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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2020 216 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2020 216 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2020-216
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2020 Sommaire
PREFECTURE 31
31-2020-09-30-001 - Décision portant délégation de la présidence de la commission de
discipline annule et remplace la note n°1234 du 1 septembre 2020. (1 page) Page 3
31-2020-09-30-002 - Décision portant délégation de signature n° 1369. (1 page) Page 5
31-2020-09-30-003 - Décision portant Délégation de signatures diverses. (2 pages) Page 7
Préfecture Haute-Garonne
31-2020-09-21-003 - Arrêté portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L752-6 du code du commerce. (3 pages) Page 10
31-2020-09-17-001 - Arrêté portant tarification de la maison d'enfants à caractère social "
Foyer Merly". (2 pages) Page 14
31-2020-09-24-003 - Arrêté préfectoral porant habilitation de la SAS MALL et MARKET
en vue d'établir les certificats de conformité des demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale pour le département de la Haute-Garonne. (3 pages) Page 17
31-2020-09-07-001 - Arrêté préfectoral portant agrément d'une association pour la
formation aux premiers secours. (2 pages) Page 21
31-2020-09-24-004 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SELARL GE3D en vue
d'établir les certificats de conformité des demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale pour le département de la Haute-Garonne. (3 pages) Page 24
31-2020-09-21-001 - Arrêté préfectoral portant modification des modalités de contribution
des membres du SIVU de l'école de musique . (4 pages) Page 28
31-2020-09-18-001 - Arrêté relatif à une auto-école. (2 pages) Page 33
31-2020-09-22-005 - Arrêté relatif à une auto-école. (2 pages) Page 36
2 PREFECTURE 31
31-2020-09-30-001
Décision portant délégation de la présidence de la
commission de discipline annule et remplace la note
n°1234 du 1 septembre 2020.
PREFECTURE 31 - 31-2020-09-30-001 - Décision portant délégation de la présidence de la commission de discipline annule et remplace la note n°1234 du 1 septembre 2020. 3 EX =
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
www.justice.gouv.fr
CENTRE PENITENTIAIRE DE TOULOUSE SEYSSES
DECISION PORTANT DELEGATION DE LA PRESIDENCE DE LA COMMISSION DE DISCIPLINE
Annule et remplace la note n° 1234 du 1 septembre 2020
N°13%*% /S/EP/CMS
Objet : Présidence de la commission de discipline
En vertu des articles R 57-7-5 du CPP
Je soussignée Estelle PERZ, Directrice, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Toulouse Seysses, décide par la présente de déléguer la présidence de la commission de discipline aux personnels suivants nominativement désigné :
- Madame Isabelle CARTRON-GERBIER, Directrice, Adjointe au Chef d'établissement - Monsieur Mikael MANDOU, Directeur, Directeur de détention
- Madame Aurélie VALLEE, Directrice, Directrice de détention
- Madame Coralie DREAN, Directrice, Directrice de détention
- Madame Noémie FERRAND), Directrice, Directrice de détention
- Monsieur Yves DELSOL, Directeur placé
- Monsieur Richard THULL, Officier, Capitaine Chef de Détention
Seysses, le 30 septembre 2020
in *
r = Le
Le Chef d'Établissemen) ae tr des
Destinataires :
Directrice — Adjointe à la Directrice
Directeurs de détention X3
Commandant Resp UHSA — UHSI
Chef de Détention et Adjoint
affichage QD (salle CDD)
PREFECTURE 31 - 31-2020-09-30-001 - Décision portant délégation de la présidence de la commission de discipline annule et remplace la note n°1234 du 1 septembre 2020. 4 PREFECTURE 31
31-2020-09-30-002
Décision portant délégation de signature n° 1369.
PREFECTURE 31 - 31-2020-09-30-002 - Décision portant délégation de signature n° 1369. 5 Liberté « Égulité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
“2 ——
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Wwww.justice.gouv.fr
DELEGATION DE SIGNATURE
Ministère de la justice et des libertés
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse
Seysses, le 30 septembre 2020
Décision portant délégation de signature n° À 56
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5 à R. 57-7-8, R. 57-7-15, R.
