unknown - Communauté de communes - Pays de Château-Gontier - 20240213100842

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unknown - Communauté de communes - Pays de Château-Gontier - 20240213100842 Document publié le Mardi 26 septembre 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Château-Gontier - 20240213100842)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique, CC - 26/09/2023 1

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE CHATEAU-GONTIER

Réf : VC/NB

PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du mardi 26 septembre 2023

Les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier se sont réunis à l’Hôtel de Ville et du Pays de Château-Gontier, le mardi 26 septembre 2023 à 20h00, sous la présidence de Monsieur Philippe HENRY, Président.

Étaient présents : M. HENRY, Mme GUÉRIN, M. PRIOUX, M. SAULNIER, Mme LE RESTE, M. ROCHER, Mme FERRY, Mme GERBOIN, M. BOIVIN, Mme PLESSIS, Mme LEDROIT, M. CORVÉ, M. LEDROIT, M. FAUCHEUX, Mme DE VALICOURT, M. GUILAUMÉ, Mme FOUILLEUX, M. MARTEAU, M. GIRAUD, Mme BALIDAS, Mme TRIBONDEAU, M. FORVEILLE, M. JOUSSEMET, M. GADBIN, M. LIVENAIS, Mme DELARUE, M. GIGAN, Mme FRANÇAIS.

Étaient absents et représentés : Mme DASSE, M. HOUTIN, M. LION, Mme GAUDUCHON, M. COCHET (procuration à Mme GERBOIN, M. BOIVIN, Mme PLESSIS, M. FAUCHEUX, Mme DE VALICOURT).

Étaient excusés : Mme ÉLIAS, Mme BRUANT, Mme LOINARD, M. MAUSSION, M. PELÉ, M. LEMARIÉ, M. POINTEAU.

Secrétaire de séance : M. FORVEILLE.

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

DATE DE CONVOCATION : Mercredi 20 septembre 2023

Nombre de membres en exercice : 40

Quorum de l’assemblée : 21

Nombre de membres titulaires présents à l’ouverture de la séance : 28

Absents ayant donné procuration à la présente délibération 5 ou suppléants

VOTANTS 33CC - 26/09/2023 2

Monsieur Philippe HENRY ouvre la séance et donne connaissance à l’assemblée des procurations :

- Madame Marie-Line DASSE donne procuration à Madame Édith GERBOIN, - Monsieur Patrice HOUTIN donne procuration à Monsieur David BOIVIN, - Monsieur Benoît LION donne procuration à Madame Christine PLESSIS, - Madame Noémie GAUDUCHON donne procuration à Monsieur Henri FAUCHEUX, - Monsieur Denis COCHET donne procuration à Madame Dominique DE VALICOURT.

Monsieur Jean-Paul FORVEILLE est désigné secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 27 juin 2023 est soumis à l’approbation de l’assemblée. Aucune observation n’étant formulée, il est approuvé à l’unanimité.

Ordre du jour

1. TOURISME - PATRIMOINE

1.1 Bilan de la période estivale 2023.

1.2 Vote des tarifs Tourisme, Patrimoine - Saison 2024.

2. EAU - ASSAINISSEMENT

2.1 Rapports annuels « Eau et Assainissement » 2022.

3. AFFAIRES GÉNÉRALES

3.1 Fonds d'Urgence Voirie (FUV) 2021-2023

3.1.1 - Attribution d'une subvention à la commune de Fromentières.

3.1.2 - Attribution d'une subvention à la commune de La Roche-Neuville. 3.1.3 - Attribution d'une subvention à la commune de Coudray.

3.1.4 - Attribution d'une subvention à la commune de Daon.

3.1.5 - Attribution d'une subvention à la commune de Gennes-Longuefuye. 3.1.6 - Attribution d'une subvention à la commune de Prée-d’Anjou.

3.2 FCATR 2021-2023

3.2.1 - Volet n° 1 « Économie » - Commune de La Roche-Neuville - Acquisition de la boulangerie et de son matériel.

3.2.2 - Volet n° 7 « Développement communal » - Commune de Daon - Réhabilitation du préau communal.

3.3 Fédération des SCoT - Adhésion de la Communauté de Communes. 3.4 Prescription de l’élaboration d’un Programme Local de l'Habitat 2026-2032. 3.5 e-Collectivités - Mise à disposition d’un Délégué à la Protection des Données - Signature d’une convention.

3.6 Désignation de représentants à la Commission Consultative Paritaire de l’Énergie.CC - 26/09/2023 3

4. RESSOURCES HUMAINES

4.1 Modifications du tableau des emplois.

5. FINANCES

5.1 Admissions en non-valeur 2023.

5.2 Décisions modificatives budgétaires.

5.3 Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024.

5.4 Adoption du Règlement Budgétaire et Financier de la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier.

5.5 Fongibilité des crédits en M57 au 1er janvier 2024.

5.6 Fixation des durées d'amortissement des biens - Plan comptable M57 - 1er janvier 2024.

6. INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

6.1 Actes pris par le Président sur délégation de l'Assemblée.

6.2 Actes pris par le Bureau sur délégation de l’Assemblée.

6.3 Questions diverses.

1. TOURISME - PATRIMOINE

QUESTION 1.1 - Bilan de la période estivale 2023

(Affaire inscrite à l’ordre du jour)

RAPPORTEUR : D. DE VALICOURT

EXPOSÉ : Afin de préparer la prochaine saison 2024, il convient dès à présent de dresser un premier bilan de la saison touristique et des animations du patrimoine 2023.

- Se reporter aux bilans ci-joints : Tourisme - Annexe 1 de l’exposé

Animations du Patrimoine - Annexe 2 de l’exposé

Mme De Valicourt présente les bilans 2023, avec une offre diversifiée qui répond aux besoins et attentes des différents publics, avec des hébergements qui montent en gamme. Elle souligne que la météo capricieuse n'a pas eu trop d'impacts négatifs sur la fréquentation.CC - 26/09/2023 4

Un travail a été réalisé, en lien avec Mayenne Tourisme, pour la promotion du territoire départemental, mais cela nécessite, au-delà des offres d'activités touristiques et d'hébergements, des services ouverts pendant l'été (restaurants…).

M. Henry souligne en effet que la qualité des hébergements et des équipements permet d'accueillir également, dans de bonnes conditions, des manifestations importantes (V&B Fest, randonnées…).

M. Joussemet évoque également la bonne saison touristique sur Ménil.

QUESTION 1.2 - Vote des tarifs Tourisme, Patrimoine - Saison 2024

RAPPORTEUR : D. DE VALICOURT

QUESTION 1.2.1 - Vote des tarifs Service Tourisme - Saison 2024

Délibération n° CC-091-2023

(Affaire inscrite à l’ordre du jour)

EXPOSÉ : Après avoir dressé un premier bilan de la saison touristique 2023, il convient dès à présent de réfléchir aux nouvelles propositions tarifaires pour 2024.

En effet, les tarifs 2024 devront être définis rapidement, afin de mieux communiquer sur les équipements. Les éditions des brochures touristiques se préparant dès le mois d’octobre, il est nécessaire de pouvoir répondre aux attentes des clients et des partenaires.

Il est proposé d’augmenter les tarifs 2024 de 6 % pour la location des chalets ainsi que certains tarifs des campings.

- Les tableaux des tarifs sont présentés en annexe 3 de l’exposé -

PROPOSITION : Au regard de ces éléments, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire :

d’adopter les tarifs 2024 tels que présentés en annexe ;

de l'autoriser, ou son représentant, à signer les conventions avec Mayenne Réservation (service de commercialisation de Mayenne Tourisme) pour l’année 2024, ainsi que tout document se rapportant à ce dossier.

Mme De Valicourt précise que les seuls tarifs "boutique" qui augmentent sont ceux ayant subi une hausse de la part des producteurs, avec par ailleurs une nouvelle proposition, le couteau mayennais, dont un avec l'effigie de Château-Gontier sur la lame.

Sur les tarifs Port de Plaisance, le Comité consultatif a indiqué que cet équipement mobilise beaucoup de temps agents du service Tourisme, d'où une simplification proposée, avec la mise en œuvre d'un droit d'amarrage unique.CC - 26/09/2023 5

Une correction sera apportée sur la grille des tarifs Ports et Halte : un tarif de 563 € et non 550 € comme indiqué en annexe de l’exposé.

DÉCISION : A l'unanimité des membres présents ou représentés, l’assemblée adopte les propositions du Président.

QUESTION 1.2.2 - Vote des tarifs animations du Patrimoine - Saison 2024

Délibération n° CC-092-2023

(Affaire inscrite à l’ordre du jour)

EXPOSÉ : Chaque année le service patrimoine conçoit un programme d’animations pour les individuels (visites à la carte, incontournables, focus, nocturnes du patrimoine, musée, ateliers du patrimoine, exposition temporaire…) et pour les groupes (visites de la Ville, du Couvent des Ursulines, du Musée, visites thématiques, animations pour les scolaires…).

Il est proposé de reconduire en 2024 les tarifs 2023, à savoir :

Tarif individuel : Adulte : 4 €

Réduit : 2 € (- 18 ans, étudiant, handicapé, demandeur d’emploi, RSA) Pass famille 2 adultes + 2 enfants à 10 €

Gratuit pour les moins de 10 ans

Tarif May’N Pass : 3 €

Pour rappel : le May’N Pass est une opération menée par Mayenne Tourisme. Il permet aux visiteurs d’obtenir des réductions dans les sites partenaires.

Tarif spectacle : Adulte : 6 €

Réduit : 3 € (- 18 ans, étudiant, handicapé, demandeur d’emploi, RSA) Pass famille 2 adultes + 2 enfants à 15 €

Gratuit pour les moins de 10 ans

Pass 3 spectacles (2 spectacles achetés : 1 gratuit)

Tarif animations jeune public : 4 € (ateliers du patrimoine…)

Tarif « atelier du patrimoine pour adulte » : 15 €

Tarif Musée : Gratuit

Tarif Focus : Gratuit

Tarif groupe : Adulte (à partir de 21 personnes) : 3,50 € par pers. Jeune public : 3 € par enfant et gratuit pour les accompagnateurs

Tarif spécifique groupe Mayenne Réservation et Office de Tourisme du Pays de Laval : Adulte (à partir de 21 personnes) : 3 €

Adulte (jusqu’à 20 personnes) : 3,50 €

Tarif spécifique groupe petit train Duc des Chauvières : 2 €

Tarif TAP : forfait 25 € par séanceCC - 26/09/2023 6

PROPOSITION : Au regard de ces éléments, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire :

d’adopter les tarifs 2024 tels que présentés ci-dessus ;

de l'autoriser, ou son représentant, à signer les conventions avec Mayenne Réservation et l’Office de Tourisme du Pays de Laval (services de commercialisation du département) pour l’année 2024, ainsi que tout document se rapportant à ce dossier.

DÉCISION : A l'unanimité des membres présents ou représentés, l’assemblée adopte les propositions du Président.

