Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2020 141 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2020 141 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2020 141 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2020-141

PUBLIÉ LE 19 JUIN 2020Sommaire

Préfecture Haute-Garonne

31-2020-06-15-001 - Arrêté préfectoral portant approbation du projet d’ouvrage pour la

réhabilitation partielle de la ligne électrique aérienne 63 000 volts Lestelle-Mancioux

(entre le support n°286 et le poste de Lestelle) (3 pages) Page 3

31-2020-06-19-001 - Arrêté fixant les zones protégées en matière d'implantation des débits

de boissons dans le département de la Haute-Garonne. (2 pages) Page 7

31-2020-06-18-001 - Arrêté portant création de lieux de réception de procurations dans le

cadre du deuxième tour des élections municipales et communautaires du 28 juin 2020. (3

pages) Page 10

31-2020-06-18-002 - Arrêté préfectoral portant approbation du projet d’ouvrage pour la

construction des lignes électriques aériennes 90 000 volts (exploitées en 63 000 volts)

Labarthe-Valentine- ZLaGentille et Labarthe-Lestelle (raccordement du poste SNCF de

Labarthe-Inard). (3 pages) Page 14

31-2020-06-05-009 - Décision portant interdiction temporaire d'exercer toute activité

privée de sécurité et pénalité financière. (4 pages) Page 18

2L#

L#

Préfecture Haute-Garonne

31-2020-06-15-001

Arrêté préfectoral portant approbation du projet d’ouvrage

pour la réhabilitation partielle de la ligne électrique

aérienne 63 000 volts Lestelle-Mancioux (entre le support

n°286 et le poste de Lestelle)

Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-06-15-001 - Arrêté préfectoral portant approbation du projet d’ouvrage pour la réhabilitation partielle de la ligne électrique aérienne 63 000 volts Lestelle-Mancioux (entre le support n°286 et le poste de Lestelle) 3Cr

Liberté + Egalité + Fraternité —————__—

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-GARONNE

Préfecture de la Haute-Garonne

DREAL Occitanie / Direction Énergie Connaissance / Division Énergie Air Ouest

Arrêté n° 2020_06_01

Objet : Arrêté préfectoral portant approbation du projet d’ouvrage pour la réhabilitation partielle de la ligne électrique aérienne 63 000 volts Lestelle-Mancioux (entre le support n°286 et le poste de Lestelle)

Communes de Lestelle-de-Saint-Martory, Montsaunès, Saint-Martory et Mancioux

Maître d’ouvrage : Réseau de transport d’électricité (RTE)

Le préfet de la région Occitanie,

Préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de l’énergie, notamment ses articles L323-11 et suivants et R323-26 et suivants ;

Vu l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période ;

Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;

Vu l’arrêté du 14 janvier 2013 relatif aux modalités du contrôle technique des ouvrages des réseaux publics d'électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et des lignes directes prévu par l'article 13 du décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques ;

Vu le 3e avenant, en date du 30 octobre 2008, à la convention du 27 novembre 1958 portant concession à RTE EDF transport SA du réseau public de transport d’électricité ;

Vu le contrat de service public entre l’État et RTE signé en date du 5 mai 2017 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu l’arrêté n° 31-2019-11-28 du 28 novembre 2019 donnant délégation de signature au Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie pour le département de la Haute-Garonne ;

Vu l’arrêté n° 31-2020-05-14 du 14 mai 2020 portant subdélégation du Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie aux agents de la Dreal Occitanie pour le département de la Haute-Garonne ;

Vu la demande formulée par le gestionnaire du réseau de transport d’électricité (RTE) le 06 février 2020 en vue d'obtenir l‘approbation du projet d’ouvrage pour la réhabilitation partielle de la ligne électrique aérienne 63 000 volts Lestelle - Mancioux ainsi que le mémo complémentaire concernant l’enjeu eau potable en date du 29 mai 2020 ;

Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-06-15-001 - Arrêté préfectoral portant approbation du projet d’ouvrage pour la réhabilitation partielle de la ligne électrique aérienne 63 000 volts Lestelle-Mancioux (entre le support n°286 et le poste de Lestelle) 4Vu la consultation des maires, des gestionnaires des domaines publics et services intéressés ouverte le 06 mars 2020 ;

Vu les rapports de M. Mondeilh, hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique, émis en janvier et juin 2020 et précisant les mesures de protection à mettre en œuvre au droit des captages d’eau potable ;

