unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20251015DC117 MAD salle PARCC conv J Lanternier abrog DC94 decision publi

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -

unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -

unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -

unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -

unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -

unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -

unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -

unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -

unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -

unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -

unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20251015DC117 MAD salle PARCC conv J Lanternier abrog DC94 decision publi Document publié le Jeudi 25 septembre 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20251015DC117 MAD salle PARCC conv J Lanternier abrog DC94 decision publi)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance, Envoyé en préfecture le 17/10/2025

Reçu en préfecture le 17/10/2025 | 7

Publié en ligne le 17/10/2025

ID : 040-244000865-20251015-20251015DC117-AR

Communauté de communes

Maremre Adour Côte-Sud

Décision n° 20251015DC117

DÉCISION PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 5211-10 DU CGCT

ET DE LA DÉLIBERATION S'Y RAPPORTANT EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 2025

PORTANT DÉLÉGATION D’ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU PRÉSIDENT

OBJET : CULTURE — ABROGATION DE LA DECISION N° 20250910DC94, PORTANT MODIFICATION DE LA CONVENTION

D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC AVEC JOHANNA LANTERNIER

Monsieur le président de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-10;

VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2122-1 et suivants et L. 2125-

1;

VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu’annexés à l'arrêté préfectoral

PR/DCPPAT/2024/n° 107 en date du 8 avril 2024 portant modification des statuts de la Communauté de

communes ;

VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016, 2 mai 2017, 6

décembre 2018, 26 novembre 2020, 25 mars 2021, 25 novembre 2021, 28 mars 2024 et du 24 juin 2025 portant

définition et modifications de l'intérêt communautaire des compétences de MACS qui y sont soumises ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 25 septembre 2025 portant modification de la délégation

d’une partie des attributions du conseil au bureau communautaire et au président ;

WU l'arrêté du président en date du 28 juillet 2020 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur

Patrick Benoist en matière de politique culturelle de la Communauté de communes ;

VU la décision N° 20250910DC94 en date du 10 septembre 2025 et la nécessité d'en modifier l’une de ses annexes,

relative à la convention d'occupation temporaire du domaine public avec Johanna Lanternier ;

CONSIDÉRANT la demande de modification du tiers occupant, en faveur de l'association Artelandes ;

DÉCIDE

Article 1 : d’abroger et de remplacer la décision N° 20250910DC94 en date du 10 septembre 2025.

Article 2 : de signer le projet de convention annexé à la présente, portant sur les modalités d'occupation des locaux

du PARCC par l'association Artelandes, venant se substituer à la précédente convention rédigée en faveur de

l'occupation des locaux par Johanna Lanternier.

Article 3 : la présente décision ayant valeur de délibération sera inscrite au registre des délibérations de MACS et

portée à la connaissance du conseil communautaire lors de sa prochaine séance.

Article 4 : la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter

de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le département. Outre l'envoi sur papier ou

dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via le site

www.telerecours.fr.

Fait à Saint-Vincent de Tyrosse, le 15 octobre 2025

Pour le président

Per<élégation,

e vice-président

Patrick BENOISTEnvoyé en préfecture le 17/10/2025

Reçu en préfecture le 17/10/2025

Publié en ligne le 17/10/2025

ID : 040-244000865-20251015-20251015DC117-AR

Î Rad CENTRE D'ART

1/5

CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC

LOCAUX DU PARCC

MACS / ASSOCIATION ARTELANDES

ENTRE LES SOUSSIGNÉ(E)S :

La Communauté de Communes Maremne Adour Côte-Sud, dont le siège est situé allée des Camélias, 40230 Saint-Vincent de Tyrosse, numéro de SIRET 244 000 865 00091, représentée par son Président en exercice, Monsieur Pierre FROUSTEY, agissant en vertu d'une décision n° 117 en date du 15/10/2025

Ci-après dénommée « le propriétaire »

ET

L’association Artelandes, dont le siège social est situé : mairie d’Amou, 40 place Saint-Pierre, 40330 AMOU, numéro de SIRET : 847 993 482 00029, représentée par sa présidente, Nancy LOPEZ, portant le projet de cours de pratique artistique.

Ci-après dénommé(e) « l'occupant »

Ci-après collectivement désigné(e)s « les parties »

Il est conclu une convention d'occupation précaire portant sur les locaux ci-dessous désignés :

PARCC Centre d’Art

13 rue des jardins du bourg

40530 LABENNE

PRÉAMBULE

Le PARCC est un équipement culturel de la Communauté de communes dédié aux arts plastiques et visuels, d’une envergure inédite sur le territoire sud Aquitain. Il a pour objet la diffusion, la pratique et l’échanges avec différents publics. Il permet également la rencontre des secteurs amateurs et professionnels.