57-17-18, R. 57-7-22, R. 57-7-28, R. 57-7-54, R. 57-7-55, R. 57-7-58 à R. 57-7-60 ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 :
Vu Particle 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 :
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 4 décembre 2018 nommant Madame Estelle
PERZ en qualité de chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de Toulouse Seysses
Madame Estelle PERZ chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Toulouse Seysses
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Noémie FERRAND, Directrice de détention au Centre Pénitentiaire de Toulouse Seysses, aux fins :
- de présider la commission de discipline et de prononcer les sanctions disciplinaires ;
- de désigner les assesseurs siégeant en commission de discipline ;
- de décider d’engager des poursuites disciplinaires à l’encontre des personnes détenues ; - de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule
individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire ;
- de suspendre, à titre préventif, l’exercice de l’activité professionnelle d’une personne détenue ; - de transmettre copie des décisions de la commission de discipline au directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse, au juge de l’application des peines et au magistrat saisi du dossier de la procédure sous le contrôle duquel est placée la personne détenue ;
- de faire rapport à la commission de l’application des peines du prononcé des sanctions de
cellule disciplinaire ou de confinement en cellule individuelle ordinaire dont la durée excède sept jours ;
- d’ordonner le sursis à exécution, total ou partiel, des sanctions prononcées en commission de discipline, assorti, le cas échéant, de travaux de nettoyage, et de fixer le délai de suspension de la
sanction ;
- de révoquer, en tout ou partie, le sursis à exécution des sanctions prononcées en commission de
discipline ;
- de dispenser les personnes détenues d’exécuter les sanctions prononcées en commission de discipline ;
- de suspendre ou de fractionner l’exécution des_sanctions prononcées en commission de discipline ; a
Destinataires :
Direction
Publication au recueil des actes administratifs
Registre des délégations
PREFECTURE 31 - 31-2020-09-30-002 - Décision portant délégation de signature n° 1369. 6 PREFECTURE 31
31-2020-09-30-003
Décision portant Délégation de signatures diverses.
PREFECTURE 31 - 31-2020-09-30-003 - Décision portant Délégation de signatures diverses. 7 EE =
Erat + , Liberté » Épalisé «+ Fraternité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
www.justice.gouv.fr
MINISTERE DE LA JUSTICE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE TOULOUSE
Décision n°} 2C> du 30 septembre 2020 portant délégation de signature
Le Chef d’établissement du centre pénitentiaire de Toulouse Seysses
VU le Code de Procédure Pénale, notamment son article R 57-6-24 ;
VU Particle 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
VU Particle 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
VU l'arrêté du ministre de la justice en date du 4 décembre 2018 nommant Madame Estelle PERZ en qualité de chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de Toulouse Seysses
Décide : Délégation permanente de signature est donnée au fonctionnaire suivant :
- Madame Noémie FERRAND, Directrice des Services Pénitentiaires au Centre
Pénitentiaire de Toulouse Seysses à compter du 01/10/2019
Afin de décider des mesures suivantes :
- décider l’octroi, le refus, la suspension et le retrait des permis de visite des condamnés (articles R 57- 8-10 du CPP)
- décider les visites avec ou non dispositif de séparation (article R 57-8-12 du CPP)
- décider la suppression ou la suspension d’un permis de visite (article D 408 du CPP)
- décider le refus de visite à un titulaire d’un permis de visite (article R 57-8-11 du CPP)
- décider l’autorisation de visite des avocats (article R 57-6-5 du CPP)
- décider l’interdiction de correspondance d’un détenu condamné (article d 414 du CPP)
- décider de retenir la correspondance écrite des détenus ou adressée à eux (article D 416 du CPP) - décider l’autorisation d’envoi d’argent à la famille par les détenus (article D 421 du CPP)
- décider d’autoriser un détenu à recevoir des subsides en argent (article D 422 du CPP)
- décider l’autorisation d’animation d’activités par des personnes extérieures ainsi que la participation des détenus aux activités (article D 446 du CPP)
- décider l’autorisation de participer à des activités ou des jeux exclus de tout gain (article D 448 du CPP)
- décider d’exclure un détenu d’une activité physique ou sportive pour des raisons d’ordre de sécurité (article D 459-3 du CPP)
- décider l’autorisation de recevoir des cours par correspondance (article D 436-2 du CPP)
- décider d’une mise à l’isolement (articles D 283-1 à D 283-2-4 et R 57-7-62 à R 57-7-78 du CPP) - décider du renouvellement de placement à l’isolement (articles D 283-1 à D 283-2-4 et R 57-7-62 à R 57-7-78 du CPP)
- décider de la fin d’isolement (articles D 283-1 à D 283-2-4 et R 57-7-62 à R 57-7-78 du CPP)
- décider l’emploi des moyens de contraintes (article D 283-3 du CPP)
- décider du port des menottes et/ou des entraves (article D 283-4 du CPP)
- décider la constitution des escortes des détenus (article D 308 du CPP)
- décider l’accueil du détenu le jour de son arrivée ou au plus tard le lendemain (article D 285 du CPP) - décider l’autorisation de suspension d’emprisonnement individuel en raison de la personnalité du détenu (article D 94 du CPP)
- décider de déroger aux principes de séparation posés à l’alinéa 1° de l’article D 93 (D 93 alinéa 2, D 94)
- décider la réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se trouvant à l’extérieur (article D 124 du CPP)
- décider l’autorisation de versement sur la part disponible (article D 330 du CPP)
