Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2023 02 09 np 11 rapport dorientations budgetaires
Déliberation - 02 rapport dorientations budgetaires
Déliberation - 02 rapport dorientations budgetaires
Déliberation - 20220324 np 10 rapport sur le budget primitif 2022
Déliberation - 20210204 np 14 rapport dorientations budgetaires 2
Déliberation - 20220203 np 06 rapport egalite femmes hommes 0
Acte - rapport dorientations budgetaires 2022 0
Acte - rapport dorientations budgetaires 2022 0
Déliberation - 2022 05 19 np 12 ajustement comptable provision ce
Déliberation - 20220203 np 01 autopartage communauto 0
Déliberation - 20220203 np 05 rapport dorientations budgetaires 2022 0
Document publié le Jeudi 3 février 2022 par la commune de Sceaux.
Lien du pdf (Déliberation - 20220203 np 05 rapport dorientations budgetaires 2022 0)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Économie et finances,
VILLE DE SCEAUX 3 fév. 2022
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 3 février 2022
NOTE DE PRESENTATION
OBJET : Rapport d'orientations budgétaires – année 2022
Rapporteur : Isabelle Drancy
Dans les deux mois qui précèdent l’adoption du budget primitif, les conseillers municipaux sont invités à débattre des orientations proposées pour l’élaboration du budget à venir.
Le débat portant sur les orientations budgétaires est une obligation énoncée par l’article L 2312.1 du code général des collectivités territoriales. Depuis la loi Notre (Nouvelle organisation territoriale de la République), promulguée le 7 août 2015, la présentation d’un rapport sur les orientations budgétaires (ROB) est obligatoire. Ce rapport doit comporter une présentation de la structure et de la gestion de la dette et une présentation de l’évolution des dépenses de personnel et des effectifs. Ce rapport doit également comporter depuis la loi de programmation des finances publiques 2018-2022 l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement et du besoin de financement1. Ce rapport doit donner enfin lieu à un débat et il sera pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
La situation financière de la Ville à la fin de l’année 2021
La situation financière de la Ville à la fin de l’année 2021 ne sera connue de manière précise et définitive que lors de l’examen du compte financier unique qui interviendra le 23 juin prochain. A titre d’information, la Ville va en effet expérimenter en 2022 et 2023 en application de l’article 242 de la loi de finances pour 2019 le compte financier unique. Ce compte financier unique se substitue, durant la période de l'expérimentation, au compte administratif et au compte de gestion et a pour objectifs de favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière, d’améliorer la qualité des comptes et de simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.
Toutefois, sans attendre l’examen du compte financier unique, il est dès à présent possible, au vu des résultats connus à ce jour, d’en dresser les principaux traits.
Comme chaque année, l’appréhension de l’état de santé financier de la Ville se fait à travers l’analyse et l’évolution des deux éléments suivants :
• l’endettement,
• la capacité d’autofinancement.
L’endettement
La dette consolidée pour les équipements communaux s’élève au 31 décembre 2021 à 40,3 M€ (contre 42,0 M€ au 31 décembre 2020, 43,7 millions au 31 décembre 2019 et 56,4 M€ au 31 décembre 2008). Il faut ajouter à la dette pour équipements communaux, celle pour compte foncier dont l’encours est de 11,4 M€, comme en 2020. La dette totale a diminué par rapport à son niveau de 2008, puisqu’elle s’établit au 31 décembre 2021 à 51,7 M€.
1 Le besoin de financement est défini par l’article 13 de la loi du 22 janvier 2018 comme la différence entre les emprunts et
les remboursements de dette. Ville de Sceaux – Rapport d’orientations budgétaires 2022
2
La Ville a réduit entre 2008 et 2011 son niveau d’investissement et a pu se passer d’emprunter alors que les marges bancaires étaient relativement élevées. La dette a légèrement remonté entre 2011 et 2016, tout en restant inférieure au niveau de 2008.
En 2017 et 2018, la Ville a emprunté à hauteur du capital remboursé, ce qui a permis de stabiliser l’encours de dette.
En 2019, le pic de dépenses d’investissement et le financement de ces investissements ont nécessité de recourir à l’emprunt. Ce pic de dépenses était lié à la conjonction de retards de certains projets pour des raisons extérieures à la Ville et à l’exigence de démarrage des travaux dans les deux ans de la notification pour tous les projets faisant l’objet d’une subvention. La Ville a en effet fait le choix de recourir à l’emprunt pour financer ses investissements, les taux et les marges étant historiquement bas, afin de maintenir son bon niveau d’équipement, la qualité de ses services publics et d’entretenir son patrimoine.
En 2020 et 2021, l’encours de dette a diminué. En effet en 2021, la Ville n’a pas emprunté l’enveloppe totale prévue au budget et a remboursé le prêt relais de 5,6 M€ suite à la cession du 5 rue Maréchal Joffre. Pour rappel, la souscription de ce prêt relais avait été rendue nécessaire en raison du recours intenté contre la vente de ce terrain, recours qui avait décalé l’encaissement de ce produit de cession.
Ainsi malgré les baisses de recettes dues à la crise sanitaire, l’encours de la dette de la Ville baisse au 31 décembre 2021 pour s’établir à 51,7 M€.
La Ville ne possède dans son encours aucun emprunt structuré ou « toxique » et maintient une répartition équilibrée de sa dette entre taux fixes et taux variables (55,8 % fixe et 44,2 % variable), afin de bénéficier des baisses des taux courts tout en conservant un volant de sécurité grâce aux taux fixes. A ce titre, la Ville bénéficie depuis 2009 de la baisse des taux d’intérêt – comme elle en a bénéficié au cours des quinze années précédant la crise de 2008 - grâce au choix stratégique de transformer plusieurs taux variables annuels en taux variables trimestriels. Depuis août 2014, certains index ont même atteint des taux d’intérêts négatifs sur les marchés financiers (l’Eonia depuis le 28 août 2014, l’Euribor 3 mois depuis le 21 avril 2015 et l’Euribor 6 mois depuis le 6 novembre 2015).
Pour information, sur les marchés financiers, l’Euribor 12 mois s’établit au 1er janvier 2022 à -0,50% (- 0,50% en 2021 ; - 0,25 % en 2020 ; 0,12% en 2019 ; 1,95% en 2011 et 3,05 % au plus fort de la crise de l’automne 2008).
Sur cette base, le coût de la dette (taux moyen en %) reste très faible, et s’établit à 1,95 % au 31 décembre 2021 (contre 1,85 % au 31 décembre 2020), en hausse légère du fait du remboursement du prêt relais de 2 ans aux taux courts très faibles.
0
10
20
30
40
50
60
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Millions
Evolution de l'encours de dette totale en M€
(Ville + compte foncier) de 2008 à 2021
Compte foncier Compte Ville Ville de Sceaux – Rapport d’orientations budgétaires 2022
3
Le volume des intérêts diminue de 72 k€ en 2021, pour s’établir à environ à 1,1 M€ (comme en 2020 ; contre 1,2 M€ en 2019 et 2018 ; 1,3 M€ en 2017 ; 1,7 M€ en 2011 et 2,4 M€ en 2008).
