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Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA n° 48 du 22 mai 2017
Document publié le Lundi 22 mai 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA n° 48 du 22 mai 2017)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Ex = d'
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DES YVELINES
N° 48
Du 22 mai 2017 DRIEE
Arrêté préfectoral imposant des prescriptions complémentaires à la société MCEI à Achères Arrêté
Portant autorisation d'accès aux propriétés privées pour la réalisation des études et inventaires du patrimoine naturel Arrêté
PREFECTURE DES YVELINES
DDT
Arrêté préfectoral portant résiliation de la convention n° 78/1/12.1994/79-297/1/1064 relative à 17 logements situés impasse Forest à PLAISIR (78370) Arrêté
DRE
BRG
Arrêté portant renouvellement de dénomination de commune touristique pour la commune de Versailles Arrêté
MiCIT Arrêté valant décision d’inutilité et de constatation de désaffectation portant
déclassement de parcelles du domaine public de l’État situées sur la commune de Crespières
Arrêté
Secrétariat général de la Sous-préfecture de Mantes-la-Jolie
Arrêté portant nomination du représentant du Préfet à la caisse des écoles d'Aulnay- sur-Mauldre Arrêté
Sommaire RAA n° 48 du 22 mai 2017 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017137-0002
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire général
Le 17 mai 2017
DRIEE
Arrêté préfectoral imposant des prescriptions complémentaires à la société MCEI à Achères 7
ja)
A
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Direction
régionale
et interdépartementale
de
l'environnement
et de
l'énergie
d'île de
France
Unité
départementale
des
Yvelines
Arrêté
de
prescriptions
complémentaires
n°./013
_ 12,443
Société
MCEI
à Achères
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
de
l'environnement,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
23
janvier
1997
relatif
à
la
limitation
des
bruits
émis
dans
l'environnement
par
les
installations
classées
pour
la protection
de
l'environnement
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2014294-0002
du
21
octobre
2014
autorisant
la
société
MCEI
à
exploiter
une
installation
de
démontage
et
découpage
de
navires
fluviaux
hors
d'usage
située
rue
de
Seine
, lieu-dit
«
La
Croix
d'Achères
» à Achères ;
Vu
le
courriel
de
la
société
MCEI
en
date
du
11
octobre
2016
informant
l'inspection
des
installations
classées
des
modifications
projetées
pour
l'exploitation
de
l'activité
susvisée
à
savoir,
le changement
de
procédé
de
découpage
des
moyens
de
transports
fluviaux;
Vu
le
dossier
de
porter
à
connaissance
transmis
par
l'exploitant
par
courriel
en
date
du
8
novembre
2016 ;
Vu
les
résultats
de
l'étude
de
bruits
transmis
par
l'exploitant
par
courriel
en
date
du
19
janvier
2017
;
Vu
le rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
en
date
du
31
mars
2017;
%
Vu
l'avis
favorable
émis
par
le
Conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
technologiques
(CODERST)
lors
de
sa
séance
du
25
avril
2017;
Vu
le courriel
en
date
12
mai
2017
par
lequel
l'exploitant
indique
qu'il
n’a
aucune
observation
à formuler
sur
le projet
d'arrêté
qui
lui a
été
transmis
le 26
avril
2017
;
Considérant
que
les
modifications
projetées
par
l'exploitant
sont
considérées
comme
notables
mais
non
substantielles
conformément
à
l'article
R181-46-Il
du
code
de
l'environnement
;
Considérant
que
les
résultats
de
l'étude
de
bruit
montrent
que
l'installation
est
conforme
à
la
réglementation
en
vigueur
en
matière
d'émergence
sonore
dans
le voisinage
;
Considérant
que
certaines
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
n°2014294-0002
du
21
octobre
2014
doivent
être
modifiées
pour
prendre
en
compte
les
évolutions
apportées
aux
installations; Considérant
qu'il
convient
de
faire
application
des
dispositions
de
l'article
R.181-45
du
code
de
l'environnement
pour
fixer
des
prescriptions
complémentaires
à
l'établissement ;
LE Considérant
que
les
dangers
ou
inconvénients
de
l'installation
peuvent
être
prévenus
par
des
mesures
que
spécifie
l'arrêté
préfectoral ;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
:
ARRETE
Article
1 : EXPLOITANT
TITULAIRE
DE
L'AUTORISATION
La
société
MCEI,
dont
le
siège
social
est
situé
13
rue
Giono
à
Ponicharra
sur
Turdine
-
69490,
est
autorisée
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
de
l'arrêté
préfectoral
n°
2014294-0002
du
21
octobre
2014,
modifiées
et
complétées
par
celles
du
présent
arrêté,
à
exploiter
rue
de
Seine
au
lieu-dit
«
La
Croix
d’Achères
»sur
le
territoire
de
la
commune
d'Achères
les
installations
détaillées
dans
les
articles
suivants.