- décider l’autorisation de retrait sur le livret Caisse d’Epargne (article D 331 du CPP) - décider la retenue sur la part disponible en cas de dommages (article D 332 du CPP)
- décider la remise des bijoux et valeurs des détenus condamnés à leur famille (article D 336 du CPP) - décider l’expédition des objets des détenus transférés, à leur frais (article D 340 du CPP)
PREFECTURE 31 - 31-2020-09-30-003 - Décision portant Délégation de signatures diverses. 8 - décider des prix pratiqués à la cantine (article D 344 du CPP)
- décider de la prise en charge par les détenus du financement des appareillages, prothèses, actes, traitements ou interventions chirurgicales (article D 367 du CPP)
- décider l’autorisation de détenir une somme d’argent en cas d’hospitalisation (article D 395 du CPP) - décider la suspension d’emploi pour inadaptation (article D 432-4 du CPP)
- décider de la durée du travail et le temps nécessaire pour les repos, les repas, la promenade et les
activités éducatives et de loisirs des détenus affectés au travail (article D 433-6 du CPP)
- décider le retrait pour des raisons de sécurité de médicaments, matériels et appareillages médicaux (article D 273 du CPP)
- décider la mise en œuvre de fouille intégrale ou par palpation (Art 57-7-79 à 82)
- décider la fréquence des fouilles des détenus (article R 57-7-79 du CPP)
- décider les contrôles des locaux et la programmation des rondes (article D 276 du CPP)
- décider l’autorisation d’accès à l’établissement (article R 57-6-24 al 1, D 277 du CPP)
- décider l’autorisation d’entrée ou de sortie d’argent, correspondances ou objets (article D 274 du CPP)
- décider la constitution d’un dossier d’orientation (article D 76 du CPP)
- décider l’avis concernant les propositions d’aménagement de peine (article D 147-17 du CPP) - décider de l’autorisation, du refus, de sa suspension ou du retrait de l’accès au téléphone des
personnes condamnées (article R 57-8-23)
- décider l’interdiction d’accès à une publication écrite ou audiovisuelle contenant des menaces graves contre la sécurité des personnes détenues ou de l’établissement pénitentiaire (article R 57-9-8 du CPP)
- décider la suspension à titre conservatoire de l’agrément d’un visiteur de prison, en cas d’urgence et pour motifs graves (article D 473 du CPP)
- décider de s’opposer à ce qu’un détenu se présente à des épreuves écrites ou orales (article D 463-3 du CPP)
- décider la suspension d’habilitation des personnels hospitaliers autres que ceux exerçant à temps plein (article D 388 du CPP)
- décider l’autorisation d’accès des personnes intervenant au titre des collectivités territoriales et aux membres du réseau associatif (article D 390 et D 390-1 du CPP)
- décider l’affectation des personnels de surveillance dans les structures médicales (article D 373 du CPP)
- décider la limitation de la possibilité de cantiner en cas d’abus (à titre non disciplinaire) (article D
343 du CPP) |
- décider de ne pas communiquer à la personne détenue, son conseil ou son mandataire des
informations ou documents concernant les éléments pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements (R 57-6-9 et R 57-7-64)
- décider de suspendre à titre provisoire l’agrément d’un mandataire (R 57-6-16)
- décider de s’opposer à la désignation d’un aidant pour les personnes détenues durablement empêchées (R 58-8-6 al 4)
- autoriser l’accès du personnel masculin au quartier femmes (D 222)
- décider des dates et horaires de visites des visiteurs de prisons (D 476)
- décider des horaires de visites et réunions des personnes détenues faisant l’objet d’un régime spécial (D 493 et D 494)
- décider du refus ou retrait de l’autorisation de correspondance téléphonique pour un condamné (D 419-1)
- décider de l’autorisation de téléphoner à des personnes autres que la famille, les proches et l’avocat, en vue de la préparation de la réinsertion (D 419-1) PTT et
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Destinataires :
Publication au recueil des actes administratifs
Registre des délégations
PREFECTURE 31 - 31-2020-09-30-003 - Décision portant Délégation de signatures diverses. 9 Préfecture Haute-Garonne
31-2020-09-21-003
Arrêté portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L752-6 du code du
commerce.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-09-21-003 - Arrêté portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code du commerce. 10 Rae . Fi . sms
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la réglementation et des élections
Arrêté portant habilitation pour réaliser l’analyse d’impact
mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce
Le préfet de la région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le code de commerce, et notamment ses articles L756-2 et R752-6-1 à R752-6-3 et R752-7 à 8 et
A752-1 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ,
VU l'arrêté du ministre de l’économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de
demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d'impact mentionnée au titre II de l’article L752-6 du code de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2019 habilitant la SARL COGEM à réaliser l’analyse d'impact
mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce ;
VU la demande de modification reçue le 14 septembre 2020 formulée par la SARL COGEM sise 6 D, rue Hippolyte Mallet 63130 ROYAT, représentée par son gérant M. Jacques GAILLARD :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art. 1. La SARL COGEM sise 6 D, rue Hippolyte Mallet 63130 ROYAT, représentée par M. Jacques
GAILLARD, gérant, est habilitée pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au II de l’article [752-6 du
code de commerce, sur l’ensemble du territoire du département de la Haute-Garonne.
La liste des personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation est annexée au
présent arrêté.