Vu le mémoire produit le 08 juin 2020 par RTE en réponse aux avis formulés lors de la consultation et les engagements pris pour la protection des enjeux liés à la biodiversité et à la ressource en eau potable ;

Vu le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d’Occitanie en date du 12 juin 2020 ;

Considérant que la ligne Lestelle-Mancioux fait partie du réseau structurant de transport d’électricité 63 000 volts pour la zone Vallée de la Garonne ;

Considérant la nécessité de réaliser des travaux de remise à niveau d’une partie des ouvrages de cette ligne suite à leur vieillissement ;

Sur proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Occitanie ;

ARRETE

Article 1 : Approbation du projet d’ouvrage

Le projet d'ouvrage relatif à la réhabilitation partielle de la ligne électrique aérienne 63 000 volts Lestelle - Mancioux entre le support n°286 et le poste de Lestelle est approuvé.

Cette approbation est délivrée sans préjudice des autres législations et réglementations applicables et notamment le code de l’environnement, le code de l'urbanisme, le code de la voirie routière, le code général de la propriété des personnes publiques et le code du travail.

Article 2 : Exécution des ouvrages

Les travaux sont exécutés conformément au dossier de demande d’approbation du projet d’ouvrage et au mémo complémentaire relatif à l’enjeu eau potable, aux engagements pris par le maître d’ouvrage dans les réponses aux observations de la consultation administrative, et dans le respect de la réglementation technique, des normes et des règles de l'art en vigueur. Ils ne débutent qu’à l’entrée en vigueur du présent arrêté.

Les travaux doivent faire l'objet d'une attestation de conformité aux prescriptions fixées par l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 susvisé.

Un contrôle est effectué lors de la mise en service de l’ouvrage et renouvelé au moins une fois tous les vingt ans, aux frais du responsable de l’ouvrage. Un exemplaire des comptes rendus des contrôles effectués est transmis au Préfet (DREAL), à sa demande.

Article 3 : Enregistrement des ouvrages

Conformément à l'article R.323-29 du code de l’énergie, le maître d’ouvrage enregistre les données relatives aux différents éléments de l’ouvrage dans un système d'information géographique. L’information enregistrée est tenue à disposition du préfet.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-06-15-001 - Arrêté préfectoral portant approbation du projet d’ouvrage pour la réhabilitation partielle de la ligne électrique aérienne 63 000 volts Lestelle-Mancioux (entre le support n°286 et le poste de Lestelle) 5Le directeur de l’énergie et de la connaissance,

Article 4 : Exploitation des ouvrages

Le gestionnaire de l’ouvrage informe sans délai le préfet de tout accident survenu sur l’ouvrage dont il assure l’exploitation ainsi que tout autre événement affectant la sécurité de l’exploitation. Cette information porte notamment sur les circonstances de l’événement. Cette information est complétée, sous 2 mois, par un compte rendu qui précise les causes et les conséquences constatées de l’événement ainsi que les actions correctives qui ont été conduites.

Article 5 : Délais et voies de recours

Sous réserve des dispositions des ordonnances prises en applications de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Garonne, soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition Écologique et Solidaire, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse.

Article 6 : Publicité

La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Garonne, et mise en ligne sur le site internet des services de l’État en Haute-Garonne (http://www.haute-garonne.gouv.fr).

Elle est affichée pendant une durée minimale de deux mois, selon les usages locaux, dans les mairies de Lestelle-de-Saint-Martory, Montsaunès, Saint-Martory et Mancioux. L’accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat d’affichage établi par les maires.

Article 7 : Exécution

Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d’Occitanie ; Les maires des communes de Lestelle-de-Saint-Martory, Montsaunès, Saint-Martory et Mancioux ;

Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité RTE ;

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur est adressée.

Toulouse le

Pour le préfet, et par délégation au

directeur de la DREAL

Pour le directeur de la DREAL et par

subdélégation,

15 juin 2020

Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-06-15-001 - Arrêté préfectoral portant approbation du projet d’ouvrage pour la réhabilitation partielle de la ligne électrique aérienne 63 000 volts Lestelle-Mancioux (entre le support n°286 et le poste de Lestelle) 6Préfecture Haute-Garonne

31-2020-06-19-001

Arrêté fixant les zones protégées en matière d'implantation

des débits de boissons dans le département de la

Haute-Garonne.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-06-19-001 - Arrêté fixant les zones protégées en matière d'implantation des débits de boissons dans le département de la Haute-Garonne. 7Liberté » Liberté + Égalité + Fraterni + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Direction des Services du Cabinet et des Sécurités ARRETE PREFECTORAL Service des Politiques de Sécurité fixant les zones protégées en matière d’implantation des et de Prévention débits de boissons dans le département de la Haute-Garonne

