Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2020 186 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2020 186 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2020 186 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2020-186

PUBLIÉ LE 31 AOÛT 2020Sommaire

PREFECTURE 31

31-2020-08-31-002 - Arrêté portant délégation de signature au directeur départemental de

la sécurité publique. (4 pages) Page 3

2PREFECTURE 31

31-2020-08-31-002

Arrêté portant délégation de signature au directeur

départemental de la sécurité publique.

PREFECTURE 31 - 31-2020-08-31-002 - Arrêté portant délégation de signature au directeur départemental de la sécurité publique. 3Liberté» Égalité » Fratsreité

RÉFUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Service de la coordination des politiques publiques

et de l’appui territorial

Pôle coordination

Arrêté portant délégation de signature à M. Nelson BOUARD,

directeur départemental de la sécurité publique

Le préfet de la région Occitanie,

Préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

Vu la loi n° 95-73 du 31 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 modifié, portant création et organisation de directions départementales de la sécurité publique ;

Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;

Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;

Vu le décret n° 2000-800 du 24 août 2000 relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de l’article 36 de la loi n° 95-73 susvisée et l’arrêté ministériel du même jour ;

Vu le décret n° 2002-812 du 3 mai 2002 modifié portant statut particulier des agents spécialisés de la police technique et scientifique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d’encadrement et d’application de la police nationale ;

Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions communes applicables aux corps d’adjoints techniques des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relatives aux délégations de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels du ministère de l’intérieur et l’arrêté du 30 décembre 2009 pris pour son application ;

Vu le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministère

1, place Saint-Étienne — 31038 Toulouse cedex 9 — Tél. : 05 34 45 34 45 1/3

http://www.haute-garonne.gouv.fr

PREFECTURE 31 - 31-2020-08-31-002 - Arrêté portant délégation de signature au directeur départemental de la sécurité publique. 4de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales en application des décrets n° 97-199 et 2008-252 ci-dessus visés :

Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la

sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret en conseil des ministres du 24 octobre 2018 nommant M. Étienne GUYOT, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne

Vu l'arrêté du 8 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la désignation des

ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu l’arrêté ministériel du 27 août 2010 portant déconcentration en matière de gestion des

fonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale ;

Vu l’arrêté du 28 octobre 2010 portant application de l’article 2 du décret n° 97-199 susvisé et de l’article 1” du décret n° 2008-252 précédemment visé ;

Vu l’arrêté du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses

supportées par les forces de police et de gendarmerie ;

Vu larrêté ministériel du 19 janvier 2018 portant nomination de M. Nelson BOUARD), contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur départemental de la sécurité publique à Toulouse ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art. 1”. Délégation de signature est donnée à M. Nelson BOUARD), directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Garonne, à l’effet de signer les engagements juridiques relevant du programme 176 — Titre III, et concernant les dépenses de fonctionnement de son service, inférieures au seuil de 90 000 euros hors taxe.

La délégation de signature est consentie hors passation de marchés formalisés.

Art. 2. — En cas d’absence ou d’empêchement de M. Nelson BOUARD, délégation est donnée à M. Arnaud BAVOIS, directeur départemental de la sécurité publique adjoint ou à Mme Nathalie CLOSSET, chef du service de gestion opérationnelle, ou à M. Vincent MARTEL, adjoint au chef du service de gestion opérationnelle et à Mme Sylvie LANES, adjointe au chef du service de gestion opérationnelle en charge des ressources humaines et des moyens de télécommunication.

Art. 3. - Délégation de signature est donnée à M. Nelson BOUARD), directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Garonne, à l’effet de :

1° Signer les documents relatifs au remboursement à l’État des dépenses se rapportant à des prestations exécutées par les forces de police, dans les services d’ordre ne relevant pas des obligations normales incombant à la puissance publique en matière de sécurité et d’ordre publics ;

2/3

PREFECTURE 31 - 31-2020-08-31-002 - Arrêté portant délégation de signature au directeur départemental de la sécurité publique. 52° Prononcer les sanctions du premier groupe (avertissement et blâme) à l’encontre :

a) Des personnels du corps d’encadrement et d’application de la police nationale,

b) Des adjoints techniques et des personnels techniques et scientifiques de catégories B et C de la police nationale placés sous son autorité.

Il peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, déléguer sa signature à ses subordonnés dans les conditions prévues par l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé.

Art. 4. - L’arrêté du 17 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Nelson BOUARD), directeur départemental de la sécurité publique, est abrogé.

Art. 5. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Toulouse, le 9 1 AOÛT

2070

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