2. EAU - ASSAINISSEMENT

QUESTION 2.1 - Rapports annuels « Eau et Assainissement » 2022

(Affaire inscrite à l’ordre du jour)

RAPPORTEUR : G. PRIOUX

EXPOSÉ : En application de l’article L. 2224-5 du Code Général des Collectivités Publiques, il convient de présenter aux membres du Conseil Communautaire un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau et de l’assainissement.

Se reporter aux documents joints en annexe de l’exposé.

PROPOSITION : Au regard de ces éléments, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire de prendre acte des rapports annuels sur le prix et la qualité du service public de l’eau et de l’assainissement pour l’année 2022.

M. Prioux présente les rapports eau et assainissement – se reporter au powerpoint joint en annexe.

M. Henry souligne qu’une réflexion devra être menée quant à la sécurisation de l’approvisionnement en eau, au-delà de la limite de notre territoire. Il remarque que les citoyens prêtent attention à la ressource en eau, au regard des consommations relevées dans le rapport : 80 à 90 m3 au lieu de 120m3 pour un foyer de 4 personnes.

Il indique que la collectivité se doit également d’être vigilante, comme le révèle la problématique des cyanobactéries, qui implique le changement régulier des charbons actifs et donc des coûts supplémentaires en termes de charges d’exploitation.

Il rappelle que sont actuellement connectées à la STEP les communes de Ménil et de Fromentières.

Les membres du Conseil Communautaire prennent acte de ces informations.CC - 26/09/2023 7

3. AFFAIRES GÉNÉRALES

QUESTION 3.1 - Fonds d'Urgence Voirie (FUV) 2021-2023

RAPPORTEUR : P. HENRY

Par délibération n° CC-112-2020 en date du 27 octobre 2020, le Conseil Communautaire s'est prononcé favorablement sur la mise en place d'un fonds de concours dénommé "Fonds d'Urgence Voirie" (F.U.V.) 2021-2023, destiné aux 15 communes rurales (hors ville centre), dans le cadre de l'entretien de leur voirie communale.

QUESTION 3.1.1 - Attribution d'une subvention à la commune de Fromentières

Délibération n° CC-093-2023

(Affaire inscrite à l’ordre du jour)

EXPOSÉ : La commune de Fromentières sollicite une aide de la Communauté de Communes au titre du F.U.V., pour le financement de travaux de réfection des voies et chemins communaux.

Le coût prévisionnel des travaux subventionnables est estimé à 38 459,35 € HT.

Il est donc proposé que la Communauté de Communes se prononce sur l'attribution d'une subvention communautaire au titre du F.U.V. à hauteur de 50 % de la charge résiduelle pour le maître d'ouvrage, subventions déduites, plafonnée à la somme de 9 900 € + 9 900 € reportés de l’année 2022, soit 19 800 €. pour la commune de Fromentières.

Pour mémoire, la somme suivante a été attribuée à la commune de Fromentières :

- 9 900 € au titre de 2021, par délibération n° CC-048-2021 du 18 mai 2021.

PROPOSITION : Au regard de ces éléments, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire de :

se prononcer favorablement sur l'attribution, dans le cadre du Fonds d'Urgence Voirie, d'une subvention de 19 229 €, à la commune de Fromentières, au titre des travaux de réfection des voies et chemins communaux;

l'autoriser, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à ce dossier.

Monsieur LIVENAIS ne prend pas part au débat ni au vote.

DÉPENSES HT RECETTES

Travaux de voirie 38 459,35 € FUV (2022 & 2023) 19 229,00 € Autofinancement 19 230,35 €

TOTAL 38 459,35 € TOTAL 38 459,35 €CC - 26/09/2023 8

DÉCISION : A l'unanimité des membres présents ou représentés, l’assemblée adopte les propositions du Président.

QUESTION 3.1.2 - Attribution d'une subvention à la commune de La Roche-Neuville

Délibération n° CC-094-2023

(Affaire inscrite à l’ordre du jour)

EXPOSÉ : La commune de La Roche-Neuville sollicite une aide de la Communauté de Communes au titre du F.U.V., pour le financement de travaux de réfection de divers chemins communaux.

Le coût prévisionnel des travaux subventionnables est estimé à 31 648,50 € HT.

Il est donc proposé que la Communauté de Communes se prononce sur l'attribution d'une subvention communautaire au titre du F.U.V. à hauteur de 50 % de la charge résiduelle pour le maître d'ouvrage, subventions déduites, plafonnée à la somme de 16 100 € pour la commune de La Roche-Neuville.

Pour mémoire, la somme suivante a été attribuée à la commune de La Roche-Neuville :

- 16 100 € au titre de 2021, par délibération n° CC-062-2021 du 22 juin 2021 ; - 16 100 € au titre de 2022, par délibération n° CC-079-2022 du 27 septembre 2022.

PROPOSITION : Au regard de ces éléments, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire de :

se prononcer favorablement sur l'attribution, dans le cadre du Fonds d'Urgence Voirie, d'une subvention de 15 824 €, à la commune de La Roche-Neuville, au titre des travaux de réfection de divers chemins communaux ;

l'autoriser, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à ce dossier.

Monsieur FORVEILLE ne prend pas part au débat ni au vote.

DÉCISION : A l'unanimité des membres présents ou représentés, l’assemblée adopte les propositions du Président.

DÉPENSES HT RECETTES

Travaux de voirie 31 648,50 € FUV 15 824,00 € Autofinancement 15 824,50 €

TOTAL 31 648,50 € TOTAL 31 648,50 €CC - 26/09/2023 9

QUESTION 3.1.3 - Attribution d'une subvention à la commune de Coudray

Délibération n° CC-095-2023

(Affaire inscrite à l’ordre du jour)

EXPOSÉ : La commune de Coudray sollicite une aide de la Communauté de Communes au titre du F.U.V., pour le financement du projet de restructuration des voiries communales.

Le coût prévisionnel des travaux est estimé à 18 010 € HT.

Il est donc proposé que la Communauté de Communes se prononce sur l'attribution d'une subvention communautaire au titre du F.U.V. à hauteur de 50 % de la charge résiduelle pour le maître d'ouvrage, subventions déduites, plafonnée à la somme de 8 600 € pour la commune de Coudray.

Pour mémoire, la somme suivante a été attribuée à la commune de Coudray : - 8 600 € au titre de 2021, par délibération n° CC-133-2021 du 14 décembre 2021 ; - 8 600 € au titre de 2022, par délibération n° CC-103-2022 du 15 novembre 2022.

PROPOSITION : Au regard de ces éléments, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire de :

se prononcer favorablement sur l'attribution, dans le cadre du Fonds d'Urgence Voirie, d'une subvention de 8 600 €, à la commune de Coudray, au titre des travaux de de restructuration des voiries communales ;

l'autoriser, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à ce dossier.

Monsieur GADBIN ne prend pas part au débat ni au vote.

DÉCISION : A l'unanimité des membres présents ou représentés, l’assemblée adopte les propositions du Président.

QUESTION 3.1.4 - Attribution d'une subvention à la commune de Daon

Délibération n° CC-096-2023

(Affaire inscrite à l’ordre du jour)

EXPOSÉ : La commune de Daon sollicite une aide de la Communauté de Communes au titre du F.U.V., pour le financement de travaux de mise en sécurité du carrefour de la voie communale de La Suhardière.

DÉPENSES HT RECETTES

Travaux de voirie 18 010,00 € FUV 8 600,00 € Autofinancement 9 410,00 €

TOTAL 18 010,10 € TOTAL 18 010,00 €CC - 26/09/2023 10

Le coût prévisionnel subventionnable des travaux est estimé à 36 977,36 € HT.

Il est donc proposé que la Communauté de Communes se prononce sur l'attribution d'une subvention communautaire au titre du F.U.V. à hauteur de 50 % de la charge résiduelle pour le maître d'ouvrage, subventions déduites, plafonnée à la somme de 5 900 € pour la commune de Daon.

Pour mémoire, les sommes suivantes ont été attribuées à la commune de Daon :

- 11 800 € au titre de 2022, par délibération n° CC-047-2022 du 28/06/2022.

PROPOSITION : Au regard de ces éléments, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire de :

se prononcer favorablement sur l'attribution, dans le cadre du Fonds d'Urgence Voirie, d'une subvention de 5 900 €, à la commune de Daon, au titre des travaux de mise en sécurité du carrefour de la voie communale de La Suhardière;

l'autoriser, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à ce dossier.

Madame DELARUE ne prend pas part au débat ni au vote.

DÉCISION : A l'unanimité des membres présents ou représentés, l’assemblée adopte les propositions du Président.

QUESTION 3.1.5 - Attribution d'une subvention à la commune de Gennes- Longuefuye

Délibération n° CC-097-2023

(Affaire inscrite à l’ordre du jour)

EXPOSÉ : La commune de Gennes-Longuefuye sollicite une aide de la Communauté de Communes au titre du F.U.V., pour le financement de travaux de réfection de la voirie communale.

Le coût prévisionnel subventionnable des travaux est estimé à 39 730,20 € HT.

Il est donc proposé que la Communauté de Communes se prononce sur l'attribution d'une subvention communautaire au titre du F.U.V. à hauteur de 50 % de la charge résiduelle pour le maître d'ouvrage, subventions déduites, plafonnée à la somme de 20 100 € pour la commune de Gennes-Longuefuye.

DÉPENSES HT RECETTES

Travaux d’enrobé 36 977,36 € FUV 5 900,00 € Autofinancement 31 077,36 €

TOTAL 36 977,36 € TOTAL 36 977,36 €CC - 26/09/2023 11

Pour mémoire, les sommes suivantes ont été attribuées à la commune de Gennes-Longuefuye :

- 20 100 € au titre de 2021, par délibération n° CC-134-2021 du 05/10/2021 ; - 16 424 € au titre de 2022, par délibération n° CC-082-2022 du 27/09/2022.

PROPOSITION : Au regard de ces éléments, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire de :

se prononcer favorablement sur l'attribution, dans le cadre du Fonds d'Urgence Voirie, d'une subvention de 19 865 € à la commune de Gennes-Longuefuye, au titre des travaux de réfection de voirie communale ;

l'autoriser, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à ce dossier.

Monsieur GIRAUD et Madame BALIDAS ne prennent pas part au débat ni au vote.

DÉCISION : A l'unanimité des membres présents ou représentés, l’assemblée adopte les propositions du Président.

QUESTION 3.1.6 - Attribution d'une subvention à la commune de Prée-d’Anjou

Délibération n° CC-098-2023

(Affaire inscrite à l’ordre du jour)

EXPOSÉ : La commune de Prée-d’Anjou sollicite une aide de la Communauté de Communes au titre du F.U.V., pour le financement de travaux de revêtement bicouche sur voie communale et chemins ruraux.

Le coût prévisionnel subventionnable des travaux est estimé à 34 555,07 € HT.

Il est donc proposé que la Communauté de Communes se prononce sur l'attribution d'une subvention communautaire au titre du F.U.V. à hauteur de 50 % de la charge résiduelle pour le maître d'ouvrage, subventions déduites, plafonnée à la somme de 19 800 € pour la commune de Prée-d’Anjou.

