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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Verneuil-en-Halatte.
Lien du pdf (Déliberation - 51 2021 Dde subvention CD Travaux delargissement voirie et creation trottoir au 3 rue du Professe vise)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Histoire et mémoire,
Envoyé en préfecture le 26/08/2021
Reçu en préfecture le 26/08/2021
ID : 060-216006619-20210826-51 2021-AU
DECISION DU MAIRE N° 51/2021
PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 2122-22
Du Code Général des Collectivités Territoriales
& : 03.44.25.09.08
Fax: 03.44.25.39.02
DEMANDE DE SUBVENTION
TRAVAUX D’ÉLARGISSEMENT DE LA VOIRIE ET CRÉATION DE TROTTOIR AU 3 RUE DU PROFESSEUR CALMETTE
Croix de Guerre 39-45
Remise le 11 Novembre 1948
À la Commune de Verneuil-en-Halatte
Le Maire de la Ville de Verneuil-en-Halatte,
Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 mai 2020, par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire et pour la durée de son mandat, une partie de ses attributions en le chargeant de prendre les décisions qui s'imposent à l’égard de toutes les matières énumérées à l’article susvisé et notamment le 26° alinéa,
Considérant que suite à l’acquisition par la commune en date du 06/12/2018 de la maison située au 03 rue Calmette à
Verneuil en Halatte il a été décidé d’engager des travaux d’élargissement de la voirie et création de trottoir.
Vu avis favorable de la commission, Urbanisme, Travaux et Patrimoine adoptant le principe de l'opération visée ci- dessus,
DECIDE :
Article 1 — De solliciter le concours financier du Conseil Départemental de l'Oise au taux le plus élevé possible pour
les travaux d’élargissement de la voirie et création de trottoir au 3 rue du Professeur Calmette.
Article 2 — Le coût global de l'opération est estimé à 79 730€ HT.
Article 3- Monsieur le Directeur Général des Services et Madame la Trésorière de la Ville de Verneuil-en-Halatte
sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution de la présente décision.
Article 4 - Ampliation de la présente décision sera adressée à:
- Monsieur le Sous-préfet de SENLIS
- Monsieur le Trésorier de la Ville de Verneuil-en-Halatte
Article 5 — La présente décision sera inscrite au registre ad hoc, affichée à la porte de la Mairie et publiée au recueil
des actes administratifs.
Article 6 — En cas de contestation dans le délai de 2 mois après accomplissement de la première des deux formalités
de publication, un recours contentieux pourta être porté devant le tribunal administratif d'AMIENS.
Philippe KELLNER