Art. 2. Le numéro d’identification de l’organisme habilité est : AI-03-2019-31.
Ce numéro d’habilitation devra figurer sur l’analyse d’impact au même titre que la date et la signature de
l’auteur de l’analyse.
Art. 3. La présente habilitation est accordée jusqu’au 17 octobre 2024, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département de la Haute-Garonne.
1, place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE CEDEX 9 — Tél. : 05 34 45 34 45 http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-09-21-003 - Arrêté portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code du commerce. 11 Art. 4. La personne morale bénéficiant de la présente habilitation, doit remplir les conditions suivantes : 1° ne pas faire l’objet, ni aucun de ses représentants légaux ou salariés, d’une condamnation correctionnelle ou criminelle, prononcée par une juridiction française ou étrangère, pour une infraction relative à la corruption ou au trafic d'influence, à des détournements, escroqueries ou extorsions au sens du code pénal ; 2° justifier des moyens et outils de collecte et d’analyse des informations relatives aux effets d’un projet sur l’animation et le développement économique des centres-villes des communes de la zone de chalandise et sur
l’emploi à l’échelle de cette même zone ;
3° justifier que les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est réalisée lanalyse d’impact mentionnée au II de l’article R. 752-6 sont titulaires d’un titre ou diplôme visé ou homologué de l’enseignement supérieur d’un niveau égal ou supérieur au niveau 3 au sens des dispositions du code du travail relatives au cadre national des certifications professionnelles sanctionnant une formation Juridique, économique, comptable ou commerciale ou d’un diplôme étranger d’un niveau comparable.
Art. 5. L'organisme habilité ne peut pas établir l’analyse d’impact d’un projet : 1° dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit
2° s’il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef est annexée à l’analyse d’impact par son auteur.
Art. 6. L’habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de
mise à jour ou d'exercice mentionnées à l’article R752-6-1 du code de commerce.
L'organisme bénéficiaire de l’habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de fonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité de certification jusqu’à régularisation.
Art. 7. L'arrêté du 17 octobre 2019 susvisé est abrogé.
Art. 8. Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne et sera notifié au représentant légal de
la SARL COGEM.
Fait à Toulouse, le 2028 Pour le préfet et par délégation,
2 j SEP. le sous-préfet de Muret, secrétaire générale
adjointe chargée de l’urbanisme et de
l’aménagement commercial
Cécrfe LENGLET
2/2
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-09-21-003 - Arrêté portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code du commerce. 12 0202
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-09-21-003 - Arrêté portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code du commerce. 13 Préfecture Haute-Garonne
31-2020-09-17-001
Arrêté portant tarification de la maison d'enfants à
caractère social " Foyer Merly".
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-09-17-001 - Arrêté portant tarification de la maison d'enfants à caractère social " Foyer Merly". 14 +
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Liberté + Égalité » Fratsrnité HAUTE-GARONNE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
DE LA HAUTE-GARONNE
Arrêté portant tarification de la Maison d'enfants à caractère social
« Foyer Merly »
Le préfet de la région Occitanie, Le président du conseil
Préfet de la Haute-Garonne, départemental de la Haute-Garonne,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles notamment les articles L314-1 et suivants et R314-14 et suivants ;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la
répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, notamment l’article 45-ITT ;
Vu l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ;
Vu l’ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d’entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n°2016-1937 du 29 décembre 2016 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
Vu l’arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d’action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l’État dans le département et du président du conseil départemental ;
Vu la délibération n° 245474 en date du 16 octobre 2018 par laquelle le conseil départemental de la Haute-Garonne a fixé ses objectifs d’évolution des dépenses des établissements et services sociaux pour 2020 ;
Vu les propositions budgétaires présentées par la direction de l’établissement ;
Vu la lettre recommandée relative aux modifications proposées ;
Vu les conclusions de la procédure contradictoire de négociation budgétaire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et du directeur général des services du département de la Haute-Garonne,
Arrêtent :
Art. 1%. — Pour l'exercice budgétaire 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles sont autorisées comme suit pour la Maison d'enfants à caractère social « Foyer Merly » — 16 RUE MERLY -— 31000 TOULOUSE, géré par ITINOVA:
1, place Saint-Étienne — 31038 Toulouse cedex 9 — Tél. : 05 34 45 34 45 1/2
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-09-17-001 - Arrêté portant tarification de la maison d'enfants à caractère social " Foyer Merly". 15 Groupes fonctionnels | Montants Total
| Groupe 1
Dépenses afférentes à l’exploitation
|courante
Groupe 2
Dépenses Dépenses afférentes au personnel
Groupe 3
| Dépenses afférentes à la structure
| Déficit de la section d'exploitation
| reporté Le D fn
Groupe 1 | 2 496 354,00 € Produits de la tarification _ a
| | Autres produits relatifs à l’exploitation | 0,00 € Groupe3 | : ne - 2 598 342,00 €
Produits ! financiers etnon encaissables - _ |
| portée # la section d exploitation 10 988, 00 € _
497 394,00 €
1692842,00€ ; 598 342,00 €
| 408 106,00 € L| ct ne
| Recettes
manner
Art. 2. — La tarification applicable à compter 1° août 2020 à la Maison d'enfants à caractère social
« Foyer Merly » est fixée comme suit :
Prix de journée : 138,36 €
En l’absence de nouvelle tarification au 1° janvier de l’exercice 2021 et jusqu’à la signature de
l'arrêté qui la fixe, le prix de journée applicable à compter du 1° janvier 2021 est de 146,14 €.