DÉPENSES HT RECETTES

Reprofilage chaussée et

réfection bicouche 39 730,20 €

FUV 19 865,00 €

Autofinancement 19 865,20 €

TOTAL 39 730,20 € TOTAL 39 730,20 €

DÉPENSES HT RECETTES

Travaux de revêtement

bicouche 34 555,07 € FUV 17 277,00 € Autofinancement 17 278,07 €

TOTAL 34 555,07 € TOTAL 34 555,07 €CC - 26/09/2023 12

Pour mémoire, les sommes suivantes ont été attribuées à la commune de Prée-d’Anjou :

- 19 800 € au titre de 2021, par délibération n° CC-101-2021 du 05/10/2021 ; - 19 800 € au titre de 2022, par délibération n° CC-080-2022 du 28/10/2022.

PROPOSITION : Au regard de ces éléments, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire de :

se prononcer favorablement sur l'attribution, dans le cadre du Fonds d'Urgence Voirie, d'une subvention de 17 277 €, à la commune de Prée-d’Anjou, au titre des travaux de revêtement bicouche sur voie communale et chemins ruraux ;

l'autoriser, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à ce dossier.

Monsieur GUILAUMÉ ne prend pas part au débat ni au vote.

DÉCISION : A l'unanimité des membres présents ou représentés, l’assemblée adopte les propositions du Président.

QUESTION 3.2 - FCATR 2021-2023

RAPPORTEUR : P. HENRY

Le Conseil Communautaire s'est prononcé favorablement sur la mise en place d'un nouveau fonds de concours dénommé "Fonds Communautaire d'Aménagement du Territoire Rural" pour la période 2021 - 2023.

Ce FCATR est destiné à poursuivre et accentuer l’accompagnement financier des communes du territoire (hors ville-centre) à la fois au titre des solidarités territoriales et de la volonté locale de maintien de la commande publique à destination des entreprises.

Le nouveau dispositif 2021 - 2023 comprend 7 volets :

- Volet 1 " Économie "

- Volet 2 " Matériels "

- Volet 3 " Services intercommunaux "

- Volet 4 " Solidarité communautaire "

- Volet 5 " Patrimoine "

- Volet 6 " Planification urbaine "

- Volet 7 " Développement communal "(dépenses d’investissement structurant)CC - 26/09/2023 13

QUESTION 3.2.1 - Volet n° 1 « Économie » - Commune de La Roche-Neuville - Acquisition de la boulangerie et de son matériel

Délibération n° CC-099-2023

(Affaire inscrite à l’ordre du jour)

EXPOSÉ : La commune de La Roche-Neuville sollicite une aide de la Communauté de Communes au titre du volet 1 du FCATR "Économie" pour le financement du projet d’acquisition de la boulangerie, en vue d’aider au maintien des commerces de proximité, et pour l’acquisition du matériel.

Suite au départ à la retraite des propriétaires de la boulangerie de la commune déléguée de Loigné-sur-Mayenne, et en l’absence de repreneur, la commune a décidé de se porter acquéreur du bâtiment et du matériel, afin d’éviter sa transformation en habitation et de conserver la boulangerie.

Le montant global de l’investissement est estimé à :

→ 140 000 € HT pour l’achat du bâtiment ;

→ 12 000 € HT pour l’achat du matériel.

Il est donc proposé que la Communauté de Communes se prononce sur l'attribution d'une subvention communautaire au titre du volet 1 du FCATR à hauteur de 50 % de la charge résiduelle pour le maître d'ouvrage, subventions déduites, plafonnée à la somme de 30 000 € dans le cadre des opérations d’investissement relatives au commerce de proximité ; et de 15 000 € dans le cadre de l’acquisition de matériel.

DÉPENSES HT RECETTES

Achat du bâtiment de la

boulangerie

140 000 € FCATR - Investissement 30 000 €

Achat du matériel 12 000 € FCATR - Matériel 6 000 €

Autofinancement 116 000 €

TOTAL 152 000 € TOTAL 152 000 €

Pour mémoire, ont été attribuées à la commune de La Roche-Neuville :

- la somme de 1 878,60 € au titre du volet 4 « Solidarité communautaire », lecture publique, par délibération n°CC-035-2021 du 23/03/2021 ;

- la somme de 10 000 € au titre du volet 6 « Planification urbaine », pour l’élaboration d’un plan local d’urbanisme, par délibération n°CC-050-2021 du 18/05/2021 ;

- la somme de 37 226,78 € au titre du volet 1 « Économie », pour l’aménagement d’un atelier de pâtisserie, par délibération n°CC-095-2021 du 05/10/2021 ;

- la somme de 15 000 € au titre du volet 7 « Développement communal », pour l’aménagement du cimetière de la commune de Loigné sur Mayenne, par délibération n°CC-086-2022 du 27/09/2022 ; - la somme de 30 000 € au titre du volet 1 « Économie », pour la rénovation d’une longère pour l’installation d’un atelier de coutellerie à St-Sulpice, par délibération n°CC-001-2023 du 07/02/2023.CC - 26/09/2023 14

PROPOSITION : Au regard de ces éléments, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire :

se prononcer favorablement sur l'attribution, dans le cadre du volet 1 du FCATR, d'une subvention de 36 000 €, à la commune de La Roche-Neuville, au titre du projet d’acquisition de la boulangerie (30 000 €) et de son matériel (6 000 €), en vue d’aider au maintien des commerces de proximité ;

l'autoriser, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à ce dossier.

Monsieur FORVEILLE ne prend pas part au débat ni au vote.

M. Henry indique que la communauté de communes via le FCATR soutien ainsi le développement dans les communes et le maintien des services de proximité.

DÉCISION : A l'unanimité des membres présents ou représentés, l’assemblée adopte les propositions du Président.

M. Forveille indique qu’il s’agit de pérenniser l’outil commercial de la commune, en espérant que la commune trouvera un repreneur, la clientèle étant bien présente sur le territoire. Il indique à ce titre avoir rencontré 4 personnes intéressées.

QUESTION 3.2.2 - Volet n° 7 « Développement communal » - Commune de Daon - Réhabilitation du préau communal

Délibération n° CC-100-2023

(Affaire inscrite à l’ordre du jour)

EXPOSÉ : La commune de Daon sollicite une aide de la Communauté de Communes au titre du volet 7 du FCATR "Développement communal", pour le financement de son projet de réhabilitation d’un préau.

Il convient de remettre en état le préau vétuste, propriété de la commune. Celui-ci ne garantit plus des conditions optimum de sécurité lors des manifestations (fête d’école, festival « Bouts de Ficelle…). Il sert également de lieu de stockage de matériel pendant l’hiver (pédalos, tables de pique-nique).

Le montant des travaux est estimé à 14 760,77 € HT.

Il est donc proposé que la Communauté de Communes se prononce sur l'attribution d'une subvention communautaire au titre du volet 7 du FCATR à hauteur de 50 % de la charge résiduelle pour le maître d'ouvrage, subventions déduites, plafonnée au montant de la dotation de péréquation, à savoir 5 000 €.CC - 26/09/2023 15

DÉPENSES HT RECETTES

Travaux 14 760,77 € FCATR 5 000,00 € Autofinancement 9 760,77 €

TOTAL 14 760,77 € TOTAL 14 760,77 €

Pour mémoire, ont été attribuées à la commune de Daon :

- la somme de 7 287 € au titre du volet 6 « Planification urbaine », pour l’élaboration d’une carte communale, par délibération n° CC-098-2021 du 05/10/2021 ;

- la somme de 25 000 € au titre du volet 1 « Économie », pour l’acquisition du garage en vue de sa réhabilitation et location, par délibération n° CC-002-2023 du 07/02/2023.

PROPOSITION : Au regard de ces éléments, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire de :

se prononcer favorablement sur l'attribution, dans le cadre du volet 7 du FCATR, d'une subvention de 5 000 € à la commune de Daon, au titre du projet de réhabilitation d’un préau ;

l'autoriser, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à ce dossier.

Madame DELARUE ne prend pas part au débat ni au vote.

DÉCISION : A l'unanimité des membres présents ou représentés, l’assemblée adopte les propositions du Président.

Mme Delarue indique que ce préau accueille le marché de noël, les bouts de ficelles et bien d’autres manifestations. Il nécessite des travaux de réhabilitation.

QUESTION 3.3 - Fédération des SCoT - Adhésion de la Communauté de Communes

Délibération n° CC-101-2023

(Affaire inscrite à l’ordre du jour)

RAPPORTEUR : P. HENRY

EXPOSÉ : Créée à l’issue des rencontres nationales des SCoT de juin 2010, la Fédération Nationale des SCoT a pour objet de fédérer les établissements publics chargés de l’élaboration et de la gestion des schémas de cohérence territoriale, afin de favoriser la mutualisation des savoir-faire et l’échange d’expériences.

La cotisation pour l’année 2023 s’élèverait, compte tenu de la population du périmètre de notre SCoT, à 500 €uros.CC - 26/09/2023 16

PROPOSITION : Au regard de ces éléments, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire de :

adhérer à la Fédération Nationale des SCoT à compter de l’année 2023 et d’acquitter la cotisation annuelle fixée par le Conseil d’Administration de la Fédération Nationale des SCoT, et dont le montant s’élève, pour l’année 2023, à 500 € ;

autoriser, en cas d’empêchement, le Président à désigner au cas par cas, un suppléant au sein du Bureau pour participer à l’assemblée générale de la Fédération Nationale des SCoT) ;

charger Monsieur le Président de la mise en œuvre de la délibération.

M. Henry indique que la collectivité a besoin de participer aux travaux et réflexions des collectivités porteuses de SCOT, pour échanger au vu des règlementations à venir (ZAN, SRADETT…), et ainsi faire remonter des problématiques auprès du législateur.

DÉCISION : A l'unanimité des membres présents ou représentés, l’assemblée adopte les propositions du Président.

QUESTION 3.4 - Prescription de l’élaboration d’un Programme Local de l'Habitat 2026-2032

Délibération n° CC-102-2023

(Affaire inscrite à l’ordre du jour)

RAPPORTEUR : P. HENRY

EXPOSÉ : Le Programme Local de l'Habitat est un document stratégique de programmation qui détaille l'ensemble de la politique locale de l'habitat pour une durée de 6 ans.

Il définit les objectifs et les principes d'une politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergement, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en assurant entre les communes et entre les quartiers d'une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements.

Déployé à l’initiative du territoire, le Programme local de l’habitat (PLH) est néanmoins, en application de la loi MOLLE du 25 mars 2009, un document de planification obligatoire pour les Communautés de communes ayant pris la compétence habitat et comptant plus de 30 000 habitants avec une commune de plus de 10 000 habitants. Lors du dernier recensement 2019, la CCPCG comptait 30 289 habitants.CC - 26/09/2023 17

Ce programme s’inscrit dans le cadre de la convention « opération de revitalisation du territoire » attenante à la programmation « Petites villes de demain » (fiche action n°13), contractualisée le 8 juin 2023 avec l’État, la Région Pays de la Loire, le Département de la Mayenne et la Banque des Territoires.

