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Déliberation - 2023 12 08 21 np ajustement cet Document publié le Vendredi 8 décembre 2023 par la commune de Sceaux. Lien du pdf (Déliberation - 2023 12 08 21 np ajustement cet)Thèmes du document : Banque, Fiscalité, Économie et finances, VILLE DE SCEAUX 8 déc. 2023

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 8 décembre 2023

NOTE DE PRESENTATION

OBJET : Ajustement de la provision pour compte épargne-temps au titre des jours épargnés au 31 décembre 2022

Rapporteur : Isabelle Drancy

La Ville fait partie des vingt-cinq collectivités expérimentatrices de dispositifs de « certification des comptes », destinés à assurer la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des collectivités territoriales prévue par la Loi Notre du 7 août 2015.

Après trois années de pré-audit par les équipes de la Chambre régionale des comptes (exercices 2016 à 2019), qui ont permis aux équipes de la Ville d’appréhender ces nouveaux concepts de certification des comptes, qui ne s’étaient jamais appliqués dans le monde local, et de mettre en œuvre un certain nombre de nouveaux concepts comptables, la Ville a expérimenté pour les comptes 2020 à 2022 une certification « à blanc » par un commissaire aux comptes retenu dans le cadre d’un marché public. Dans l’attente de la décision du Parlement sur les suites de l’expérimentation qui devait se terminer en 2023, celle-ci a été prolongée d’un an par l’article 144 de la loi de finances pour 2023 et la Ville a signé un nouveau marché public pour la certification de ces comptes 2023 à 2025.

Dans ce cadre, et conformément au 29° de l’article L 2321-2 du code général des collectivités territoriales les provisions pour risques et charges constituent une dépense obligatoire et participent à la qualité comptable et à la bonne gestion.

Aux termes de l’instruction budgétaire et comptable M57 appliquée par la Ville depuis le 1% janvier 2019, une provision doit être constituée par délibération du conseil municipal dans les cas suivants :

e dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la commune ;

dès l’ouverture d’une procédure collective prévue au livre VI du code de commerce, une provision est constituée pour les garanties d'emprunts, les prêts et créances, les avances de trésorerie et les participations en capital accordées par la commune à l’organisme faisant l’objet de la procédure collective ;

e lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis.

Les provisions doivent être comptabilisées au plus tard en fin d’exercice au vu des risques intervenus au cours de l’année, et au choix de l’assemblée délibérante par opération budgétaire (mandat au chapitre 68 « Dotations aux provisions » et titre de recette au chapitre 15 « Provisions pour risques et charges ») ou semi-budgétaire (mandat au chapitre 68 « Dotations aux provisions », le compte 15 « Provisions pour risques et charges » n’est mouvementé que par le comptable public).

Par délibération du 28 mars 2013 (cf Annexe A4 « Etat des provisions » du budget primitif 2013), la Ville a opté pour le régime des provisions semi-budgétaires, par délibération du 27 novembre 2019, la Ville a fixé les méthodes de calcul des différentes provisions et par délibération du 4 février 2021, la Ville a changé la méthode de calcul de la provision pour compte épargne temps (CET) conformément aux recommandations des commissaires aux comptes.Concernant les provisions pour compte épargne temps, le décret n°2004-878 du 26 août 2004 fixe le régime du CET.

Les jours épargnés sur CET au 31 décembre, qu’ils soient à terme payés ou posés, générant une obligation de verser une rémunération postérieurement à la réalisation du service fait par l’agent, celle- c1 se traduit donc par la comptabilisation d’un passif à la date de clôture.

La Ville a décidé par délibération du 4 février 2021, de comptabiliser la provision pour CET sur la base d’une méthode individuelle à partir du coût moyen horaire de chaque agent, calculée en divisant la masse salariale du mois de décembre (rémunération principale + charges) associée à l’agent par le nombre d’heures travaillées.

Cette provision est revue annuellement en fonction du nombre de jours épargnés et payés sur l’année passée. Elle peut évoluer à la hausse ou à la baisse en fonction du solde du nombre de jours épargnés.

Au vu du calendrier de dépôt des jours épargnés, la provision ne peut être calculée et ajustée sur l’exercice en cours. Les agents municipaux peuvent en effet déposer leurs jours épargnés au titre de l’année sur leur CET jusqu’au 31 mars N+1.

Il est donc proposé d’ajuster sur 2023 la provision pour couvrir les charges afférentes aux jours épargnés au 31 décembre 2022 sur les comptes épargne-temps de l’ensemble du personnel municipal.

La provision constituée au titre des jours épargnés au 31 décembre 2021 s’élevant à 629 059,52 €, il convient pour ajuster celle-ci au titre des jours épargnés au 31 décembre 2022 de constituer une provision complémentaire en 2023 de 44 348,84 € par les opérations suivantes :

e débit du compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » pour 44 348,84 €,

e crédit du compte 1541 « Provisions pour compte épargne temps (non budgétaire) » pour 44 348,84 €.

Il est donc demandé au conseil municipal d’autoriser le comptable public à effectuer des mouvements sur le compte 1068 afin d’ajuster sur l’exercice 2023 le montant de la provision pour CET au titre des jours épargnés au 31 décembre 2022.

La situation après ajustement sera donc la suivante :

2017 2019 2020 2021 2022 2023 Total

Provision

pour CET 8 950,00 € | 141 163,00 € | 234 575,81 € | 254 705,69 € |-10 334,98 € | 44 348,84 € 673 408,36 €

La provision pour CET s’élèvera en 2023 au titre des jours épargnés au 31 décembre 2022 à 673 408,36 €.

Cette opération étant une opération d’ordre non budgétaire, elle ne se traduit ni par un mandat, ni par un titre de recette et n’est mouvementée que par le comptable public. Elle a un impact sur le résultat d’investissement cumulé par le biais du compte 1068 (excédent de fonctionnement capitalisé) et, indirectement, sur le résultat de fonctionnement cumulé par le biais du compte 002 (excédent de fonctionnement reporté). Une information quant à cette correction sera donnée dans l’annexe au compte de résultat et au bilan 2023.