La capacité d’autofinancement
Selon les chiffres provisoires :
le résultat comptable 2021 de la Ville devrait s’élever à 2 700 k€ (pour mémoire, il s’établissait à 2 754 k€ en 2020 ; 3 308 k€ en 2019 ; 3 168 k€ en 2018 ; 1 291 k€ en 2017 ; 648 k€ en 2016 ; 2 036 k€ en 2015 ; 1 060 k€ en 2014 et 1 246 k€ en 2013) ;
en conséquence, la capacité d’autofinancement totale constatée pour l’exercice 2022 devrait se situer autour de 4,5 M€2 (contre 4,6 M€ en 2020 ; 4,8 M€ en 2019 ; 4,2 M€ en 2018 ; 2,4 M€ en 2017 ; 2 M€ en 2016 ; 3,3 M€ en 2015 ; 2,5 M€ en 2014 et 2,6 M€ en 2013).
L’obtention d’un résultat comptable à hauteur de 2,7 M€ (contre 2,8 M€ en 2020) constitue un très bon résultat compte tenu du contexte actuel de crise sanitaire qui a entraîné une baisse des recettes et des dépenses supplémentaires liées à la Covid-19.
2 Cumul des dotations aux amortissements et du résultat comptable de l’exercice, hors résultats reportés. Ville de Sceaux – Rapport d’orientations budgétaires 2022
4
Ainsi, les recettes de la salle de musculation et du cinéma Trianon ont très fortement chuté, comme en 2020, du fait de la fermeture de ces équipements près de 6 mois, entre le 1er janvier et début juin 2021. En revanche, les dépenses ont été maintenues. Les recettes d’accueil de la petite enfance, du périscolaire, de l’extrascolaire, ont aussi diminué en raison du confinement et de la fermeture des équipements au mois d’avril 2021 et des mesures de restrictions des déplacements.
A ces baisses de recettes, se sont ajoutées les dépenses supplémentaires liées à la Covid-19 avec les dépenses d’équipements de protection sanitaire (produits hydro-alcoolique, masques etc.), le coût des tests de dépistage du Covid, le surcoût entraîné par le nettoyage renforcé des équipements municipaux, la gratuité de loyers accordées aux commerçants locataires de la Ville pour les deux phases de confinement de 2020 et le coût du centre de vaccination. En effet face à l’enjeu majeur de la vaccination massive des populations contre le virus Covid-19, les villes de Sceaux, d’Antony et de Bourg-la-Reine ont créé un centre de vaccination intercommunal au sein de l’espace Vasarely à Antony qui pour son fonctionnement quotidien, fait appel au personnel communal et aux professionnels de santé des trois villes. Depuis la réouverture des équipements communaux, les villes ont dû faire appel à des vacataires pour faire tourner le centre de vaccination, ce qui a entraîné de nouvelles dépenses dont la compensation n’est, à ce jour, pas assurée.
Le coût net pour la Ville de la crise de la Covid-19 pour l’année 2021 est aujourd’hui estimé à 364 k€, deux fois plus faible qu’en 2020. Un bilan précis sera présenté avec le CFU 2021.
Ainsi malgré le contexte économique et financier difficile, le résultat comptable à hauteur de 2,7 M€ constitue un très bon résultat. Il a pu être obtenu grâce à la qualité de la gestion et à la perception en 2021 de recettes supplémentaires.
La Ville a en effet obtenu le versement de subventions liées à la Covid-19 grâce à une recherche active de ces subventions auprès des partenaires habituels :
• subvention exceptionnelle de la Caisse d’allocations familiales au titre de la Prestation de service unique (PSU) qui a compensé partiellement la perte de recettes liées à la petite enfance, au périscolaire et à l’extrascolaire ;
• subvention exceptionnelle de l’Etat au titre du dispositif de soutien aux services publics locaux défini par l’article 25 de la loi du 19 juillet 2021 de finances rectificative.
Enfin les recettes de taxe additionnelle aux droits de mutation ont augmenté par rapport à 2020. Sceaux reste en effet une ville très attractive avec un cadre de vie agréable et un haut niveau de service public. Ville de Sceaux – Rapport d’orientations budgétaires 2022
5
Le contexte économique et budgétaire de Sceaux pour 2022
Le début d’année 2022 est marquée par une forte reprise épidémique avec la diffusion rapide du variant Omicron. La Ville va dans ce contexte continuer d’être un acteur de premier plan pour sa population dans la gestion de la crise sanitaire. La crise sanitaire a en effet mis en lumière la solidité et la nécessité absolue des services publics : santé et hôpitaux, éducation, forces de sécurité, services publics communaux mais également l’engagement des maires, de leurs équipes et de leurs administrations pour faire face à la crise.
Ainsi la Ville, dans son rôle de collectivité au plus près des habitants est en ce début d’année 2022 toujours très mobilisée dans son rôle de lutte contre la Covid 19 et dans son rôle de soutien aux habitants via notamment la création et le financement du centre de vaccination intercommunal au sein de l’espace Vasarely à Antony. La Ville a d’autre part mis en œuvre de nouvelles mesures pour lutter contre le Covid-19. Ainsi plusieurs dizaines de capteurs de CO2 ont été déployées par la Ville dans les écoles primaires. Ces capteurs mesurent la concentration de CO2 dans les salles de classe, ce qui permet d’indiquer lorsqu’il est nécessaire d’aérer. La ventilation des pièces est en effet une des mesures clés pour lutter contre la propagation du virus en milieu clos. La Ville a enfin repris la distribution gratuite de masques en tissu aux Scéens à l’accueil de l’hôtel de ville et à l’Accueil info mairie des Blagis.
***
Malgré la cinquième vague de Covid-19 et grâce à la progression de la vaccination et la levée de la plupart des restrictions sanitaires, 2022 va être une année de normalisation de la croissance mondiale. En effet après la baisse de 2,8% en 2020, la croissance a rebondi en 2021 pour s’établir à +5,7% et devrait ralentir à environ 4% en 2022, rejoignant néanmoins le niveau de PIB préalable à la pandémie. Le début d’année 2022 est en effet marquée par la poursuite de la reprise de l’activité économique enclenchée en 2021, une accélération de l’inflation et des difficultés d’approvisionnement qui constituent un obstacle à la production.
En France, la loi de finances pour 2022 table sur un taux de croissance du PIB de 4% en 2022 (après -11,5% en 2020, et +6,25% en 2021), une diminution du déficit public de 3,5 points de PIB (passant de -8,4 % en 2021 à -4,8 % du PIB en 2022) et une dette attendue à 113,5% du PIB. Le budget 2022 restera néanmoins relativement expansionniste en maintenant un niveau de dépenses publiques à 55,6% du PIB (contre 53,8% en 2019). La loi de finances pour 2022 a en effet dans ce contexte la délicate mission de canaliser la hausse de la dépense publique exceptionnelle héritée de la crise sanitaire tout en stimulant la relance et l'investissement.