Ainsi, pour permettre à la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier de conserver son rôle de chef de file de la politique locale de l'habitat, il est proposé de prescrire l'élaboration d'un Programme local de l’habitat.

Les différentes étapes d'élaboration d'un PLH

La procédure d'élaboration et d'adoption d'un Programme Local de l'Habitat, telle que définie par le Code de la Construction et de l'Habitation, s'organise autour de 3 grandes phases :

Le lancement de la procédure d'élaboration

Il s'agit là pour la CCPCG de prendre une délibération engageant la procédure d'élaboration du PLH et identifiant les personnes morales associées. Cette délibération doit être notifiée aux personnes morales et à l'État, qui assurera dans un délai de 3 mois un porter à connaissance.

La définition et l'arrêt du projet de PLH

Cette phase consiste à élaborer le diagnostic, définir les orientations stratégiques et le programme d'action, constitutifs du dossier. Elle s'appuie sur un travail partenarial regroupant l'ensemble des acteurs associés à la démarche. Afin de la mener à bien, la CCPCG pourrait être accompagnée par des assistances à maîtrise d’ouvrage. A l'issue de cette deuxième phase d'une durée prévisionnelle de 12 à 18 mois, le projet de PLH est arrêté par le Conseil Communautaire.

Les consultations préalables à l'adoption définitive du PLH

Le projet de PLH est transmis pour avis aux communes membres et à l’autorité en charge du Schéma de cohérence territoriale (SCOT) qui disposent de deux mois pour se prononcer. Sur la base des avis rendus, la CCPCG valide par délibération le projet de PLH qui est alors transmis au Préfet. Ce dernier émet un avis sur la base de celui rendu par le comité régional de l'habitat et de l'hébergement qui dispose de deux mois pour émettre son avis.

Le représentant de l'État dispose alors d'un délai d'un mois suite à cet avis du CRHH pour adresser des demandes motivées de modifications. La CCPCG adopte son PLH en tenant compte de l'avis exprimé par le représentant de l'État. Le PLH devient exécutoire deux mois après l'adoption de la délibération.

Le contenu règlementaire d'un PLH

Selon les dispositions de l'article L302-1 du Code de l'Habitation et de la Construction, le PLH contient 3 documents, donnant lieu chacun à une phase d'élaboration :CC - 26/09/2023 18

Un diagnostic

Il comprend une évaluation des politiques locales de l'habitat et une analyse du fonctionnement des marchés locaux de l'habitat. Il s'agit notamment : - De faire le point sur l'adéquation entre offre et demande : état de la situation existante et évolutions en cours ;

- D'évaluer les résultats et effets des politiques de l'habitat précédentes ; - D'exposer les conséquences, en matière d'habitat, des perspectives de développement et d'aménagement.

Un document d'orientation

Il détermine les principes et les objectifs :

- Pour permettre une offre suffisante, diversifiée et équilibrée des différents types de logements, dans le respect des objectifs de mixité sociale dans l'habitat ; - Pour répondre aux besoins, notamment ceux des personnes mal logées, défavorisées ou présentant des difficultés particulières ;

- Pour guider les politiques d'attribution des logements locatifs sociaux ; - En matière de requalification du parc public et privé existant, de lutte contre l'habitat indigne et de renouvellement urbain (en particulier actions de rénovation urbaine) ; - Pour l'adaptation de l'habitat en faveur des personnes âgées et handicapées ; - Pour répondre aux besoins particuliers de logement des étudiants.

Le document d'orientation détermine en outre les secteurs géographiques et les catégories de logements pour lesquels des interventions publiques sont nécessaires.

Un programme d'actions thématique et territorialisé

Il s'agit là pour l'ensemble du territoire et par secteurs géographiques de :

- Quantifier les objectifs et localiser l'offre nouvelle de logement et d'hébergement par secteur géographique et répartir les logements locatifs sociaux nécessaires ; - Lister les principales actions envisagées pour l'amélioration et la réhabilitation du parc de logements publics ou privés existant et préciser les dispositifs opérationnels auxquels il est envisagé de recourir par secteur géographique ;

- Décrire les opérations de rénovation urbaine envisagées en précisant les modalités de reconstitution de l'offre de logement social liée à ces opérations ;

- Définir les interventions en matière foncière permettant la réalisation des actions du programme ;

- Évaluer les incidences de la mise en œuvre des actions retenues sur les PLU et cartes communales par secteur géographique ;

- Évaluer les moyens financiers nécessaires à la mise en œuvre des actions et des catégories d'intervenant auxquels incombe la réalisation des actions ; - Fixer les modalités de suivi et d'évaluation du PLH et conditions de mise en place d'un dispositif d'observation de l'habitat.CC - 26/09/2023 19

L'élaboration du projet de PLH

Désignation des personnes morales

Conformément à l'article R.302-2 du CCH, la CCPCG doit définir la liste des personnes morales associées à l'élaboration du programme. Il est donc proposé d'associer les personnes morales suivantes :

- L'État et ses entités ;

- Le Conseil Régional des Pays de la Loire ;

- Le Département de la Mayenne ;

- La Caisse des dépôts et consignations ;

- Les communes membres de la Communauté de Communes ;

- Les représentants des bailleurs sociaux.

Concertation associant les habitants et les associations locales

La loi Égalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017 offre la possibilité d'engager une phase de concertation associant les habitants et les associations locales.

L'élaboration d'un PLH offre l'opportunité d'associer un grand nombre d'acteurs travaillant sur la thématique de l'habitat, du logement ou encore du foncier. Elle permet d'articuler l'ensemble des politiques sectorielles de l'habitat, telles que les actions en faveur du logement des personnes défavorisées, la stratégie de renouvellement urbain, l'interaction entre le parc public et privé ou encore le développement d'une offre nouvelle adaptée aux besoins.

Les données législatives et de contexte à prendre en compte

L'élaboration du nouveau PLH devra intégrer les orientations relatives au projet de territoire, les dispositions législatives et réflexions des partenaires à savoir :

- La loi relative à la répartition des compétences entre collectivités territoriales ; - La loi d’orientation pour la ville ;

- La loi relative au renforcement et à la simplification de la coopération communale ; - La loi portant solidarité et au renouvellement urbain ;

- La loi portant libertés et responsabilités locales ;

- La loi portant engagement national pour le logement ;

- La loi instituant le droit au logement opposable ;

- La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ; - Les lois Grenelle 1 et Grenelle II ;

- La loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;

- La loi de programmation pour la ville et la cohésion sociale ;

- La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;

- La loi relative à transition énergétique pour la croissance verte ;

- La loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;

- La loi relative à l’égalité et à la citoyenneté ;

- La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ; - La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;

- La loi portant différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification ; - La loi relative à la zéro artificialisation nette ;CC - 26/09/2023 20

- Le plan départemental de l’habitat et de l’hébergement de la Mayenne (PD2H) ; - Le document d'orientation, la convention intercommunale et le plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs ; - Le schéma de cohérence territoriale (dont la révision devra être arrêtée simultanément fin 2025 au regard des objectifs de la loi ZAN) ;

- Il devra également être en cohérence avec les documents programmatiques ou de planification tels que le Schéma de mobilité simplifié.

Conduite du projet

Le pilotage

Le PLH est adopté par le Conseil Communautaire mais celui-ci met en place, pour toute la durée de l'élaboration, un Comité de pilotage. C'est l'instance qui, à toutes les étapes d'élaboration du PLH, débat sur les travaux, construit une vision commune d'une politique de l'habitat par la discussion et la validation du diagnostic, des orientations et du programme d'action du PLH.

Un Comité de pilotage, présidé par Philippe Henry, Président de la CCPCG et Maire de Château-Gontier-sur Maire, sera composé de :

- Vincent Saulnier, Vice-Président et Maire délégué de Château-Gontier Bazouges ; - Nolwenn Guérin, Vice-Présidente en charge du CIAS et de la Santé ; - Dominique de Valicourt, Vice-Présidente en charge du tourisme et du patrimoine, Maire de Saint-Denis-d’Anjou, petite cité de caractère ;

- Marie-Noëlle Tribondeau, Vice-Présidente en charge de l’enseignement, de l’emploi et de la formation, Maire de Bierné-les-Villages.

Les Maires des communes seront associés dans le cadre de la Conférence des Maires.

Un Comité technique, animé par le Directeur Général des Services, participe à la définition des orientations et des objectifs en matière d’habitat. Il prépare les décisions du Comité de pilotage. Il est composé d’agents de la CCPCG, de représentants des partenaires institutionnels associés (État, Département…) et des acteurs de l’habitat.

L'internalisation de l'élaboration

Il est proposé d'internaliser l'élaboration du PLH, et de confier à d’éventuelles AMO des missions ponctuelles en fonction des besoins rencontrés, notamment l’accompagnement des communes quant à l’élaboration du programme d'actions détaillé pour chaque secteur géographique (volet foncier et chiffrage).

Calendrier prévisionnel

Le calendrier proposé ci-dessous reste dépendant de la validation, au fur et à mesure, de chacune des principales étapes de la démarche.

- Septembre 2023 : Délibération prescrivant l'élaboration d'un nouveau PLH - Janvier-février 2024 : Examen du porter à connaissance de l'Etat

- Mars-avril 2024 : Validation du diagnostic

- Mai-juillet 2024 : Elaboration et validation du document d'orientationCC - 26/09/2023 21

- Septembre 2024-Mars 2025 : Elaboration et validation du programme d'actions (volet foncier)

- Avril-Juillet 2025 : Projet de PLH arrêté (consultation de l'Etat et des personnes morales associées)

- Décembre 2025 : Adoption du PLH 2026-2032

PROPOSITION : Au regard de ces éléments, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire de :

approuver l’engagement de la procédure d’élaboration d’un Programme Local de l’Habitat ;

notifier la présente délibération aux personnes morales associées ; l’autoriser, ou son représentant, à signer tout document relatif à ce dossier.

P. Henry souligne que le PLH va permettre de faire un point complet sur la situation de l’habitat au Pays de Château-Gontier et de pouvoir tracer les perspectives 2026-2032, concernant la qualification du logement et pouvoir accompagner les besoins.

Ce travail est intéressant à mener, en lien avec la réactualisation de son PD2H (Plan Départemental pour l’Habitat et l’Hébergement), portée par le Département de la Mayenne. Le PLH va permettre de travailler sur des thématiques, telles que l’amélioration de l’habitat, les constructions…, au sein de groupes de travail et comité de pilotage, selon le calendrier prévisionnel exposé ci-dessus, pour un arrêt souhaité en décembre 2025, avant la fin de la mandature actuelle.

P. Henry souligne que le PLH fait partie des nombreux dossiers et réflexions à mener d’ici la fin de mandat, thématiques qui seront d’ailleurs abordés lors des prochaines réunions en Assemblées des Maires.

DÉCISION : A l'unanimité des membres présents ou représentés, l’assemblée adopte les propositions du Président.