Article
2
: MODIFICATIONS
ET
COMPLÉMENTS
APPORTÉS
AUX
PRESCRIPTIONS
DES
ACTES
ANTÉRIEURS
Article
2.1
Le
tableau
figurant
à
l'article
1.2.1
de
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation
d'exploiter
du
21
octobre
2014
modifié
est
remplacé
par
le tableau
suivant
;
RE:
|
3
me
{Nature
de
{Seuildu”
[Volume
de
Rubrique
[Régime
[Libellé
de
la rubrique (activité),
_
[l'installation
[critère
Iractivité
|
Démontage
et
Installation
d'entreposage,
dépollution,
découpage
de
superficie
du
2712-2
À
démontage
ou
découpage
de
différents
moyens
de
Le
>
50m2
940m2
moyens
de
transport
hors
d'usage
.
transports
Em
=
<
fluviaux
|
|
{Installation
de
remplissage
ou
de
l'Alimentation
en
Débit
de
|
distribution
de
liquides
inflammables,
à
{carburant
de
:
|
LS
dE
l'exception
des
stations-service
visées
à la
|l'engin
muni
en
[tu
ue
|
jrubrique
1435
_
__
{carburant
|
Ï
Installation
de
transit,
regroupement
ou
tri
T
de
métaux
ou
de
déchets
de
métaux
non
dangereux,
d'alliage
de
métaux
ou
de
ne
2713
NC
déchets
d'alliage
de
métaux
non
Een
< 100m?
CI
dangereux,
à l'exclusion
des
activités
et
de
40m3
|
installations
visées
aux
rubriques
2710,
2711 et 2712
ms)
|
[
|
installation
de
transit,
regroupement
ou
tri
|
|de
déchets
non
dangereux
de
Stockage
de
Volume=
|
2714
NC
|papiers/cartons,
plastiques,
caoutchouc,
|DIB
dans
une
!< 100m3
| 40m3
|
(textiles,
bois
à l'exclusion
des
activités
benne
de 40m
|
Î
visées
aux
rubriques
2710
et 2711
L
L
_
Régime
: A
(autorisation),
D
(déclaration),
NC
(non
classée)
Article
2.2
L'article
6.2.2
de
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation
d'exploiter
du
21
octobre
2014
modifié
est
remplacé
par
les
dispositions
suivantes
;
« Article 6.2.2 PROCESS
UTILISÉ
Le
procédé
de
découpe
par
cisaillage
à froid
est autorisé
sur l'installation pour
le découpage
des
véhicules
fluviaux
hors
d'usage.
La
hauteur
de
la chute
d'objets
métalliques
dans
les
bennes
de
déchets
sera
limitée
afin
de
réduire
autant
que
possible
le niveau
sonore
émis.
Les
périodes
de fonctionnement
de l’installation
sont
les suivantes
: du
lundi
au vendredi,
hors jours
fériés,
de
08h00
à 17h00.
»
213 Article
3 : PUBLICITÉ
Pour
l'information
des
tiers,
une
copie
du
présent
arrêté
sera
déposée
à
la
mairie
d'Achères,
où
toute
personne
intéressée
pourra
la consulter.
Un
extrait
sera
affiché
à
la
mairie
d'Achères,
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois.
