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Document publié le Jeudi 19 mai 2022 par la commune de Sceaux.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 05 19 np 12 ajustement comptable provision cet 0)
Thèmes du document : Banque, Fiscalité, Économie et finances,
VILLE DE SCEAUX 19 mai 2022
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 19 mai 2022
NOTE DE PRESENTATION
OBJET : Ajustement de la provision pour compte épargne-temps au 31 décembre 2021
Rapporteur : Isabelle Drancy
La Ville fait partie des vingt-cinq collectivités expérimentatrices de dispositifs de « certification des comptes », destinés à assurer la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements. La conduite de cette expérimentation a été confiée à la Cour des comptes, en liaison avec les chambres régionales des comptes. Ainsi, entre 2017 et 2020, la Cour des comptes a préparé la Ville à la certification de ses comptes via l’établissement d’un diagnostic global d’entrée et la réalisation d’audits ciblés et, en juillet 2020, a commencé la phase de certification à blanc des états financiers de la Ville par le cabinet de commissaires aux comptes Deloitte.
La Ville travaille, à la fiabilisation des provisions pour risques et charges représentatives de la commune. En effet, conformément au 29° de l’article L 2321-2 du code général des collectivités territoriales, les provisions pour risques et charges constituent une dépense obligatoire et participent à la qualité comptable et à la bonne gestion.
Dans ce cadre, par délibération du 27 novembre 2019, le conseil municipal avait défini le mode de calcul de la provision pour compte épargne-temps selon un mode de calcul basé sur un montant forfaitaire : (multiplication du nombre de jours de congés et de RTT épargnés (par catégorie statutaire) par le montant forfaitaire de l’indemnisation (soit : 75 € par jour pour les agents de catégorie C, 90 € pour ceux de catégorie B et 135 € pour les agents de catégorie A (article 7 du décret n°2004-878 du 26 août 2004).
Les commissaires aux comptes estimant que ce mode de calcul n’était pas représentatif du coût des compte épargne-temps pour la Ville, la délibération du 4 février 2021 a modifié la méthode comptable d’évaluation de la provision et opté pour une méthode de calcul individuelle à partir du coût moyen journalier de chaque agent calculé en divisant la masse salariale (rémunération brute + charges) associée à l’agent par le nombre de jours travaillés
Les provisions devant être ajustées annuellement en fonction de l’évolution du risque et cet ajustement de la provision au 31 décembre 2021 n’ayant pu être comptabilisé en 2021, celui-ci doit donc se faire en 2022. La provision au 31 décembre 2021, calculée en application de la délibération du 4 février 2021, est estimée à 629 059,52 €.
La provision constituée au 31 décembre 2021 s’élevant à 639 394,50 €, il convient pour ajuster celle-ci au 31 décembre 2021 de faire une reprise de 10 334,98 € par les opérations suivantes : • crédit du compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » pour 10 334,98 €, • débit du compte 1541 « Provisions pour compte épargne temps (non budgétaire) » pour 10 334,98 €.
Il est donc demandé au conseil municipal d’autoriser le comptable public à effectuer des mouvements sur le compte 1068 afin d’ajuster sur l’exercice 2022 le montant de la provision pour CET au 31 décembre 2021.
La situation après correction sera donc la suivante :
2017 2019 2020 2021 2022 Total
Provision pour CET 8 950,00 € 141 163,00 € 234 575,81 € 254 705,69 € 10 334,98 € - 629 059,52 € Cette opération étant une opération d’ordre non budgétaire, elles ne se traduit ni par un mandat, ni par un titre de recette et n’est mouvementée que par le comptable public. Elle a un impact sur le résultat d’investissement cumulé par le biais du compte 1068 (excédent de fonctionnement reporté). Une information quant à cette correction sera donnée dans l’annexe au compte de résultat et au bilan 2022.