QUESTION 3.5 - e-Collectivités - Mise à disposition d’un Délégué à la Protection des Données - Signature d’une convention

Délibération n° CC-103-2023

(Affaire inscrite à l’ordre du jour)

RAPPORTEUR : P. HENRY

EXPOSÉ : Les collectivités locales sont amenées à recourir de façon croissante aux moyens informatiques pour gérer les nombreux services dont elles ont la compétence : état civil, listes électorales, inscriptions scolaires, action sociale, gestion foncière et urbanisme, facturation de taxes et redevances, etc.CC - 26/09/2023 22

Simultanément, les dispositifs de contrôle liés aux nouvelles technologies se multiplient (vidéosurveillance, applications biométriques, géolocalisation, etc.) et le recours au réseau Internet facilite le développement des téléservices locaux de l’administration électronique à destination des administrés.

Ces applications ou fichiers recensent de nombreuses informations sur les personnes, administrés de la collectivité ou autres usagers.

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), applicable dès le 25 mai 2018, impose à toutes les structures publiques de nommer un Délégué à la Protection des Données, DPO (de l’anglais Data Protect Officer). Il remplace le Correspondant Informatique et Libertés (CIL). Ce règlement européen reprend les grands principes de la loi Informatique et Libertés de 1978, tout en responsabilisant davantage les acteurs publics. Ces derniers doivent s’assurer et démontrer qu’ils offrent un niveau optimal de protection et de traçabilité des données personnelles traitées.

La protection des données à caractère personnel est un facteur de transparence et de confiance à l’égard des administrés. C’est aussi un gage de sécurité juridique pour l’élu responsables des fichiers (désigné comme Responsable de Traitement) et une manière de réduire l’exposition aux risques.

La collectivité peut désigner un DPO en interne ou en externe. Ce dernier peut alors être “mutualisé”.

La collectivité a la possibilité de nommer le Syndicat e-Collectivités en tant que personne morale pour assurer la fonction de DPO mutualisé.

Le DPO est principalement chargé d’aider et de conseiller la collectivité par :

- la réalisation d’un inventaire de toutes les données personnelles traitées, - la sensibilisation et l’information des agents sur la réglementation,

- des recommandations pour être en conformité avec le règlement,

- un accompagnement sur l’analyse d’impact des données sensibles.

PROPOSITION :

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données,

Au regard de ces éléments, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire de :

nommer le Syndicat e-Collectivités comme personne morale en tant que DPO de la Communauté de Communes ;

l’autoriser, ou son représentant, à signer la convention de mise à disposition d’un DPO mutualisé proposée par e-Collectivités (annexe 4 de l’exposé), ainsi que tout document se rapportant à ce dossier.CC - 26/09/2023 23

DÉCISION : A l'unanimité des membres présents ou représentés, l’assemblée adopte les propositions du Président.

QUESTION 3.6 - Désignation de représentants à la commission consultative paritaire de l’énergie

Délibération n° CC-104-2023

(Affaire inscrite à l’ordre du jour)

RAPPORTEUR : V. SAULNIER

EXPOSÉ : En application de l'article L2224-37-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au Territoire d'Energie Mayenne de créer la Commission Consultative Paritaire de l'Energie, qui a pour missions de :

- Coordonner les actions en faveur de la transition énergétique,

- Garantir la cohérence des politiques d'investissement,

- Faciliter l'échange de données pour un partage d'expériences et de réflexion sur des enjeux communs (PCAET, Éclairage public, mobilité…).

Cette commission permet aux collectivités présentées, les EPCI, une mise en cohérence de leurs politiques en matière d'énergie à l'échelle du territoire mayennais. Elle constitue une instance de dialogue et de coordination entre les collectivités et le TEM, Autorité Organisatrice de la Distribution de l'électricité (AODE).

Elle favorise la coopération, la cohérence et la mutualisation des actions et des investissements dans les domaines de la transition énergétique, par le rapprochement du TEM avec les intercommunalités responsables de la planification énergétique, de l'air et du climat sur leurs territoires.

Elle serait composée de manière paritaire avec 9 élus représentants les EPCI et 9 élus représentants le TEM.

Il est proposé que le Gal Sud Mayenne, au titre de l’animation mutualisée de la politique énergie-climat territoriale et notamment du PCAET, désigne 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant à cette commission.

PROPOSITION : Au regard de ces éléments, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire de désigner les représentants de la collectivité pour siéger au sein de la Commission Consultative Paritaire de l'Energie, à savoir :

- 1 représentant titulaire : Monsieur Vincent SAULNIER (mais déjà suppléant de la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier),

- 1 représentant suppléant : Monsieur Jean-Paul FORVEILLE.CC - 26/09/2023 24

DÉCISION : A l'unanimité des membres présents ou représentés, l’assemblée adopte les propositions du Président.

4. RESSOURCES HUMAINES

QUESTION 4.1 - Modifications du tableau des emplois

RAPPORTEUR : N. GUÉRIN

1) Projet de développement du Centre Social

Délibération n° CC-105-2023

(Affaire inscrite à l’ordre du jour)

EXPOSÉ : Par délibération en date du 21 janvier 2015, le Centre Intercommunal d’Actions Sociales (CIAS) a créé un poste de chargé de développement pour le fonctionnement du Centre Social du Pays de Château-Gontier, renouvelé en 2018, puis une dernière fois en 2021, cette fois jusqu’au terme de l’agrément « Animation globale, coordination et animation collective familles », délivré par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) et en cours au CIAS jusqu’au 31 décembre 2025.

En 2015 a également été mis en œuvre un schéma de mutualisation entre la Ville de Château-Gontier-sur-Mayenne, son CCAS et la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier et son CIAS. Il a notamment été créé un service commun entre ces entités. Cette mutualisation a conduit à l’établissement d’une politique de ressources humaines identique.

En référence à ce schéma de mutualisation des services et aux modalités de remboursement entre collectivités, il est proposé de créer un poste de chargé de projet par voie contractuelle jusqu’au terme de la convention en cours signée avec la CAF, soit jusqu’au 31 décembre 2025, et potentiellement renouvelable, sous réserve de la poursuite de l’agrément susvisé au-delà de cette date, dans la limite maximale, toutefois, de six années de contrat pour le (la) chargé(e) de développement qui sera recruté(e) à cette occasion, soit au plus tard jusqu’au 30 septembre 2029.

Cadre d’emplois Temps de travail Nb de poste Date d’effet

Rédacteurs Territoriaux 100 % 1 A partir du 1er octobre 2023

Références juridiques : Articles L332-24, L332-25 et L332-26 du Code Général de la Fonction PubliqueCC - 26/09/2023 25

PROPOSITION : Au regard de ces éléments, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire de créer un poste chargé de projet par voie contractuelle, selon les conditions exposées ci-dessus.

DÉCISION : A l'unanimité des membres présents ou représentés, l’assemblée adopte la proposition du Président.

2) GAL Sud Mayenne - Création d’un poste non permanent à durée déterminée dans le cadre d’un contrat de projet

Délibération n° CC-106-2023

(Affaire inscrite à l’ordre du jour)

EXPOSÉ : Le GAL Sud Mayenne et ses trois EPCI associés vont renforcer leur équipe de chargés de mission Plateforme Territoriale de Rénovation Énergétique (PTRE) avec un troisième membre.

Cadre d’emplois Temps de travail Nb de poste Durée maximum de la mission Date d’effet

Technicien

Territorial 100 % 1

CDD de 12 mois renouvelable dans

la limite d’une durée totale de 6 ans 18/09/2023

Références juridiques : Articles L332-24, L332-25 et L332-26 du Code Général de la Fonction Publique

PROPOSITION : Au regard de ces éléments, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire d’adapter le tableau des emplois aux besoins des services, tel que présenté ci-dessus.

DÉCISION : A l'unanimité des membres présents ou représentés, l’assemblée adopte la proposition du Président.

3) Création et suppression de postes

Délibération n° CC-107-2023

(Affaire inscrite à l’ordre du jour)

EXPOSÉ : Monsieur le Président propose une mise à jour du tableau des emplois pour l’adapter à l’organisation des services.CC - 26/09/2023 26

Création des postes suivants :

Cadre d’emplois Temps de travail Nombre Date d’effet

Puéricultrice 17.5/35 1 01/09/2023

Adjoint Technique 35/35 1 01/09/2023

Adjoint Technique 17.5/35 1 01/09/2023

Agent Social 35/35 1 01/09/2023

Suppression des postes suivants :

Cadre d’emplois Temps de travail Nombre Date d’effet

Éducatrice de jeunes enfants 17.5/35 1 01/09/2023

Auxiliaire de puériculture 35/35 1 01/09/2023

Adjoint Technique 28/35 1 01/09/2023

Ces postes seront pourvus par des personnels titulaires ou inscrits sur liste d’aptitude après concours sinon, à défaut de candidatures de ce type, par des agents contractuels au motif des articles L332-8 ou L332-10 du Code Général de la Fonction Publique.

PROPOSITION : Au regard de ces éléments, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire d’adapter le tableau des emplois aux besoins des services, tel que présenté ci-dessus.

DÉCISION : A l'unanimité des membres présents ou représentés, l’assemblée adopte les propositions du Président.

5. FINANCES

QUESTION 5.1 - Admissions en non-valeur 2023

RAPPORTEUR : V. SAULNIERCC - 26/09/2023 27

QUESTION 5.1.1 - Admissions en non-valeur 2023 - Budget Principal

Délibération n° CC-108-2023

(Affaire inscrite à l’ordre du jour)

EXPOSÉ : Monsieur le Trésorier Principal sollicite l’irrécouvrabilité de différentes créances (admission en non-valeur uniquement) et ce, sur plusieurs années, d’un montant de 954,91 €.

Les demandes d’admission en non-valeur (9 pièces), d’un total de 954,91 €, concernent les débiteurs relevant de poursuites sans effet ou de faible montant.

Considérant que, sur le Budget Principal, les créances proposées en non-valeur d’un montant de 135,75 € seraient susceptibles d’être recouvrées, il est proposé de refuser l’irrécouvrabilité de ces créances.

Motif de la présentation Montant Nombre de pièces

Poursuites sans effet - Médiathèque (pénalités sur livres

non rendus) 100,00 € 2

Poursuites sans effet - Campings 719,09 € 3

RAR inférieur au seuil de poursuite 0,07 € 2

TOTAL ANV retenues 819,16 € 7

Poursuites sans effet - Stade (dégradation) 133,75 € 1

RAR inférieur au seuil de poursuite 2,00 € 1

TOTAL ANV refusées 135,75 € 2

TOTAL LISTES 6096870215 ET 6122252115

TRANSMISES PAR LE COMPTABLE PUBLIC 954,91 € 9

PROPOSITION : Au regard de ces éléments, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire d’autoriser l’irrécouvrabilité des créances susvisées pour un montant de 819,16 € sur le Budget Principal.