Le préfet de la région Occitanie

Préfet de la Haute-Garonne

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment son article L.3335-1 ;

Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique modifiant l’article L.3335-1 du code de la santé publique relatif aux zones protégées ;

Vu le décret du président de la République nommant en conseil des ministres du 24 octobre 2018, Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne :

Vu l’arrêté préfectoral du 23 septembre 1999 relatif aux débits de boissons — zones protégées dans le département de la Haute-Garonne ;

Considérant qu’il convient de réviser l’arrêté préfectoral susvisé afin de prendre en compte les modifications introduites à l’article L. 3335-1 du code de la santé publique par le 2° de l’article 47 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 susvisée ;

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;

ARRETE

Article ler : Périmètre de protection

Sans préjudice des droits acquis, aucun nouveau débit de boissons à consommer sur place ne peut être établi à une distance inférieure à 50 mètres autour des établissements suivants :

1° établissements de santé, centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie et centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues ;

2° établissements d’enseignement, de formation, d’hébergement collectif ou de loisirs de la jeunesse ;

3° stades, piscines, terrains de sport publics ou privés.

L'intérieur des édifices et établissements en cause est compris dans les zones de protection ainsi

déterminées.

Article 2 : Modalité de calcul du périmètre

Cette distance est calculée selon la ligne droite au sol reliant les accès les plus rapprochés de l'établissement protégé et du débit de boissons. Dans ce calcul, la dénivellation en dessus et au-dessous du sol, selon que le débit est installé dans un édifice en hauteur ou dans une infrastructure en sous-sol, doit être prise en ligne de compte.

1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 http://www.haute-garonne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-06-19-001 - Arrêté fixant les zones protégées en matière d'implantation des débits de boissons dans le département de la Haute-Garonne. 8Article 3 : Droits acquis

L'existence des débits de boissons à consommer sur place régulièrement installés avant l’édiction du présent arrêté ne peut être remise en cause pour des motifs tirés de cet arrêté.

Article 4 : Dérogation

Dans les communes où il existe au plus un débit de boissons à consommer sur place, le représentant de l'Etat dans le département peut autoriser, après avis du maire, l’installation d’un débit de boissons à consommer sur place dans le périmètre visé à l’article 1er du présent arrêté lorsque les nécessités touristiques ou d’animation locale le justifient.

Article 5 : Arrêté préfectoral du 23 septembre 1999

L’arrêté préfectoral du 23 septembre 1999 relatif aux débits de boissons — zones protégées est abrogé.

Article 6 :

Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Garonne, les sous-préfets de Muret et de Saint-Gaudens. les maires du département de la Haute-Garonne, le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Garonne, le général commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une ampliation sera adressée pour information au procureur général près la cour d’appel de Toulouse, aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Toulouse et de Saint-Gaudens, au directeur régional des douanes de Toulouse. au directeur de la protection des populations, au président de la chambre de commerce et d’industrie de Toulouse, le président de l’union des métiers et des industries hôtelières de la Haute-Garonne, le président du syndicat des hôteliers, restaurateurs, cafetiers, traiteurs et le président du collectif culture bars-bars.

Toulouse, le Ÿ 9 JUIN 2020

Étfenne GUYO

Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-06-19-001 - Arrêté fixant les zones protégées en matière d'implantation des débits de boissons dans le département de la Haute-Garonne. 9Préfecture Haute-Garonne

31-2020-06-18-001

Arrêté portant création de lieux de réception de

procurations dans le cadre du deuxième tour des élections

municipales et communautaires du 28 juin 2020.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-06-18-001 - Arrêté portant création de lieux de réception de procurations dans le cadre du deuxième tour des élections municipales et communautaires du 28 juin 2020. 10=

Liberté « Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE GARONNE

Préfecture Toulouse, le 18 juin 2020

Direction de la citoyenneté

et de la légalité

Bureau de la réglementation et des élections

Affaire suivie par : M. FRAY

05 34 45 34 30

mailto: jean.fray@haute-garonne.gouv.fr

ARRETE

Portant création de lieux de réception des procurations

dans le cadre du deuxième tour des élections municipales et communautaires du 28 juin 2020

Le Préfet de la région Occitanie

Préfet de la Haute-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code électoral, et notamment son article R 72 ;