Art. 3.- Le présent arrêté sera notifié à l’établissement.
Art. 4. En application de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale ct des familles susvisé, le tarif fixé à l’article 2 du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et du conseil départemental de la Haute-Garonne.
Art. 5, — Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au :
Greffe du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux
Cour administrative d’appel de Bordeaux
17, cours de Verdun
33074 Bordeaux cedex
dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres.
Art. 6. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur général des
services du conseil départemental de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le { / SEP. 2026
Pour le président du conseil départemental
et par délégation,
Le vice-président du conseil départemental
chargé de l’action sociale : enfance et jeunesse.
2/2
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-09-17-001 - Arrêté portant tarification de la maison d'enfants à caractère social " Foyer Merly". 16 Préfecture Haute-Garonne
31-2020-09-24-003
Arrêté préfectoral porant habilitation de la SAS MALL et
MARKET en vue d'établir les certificats de conformité des
demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour
le département de la Haute-Garonne.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-09-24-003 - Arrêté préfectoral porant habilitation de la SAS MALL et MARKET en vue d'établir les certificats de conformité des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Haute-Garonne. 17 Le
Liberté+ Épaloé + Frasrraitt RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la réglementation et des élections
Arrêté préfectoral portant habilitation de la
SAS MALL & MARKET
en vue d'établir les certificats de conformité des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département de la Haute-Garonne
Le préfet de la région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le code de commerce, et notamment les articles L 752-23 et R 752-44-2 à R 752-44-6 ;
VU la demande d’habilitation déposée le 4 septembre 2020 par la SAS MALL & MARKET sise 18 rue
Troyon — 75 017 PARIS, représentée par son gérant M. Bertrand BOULLE ;
VU l’ensemble des pièces annexées à la demande susvisée ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ,
Arrête :
Art. 1%. La SAS MALL & MARKET sise 18 rue Troyon — 75 017 PARIS, représentée par son gérant M.
Bertrand BOULLE, est habilitée à établir les certificats de conformité des dossiers de demande d’autorisation
d'exploitation commerciale sur l’ensemble du territoire du département de la Haute-Garonne.
La liste des personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation est annexée au présent arrêté.
Art. 2. Le numéro d'identification de l’organisme habilité est : CC-09-2020-31 Ce numéro d’identification devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et la signature de l’auteur du certificat.
Art. 3. La présente habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible.
Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département de la Haute-Garonne.
1, place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE CEDEX 9 — Tél. : 05 34 45 34 45 http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-09-24-003 - Arrêté préfectoral porant habilitation de la SAS MALL et MARKET en vue d'établir les certificats de conformité des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Haute-Garonne. 18 Art. 4. La personne morale bénéficiant de la présente habilitation, doit remplir les conditions suivantes 1° ne pas faire l’objet, ni aucun de ses représentants légaux ou salariés, d’une condamnation correctionnelle ou criminelle, prononcée par une juridiction française ou étrangère, pour une infraction relative à la corruption ou au trafic d’influence, à des détournements, escroquerie ou extorsions au sens du code pénal ; 2° justifier des moyens et outils de contrôle de la conformité d’un équipement commercial mentionné à l’article
L 752-1 à l'autorisation d’exploitation commerciale ou l’avis favorable délivré par une commission d’aménagement commercial en application des dispositions de l’article L 752-6 ; 3° justifier que les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est établi le certificat de conformité mentionné au II de l’article R 752-44-1 du code du commerce, sont titulaires d’un titre ou diplôme visé ou homologué de l’enseignement supérieur d’un niveau égal ou supérieur au niveau 3 au sens des dispositions du code du travail relatives au cadre national des certifications professionnelles sanctionnant une formation juridique, économique, commerciale ou d’ingénierie ou d’un diplôme étranger d’un niveau comparable.
Art. 5. L’habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R 752-44-2.
L'organisme bénéficiaire de l’habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de fonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité de certification jusqu’à régularisation.
Art. 6. Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne et sera notifié au représentant légal de la SAS MALL & MARKET.