DÉCISION : A l'unanimité des membres présents ou représentés, l’assemblée adopte la proposition du Président.CC - 26/09/2023 28

QUESTION 5.1.2 - Admission en non valeur et créances éteintes 2023 - Budget Annexe Assainissement

Délibération n° CC-109-2023

(Affaire inscrite à l’ordre du jour)

EXPOSÉ : Monsieur le Trésorier Principal sollicite l’irrécouvrabilité de différentes créances (admission en non-valeur uniquement) et ce, sur les années 2019 et 2022, d’un montant de 136,00 €.

Les demandes d’admission en non-valeur (4 pièces) d’un total de 136,00 € concernent les débiteurs relevant de poursuites sans effet ou de faible montant.

Motif de la présentation Montant Nombre de pièces

Régul. de centimes - Contrôles SPANC 2022 0,70 € 3

Poursuites sans effet - Contrôle SPANC 2019 (cessation

d’activité de la Société) 135,30 € 1

TOTAL ANV retenues 136,00 € 4

TOTAL LISTE 6121851315 TRANSMISE PAR LE

COMPTABLE PUBLIC 136,00 € 4

PROPOSITION : Au regard de ces éléments, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire d’autoriser l’irrécouvrabilité des créances susvisées pour un montant de 136,00 € sur le Budget Annexe Assainissement.

DÉCISION : A l'unanimité des membres présents ou représentés, l’assemblée adopte la proposition du Président.

QUESTION 5.1.3 - Admissions en non valeur 2023 - Budget Annexe Leader

Délibération n° CC-110-2023

(Affaire inscrite à l’ordre du jour)

EXPOSÉ : Monsieur le Trésorier Principal sollicite l’irrécouvrabilité de différentes créances (admission en non-valeur uniquement) et ce, sur l’année 2018 :

Les demandes d’admission en non-valeur (1 pièce), d’un total de 0,01 €, concernent les débiteurs relevant de poursuites sans effet ou de faible montant.CC - 26/09/2023 29

Motif de la présentation Montant Nombre de pièces

Régul. de centimes - Subvention TEPCV 0,01 € 1

TOTAL ANV retenue 0,01 € 1

TOTAL LISTE 6492330115 TRANSMISE PAR LE

COMPTABLE PUBLIC 0,01 € 1

PROPOSITION : Au regard de ces éléments, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire d’autoriser l’irrécouvrabilité des créances susvisées pour un montant de 0,01 € sur le Budget Annexe Leader.

DÉCISION : A l'unanimité des membres présents ou représentés, l’assemblée adopte la proposition du Président.

QUESTION 5.1.4 - Admission en non valeur et créances éteintes 2023 - Budget Annexe Déchets

Délibération n° CC-111-2023

(Affaire inscrite à l’ordre du jour)

EXPOSÉ : Monsieur le Trésorier Principal sollicite l’irrécouvrabilité de différentes créances (admission en non-valeur et créances éteintes) relatives à la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères des années 2011 à 2023 d’un montant total de 15 004,18 €.

Les procédures de poursuites et de recouvrement à savoir relances, commandement de payer, opposition à Tiers Détenteur auprès des organismes financiers et employeurs ont été effectuées par les services du Trésor Public.

1) Admissions en non-valeur (compte 6541) :

Les demandes d’admissions en non-valeur (160 pièces) d’un montant de 12 598,59 € concernent des débiteurs ayant fait l’objet de poursuites sans effet, et du constat d’un reste à réaliser inférieur au seuil de poursuite.

Considérant que, sur le Budget Annexe Déchets, les créances proposées en non-valeur d’un montant de 8 247,94 € seraient susceptibles d’être recouvrées, il est proposé de refuser l’irrécouvrabilité de ces créances.CC - 26/09/2023 30

Motif de la présentation Montant Nombre de pièces

Poursuites sans effet 4 178,64 € 35

Reste à réaliser inférieur au seuil de poursuites 45,41 € 65

PV perquisition et demande de renseignement

infructueuse 126,60 € 1

TOTAL ANV retenues 4 350,65 € 101

Poursuites sans effet 6 584,71 € 49

Reste à réaliser inférieur au seuil de poursuites 3,05 € 1

Insuffisance actif 51,28 € 1

PV carence 1 608,90 € 8

TOTAL ANV refusées 8 247,94 € 59

TOTAL LISTE 6139060115 TRANSMISE PAR LE

COMPTABLE PUBLIC 12 598,59 € 160

2) Créances éteintes (compte 6542) :

Les demandes de créances éteintes (24 pièces) d’un montant de 2 405,59 € concernent des débiteurs pour lesquels a été prononcée une liquidation de bien.

Motif de la présentation Montant Nombre de pièces

Liquidation de bien 2 405,59 € 24

TOTAL 2 405,59 € 24

PROPOSITION : Au regard de ces éléments, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire d’autoriser l’irrécouvrabilité des créances susvisées pour un montant de 6 756,24 € sur le Budget Annexe Déchets.

M. Saulnier tient à rappeler le taux de recouvrement exceptionnel de 99 % de la REOM sur le territoire du Pays de Château-Gontier, avec cependant quelques poursuites restées sans effet.

DÉCISION : A l'unanimité des membres présents ou représentés, l’assemblée adopte la proposition du Président.CC - 26/09/2023 31

QUESTION 5.2 - Décisions modificatives budgétaires

Délibération n° CC-112-2023

(Affaire inscrite à l’ordre du jour)

RAPPORTEUR : V. SAULNIER

EXPOSÉ : En raison de l’ajustement ou de la modification de certains programmes inscrits au Budget Primitif 2023, il convient de statuer sur les propositions de décisions modificatives budgétaires.

- Se reporter au tableau joint à l’exposé en annexe 5 -

PROPOSITION : Au regard de ces éléments, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire d’adopter les décisions modificatives budgétaires telles que détaillées en annexe.

DÉCISION : A l'unanimité des membres présents ou représentés, l’assemblée adopte les propositions du Président.

QUESTION 5.3 - Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024

Délibération n° CC-113-2023

(Affaire inscrite à l’ordre du jour)

RAPPORTEUR : V. SAULNIER

EXPOSÉ : La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.CC - 26/09/2023 32

Ainsi :

• En matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;

• En matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;

• En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

A noter que cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la Communauté de Communes, son budget principal et certains de ses budgets annexes (Zones d’Activités, Développement Économique, Maison de Santé, Leader).

PROPOSITION :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ;

Vu l’avis favorable du comptable public en date du 15 mai 2023 pour l’application du référentiel M57 avec le plan comptable développé pour la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier au 1er janvier 2024 ;

Considérant que la collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024 et que cette norme comptable s’appliquera aux budgets gérés actuellement en M14 ;

Au regard de ces éléments, et en application de la règlementation, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire de :

adopter le référentiel budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2024 ; préciser que la norme M57 s’appliquera aux budgets gérés actuellement en M14 ; l’autoriser à mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable, et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

DÉCISION : A l'unanimité des membres présents ou représentés, l’assemblée adopte les propositions du Président.CC - 26/09/2023 33

QUESTION 5.4 - Adoption du Règlement Budgétaire et Financier de la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier

Délibération n° CC-114-2023

(Affaire inscrite à l’ordre du jour)

RAPPORTEUR : V. SAULNIER

EXPOSÉ : La nomenclature budgétaire et comptable M57 prévoit l’instauration d’un Règlement Budgétaire et Financier (RBF) valable pour la durée de la mandature. Il se décompose en 6 thématiques :

• Le cadre budgétaire et les différentes phases de conception et de modification du budget.

• L’exécution budgétaire qui rappelle les grands principes de base auxquels la collectivité doit se conformer pour garantir la régularité de son fonctionnement. Il fait ainsi état de l’obligation de la comptabilité d’engagement, la gestion du service fait et les opérations de fin d’exercice.

• La gestion de la pluri annualité. A ce titre, il fixe les règles relatives : o Aux modalités de gestion des autorisations de programme, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement, en fixant les règles de caducité applicables aux crédits pluriannuels,

o A l’information du Conseil Communautaire sur la gestion des engagements pluriannuels au cours de l’exercice.

• La gestion du patrimoine, de la dette et des risques qui devient un enjeu majeur dans le cadre de la modernisation des finances publiques.

• Les régies et la responsabilité des gestionnaires publics.

• Les subventions et leurs modalités d’attribution.

Ce règlement doit pouvoir être révisé et pourra faire l’objet d’adaptation par voie d’avenant adopté en Conseil Communautaire.

- Se reporter au document joint à l’exposé en annexe 6 -

PROPOSITION :

Vu l’article L 5217-10-8 du CGCT, applicable aux métropoles et à toute collectivité ayant fait le choix de la nomenclature M57, relatif au règlement budgétaire et financier,

Vu l’arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs,CC - 26/09/2023 34

Au regard de ces éléments, et en application de la règlementation, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire d’approuver le règlement budgétaire et financier de la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier tel que présenté dans le document annexé.

DÉCISION : A l'unanimité des membres présents ou représentés, l’assemblée adopte la proposition du Président.

QUESTION 5.5 - Fongibilité des crédits en M57 au 1er janvier 2024

Délibération n° CC-115-2023

(Affaire inscrite à l’ordre du jour)

RAPPORTEUR : V. SAULNIER

EXPOSÉ : Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités territoriales les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre et souplesse budgétaire aux gestionnaires et notamment en matière de fongibilité des crédits.

PROPOSITION :

Vu l’article L.5217-10-6 du CGCT « dans la limite fixée à l’occasion du vote du budget et ne pouvant dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, l’assemblée délibérante peut déléguer la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel »,

Vu l’arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements administratifs,

Considérant que la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier a adopté, par délibération du Conseil Communautaire en date du 26 septembre 2023, la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024, et que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la Communauté de Communes sous nomenclature M14,

Au regard de ces éléments, et en application de la règlementation, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire de :

l’autoriser à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section ;

lui donner tous pouvoirs, ou à son représentant, pour prendre toutes les dispositions ainsi que signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.CC - 26/09/2023 35

DÉCISION : A l'unanimité des membres présents ou représentés, l’assemblée adopte les propositions du Président.

QUESTION 5.6 - Fixation des durées d'amortissement des biens - Plan comptable M57 - 1er janvier 2024

Délibération n° CC-116-2023

(Affaire inscrite à l’ordre du jour)

RAPPORTEUR : V. SAULNIER

EXPOSÉ : La mise en place de la nomenclature comptable et budgétaire M57 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. Le champ d’application reste défini par l’article R.2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui fixe les règles applicables aux amortissements des intercommunalités.

Pour rappel, la dotation aux amortissements constitue une dépense obligatoire pour les communes et les groupements de communes de plus de 3 500 habitants. Les amortissements permettent de constater chaque année la dépréciation des biens tout en dégageant une ressource destinée à les renouveler.

La Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier procède à l’amortissement de son actif immobilisé, à l’exception :

• Des frais d’études et d’insertion suivis de réalisation,

• Des terrains autres que les gisements de terrains,

• Des biens immeubles non productifs de revenus,

• Des œuvres d’art,

• Des immobilisations affectées, concédées, affermées ou mises à disposition, • Des réseaux et installations de voirie.

