Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Ain - TRIATHL AIN
Arrêté - Préfecture - Ain - TRIATHL AIN
Arrêté - Préfecture - Ain - LA FOULEE DE CROZER
Arrêté - Préfecture - Ain - 1
Arrêté - Préfecture - Ain - 111
Arrêté - Préfecture - Ain - A432
Arrêté - Préfecture - Ain - 20210116arretelimitationvitesse
Arrêté - Préfecture - Ain - 20151005083440092
Arrêté - Préfecture - Ain - 20150602115616978
Arrêté - Préfecture - Ain - 20151005083440092
Arrêté - Préfecture - Ain - 20150529080131005
Document publié le Vendredi 28 mai 1993
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - 20150529080131005)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques,
D 5 Er
Liberté + Égalité* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’AIN
SOUS-PREFECTURE DE BELLEY
Bureau des relations
avec les collectivités locales
Arrêté N°2015/107
ARRETE portant nomination du régisseur de recettes titulaire d'Etat
auprès de la police municipale de BELLEY
La sous-préfète de BELLEY,
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur,
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautfonnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes,
Vu l'arrêté du sous-préfet de Belley du 8 novembre 2002 portant institution d'une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de BELLEY,
Vu l'arrêté du sous-préfet de Belley du 12 novembre 2002 portant nomination de M. Didier ROSSIGNOL en qualité de régisseur titulaire,
Vu la demande du maire de BELLEY du 25 mars 2015 sollicitant la nomination de M. Antony
MIFFON en qualité de régisseur titulaire, en remplacement de M. Didier ROSSIGNOL admis à la retraite à compter du 1” september 2015, ainsi que le maintien dans leur fonction de régisseurs suppléants de M. Yannick CONCHON et Mme Hélène BRUN,
Va l'avis de l'Administrateur général des Finances publiques de l'Ain en date du 7 mai 2015,
ARRETE
Aïticie 1 — Monsieur Antony MIFFON, brigadier chef principal de police municipale, est nommé régisseur d'Etat titulaire pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation en application de l'article L2212-5 du code général des collectivités territoriales et le produit des consignations prévues par l'article L121-4 du code de la route.
Article 2 - Compte tenu du montant moyen prévisionnel des recettes inférieur au seuil défini par l'arrêté susvisé du 27 novembre 2001, le régisseur est dispensé de l'obligation de cautionnnement. Si le montant moyen mensuel des recettes réelles constatées est supérieur à ce seuil (1 220 euros), M. Antony MIFFON sera soumis au versement de cautionnement réglementaire constitué en numéraire, en rentes sur l'Etat, ou remplacé par la garantie fournie par l'affiliation à une association française de cautionnement mutuel agréée. Article 3 - Considérant ce même montant prévisionnel, l'indemnité annuelle de responsabilité qui doit être versée au régisseur, par la commune de BELLEY s'élève À 110 euros. Son montant sera révisé annuellement, conformément à l'arrêté ministériel du 28 mai 1993-modifié.
Atticle 4 - M. Yannick CONCHON et Mme Hélène BRUN sont maintenus dans leur fonction de régisseur suppléant.
Article 5 — L'arrêté du sous-préfet du 12 novembre 2002 nommant M. Didier ROSSIGNOL régisseur titulaire est abrogé.
Article 6 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l'administrateur général des Finances publiques de l'Ain, au maire de BELLEY ainsi qu'aux intéressés.
Belley le 19 mai 2015
La Sous-préfète,
signé : Chantal GUÉLOT