Le
maire
dressera
un
procès-verbal
attestant
de
l’accomplissement
de
ces
formalités.
Une
copie
de
cet
arrêté
sera
insérée
dans
le
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Yvelines,
accessible
sur
le site
internet
de
la
préfecture.
Article
4
:
DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
La
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la juridiction
administrative
compétente,
le tribunal
administratif
de
Versailles
:
-1°)
par
le destinataire
de
la présente
décision
dans
un
délai
de
deux
mois
qui
suivent
la date
de
notification
du
présent
arrêté,
-2°)
par
les
tiers
intéressés,
dans
un
délai
de
quatre
mois
à
compter
de
l'affichage
en
mairie
ou
la
publication
de
la décision
sur
le site
internet
de
la préfecture.
La
décision
mentionnée
au
premier
alinéa
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le délai
de
deux
mois.
Article 5 :
EXÉCUTION
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
le
sous-préfet
de
Saint-Germain-en-
Laye,
le
maire
d'Achères,
le
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'Île-de-France
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Versailles
le
4
7
MAï
6877
Le
Préfet
le
Préft
er
par4flégation,
f
|Le
éral
Noter
EHxRTES
3/3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017139-0002
signé par
Aurélie VIEILLEFOSSE, Directrice Adjointe
Le 19 mai 2017
DRIEE
Portant autorisation d'accès aux propriétés privées pour la réalisation des études et inventaires du patrimoine naturel EE
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
YVELINES
Direction
régionale
et Interdépartementale
de
l’environnement
et de l'énergie
d’Île-de-France
Service
nature
paysage
et ressources
ARRETE
n°947-
DRIEE-055
Portant
autorisation
d'accès
aux
propriétés
privées
pour
la réalisation
des
études
et inventaires
du
patrimoine
naturel
dans
le département
des
Yvelines
LE
PRÉFET
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Vu
le code
de
l'environnement,
notamment
son
article
L. 411-1
À ;
Vu
la
loi
du
29
décembre
1892
sur
les
dommages
causés
à
la
propriété
privée
par
l'exécution
des
travaux
publics
(J.0.
Du
30
décembre
1892) ;
Vu
l'arrêté
n°2017086-0002
du
27
mars
2017
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Jérôme
GOELLNER,
Directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d’lle-de-
France
;
Vu
l'arrêté
n°2017-DRIEE
IdF
241
du
31
mars
2017
portant
subdélégation
de
signature
;
Considérant
la
convention
de
stage
n°72356
du
5
avril
2017
entre
l'Université
de
Rennes
| et
la
Direction
régionale
et interdépartementale
de
l'environnement
et de
l'énergie
portant
sur
l'étude
de
populations
isolées
d'Écrevisses
à pattes
blanches
(Austropotamobius
pallives).
Considérant
qu'il
importe
de
faciliter
l'inventaire
des
richesses
écologiques,
faunistiques,
floristiques,
géologiques,
minéralogiques
et
paléontologiques
du
département
du
Val-d'Oise,
dans
le
cadre
de
l'inventaire
national
du
patrimoine
naturel
défini
à
l'article
L.