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 modifiée relative à l'engagement dans la vie

locale et à la proximité de l’action publique ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée d’urgence pour faire face à l’épidémie de

covid-19 :

Vu le décret n° 2020-642 du 27 mai 2020 fixant la date du second tour du renouvellement

général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers

métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs :

Vu le décret n° 2020-643 du 27 mai 2020 relatif au report du second tour du renouvellement

général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers

métropolitains de Lyon de 2020 et à l’adaptation du décret du 9 juillet 1990 à l’état d’urgence

sanitaire :

Vu le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 modifié prescrivant les mesures générales

nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-742 du 17 juin 2020 prévoyant des dispositions spécifiques en vue du

second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers

de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon prévu le 28 juin 2020 et adaptant certaines

dispositions du code électoral ;

Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-06-18-001 - Arrêté portant création de lieux de réception de procurations dans le cadre du deuxième tour des élections municipales et communautaires du 28 juin 2020. 11Considérant qu’aux termes de l’article R.72 du code électoral, le préfet définit les lieux où

les demandes de procurations électorales peuvent être recueillies par des officiers et agents de police

judiciaire ou par les délégués des officiers de police judiciaire, ainsi que les dates et horaires

d'ouverture ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne

ARRÊTE

Article 1° : Sans préjudice de l’accueil des électeurs dans les tribunaux, les commissariats de police et

les brigades de gendarmerie où sont délivrées des procurations électorales, les demandes de

procurations peuvent être recueillies par des officiers et agents de police judiciaire ou par les délégués

des officiers de police judiciaire aux dates et heures indiqués, dans les lieux suivants :

Arrondissement de TOULOUSE

Commune Lieu Adresse Dates et horaires

AUSSONNE Carrefour Market Route de Seilh, ZAE

du Moulin

Samedi 20 juin 2020

10h00 / 12h00

Lundi 22 juin 2020

10h00 / 12h00

Mercredi 24 juin 2020

15h00 / 17h00

ESCALQUENS Locaux du peloton de

surveillance et

d'intervention de la

gendarmerie

44 avenue de Toulouse Vendredi 19 juin 2020

08h00 - 12h00

Lundi 22 juin 2020

14h00 - 19h00

TOULOUSE Préfecture de la Haute-

Garonne

1 place St Etienne Du lundi 22 au

vendredi 26 juin 2020

de 08h30 à 12h00 et de

13h30 à 17h00

DIRSO 155 rue des arènes

romaines

Du lundi 22 au

vendredi 26 juin de

08h30 à 12h30 et de

13h30 à 17h00

Cité administrative 1 rue de la cité

administrative

Du lundi 22 au

vendredi 26 juin de

08h30 à 12h30 et de

13h30 à 17h00

Arrondissement de MURET

Commune Lieu Adresse Dates et horaires

FONSORBES Galerie marchande

Carrefour Market

615 route de Tarbes Samedi 20 juin 2020

14h30 / 17h00

Mercredi 24 juin 2020

14h30 / 16h30

FROUZINS Carrefour Market Chemin des Mailheaux Samedi 20 juin 2020

09h00 ; 12h00

Mercredi 24 juin 2020

09h00 / 11h00

Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-06-18-001 - Arrêté portant création de lieux de réception de procurations dans le cadre du deuxième tour des élections municipales et communautaires du 28 juin 2020. 12_-3-

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Toulouse peut également être saisi dans les deux mois par l’application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.

Article 3 : Une copie du présent arrêté sera adressée aux procureurs de la République territorialement compétents.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le sous-préfet de Muret, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur régional de La Poste sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture, et entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-06-18-001 - Arrêté portant création de lieux de réception de procurations dans le cadre du deuxième tour des élections municipales et communautaires du 28 juin 2020. 13L#

us

Préfecture Haute-Garonne

31-2020-06-18-002

Arrêté préfectoral portant approbation du projet d’ouvrage

pour la construction des lignes électriques aériennes 90

000 volts (exploitées en 63 000 volts)

Labarthe-Valentine- ZLaGentille et Labarthe-Lestelle

(raccordement du poste SNCF de Labarthe-Inard).

Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-06-18-002 - Arrêté préfectoral portant approbation du projet d’ouvrage pour la construction des lignes électriques aériennes 90 000 volts (exploitées en 63 000 volts) Labarthe-Valentine- ZLaGentille et Labarthe-Lestelle (raccordement du poste SNCF de Labarthe-Inard). 14A

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-GARONNE

Préfecture de la Haute-Garonne

DREAL Occitanie / Direction Énergie Connaissance / Division Énergie Air Ouest

Arrêté n° 2020_06_02

Objet : Arrêté préfectoral portant approbation du projet d’ouvrage pour la construction des lignes électriques aériennes 90 000 volts (exploitées en 63 000 volts) Labarthe-Valentine- ZLaGentille et Labarthe-Lestelle (raccordement du poste SNCF de Labarthe-Inard)

Commune de Labarthe-Inard

Maître d’ouvrage : Réseau de transport d’électricité (RTE)

Le préfet de la région Occitanie,

Préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de l’énergie, notamment ses articles L323-11 et suivants et R323-26 et suivants ;

Vu l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période ;

Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;

Vu l’arrêté du 14 janvier 2013 relatif aux modalités du contrôle technique des ouvrages des réseaux publics d'électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et des lignes directes prévu par l'article 13 du décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques ;

Vu le 3e avenant, en date du 30 octobre 2008, à la convention du 27 novembre 1958 portant concession à RTE EDF transport SA du réseau public de transport d’électricité ;

Vu le contrat de service public entre l’État et RTE signé en date du 5 mai 2017 ;

Vu le contrat de cession des ouvrages électriques à haute tension signé le 26 mai 2010 entre la SNCF et RTE ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu l’arrêté n° 31-2019-11-28 du 28 novembre 2019 donnant délégation de signature au Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie pour le département de la Haute-Garonne ;

Vu l’arrêté n° 31-2020-05-14 du 14 mai 2020 portant subdélégation du Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie aux agents de la Dreal Occitanie pour le département de la Haute-Garonne ;

Vu le dossier de justification technico-économique du projet validé par le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Occitanie en date du 17 août 2017 ;

Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-06-18-002 - Arrêté préfectoral portant approbation du projet d’ouvrage pour la construction des lignes électriques aériennes 90 000 volts (exploitées en 63 000 volts) Labarthe-Valentine- ZLaGentille et Labarthe-Lestelle (raccordement du poste SNCF de Labarthe-Inard). 15us

Vu le compte-rendu de la réunion de concertation qui s’est tenue le 29 novembre 2018 et au terme de laquelle a été retenu le fuseau de moindre impact pour les nouvelles lignes électriques ;

Vu la demande formulée par le gestionnaire du réseau de transport d’électricité (RTE) le 20 décembre 2019 en vue d'obtenir la déclaration d’utilité publique et l‘approbation du projet d’ouvrage pour la construction des lignes électriques aériennes 90 000 volts (exploitées en 63 000 volts) Labarthe- Valentine-ZLaGentille et Labarthe-Lestelle pour le raccordement du poste SNCF de Labarthe-Inard ;

Vu le courrier de RTE au préfet de Haute-Garonne du 19 mai 2020 sollicitant l’annulation de la demande de déclaration d’utilité publique du projet ;

Vu la consultation des maires, des gestionnaires des domaines publics et services intéressés ouverte le 07 février 2020 ;

Vu le mémoire produit le 04 juin 2020 par RTE en réponse aux avis formulés lors de la consultation et les engagements pris pour la protection des enjeux liés à la biodiversité et à la santé publique ;

Vu le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d’Occitanie en date du 15 juin 2020 ;

Considérant la nécessité de maintenir l’alimentation du poste SNCF de Labarthe Inard après dépose des lignes électriques d’alimentation actuelle, sur support caténaires, dans le cadre du transfert des ouvrages de la SNCF à RTE ;

Considérant la stratégie retenue par le maître d’ouvrage, au terme d’une analyse comparative intégrant des critères techniques et économiques, consistant à créer une double liaison aérienne de raccordement entre le poste SNCF de Labarthe-Inard et la ligne aérienne 63 000 volts Lestelle- Valentine ;

Sur proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Occitanie ;

ARRETE

Article 1 : Approbation du projet d’ouvrage

Le projet d'ouvrage relatif à la construction des lignes électriques aériennes 90 000 volts (exploitées en 63 000 volts) Labarthe-Valentine-ZLaGentille et Labarthe-Lestelle pour le raccordement du poste SNCF de Labarthe-Inard est approuvé.

Cette approbation est délivrée sans préjudice des autres législations et réglementations applicables et notamment le code de l’environnement, le code de l'urbanisme, le code de la voirie routière, le code forestier et le code du travail.

