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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2020 274 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2020 274 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Budget,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2020-274
PUBLIÉ LE 27 NOVEMBRE 2020 Sommaire
Préfecture Haute-Garonne
31-2020-11-26-001 - arrêté portant nomination d'un régisseur suppléant auprès de la
Direction interdépartementale de la police aux frontières de Toulouse. (2 pages) Page 3
2 Préfecture Haute-Garonne
31-2020-11-26-001
arrêté portant nomination d'un régisseur suppléant auprès
de la Direction interdépartementale de la police aux
frontières de Toulouse.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-11-26-001 - arrêté portant nomination d'un régisseur suppléant auprès de la Direction interdépartementale de la police aux frontières de Toulouse. 3 Liberté» Égatité » Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture
Direction des services du cabinet
et des sécurités
Arrêté portant nomination d’un régisseur d’avances et de recettes suppléant auprès de la direction interdépartementale de la police aux frontières de Toulouse
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le décret n°2012-328 du 6 mars 2012 modifié relatif à l’organisation territoriale de la direction centrale de la police aux frontières ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pour Padministration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de sécurité intérieure ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 nommant M. Etienne GUYOT, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne :
Vu le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d’avances des organismes publics ;
Vu l’arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 4 octobre 1995 modifié portant institution de régies d’avances et de recettes auprès des directions départementales de la police aux frontières dans les aéroports ;
Vu l'arrêté du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avance auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
Vu l’avis conforme de M. le directeur régional des finances publiques de la région Provence-Alpes- Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône en date du 19 novembre 2020 :
1, place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE CEDEX 9 — Tél. : 05 34 45 34 45 1/2 http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-11-26-001 - arrêté portant nomination d'un régisseur suppléant auprès de la Direction interdépartementale de la police aux frontières de Toulouse. 4 Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1%. —- Madame Lydia MORTIER, adjoint administratif principal de *" classe, est nommée suppléante du régisseur d’avances et de recettes auprès de la direction interdépartementale de la police aux frontières de Toulouse.
Art. 2. —- Madame Lydia MORTIER pourra percevoir, au prorata de ses jours d’activité, une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l’arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.
Art. 3. — L'arrêté du 9 juin 2020 portant nomination d’un régisseur d’avances et de recettes et de son suppléant auprès de la direction départementale de la police aux frontières de la Haute-Garonne est abrogé,
Art. 4. — Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le directeur régional des finances publiques et le directeur interdépartementale de la police aux frontières, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Toulouse, le 26 novembre 2020
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-11-26-001 - arrêté portant nomination d'un régisseur suppléant auprès de la Direction interdépartementale de la police aux frontières de Toulouse. 5