La loi de finances pour 2022 table donc sur la dépense et l'investissement pour favoriser la croissance économique via le prolongement en 2022 de la mise en œuvre du plan « France Relance » (avec notamment la baisse de l'impôt sur le revenu, l'exonération pour les ménages les plus aisés de 65% de la taxe d'habitation (avant sa suppression pour tous en 2023), la reconduction de MaPrimeRénov', l'application du bouclier tarifaire pour contrer la hausse du prix de l'énergie, la baisse de l’impôt sur les sociétés, etc.).
Concernant les collectivités territoriales, la loi de Finances pour 2022 se situe dans la continuité des lois de finances précédentes. Celle-ci ne prévoit pas de réforme structurante, mais procède à quelques changements pour les finances locales, comme la réforme des indicateurs financiers que sont le potentiel financier et l’effort fiscal pris en compte dans le calcul des dotations et des fonds de péréquation. Ainsi de nouvelles ressources sont intégrées dans le potentiel financier comme les droits de mutation à titre onéreux, la taxe locale sur la publicité extérieure et la majoration sur les résidences secondaires. Est également prévue la simplification du calcul de l’effort fiscal en le centrant uniquement sur les impôts levés par les collectivités et afin de ne plus prendre en compte que la pression fiscale exercée par la commune, en excluant celle exercée par l’EPCI à fiscalité propre sur le territoire de la commune. L’effort fiscal permet en effet de mesurer le degré de pression fiscale exercé sur un territoire. Ville de Sceaux – Rapport d’orientations budgétaires 2022
6
Moins l’effort fiscal est important (< 1), plus il est considéré que la collectivité dispose de marges de manœuvre fiscales suffisantes sur son territoire et n’a donc pas ou peu besoin du soutien des dispositifs de péréquation. Cette réforme n’est pas neutre financièrement et pourrait impacter négativement Sceaux notamment via une baisse encore accentuée de la dotation globale de fonctionnement. Pour les communes, un système de lissage de 2022 à 2028 est prévu pour neutraliser les variations des indicateurs communaux liées aux effets des réformes des indicateurs financiers.
D’autre part, prenant acte d’un des effets négatifs de la suppression en 2021 de la taxe d’habitation sur les résidences principales (THRP), qui n’incitait pas les communes à construire des logements sociaux faute de retombées fiscales, la loi de finances pour 2022 prévoit la compensation intégrale aux collectivités des exonérations sur la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) lors de la construction de logements sociaux, sur une période de 10 ans (pour les logements sociaux faisant l’objet d’une décision de financement, d’agrément ou de subventionnement entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2026). En effet, via la suppression de la THRP, les collectivités perdaient la TH perçue sur les logements sociaux et ne percevaient de produit de TFPB qu’au mieux 10 ans après la construction.
La loi de finances prévoit également une réforme de la responsabilité des gestionnaires public, un nouveau régime unifié de responsabilité financière applicable à l’ensemble des agents publics est prévu pour le 1er janvier 2023, mais ne remettra pas en cause le principe de séparation fonctionnelle entre les ordonnateurs et les comptables.
Enfin, Sceaux est membre, depuis le 1er janvier 2016, de l’établissement public territorial (EPT) « Vallée Sud Grand Paris » (VSGP), au sein de la Métropole du Grand Paris (MGP). Celui-ci regroupe les 11 communes d’Antony, de Bagneux, de Bourg-la-Reine, de Châtenay-Malabry, de Châtillon, de Clamart, Fontenay-aux-Roses, du Plessis-Robinson, de Malakoff, de Montrouge et de Sceaux.
VSGP exerce les compétences des trois anciennes intercommunalités ainsi que celles prévues à titre obligatoire par la loi Notre du 7 août 2015, à savoir :
l’eau et l’assainissement,
la gestion des déchets ménagers et assimilés,
le développement économique et les actions en faveur de l’emploi,
la politique de la ville,
la construction et l’aménagement d’équipements culturels et sportifs,
les moyens de transports locaux,
le plan climat énergie,
le plan local d’urbanisme (PLU), et, depuis la loi « Egalité et citoyenneté » adoptée en janvier dernier, le droit de préemption urbain, retirés aux villes,
l’aménagement
La création de la MGP et de l’EPT a eu un impact financier et budgétaire sur les budgets communaux qui ont augmenté artificiellement depuis 2016 du fait des reversements de ressources effectués via le « fonds de compensation des charges territoriales » : les communes encaissent des recettes qu’elles reversent intégralement à leur EPT. Outre l’augmentation du budget, cette mission de « chambre de compensation » complexifie largement le suivi de ces recettes et la préparation budgétaire.
Ainsi depuis 2016, Sceaux sert d’intermédiaire :
pour le reversement des impôts ménages initialement perçus par la communauté d’agglomération des Hauts de Bièvre (CAHB). A ce titre, la Ville a perçu en 2021 environ 5 376 k€ de taxe d’habitation et taxe foncière en plus de ses produits fiscaux et les a ensuite reversés à VSGP ; Ville de Sceaux – Rapport d’orientations budgétaires 2022
7
pour le reversement de la dotation compensation « part salaire » initialement perçue par la CAHB. A ce titre, la Ville a perçu en 2021, 724 k€ de la part de la Métropole du Grand Paris et les a reversés à VSGP.
En plus de ces reversements, la Ville a versé en 2021, 11 k€ à VSGP au titre de la compétence PLU transférée, soit un total de 6 111 k€ de recettes versées à l’EPT à titre obligatoire.
Les recettes se maintiennent à un niveau comparable, malgré la nouvelle baisse de la dotation de l’Etat
Sceaux subit une nouvelle baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) en raison de l’application du dispositif d’écrêtement. Les hausses de la dotation de base avec la croissance démographique et des deux dotations de péréquations que sont la dotation de solidarité urbaine et la dotation de solidarité rurale sont en effet financées par un prélèvement sur les collectivités considérées comme « riches ». Le prélèvement opéré sur la DGF de Sceaux va être amplifié en 2022 du fait du relèvement du seuil d’écrêtement qui va mécaniquement baisser le nombre de communes contributrices. L’écrêtement va en effet s’appliquer en 2022 aux communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur à 85% du potentiel fiscal moyen par habitant (contre 75% en 2021). La baisse de la DGF pour Sceaux est estimée à – 64 k€ en 2022, soit environ – 3,3 % par rapport au réalisé 2021. Ainsi malgré la fin de la baisse de l’enveloppe globale de la DGF depuis 2018, la DGF de Sceaux est en constante baisse depuis 2014. Au total, la DGF perçue par Sceaux sera passée de 4 199 k€ en 2014 (1ère année de baisse des concours des concours financiers de l’Etat) à 1 893 k€ en 2022, soit une baisse de 54,9% en 8 ans d’une recette qui représentait 13% des ressources locales en 2013. Ville de Sceaux – Rapport d’orientations budgétaires 2022
8
La Ville va continuer à percevoir la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, qui est estimée à 276 k€ en 2022, en augmentation de 30 k€ par rapport au montant encaissé en 2021. Il faut noter que les collectivités ne disposent plus, depuis 2020, de pouvoir de taux sur la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Elles retrouveront ce pouvoir en 2023.