411-1
À
du
code
de
l'environnement
sus-visé
;
Considérant
que
les
inventaires
du
patrimoine
naturel
consistent
en
une
simple
observation
visuelle
ne
nécessitant
aucune
modification
des
terrains
ni
installation
fixe
de
matériel
quelconque
;
Considérant
l'absence
de
dépossession
des
propriétaires
;
Sur
proposition
du
chef
du
service
nature,
paysage
et
ressources
de
la
Direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement
et de
l'énergie
d'Ile-de-France,
ARRÊTE
Article 1° En
vue
d'exécuter
les
opérations
nécessaires
à
l'inventaire
du
patrimoine
naturel,
Mademoiselle
Julie
DUCLOS,
stagiaire
à
la
Direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement
et
de
l'énergie,
est
autorisé
du
1°
juin
2017
au
29
septembre
2017,
sous
réserve
des
droits
des
tiers,
à
procéder
à
toutes
les
opérations
d'inventaires
qu'exigent
ses
travaux
et,
à
cet
effet,
à
pénétrer
dans
les
propriétés
privées,
closes
ou
non
closes
(à
l'exception
des
locaux
consacrés
à
l'habitation),
à franchir
les
murs
et
autres
clôtures
et
obstacles
qui
pourraient
entraver
ses
actions pour
la
réalisation
des
études
et
inventaires
du
patrimoine
naturel
dans
la
commune
de
Saint-
Rémy-les-Chevreuses Article
2
L'agent
mentionné
à
l'article
1
sera
en
possession
d'une
copie
du
présent
arrêté
ainsi
que
d'un
ordre
de
mission
délivré
par
la direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement
et de
l'énergie
d'Ile-de-France
(DRIEE
IF)
;
Article
3
L'introduction
de
l'agent
dans
les
propriétés
closes
autres
que
les
maisons
d'habitation
ne
pourra,
cependant,
avoir
lieu
qu'après
l'accomplissement
des
formalités
prévues
par
la loi du
29
décembre
1892,
c'est-à-dire
cinq
jours
après
notification
du
présent
arrêté
au
propriétaire
ou,
en
son
absence,
au
gardien
de
la
propriété.
Ces
notifications
seront
effectuées
par
la
direction
régionale
et interdépartementale
de
l'environnement
et de
l'énergie
d'Île-de-France
(DRIEE
IF).
Article
4
Défense
est
faite
aux
propriétaires
d'apporter
aux
agents
chargés
des
études
aucun
trouble
ni
empêchement. Article
5
Le
maire
la
commune
de
Saint-Rémy-les-Chevreuses
sera
invité
à
prêter
son
concours
et,
au
besoin,
l'appui
de
son
autorité
pour
écarter
les
difficultés
auxquelles
pourrait
donner
lieu
l'exécution
des
opérations
envisagées.
En
cas
d'opposition
à
ces
opérations,
il
est
enjoint
aux
fonctionnaires
municipaux
et
à
tous
les
agents
de
la force
publique
d'intervenir
pour
assurer
l'exécution
des
dispositions
qui
précèdent.
Article
6
Les
indemnités
qui
pourraient
être
dues
pour
dommages
causés
aux
propriétaires
seront
à
la
charge
de
l'administration.
À
défaut
d'entente
amiable,
elles
seront
réglées
par
le tribunal
administratif.
Article
7
Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
dans
la
commune
de
Saint-Rémy-les-Chevreuses,
à
la
diligence
du
maire
au
moins
dix
jours
avant
le
début
des
opérations
d'inventaire.
Un
certificat
constatant
l'accomplissement
de
cette
formalité
sera
adressé
par
le
maire
au
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et de
l'énergie
d'Île-de-France
;
Article
8
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
les
sous-préfets
des
arrondissements
des
Yvelines,
le directeur
régional
et interdépartemental
de
l'environnement
et de
l'énergie,
le
directeur
départemental
des
territoires
des
Yvelines,
le
maire
de
Saint-Rémy-les-Chevreuses,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
des
Yvelines,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Article
9
La
présente
décision
peut
être
déférée
au
Tribunal
administratif
de
Versailles,
56
avenue
de
Saint-
Cloud,
78010
VERSAILLES
CEDEX.
Le
délai
de
recours
est
donc
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
l'accomplissement
des
formalités
de
publicité.