Les durées d’amortissement des immobilisations sont fixées librement pour chaque catégorie de biens par l’assemblée délibérante à l’exception :

Article Biens ou catégories de biens M57 Durée d’amortissement

Immobilisations incorporelles

202 Frais d’études documents d’urbanisme 10 ans

203xx Frais d’études et frais d’insertion non suivis de réalisation 5 ans

2041x - 2043x -

20441x - 2046

Subventions d’équipement versées pour financer des

biens matériels et mobiliers 5 ans

2041x - 2043x -

20441x - 2046

Subventions d’équipement versées pour financer des

biens immobiliers 30 ansCC - 26/09/2023 36

2041x - 2043x -

20441x - 2046

Subventions d’équipement versées pour financer des

projets d’infrastructure d’intérêt national 40 ans

2042x - 20442x Subventions d’équipement aux personnes de droit privé 5 ans

A noter que les comptes relatifs aux œuvres et collections d’art ont été remaniés par la M57 et concernent dorénavant les Biens historiques et culturels, qu’ils soient immobiliers ou mobiliers. Ces biens sont non amortissables mais les dépenses ultérieures immobilisées afférentes à ces biens font, elles, l’objet d’un plan d’amortissement. Les durées d’amortissement doivent ainsi être mises à jour et intégrer les dépenses ultérieures immobilisées des Biens historiques et culturels.

Pour les autres catégories de dépenses, la durée d’amortissement doit correspondre à la durée probable d’utilisation.

Il est proposé d’harmoniser les durées d’amortissement appliquées avant le passage de la M14 en M57, selon le tableau suivant :

Article Biens ou catégories de biens M57 Durée d’amortissement

Immobilisations incorporelles

205x Logiciels 5 ans

208x Autres immobilisations incorporelles 5 ans

Immobilisations corporelles

212x Plantations d’arbres et d’arbustes, agencements de terrains 15 ans

21318 Autres bâtiments publics 20 ans

2132x Constructions - Bâtiments privés 20 ans

2135x Installations générales, aménagement des constructions 15 ans

2138 Autres constructions 20 ans

2142 Constructions sur sol d’autrui - immeubles de rapport Durée du bail

2145 Constructions sur sol d’autrui - Installations générales, agencements, aménagements 15 ans

2153x Réseaux divers 20 ans

2156x Matériel et outillage d’incendie et de défense civile, y compris vidéoprotection 10 ans

21571 Matériel ferroviaire 10 ans

21573x Matériel et outillage de voirie 8 ans

21578 Autre matériel technique 10 ans

2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 10 ans

21612 Biens historiques et culturels immobiliers - dépenses ultérieures immobilisées 50 ans

21622 Biens historiques et culturels mobiliers - dépenses ultérieures immobilisées 20 ans

2181 Installations générales, agencements et aménagements divers 15 ans

21828 Autres matériels de transport 10 ansCC - 26/09/2023 37

2183x Matériel informatique 5 ans

2184x Matériel de bureau et mobilier 10 ans

2185 Matériel de téléphonie 5 ans

2188 Autres immobilisations corporelles 10 ans

Seuil unitaire en-deçà duquel les immobilisations de faible valeur s’amortissent sur 1 an : 1 000 € HT 1 an

L’instruction M57 prévoit que l’amortissement prorata temporis est pour sa part calculé pour chaque catégorie d’immobilisation, à compter de la date effective d’entrée en service du bien dans le patrimoine de la collectivité, pour tous les biens acquis à compter du 1er janvier 2024, sans retraitement des années antérieures. Par mesure de simplification, il est proposé de retenir la date du dernier mandat d’acquisition de l’immobilisation comme date de mise en service.

Dans la logique d’une approche par enjeux, il est proposé de déroger à cette règle du prorata temporis pour les biens dits de « faible valeur », c’est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 1 000 € HT et qui revêtent un caractère de durabilité. En dessous de ce montant, l’amortissement sera effectué en 1 année au cours de l’exercice suivant son acquisition. Ces biens seront sortis de l’actif et de l’inventaire comptable de l’ordonnateur, dès qu’ils ont été intégralement amortis, c’est-à-dire au 31 décembre de l’année qui suit leur acquisition.

PROPOSITION :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus précisément son article L.2321-2-27 du CGCT relatif à l’obligation pour les communes et groupements de communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants, d’amortir les immobilisations corporelles et incorporelles, l’amortissement étant considéré comme une dépense obligatoire au sein du budget,

Vu l’article R.2321-1 du CGCT fixant les règles applicables aux amortissements des communes et groupements de communes, et selon lequel les durées d’amortissement sont fixées librement par l’assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, sauf exceptions,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 1er octobre 2019 fixant les durées d’amortissement des biens de la collectivité en M14,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 26 septembre 2023 adoptant la nomenclature budgétaire et comptable M57,

Considérant qu’à compter du 1er janvier 2024, dans le cadre de la M57, il convient de fixer les durées d’amortissement des immobilisations,

Considérant l’application de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations à compter du 1er janvier 2024,CC - 26/09/2023 38

Au regard de ces éléments, et en application de la règlementation, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire de :

adopter le principe de l’amortissement linéaire au prorata temporis pour les budgets de la Communauté de Communes relevant de l’instruction budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2024 ;

fixer les durées d’amortissement par nature de biens comme récapitulé dans le tableau ci-dessus ;

fixer à 1 000 € HT le seuil des biens de faible valeur, en-dessous duquel l’amortissement sera effectué sur 1 année au cours de l’exercice suivant leur acquisition. Ces biens seront sortis de l’actif et de l’inventaire comptable de l’ordonnateur, dès qu’ils ont été intégralement amortis, c’est-à-dire au 31 décembre de l’année qui suit leur acquisition ;

l’autoriser, ou son représentant à signer toute pièce nécessaire, à l’exécution de la présente délibération.

DÉCISION : A l'unanimité des membres présents ou représentés, l’assemblée adopte les propositions du Président.

6. INFORMATIONS & QUESTIONS DIVERSES

QUESTION 6.1 - Actes pris par le Président sur délégation de l'Assemblée

RAPPORTEUR : P. HENRY

Monsieur le Président rendra compte aux membres du Conseil des actes qu'il a pris sur délégation du Conseil de Communauté (délibération n° CC-032-2020 du 8 juin 2020) :

Arrêté n° 747/2023 : Régie de recettes Camping du Parc du Pays de Château-Gontier - Nomination d’un mandataire suppléant pour la période du 1er juillet au 31 août 2023.

Arrêté n° 748/2023 : Régie de recettes Camping de Daon - Nomination d’un mandataire suppléant pour la période du 1er juillet au 31 août 2023.

Arrêté n° 792/2023 : Régie de recettes et d’avances Piscine du Pays de Château-Gontier – Nomination d’un régisseur et de quatre mandataires suppléants, et abrogation des arrêtés précédents.

Arrêté n° 839/2023 : Régie de recettes et d’avances Piscine du Pays de Château-Gontier - Nomination d’un mandataire suppléant saisonnier pour la période du 7 au 20 août 2023.

Arrêté n° 856/2023 : Cession d’un tracteur Kubota à Monsieur Félicien VIOT.CC - 26/09/2023 39

Arrêté n° 892/2023 : Recours contre l’arrêté préfectoral du 23 janvier 2023 autorisant la Société LAFARGE GRANULAT dont le siège social est situé 14/16, boulevard Garibaldi à Issy-les-Moulineaux (92130) à exploiter une carrière et des installations connexes aux lieux dits "Bel Air" et "Les Coudrays" sur les communes de Château-Gontier-sur- Mayenne et Marigné-Peuton.

Arrêté n° 893/2023 : Recours contre l’arrêté préfectoral du 27 janvier2023 portant délimitation de la zone de protection de l’aire d’alimentation du captage d’eau destinée à la consommation humaine de la Plaine située sur les communes de Château-Gontier-sur- Mayenne, Prée-d’Anjou et Chemazé (53) définie selon l’article R.111-4 du Code Rural et de la Pêche Maritime.

Arrêté n° 900/2023 : ZAE Nord (Bazouges) - Vente de parcelles de terrain à la SCI Alfa Construction - Désignation d’un notaire.

Arrêté n° 1001/2023 : Prêt n° 15489 00381 00077244416 - Passage à taux fixe.

Arrêté n° 1048/2023 : Prêt n° 15489 00381 00077244416 - Passage à taux fixe – Annulation et remplacement de l’arrêté n° 1001/2023.

Marché n° 23/042 : Fourniture et livraison de bacs pour sites de compostage partagé - STV ECO (54450) - Estimatif 22 374 €HT selon BPU.

Marché n° 23/043 : Construction d'une maison de santé pluri-professionnelle rue J. Mermoz - Lot n°1 : Terrassement, voirie, assainissement, réseaux souples - EUROVIA ATLANTIQUE (53063) - 287 777,30 €.

Marché n° 23/044 : Construction d'une maison de santé pluri-professionnelle rue J. Mermoz - Lot n° 2 : Fondations profondes - PIEUX OUEST (37390) - 115 968 €.

Marché n° 23/045 : Construction d'une maison de santé pluri-professionnelle rue J. Mermoz - Lot n°3 : Gros œuvre - SAS HEUDE BATIMENT (53500) - 342 852,19 €.

Marché n° 23/046 : Construction d'une maison de santé pluri-professionnelle rue J. Mermoz - Lot n°4 : Charpente, MOB, Paille - CCL CONSTRUCTION (35500) - 462 550,10 €.

Marché n° 23/047 : Construction d'une maison de santé pluri-professionnelle rue J. Mermoz - Lot n°5 : Couverture et bardage acier - LC COUVERTURE (53400) - 137 509,39 €.

Marché n° 23/048 : Construction d'une maison de santé pluri-professionnelle rue J. Mermoz - Lot n°6 : Étanchéité - SAS SEB FOUCAULT (14310) - 147 276,51 €.

Marché n° 23/049 : Construction d'une maison de santé pluri-professionnelle rue J. Mermoz - Lot n°7 : Revêtements extérieurs - SARL DUCHESNE (53200) - 172 584,04 €.

Marché n° 23/050 : Construction d'une maison de santé pluri-professionnelle rue J. Mermoz - Lot n°8 : Menuiseries aluminium, métallerie - AD2M SARL (53200) - 263 982 €.CC - 26/09/2023 40

Marché n° 23/051 : Construction d'une maison de santé pluri-professionnelle rue J. Mermoz - Lot n°9 : Menuiseries bois - SARL VEILLE MENUISERIE (53000) - 106 500 € HT.

Marché n° 23/052 : Construction d'une maison de santé pluri-professionnelle rue J. Mermoz - Lot n°10 : Agencement - ROCHEFORT MENUISERIE AGENCEMENT (49100) - 47 325,35 €.

Marché n° 23/053 : Construction d'une maison de santé pluri-professionnelle rue J. Mermoz - Lot n°11 : Plâtrerie, Cloison sèches - ITA (53000) - 252 988,61 €.