Le taux forfaitaire de revalorisation des valeurs locatives est fixé à + 3,4 % en 2022, à hauteur du taux d'inflation constaté sur les 12 derniers mois (de novembre 2020 à novembre 2021, pour l’exercice 2022). Avec la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, ce taux sert de base au calcul de la taxe foncière et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires uniquement.
Le fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) est estimé à 87 k€ en 2022 (à hauteur des montants encaissés en 2020 et 2021). Pour mémoire le FDTP se montait à 192 k€ en 2016, et avait considérablement chuté en 2017 en raison de son intégration aux variables d’ajustement. Il s’est stabilisé depuis puisqu’il n’est plus intégré aux variables d’ajustement.
La tarification des services aux usagers (prestations périscolaires, sportives, culturelles, etc.) reste limitée alors que l’inflation constatée est de +3,4%. Les principaux tarifs, qui concernent le stationnement payant, la pause méridienne (qui comprend le repas, la garderie et l’accès à différentes activités au choix de l’enfant (« NAP »)), les séjours, les mini-séjours, les classes transplantées, l’espace relais, l’espace forme et santé de la halle des Blagis restent inchangés par rapport à 2021. La bibliothèque devient en outre entièrement gratuite en 2022 pour les adultes scéens, elle l’était déjà pour les jeunes de moins de 16 ans.
S’agissant de la taxe additionnelle aux droits de mutation à titre onéreux, il faut noter qu’elle s’est établie en 2021 à 2,1 M€ pour une moyenne de 1,7 M€ entre 2015 et 2021. Cette bonne dynamique du marché immobilier à Sceaux (tant en volume qu’en prix moyen) reflète l’attractivité de notre territoire. Cette recette est estimée à 1,7 M€ en 2022.
Les contributions versées par les partenaires institutionnels sont relativement stables en 2022. La participation de la Caisse d’allocations familiales (CAF) dans le cadre du nouveau Contrat enfance- jeunesse (CEJ) 2021-2024 est en hausse du fait de l’ouverture le 6 janvier 2020 de 2 crèches de 40 places construites selon des critères environnementaux stricts et situées à proximité immédiate de la gare de Sceaux. Elle est estimée à 193 k€ en 2022. La participation départementale pour le fonctionnement des crèches et de l’aide aux manifestations culturelles et sportives au titre du contrat départemental est en légère hausse sur la période 2022-2024 à hauteur de 391 k€ par an. D’autre part la Ville ne perçoit plus, depuis 2018, de subvention de l’Etat au titre du Programme de réussite éducative (PRE) en raison de l’adoption de nouveaux critères d’éligibilité dans lesquels le revenu par habitant rentre davantage en compte. Ville de Sceaux – Rapport d’orientations budgétaires 2022
9
La taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCFE) est estimée en 2022 à 332 k€, à hauteur du montant encaissé en 2021. La loi de finances 2021 a réformé cette taxe avec pour objectif une « simplification » de la gestion de cette taxe via une gestion faite uniquement par la DGFIP et une harmonisation des tarifs au niveau national au lieu de l’application de tarifs locaux. Cette réforme sera mise en œuvre progressivement entre 2021 à 2023. C’est une nouvelle entorse à l’autonomie fiscale des collectivités locales.
Enfin en 2022, la compensation par l’Etat de la TVA acquittée sur les dépenses d’investissement en N-2, soit 2020, est estimée à 2 436 k€, en augmentation de 1 040 k€ par rapport au FCTA perçu 2021. Le montant du FCTVA se maintient en 2022 à un niveau élevé, la Ville ayant beaucoup investi entre 2018 et 2020 afin de doter la Ville de services publics et d’équipements de qualité : requalification du site sportif et de loisirs des Blagis ; construction de deux crèches sur le site Albert 1er ; rénovation de la bibliothèque municipale, réhabilitation de l’église Saint Jean-Baptiste et enfouissement des réseaux. La compensation par l’Etat de la TVA assise sur les dépenses de fonctionnement est estimée à 130 k€ (contre 54 k€ encaissé en 2021).
Il faut noter que l’automatisation de la gestion du fonds de compensation de la TVA en recourant à une procédure de traitement automatisé des données budgétaires et comptable est entrée en vigueur au 1er janvier 2021 pour les collectivités percevant le FCTVA l’année même de la dépense. Cette réforme s’appliquera pour Sceaux en 2023. L’éligibilité de la dépense au FCTVA ne sera plus en fonction de sa nature juridique mais de son imputation comptable. Cette réforme devrait ainsi permettre l’abandon d’un système déclaratif, lourd pour les services de l’Etat, et lui permettre de réaliser des économies de personnel. Ville de Sceaux – Rapport d’orientations budgétaires 2022
10
Le contexte est également marqué par une augmentation des charges pesant sur les collectivités territoriales.
La contribution de Sceaux au fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) est estimée en 2022 à 502 k€, au même niveau que le réalisé 2021. Le FPIC est légère baisse du fait de l’application du régime de droit commun à la place du régime dérogatoire qui prenait notamment en compte le revenu des habitants. Pour mémoire, le FPIC s’établissait à 487 k€ en 2020, 528 k€ en 2019, 508 k€ en 2018, 523 k€ en 2017, 554 k€ en 2016 et 2015, 388 k€ en 2014, 215 k€ en 2013 et 68 k€ en 2012, année de sa mise en place.
Pour rappel, le FPIC a pour objectif de redistribuer une partie des ressources fiscales des communautés et des communes en prélevant les collectivités disposant d’un niveau de ressources relativement élevé en vue d’alimenter les collectivités les moins favorisées. Le fait que le revenu moyen des habitants soit de plus en plus fortement pris en compte dans le calcul du prélèvement pénalise les communes d’Ile-de-France, et notamment Sceaux, où ce revenu moyen est plus de 2 fois supérieur au revenu moyen national.
Le développement à l’œuvre de la solidarité territoriale et le fait que Sceaux, quoi qu’on en dise, est considérée comme une ville « riche » - du fait notamment du revenu moyen élevé des habitants -, conduit à voir s’opérer sur le budget municipal des prélèvements croissants année après année pour abonder les territoires défavorisés, l’Etat n’ayant plus les moyens d’assurer par le biais de son propre budget le soutien desdits territoires. En effet, les mécanismes en question tiennent essentiellement compte de deux facteurs. Le revenu moyen par habitant d’une part : à Sceaux, celui-ci est l’un des plus élevés en France. L’effort fiscal de la collectivité d’autre part : contrairement à une idée reçue, l’effort fiscal à Sceaux, tel que calculé par les services de l’Etat, est toujours considéré comme inférieur à la moyenne nationale, ce qui pénalise par ailleurs la Ville dans certains calculs de dotations.