Fait
à Paris,
le
{9
MAI
2017
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
la
Directrice
régionale
et interdépartementale
adjointe
La
Directrice
adjointe
‘
où
Aurelié
VIENLEFUSSE =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017138-0008
signé par
Bruno CINOTTI, Directeur départemental des Territoires
Le 18 mai 2017
PREFECTURE DES YVELINES
DDT
Arrêté préfectoral portant résiliation de la convention n° 78/1/12.1994/79-297/1/1064 relative à 17 logements situés impasse Forest à PLAISIR (78370) Liberté » Liberé + Égalté» Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service Habitat et Rénovation Urbaine
Suivi des Baïlleurs Sociaux
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant résiliation de la convention
n° 78/1/12.1994/79-297/1/1064 relative à 17 logements
situés impasse Forest à PLAISIR (78370)
Le préfet des Yvelines,
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 351-2, L. 353-2,
L. 353-12 et R. 353-4 ;
Vu la loi n°77-1 du 3 janvier 1977 portant réforme de l’aide au logement ;
Vu la convention n° 78/1/12.1994/79-297/1/1064 relative à 17 logements situés impasse Forest à Plaisir (78370), conclue le 30 décembre 1994 entre l’Etat et la SEM ADOMA ;
Vu la demande transmise par courrier du 20 avril 2017, par laquelle la SEM ADOMA sollicite la résiliation de la convention susvisée suite à la transformation du foyer de travailleurs migrants en résidence sociale ;
ARRÊTE : #
Article 1° : La convention n° 78/1/12.1994/79-297/1/1064 conclue en application de l’article L.351-2 du Code de la construction et de l’habitation entre l’Etat et la SEM ADOMA, est résiliée à compter du 30 juin 2017
Article 2 : Le Directeur départemental des Territoires des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté dont il sera fait ampliation à la SEM ADOMA.
Fait à Versailles, le 4 8 MAI 2077
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemgntal des Territoires
no CINOTTI
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex
Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.souv.fr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017138-0010
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire général
Le 18 mai 2017
PREFECTURE DES YVELINES
DRE
Arrêté portant renouvellement de dénomination de commune touristique pour la commune de Versailles EX © Le
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la Réglementation Générale
Arrêté N°
portant renouvellement de dénomination de commune touristique pour la commune de Versailles
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L.133-11 et R.133-32 à R.133-35 ;
Vu l'arrêté interministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme ;
Vu la demande de renouvellement de dénomination de commune touristique présentée par la commune de Versailles le 8 mars 2017 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Versailles en date du 7 juillet 2016, relative à la demande de renouvellement de la commune de Versailles en commune touristique ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Versailles en date du 15 décembre 2016, relative au maintien de la compétence promotion du tourisme à la ville de Versailles en application de l’article 68 de la loi NOTRe (nouvelle organisation territoriale de la République) ;
Considérant que la commune de Versailles dispose d'une capacité d'hébergement d'une population non permanente correspondant aux dispositions de l’article R133-33 du code du tourisme ;
Considérant que les animations se déroulant aux périodes touristiques sur la commune de Versailles répondent aux exigences des dispositions définies par l'article R133-32- alinéa « b » du code du tourisme ;
Considérant que la commune de Versailles dispose d’un office de tourisme classé en catégorie Il par arrêté préfectoral en date du 10 décembre 2015 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 4 avenue de l'Europe — Versailles
Tél: 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www. yvelines.qouv.fr Arrête :
Article 1er: le statut de commune touristique pour la commune de Versailles est renouvelé.
La commune de Versailles prend la dénomination de commune touristique pour une durée de 5 ans, à compter de la date du présent arrêté.
Le renouvellement de la dénomination doit être demandé trois mois avant la date d'échéance, selon la procédure définie par les articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme.
Article 2: le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
I peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d'un recours hiérarchique (secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l’industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation - 139 rue de Bercy — 75 012 Paris ).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente ( le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet ).
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le maire de Versailles sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, au président de la communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc, à l'union départementale des offices de tourisme et syndicats d'initiative, ainsi qu’à l'office de tourisme de Versailles.
