ ouvrir la possibilité de recourir aux jeunes âgés d'au moins 15 ans en formation
professionnelle dans tous les services de la collectivité, quelle que soit l’activité concernée
- noter que les travaux dérogatoires, les formations professionnelles concernées, les lieux de formation connus et les qualités et fonctions des personnes chargées
d'encadrer les jeunes pendant les travaux figurent en annexe 1 et que le détail des
travaux concernés est listé en annexe 2
- noter que la présente délibération de dérogation sera adressée à l'Agent Chargé
des Fonctions d'inspection (ACFI) en santé et sécurité au travail
- noter que les informations relatives à chaque jeune mineur accueilli et affecté à des travaux « réglementés » seront indiquées dans un document dont le modèle figure en annexe 3. Ce document sera mis à la disposition de l'Agent Chargé des Fonctions
d'inspection (ACFI) en santé et sécurité au travail
-_ autoriser M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre
de cette décision
LE MAIRE,
Bernard PERRET
Et publication ou notification en date du 2/2
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
00 0104519-20230725-D250723-
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/07/2023
Affichage : 28/07/2023
-DE Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-210104519-20230725-D250723<
Accusé certifié exécutoire
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Travaux exposant à des agents chimiques dangereux (ACD) : art. D. 4153-17 et 18 Préparation, emploi, manipulation où exposition à des ACC
JACD relevant uniquement d’une ou de plusieurs catégories de
danger définies aux 2° et 15° de l'article R. 4411-6 ou aux
sections 2.4,2.13,2.14 et à la partie 4 de l'annexe 1 du règlement
(CE) n° 1272/2008
Exposition à un niveau quelconque d'empoussièrement de fibres
d'amiante de niveau 3
Exposition à un niveau quelconque d'empoussièrement de fibres
d'amiante de niveau 1 ou 2
Travaux exposant à des agents biologiques : art. D. 4153-19
Agents biologiques de groupe 3 ou 4
Agents biologiques de groupe 1 ou 2
Travaux exposant aux vibrations mécaniques : art. D. 4153-20
Niveau de vibration > aux valeurs d'exposition journalières
Niveau de vibration < aux valeurs d'exposition journalières
Travaux exposant à des rayonnements : art. D. 4153-21 et 22
Rayonnements ionisants de catégorie À
Rayonnements ionisants de catégorie B
Rayonnements optiques artificiels pour lesquels les résultats de
l'évaluation des risques mettent en évidence la possibilité de
dépassement des valeurs limites d'exposition
Travaux en milieu hyperbare : art. D. 4153-23
Travaux hyperbares de classe |, Il, III
Interventions en milieu hyperbare de classe |, I, 111
Travaux et interventions en milieu hyperbare de classe 0
Travaux exposant à un risque d’origine électrique : art. D. 4153-24 et R. 4153-50
Accès sans surveillance, à tout local ou emplacement d'un
établissement ou chantier présentant un risque de contact avec
des pièces nues sous tension
Exécution d'opérations sous tension
Accès aux installations à très basse tension de sécurité (TBTS)
Opérations sur les installations électriques ou opérations d'ordre
électrique ou non au voisinage des installations par lesjeunes
habilités (habilitation délivrée par un organisme)
Travaux comportant des risques d’effondrement et d’ensevelissement : art. D. 4153-2 Démolition, tranchées. comportant des risques d'effondrement
et d'ensevelissement, notamment des travaux de blindage, de
fouilles ou de galeries ainsi que des travaux d'étaiement
Conduite d'équipement de travail mobiles automoteurs et d'équipement de travail servant au levage : Conduite des quadricycles à moteur et des tracteurs agricoles où
forestiers non munis de dispositif de protection en cas de
renversement, ou dont ledit dispositif est en position rabattue, et
non munis de système de retenue du conducteur au poste de
conduite en cas de renversement
Conduite de tracteurs agricoles ou forestiers munis de dispositif
de protection en cas de renversement, ou dont ledit dispositif