Dans ce cadre, des cours de pratique artistique à destination des différents publics amateurs sont proposés par des associations et artistes du territoire.

Les locaux du PARCC sont mis à disposition à cet effet, il convient donc d’en définir le cadre.Envoyé en préfecture le 17/10/2025

Reçu en préfecture le 17/10/2025

SPIP ER

à

10 : 040-244000865-2025 01 en -20251016D0117-AR IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : OBJET

L'exploitation et la gestion des locaux sont assurés par le propriétaire, la Communauté de communes MACS.

La présente convention a pour objet de formaliser les conditions juridiques et financières de la mise à disposition et de l’utilisation des locaux désignés à l’article 2 par l’occupant en application du régime de l’occupation temporaire du domaine public.

Article 2 : DESIGNATION DES LOCAUX

Les locaux mis à disposition, situé dans le bâtiment du PARCC sont :

- la salle des pratiques d'une superficie de 70 m²,

- les parties communes (espace accueil, sanitaires).

L’occupant s’engage à respecter la destination des locaux mis à disposition et ne peut modifier tout ou partie de cette destination ou procéder à des aménagements de quelque nature sans l’autorisation expresse de la Communauté de communes propriétaire. Il s’engage à utiliser les espaces désignés exclusivement pour l’organisation cours de pratique artistique. Cet accueil se déroulera selon le planning prévu à l’article 3.

Article 3 : DUREE DE L’OCCUPATION

3.1 La mise à disposition des locaux visés ci-dessus est consentie à titre précaire et révocable.

3.2 La présente convention est conclue pour une durée de 10 mois, à compter du 22 septembre 2025, pour se terminer de plein droit le 5 juillet 2026.

Avant l’échéance des 10 mois, le propriétaire informera l'occupant de la nécessité d'étudier avec lui les conditions de préparation à sa sortie.

Toutefois, en raison du caractère précaire et révocable du droit d'occupation consenti, le propriétaire se réserve le droit de mettre fin à cette convention à tout moment, à condition de notifier sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception un mois au moins avant le terme choisi.

L'occupant pourra mettre fin à la présente convention à condition de notifier sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception un mois au moins avant le terme choisi.

L’occupant, pour sa part, déclare être parfaitement informé qu'il ne pourra bénéficier d'un droit au renouvellement de la présente convention à son expiration, et qu'il ne pourra de même invoquer un droit au maintien dans les lieux.

3. 3 Planning d’occupation :

Il est convenu que l’occupant proposera des cours de pratique artistique selon les jours et horaires définis

ci-après, uniquement sur les périodes hors vacances scolaires, dans les locaux désignés supra : - Samedi de 14h à 15h30

3. 4 Les locaux devront être libérés par l’occupant à 15h30.Envoyé en préfecture le 17/10/2025

Reçu en préfecture le 17/10/2025

SPIP ER

à

10 : 040-244000865-2025 01 en -20251016D0117-AR

3/5

Article 4 : DESTINATION DES LIEUX MIS A DISPOSITION

L'occupant devra occuper les lieux lui-même, paisiblement, conformément aux articles 1728 et 1729 du code civil.

Les locaux devront être et demeurer affectés à l'usage prévu à l’article 2 et être utilisés par l’occupant pour l’activité correspondant au projet présenté lors de sa candidature, à l’exclusion de toute autre activité.

L’occupant bénéficiera d’un espace de stockage et de rangement de matériels.

L'occupant fait son affaire personnelle des autorisations de toute nature nécessaires à l'exercice de son projet, le propriétaire ne devant jamais être inquiété ou recherché en responsabilité à ce sujet.

ARTICLE 5 – CONDITIONS FINANCIERES

5.1 Redevance

Les locaux désignés à l'article 2 de la présente convention sont mis à disposition à titre gratuit, au regard de la grille tarifaire en vigueur et en raison du caractère d’intérêt général des activités exercées par l’occupant, les cours de pratique artistique s’inscrivant dans le projet culturel de MACS.

5.2 Tarif des cours et inscriptions

L’occupant définit et perçoit l’intégralité des recettes afférentes aux cours. Par ailleurs, il définit et gère en pleine autonomie les modalités d’inscription.

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DE L’OCCUPANT

6.1 L’occupant est seul responsable des relations et de la sécurité des participants aux cours. Il s’engage à être à jour de ses obligations fiscales et sociales vis-à-vis des intervenants qu’il emploie pour la réalisation de ses animations et des déclarations nécessaires s’y afférant.