Les dépenses de la Ville seront fortement impactées, en 2022, par la hausse très forte des prix de l’énergie. D’ores et déjà, l’augmentation des prix appliqués de l’électricité est estimée par le SIPPEREC à plus de 40%. Ces hausses auront aussi des conséquences sur une grande partie des marchés d’entretien puisque les indices de révision de prix comprennent une part liée à l’énergie. Au total, on peut estimer à environ 300 à 400 k€ les surcoûts budgétaires liés à cette augmentation générale.
Par ailleurs, la Ville verra ses dépenses de personnel progresser d’environ 5% par rapport au budget 2021. Cette augmentation est plus marquée que celle de BP 2020 à BP 2021 (+ 4,3%). Ville de Sceaux – Rapport d’orientations budgétaires 2022
11
Cette hausse résulte de l’augmentation des rémunérations des agents de la collectivité par la mise en œuvre de mesures nationales, telles que les revalorisations du SMIC et des grilles de rémunération induisant des reclassements indiciaires applicables chaque année, la mise en place de la phase 2 du régime indemnitaire pour prendre en compte l’expérience professionnelle (RIFSEEP), et pour l’année 2022, le passage en catégorie B des auxiliaires de puéricultures et l’augmentation de la cotisation CNFPT.
Par ailleurs, 2022 est une année forte en termes de départ à la retraite, le surcoût des primes de départ à la retraite par rapport à 2021 est estimé à 25 k€.
L’augmentation des rémunérations impacte toutes les cotisations (retraite, Urssaf, transport, CIG/CNFPT etc.) induisant une hausse quasi-mécanique des charges de personnel même à effectif constant.
Ainsi, concernant les traitements indiciaires, l’indice moyen de rémunération des agents sur emplois permanents a évolué à la hausse de 2016 à 2021, passant de 380 à 406. Cela est lié à : • la réforme introduite par l’accord sur les parcours professionnels, la carrière et la rémunération qui a occasionné, au-delà des modifications des cadres d’emplois de catégorie B réalisées au cours de l’année 2016, puis, en 2019 des gains d’indices de rémunération pour l’ensemble des agents. En outre, les cadres d’emplois d’éducateur de jeunes enfants et d’assistant socio-éducatif ont intégré la catégorie A à compter du 1er février 2019 et au 1er janvier 2022, il y a eu le passage en catégorie B des auxiliaires de puériculture ;
• l’évolution régulière des carrières des fonctionnaires à travers les avancements d’échelon, ainsi que le souhait de la Ville de valoriser la manière de servir, la mobilité interne vers de nouvelles fonctions et responsabilités de ses agents, à travers les avancements de grade et la promotion interne ;
• le respect de la règle de révision, au moins tous les trois ans, de la rémunération des agents contractuels sur emplois permanents.
Pour 2022, le coût de cette augmentation est chiffré à 388 k€.
Concernant, le régime indemnitaire, la mise en œuvre à compter du 1er juillet 2020 du RIFSEEP a permis à environ 232 agents sur 412 soit 56,31 % de bénéficier d’un régime indemnitaire lié à leurs fonctions, la volonté étant de revaloriser les rémunérations les plus faibles. En 2021, la phase 2 du RIFSEEP a été mise en œuvre pour valoriser l’expérience professionnelle. Pour 2022, le coût supplémentaire du RIFSEEP est chiffré à 170 k€. Par ailleurs, l’augmentation du traitement induit une augmentation de la prime du 13ème mois.
En 2022, le coût de l’organisation d’un double scrutin (présidentiel et législatif), est estimé à 65 k€.
Concernant la structure des effectifs, au 1er janvier 2021, la collectivité emploie 421 agents sur emploi permanent, 22 agents sur emploi non permanent, 105 vacataires (équivalent à 43.5 ETP) auxquels s’ajoutent 10 apprentis.
Rappelons que plus de 80 % des agents communaux travaillent dans la production de services directement auprès des habitants : écoles, crèches, voirie, centres de loisirs et animation, services aux personnes âgées, restauration scolaire, sports, etc.
Enfin, concernant les évolutions prévues en 2022, il est prévu le recrutement d’un garde urbain et d’un policier municipal, ainsi que deux agents pour la Maison France Services. Par ailleurs, la Ville a souhaité développer une politique active vis-à-vis de l’apprentissage et ainsi, en 2021, la Ville accueille 10 apprentis au lieu de 3 en 2021. Ces évènements génèrent un coût supplémentaire d’environ 235 k€. Ville de Sceaux – Rapport d’orientations budgétaires 2022
12
Au final, les principales augmentations se répartissent comme suit :
Apprentis 95 000 € 11%
Postes supplémentaires 140 000 € 16%
Avancement d'échelon 82 000 € 10%
Avancement de grade 25 000 € 3%
Passage en B auxiliaires de puériculture 60 000 € 7%
Rifseep ( année pleine) 170 000 € 20%
Recensement 15 000 € 2%
Prime précarité 20 000 € 2%
Prime retraite 25 000 € 3%
Augmentation cotisation CNFPT 10 000 € 1%
Impact des revalorisation 2021 55 000 € 6%
Revalorisation janvier 2022 catégorie C 75 000 € 9%
Impact sur cotisations 91 000 € 11% Total 863 000 € 100%
Augmentations 2022
***
Ainsi Sceaux a démontré sa capacité à faire face à la crise sanitaire et à résister à celle-ci en raison de sa bonne santé financière. Les communes sont en effet des institutions solides. Elles disposent d’une forte légitimité aux yeux des habitants. Leur administration est compétente et dotée d’une grande expérience. A l’image de Sceaux, qui cherche continuellement à améliorer la qualité du service rendu à la population et qui à ce titre est une des 25 collectivités qui expérimentent la certification des comptes depuis 2016 et qui va expérimenter le compte financier unique à compter de 2022. La Cour des comptes dans son rapport 2021 sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics a en effet constaté que les collectivités territoriales sont les acteurs publics qui ont le mieux résisté face à la crise liée au Covid-19. Le rapport souligne que "les finances locales ont été moins affectées par la crise que les comptes de l'État et de la sécurité sociale".
Les collectivités jouent enfin un rôle essentiel de soutien à l’économie en tant que premier investisseur public avec une reprise de l’investissement local en 2021 de +7,3% et estimée à +5,3% en 2022 selon le programme de stabilité 2021-2027. L’investissement des collectivités locales est en effet essentiel dans la réalisation de nombreux projets notamment dans le but de concrétiser la transition écologique à travers notamment les projets de mobilité (bornes de recharge électriques, transports collectifs, etc.), les énergies renouvelables, l’éclairage public, etc.