Fait à Toulouse, le Pour le préfet et par délégation, 2 & SEP, 2928 le sous-préfet de Muret, secrétaire générale
adjointe chargée de l’urbanisme et de
l’aménagement commercial
Cécile FENGLET
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de TOULOUSE dans un délai)
rie deux mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans ce même délai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours |
Lontentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois|
suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande). Lo |
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-09-24-003 - Arrêté préfectoral porant habilitation de la SAS MALL et MARKET en vue d'établir les certificats de conformité des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Haute-Garonne. 19 IFANOS'OUUCIPE-9INEUMMAM//:
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-09-24-003 - Arrêté préfectoral porant habilitation de la SAS MALL et MARKET en vue d'établir les certificats de conformité des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Haute-Garonne. 20 Préfecture Haute-Garonne
31-2020-09-07-001
Arrêté préfectoral portant agrément d'une association pour
la formation aux premiers secours.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-09-07-001 - Arrêté préfectoral portant agrément d'une association pour la formation aux premiers secours. 21 Be À
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture Toulouse, le 07 SEP. 2020
Service Interministériel Régional des Affaires
Civiles et Economiques de Défense et de la
Protection Civile
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant agrément d’une association pour la
formation aux premiers secours
LE PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’agrément pour les formations aux premiers SeCOUTS ;
Vu l’arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers SeCOUTS ;
Vu l’arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
Vu la décision d'agrément PSC 1 N° 1405 B 84 délivrée à l’ Association Nationale des Instructeurs et Moniteurs de Secourisme par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises ;
Vu le dossier présenté par l’ Association Nationale des Instructeurs et Moniteurs de Secourisme en
vue de l’obtention d’un agrément pour les formations aux premiers secours, en date du 10 juillet 2020 ;
Considérant que l’Association Nationale des Instructeurs et Moniteurs de Secourisme remplit les conditions prévues par l’arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d’agrément pour les formations aux premiers secours ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Garonne,
ARRÊTE
Article 1% — En application du titre II de l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, l’agrément est accordé à l’Association Nationale des Instructeurs et Moniteurs de Secourisme pour délivrer l’unité d'enseignement suivante :
— Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1).
La faculté de dispenser cette unité d'enseignement est subordonnée à la détention d’une décision d'agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrée par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises.
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-09-07-001 - Arrêté préfectoral portant agrément d'une association pour la formation aux premiers secours. 22 Article 2 — L’agrément est accordé pour une durée de 2 ans à compter du présent arrêté. Il est
renouvelable au terme d’une nouvelle déclaration et pourra être annulé en cas de non-respect des conditions fixées par l’arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.
Article 3 — Le Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-09-07-001 - Arrêté préfectoral portant agrément d'une association pour la formation aux premiers secours. 23 Préfecture Haute-Garonne
31-2020-09-24-004
Arrêté préfectoral portant habilitation de la SELARL
GE3D en vue d'établir les certificats de conformité des
demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour
le département de la Haute-Garonne.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-09-24-004 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SELARL GE3D en vue d'établir les certificats de conformité des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Haute-Garonne. 24 BE
Liberté - Égehth » Froternié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la réglementation et des élections
Arrêté préfectoral portant habilitation de la
SELARL GE3D
en vue d’établir les certificats de conformité des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département de la Haute-Garonne
Le préfet de la région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le code de commerce, et notamment les articles L 752-23 et R 752-44-2 à R 752-44-6 ,
VU la demande d’habilitation déposée le 17 septembre 2020 par la SELARL GE3D sise 85 rue du dessous des berges — 75 013 PARIS, représentée par son gérant M. Baptiste BAZOGE ;
VU l’ensemble des pièces annexées à la demande susvisée :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art. 1%. La SELARL GE3D sise 85 rue du dessous des berges — 75 013 PARIS, représentée par son gérant M. Baptiste BAZOGE, est habilitée à établir les certificats de conformité des dossiers de demande
d'autorisation d’exploitation commerciale sur l’ensemble du territoire du département de la Haute-Garonne.
La liste des personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation est annexée au présent arrêté.
Art. 2. Le numéro d’identification de l’organisme habilité est : CC-10-2020-31
Ce numéro d’identification devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et la signature de l’auteur du certificat.
Art. 3. La présente habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département de la Haute-Garonne.
1, place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. : 05 34 45 34 45
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-09-24-004 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SELARL GE3D en vue d'établir les certificats de conformité des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Haute-Garonne. 25 Art. 4, La personne morale bénéficiant de la présente habilitation, doit remplir les conditions suivantes : 1° ne pas faire l’objet, ni aucun de ses représentants légaux ou salariés, d’une condamnation correctionnelle ou criminelle, prononcée par une juridiction française ou étrangère, pour une infraction relative à la corruption ou au trafic d’influence, à des détournements, escroquerie ou extorsions au sens du code pénal ;
2° justifier des moyens et outils de contrôle de la conformité d’un équipement commercial mentionné à l’article L 752-1 à l'autorisation d’exploitation commerciale ou l’avis favorable délivré par une commission d'aménagement commercial en application des dispositions de l’article L 752-6 :
3° justifier que les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est établi le certificat de conformité mentionné au II de l’article R 752-44-1 du code du commerce, sont titulaires d’un titre ou
diplôme visé où homologué de l’enseignement supérieur d’un niveau égal ou supérieur au niveau 3 au sens des dispositions du code du travail relatives au cadre national des certifications professionnelles sanctionnant une formation juridique, économique, commerciale ou d’ingénierie ou d’un diplôme étranger d’un niveau comparable.