Article 2 : Exécution des ouvrages

Les travaux sont exécutés conformément au dossier de demande d’approbation du projet d’ouvrage, aux engagements pris par le maître d’ouvrage dans les réponses aux observations de la consultation administrative, et dans le respect de la réglementation technique, des normes et des règles de l'art en vigueur. Ils ne débutent qu’à l’entrée en vigueur du présent arrêté.

Les travaux doivent faire l'objet d'une attestation de conformité aux prescriptions fixées par l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 susvisé.

Un contrôle est effectué lors de la mise en service de l’ouvrage et renouvelé au moins une fois tous les vingt ans, aux frais du responsable de l’ouvrage. Un exemplaire des comptes rendus des contrôles effectués est transmis au Préfet (DREAL), à sa demande.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-06-18-002 - Arrêté préfectoral portant approbation du projet d’ouvrage pour la construction des lignes électriques aériennes 90 000 volts (exploitées en 63 000 volts) Labarthe-Valentine- ZLaGentille et Labarthe-Lestelle (raccordement du poste SNCF de Labarthe-Inard). 16Le directeur de l’énergie et de la connaissance,

vi

Article 3 : Enregistrement des ouvrages

Conformément à l'article R.323-29 du code de l’énergie, le maître d’ouvrage enregistre les données relatives aux différents éléments de l’ouvrage dans un système d'information géographique. L’information enregistrée est tenue à disposition du préfet.

Article 4 : Exploitation des ouvrages

Le gestionnaire de l’ouvrage informe sans délai le préfet de tout accident survenu sur l’ouvrage dont il assure l’exploitation ainsi que tout autre événement affectant la sécurité de l’exploitation. Cette information porte notamment sur les circonstances de l’événement. Cette information est complétée, sous 2 mois, par un compte rendu qui précise les causes et les conséquences constatées de l’événement ainsi que les actions correctives qui ont été conduites.

Article 5 : Délais et voies de recours

Sous réserve des dispositions des ordonnances prises en applications de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Garonne, soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition Écologique et Solidaire, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse.

Article 6 : Publicité

La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Garonne, et mise en ligne sur le site internet des services de l’État en Haute-Garonne (http://www.haute-garonne.gouv.fr).

Elle est affichée pendant une durée minimale de deux mois, selon les usages locaux, en mairie de Labarthe-Inard. L’accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat d’affichage établi par le maire.

Article 7 : Exécution

 Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d’Occitanie ;  Le maire de la commune de Labarthe-Inard ;

 Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité RTE ;

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur est adressée.

Toulouse, le

Pour le préfet, et par délégation,

18 juin 2020

Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-06-18-002 - Arrêté préfectoral portant approbation du projet d’ouvrage pour la construction des lignes électriques aériennes 90 000 volts (exploitées en 63 000 volts) Labarthe-Valentine- ZLaGentille et Labarthe-Lestelle (raccordement du poste SNCF de Labarthe-Inard). 17Préfecture Haute-Garonne

31-2020-06-05-009

Décision portant interdiction temporaire d'exercer toute

activité privée de sécurité et pénalité financière.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-06-05-009 - Décision portant interdiction temporaire d'exercer toute activité privée de sécurité et pénalité financière. 18CONSEIL

NATIONAL DES

ACTIVITÉS

PRIVÉES DE

SÉCURITÉ

/

COMMISSION LOCALE D'AGREMENT ET DE CONTROLE SUD OUEST

Délibération n° DD/CLAC/SO/n°188/2019-12-17

Portant interdiction temporaire d'exercer toute activité privée de sécurité et pénalité financière à l'encontre de M. ISSA MOUSSA

Dossier n° D33-1348 / CNAPS / M. ISSA MOUSSA

Date et lieu de l'audience : le 17/12/2019 à la délégation territoriale Sud-Ouest du Conseil national des activités privées de sécurité

Présidence de la Commission : M. Michel PELEGRY, Avocat général, représentant le Procureur général près la Cour d'appel de Bordeaux, vice-président de la CLAC Sud- Ouest

Rapporteur : Jean-Paul NABERA SARTOULET

Secrétariat Permanent : Elisa GUERCILENA

Secrétariat permanent de la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest Adresse postale : CS 30017 - 33070 BORDEAUX Cedex