Pour autant, la contribution des collectivités territoriales au redressement des finances publiques et au financement des péréquations - qu’elles soient verticales ou horizontales - est assurée principalement au prix d’un effort croissant des communes considérées comme « les plus aisées ». Cet effort croissant est encore accentué en 2022 par le relèvement du seuil de l’écrêtement de la DGF qui réduit le nombre de collectivités contributrices et augmente donc en parallèle la contribution des autres.
Les recherches d’économies déjà engagées seront poursuivies, mais l’effort demandé est considérable et va conduire nécessairement à une dégradation de l’épargne brute des collectivités territoriales et donc de leur capacité à investir, alors même que les interventions des collectivités territoriales sont un des leviers importants de la croissance et de la relance.
Ainsi à Sceaux, la ponction opérée par l’Etat sur les recettes de fonctionnement de la Ville, ajoutée aux charges nouvelles imposées chaque année, notamment en matière de péréquation, équivaudra Ville de Sceaux – Rapport d’orientations budgétaires 2022
13
en effet à près de 32 points d’impôts en 2022. Autrement dit, environ 32% des impôts payés par les Scéens à la Ville sont « taxés » par l’Etat et ne peuvent donc être utilisés pour financer les politiques municipales.
Cette ponction a été jusqu’à maintenant absorbée par la qualité de la gestion de la majorité municipale. Il est à craindre que cela ne pourra plus être le cas dans les années qui viennent, dans un climat d’incertitude grandissant alors même que le bon fonctionnement des services publics utiles et indispensables à nos concitoyens exige de la continuité et de la stabilité.
Des priorités clairement réaffirmées pour 2022 autour des transitions en matière environnementale, sociale, éducative et culturelle.
Les priorités restent naturellement pour 2022 dans la cohérence des politiques menées depuis plus de 60 ans et qui ont fait de Sceaux cette ville que nous aimons : la « ville à vivre », où chacun s’engage pour le bien commun et participe au « vivre ensemble », trouve à la fois les services du quotidien et les conditions de son épanouissement personnel et collectif, et se sent en sécurité, y compris sur le plan de sa santé.
Avec la forte reprise épidémique et la diffusion rapide du variant Omicron, la priorité en 2022 reste la même : protéger les Scéens, préserver nos services publics et maintenir notre ville en bon état de fonctionnement.
Dans ce cadre, la Ville placera toujours l’usager au cœur du service public et cherchera continuellement à améliorer la qualité du service rendu à la population. Trois services de la Ville sont ainsi certifiés « Qualivilles » (les services Sceaux info mairie et Population/citoyenneté depuis 2011, et le service Finances/facturation depuis 2013), la Ville a été récompensée en 2016 par l’obtention du trophée AFNOR de la mairie proposant le « meilleur accueil » en France. La démarche « Qualivilles » a pour but d’améliorer l’accessibilité et la confidentialité dans tous les lieux d’accueil avec un accueil téléphonique courtois, efficace, rapide et informatif ainsi qu’une information fiable et des notices explicatives des démarches administratives.
En 2022, la Ville poursuivra cette exigence de qualité puisqu’elle fait partie des 25 collectivités territoriales de France retenues pour participer à l’expérimentation de la certification des comptes publics locaux, dispositif mis en place par l’article 110 de la loi Notre et piloté par la Cour des comptes en liaison avec les chambres régionales des comptes. La certification des comptes est destinée à assurer la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements. Cette expérimentation, débutée en 2017, se poursuit avec une phase de certification « à blanc » par des commissaires aux comptes de 2020 à 2023. La Ville, souhaitant aller toujours plus loin dans son exigence de qualité comptable, va expérimenter en 2022 et 2023 le compte financier unique (CFU) sur les comptes 2021 et 2022. Le compte financier unique va se substituer, durant la période de l'expérimentation, au compte administratif et au compte de gestion et a notamment pour objectifs de favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière, d’améliorer la qualité des comptes et de simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.
La Ville est également convaincue que l’action publique repose sur la participation active et massive des citoyens et que l’implication citoyenne est la condition de notre réussite commune. La crise sanitaire a en effet mis en exergue la nécessité de construire le monde de demain autour des grands thèmes de transition énergétique et écologique, des nouvelles mobilités, de la santé et du sport et plus généralement de l’investissement au service des acteurs économiques locaux, de l’équilibre et de l’attractivité des territoires. La Ville gère des services publics et réalise des équipements, mais elle ne peut, seule, accomplir les transitions désormais indispensables en matière environnementale, sociale, Ville de Sceaux – Rapport d’orientations budgétaires 2022
14
éducative ou culturelle, et qui concernent chacun d’entre nous dans sa vie quotidienne. Ces problématiques globales nécessitent en effet la participation active de tous.
Dans ce cadre, en 2022, Sceaux va poursuivre et accentuer ces initiatives dans les domaines suivants.
La conduite de la transition écologique et énergétique
C’est là une tâche immense, car elle remet en cause nos habitudes, parfois nos certitudes. Elle passe par de nombreuses décisions et par l’affirmation de politiques ambitieuses, comme la modification importante du plan local d’urbanisme qui a limité la construction dans les zones pavillonnaires, la politique de l’arbre, pour laquelle la participation des propriétaires privés est indispensable ou la poursuite du plan vélo, engagé de longue date.
Première ville cyclable d’Ile-de-France, Sceaux est en effet très sensible aux enjeux environnementaux, à son cadre de vie et aux actions pédagogiques en direction des habitants. Elle a ainsi développé quantité de démarches : éco-quartier, bilan carbone, ZFE, compost, budget participatif dédié à des actions concrètes et citoyennes pour l’environnement, politique d’aide à l’achat de VAE (puis d’accessoires liés à la pratique du vélo) par les particuliers scéens, versement pour le personnel municipal d’une indemnité kilométrique vélo, installations de bornes de recharge gratuite pour les véhicules électriques, révision du PLU, programme de rénovation énergétique des maisons individuelles, charte de l’arbre destinée à soutenir la préservation et le développement du patrimoine végétal à Sceaux, part du bio dans la restauration collective, jardins partagés, réduction des emballages, etc…
La Ville, qui a lancé en 2019 une démarche « Parlons ensemble de l’environnement » afin de faire de Sceaux une ville exemplaire en matière de transition écologique poursuivra ces initiatives en 2022 avec le comité consultatif des transitions (CCT) installé en décembre 2020 et qui comprend notamment des citoyens tirés au sort. C’est dans les gestes du quotidien que chacun d’entre nous pourra efficacement changer les choses. En la matière, nous sommes tous responsables. Le rôle de la commune est à la fois d’être exemplaire et d’entraîner tous les habitants dans les indispensables changements de comportements, avec un regard positif. La Ville intègre ainsi toutes les actions municipales dans une démarche affirmée de développement durable.