Art. S. L'habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de
mise à Jour ou d'exercice mentionnées à l’article R 752-44-2.
L'organisme bénéficiaire de l’habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de fonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité de certification jusqu’à régularisation.
Art. 6. Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne et sera notifié au représentant légal de la SELARL GE3D.
Fait à Toulouse, le 26 SEP, 2028 Pour le préfet et par délégation,
° le sous-préfet de Muret, secrétaire générale
adjointe chargée de l’urbanisme et de
l’aménagement commercial
Ur T)
cite DoNGLEr
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de TOULOUSE dans un détail
le deux mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www:telerecours.fr ou par courrier. Dans ce
frême délai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours
contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mai
suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
2/2
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-09-24-004 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SELARL GE3D en vue d'établir les certificats de conformité des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Haute-Garonne. 26 I/I
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-09-24-004 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SELARL GE3D en vue d'établir les certificats de conformité des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Haute-Garonne. 27 Préfecture Haute-Garonne
31-2020-09-21-001
Arrêté préfectoral portant modification des modalités de
contribution des membres du SIVU de l'école de musique
.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-09-21-001 - Arrêté préfectoral portant modification des modalités de contribution des membres du SIVU de l'école de musique . 28 à
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
SIVU de l’école de musique
Arrêté préfectoral portant modification des modalités de contribution des membres
Le Préfet de la région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L 5211-20,
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2003 portant création du SIVU de l’école de musique,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 novembre 2018 donnant délégation de signature à Madame Cécile LENGLET, sous- préfet de MURET,
Vu la délibération du SIVU de l’école de musique n°2020/02/02 du 20 mai 2020, approuvant la modification des statuts du syndicat (article 10) sur les modalités de contributions des membres,
Vu les délibérations des communes membres du SIVU approuvant cette modification : Pinsaguel (10/7/2020), Portet sur Garonne (29/6/2020), Roquettes (15/7/2020),
Considérant que la majorité prévue à l’article L 5211-20 du CGCT est atteinte,
Sur proposition du sous-préfet de Muret,
ARRÊTE:
Article 1”: Est autorisée la modification des modalités de contribution des membres.
Article 2 : Sont approuvés les nouveaux statuts du SIVU de l’école de musique, tels qu’ils sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : Le sous-préfet de Muret, le trésorier de Muret, le président du SIVU de l’école de musique, les maires des communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché au siège du SIVU de l’école de musique et dans chacune des communes membres, et dont un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Muret, le 9 4 SEP, 2020
Pour le Préfet et par délégation
CéciléENGLET
Sous-préfecture de Muret - 10, allées Niel - B.P. 20212
31605 MURET CEDEX - Tél. 05 34 46 38 08
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-09-21-001 - Arrêté préfectoral portant modification des modalités de contribution des membres du SIVU de l'école de musique . 29 Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-09-21-001 - Arrêté préfectoral portant modification des modalités de contribution des membres du SIVU de l'école de musique . 30 STATUTS
I - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : En application du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il est formé entre les Communes de PORTET-SUR-GARONNE, PINSAGUEL et ROQUETTES, un syndicat intercommunal qui prend la dénomination de « SIVU de l’Ecole de Musique ».
Article 2 : Le syndicat a pour objet l’enseignement et la pratique musicale.
Article 3 : Le siège du syndicat est fixé à la Mairie de Portet-sur-Garonne sise, 1 rue de l’Hôtel de Ville — BP90073 — 31121 Portet-sur-Garonne.
Article 4 : Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
II — FONCTIONNEMENT
Article S : Le Syndicat est administré par un comité composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres, à raison de deux délégués titulaires et d’un délégué suppléant par commune.
Article 6 : Le Bureau, élu par le Comité Syndical, est composé d’un Président, et d’un ou plusieurs vice-présidents.
Article 7 : Le comité syndical décide de l’admission de nouvelles collectivités ou du retrait, et des modifications aux présents statuts, dans les formes et selon les procédures prévues au Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 8 : Les règles de la comptabilité des communes s’appliquent à la comptabilité du syndicat.
Article 9 : Les recettes du budget du syndicat comprennent :
- la contribution des communes associées,
- les revenus des biens, meubles et immeubles, du syndicat,
- les sommes qu’il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers en échange d’un service rendu,
- les subventions de l’Etat, de la région, du département et des communes, - les produits des dons et legs,
- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux investissements réalisés,
- le produit des emprunts. annexe à l'arrêté préfectoral du 9 1 SEP. 2020
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-09-21-001 - Arrêté préfectoral portant modification des modalités de contribution des membres du SIVU de l'école de musique . 31 Article 10 : La contribution des communes associées aux dépenses du syndicat est obligatoire
pour lesdites communes pendant la durée du syndicat, et dans la limite des nécessités du
service telles que les décisions du syndicat l’ont déterminée. Ces dernières couvrent les
dépenses d’investissement et de fonctionnement.