6.2 L’occupant accepte de prendre les locaux dans l’état où ils se trouvent à la date d’effet de l’occupation, sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet, à l’exception toutefois d’un motif qui rendrait les locaux impropres à leurs destinations.

6.3 L’occupant s’engage à respecter les dispositions règlementaires : la signature de la présente convention implique l’adhésion au règlement intérieur du PARCC. Un exemplaire dudit règlement sera remis à l'occupant à la signature de la présente convention.

6.4 L’occupant s’engage à procéder au tri des déchets générés dans le cadre de ses activités et à les déposer dans les containers municipaux à proximité du PARCC.

6.5 L’occupant s’engage à respecter la cohabitation avec les différents publics et intervenants accueillis au sein du PARCC.

Article 7 : ENTRETIEN ET CHARGES

7.1 L’occupant veillera à maintenir en bon état les locaux occupés ainsi que le mobilier et le matériel mis à disposition, conformément au règlement intérieur. Il doit à cet effet prévoir les mesures de protection du mobilier et des locaux mis à disposition, adaptées aux différentes pratiques artistiques. Ainsi, il sera considéré comme responsable de toute dégradation qu'il aura occasionnée à ces parties communes et privatives et devra en conséquence prendre à sa charge le coût de leur remise en état.Envoyé en préfecture le 17/10/2025

Reçu en préfecture le 17/10/2025

SPIP ER

à

10 : 040-244000865-2025 01 en -20251016D0117-AR

Si l'occupant constate un dysfonctionnement ou un besoin de maintenance, il en informera au plus tôt le personnel du PARCC (réparations à la charge du propriétaire).

L'occupant ne pourra invoquer la responsabilité du propriétaire en cas de vol, cambriolage ou tout autre acte délictueux commis par un tiers dans les lieux occupés, ou leurs dépendances.

7.2 MACS prendra en charge l’entretien et la maintenance des locaux, le contrôle périodique des installations électriques relatif à la règlementation sur la protection des travailleurs et des risques d’incendie (règlementation des ERP), ainsi que la vérification annuelle des extincteurs.

MACS prendra également en charge le nettoyage courant des locaux au moins 1 fois par semaine (sol, surfaces, évier) ainsi que l’achat des produits d’hygiène.

Enfin, MACS prendra à sa charge les consommations d’eau, d’électricité, de gaz et d’internet.

Article 8 : CESSION ET SOUS-LOCATION

La présente convention étant consentie à titre personnel, l'occupant ne pourra en aucun cas céder la jouissance des lieux à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit, même à titre gratuit et précaire ; il ne saurait de même sous louer tout ou partie des locaux.

Article 9 : REVISION

L’occupant reconnait avoir pris connaissance de l’ensemble des prestations du PARCC dont la tarification des services pourra faire l’objet d’une révision une fois par an en début d’année. Cette modification sera applicable dès le mois suivant, sur décision de l’organe délibérant compétent.

Article 10 : ASSURANCES

L'occupant souscrira à compter de la date de la signature de la présente une police d'assurance couvrant :  sa responsabilité civile,

 le recours des voisins et des tiers,

 les dommages causés par l'incendie, l'explosion, les risques électriques, les dégâts des eaux, les risques naturels, le vol, et d'une manière générale contre tout risque à ses aménagements, agencements, installations, matériels, mobiliers, marchandises et autres biens situés dans le locaux occupés et ce pendant toute la durée d'occupation effective des locaux.

L'occupant s'engage à obtenir de son assureur qu'il renonce à tout recours qu'il pourrait exercer, comme subrogé dans les droits de l'occupant, contre la Communauté de communes MACS et son assureur dont la responsabilité se trouverait engagée dans la réalisation de dommages survenant aux biens matériels de l'association, à son personnel et à tout tiers.

L'occupant justifiera de son assurance à toute réquisition du propriétaire.

Article 11 : LITIGE

Toute difficulté d’application ou d’interprétation de la présente convention qui n’aurait pu faire l’objet d’un règlement amiable, sera soumise à la juridiction compétente.Envoyé en préfecture le 17/10/2025

Reçu en préfecture le 17/10/2025

SPIP ER

à

10 : 040-244000865-2025 01 en -20251016D0117-AR

5/5

Fait à Saint Vincent de Tyrosse, le ……………………………………………………… en deux (2) exemplaires originaux.

Signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé ». Parapher chaque page.

Pour le propriétaire Pour l'occupant

Le président La présidente

Pierre Froustey Nancy Lopez

La présente convention d’occupation comprend les pièces annexes suivantes :

• Règlement intérieur du PARCC

• Attestation d’assurance de l’occupant

• Grille tarifaire du PARCC