Fait à Versailles _À<
Le préfet,
Pour Je Préfetet par défégation,
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017142-0001
signé par
Serge MORVAN, Préfet
Le 22 mai 2017
PREFECTURE DES YVELINES
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Arrêté valant décision d’inutilité et de constatation de désaffectation portant déclassement de parcelles du domaine public de l’État situées sur la commune de Crespières Liberté à Liber + Égaté » Pratt + Fnnierait£
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Mission de Coordination
Interministérielle et Territoriale
Arrêté
valant décision d'inutilité et de constatation de désaffectation
portant déclassement de parcelles du domaine public de FÉtat
situées sur la commune de Crespières
Le Préfet des Yvelines,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (partie législative) et notamment son article L.2141-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements et notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 2008-1248 du 1er décembre 2008 relatif à l'utilisation des immeubles domaniaux par l'État et ses établissements publics notamment son article 7 ;
Vu la correspondance du sous-directeur des affaires immobilières du ministère de l'intérieur, en date du 4 avril 2017 ;
Considérant que les parcelles cadastrées section ZH n°36, ZH n°41, ZH n°42, ZH n°247, sises à Crespières (78) sont devenues inutiles aux besoins des services du ministère de l’intérieur ;
Considérant que le déclassement est un préalable indispensable pour assurer la parfaite validité de la cession d'un bien immobilier de l'État ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Arrête:
Article 1°’: Les parcelles ci-dessous sises à Crespières sont déclarées inutiles à la
gendarmerie nationale et remises au service du Domaine pour cession.
Adresse des guichets : { avenue de l'Europe - Versailles
Adresse postale : 4 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr Commune | Références} Contenance cadastrale N° Chorus
cadastrales
Crespières ZH 36 30 110 m1DF1/148704/383976
ZH 41 1 880 m{iDF1/148704/383976
ZH 42 8 480 m1IDF1/148704/383976
ZH 247 27 150 m11DF1/148704/383976
Article 2: Est constaté que les parcelles sus mentionnées ne sont plus affectées
aux missions de service public de l'État et sont ainsi déciassées du
domaine public de l'Etat.
Article3: La gendarmerie nationale continuera d'assurer la garde et la
conservation de l'emprise ci-dessus désignée jusqu'à la réalisation de
la procédure de cession.
Article 4: Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur de cabinet du
Préfet sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et dont
ampliation sera adressée à Monsieur le Directeur départemental des
finances publiques des Yvelines.
Fait à Versailles, le 2 ?
Le Préfet,
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
Vous avez la possibilité de former un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification :
Soit un recours gracieux auprès de M. le Préfet des Yvelines, Mission de Coordination interministérielle et Territoriale
Soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur
Le recours administratif est dépourvu de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Vous avez également la possibilité de former un recours contentieux devant le juge administratif. Ce recours doit être enregistré au greffe du Tribunal administratif de Versailles. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision contestée ou la date du
rejet de votre recours gracieux.
MAI 2017 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017138-0009
signé par
VISEUR, Sous-préfet de Mantes-la-Jolie
Le 18 mai 2017
PREFECTURE DES YVELINES
Secrétariat général de la Sous-préfecture de Mantes-la-Jolie
Arrêté portant nomination du représentant du Préfet à la caisse des écoles d'Aulnay-sur- Mauldre EX Le
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Sous-préfecture de Mantes-la-Jolie
Secrétariat général
Arrêté n°
portant nomination du représentant du Préfet
à la caisse des écoles d’Aulnay-sur-Mauldre
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de FOrdre National du Mérite
Vu Particle 15 de la loi du 10 avril 1867 sur l’enseignement primaire;
Vu l’article 17 de la loi du 28 mars 1982 sur l'enseignement primaire obligatoire;
Vu le code de l'éducation et notamment l'article R.212-26 prévoyant que le comité de chaque caisse des écoles comprend un membre désigné par le préfet ;
Vu flarrêté préfectoral n° 2017079-0009 du 20 mars 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric VISEUR, Sous-Préfet de Mantes-la-Jolie ;
Vu la lettre du 3 avril 2017 aux termes de laquelle M. le Maire, Président de la caisse des écoies d’Aulnay-sur-Mauldre, propose la nomination de Madame Dominique COUR en qualité de représentant du Préfet au sein de cet organisme ;
Arrête :
Article 1°”: Madame Dominique COUR demeurant au 18 impasse de la prairie à Aulnay-sur-Mauldre est désignée pour siéger au sein du comité de la caisse des écoles d’Auinay-sur-Mauldre en qualité de représentant du Préfet jusqu’à l'expiration du mandat des membres élus.
Article 2: Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture, le Maire, Président de la caisse des écoles d’Auinay-sur-Mauldre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Mantes-la-Jolie, le 8 MAI 2017
Frédéric VISEUR