Le soutien aux familles scéennes et la priorité donnée à l’éducation
La politique municipale vise à permettre l’accès le plus large possible à l’éducation et à la culture, en accompagnant la création artistique, en travaillant à l’inclusion de tous, en particulier des personnes fragiles, âgées et des jeunes. Tous les quartiers doivent bien sûr être concernés. C’est pourquoi une démarche de participation citoyenne sur le quartier des Blagis, avec une nouvelle édition des « Parlons ensemble … » a été lancée en mars 2021, participation qui a abouti à l’établissement d’une feuille de route pour « bien vivre et réussir aux Blagis ». Cette feuille de route a été présentée à la réunion du conseil municipal du 16 octobre 2021 qui s’est tenue pour l’occasion aux Blagis. Cette feuille de route comprend des engagements de la Ville dans différents domaines ainsi que la demande aux différents partenaires qu’ils confirment les intentions qu’ils ont exprimées suite à la démarche. La Ville va comme elle s’y est engagée mettre en œuvre cette feuille de route qui s’illustre en 2022 par le maintien d’un service postal aux Blagis face au désengagement de La Poste dans les territoires.
Dans la continuité du précédent mandat, le maintien des prestations destinées à la petite enfance et aux enfants scolarisés, tant en volume qu’en qualité, reste une priorité pour la Ville. Rappelons que celle-ci, dans les différentes structures d’accueil, propose d’ores et déjà une solution à plus de 80% des demandes. Ce taux est l’un des plus élevés de France et mobilise des financements importants (plus de 10 % du budget).
La mise en œuvre du schéma Petite enfance, dont une actualisation a été présentée au conseil municipal fin 2021, s’est poursuivie, avec les travaux de construction de deux crèches de 40 berceaux sur le site Albert 1er, crèches qui ont ouvert le 6 janvier 2020. En projet : la construction d’une nouvelle crèche rue Ville de Sceaux – Rapport d’orientations budgétaires 2022
15
Houdan et la reconversion d’une partie des locaux du Petit-Chambord pour une crèche de 20 places, ainsi que les travaux de rénovation de la crèche Charaire.
De même, le « relais assistant maternel et parental » (RAM-RAP) ouvert en 2016, est un lieu d’écoute, de rencontre, d’aide et d’animation destiné essentiellement aux familles qui ne font pas appel aux structures collectives d’accueil de la petite enfance, ainsi qu’aux assistantes maternelles agréées libérales qui accueillent ces enfants. Un lieu « parents-enfants » ouvrira également à la crèche des Blagis courant 2022.
Le soutien à la vie scolaire et périscolaire restera également une priorité municipale, qui se traduit notamment par l’affirmation du rôle de co-éducateur aux côtés des familles et de l’Education nationale. C’est l’objet de la réflexion lancée sur le « continuum éducatif », dans lequel s’inscrit une nouvelle évolution de l’organisation du temps de l’enfant articulé autour de 4 jours d’école, qui a été mis en place à la rentrée de septembre 2021.
Ce soutien se traduit par l’entretien le plus soigné possible des écoles, le développement des activités sportives et culturelles sur le temps scolaire et des classes transplantées, le maintien des activités sur la pause méridienne et le maintien de la présence d’un agent municipal (généralement une ATSEM ou un agent faisant fonction) par classe en école maternelle, ce qui est l’une des spécificités de Sceaux, reconnue par tous les acteurs. La qualité de fonctionnement des écoles publiques de Sceaux doit beaucoup à l’engagement partagé des équipes municipales et des enseignants, dans une relation de grande confiance que nous nous attachons à préserver en accord complet avec l’Education nationale et renforcé par la démarche du « continuum éducatif ». La Ville a obtenu à nouveau en 2021 le titre « Ville amie des enfants ».
Le service rendu aux familles passe également par la mise en place de moyens modernes de paiement permettant aux usagers de régler leurs prestations sans avoir à se déplacer. A ce jour, près de 41 % des familles sont en prélèvement automatique et 46 % paient sur le portail famille, soit plus de 87% des familles qui utilisent les nouveaux moyens modernes de paiement mis à leur disposition et n’ont plus à se déplacer ou envoyer de chèques pour payer leurs factures. Le déploiement depuis 2021 du « portail famille version 2 » permet aux familles d’accomplir un certain nombre de formalités sans avoir à se déplacer en mairie (notamment la pré-inscription en liste d’attente aux multi-accueil, les inscriptions scolaires et les inscriptions et réservations à différentes activités comme l’accueil de loisirs du mercredi). Le service Finances-facturation, ainsi dégagé de ces tâches d’encaissement, peut ainsi consacrer plus de temps à l’étude des cas de familles en difficulté et au repérage les plus précoce possible de ces situations, afin de les prendre en charge le mieux possible dans l’intérêt des enfants (aide à la gestion de budgets familiaux, conseils d’orientation scolaire, aides financières par des organismes tiers, …).
Parallèlement doit naturellement continuer à s’exprimer la priorité à l’accompagnement des personnes en difficulté, isolées ou âgées : le développement de l’offre de loisirs et des occasions de rencontre va dans ce sens, en même temps que la mobilisation lors des périodes difficiles (épidémie, grand froid, canicule, …). En outre, l’Espace seniors, ouvert en novembre 2017 dans les locaux de la résidence autonomie Les Imbergères, permet d’accueillir et d’orienter les personnes âgées et leurs aidants. Cette politique s’exprime également à travers notre participation au programme national « Ville amie des aînés », dont la Ville a obtenu à nouveau le label.
Le soutien à l’action culturelle reste également une priorité, avec notamment la gestion en régie directe du cinéma Trianon et la modernisation de la Bibliothèque qui a ré-ouvert ses portes le 3 septembre 2019. Sceaux va encore plus loin en 2022, en accordant la liberté et la gratuité non seulement de l’accès (qui était en vigueur depuis plus de 50 ans…) mais aussi sur les emprunts de l’ensemble du fonds de sa bibliothèque aux Scéens. Cette évolution de la politique tarifaire de La Bibliothèque intervient dans le cadre de l’adoption récente de la loi relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique, qui consacre la liberté et la gratuité d’accès aux bibliothèques municipales. La Ville fait également évoluer en 2022 sa politique tarifaire du cinéma Trianon en direction des moins de 25 ans et des étudiants qui bénéficieront d’un nouveau tarif en baisse (5 € au lieu de 5,70 €). La Ville apporte enfin son soutien via le versement de subventions aux associations (notamment MJC et CSCB) qui Ville de Sceaux – Rapport d’orientations budgétaires 2022
16
participent pleinement à l’offre socio-culturelle de la Ville. Rappelons aussi le soutien constant apporté par la Ville aux artistes professionnels et semi-professionnels de Sceaux : lieux d’exposition, festival « Paroles », studios de la Caisse claire, aide aux compagnies théâtrales, etc.