Marché n° 23/054 : Construction d'une maison de santé pluri-professionnelle rue J. Mermoz - Lot n°12 : Faux-plafonds - SARL TREMOLO (49290) - 81 196,77 €.

Marché n° 23/055 : Construction d'une maison de santé pluri-professionnelle rue J. Mermoz - Lot n°13 : Carrelage, Faïences - STÉ MALEINGE (49115) - 83 900 €.

Marché n° 23/056 : Construction d'une maison de santé pluri-professionnelle rue J. Mermoz - Lot n°14 : Sols collés - LUCAS LAVAL (53000) - 51 631,06 €.

Marché n° 23/057 : Construction d'une maison de santé pluri-professionnelle rue J. Mermoz - Lot n°15 : Peinture - SAS FRÉTIGNÉ (53000) - 50 818,82 €.

Marché n° 23/058 : Construction d'une maison de santé pluri-professionnelle rue J. Mermoz - Lot n°16 : Plomberie, Sanitaire, Chauffage, VMC - DESSAIGNE SCF (53810) - 322 754,46 €.

Marché n° 23/059 : Construction d'une maison de santé pluri-professionnelle rue J. Mermoz - Lot n°17: Électricité - DESSAIGNE SCF (53810) - 214 882,58 €.

Marché n° 23/060 : Construction d'une maison de santé pluri-professionnelle rue J. Mermoz - Lot n°18 : Photovoltaïque - AUBERT (53200) - 129 000 €.

Marché n° 23/061 : Construction d'une maison de santé pluri-professionnelle rue J. Mermoz - Lot n°19 : Espaces verts - SAS LEROY PAYSAGES (53810) - 28 563,40 €.

Marché n° 23/062 : Travaux de restauration des milieux aquatiques dans le cadre du CTEAU Mayenne Aval 2023-2025 sur le territoire du Pays de Château-Gontier - Lot n°1 : restauration du cours d'eau Oliveau sur le commune de Houssay et La Roche-Neuville - Recharge granulométrique et reméandrage - SNTP SALMON (53210) - 82 284,00 €.

Marché n° 23/063 : Travaux de restauration des milieux aquatiques dans le cadre du CTEAU Mayenne Aval 2023-2025 sur le territoire du Pays de Château-Gontier - Lot n°2 : restauration morphologique du cours d'eau Oliveau et d'une mare en parcelle riveraine sur la commune de La Roche-Neuville - SNTP SALMON (53210) - 64 596,00 €.

Marché n° 23/064 : Travaux de restauration des milieux aquatiques dans le cadre du CTEAU Mayenne Aval 2023-2025 sur le territoire du Pays de Château-Gontier - Lot n°3 : restauration de la continuité écologique sur le Pont Manceau à Fromentières - Les Bordereies et la Rogerie - SNTP SALMON (53210) - 16 970,00 €.CC - 26/09/2023 41

QUESTION 6.2 - Actes pris par le Bureau sur délégation de l’Assemblée

RAPPORTEUR : P. HENRY

Le Président rend compte aux membres du Conseil, des décisions prises par le Bureau, sur délégation du Conseil de Communauté (délibération n° CC-032-2020 du 8 juin 2020) :

Bureau du mardi 20 juin 2023

Délibération n°B-089-2023 : Dispositif de soutien en faveur de l’installation de Maison Partagée pour Seniors (MPS) sur le territoire du Pays de Château-Gontier - Élargissement du dispositif aux communes membres, porteuses d’un projet d’habitat partagé sur leur territoire respectif.

Délibération n°B-090-2023 : Mission Locale 53 - Signature d’une nouvelle convention de partenariat au titre de l’année 2023.

Délibération n°B-091-2023 : OPAH 2018-2023 - Attribution de subventions de la Communauté de Communes.

Bureau du mardi 4 juillet 2023

Délibération n°B-092-2023 : Participation de Melle Esther ORHANT au Concours MAF (Meilleur Apprenti de France) dans la catégorie « Fleuriste » Edition 2023 - Attribution d’une subvention exceptionnelle.

Délibération n°B-093-2023 : Création d’une Maison Partagée pour Séniors dénommée « La Villageoise », sur la commune de Bierné-Les-Villages - Attribution d’une subvention au titre du « Dispositif d’aide communautaire en faveur des Maisons Partagées pour Séniors ».

Délibération n°B-094-2023 : Syndicat « Rouge des Prés 53 » - Organisation de l’édition 2023 du Concours National Rouge des Prés - Attribution d’une subvention exceptionnelle et mise à disposition de locaux et de moyens matériels et humains - Signature d’une convention de partenariat et de soutien.

Délibération n°B-095-2023 : Modification du tableau des effectifs au sein des services restauration scolaire, réussite éducative et Jeunesse.

Bureau du mardi 11 juillet 2023

Délibération n°B-096-2023 : Règlements intérieurs Dojo et salle de musculation.

Délibération n°B-097-2023 : OPAH 2018-2023 - Attribution de subventions de la Communauté de Communes.CC - 26/09/2023 42

Délibération n°B-098-2023 : Programme de modernisation des déchèteries du territoire du Pays de Château-Gontier - Demande d'attribution d'une subvention auprès du Département de la Mayenne au titre du « dispositif d'aide en faveur de la modernisation des déchèteries ».

Délibération n°B-099-2023 : Programme 2023 de renouvellement des conduites d’eau potable sur le territoire du Pays de Château-Gontier - Attribution d’une subvention auprès de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne au titre de l’Appel à Projets - Plan de résilience « Remplacement des conduites d’eau potable fuyardes ».

Délibération n°B-100-2023 : Réhabilitation des zones humides dans le cadre du projet d’extension de la ZAE Nord de Château-Gontier-Bazouges - Demande d’attribution d’une subvention auprès de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne au titre du Plan de résilience Eau Loire-Bretagne 2023-2024.

Délibération n°B-101-2023 : Convention de servitudes entre la Communauté de Communes et les Fromageries Perreault.

Bureau du mardi 29 août 2023

Délibération n°B-102-2023 : OPAH 2018-2023 - Attribution de subventions de la Communauté de Communes.

Délibération n°B-103-2023 : Demande de gratuité de matériel dans le cadre de la semaine d’information sur la Santé mentale - Hôpital de Château-Gontier - Temps musicaux les 13/10 et 19/10/23.

Délibération n°B-104-2023 : Association L'Autre Radio - Renouvellement de la convention de mise à disposition de locaux.

Délibération n°B-105-2023 : Coupe du Monde de Rugby - Mise en place d’animations diverses par le Rugby Club Castrogontérien sur le territoire - Attribution d’une subvention spécifique auprès de la Communauté de Communes du Pays de Château- Gontier.

Délibération n°B-106-2023 : Restauration de la Chapelle Notre Dame du Genêteil, Centre d’Art Contemporain - Demande d’attribution d’une subvention auprès de la Région des Pays de la Loire s’inscrivant dans le cadre du Contrat de Plan État-Région (CPER) 2021-2027.

Délibération n°B-107-2023 : Reconduction de l’Appel à Projets auprès des associations de solidarité internationale du Pays de Château-Gontier - « Actions de solidarité et de coopération internationale » - au titre de l’année 2024.

Délibération n°B-108-2023 : Château-Gontier Triathlon - Participation d’un membre compétiteur au Championnat du Monde 2023 Ironman 70.3 - Attribution d’une subvention exceptionnelle.CC - 26/09/2023 43

Délibération n°B-109-2023 : AAPPMA La Castrogontérienne - Participation au plus haut niveau national d’un membre pêcheur de compétition - Attribution d’une subvention exceptionnelle.

Bureau du mardi 5 septembre 2023

Délibération n°B-110-2023 : OPAH 2018-2023 - Attribution de subventions de la Communauté de Communes.

Délibération n°B-111-2023 : Convention de mise à disposition d’un local communautaire à l’association Les Amis de l’Art.

Délibération n°B-112-2023 : Mise à jour du tableau des effectifs.

Délibération n°B-113-2023 : L’Autre Association - Célébration des 15 ans d’antenne, de musique, d’info locale et de parole citoyenne de l’Autre-Radio - Attribution d’une subvention exceptionnelle et mise à disposition gratuite de la Salle du Rex.

Délibération n°B-114-2023 : Constitution de servitudes avec Enedis sur la commune de Château-Gontier sur Mayenne - ZAE Bellitourne - Signature de conventions.

Bureau du mardi 12 septembre 2023

Délibération n°B-115-2023 : Convention de partenariat entre la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier, la Ville de Château-Gontier sur Mayenne et Le Carré, Scène Nationale - Centre d’Art Contemporain d’intérêt National : constitution d’une collection d’œuvres d’art contemporain.

Délibération n°B-116-2023 : Participation financière 2024 de la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier à l’animation de la politique énergie-climat mutualisée Sud Mayenne - Volet ingénierie territoriale mission conduite politique énergie-climat et stratégie Leader TEPos/BC.

Délibération n°B-117-2023 : Participations financières 2023-2024 de la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier à l’animation de la politique énergie-climat mutualisée Sud Mayenne - Volet animation mission agriculture résiliente et autonomie alimentaire - Coordination PAT « Produire Durable, Manger Local ».

Délibération n°B-118-2023 : Participations financières 2023-2024 de la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier à l’animation de la politique énergie-climat mutualisée Sud Mayenne - Volet mobilité durable et plan d’actions « Se déplacer autrement en Sud-Mayenne » - Coordination COM.

Délibération n°B-119-2023 : Gal Sud Mayenne-CCPCG : Sollicitation fonds FEADER au titre du programme Leader - Années 2022-2023-2024 : ingénierie territoriale de la stratégie énergie-climat territoriale Leader TEPos/BC Sud Mayenne.CC - 26/09/2023 44

Délibération n°B-120-2023 : Gal Sud Mayenne-CCPCG : Sollicitation fonds FEADER au titre du programme Leader - Années 2021-2022-2023-2024 : conseils en énergie partagé service CEP Destination BBC² Sud Mayenne.

Délibération n°B-121-2023 : Gal Sud Mayenne-CCPCG : Sollicitation fonds FEADER au titre du programme Leader - Années 2023-2024 : animation territoriale mobilité durable et alternative « se déplacer autrement en Sud Mayenne ».

Délibération n°B-122-2023 : Gal Sud Mayenne-CCPCG : Sollicitation fonds FEADER au titre du programme Leader - Années 2023-2024 : animation territoriale agriculture résiliente et autonomie alimentaire « produire durable, manger local en Sud Mayenne ».

Délibération n°B-123-2023 : Mise en place d’une Piste Cycliste d’Éducation Routière à Château-Gontier sur Mayenne - Signature d’une nouvelle convention de soutien et de partenariat pour l’année 2024 avec l’Association « Prévention Routière » - Comité Départemental de la Mayenne.

QUESTION 6.3 - Questions diverses

L'ensemble des dossiers inscrits à l'ordre du jour ayant été examiné, Monsieur le Président clôt la séance à 21h30.

VC/NB - 26/10/2023