est en position non rabattue ou en position de protection, et munis
de système de retenue du conducteur au poste de conduite en
cas de renversement
Conduite d'équipements de travail mobiles automoteurs et
d'équipements de travail servant au levage
Tonduite d'équipements de travail mobiles aufomoteurs ef
d'équipements de travail servant au levage par lesjeunes ayant
reçu la formation prévue à l'art. R. 4323-55 et titulaires de
l'autorisation de conduite selon l'art. R. 4323-56
Travaux nécessitant l’utilisation d'équipements de travail : art. D. 4153-28 et 29
LES Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-210104519-20230725-D250723-06-DE
Accusé certifié exécutoire
Utilisation ou entretien des machines mentionnées à l'art. R F 4313-78, quelle que soit la date de mise en service et des
machines comportant des éléments mobiles concourant à
l'exécution du travail qui ne peuvent pas être rendus
inaccessibles durant leur fonctionnement
Maintenance des équipements de travail lorsque ceux-ci ne
peuvent être révisés à l'arrêt, sans possibilité de remise en
marche inopinée des transmissions, mécanismes et équipements
de travail en cause
Travaux temporaires en hauteur : art. D. 4153-30 à 32 et R. 4323-63 Risque de chute de hauteur n'est pas assuré par des mesures de
protection collective
Utilisation d’échelles, escabeaux, marchepieds en cas
d'impossibilité technique de recourir à un équipement assurant la
protection collective des travailleurs ou lorsque l'évaluation du
risque établi que ce risque est faible et qu'il s'agit de travaux de
courte durée et non répétitifs
Travaux nécessitant l'utilisation d'équipements de protectior
individuelle dans les conditions prévues à l'art. R. 4323-61. Mise
en œuvre des informations et formations prévues à l'art. R. 4323-
104 et 106 et élaboration d'une consigne d'utilisation conforme
aux exigences de l'art. R. 4323-105
Montage / démontage d'échafaudages = formation spécifique
Sur les arbres et autres essences ligneuses et semi-ligneuses
Travaux avec des appareils sous pression : art. D. 4153-33 et L. 557-28 du Code de l’environnement Opérations de manipulation, de surveillance, de contrôle e:
d'intervention sur des appareils sous pression soumis à suivi en
service
Travaux en milieu confiné : art. D. 4153-34
Visite, entretien et nettoyage de l'intérieur des cuves, citernes
bassins, réservoirs et travaux impliquant les opérations en milieu
confinés : puits, conduites de gaz, canaux de fumée, égouts,
fosses et galeries.
Travaux au contact du verre ou du métal en fusion : art. D. 4153-35
Travaux de coulée de verre ou de métaux en fusion et accès de
manière habituelle dans les locaux affectés à ces travaux
Travaux exposant à des températures extrêmes : art. D.4153-36
Température extrême susceptible de nuire àla santé PE | Travaux en contact d'animaux : art. D. 4153-37
Abaîtage, euthanasie, équarrissage des animaux et contacts
avec des animaux féroces ou venimeux
Travaux portant atteinte à l'intégrité physique ou morale : art. D. 4153-16 Travaux exposant à des actes ou représentations à caractère
pornographique ou violent
Manutentions manuelles excédant 20 % du poids du jeune : art. R. 4153-52
Au sens de l'art. R. 4541-2, sur avis médical spécifique I
Travaux légers non préjudiciables à la sécurité, la santé ou le développement : art. D. 4153-4 Nature et conditions d'exécution des tâches (les travaux répétitif
ou pénibles sont proscrits) Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Réception par le préfet : 27/07/2023
Affchage : 28/07/2023
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LISTE DU MATERIEL ET ACTIVITES CONCERNES PAR LA DEROGATIO
Equipements de travail concernés par la déclaration
Nature des travaux
nécessaires aux formations
professionnelles
Nom des équipements de travail
{ex. presse plieuse, rotobroyeur...) Observations éventuelles
tonte, élagage, taille
tondeuse autoportée, rotofil, taille-haie,
souffleur
nettoyage escabeau, marche pied
cuisine four, braisière, mixer
nettoyage des locaux produits d'entretien