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Arrêté - 24 R006 ANNULATION DP 038.545.22.149 FREE MOBILE
Document publié le Jeudi 23 février 2023 par la commune de Vif.
Lien du pdf (Arrêté - 24 R006 ANNULATION DP 038.545.22.149 FREE MOBILE)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
ANNULATION D'UNE DECLARATION PREALABLE
DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
VILLE DE ï f
ARRETE N° 2024/R006
DOSSIER N° DP 38545 22 10149 SURFACE DE PLANCHER
Déposé le 28/12/2022 existante : 0 m?
Date d'affichage de l'avis de dépôt : 06/01/2023 créée : Om?
créée par changement de destination : O m? Par FREE MOBILE représentée par
Monsieur JAEGER NICOLAS démolie O m?
demeurant 16 RUE DE LA VILLE L'EVEQUE
75008 PARIS DESTINATION
pour pylône support d'antennes Equipement d'intérêt collectif et services publics
sur un terrain sis AVENUE DE LA GARE 38450 VIF
Cadastré AP193 Nombre de logements créés : O
Superficie du terrain 6 914,00m?
Le Maire,
Vu la déclaration préalable n° DP 038 545 22 1 0149 accordée en date du 23 février 2023,
Vu la demande d'annulation de ladite déclaration préalable en date du 02 janvier 2024,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L421-1, R 421-14 et suivants,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 422.1 et suivants,
Vu le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles (PPRN) de la Commune de VIF approuvé le 17 juillet 2002 et
révisé le 21 août 2006,
Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Grenoble-Alpes Métropole approuvé le 20 décembre 2019, les mises
à jour des 28 mai 2020, 1% mars 2021 et 22 avril 2022, la modification simplifiée n°1 approuvée le 2 juillet 2021 et la
modification n°1 du 16 décembre 2022,
ARRETE
ARTICLE 1 : Sur demande du pétitionnaire, la déclaration préalable accordée le 23 février 2023 est retiré,
ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée au pétitionnaire par LRAR ou remise en mains propres faisant courir le
délai de recours gracieux de deux mois et, à défaut, de recours contentieux de deux mois, en vue de saisir le tribunal
Administratif de la contestation du présent arrêté.
vitie 24 JAN 202 Pour le Maire et par délégation,
L'Adjoint délégué à l'Urbanisme,
à l'Aménagement du territoire,
DOSSIER N° DP 038 545 22 1 0149 Page 1/1