Elles sont strictement calculées au prorata du nombre des élèves accueillis pour chaque
commune membre selon la méthode suivante :
Contribution communale = effectif communal X coût moyen SIVU, où :
> Effectif Communal = Effectif de la commune + Effectif Extérieur Attribué
e Effectif Extérieur Attribué = Total extérieur x (Effectif Commune /Effectif Total des Communes)
> Coût moyen SIVU = Total des contributions demandées aux communes pour l’année N / Effectif total au 1” janvier de l’année N
Le comité du syndicat peut décider que cette contribution sera fiscalisée. La mise en
recouvrement de ces impôts ne peut toutefois être poursuivie que si le conseil municipal obligatoirement consulté, dans un délai de quarante jours, ne s’y est pas opposé en affectant
d’autres ressources au paiement de sa quote-part.
Article 11: En cas de dissolution du syndicat, les communes membres corrigent leurs
résultats de la reprise des résultats du syndicat, par délibération budgétaire, dans les
conditions définies par la répartition consécutive au vote du compte administratif. Dans le cas où le comité syndical ne s’est pas prononcé sur l’adoption du compte administratif et sur les
conditions de transfert de l’actif et du passif aux communes membres avant la dissolution, il sera fait application des dispositions de l’article L5211-26 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 12: Les présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipaux
décidant de la création du syndicat.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-09-21-001 - Arrêté préfectoral portant modification des modalités de contribution des membres du SIVU de l'école de musique . 32 Préfecture Haute-Garonne
31-2020-09-18-001
Arrêté relatif à une auto-école.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-09-18-001 - Arrêté relatif à une auto-école. 33 BE b . Ed
Liberté « Égalité , Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÈFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction Départementale des Territoires 1 8 SEP. 2020
de la Haute-Garonne
Service Risques et Gestion de Crise
Unité Éducation routière
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à
213-6 ;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation,
à titre onéreux, des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2018 donnant délégation de signature au
Directeur Départemental des Territoires ;
Vu l'arrêté du Directeur Départemental des Territoires, du 17 janvier 2020, donnant
délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 3 juillet 2019 autorisant Madame FLAUD Aurélie à
exploiter, sous le numéro E 1903100150, l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé
« INNOVATION CONDUITE » et situé 62, rue de la Cressonnière, 31 270
CUGNAUX ;
Considérant la demande présentée par Madame FLAUD Aurélie pour dispenser la
formation requise pour l'obtention des catégories A,
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ,
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-09-18-001 - Arrêté relatif à une auto-école. 34 Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article Ler - L'article 4 de l'arrêté en date du 3 juillet 2019 susvisé est modifié ainsi
qu'il suit: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner et des
certificats d'immatriculation et d'assurance fournis, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :AM, A1, A2, À, B/B1.
Article 2 - Les autres articles de l'arrêté restent inchangés.
Article 3 - La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas
échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service Risques et Gestion de Crise de la Direction Départementale des
Territoires de la Haute-Garonne.
Article 4 - Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l'exécution du
présent arrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la
préfecture et notifié à l'intéressé.
4
Le md, Le Rofière
Guillaume NERIN
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-09-18-001 - Arrêté relatif à une auto-école. 35 Préfecture Haute-Garonne
31-2020-09-22-005
Arrêté relatif à une auto-école.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-09-22-005 - Arrêté relatif à une auto-école. 36 —*
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction Départementale des Territoires 9 9 SEP. 2020
de la Haute-Garonne |
Service Risques et Gestion de Crise
Unité Éducation routière
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de Fordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à
213-6 ;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation,
à titre onéreux, des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2018 donnant délégation de signature au
Directeur Départemental des Territoires ;
Vu l'arrêté du Directeur Départemental des Territoires, du 17 janvier 2020, donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 14 février 2019 autorisant Madame MARQUET Carole à exploiter, sous le numéro E 13 031 0038 0, l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
dénommé «K.ROLL FRONTON » et situé 6, rue des Bourdisquettes, 31 620
FRONTON ;
Considérant la demande présentée par Madame MARQUET Carole pour dispenser la formation requise pour l'obtention des catégories A1,
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-09-22-005 - Arrêté relatif à une auto-école. 37 Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1er - L'article 4 de l'arrêté en date du 14 février 2019 susvisé est modifié
ainsi qu'il suit: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner et
des certificats d'immatriculation et d'assurance fournis, à dispenser les formations
aux catégories de permis suivantes :AM, A1, A2, B/B1, BE.
Article 2 - Les autres articles de l'arrêté restent inchangés.
Article 3 —- La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le
registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas
échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant
au service Risques et Gestion de Crise de la Direction Départementale des
Territoires de la Haute-Garonne.
Article 4 - Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l'exécution du
présent arrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la
préfecture et notifié à l'intéressé.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-09-22-005 - Arrêté relatif à une auto-école. 38