Tel : 05.56.11,27.63 - E-mall : cnaps-dac-sud-ouest@interleur.gouv.fr EX 5 = Liberté + Égaflif v Fraurenité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Etablissement public placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur - WWwWw.cnaps.interieur. gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-06-05-009 - Décision portant interdiction temporaire d'exercer toute activité privée de sécurité et pénalité financière. 19Vu le livre VI du code de la sécurité intérleure, en sa partie législative, notamment les articles L.633-1 et L.634-4 autorisant les commissions locales d'agrément et de contrôle territorialement compétentes à prononcer des sanctions disciplinaires au nom du Consell national des activités privées de sécurité ;

Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en sa parile réglementaire, et notamment ses articles R.633-1 à R.633-6 et R.632-20 à R.632-23 :

Vu les articles R. 631-1 à R. 631-32 du code de la sécurité intérieure relatifs au code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité ;

Vu l'arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux commissions locales d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité ;

Vu l'information délivrée au procureur de la République compétent près le Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE en date du 18 septembre 2019 ;

Vu le rapport de Monsieur le rapporteur, Jean-Paul NABERA SARTOULET, entendu en ses concluslons ;

Considérant que si, au vu des éléments qui lui ont été sournis, la commission ne saurait ignorer la situation personnelle de l'intéressé, il n’en demeure pas moins que le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a pour mission de veiller à la moralité d’une profession qui est « associée aux missions de l'Etat en matière de sécurité publique », ainsi que le Conseil constitutionnel l'a rappelé dans une décision n°2015-463 QPC du 08 avril 2015; que cela impose, au regard de la stricte application des dispositions concernées du code de la sécurité Intérieure, une exigence particulière dans l'examen des dossiers qui lul sont soumis ;

Considérant qu'en application des dispositlons du livre VI du code de la sécurité intérieure, les agents

du contrôle de la délégation territoriale Sud-Ouest du CNAPS ont effectué un contrôle de l'activité de

sécurité privée exercée par M. ISSA MOUSSA — gérant de la société SCC, - diligentés par

les agents du service du contrôle de la délégation territoriale Sud-Ouest le 18 septembre 2019 au moyen

du contrôle du site de prestatlon de l’entreprise de M. ISSA MOUSSA ;

Considérant que les agents du Conseil national des activités privées de sécurité ont constaté les manquements suivants :

- Exercice d'une activité de sécurité privée malgré une interdiction temporaire d'exercer ; -__ Non-respect d'une interdiction temporaire d'exercer prononcée en application de l'article L.634- 4 du CS];

Considérant que par décision n°2019-33-297, en date du 7 novembre 2019, le directeur du CNAPS a saisi la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest en vue d’une action disciplinaire ;

Considérant que M. ISSA MOUSSA a été Informé de l'engagement d'une procédure disciplinalre par lettre recommandée avec accusé de réception n°1A 162 652 7922 8, notifiée le 20 novembre 2019 ; le pli ayant été avisé mals non réclamé ;

Considérant que M. ISSA MOUSSA a été informé de ses droits et qu'il n'a présenté aucune observation écrite jugée uille ;

Considérant que lors de l'audience de la commission locale d'agrément et de contrôle, M. ISSA MOUSSA n'est ni présent, ni représenté ;

_ Considérant que les débats se sont tenus en audience publique ;

Considérant que l'article R.634-6 du code de la sécurité intérieure dispose que: « La personne inferdite temporairement d'exercer, ou dont l'agrément ou la carte professionnelle est retiré, n'accomplit aucun acte professionnel relevant du présent livré.

2/4

Conséie

NuloNaL vis

ACOINVITÉES

PoiwËEs DE

SÉCURITÉ

Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-06-05-009 - Décision portant interdiction temporaire d'exercer toute activité privée de sécurité et pénalité financière. 20Fr

r

+

1

Elle ne peut faire état de sa qualité de personne morale ou physique exerçant les activités relevant de

ce même livre » ; qu'en l'espèce, le 18 septembre 2019, les contrôleurs se déplacent au sein de

l'« ESPACE LOISIRS COLOMIERS » où ils rencontreront le responsable des lieux, Monsieur Vincent

qui confirmera que la société SCC dont l'unique gérant est Monsieur ISSA MOUSSA est

intervenue sur le site durant la période d'interdiction; qu'il fournira pour l'occasion les factures de

prestations de sécurité émises durant la périade de mai à juillet 2019 ; qu’il est donc établi que Monsieur

ISSA MOUSSA a continué d'accomplir des actes professionnels relevant du livre VI, en dirigeant et gérant une entreprise de sécurité et en fournissant des services ayant pour objet la surveillance humaine ainsi que le gardiennage de biens meubles ou immeubles et ce, en violation d'une ÎTE ;

Considérant que ce manquement constitue une violation des règles inhérentes à la sécurité privée ;

qu'en conséquence, le constat étant établi, il y a lieu de retenir à l'encontre de Monsieur Imran ISSA

MOUSSA le manquement résultant de la violation des dispositions à l’article R.634-6 du code de la sécurité intérieure et de prononcer une sanction ;

Considérant que l'article L.634-5 du code de la sécurité Intérieure dispose que : « Est puni d'un an

d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de ne pas respecter une interdiction temporaire

d'exercer prononcée en application de l'article L. 634-4.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues à l'article 121-

2 du code pénal de l'infraction définie au premier alinéa du présent article encourent une amende de 75 000 €.

