Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 15 2021 Dde subvention DSIL Creation dun restauran
Déliberation - 25 2021 Dde subvention CD Travaux dalignement au 3
Déliberation - 51 2021 Dde subvention CD Travaux delargissement v
Déliberation - 45 2021 Dde subvention CD travaux de mise en secur
Déliberation - 44 2021 Dde subvention CD Creation place de statio
Déliberation - 09 2021 Contrat Maitrise Oeuvre Ateliers Architect
Déliberation - 26 2021 Dde subvention CD Creation dune voie douce
Déliberation - 16 2021 Dde subvention DSIL Travaux dalignement au
Déliberation - 27 2024 Dde subvention CD voie verte ALATA vise
Déliberation - 05 2022 Dde subvention Dsil Travaux Amelioration E
Déliberation - 50 2021 Dde subvention CD Extension de la salle des fetes pour usage en cantine scolaire vis
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Verneuil-en-Halatte.
Lien du pdf (Déliberation - 50 2021 Dde subvention CD Extension de la salle des fetes pour usage en cantine scolaire vis)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Histoire et mémoire,
Envoyé en préfecture le 18/08/2021
Reçu en préfecture le 18/08/2021
Affiché le EM
ID : 060-216006619-20210817-50 2021-AU
DECISION DU MAIRE N° 50/2021
PRISE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L 2122-22
Du Code Général des Collectivités Territoriales
& : 03.44.25.09.08
Fax : 03.44.25.39.02
DEMANDE DE SUBVENTION
TRAVAUX D'EXTENSION DE LA SALLE DES FETES
POUR USAGE EN CANTINE SCOLAIRE
Croix de Guerre 39-45
Remise le 11 Novembre 1948
À la Commune de Verneuil-en-Halatte
Le Maire de la Ville de Verneuil-en-Halatte,
Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 mai 2020, par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire et pour la durée de son mandat, une partie de ses attributions en le chargeant de prendre les décisions qui s'imposent à l'égard de toutes les matières énumérées à l’article susvisé et notamment le 26: alinéa,
Considérant la nécessité de créer une extension de la salle des fêtes pour l'aménagement d’un office de réchauffage pour la gestion de la restauration scolaire pour les enfants du groupe scolaire Jules Ferry
Vu l'avis favorable de la commission, Urbanisme, Travaux et Patrimoine adoptant le principe de l'opération visée ci- dessus,
DECIDE :
Article 1 — De solliciter le concours financier du Conseil Départemental au taux le plus élevé possible pour les travaux d’extension de la salle des fêtes pour création d’un restaurant scolaire.
Article 2 — Le coût global de l'opération est estimé à 222 552,00 € HT.
Article 3- Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier de la Ville de Verneuil-en-Halatte sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision.
Article 4 - Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le Sous-préfet de SENLIS
_- Monsieur le Trésorier de la Ville de Verneuil-en-Halatte
Article 5 — La présente décision sera inscrite au registre ad hoc, affichée à la porte de la Mairie et publiée au recueil des actes administratifs.
Article 6 — En cas de contestation dans le délai de 2 mois après accomplissement de la première des deux formalités
de publication, un recours contentieux pourra être porté devant le tribunal administratif d'AMIENS.
Fait à Verneuil-en-Halatte, le 17 août 2021
Le Maire