La politique du « campus urbain » a connu un développement important depuis 2019, avec l’ouverture de la résidence étudiante Pierre-Ringenbach sur le site Albert 1er, qui compte 120 logements étudiants et appartient à Sceaux Bourg-la-Reine Habitat, et la résidence étudiante Erwin-Guldner des Quatre- Chemins (qui appartient à Hauts-de-Seine Habitat) qui a ouvert ses portes en août 2019 et qui compte 150 logements étudiants. Parallèlement, les relations avec les établissements d’enseignement supérieur ont été consolidées et la coopération est désormais étroite avec la Ville. La Ville et plusieurs associations ont également accompagné les étudiants fragilisés par la crise sanitaire.
Le maintien d’un environnement urbain de qualité
La Ville s’attache à maintenir un réseau de voirie de bonne qualité et développe largement les modes de transport dits « doux ou actifs » (zones de rencontre, zones 30, plan Vélo) afin d’inciter les Scéens à encore mieux « vivre ensemble » l’espace public. Les aménagements liés à la « ville trente » et des zones de rencontres seront poursuivis. L’accent est particulièrement mis sur la rénovation de l’éclairage public et l’enfouissement des réseaux électriques. Ce programme se poursuivra en 2022 avec le quartier des Chéneaux, qui terminera l’enfouissement des réseaux de l’ensemble du territoire de la Ville.
La Ville poursuit également en 2022 un nouveau programme de rénovation des espaces publics, dont la première étape concerne le centre-ville avec notamment la rénovation du parvis de l’église. Parallèlement, plusieurs rues devraient connaître des débuts de travaux de rénovation, parfois retardés ou décalés du fait de la survenance d’autres travaux devenus nécessaires dans les réseaux (eau, assainissement, gaz, électricité, communication, …), tous gérés par des opérateurs différents ayant chacun sa propre logique, ce qui rend extrêmement difficile la coordination entre eux et génère des retards. Enfin, les travaux préparatoires à l’opération d’aménagement de la place De Gaulle seront engagés en 2022.
Concernant le patrimoine, après la finalisation de la rénovation de la bibliothèque et du site sportif et de loisirs des Blagis, il reste à terminer le grand chantier de la restauration de l’église Saint-Jean-Baptiste.
L’accentuation des actions de prévention situationnelle en matière de sécurité publique
Ce programme a été engagé avec la mise en œuvre d’un réseau de vidéo-protection dans le quartier du Centre. Il s’est poursuivi en 2015 avec l’équipement du quartier autour de la gare de Robinson, en 2018 avec l’équipement du square Robinson, en 2019 avec l’équipement du sentier des Torques, en 2020 avec l’équipement en vidéo-protection de la place des Ailantes, d’une partie du jardin de la Ménagerie, des places devant les gares RER de Sceaux et de parc de Sceaux, de l’avenue Arouet et du gymnase des Blagis. Il se poursuit depuis 2021 aux abords des écoles, dans le quartier de Robinson et au niveau du rond-point de la place De Gaulle. Il convient de noter que ces opérations s’effectuent sans financement de l’Etat, malgré des annonces prometteuses. Par ailleurs, les actions d’information et de prévention se poursuivront, notamment en direction des publics jeunes et seniors. Elles seront complétées en 2022 de l’intervention de médiateurs de terrain sur tous les quartiers de la Ville, avec une priorité dans le quartier des Blagis et le quartier Robinson. Ces actions (vidéo-surveillance et médiateurs) devraient être partiellement financées par de nouvelles subventions du département des Hauts-de-Seine.
Enfin, l’extension des locaux du service Tranquillité urbaine, réalisée début 2020, permet le renforcement des effectifs pour accroître la présence de terrain. Dès ce début d’année, deux postes supplémentaires sont à nouveau créés. Ville de Sceaux – Rapport d’orientations budgétaires 2022
17
Le maintien du soutien au logement social
La Ville poursuit son action de soutien au logement social en finançant de façon très significative le développement des logements sociaux sur le territoire scéen. La Ville atteint désormais une proportion supérieure au taux requis de 25%, en particulier grâce à l’opération d’aménagement des Quatre- Chemins : dans ce cadre, elle verse une subvention à France Habitation depuis 2016, qui atteindra le montant global de 1,5 million en fin d’opération.
L’accompagnement des nombreuses activités associatives qui participent largement à l’attractivité de la Ville
La Ville poursuivra en 2022 son soutien aux associations en maintenant son niveau de subventionnement et la mise à disposition d’un certain nombre de moyens, dans un contexte de fort désengagement des autres partenaires institutionnels des associations.
Ainsi, l’Etat a décidé il y a quelques années de modifier les critères de la géographie prioritaire en matière de politique de la ville, ce qui se traduit par la disparition d’aides apportées au CSCB. La Ville est donc le dernier recours des associations, clubs et structures socio-culturelles qui lui demandent de compenser ces pertes de recettes pour boucler leurs budgets, ce qui se révèle difficile. Un travail partenarial permanent est donc conduit avec ces structures pour adapter leur fonctionnement et leur organisation à ce nouveau contexte.
La politique de valorisation touristique et économique de la Ville,
La gestion en direct de la Maison du tourisme et les actions de promotion et d’aide aux commerces scéens par nos services ont permis d’apporter un soutien important au tissu commercial et artisanal de Sceaux pendant la crise. Ce soutien sera poursuivi et amplifié, tant la présence et l’activité de commerces de qualité participe à la qualité de vie à Sceaux.
En outre, nous engagerons, si possible avec les communes voisines et le Département, une démarche de valorisation de notre patrimoine exceptionnel de maisons d’architectes contemporaines présentes sur le territoire de Sceaux.
Enfin, plusieurs projets devraient être menés avec la direction du Domaine de Sceaux, afin de mieux associer la Ville et le domaine départemental dans des propositions de qualité.
*** Ville de Sceaux – Rapport d’orientations budgétaires 2022
18
La réalisation de l’ensemble de ces objectifs est rendue possible grâce aux efforts de rigueur de gestion conduits depuis des années, et qui produisent des effets significatifs et durables.
Ainsi la Ville maintient un niveau de dépenses de fonctionnement globalement stable malgré la crise sanitaire, comme il l’est depuis 2008 (hors effets des restructurations territoriales). Ce sera encore le cas en 2022, afin de garantir le même niveau de service public.
Pour autant, le niveau d’autofinancement du budget 2022 sera affecté en raison d’une part de l’impact de la crise sanitaire et d’autre part - et surtout - de l’insuffisante compensation de la suppression de la taxe d’habitation.
En 2022, la stratégie proposée est donc, comme pour les années précédentes, de poursuivre l’amélioration de l’efficacité de la gestion des services, de consolider la capacité d’autofinancement, de mener à terme les projets d’investissement engagés et qui reçoivent des financements externes importants, d’engager les travaux qui bénéficieront des crédits du plan de relance, et de poursuivre les réflexions en vue de futures réalisations tout particulièrement dans la rénovation des espaces publics. Au total, la dette communale devrait rester stable, en dehors des éventuelles opérations d’achat ou de vente de foncier.
***
Il est demandé au conseil municipal de prendre acte de la tenue du débat d'orientation budgétaire pour l’année 2022.