Les personnes physiques ou morales coupables de l'infraction définie au même premier alinéa

encourent égalernent la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prononcée

dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal » ; qu'en l'espèce, le rapporteur constate au vu de ce qui précède que Monsieur Imran ISSA MOUSSA a continué d'exercer sous couvert de son entreprise une activité privée de sécurité tout en sachant qu'il était personnellement sous le coup d’une interdiction temporaire d'exercer de 3 mois exécutable sans délai, prenant effet le 09 mai 2019 et dûment notifiée (pli remis à l'intéressé) ;

Considérant le non-respect d'une interdiction temporaire d'exercer comme un manquement

particulièrement grave tenant en la violation d'une décision mise en œuvre par l'autorité de régulation,

en l'espèce le CNAPS ; que le non-respect de l'ITE est caractérisé ; qu'en conséquence, il y a lieu de retenir à l'encontre de Monsieur Imran ISSA MOUSSA le manquement résultant de la violation des dispositions à l’article L.634-5 du code de la sécurité Intérieure et de prononcer une sanction :

Par ces motifs, la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest, après en avoir délibéré le 17 décembre 2019 :

DECIDE

Article 1: une interdiction d'exercer toute activité privée de sécurité d'une durée de 24 mals est prononcés à l'encontre de M_ISSA MOIISSA

Article 2 : une pénalité financière d’un montant de deux mille (2 000) euros est prononcée à l'encontre de M. ISSA MOUSSA.

Déllbéré lors de la séance du 17 décembre 2019, à laquelle siégealent :

le représentant du Procureur général près la Cour d'Appel de Bordeaux:

la représentante du directeur réglonal des Finances publiques de la réglon Aquitaine et de ia Gironde ; la représentante du directeur départemental de la sécurité publique de la Gironde le représentant du Général commandant {a Région de Gendarmerie d'Aquitalne et Gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest; E trois membres tilulalres nommés par le Ministre de l'intérieur parm! les membres représentant les professionnels de la sécurité privée ;

3/4

Constir

Nimoxnuvis

Acrivurès

Pavles ve

Sivururé

Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-06-05-009 - Décision portant interdiction temporaire d'exercer toute activité privée de sécurité et pénalité financière. 21La présente délibération sera notifiée à M. ISSA MOUSSA par lettre recommandée avec accusé de réception n°14 162 652 8190 0.

A Bordeaux, le De JUIN 2020

Pour,la commission

locale d'agrémenl etdâ corfrôle Sud-Ouest,

le TT t

Michel PETHÉGRY

Modalltés de recours :

un recours administratif préalable, dans un délai de deux mols à compter de la notification de la présente décision, auprès de la Commission Nationale d'Agrément et de Contrôle (CNAC), sise 2-4-6, Boulevard Polssonnière, CS 80023 - 75009 PARIS. Ce recours est obligatoire avant tout racours contentieux.

un recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif du lieu de votre résidence. Ce recours Juridicéonnel dot être déposé au plus tard dans les deux mols à compter solt de la réponse de la commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de la naissance d'une décision implicite de rejet résuïtant du silence de ia commission nalionale d'agrément et de contrôle pandant deux mois.

Ni l'un nl l'autre de ces recours n'est susceplible de suspendra l'applicallon de cette décision.

Information complémentaire importante : Si une pénalité financière est prononcée à votre encontre par la présente décision, un titre de perception vous sera adressé par la direction départementale ou régionale des finances publiques dont vous dépendez. Vous êtes prié de vous conformer aux instructions da ce fire de perception et de n'adresser aucun règlement au CNAPS.

4/4

Cunsz.

Nuonaues

ACUUVITÉS

PAIvÉES LE

SÉCURITÉ

Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-06-05-009 - Décision portant interdiction temporaire d'exercer toute activité privée de sécurité et pénalité financière. 22